Déliberation - 154 BM RNS

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Déliberation - 154 BM RNS Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Mérignac. Lien du pdf (Déliberation - 154 BM RNS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Famille,

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 13 décembre 2021

Délibération n° 2021-154

BORDEAUX METROPOLE - REVISION DE NIVEAUX DE SERVICE 2020-2021 : AVENANT N° 5 A LA CONVENTION POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS - AVENANT N° 3 AU CONTRAT D'ENGAGEMENT ET CONVENTION DE REMBOURSEMENT LIEE AUX REVISIONS DE NIVEAUX DE SERVICE POUR 2021 - AUTORISATIONS

Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Alain ANZIANI, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 49

PRESENTS : 42

Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI, Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugénie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Emilie MARCHES, Jean-Louis COURONNEAU, Marie-Ange CHAUSSOY, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Pierre SAUVEY, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean-Charles ASTIER, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Thierry MILLET, Christine PEYRE, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Antoine JACINTO, Bruno SORIN

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION : 3

Mesdames, Messieurs : Aude BLET-CHARAUDEAU à Eric SARRAUTE, Arnaud ARFEUILLE à Marie RECALDE, Sylvie DELUC à Thierry MILLET

ABSENTS : 4

Mesdames, Messieurs : Amélie BOSSET-AUDOIT, Samira EL KHADIR, Kubilay ERTEKIN, Maria GARIBAL

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia NEDEL Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation, le conseil municipal du 9 novembre 2015 a, par délibération, autorisé la signature d’une convention cadre de création de services communs avec Bordeaux Métropole (BM). Cette convention précise les conditions de mise en œuvre de la mutualisation et notamment les moyens humains, matériels et financiers mis en commun.

Par ailleurs, un contrat d’engagement détermine le cadre général des relations entre la commune et la Métropole. Ce document permet de garantir le maintien du niveau de service en déterminant les niveaux de services attendus et les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement des services concernés.

1- L’avenant n° 5 à la convention cadre pour la création de services communs

Les révisions de niveaux de services envisagées par la Ville et Bordeaux Métropole, détaillées dans la convention annexée, sont les suivantes :

Domaines

Révisions de niveaux de services pour la période

1er septembre 2020 au 31 août 2021

Numérique et systèmes

d’information

- Déploiement dans les écoles 2020 – 2021

- Accompagnement numérique MDH de Chemin Long

- Projets et logiciels :

- Diffusion vidéo du Conseil Municipal

- Création d’un mail pour tous

- Solution informatique recollement documents de la médiathèque

- Déploiement PC portables et fixes et PC libre service

- Logiciel conception scénographique

- Evolution logiciels Petite enfance, GEODP, pointage des AM,

- Mise en place dispositif sollicitation d’urgence PM, géolocalisation PM, plateforme PAACO, paiement dématérialisé, gestion logistique

enfance jeunesse,

- Refonte portail intranet

- Renouvellement-extension parc TETRA de la PM

Mise à jour de l’inventaire du parc matériel informatique

Domaine public -

Espaces verts - voirie

Extension de périmètre des illuminations de Noël,

Maintenance des bornes d’accès

Arrêtés de nuit

Ouverture d’un jardin ouvert au public

Nettoyage parking de surface du centre-ville (parking de l’ancien

casino)

Reprise par le service commun espaces verts du ramassage des

feuilles de l’école Berthelot

Mise en place d’une collecte sélective pour les marchés alimentaires

Les articles suivants de la convention pour la création de services communs sont modifiés :

Article 3 « effectifs mutualisés par domaine » pour le domaine espaces verts – domaine public. La commune va financer 0.2 ETP supplémentaire sans transfert d’agent.Article 7 « numérique et système d’information » : les nouveaux services et matériels déployés sont recensés dans l’annexe 4 et 4 bis annexés à l’avenant n° 5.

Article 8 « modalités de financement » : le nouveau montant prévisionnel de la compensation financière versée par la commune figure à l’annexe 5 bis de l’avenant n° 5 et intègre les RNS 2020- 2021.

Ces révisions impactent les modalités de mise en œuvre des services communs et le montant de l’attribution de compensation (AC) versée par la commune à la Métropole.

Ces révisions de niveaux de services modifient l’attribution de compensation comme suit :

- Evolution de l’attribution de compensation liée aux RNS : + 234 198 € dont :

o AC fonctionnement : + 143 486 € soit une ACF portée à 5 509 228 € en 2022,

o AC investissement : + 90 712 € soit une ACI portée à 1 381 157 € en 2022.

Le montant de l’AC de fonctionnement, présenté ci-dessus, sera minoré de l’évolution des taux de charges de structure de la mutualisation soit – 8 893 € et de la modification des taux des charges de structure des transferts de compétences soit – 104 €. Au final, l’ACF 2022 sera de 5 500 231 €.

Les montants définitifs des Attributions de Compensation sont arrêtés à la majorité simple du Conseil de métropole et à la majorité qualifiée des communes membres.

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 5 à la convention cadre pour la création de services communs entre la ville et Bordeaux Métropole, intégrant les révisions de niveaux de services 2020-2021.

2- La convention de remboursements liés aux révisions de niveaux de services pour 2021

La commune doit rembourser à la Métropole les moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en œuvre du niveau de service révisé et l’intégration dans l’attribution de compensation soit au 1er janvier 2022.

Depuis la mise en place de la mutualisation en 2016, les cycles de mutualisation se succèdent. Aussi des corrections d’AC interviennent : par domaine mutualisé, quantité de matériels, véhicules ou niveaux de service qui évoluent. Les corrections relèvent, par exemple, du parc informatique mis à disposition des communes. Aussi, des modifications affectant le montant des AC sont nécessaires.

Pour 2021, la ville doit rembourser les moyens mobilisés par les services communs entre la date de mise en oeuvre du niveau de service révisé et son intégration dans l’AC.

La ville de Mérignac s’engage à rembourser à Bordeaux Métropole la somme de 49 646 € égale aux charges de fonctionnement mobilisées par la Métropole entre la date de mise en oeuvre du niveau de service révisé et son intégration dans l’ACF.

La commune de Mérignac s’engage également à rembourser à Bordeaux Métropole 37 166 €, correspondant au coût des immobilisations mobilisées entre la date de mise en œuvre du niveau de service et le 31 août 2021.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant remboursements liés aux révisions de niveaux de service entre la commune et Bordeaux Métropole pour l’exercice 2021. 3- Avenant n° 3 au contrat d’engagement entre Bordeaux Métropole et la Ville

L’objet de l’avenant est de mettre à jour le contrat d’engagement passé entre la commune et la Métropole en intégrant une nouvelle mission mutualisée. La nouvelle mission mutualisée est « l’ajout des prescriptions liées au bruit sur le domaine public dans les arrêtés de nuit ». Cette modification est sans impact financier.

Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-4-2 et L 5211-4-3,

Vu la délibération n° 2015-0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de financement de la mutualisation,

Vu la délibération n° 2015-174 du 9 novembre 2015 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention cadre de création de services communs avec Bordeaux Métropole,

Vu la délibération n°2015/0533 du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les mécanismes de financement de la mutualisation,

Vu la délibération n° 2015-772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées,

Vu la délibération n° 2016-62 du 12 février 2016 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté la révision des attributions de compensation 2016 des communes membres,

Vu la délibération de Bordeaux Métropole n° 2016-602 du 21 octobre 2016 portant mutualisation régularisation compétence propreté-communes du cycle 1 – ajustement des attributions de compensation de l’exercice 2016 et suivants,

Vu la délibération de Bordeaux Métropole n° 2017-25 du 27 janvier 2017 relative à la mise en place de l’attribution de compensation d’investissement,

Vu la convention cadre pour la création de service communs avec Bordeaux métropole signée en date du 14 décembre 2015,

Vu le contrat d’engagement entre Bordeaux Métropole et la Ville de Mérignac, signé en date du 15 février 2016,

Vu l’avis de la Commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 9 novembre 2021,

Vu l’avis de la Commission Ressources-Emploi-Economie-Démocratie participative en date du 29 novembre 2021,

ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE :

ARTICLE 1 : d’approuver l’avenant n° 5 à la convention cadre pour la création de services communs annexé et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec Bordeaux Métropole ;

ARTICLE 2 : d’approuver la convention portant remboursement lié aux révisions de niveaux de service annexée et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec Bordeaux Métropole pour l’exercice 2021.

ARTICLE 3 : d’approuver l’avenant n° 3 au contrat d’engagement entre la Ville et Bordeaux Métropole et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant avec Bordeaux Métropole.

ADOPTE A l'UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme

Fait à Mérignac, le 13 décembre 2021

Alain ANZIANI

Maire de Mérignac

Président de Bordeaux Métropole

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 14 décembre 2021.

Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.