Arrêté - arrete 2023 cab 352 du 17 aout 2023

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Arrêté - arrete 2023 cab 352 du 17 aout 2023 Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Trimouille. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 cab 352 du 17 aout 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Armement, Animaux, Æ # Cabinet PREFET . : ins DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté Bureau de la sécurité publique Épalité Fraternité

Arrêté n° 2023/CAB/352 du 17 août 2023

réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne

Le préfet de la Vienne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.2212-1,

L.2212-2, L.2215-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-8 ,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 211-5,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/CAB/116 du 6 avril 2023 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;

Considérant que le premier alinéa de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales permet au préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout incident ou accident en lien avec l'usage des armes à feu et des arcs de chasse ;

Considérant que l'arrêté susvisé n° 2023/CAB/116 du 6 avril 2023 interdit l'usage des armes à feu dans le périmètre de 150 mètres autour des habitations sauf pour les interventions administratives de destruction et pour les opérations individuelles de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD) ;

Considérant que les territoires compris dans les 150 mètres autour des habitations constituent des zones « refuge » pour plusieurs espèces non classées ESOD dont les dégâts causés aux cultures sont en constante progression ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.frConsidérant qu'il est nécessaire, au regard de l'importance de ces dégâts, de permettre que des opérations individuelles de chasse à tir aient lieu dans le périmètre des 150 mètres autour des habitations afin d'accroître et de faciliter les prélèvements ;

Considérant qu'il est nécessaire de répondre à la fois aux enjeux de sécurité publique et de

régulation de la faune sauvage ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Vienne ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Réglementation relative à l'usage des armes à feu et des arcs de chasse

| — Mesures générales

1. llest interdit de faire usage des armes à feu et des arcs de chasse sur les voies ouvertes à

la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises et les enclos dépendants des chemins de fer.

2. llest interdit à toute personne située à portée d'armes à feu et d'arcs de chasse de tirer dans la direction ou au-dessus :

° d'habitation particulière (y compris remise et abris de jardin s’y rattachant et caravanes)

* des bâtiments d'élevage

* des stades, des lieux de réunions publiques en général ainsi que des bâtiments dépendants des aéroports

«+ des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées, des lignes de transport électrique ou téléphonique ou de leurs supports, des éoliennes

3. Les actions collectives de chasse à tir sont interdites dans le périmètre de 150 mètres

autour des habitations particulières (y compris remises et abris de jardin s’y rattachant et caravanes), des stades, des lieux de réunions publiques en général ainsi que des

bâtiments dépendants des aéroports.

La mise en œuvre de battues avec ou sans chiens et sans armes à feu visant à repousser

le gibier vers une zone située au-delà de ce périmètre n’est pas concernée par cette

interdiction.

il —- Mesures spécifiques aux communes de Poitiers, Buxerolles, Saint-Benoit, Mignaloux-Beauvoir et Vouneuil-sous-Biard

4. Sur les communes de Poitiers, Buxerolles, Saint-Benoit, Mignaloux-Beauvoir et Vouneuil- sous-Biard, il est interdit de faire usage des armes à feu et des arcs de chasse à l’intérieur du périmètre ci-après délimité et matérialisé à l'annexe | du présent arrêté

Départ C.H.R. « La Milétrie », lieu-dit « la main coupée » (RN. 147) route de Limoges — rocade Est jusqu’au poste EDF — Route de Poitiers à Bonneuil-Matours (D. 3) — route de la Charletterie au complexe sportif des Couronneries (rue du pic vert) — route des couronneries en direction de « la Germonière » (rue du sentier) — reprise au niveau de la rocade Est jusqu'à l'autoroute A.10 — autoroute A.10 à la route de Parthenay (RN. 149) — route de Parthenay jusqu'à la rocade Ouest —

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 215rocade Ouest jusqu'au tunnel de « la Varenne » — chemin de « la Mérigotte » - avenue du Général de Gaulle route des Groges — route départementale D.12c de Poitiers à Nouaillé-Maupertuis — route de la Tour hertzienne — rue de la Gibauderie, allée des Pierrières — arrivée au point de

départ.

ARTICLE 2 - Dérogations

Les dispositions de l'alinéa 1 du point | de l'article 1 relatif à l'interdiction de l'usage des armes à feu et des arcs de chasse sur les voies ouvertes à la circulation publique ne s'appliquent pas :

* aux opérations administratives de destruction de spécimens d'espèces non domestiques diligentées par les lieutenants de louveterie et ordonnées par le préfet en application de

l’article L.427-6 du code de l'environnement ou par le maire en application du 9° de Particle

L.2122-21 du code général des collectivités territoriales

* aux opérations administratives de destruction ordonnées par le maire en application des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ou par le préfet en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales

* aux actions de chasse ou de destruction pour lesquelles le détenteur (ou l’organisateur) bénéficie d'un arrêté du maire autorisant le placement des personnes avec une arme à feu ou arc de chasse et/ou l'exécution de tirs sur les routes et chemins faisant partie du

domaine privé de la commune visé à l’article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime

ARTICLE 3 - Usage de la 22 Long Rifle

L'usage du calibre 22 Long Rîifle est interdit pour les opérations de chasse, sauf pour la chasse aux corbeaux freux, corneilles noires, ragondins, rats musqués.

L'usage de ce calibre est interdit pour les opérations de destruction d'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, à l'exception :

* des opérations de mise à mort d'animaux d'espèces non domestiques capturés dans le cadre d'opérations de piégeage

+ des opérations de destruction de corbeaux freux et/ou de corneilles noires effectuées dans les conditions de l'arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement

* des opérations de destruction de ragondins et de rats musqués

ARTICLE 4 - Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2023/CAB/116 du 6 avril 2023 « réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ».

ARTICLE 5 - Mesures de publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et sera affiché dans chaque commune du département.

20 rue de la Providence BP 80523 -- 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 3/5ARTICLE 6 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours. fr

ARTICLE 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence régionale de l'office national des forêts, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, les lieutenants de louveterie et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.gouv.fr 415ANNEXE I

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 5/5