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Procès Verbal - pv du cm du 25 07 2017 Document publié le Mardi 25 juillet 2017 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 25 07 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC

DU 25 JUILLET 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-cinq juillet à 18H30, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 18 juillet 2017, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BELIS Christian - Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL.

Absents excusés : Mme DUPUY Sylvie - Messieurs BARBOT Christian - SANFOURCHE Jean-Louis.

Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT) : NÉANT

Secrétaire de séance : Mme BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2017

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l'adoption du PV de la séance du 13 avril 2017.

Vote: 6 Pour: 6 Contre : 0 Abstention : 0

2. DELIBERATIONS A L'ORDRE DU JOUR

| OBJET 15-07-2017 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL

Monsieur le Maire propose le règlement suivant :

POLICE DU CIMETIÈRE

Code général des collectivités territoriales

Règlement du cimetière

Le Maire de la commune de DONZAC

Vu le code général des collectivités territoriales el notamment ses articles L 2212-2, L 2213-8, L 2213-9 et 2213-10, Vu la délibération n° 22-12-2013 du 21 décembre 2013 du Conseil Municipal de DONZAC En vue d'assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité el la tranquillité publique dans le cimetière communal, Vu la délibération n°12-04-2017 du 13 avril 2017 du Conseil Municipal de DONZAC,

Arrête

Dispositions communes

Article 1. — En raison du manque de places disponibles dans le cimetière communal et en application de la délibération n° 22-12-2013 du Conseil municipal citée plus haut, le cimetière sera divisé en 8 zones distinctes délimitées sur le plan (A-B-C-D-E-F-G- H).

Zone A et B : réservées aux concessions de rang 2 pour caveaux bâtis avec accès difficile :

Conditions à respecter, pour des raisons de manque de place. :

Ouverture obligatoire des nouveaux caveaux par le dessus

Superficie des emplacements simples : 2,50 m x (1,00m + 0,15 m de chaque côté) = 3.25 m2 Superficie des emplacements doubles : 2,50 m x (1,70m + 0,15 m de chaque côté) = 5,00 m2 Une zone est réservée pour l'ossuaire communal.

Les rangées de sépultures sont séparées par une petite allée. VVYNNYNYV

Zone C : réservée aux concessions de rang 1, avec inhumation en pleine terre :

Conditions à respecter, pour des raisons de manque de place. :

> Accès à la tombe par le dessus uniquement.

> Un terrain de 2 m? environ est réservé à chaque corps d'adulte (2,00 m x 0,80 m au minimum, sur une profondeur minimale de 1,00 m au-dessus du dernier cercueil), pour les enfants de moins de sept ans, une surface de 1m? environ (1,40 m x 0,70 m sur une profondeur minimale de 1,00 m au-dessus du dernier cercueil) est affectée à leur inhumation.

PV du CM du 25 07 2017.docx 1> Les sépultures sont séparées les unes des autres sur les côtés par un espace libre (d'environ 0,30 m si possible) appartenant à la commune.

> Les rangées de sépultures sont séparées par une petite allée.

Zone D : réservée aux inhumations en pleine terre en terrain commun pour service ordinaire :

> Un terrain de 2 m? environ est réservé à chaque corps d'adulte (2,00 m x 0,80 m au minimum, sur une profondeur minimale de 1,00 m au-dessus du dernier cercueil), pour les enfants de moins de sept ans, une surface de 1m? environ (1,40 m x 0,70 m, sur une profondeur minimale de 1,00 m au-dessus du dernier cercueil) est affectée à leur inhumation. > Les sépultures sont séparées les unes des autres sur les côtés par un espace libre (d'environ 0,30 m) appartenant à la commune.

> Les rangées de sépultures sont séparées par une petite allée.

> Le délai minimum de rotation des fosses du terrain commun est fixé par le Conseil Municipal à sept ans.

Zone E : réservée au jardin du souvenir

Composée :

> d'unestèle,

> de plaques nominatives apposées sur la stèle pour chaque dispersion des cendres et sur lesquelles seront réalisées par la Mairie de Donzac et à la charge financière des familles, les inscriptions contenant les noms, prénoms, date de naissance et de décès du défunt.

> D'une zone de dispersion des cendres.

Zone F : réservée aux concessions de rang 3 pour caveaux bâtis occupant obligatoirement des emplacements doubles avec accès facile :

Conditions à respecter, pour des raisons de manque de place :

> Ouverture obligatoire des nouveaux caveaux par le dessus.

> Superficie des emplacements doubles : 2,50 m x (1,70m + 0,15 m de chaque côté) = 5,00 m2

Zone G : réservée aux concessions de rang 1 avec inhumation en pleine terre :

Ouverture obligatoire des nouveaux caveaux par le dessus.

Zone H : réservée au cavurnes

Contenant 6 cavurnes financées par la mairie, prêtes à utiliser pour l'inhumation de 4 urnes chacune de taille standard «Famille xxxxxx Prénom Année naissance et décès».

Article 2. - La catégorie des concessions perpétuelles est supprimée pour la délivrance des futures concessions.

Article 3. - les 3 catégories de concessions renouvelables suivantes sont proposées: les concessions de 15 ans, les concessions trentenaires, les concessions cinquantenaires.

Article 4 - Chaque tombe sera numérotée et répertoriée sur le plan.

Article 5 - Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés, sur les tombes, mais la plantation des arbres à haute tige est interdite ; les arbustes ne peuvent avoir plus de un mètre de haut et ne doivent, en aucun cas, déborder sur les tombes voisines.

Article 6 - Aucune inscription autre que les noms de famille, prénoms et âge du défunt ne peut être placée sur les pierres tombales sans l'approbation préalable du maire.

Article 7 - Les monuments élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une dimension supérieure à 1,50 mètre en raison de l'obligation d'accès au caveau par le dessus pour des raisons de manque de place dans les allées.

Article 8 - Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté ; les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans les plus brefs délais.

Atticle 9 - Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés dans les containers réservés à cet usage à l'entrée du cimetière.

Article 10 - Tout dépôt de terre ou matériaux est interdit dans les allées ou sur les sépultures

Article 11 - Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le maire, ils sont surveillés par le maire ou ses agents ou personnes délégués.

PV du CM du 25 07 2017.docx 2Article 12 - Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies

Atticle 13 - Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu'après autorisation du maire et en présence du maire ou de l'adjoint délégué par le maire.

Article 14 - Le cimetière est ouvert au public de 8 heures à 18 heures toute l'année.

Article 15 - L'accès du cimetière est interdit aux personnes en état d'ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques.

Article 16 - Excepté les véhicules de service ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l'enceinte du cimetière.

Article 17 - Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément défendu.

Article 18 - Le gardien du cimetière, les adjoints, l'employé communal, délégués par le maire sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière.

Inhumations

Atticle 19 - Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation écrite du Maire de la commune

Article 20 - Les corps sont inhumés soit en terrain commun, soit dans des terrains concédés.

Terrain commun :

Article 21 - Dans les terrains communs, les inhumations sont faites dans des fosses séparées, à la suite les unes des autres, et aux emplacements désignés par le maire et devront respecter les dispositions citées plus haut concernant la zone D.

Article 22 - Les terrains peuvent être repris par la commune cinq ans après l'inhumation, en ce cas, le maire avise les familles intéressées et les met en demeure d'enlever les monuments et signes funéraires dans un délai déterminé.

Article 23 - À défaut pour les familles de se conformer à cette invitation après un deuxième avis, et après une année révolue à dater du premier avertissement, il est procédé d'office à l'enlèvement des dits monuments et signes funéraires. La commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures, les monuments et insignes qui n'auront pas été enlevés deviennent propriété de la commune. Les ossements qui s'y trouveraient sont réunis avec soin et placés dans l'ossuaire réservé à cet effet.

Concessions

Article 24 - Des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière communal dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Article 25 - Le nombre de cases prévues dans le caveau devra être déclaré lors de l'achat de la concession.

Article 26 - Les tarifs de chaque concession sont fixés comme suit :

Zone D Zone H

mo DE Terra cmn Era rent Éeuimes Pas de concession = - - S - Temporaire Prix au m Emplacement gratuit NÉANT

15ans 40 €/m? . Plaque : 30 € 484 € + gravure pour

30 ans 60 €/m2 STAUIE POUT chaque inhumation superficie 2 m? chaque inhumation, facturée à la lettre”

Durée 5 ans minimum facturée à la lettre 734 € + gravure pour

50 ans 70 €/m? chaque inhumation, facturée à la lettre

Article 27 - A l'expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées indéfiniment au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Article 28 — À défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayant droits peuvent user de leur droit de renouvellement

Article 29 — Si la concession n'est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d'enlever les monuments et signes funéraires dans les mêmes conditions que pour le terrain commun.

PV du CM du 25 07 2017.docx 3Article 30 — Le service de pose et gravure des plaques nominatives des défunts qui seront apposées sur la stèle du jardin du souvenir pour les dispersions des cendres sera réalisé par la Mairie de Donzac et à la charge financière des familles.

Article 31 - La commune met à la disposition des familles dans le cimetière municipal un caveau provisoire destiné à accueillir temporairement et après mise en bière le corps des personnes en attente de sépulture. Seuls y sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d'une sépulture dans le cimetière municipal ou en attente d'être transportés hors de la commune. Le dépôt d’un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du décédé ou par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et après autorisation donnée par le maire comme en matière d'inhumation. La demande précise la durée du dépôt du corps. Si la durée du dépôt doit excéder six jours, le corps est placé dans un cercueil hermétique. La case où est déposé le cercueil est refermée et maçonnée immédiatement après le dépôt. Si au cours du dépôt le cercueil donne lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le maire peut ordonner l'inhumation en terrain commun ou l'incinération, aux frais de la famille après que celle-ci ait été prévenue.

Article 32 — La sortie d’un corps du caveau provisoire et sa ré-inhumation définitive dans une sépulture en terrain commun ou en terrain concédé demandée par le déposant auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les exhumations et ré-inhumations ordinaires.

Article 33 — Lors du dépôt d'un corps dans le caveau provisoire, la commune perçoit des droits dont le montant est fixé par le conseil municipal aux tarifs ci-dessous :

> Location gratuite les 3 premiers mois.

> Location pour les mois suivants (dans la limite d'une année) 30,00 €/mois

Article 34 - La durée du dépôt ne peut être supérieure à un an. En cas de dépassement de délai ou de retard de paiement, et après avis aux familles, le maire pourra faire alors enlever les corps inhumés provisoirement et procéder à leur inhumation en terrain commun ou à leur incinération, aux frais de celle-ci.

Vote: 6 Pour: 6 Contre : 0 Abstention : O

OBJET 16-07-2017 : ADHESION A GIRONDE RESSOURCES

Vu l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que: « Le Département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale ». Cette agence (établissement public administratif) intitulée « Gironde Ressources » est chargée d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou foncier »,

Vu la délibération du Conseil Départemental de la Gironde en date du 14 décembre 2016 qui a pour objet de valider les conditions de la création de Gironde Ressources, d'approuver l'adhésion du Département à cette structure et d'approuver le projet de statuts, Vu le courrier du Président du Conseil Départemental du 22 mars 2017 proposant à notre collectivité d'adhérer à Gironde Ressources,

L'agence GIRONDE RESSOURCES a pour objet d'apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI de Gironde adhérents qui le demandent une assistance d'ordre administrative, juridique, financière et technique en particulier dans les domaines suivants :

Accompagnement aux conditions du développement économique ;

Construction et espaces publics ;

Environnement et développement durable notamment la résorption de la précarité énergétique et la mise en place d'un Agenda 21:

- Eau: ressources, adduction eau potable, assainissement et inondation ; - Foncier;

- Gestion locale ;

Marchés publics ;

- Systèmes d'information décisionnel et géographique ;

- Voirie.

Dans le cadre de la réalisation de leur projet d'aménagement, les collectivités adhérentes pourront s'appuyer sur les agents de Gironde Ressources pour être accompagnés dans leur réflexion. Les agents de Gironde Ressources assureront la coordination entre les différents partenaires et l'interface avec les différentes directions du Département concemées par le projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la commune d’une telle structure, DÉCIDE : - D'adhérer à Gironde Ressources,

- D'approuver le versement d'une cotisation dont le montant annuel sera fixé par le Conseil d'administration de Gironde Ressources,

PV du CM du 25 07 2017.docx 4- De désigner Monsieur Alain QUEYRENS pour siéger à l'assemblée générale de Gironde Ressources, -_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette adhésion ainsi que les conventions à venir avec Gironde Ressources.

Vote: 6 Pour: 6 Contre : 0 Abstention : 0

[OBJET 17-07-2017 : INVESTISSEMENTS DE MOBILIER |

Monsieur le Maire propose une liste d'achat de divers équipements mobilier potentiellement nécessaires mais qui pourraient pour certains être reportés sur 2018 afin de les cofinancer par le FDAEC :

Achat de table de pique-nique : proposition SEMIO réf 2016200799 à 714,74 € HT par 3 (ou 758,05 € HT seule) Soit un coût total pour 3 tables de : 2 144,22 € HT. Hors frais de port.

Achat de panneaux électoraux : Proposition DISCOUNT COLLECTIVITÉS réf 5017501831 à 125,00 € HT (X 12 panneaux) + fourreaux à sceller réf 5017501833 à 9,00 € HT (X 24) (transport offert).

Soit un coût total de : 1 716,00 € HT — 55,80 € de remise commerciale, soit 1 660,20 € HT.

Achat de panneaux d'affichage : proposition (X..) panneaux :

- SEMIO réf 2016200667 à 244,15 € HT,

-_ JPP DIRECT kit pieds réf 3500747 à 140,51 € HT + vitrine réf 3500738 à 150,73 € HT RAL 6005 Vert (H75 - L55).

Achat table ping-pong : proposition chez SEMIO réf 2037201733 à 1 179,24 € HT.

Achat écran amovible pour vidéo projecteur: proposition chez HOME PROJECTION écran ORAY BUTTERFLY 200 x 200cm réf BUT021200200 à 390,00 € TTC.

Après étude des devis, le Conseil Municipal décide :

- _ D'accepter le devis de HOME PROJECTION pour l'écran amovible pour vidéo projecteur d'un montant de 390,00 € TTC sur l'exercice 2017.

- De reporter sur l'exercice 2018 l'achat des tables de pique-nique, de la table de ping-pong, des panneaux d'affichage et des panneaux électoraux.

- D'annuler la délibération budgétaire modificative initialement prévue dans l'ordre du jour pour satisfaire les achats ci-dessus.

Vote: 6 Pour: 6 Contre : 0 Abstention : 0

| OBJET 18-07-2017 : CONTROLE ET ENTRETIEN DES APPAREILS DE DÉFENSE CONTRE L'INCENDIE - CONVENTION SAUR |

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite aux différentes anomalies constatées par le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Gironde (SDIS) lors du contrôle des ressources en eau effectué en date du 29/05/2017 qui font état de défauts incohérents concernant le débit des points d'eau.

Il a rencontré les services de la SAUR afin d'obtenir une proposition de convention pour le contrôle annuel de ces points d'eau. La SAUR propose d'effectuer cette prestation par convention, selon la convention ci-jointe, sur une durée de cinq ans renouvelable tacitement, comprenant :

- _ Manœuvres de la vanne, contrôles, essais de débit et pression, remplacement des clapets si nécessaire, numérotation, étiquetage et mise en peinture des poteaux, remise d'un rapport annuel avec proposition de travaux de remise en état si nécessaire.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention au Conseil, représentant un coût total annuel de 440,00 €. En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :

- de l'autoriser à signer une convention de contrôle et d'entretien des appareils de défense contre l'incendie avec la SAUR avec date d'effet au 01/08/2017, pour une durée de cinq ans.

Le Conseil Municipal délibère et se prononce :

Vote: 6 Pour: 6 Contre : 0 Abstention : 0

PV du CM du 25 07 2017.docx 5[ OBJET 19-07-2017 : ADHESION DE LA COMMUNE D'ESCOUSSANS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES à

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5214-26 relatifs aux modifications de périmètre des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le 11 de l'article L.5211-5 relatif aux conditions de majorité nécessaires à la création des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

VU la délibération n°2017-30 du 26 juin 2017 du Conseil Municipal de la Commune d'Escoussans notifiée à la Communauté de communes le 27 juin 2017 ;

VU la délibération n°2017/176 du 28 juin 2017 de la Communauté de communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac- sur-Garonne, Paillet, Rions par laquelle la Communauté de communes a approuvé l'adhésion de la Commune d'Escoussans ;

CONSIDERANT la volonté de la Commune d'Escoussans de se retirer de la Communauté de Communes Rurales de l'Entre Deux Mers afin d'intégrer la Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions ;

CONSIDERANT les raisons de la Commune d'Escoussans pour ce choix, fondées sur les considérations géographiques, démographiques et sociales de la Commune ;

CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le périmètre d'un EPCI peut être modifié par arrêté préfectoral « à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;

CONSIDERANT que, pour pouvoir se retirer de la Communauté de communes Rurales de l'Entre Deux Mers, la Commune doit obtenir l'avis favorable de la Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions pour son adhésion afin de définir ensuite les modalités de répartition patrimoniale et financière induite par ce départ ;

CONSIDERANT que l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'à compter de la notification de la délibération de la Communauté de communes aux Maires de chacune des Communes membres, le Conseil Municipal de chacun d'entre elles disposera d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle Commune, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision de la Commune sera réputée favorable ;

CONSIDERANT que, selon l'article L5211-18, les conditions de majorité suivantes sont nécessaires à l'adhésion de la Commune :

- L'accord doit être exprimé par deux-tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de l'EPCI ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux-tiers de la population ;

- Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de l'EPCI.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal leur position sur l'adhésion de la Commune d'Escoussans à la Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'adhésion de la Commune d'Escoussans à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2018 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

Vote: 6 Pour: 6 Contre : 0 Abstention : 0

| OBJET 20-07-2017 : ADHESION DE LA COMMUNE DE CARDAN A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-18 et L.5214-26 relatifs aux modifications de périmètre des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le 11 de l'article L.5211-5 relatif aux conditions de majorité nécessaires à la création des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

VU la délibération n°21-2017 du 3 mai 2017 du Conseil Municipal de la Commune de Cardan notifiée à la Communauté de communes le 21 juin 2017 ;

VU la délibération n°2017/176 du 28 juin 2017 de la Communauté de communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac- sur-Garonne, Paillet, Rions par laquelle la Communauté de communes a approuvé l'adhésion de la Commune de Cardan ;

PV du CM du 25 07 2017.docx 6CONSIDERANT la volonté de la Commune de Cardan de se retirer de la Communauté de Communes du Créonnais afin d'intégrer la Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions ;

CONSIDERANT les raisons de la Commune de Cardan pour ce choix, fondées sur les considérations géographiques, démographiques et sociales de la Commune ;

CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le périmètre d'un EPCI peut être modifié par arrêté préfectoral « à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » ;

CONSIDERANT que, pour pouvoir se retirer de la Communauté de communes du Créonnais, la Commune doit obtenir l'avis favorable de la Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions pour son adhésion afin de définir ensuite les modalités de répartition patrimoniale et financière induites par ce départ ;

CONSIDERANT que l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'à compter de la notification de la délibération de la Communauté de communes aux Maires de chacune des Communes membres, le Conseil Municipal de chacun d'entre elles disposera d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle Commune, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision de la Commune sera réputée favorable ;

CONSIDERANT que, selon l'article L5211-18, les conditions de majorité suivantes sont nécessaires à l'adhésion de la Commune :

- L'accord doit être exprimé par deux-tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de l'EPCI ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux-tiers de la population ;

- Cette majorité doit comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de l'EPCI.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal leur position sur l'adhésion de la Commune de Cardan à la Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'adhésion de la Commune de Cardan à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2018 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

Vote: 6 Pour: 6 Contre : 0 Abstention : 0

| OBJET 21-07-2017 : REMPLACEMENT D'UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT AU CONSEIL D'ÉCOLE

Monsieur le Maire explique que suite à la démission de Monsieur PENDANX René en date du 09 juillet 2016, il est nécessaire de désigner un délégué suppléant au Conseil d'école.

M. Le Maire demande s’il y a des personnes volontaires pour assurer ce poste :

- Titulaire : Mme HINNEWINKEL Marie-José - Suppléant : M. BÉLIS Christian

Vote: 6 Pour: 6 Contre : 0 Abstention : 0

3. QUESTIONS DIVERSES

> Transfert de la compétence voirie à la nouvelle Communauté de Communes :

La commune attend d'obtenir l'incidence financière sur les dotations ou allocations compensatrices du transfert de la voie communale n°3 du Château de Benauge (classée pour partie Route des Vins n°6) avant d'envisager le transfert de la compétence Voirie à la Communauté des Communes.

Cependant, la commune valide les critères proposés par la Commission voirie de la Communauté des Communes.

PV du CM du 25 07 2017.docx 7> Désignation des élus référents pour la Commission Urbanisme au sein de la Communauté des Communes pour le PLU] :

Suite à la création, au sein de la Communauté des Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions, de la commission urbanisme AD-HOC pour l'élaboration du PLUI, il est nécessaire de désigner des élus référents représentant la commune de DONZAC.

Sur proposition de Monsieur le Maire, Mme LACOSTE Annie et M. BÉLIS Christian se portent candidats.

Le Conseil Municipal accepte leurs candidatures et désigne Mme LACOSTE Annie et M. BÉLIS Christian, référents au sein de la Commission Urbanisme de la Communauté des Communes pour l'élaboration du PLUI.

> Compétence urbanisme de la CDC : Monsieur le Maire présente la charte de gouvemance pour le PLUI validée lors de la conférence des Maires du 21 juin 2017 et indique que le Conseil communautaire a délibéré le 28 juin 2017 pour le démarrage du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

> Rythmes scolaires : Le Bureau des Maires de la Communauté des Communes réuni le 05 juillet 2017 a validé pour l'année scolaire 2017-2018 la poursuite des NAP ainsi que la scolarité hebdomadaire répartie sur 4,5 jours.

> Motion pour le retrait des articles 64 et 66 de la loi NOTRe concernant le transfert de la compétence eau, assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les articles L5214-16 et L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, issus des articles 64 et 66 de la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe), attribuant à titre obligatoire les compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1e' janvier 2020. Cette échéance est applicable à toutes les communautés de communes et à toutes les communautés d'agglomération, qu'il s'agisse d'établissements publics de coopération intercommunale existants à la date de publication de la loi NOTRe ou d'établissements publics de coopération intercommunale issus d'une création ou d'une fusion intervenue après la publication de la loi.

Monsieur le Maire précise que les communautés de communes et les communautés d'agglomération peuvent prendre les compétences « eau, assainissement collectif, assainissement individuel et gestion des eaux pluviales » de façon optionnelle au 1° janvier 2018.

Ce transfert de compétences des communes aux établissements publics de coopération intercommunal a été décidé une nouvelle fois sans concertation des élus et ce en totale contradiction avec l'article 72 de la constitution de 1958 qui définit les termes de la libre administration des collectivités territoriales.

Le transfert des compétences « eau, assainissement collectif, assainissement individuel, gestion des eaux pluviales » entrainera sans nul doute :

Une augmentation des tarifs de l’eau et d'assainissement pour les abonnés,

La disparition d'un service de proximité de qualité doté d'une grande rapidité d'intervention, Une perte de décision des élus communaux pour la gestion de ce service sur leur commune, Une moindre maintenance, plus curative que préventive.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE : - D'approuver la motion demandant le retrait des articles 64 et 66 de la loi NOTRe instituant le transfert des compétences eau, assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale.

Vote : 6 Pour: 6 Contre : 0 Abstention : 0

La séance est levée à 21h30

PV du CM du 25 07 2017.docx 8