Procès Verbal - pv du cm du 14 12 2017

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Procès Verbal - pv du cm du 14 12 2017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 14 12 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, PV du CM du 14 12 2017.docx 1

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 14 DÉCEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le quatorze décembre à 18H30, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 07 décembre 2017, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : Messieurs QUEYRENS Alain - BARBOT Christian - BELIS Christian - SANFOURCHE Jean-Louis - Mesdames LACOSTE Annie - BORDENAVE Bernadette - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL – DUPUY Sylvie.

Absents excusés : Messieurs : BARBOT Christian - SANFOURCHE Jean-Louis.

Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT).

M. … a donné pouvoir à M. … pour voter en son nom.

Secrétaire de séance : Mme BORDENAVE Bernadette.

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2017

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 24 novembre.2017.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DÉCISIONS DU MAIRE

 Déclaration à l’assurance du sinistre avec les transports LAHAYE.

 Signature des bons de commande pour les travaux au logement Lavialle

 Signature du procès-verbal de dissolution de l’association ALDO pour récupérer la moitié du solde de la trésorerie, et des biens partagés à moitié avec la commune d’OMET

 Demande refusée par le Centre Routier pour l’installation d’une bordure de sécurité au virage du lieudit Barbot.

 Réparations diverses de plomberie à la salle Joseph David.

3. DELIBERATIONS A L’ORDRE DU JOUR

OBJET 34-12-2017 : FINANCES – APPROBATION DU RAPPORT DE PRÉSENTATION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur le Maire indique :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) adopté le 1er décembre 2017 à l’unanimité ;

VU la délibération n°2017/276/01 du 13 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a adopté le rapport de la CLECT ;

CONSIDERANT que le rapport pose le principe selon lequel annuellement, il est fait état des dossiers relatifs aux documents d’urbanisme conduits par la Communauté de communes, et que les dépenses réalisées par la Communauté de communes à ce titre (hors ingénierie) sont déduites des attributions de compensation des Communes concernées après délibérations concordantes ;

CONSIDERANT que le rapport évalue la charge transférée à la Communauté de communes lors du transfert des zones d’activités de Boisson (BEGUEY) et de Piastre (PREIGNAC) au 1er janvier 2018 ;

CONSIDERANT que ce transfert ne concerne que les voiries (les zones étant déjà entièrement commercialisées), hors éclairage public et espaces vert, et que la Communes de PREIGNAC a d’ores-et-déjà transféré la voirie de la zone de Piastre à la Communauté de communes ;PV du CM du 14 12 2017.docx 2

CONSIDERANT qu’en conséquence, les attributions de la Commune de BEGUEY seront réévaluées au 1er janvier 2018 ;

CONSIDERANT que ce rapport est soumis à l’approbation des Communes membres ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 35-12-2017 : FINANCES – ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2017

Monsieur le Maire indique :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) adopté le 1er décembre 2017 à l’unanimité ;

VU la délibération n°2017/277/01 du 13 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a fixé les montants des attributions de compensation 2017 ;

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT met en œuvre un principe dérogatoire pour le calcul des charges relatives à la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » selon lequel « les Communes s’engageant sur la révision d’un document d’urbanisme prendront en charge cette révision (hors ingénierie) par imputation sur l’attribution de compensation l’année concernée. L’année suivante, l’attribution de compensation sera révisée pour revenir à son montant initial (hors nouvelles dépenses de la Communauté de communes) avant imputation » ;

CONSIDERANT que le rapport prévoit que chaque année, le Conseil Communautaire délibère à la majorité des deux-tiers sur le montant révisé des attributions des Communes concernée, et que ces dernières doivent également se prononcer à la majorité simple sur le montant révisé ;

CONSIDERANT que, pour l’année 2017, les attributions de compensation provisoires des Communes doivent être modifiées ;

CONSIDERANT que le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement à l’unanimité ;

Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la fixation des attributions de compensation qui résulte du rapport de la CLECT et comme indiqué ci-dessous :

Communes Montant des attributions de compensations provisoires Montant des attributions 2017

DONZAC 7 429 € 7 429 €

APPROUVE le montant des attributions de compensation attribuées à la Commune de DONZAC

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune sur le compte budgétaire 73211,

AUTORISE Monsieur le Maire percevoir les sommes indiquées ci-dessus.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 36-12-2017 : DÉLIBÉRATION DE MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article l’article L. 5211-17 relatif aux transferts de compétences ;PV du CM du 14 12 2017.docx 3

VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2016, portant statuts de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 prenant en compte la modification de l’intérêt communautaire survenu par la délibération n°2017/095 du 14 mars 2017 du Conseil Communautaire de la communauté de communes ;

VU l’article L.211-7 du Code de l’environnement modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la délibération n°2017/270/01 du 13 décembre 2017 par laquelle le Conseil Communautaire a modifié les statuts de la communauté de communes ;

CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite se doter d’un nom correspondant d’avantage aux réalités de son territoire ;

CONSIDERANT qu’en raison de la fusion-extension, les compétences de la communauté de communes correspondent, depuis le 1er janvier dernier à celles inscrites dans l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2017 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de modifier les statuts pour y inscrire la compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, la communauté de communes souhaite se doter, en sus des alinéas obligatoires prévus pour les Communautés de communes, de l’alinéa 12 de cet article, relatif à « l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » ;

CONSIDERANT que les statuts de la communauté de communes en vigueur au 1er janvier 2017 prévoyaient un exercice géographique de certaines compétences ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de réécrire les statuts afin de regrouper les compétences communes sous le même groupe ;

CONSIDERANT que la communauté de communes a notifié à la commune sa délibération afin qu’elle se prononce dans un délai 3 mois à compter de la notification ;

Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE la modification du nom de la communauté de communes qui sera le suivant, à compter du 1er janvier 2018 : « COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE » (3CG) ;

APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes et les nouveaux statuts annexés à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la communauté de communes et à accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 37-12-2017 : ADHÉSION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMÉNAGEMENT DES BASSINS VERSANTS DE L’OEUILLE (SIABVO)

Monsieur le Maire indique :

Afin que le SIABVO puisse se maintenir pour exercer la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur l’ensemble du bassin versant de l’OEUILLE (Communes de ST PIERRE DE BAT – ESCOUSSANS – ARBIS – SOULIGNAC – MONTIGNAC – LADAUX – CANTOIS - TARGON – MOURENS – GORNAC – RIONS – LAROQUE – OMET – BEGUEY – CADILLAC – DONZAC – LOUPIAC – MONPRIMBLANC - CARDAN) et dans l’attente du transfert de cette compétence à la Communauté de Communes Convergence Garonne, qui dans le cadre des discussions en cours, devrait re-transférer cette compétence au SIABVO à partir du 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal délibère et se prononce :

- Pour l’adhésion de la commune au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DE L’OEUILLE (SIABVO) ;

- Pour le maintien de ce syndicat sur l’ensemble du bassin versant de l’OEUILLE ;PV du CM du 14 12 2017.docx 4

- Pour que le syndicat engage une révision de ses statuts lui permettant de pouvoir exercer la compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :

A ce titre, le SIABVO devra être en mesure au travers de ses statuts d’exercer les missions suivantes :  Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (Item 1) ;  Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (Item 2) ;

 Défense contre les inondations et contre la mer (Item 5) ;

 Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (Item 8) ;

 Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (Item 12) ;

 Pour que le syndicat définisse une nouvelle représentativité tenant davantage compte du critère de population, source de financement principal du syndicat.

Vote : 7 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

4. QUESTIONS DIVERSES

 Rédaction du journal Le Petit Donzacais :

La séance est levée à 19H30 h