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Arrêté - arrete 2023 ddt 381 aout Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 ddt 381 aout)Thèmes du document : Animaux, Armement, Justice et droit, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023/ DDT / 381 du 1 août 2023

prescrivant des opérations administratives de destruction d'animaux occasionnant des dégâts courant le mois d'août 2023

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/CAB/116 en date du 6 avril 2023 réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-244 en date du 12 juin 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de la Vienne ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 4 novembre 2019 portant nomination jusqu'au 31

décembre 2024 des lieutenants de louveterie de la Vienne ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;

Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés ;

Considérant la fermeture de la chasse, au cours du mois d'août, des espèces corbeau freux, corneille noire et pigeon ramier visées par le présent arrêté, nécessitant le recours aux lieutenants de louveterie pour réguler ces espèces occasionnant des dégâts ;

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.frConsidérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux des espèces « corbeau freux » et « corneille noire » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2021-2022, à plus de 4 millions d'euros et que ce montant a justifié la demande de renouvellement de ces espèces en tant qu'ESOD pour la période 2023-2026 ;

Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux des espèces « corbeau freux » et « corneille noire » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2022-2023, à plus de 2,3 millions d'euros ;

Considérant que le montant total déclaré des dommages agricoles causés par des animaux de l'espèce « pigeon ramier » s'élève, dans le département de la Vienne pour la saison 2022-2023 à 713 095 euros ;

Considérant que les corbeaux freux, les corneilles noires et les pigeons ramiers occasionnent

d'importants dégâts ;

Considérant qu'en attente de l'arrêté ministériel portant classement des ESOD pour la période 2023-2026, il n’est pas possible de délivrer d’autorisations individuelles de destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires pour prévenir les dommages agricoles causés par ces deux espèces sur les cultures ;

Considérant que les autorisations individuelles de chasse particulière aux pigeons ramiers ne suffisent pas à prévenir les dommages agricoles causés par cette espèce ,

Considérant que le montant annuel versé au cours de l'année 2022 au titre de l'indemnisation des dégâts agricoles causés par les sangliers dans le département de la Vienne s'élève à 405 012 euros,

Considérant que jusqu’au 14 août, les espèces sanglier et renard ne sont ouvertes à la chasse que sur autorisation préfectorale ;

Considérant que ces conditions d'ouverture restreintes de la chasse au sanglier et au renard ne suffisent pas à prévenir les dommages agricoles causés, et que le recours aux lieutenants de louveterie est donc nécessaire pour une régulation efficace de ces deux espèces ;

Considérant que le montant de dégâts occasionnés par l'espèce « renard », déclarés dans le département de la Vienne sur la période 2019-2022, s’élevant à plus de 370 000 euros, a justifié la proposition de renouvellement du classement ESOD de l'espèce « renard » pour la période 2023- 2026 ;

Considérant la nécessité de prescrire des opérations de destruction de renards afin de prévenir les dégâts pouvant être causés aux basses-cours et aux élevages ovins du département ;

Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles ;ARRÊTE

ARTICLE 1 - Objet de l'arrêté

Les lieutenants de louveterie nommés sur le département de ia Vienne sont chargés de conduire, sur leurs circonscriptions respectives, des opérations administratives (tirs diurnes ou battues) de destruction d'animaux des espèces suivantes :

- corbeau freux,

- corneille noire,

- pigeon ramier,

- Sanglier,

- renard.

Ces opérations seront déclenchées à la demande d'un exploitant agricole ou d’un acteur local après constatation par le lieutenant de louveterie de la nécessité d'intervenir.

Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.

Lors de son intervention, le lieutenant de louveterie pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.

En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.

ARTICLE 2 - Validité de l’arrêté

Les opérations de destruction désignées à l’article précédent pourront être exécutées :

- du 1° août au 14 août inclus pour les espèces sanglier et renard,

- du 1° août au 31 août inclus pour les espèces corbeau freux, corneille noire et pigeon ramier.

ARTICLE 3 - Conditions générales des interventions

Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie informera le directeur

départemental des territoires, la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune concernée, des dates et conditions des interventions.

Les tirs ne pourront avoir lieu que d'une heure avant le lever du soleil jusqu'à une heure après le coucher du soleil (heures légales de Poitiers).

Des panneaux devront être installés sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques afin de signaler que des opérations administratives de destruction sont en cours.Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient

montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d’un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.

Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d’un équipage au chien de sang afin d'abréger leurs souffrances.

Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.

ARTICLE 4 - Modalités spécifiques

En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1” août 1986, le lieutenant de louveterie pourra mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il jugera utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations de destruction :

- Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations et des bâtiments d'élevage en

application de l’article 2 de l'arrêté susvisé du 6 avril 2023, sous réserve que la direction des tirs soit précisément déterminée par le lieutenant de louveterie afin de préserver la sécurité des tireurs et des tiers (pas de tirs en direction ou au-dessus des habitations et/ou des bâtiments d'élevage).

- Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes, chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d’avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs ;

- Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle ;

- Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole ;

Dans le cadre de l'organisation d’une battue aux renards ou aux sangliers, le lieutenant de louveterie pourra être amené à solliciter les services municipaux, les autorités de gendarmerie et le gestionnaire routier afin de prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon

déroulement des interventions (fermeture des voies, signalétique.)

ARTICLE 5 - Bilan des interventions

Dans un délai de 48h après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte rendu du déroulement de l'opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.

ARTICLE 6 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché jusqu'à la date d'expiration de sa validité dans chaque commune du département, à l'emplacement réservé aux affichages officiels.ARTICLE 7 - Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification et, vis-à-vis des tiers, de sa date de publication.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 - Exécution

Le sous-préfet d'arrondissement, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne et aux maires des communes du département de la Vienne.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur,

es GE Le Directeur L

,

Se ___ DépartementalAdjoint ne

Christophe LEYSSENNE