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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°116 du 24 décembre 2020
Document publié le Jeudi 24 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°116 du 24 décembre 2020)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Zealté Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
| DE LA PRÉFECTURE |
N°116 du 24 décembre 2020
+++
Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 18 décembre 2020 portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles 6
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 16 décembre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses existantes exploitées par la société Air Products sur le territoire du département du Haut-Rhin 9
Arrêté du 16 décembre 2020 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de distribution de gaz exploitées par la société GRDF sur le territoire du département du Haut-Rhin 17
Arrêté du 17 décembre 2020 portant suppression de la régie de recettes auprès du syndicat mixte
des gardes champêtres intercommunaux du Haut-Rhin (Brigade Verte) et cessation de fonctions du régisseur de recettes titulaire, de son suppléant et des mandataires 21
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Arrêté du 18 décembre 2020 portant approbation des statuts modifiés du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Traubach et environs 23
Arrêté du 18 décembre 2020 portant dissolution au 1° janvier 2021 du syndicat mixte pour l'assainissement de Wittelsheim, Staffelfelden et Richwiller et du syndicat d'assainissement des communes de Bantzenheim et Chalampé 27
Arrêté du 21 décembre 2020 ordonnant la mise à l'enquête du projet de remembrement élaboré par l'association foncière urbaine autorisée « Les Jardins » à Obersaasheim 29
Arrêté du 22 décembre 2020 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire des
communes d'Altenach et de Manspach 32
Arrêté du 22 décembre 2020 portant extension du périmètre du syndicat mixte Pôle Ried Brun- Collège de Fortschwihr 34
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 23 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique situé à Mulhouse (88 avenue d’Altkirch) relevant de la société dénommée « Services Funéraires d'Alsace » 36
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 14 décembre 2020 portant désignation du président de la commission de l'arrondissement de Mulhouse pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 39
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 22 décembre 2020 portant ouverture des commerces le dimanche 27 décembre 2020 à Mulhouse 4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté de garde départementale pour le mois de janvier 2021 44
Décisions tarifaires modificatives décembre 2020
- n°2020-2740 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de ESAT ALTKIRCH 56
- n°2020-2741 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de SAMSAH CROIX MARINE 59
- n°2020-2744 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de ARAHM COLMAR 61
- n°2020-2745 portant modification du prix de journée globalisée pour 2020 de IME LES ÉCUREUILS 64 - n°2020-2746 portant modification du prix de journée globalisée pour 2020 de MAS EDITH DORNER 67
- n°2020-2746 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de ESAT DU RANGUEN 70
- n°2020-2747 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de CAMSP Mulhouse 73
- n°2020-2748 portant modification du prix de journée globalisée pour 2020 de CMPP MULHOUSE 77
- n°2020-2749 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de EQUIPE MOBILE HIRSINGUE 79
- n°2020-2750 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de FAM DE JOUR EVASION 82
- n°2020-2751 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de ESAT TRAIT D'UNION 84
- n°2020-2752 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de SAMSAH ALISTER MULHOUSE 87
- n°2020-2753 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'institut les Tournesols pour les établissements et services suivants :
MAS LES TOURNESOLS
IME LES TOURNESOLS
ESAT LES TOURNESOLS
FAM LES TOURNESOLS 89
- n°2020-2842 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Marguerite Sinclair pour les établissements et services suivants :
IME — IMPRO MARGUERITE SINCLAIR
ESAT MARGUERITE SINCLAIR
SESSAD DEFIS MARGUERITE SINCLAIR 92
- n°2020-2843 portant modification du prix de journée globalisée pour 2020 de IME JACQUES HOCHNER 95
- n°2020-2845 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de SESSAD LES ENFANTS D'ABORD 98
- n°2020-2849 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE 101
- n°2020-2850 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de EDIPA THANN 103
- n°2020-2851 portant modification du prix de journée globalisée pour 2020 de IME SAINT JOSEPH 106 - n°2020-2883 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation SAINT JACQUES pour les établissements et services suivants :
ITEP SAINT JACQUES
SESSAD SAINT JACQUES 109
- n°2020-2889 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation Le Phare pour les établissements et services suivants :
IDS LE PHARE
SESSAD LE PHARE 113
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 17 décembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 21 décembre 2020 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin 118
Arrêté n°027-BPLH du 21 décembre 2020 relatif au changement de dénomination d'Habitats de Haute Alsace, office public de l'habitation du département du Haut-Rhin 128
Arrêté n°028-BPLH du 21 décembre 2020 prononçant carence définir par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2017-2019 pour la commune de Brunstatt Didenheim 130
Arrêté n°029-BPLH du 21 décembre 2020 portant sur la levée de la carence définie par l’article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Village-Neuf 134
Arrêté n°030-BPLH du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2017-2019 pour la commune de Habsheim 137
Arrêté n°2020-1065 du 22 décembre 2020 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Berentzwiller 141 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 144
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 145
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 22 décembre 2020 portant la liste des communes du département du Haut-Rhin éligibles aux aides à l'électrification rurale 147
Arrêté n°2020-DREAL-EBP-0132 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,
de dégradation d'habitats d'espèces animales protégées 151
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 17 décembre 2020 portant mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation liées aux modalités d'exploitation des écluses durant les fêtes de fin d'année 2020 172
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES EST
Arrêté du 17 décembre 2020 n°2020-DIR-Est-SPR-68-003 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute A36 174
GROUPEMENT HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Concours externe sur titres de technicien hospitalier 181
Concours externe sur titres de technicien hospitalier supérieur de 2°" classe 182
Concours interne sur épreuves de technicien hospitalier supérieur de 2°"° classe 183
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2020/G-119 établissant la liste d'aptitude du concours d'’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe session 2020 184 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS ET DE LA
PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Affaire suivie par : Mme Julie Todaro
Tél. : 03 89 29 21 61
julie.todaro@haut-rhin.gouv.fr
Arrêté du 18 décembre 2020
portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.325-1 à 13 et R.325-12 à 52 ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions, le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’obtention d’agrément présentée le 17 février 2020 par Monsieur Yann WADEL, gérant de « GARAGE WADEL SARL », sise Z.A. des Tuileries, 4-6 rue Gilardoni à RETZWILLER (68210) ;
VU les visites des installations par les membres de la commission départementale de sécurité routière, sous-commission « fourrières » effectuées le 26 mai 2020 et le 17 décembre 2020 ;
Considérant que la sous-commission « fourrières » a émis un avis favorable le 17 décembre 2020 et que les garanties de sécurité et de probité requises sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut- Rhin ;
1 A R R E T E
Article 1er : Monsieur Yann WADEL, gérant de la société «GARAGE WADEL SARL» sis au Z.A. des Tuileries, 4-6 rue Gilardoni à RETZWILLER (68210) est agréé en qualité de gardien de fourrière pour automobiles à compter du 1er janvier 2021, pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés, conformément au cahier des charges.
Article 2 : Les installations de la société « GARAGE WADEL SARL » sise à RETZWILLER (68210) sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
Article 3 : Le présent arrêté ne s’applique pas aux modalités d’intervention ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage et aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 4 : Les installations sont conformes au dossier de demande d’agrément déposé le 17 février 2020 et à la réalisation des prescriptions demandées par les membres de la CDSR.
Elles comportent un espace de stockage extérieur de 3 ares, permettant de stocker 40 véhicules.
Article 5 : Monsieur Yann WADEL s’engage à :
- aviser le préfet du Haut-Rhin de toute modification relative aux conditions de gestion et de fonctionnement de sa société ;
- présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant quotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière et comprenant l’ensemble des informations indiquées dans l’article R.325-25 du code de la route ;
- transmettre chaque année au préfet du Haut-Rhin, le bilan d’activité annuel de la fourrière.
Article 6 : Le présent agrément est valable pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021. L’agrément est personnel et incessible.
À l'issue de la période de trois ans, et sur demande du titulaire de l'agrément, formulée au moins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier en vue du renouvellement de l'agrément. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l’agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment.
Article 7 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 8 :
Le directeur de cabinet,
Le sous-préfet d’arrondissement,
Le maire de RETZWILLER,
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, Le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin,
2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, transmis au maire de RETZWILLER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfecto - rale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
DIRECTION RÉGIONALE D L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES ANTHROPIQUES
Arrêté du 16 décembre 2020
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de transport de matières dangereuses existantes exploitées par la société Air Products
sur le territoire du département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41 3°, R.554-46, R.555-30 b), R.555-30-1 II et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport n° 2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « guide méthodologique pour la réalisation d’une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques) » ;
VU la révision quinquennale de l’étude de dangers des canalisations de transport d’hydrogène et d’azote du réseau Air Products – établissement de Chalampé (68), version janvier 2017 ;
VU la consultation de la société Air Products le 10 septembre 2020 qui a notamment
1 confirmé les données propres à leurs canalisations de transport de matières dangereuses ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, en date du 17 septembre 2020 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin en date du 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de matières dangereuses doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R.555-30-b du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport de matières dangereuses en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées, sur le territoire de 3 communes du département du Haut-Rhin, dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d’hydrogène et d’azote exploitées par la société Air Products dont le siège social est situé Zone Industrielle de Chalampé – 68490 Ottmarsheim.
Pour chaque commune du département du Haut-Rhin concernée, ces servitudes d’utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes présentes dans l’annexe associée à la commune.
Article 2 : Définition des servitudes d’utilité publiques
Les servitudes d’utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande, de part et d’autre de la canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
Les démarches effectuées dans le cadre de l'analyse de compatibilité sont réalisées par le maître d'ouvrage auprès du transporteur dont les coordonnées sont les suivantes :
AIR PRODUCTS
Usine de Chalampé
Zone industrielle de Chalampé
68490 OTTMARSHEIM
2/8 Article 3 : Définition des servitudes d’utilité publiques et maîtrise de l’urbanisation
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP 1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du distributeur ou, en cas d'avis défavorable du distributeur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP 2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP 3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publication
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin.
Pour chaque commune concernée, le corps de l’arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire de la commune ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme concernés.
En cas de modification de l’arrêté concernant un nombre restreint de communes, pour chaque commune concernée, le corps de l’arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire.
3/8 Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les présidents des établissements publics
compétents, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de la société
Air Products.
À Colmar, le 16 décembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Jean-Claude GENEY
Délais et voie de recours
(article R. 554-61 du Code de l’environnement).
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
II.-Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés au I.
III.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
4/8 Annexe 1 :
Liste des communes impactées
Bantzenheim Annexe 2
Hombourg Annexe 3
Ottmarsheim Annexe 4
5/8 Annexe 2 : Caractérisation des canalisations de transport de matières dangereuses exploitées par AIR PRODUCTS et de leurs bandes de servitudes d’utilité publique sur la commune de BANTZENHEIM
Nom de la
commune
Code Insee Nom du Transporteur Adresse du Transporteur
BANTZENHEIM 68020 AIR PRODUCTS AIR PRODUCTS
Usine de Chalampé
Zone industrielle de Chalampé
68490 OTTMARSHEIM
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utili- té publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les va - leurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3 Canalisation Azote 8,95 150 733,6 Enterré 5 5 5
Canalisation Hydrogène 14 50 754,8 Enterré 45 25 25
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Carte de Bantzenheim
6/8 Annexe 3 : Caractérisation des canalisations de transport de matières dangereuses exploitées par AIR PRODUCTS et de leurs bandes de servitudes d’utilité publique sur la commune de HOMBOURG
Nom de la com-
mune
Code Insee Nom du Transporteur Adresse du Transporteur
HOMBOURG 68144 AIR PRODUCTS AIR PRODUCTS Usine de Chalampé
Zone industrielle de Chalampé
68490 OTTMARSHEIM
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utili- té publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les va - leurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3 Canalisation Azote 8,95 150 2045,9 Enterré 5 5 5
Canalisation Hydrogène 14 50 2008,2 Enterré 45 25 25
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Carte de Hombourg
7/8 Annexe 4 : Caractérisation des canalisations de transport de matières dangereuses exploitées par AIR PRODUCTS et de leurs bandes de servitudes d’utilité publique sur la commune d’OTTMARSHEIM
Nom de la commune Code Insee Nom du Transporteur Adresse du Transporteur
OTTMARSHEIM 68253 AIR PRODUCTS AIR PRODUCTS Usine de Chalampé
Zone industrielle de Chalampé
68490 OTTMARSHEIM
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utili- té publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les va - leurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
NOTA 3 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3 Canalisation Azote 8,95 150 4345 Enterré 5 5 5
Canalisation Hydrogène 14 50 4327,6 Enterré 45 25 25
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Carte d’Ottmarsheim
8/8 En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
SERVICE PRÉVENTION DES RISQUES ANTHROPIQUES
Arrêté du 16 décembre 2020
instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz
exploitées par la société GRDF
sur le territoire du département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41 IIbis, R.554-46, R.555-30 b), R5.55-30-1 II et R.555-31 ;
VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’étude de dangers générique des ouvrages de distribution de gaz naturel de PMS>16 bar et pour les DN>200 de PMS>10 bar, version V2,0 en date du 22 février 2016, de la société GRDF dont le siège social est situé : 6 rue Condorcet – TSA 60800 – 75009 Paris ; VU la partie spécifique de l’étude de dangers, relative au département du Haut-Rhin, version 01 en date du 27 mai 2016 ;
VU le courrier de complément au sujet des servitudes d’utilité publiques du réseau GRDF en date du 27 novembre 2019 ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, en date du 17 septembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Haut-Rhin en date du 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R.555-30-1-II du code de l’environnement, les canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article R.555-30-b du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de distribution de gaz à hautes caractéristiques en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques exploitées par la société GRDF sur le territoire de 4 communes du département du Haut-Rhin.
Pour chacune des 4 communes du département du Haut-Rhin concernées, ces servitudes d’utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes présentes dans l’annexe associée à la commune.
Article 2 : Définition des servitudes d’utilité publiques
Les servitudes d’utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande, de part et d’autre de la canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.
Les démarches effectuées dans le cadre de l'analyse de compatibilité sont réalisées par le maître d'ouvrage auprès du distributeur dont les coordonnées sont les suivantes :
2/4 GRDF – MOA – Etudes de danger
10, Viaduc Kennedy
54000 NANCY
Article 3 : Définition des servitudes d’utilité publiques et maîtrise de l’urbanisation
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP 1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du distributeur ou, en cas d'avis défavorable du distributeur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP 2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP 3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du distributeur
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le distributeur de toute demande de permis de construire, certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publication
En application du R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin.
Pour chaque commune concernée, le corps de l’arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire de la commune ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme concernés.
3/4 En cas de modification de l’arrêté concernant un nombre restreint de communes, pour chaque commune concernée, le corps de l’arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire.
Article 7 :
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les présidents des établissements publics
compétents, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de la société GRDF.
À Colmar, le 16 décembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé : Jean-Claude GENEY
Délais et voie de recours
(article R. 554-61 du Code de l’environnement).
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
II.-Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
III.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
4/4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 17 décembre 2020
portant suppression de la régie de recettes auprès du Syndicat Mixte des Gardes Champèêtres Intercommunaux du Haut-Rhin (Brigade Verte) et cessation de fonction du régisseur de recettes titulaire, de son suppléant et des mandataires
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-55-2 du 24 février 2004 portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut- Rhin (Brigade Verte);
VU l'arrêté préfectoral n° 2013123-0005 du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004- 55-11 du 24 février 2004 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire, de son suppléant et des mandataires auprès du Syndicat Mixte des Gardes Champèêtres Intercommunaux du Haut-Rhin (Brigade Verte) ;
VU le courrier du 1” décembre 2020 du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin (Brigade Verte) demandant la clôture de la régie de recettes d'Etat et la cessation de fonction de son régisseur ;
VU l'avis conforme, ci-après apposé, du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : la régie de recettes auprès du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin (Brigade Verte) est clôturée à compter du 31 octobre 2020. l'est mis fin aux fonctions du régisseur d'État titulaire, de son suppléant et des mandataires à la même date.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 2004-55-2 du 24 février 2004 portant institution d'une régie de recettes d’État auprès du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin (Brigade Verte) et l'arrêté préfectoral n° 2013123-0005 du 3 mai 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-55-41 du 24 février 2004 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire, de son suppléant et des mandataires sont abrogés.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux du Haut-Rhin (Brigade Verte) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le -8 décembre 2020 A Colmar, le 17 décembre 2020
Avis du directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin
AVIS FAVORABLE
Pour l'administrateur général Pour le préfet et par délégation, des finances publiques, Le secrétaire général, La responsable de Division,
signé signé
Françoise VILLEDIEU Jean-Claude GENEY PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 18 décembre 2020
portant approbation des statuts modifiés du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Traubach et Environs
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5271-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 portant modification du nom du syndicat et de
l'adresse du siège, approbation des statuts du syndicat intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Traubach-le-Haut et Environs ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Traubach et Environs (16 juin 2020) et les conseils
municipaux de Gommersdorf (21 septembre 2020), Traubach-le-Bas (22 septembre 2020), Traubach-le-Haut (17 novembre 2020) et Wolfersdorf (14 septembre 2020) ont approuvé les statuts modifiés du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Traubach et Environs
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Les statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Traubach et Environs, annexés au présent arrêté, sont approuvés. Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Altkirch, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Traubach et Environs et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 18 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale | pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. SIAEP DE TRAUBACH ET ENVIRONS
2 rue du Stade
68210 TRAUBACH LE BAS
Tél : 03.89.89.34.09
Mail : syndicateau.traubach@wanadoo.fr
Vu pour être
annexé à l'arrêté
Bréfecicral
n° du
18 DEC. 2020
Pour le Préfet
et par délégation
Le Chef de Burgæ
{
mrisian RIETTE
Article 1.
Article 2.
STATUTS POUR LE SIAEP DE TRAUBACH ET ENVIRONS
En application des articles L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territorisies (C.G.C.T), selon l'Arrêté Préfectoral en date du 4 janvier 1954 n°1-5616/IV et celui du 27 juillet 1964 n°1-3643 [V, les communes de Gommersdori, Traubach le Bas, Traubach le Haut et Wolfersdorf sont associées en Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable dénommé SIAEP de Traubach et Environs.
Le Syndicat aura pour objet la réalisation et l'exploitation d’une alimentation commune en
eau potable depuis les sources jusqu'aux branchements particuliers, y compris les
compteurs.
La sécurisation de la production d’eau potable est assurée par 3 maillages :
- Le maillage du SIAEP d'Ammertzwiller
- Le maillage du SIAEP de Bréchaumont
- Le maillage de Véolia via Dannemarie
Le siège du Syndicat est fixé au n°2 Rue du Stade 68210 Traubach le Bas
Le Syndicat sera administré par un Comité Directeur comprenant trois délégués de chaque
Ce Comité syndical élit parmi ses membres son Bureau comprenant un Président, un Vice- Président et deux assesseurs. Le mandat des membres du Bureau prend fin en même
Le Comité peut renvoyer au Bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer, à cet effet, une délégation dont il fixe les limites. À l'ouverture de chaque réunion ordinaire du Comité, le Bureau rend compte de ses travaux,
D’autres communes pourront ultérieurement adhérer à notre Syndicat conformément aux
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses d'administration, de rénovation, de réparations, d'aménagement, d'entretien, de fonctionnement et de gestion du réseau d'eau
Article 3.
Article 4.
à.
commune élus par les Conseils Municipaux.
temps que celui du Comité.
b.
Article 5.
dispositions de l'article L5211-18 du CGCT.
Article 6.
a.
potable.
b.
Article 7.
Article 8.
Article 9.
Les recettes de ce budget comprennent notamment :
les redevances prévues au Règlement Intérieur: ces redevances sont réajustées de manière à assurer l'équilibre du budget en dépenses et en recettes. En cas de charges exceptionnelles, les communes associées peuvent être appelées, sur décision du Comité, à participer à ces dépenses, Cette participation serait calculée au prorata du nombre d'habitants.
les emprunts à contracter par le Syndicat
les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de l'agence de l'eau, de tout organisme à caractère social ou toute autre recette conformément à l'article L5212-19 du C.G.C.T.
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par la Trésorerie de Dannemarie.
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. |
Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des Conseils Municipaux des communes adhérentes au Syndicat. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrête du 18 décembre 2020
portant dissolution au 1” janvier 2021 du syndicat mixte pour l'assainissement de
VU
VU
VU
VU
VU
Wittelsheim, Staffelfelden et Richwiller et du syndicat d'assainissement des communes de Bantzenheim et Chalampé
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5271-41, L.
1212-33, L. 5216-L et L. 5216-6 :
le IV de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, modifié par l'article 9 de l'ordonnance n°2020-391 du 1” avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
l'arrêté préfectoral n°94724 du 23 octobre 1990 portant création du syndicat Intercommunal à vocation unique pour l'assainissement de Wittelsheim, Staffelfelden et Richwiller et l'arrêté préfectoral n°2005-29718 du 24 octobre 2005 portant approbation d'une nouvelle rédaction des statuts du syndicat mixte pour l'assainissement de Wittelsheim, Staffelfelden et Richwiller
‘arrêté préfectoral n°2003-16-4 du 16 janvier 2003 portant création du syndicat d'assainissement des communes de Bantzenheim et Chalampé ;
la délibération du 21 septembre 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération relative à la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats et aux communes ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 tel que modifié par l'article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018, la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération est compétente au 1° janvier 2020
l pour l'assainissement ;
CONSIDERANT qu'en application du IV de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 modifié, les syndicats compétents en matière d'assainissement, existant au 1° janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté d'agglomération , sont maintenus jusqu'à neuf mois suivant la prise de compétence ; la communauté d'agglomération peut, au cours de ces neuf mois, délibérer sur le principe d'une délégation de tout ou partie de cette compétence aux syndicats compétents;
CONDIDERANT qu'il ressort de la délibération susvisée du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération que cet organe délibérant ne s'est pas prononcé sur le principe d'une délégation de tout ou partie de la compétence assainissement au syndicat mixte pour l'assainissement de Wittelsheim, Staffelfelden et Richwiller et au syndicat d'assainissement des communes de Bantzenheim et Chalampé, et que lesdits syndicats ont ainsi vocation à être dissous ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Le syndicat mixte pour l'assainissement de Wittelsheim, Staffelfelden et Richwiller et le syndicat d'assainissement des communes de Bantzenheim et Chalampé sont dissous au 1°" janvier 2021.
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats dissous est transféré à la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, qui est substituée de plein droit à ces syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des personnels des syndicats dissous est réputé, le cas échéant, relever de communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, les présidents de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, du syndicat mixte pour l'assainissement de Wittelsheim, Staffelfelden et Richwiller et du syndicat d'assainissement des communes de Bantzenheim et Chalampé et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 18 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
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LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 21 décembre 2020 ordonnant la mise à l’enquête du projet de remembrement élaboré par l’association foncière urbaine autorisée "Les Jardins" à Obersaasheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.322-6, R.322-10 et R.322-11 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 2019 autorisant la constitution de l’association foncière urbaine "Les Jardins" ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Obersaasheim ;
VU le projet de remembrement élaboré par l’association foncière urbaine autorisée ;
VU l’avis de la communauté de communes Pays Rhin Brisach en date du 16 juillet 2020 ;
VU les pièces du dossier de ce projet transmis le 11 mars 2020 par le cabinet de géomètres-experts Schaller-Roth-Simler et constitué comme il est dit à l’article R.322-10 du code de l’urbanisme en vue d’être soumis à l’enquête ;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin du 10 novembre 2020 ;
VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Il est procédé à une enquête publique du jeudi 14 janvier 2021 au mardi 2 février 2021 inclus sur le projet de remembrement de terrains situés sur le territoire de la commune d’Obersaasheim et compris dans le périmètre de l’AFUA "Les Jardins", tel qu’il résulte du dossier susvisé.
Article 2 : Est désigné, en qualité de commissaire-enquêteur, M. Maurice ZIMMERLE.
Article 3 : Le commissaire-enquêteur siège à la mairie d’Obersaasheim les :
• jeudi 14 janvier 2021 de 10h à 12h
• mercredi 20 janvier 2021 de 14h à 16h
• mardi 2 février 2021 de 16h à 18h.
Article 4 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête sont déposés à la mairie d’Obersaasheim, aux heures d’ouverture de la mairie, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au président de l’AFUA ou au commissaire-enquêteur.
Article 5 : A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre est clos et signé par le président de l’AFUA et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur avec le dossier d’enquête. Le commissaire-enquêteur adressera l’ensemble avec son avis, dans un délai de 15 jours, au secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
Article 6 : Le présent arrêté est affiché à la mairie d’Obersaasheim aux lieux habituels d’information du public avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’accomplissement de cette formalité est justifiée par un certificat établi par le maire dont l’original est annexé au registre d’enquête.
Article 7 : Un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête est inséré dans un journal local, à la diligence du maire, dont un exemplaire est annexé au dossier d’enquête.
Article 8 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le président de l’AFUA sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires avant et après remembrement compris dans le dossier de l’enquête. Cette notification doit parvenir aux intéressés avant le début de l’enquête. Elle doit être individuelle même s’il s’agit d’époux.
En cas de domicile ou de propriétaire inconnu, la notification est faite en double exemplaire au maire de la commune de situation du terrain, qui en fait afficher une copie. Le cas échéant, la notification est également adressée aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 9 : Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
2 Article 10 : Copie du présent arrêté est adressée pour exécution, à : • M. le président de l’AFUA
• M. le commissaire-enquêteur
• Mme le maire d’Obersaasheim,
chacun en ce qui le concerne.
Pour information, à M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin.
A Colmar, le 21 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 22 décembre 2020
portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire des communes d’ Altenach et de Manspach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-2511, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant constatation de la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire des communes d'Altenach et de Manspach au 1” janvier 2020 ;
VU la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat Intercommunal scolaire des communes d'Altenach et de Manspach a approuvé le compte administratif 2019 du syndicat ;
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal scolaire des communes d'Altenach et de Manspach sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Le syndicat intercommunal scolaire des communes d'Altenach et de Manspach est diISSOUS. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Altkirch, la présidente du syndicat intercommunal scolaire des communes d'Altenach et de Manspach, les maires des communes membres et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 22 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrête du 22 décembre 2020
portant extension du périmètre du syndicat mixte Pôle Ried Brun - Collège de Fortschwihr
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5271-18 ;
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant extension des compétences du syndicat intercommunal des affaires culturelles du canton d’Andolsheim et mesures
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Durrenentzen (10 juillet 2020) et Urschenheim (11 septembre 2020) ont sollicité l'adhésion de leur commune au syndicat mixte Pôle Ried Brun - Collège de Fortschwihr et approuvé les statuts du
la délibération du 24 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte Pôle Ried Brun -— Collège de Fortschwihr a approuvé l'adhésion au syndicat des
VU
VU
subséquentes ;
VU
syndicat ;
VU
communes de Durrenentzen et Urschenheim ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux d’Andoslheim (14 décembre 2020), Bischwihr (12 octobre 2020), Fortschwihr (6 octobre 2020), Grussenheim (13 octobre 2020), Horbourg-Wihr (16 novembre 2020), Jebsheim (8 octobre 2020), Muntzenheim (12 octobre 2020), Porte du Ried (8 octobre 2020) et Wickerschwihr (19 octobre 2020) ont approuvé l'adhésion des communes de Durrenentzen et Urschenheim au syndicat mixte Pôle Ried Brun - Collège de Fortschwihr ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1° : Le périmètre du syndicat mixte Pôle Ried Brun - Collège de Fortschwihr est étendu aux communes de Durrenentzen et Urschenheim.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Durrenentzen et d'Urschenheim, le président du syndicat mixte Pôle Ried Brun - Collège de Fortschwihr et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 22 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
ARRÊTÉ du 23 décembre 2020
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
principal et unique, situé à Mulhouse (88, avenue d’Altkirch), relevant de la société dénommée « Services Funéraires d'Alsace ».
LE PRÉFET DU MAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55717 D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’'habilitation
dans le domaine funéraire ;
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habaulitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2019-309 du 5 novembre 2019, portant habilitation, pour une durée d'un an, dans le domaine funéraire, de l'établissement principal et unique situé au 88 avenue d’Altkirch, à Mulhouse et relevant de l'entreprise de pompes funèbres dénommée «Services Funéraires d'Alsace » (habilitation ROF n°19-68-00119), présidée par M. Grégory Schmitt, et dont le siège social est également situé au 88 avenue d'Altkirch, a Mulhouse ;
la demande présentée le 20 octobre 2020 par la société dénommée « Services Funéraires d'Alsace » (SAS à associé unique — RCS Mulhouse TI 878 257 765 -— sigle : SFA), dont le siège social est situé au 88, avenue d’Altkirch à Mulhouse (68100) et représentée par son président M. Grégory Schmitt, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique (Siret: 878 257 765 00015) à l'enseigne « Pompes Funèbres Schmitt », situé à la même adresse que le siège social ;
Vu l'extrait Kbis du 16 novembre 2020 relatif à l'immatriculation, depuis le 22 octobre 2019,
au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1”_: L'établissement principal et unique, à l'enseigne « Pompes Funèbres Schmitt » situé au 88, avenue d'Altkirch à Mulhouse (68100) et relevant de la société (SAS à associé unique) dénommée « Services Funéraires d'Alsace », représentée par son président M. Grégory Schmitt dont le siège social est également situé au 88, avenue d'Altkirch à Mulhouse, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière . N°1
Organisation des obsèques. N°2
Soins de conservation. N°3
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°4
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil. N°7
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°8
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 20-68-00119.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1° janvier 2021, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (1° janvier 2026), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 23 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 14 décembre 2020
portant désignation du président de la commission de l'arrondissement de Mulhouse pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitat ;
VU le code du travail:
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
CO” VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-153-01 du 2 juin 2017 portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-153-03 du 2 juin 2017 portant constitution des commissions des arrondissements d’Altkirch, Colmar-Ribeauvillé Mulhouse et Thann-Guebwiller pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du DUDIIC ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet de Mulhouse ;
VU la décision préfectorale du 21 juin 2017 portant affectation de Mme Anne-Claude CARDOT, attachée principale, en qualité de chef du bureau du cabinet et des moyens à la sous-préfecture de Mulhouse ;
1 VU la décision préfectorale du 6 juillet 2017 portant affectation de Mme Marie-Christine KENIO, secrétaire administrative, en qualité d'adjointe au chef du bureau du cabinet et des moyens à la sous-préfecture de Mulhouse ;
Considérant que la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Mulhouse est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Mulhouse ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un autre membre du corps préfectoral, ou par le secrétaire général de la sous-préfecture, ou par un fonctionnaire de la sous-préfecture de catégorie À ou B, désigné par arrêté préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, chargé de l'intérim du sous-préfet de Mulhouse, d’un autre membre du corps préfectoral et du secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse, Mme Anne- Claude CARDOT, chef du bureau du cabinet et des moyens, et en son absence Mme Marie-Christine KENIO, adjointe au chef du bureau du cabinet et des moyens, sont chargées de présider la commission de l'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 portant désignation du président de la commission de l'arrondissement de Mulhouse pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 14 décembre 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
2 PRÉFET Sous-Préfecture
DU HAUT-RHIN de Mulhouse Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTE DU 22 décembre 2020
portant ouverture des commerces
le dimanche 27 décembre 2020
a Mulhouse
LE SOUS-PRÉFET DE MULHOUSE
VU le code du travail et notamment son article L.3134-4 :
VU le code de la santé publique et notamment son article L .3131-12 et suivants ;
VU [a loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 :
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
VU l'arrêté du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, chargé d'assurer l'intérim du sous- préfet de Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d'exploitations commerciales dans le département du Haut-Rhin;
VU l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014, relatif au repos dominical, et l'avenant n°1 du 29 avril 2016 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations au repos dominical (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle);
VU la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 3 février 2017 portant statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et Jours fériés dans le Haut-Rhin ;
Considérant que suite aux annonces du Président de la République du 24 novembre 2020, tous les commerces seront autorisés à ouvrir à partir du 28 novembre 2020 dans le respect strict des protocoles sanitaires qui seront renforcés
Sous-préfecture de Mulhouse
2 Place Général de Gaulle -— B.P. 41108 - 68052 Mulhouse Cedex 01 Tél. : 03 89 33 45 23 /24
www.haut-rhin.gouv.fr Considérant que la limitation du nombre de clients présents au même moment dans un établissement recevant du public est de nature à diminuer la promiscuité et à favoriser le respect de la distanciation sociale ;
Considérant que l'ouverture des commerces le dimanche 27 décembre 2020 permet de lisser la fréquentation des commerces, de réduire par là-même les périodes de forte affluence et de concentration de clients le lundi 28 décembre 2020 dans les rues et les lieux publics clos, dont les magasins, sachant que ces mêmes commerces sont fermés les vendredi et samedi 25 et 26 décembre 2020;
Considérant que la ville de Mulhouse a été particulièrement touchée, dès le mois de mars 2020, par l'épidémie de la covid-19 et que les mesures de lutte contre sa propagation ont entraîné des pertes de chiffres d'affaires et d'activité des commerces de la ville ;
Considérant que l'ouverture des commerces le dimanche 27 décembre 2020 est de nature à avoir Un impact bénéfique pour le commerce local et est justifiée par ces circonstances locales exceptionnelles ;
Considérant que si le sous-préfet de Mulhouse est autorisé, en application du code du travail et du droit local, à permettre les ouvertures dominicales le dimanche 27 décembre 2020, cette autorisation ne peut être accordée que sous réserve des dispositions prises par le Premier ministre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse,
ARRÊTE
Article 1° : Les magasins de vente au détail alimentaire et non alimentaire de la ville de Mulhouse sont autorisés exceptionnellement à ouvrir et à employer du personnel volontaire le dimanche 27 décembre 2020 de 10h00 à 19h00.
Article 2 : Les magasins de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer du personnel volontaire le dimanche 27 décembre 2020, 1h30 avant l'ouverture au public, afin de permettre l'achalandage de rayons en produits frais et périssables.
Article 3: Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sans préjudice des dispositions du statut départemental du 3 février 2017 et de celles de l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 précités.
Article 4: Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles octroyant au personnel une majoration de salaire et Un repos compensateur, et notamment de l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 et de son avenant n°1 du 29 avril 2016 susvisés.
Article 5 : Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces le dimanche 27 décembre 2020, seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l'inspection du travail. Article 6 : L'autorisation prévue à l'article 1 du présent arrêté est accordé sous réserve des dispositions prises par le Premier ministre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre susvisé, prolongé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée également.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 8 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin ainsi que le directeur de l'unité départementale du Haut-Rhin de la Direccte Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le sous-préfet de Mulhouse par
intérim
signé
Jean-Claude GENEY VU le Code de la Santé Publique et notamment ses
RÉPUBLIQ articles L.6312-1 à L.6312-5, L6314-1 à FRANÇAI Sage Régional de Santé L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Grand Est R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des
agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est — Mme CAYRE Virginie ;
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/11l du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2020-3512 en date du 06/11/2020 portant délégation de signature au Directeur du Cabinet et des Territoires, à la Directrice de Cabinet et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23
mars 2003 et ses avenants;
la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin:
les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin, ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° au 31 janvier 2021
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire lobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Le Délégué Territoriale du Haut-Rhin
Signé Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS é SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A,T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
_ JANVIER 2021
JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Vendredi JACQUAT JACQUAT ÂÀ
Samedi JACQUAT JACQUAT A
Dimanche T JACQUAT A
Lundi T À
Mardi JACQUAT A
Mercredi JACQUAT A
Jeudi T A
Vendredi T A
Samedi JACQUAT Â
Dimanche 41 T A
Lundi 41 T A
Mardi 12 JACQUAT A
Mercredi 1 T A
1 T A
1 T A
1 JACQUAT À
17 JACQUAT T ÂÀ
1 T A
1 T A
T À
21 T À
T A
T A
JACQUAT A
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31 21 JACQUAT T A
Ambulances JACQUAT / Munster b 03.89.77.33.66
Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
48 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
- Auor eo ave ue Cha es de - 68390 SAUSHEIM 1 T4-Fax 806]
ation de droit Ice) a br nru inscrite au Reuisire des Assuciahors : Mulhous ” Foi ‘1 N°SIRET 329 198 205 DNIQ APT 9498 4. ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
____ JANVIER 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Vendredi 1-janv-21 GAGEST-RIBEAUVILLE GAGEST-RIBEAUVILLE | A Samedi 2-janv-21 KAYSERSBERG-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE A Dimanche 3-janv-21 KAYSERSBERG:-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE À Lundi 4-janv-21 GAGEST-RIBEAUVILLE À Mardi 5-janv-21 KAYSERSBERG:ILL A Mercredi 6-janv-21 KAYSERSBERG:ILL A Jeudi 7-janv-21 KAYSERSBERG:-ILL A Vendredi 8-janv-21 KAYSERSBERG-ILL À Samedi 9-janv-21 KAYSERSBERG-ILL KAYSERSBERG-ILL À Dimanche 10-janv-21 KAYSERSBERG-ILL KAYSERSBERG:-ILL A Lundi 11-janv-21 KAYSERSBERG-ILL A Mardi 12-janv-21 KAYSERSBERGLL A Mercredi 13-janv-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A Jeudi 14-janv-21 GAGEST-RIBEAUVILLE À Vendredi 15-janv-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A Samedi 16-janv-21 GAGEST-RIBEAUVILLE GAGEST-RIBEAUVILLE À Dimanche 47-janv-21 WILLIAM KAYSERSBERG:-ILL À Lundi 18-janv-21 KAYSERSBERG-ILL À Mardi 19-janv-21 KAYSERSBERG-ILL A Mercredi 20-janv-21 KAYSERSBERG:-ILL A Jeudi 21-janv-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A Vendredi 22-janv-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A Samedi 23-janv-21 KAYSERSBERG-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE A Dimanche 24-janv-21 KAYSERSBERG:-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE A Lundi 25-janv-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A Mardi 26-janv-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A Mercredi 27-anv-2i GAGEST-RIBEAUVILLE ÂÀ Jeudi 28-janv-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A Vendredi 29-janv-21 KAYSERSBERG-ILL Â Samedi 30-Janv-21 GAGEST-RIBEAUVILLE KAYSERSBERG-ILL A Dimanche 31-Janv-21 WiLLIAM KAYSERSBERG:-ILL A
æ 03.89.32,76.12 Ambulances GAGEST-Ribeauvillé
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250353 7
b 03.89.76.93.05
N° d'identification : 68250080 6
Ambulances de la Vallée de Kaysersberg-1l Bartholdi
Stationnement : KAYSERSBERG
> 03.89.27.46.46
Stationnement N° d'identification : 68250044 2
__ ARS GRAND EST
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45 Rue de la Fecht
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LA 86 61 14 54 Fax 08 89 ëä Asa € ue 68390 SAUSHEIM i N° SIRET GTI g4 97 des As, sciations de Mulhouse Vri ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 + COLMAR RIED
JANVIER 2021
ä [ DATE [ JOUR 7H à 49H kd NUIT 49H à 7H
ILL BARTHOLD! GAGEST. j BARTHOLDI
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Ambulances de l'ILL-BARTHOLD! > 03.89,32.72.92
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
Ambulances GAGEST-COLMAR-EST > 03.89.32,76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250353 7
Ambuiances GAGEST - COLMAR-OUEST » 03.89,32,76,12 Stationnement COLMAR OUEST N° d'identification : 68250353 7
n ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace Site
de Colmar
45 Rue de la Fecht
à 68000 COLMAR
- AUK 4 a crus es de CG GBaeT SAIT | FIM él È 7 C1 BD 4 f ü 41 Foi 4 FT. dé 9 Ë g TSU
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
JANVIER 2021
redi
Samedi
Dimanche
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Mercredi
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Samedi
Dimanche
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Mercredi
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Samedi
Dimanche
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manche 31
JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H
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Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller bp 03.89.76.81.65 Stationnement: GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY m 03.89.76.93,05 Stahonnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1 ENSISHEIM Ambulances > 03.89.81.02.73
Stationnement ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5 Ambulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZ > 03.89.38.53.89
Stationnement : BERGHOLTZ N° d'identification : 68250215 8
Ambulances TUGLER > 03.89.49,62.09 Stationnement : ROUFFACH N° d'identification : 68250097 C
. ARS GRANDES
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L'okid Gauu SAUSHEIM Tel 03 Ta td Fix
ä . PF B49£ ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
‘ SECTEUR 5 - MULHOUSE
: _ JANVIER 2021 E _
DATE ____ JOUR7Hà 19H md NUIT 19H à 7H Jwc AIC AIG
Vendredi | 01-janv-21 | RESCUE GAGEST-MULHOUSE | _ À | GAGEST-MULHOUSE | A Samedi 02-janv-21 RESCUE | | GAGEST-MULHOUSE | A | GAGEST-MULHOUSE | À Dimanche _ | 03-janv-21 _ RESCUE GAGEST-MULHOUSE WITTENHEIM __| A | GAGEST-MULHOUSE | A Lundi 04-janv-21 oo MITTENHEIM___| A | GAGEST-MULHOUSE | A Mardi | O5-janv-21 TI WITTENHEIM |A | GAGEST-MULHOUSE | A Mercredi | 06-janv-21 | Co _WITTENHEIM __| A | GAGEST-MULHOUSE | A Jeudi 07-janv-21 _ do RESCUE A | GAGEST-MULHOUSE | A Vendredi | O8-janv-21 _ RESCUE A | GAGEST-MULHOUSE | A Samedi 09-janv-21 | __ MULHOUSIENNES GAGEST-MULHOUSE RESCUE À | GAGEST-MULHOUSE | À Dimanche _| 10-janv-21 WITTENHEIM GAGEST-MULHOUSE À | GAGEST-MULHOUSE | À Lundi 11-janv-21 | A | GAGEST-MULHOUSE | À Mardi | 12-anv-21 | _.- C2 À | GAGEST-MULHOUSE | A Mercradi | 13-anv-21 de A | GAGEST-MULHOUSE | A Jeudi | 14-janv-21 _ WITIENHEIM |A | GAGEST-MULHOUSE | A Vendredi | 15-janv-21 a WITTENHEIM __| A | GAGEST-MULHOUSE | À Samedi 16-janv-21 GAGEST-MULHOUSE MITTENHEIM | A | GAGEST-MULHOUSE | A Dimanche | 17-janv-21 GAGEST-MULHOUSE WITTENHEIM |A | GAGEST-MULHOUSE | A Lundi 18-janv-21 _ A | GAGEST-MULHOUSE | À Mardi 19-janv-21 | A | GAGEST-MULHOUSE | A Mercredi 20-janv-21 1 1 = A | GAGEST-MULHOUSE | A Jeudi 21-janv-21 À | GAGEST-MULHOUSE | A Vendredi | 22-janv.-21 _|] RESCUE A | GAGEST-MULHOUSE | A Samedi | 23-janv-21 | __ MULHOUSIENNES GAGEST-MULHOUSE |__| ___ RESCUE A | GAGEST-MULHOUSE | A Dimanche _| 24-janv-21 | MULHOUSIENNES _GAGEST-MULHOUSE RESCUE À | GAGEST-MULHOUSE | A Lundi 25-janv-21 A | GAGEST-MULHOUSE | À Mardi _ 26-janv-21 ne Co A | GAGEST-MULHOUSE | À Mercredi | 27-janv-21| MULHOUSIENNES | A | GAGEST-MULHOUSE | À Jeudi 28-janv-21 MULHOUSIENNES | A | GAGEST-MULHOUSE | À Vendredi | 29-janv-21 / _ ____| | MULHOUSIENNES |A | GAGEST-MULHOUSE | A Samedi | 30-janv-21| GAGEST-MULHOUSE | | GAGEST-MULHOUSE MULHOUSIENNES| A | GAGEST-MULHOUSE | A. Dimanche _| 31-anv-21 | GAGEST-MULHOUSE | | GAGEST-MULHOUSE MULHOUSIENNES | A | GAGEST-MULHOUSE | A
Ambulances GAGEST-MULHOUSE
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250353 7 Bb 03.69.52.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'idenlification : 68250071 5 » 03.89.43.79.79
SOS BOCS AMBULANCES ASSISTANCE Sàri
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O0 D 03.89.44.77.96
Au:
ue Cyoi
Ambulances de WITTENHECIM
Lieu de stanonnement BATTENHEIM
N° d'identification : 68250064 0 b 03.89.50.88.68
RESCUE 68
N° d'identification : 68250091 3 D 03.B9.59.58.77
n ARS GRAND EST
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68000 COLMAR
S AUSHEIW 1 Fax UC
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ect ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - S.T.S.U 68
Ambulantes GAGEST - Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
VIEUX-THANN
RESCUE 68
Stationnement : MALMERSPACH
03.89,37,00.90
> 03.89.75.42 18
> 03.89.59.58.77
N° d'identification : 68250091 3
… ÀRS GRAND EST
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45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ue Clatles Tél C4 74 03 9 b1 Bu
1 F ion Mulhouse Vo F QPET 327 118 DOG!
N° d'identification : 68250353 7
N° d'identification : 68250114 3
D TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
_ Co JANVIER 2021 . __.
DATE JOUR 7H à 59H AIC| NUIT 19H à 7H AIC Vendredi 1-janv-21 RESCUE VIEIL ARMAND A Samedi 2-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND A Dimanche 3-janv-21 RESCUE VIEIL ARMAND A Lundi 4-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann À Mardi 5-janv-21 on E GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 6-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi +-janv-21 _|[ ___ GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 8-janv-21 VIEN ARMAND A Samedi 9-Janv-241 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND A Dimanche 10-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann VIEIL ARMAND A Lundi 11-anv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 12-anv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 13-anv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 14-anv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 15-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Samedi 16-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Dimanche 17-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A Lundi 18-lanv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 19-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 20-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 21-lanv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 22-janv-21 RESCUE A Samedi . 23-Janv-21 GAGEST-Vieux-Thann RESCUE A Dimanche 24-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Tharnn A Lundi 25-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Mardi 26-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Mercredi 27-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Jeudi 28-janv-21 GAGEST-Vieux-Thann A Vendredi 29-janv-21 RESCUE A Samedi | 30-Janv-21 GAGEST-Vieux-Thann RESCUE A Dimanche | 31-Janv-21 GAGEST-Vieux-Thann GAGEST-Vieux-Thann A ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A,T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
…L JANVIER 2021 A
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AC
Vendredi 1-janv-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Samedi 2-janv-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Bumhaupt A Dimanche 3-janv-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 4-janv-21 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 5-janv-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 6-janv-21 GAGEST-Burnhaupt À Jeudi 7-janv-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 8-janv-21 GAGEST-Bumhaupt À Samedi 9-Janv-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 40-janv-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 11-janv-21 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 12-janv-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 13-janv-21 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 14-janv-21 GAGEST-Burnhaupt À Vendredi 15-janv-21 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 16-janv-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt À Dimanche 17-Janv-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burmhaupt A Lundi 18-janv-21 GAGEST-Burnhaupt A Mardi 49-janv-21 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 20-janv-21 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 21-janv-2i GAGEST-Burnhaupt À Vendredi 22-janv-21 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 23-janv-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 24-Janv-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Bumhaupt A Lundi 25-janv-21 L Il GAGEST-Bumhaupt A Mardi 26-janv-21 do GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 27-janv-21 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 28-janv-21 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi 29-janv-21 GAGEST-Burnhaupt À Samedi 30-janv-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche 31-janv-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Ambulances GAGEST-Burnhaupt
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
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ARS GRAND EST
Délégation Territorlalée Alsace
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45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
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N° d'identification : 68250353 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A,T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
JANVIER 2021 ___}
DATE JOUR 7H à 19H AIC| NUIT 19H à 7H AIC Vendredi 1-janv-21 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Samedi | 2-janv-21 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Dimanche 3-janv-21 GAGEST-Wittersdorf GAGEST-Wittersdorf A Lundi 4-janv-2 GAGEST-Wifttersdorf A Mardi 5-janv-21 GAGEST-Wittersdorf À Mercredi 6-janv-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 7-janv-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 8-janv-21 GAGEST-Wittersdorf À Samedi 9-janv-21 GAGEST-Wittersdorf MULLER A Dimanche 10-janv-21 GAGEST-Wittersdorf MULLER A Lundi 41-janv-21 MULLER A Mardi 42-janv-21 MULLER À Mercredi 13-janv-21 MULLER A Jeudi 14-janv-21 MULLER À Vendredi 15-Janv-21 | MULLER A Samedi 16-janv-21 MULLER GAGEST-Wittersdorf A Dimanche 17-Janv-21 MULLER GAGEST-Wittersdorf A Lundi 18-janv-21 GAGEST-Wittersdorf À Mardi 19-Janv-21 GAGEST-Wittersdorf  Mercredi 20-janv-2i GAGEST-Wittersdorf A Jeudi _| _21-Janv-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 22-janv-21 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 23-janv-21 GAGEST-Wittersdorf SUD ALSACE A Dimanche | 24-janv-21 GAGEST-Wittersdorf SUD ALSACE A Lundi 25-anv-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 26-janv-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 27-janv-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 28-janv-21 GAGEST-Wittersdorf À Vendredi __ 29-Janv-21 GAGEST-Wittersdorf | À | Samedi 30-Janv-21 SUD ALSACE GAGEST-Wittersdorf A Dimanche 31-janv-21 SUD ALSACE GAGEST-Wittersdorf A
> 03.89.37,00,90 Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
Ambulances MULLER / Dannemarie
Stationnement : DANNEMARIE
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen
N° d'identification : 68250353 7
b 03.89.25.10.44
N° d'identification : 68250082 2
æ 03.89.07.78.80
N° d'identification : 68250085 5
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A5 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
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68380 SAUSHEIM 1 4 Ha 05 8
Fol 4€ CRE ju 206 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANTTAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE _A.'T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
JANVIER 2021
JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Samedi , * GAGEST-Wittersdorf
Dimanche , * GAGEST-Wittersdorf
Lundi oo : * GAGEST-Wittersdorf Mardi * GAGEST-Wittersdorf Mercredi 1, * GAGEST-Wittersdorf Jeudi \ * GAGEST-Wittersdorf ES
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
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Samedi \ * GAGEST-Wittersdorf
Dimanche \ * GAGEST-Wiftersdorf
Lundi , * GAGEST. Mardi 1, * GAGEST-Wittersdorf Mercredi
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Ambulances MARQUES } Bartenheim > 03.89.68.30,30 Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9 Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.69.10.00 Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6 Ambulances MULHOUSIENNES > 03.89.43.79.79 Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5 Ambulances GAGEST-Wittersdorf > 03.89.37.00.90 Stationnement : WITTERSDORF N° d'identification : 68250353 7 D secteur fusionné avec | Ki validé par l'AR
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de {3 Fecht
68000 COLMAR
x A g0 ñ Jéi es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ACS
Grand Est
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2740 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT ALTKIRCH - 680004611
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-1941 en date du 27/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT ALTKIRCH - 680004611 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT ALTKIRCH (680004611) sise 48, R DU 3ÈME ZOUAVE, 68130, ALTKIRCH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
1 A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 525 002.72€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 647 104.72
Groupe I
Produits de la tarification
63 914.00
RECETTES 80 286.00
64 093.72
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
73 764.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 647 104.72
DEPENSES
344 338.00
41 816.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
144 114.00
199 679.00
- dont CNR
1 525 002.72
1 038 994.00
- dont CNR 6 436.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 958.56€.
Le prix de journée est de 62.73€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 1 316 795.00€ (douzième applicable s’élevant à 109 732.92€)
• prix de journée de reconduction : 55.98€
DECIDE
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 49 500.00€ s’établit à 1 475 502.72€.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué Territorial 68
Signé : Pierre LESPINASSE
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Of
Liberté D Agence Régiorale de Sarté
Égalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2741 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH CROIX MARINE - 680018108
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU l’autorisation en date du 28/08/2008 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) sise 56, GRAND RUE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1946 en date du 27/10/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH CROIX MARINE - 680018108 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 494 382.00€ au titre de 2020, dont 4 430.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 4 250.00€ s’établit à 490 132.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 40 844.33€.
Soit un forfait journalier de soins de 43.39€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait annuel global de soins 2021 : 489 952.00€
(douzième applicable s’élevant à 40 829.33€)
forfait journalier de soins de reconduction de 43.38€
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE Ex REPUBLIQUE
TRE arS © D Agence Régionale , Grand Est Liberté Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N 2020-2744 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DU SESSAD DE L'ARAHM COLMAR - 680012994
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'ARAHM COLMAR (680012994) sise 31, R DE LA SEMM, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686) ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-218 en date du 19/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD DE L'ARAHM COLMAR - 680012994.
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 302 722.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 302 722.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 322 722.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
1 058.00
126 272.94
0.00
1 041 100.42
155 348.64
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
21 600.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
1 322 722.00
22 658.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 760.17€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 151.77€.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 21 600.00€ s’établit à 1 281 122.00€.
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (680012994) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 1 280 064.00€
(douzième applicable s’élevant à 106 672.00€)
• prix de journée de reconduction : 151.65€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale
Grand Est
S
IME LES ECUREUILS - 680000205
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2745 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES ECUREUILS (680000205) sise 90, R DE FERRETTE, 68640, RIESPACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-1940 en date du 27/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME LES ECUREUILS - 680000205 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 502 419.00 € (douzième applicable s’élevant à 208 534.92 €.) - prix de journée de reconduction de 206.15 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
2 774 132.31
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
163 414.00
45 106.31 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 217.08 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
8 113.00
55 080.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
2 635 156.94
2 774 132.31
350 528.00
171 527.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
38 789.06
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
358 113.00
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 065 491.31
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 635 156.94 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 213 846.41 €.
Reprise de déficits
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 69 000.00€ s’établit à 2 566 156.94€.
2 Par délégation le Délégué Territorial
Signé : Pierre LESPINASSE
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (680014305) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale
Grand Est
S
MAS EDITH DORNER - 680017472
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2746 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS EDITH DORNER (680017472) sise 90, R DE FERRETTE, 68640, RIESPACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE PIRE (680014305) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-1942 en date du 27/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS EDITH DORNER - 680017472 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
1 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 338 038.00 € (douzième applicable s’élevant à 194 836.50 €). - prix de journée de reconduction de 200.78 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
3 101 394.62
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
133 421.00
37 306.86
353 531.76
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 245.43 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
33 033.00
206 064.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
2 858 023.76
3 101 394.62
348 292.00
166 454.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
445 458.34
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 954 112.52
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 858 023.76 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 232 856.15 €.
Reprise de déficits
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 63 750.00€ s’établit à 2 794 273.76€.
2 Par délégation le Délégué Territorial
Signé : Pierre LESPINASSE
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION MARIE PIRE » (680014305) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
3 E
RÉPUBLIQUE ACS FRANÇAISE Grand Est Liberté Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2846 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT DU RANGEN - 680012721
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-1905 en date du 23/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT DU RANGEN - 680012721 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT DU RANGEN (680012721) sise 37, R DES PELERINS, 68802, THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
1 A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 702 416.03€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
722 947.03
Groupe I
Produits de la tarification
47 260.00
RECETTES 18 687.00
14 345.03
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
7 369.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 722 947.03
DEPENSES
62 724.00
1 844.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
63 297.00
66 890.00
- dont CNR
702 416.03
578 988.00
- dont CNR 8 668.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 56 659.67€.
Le prix de journée est de 62.58€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 624 774.00€ (douzième applicable s’élevant à 52 064.50€)
• prix de journée de reconduction : 57.51€
DECIDE
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 22 500.00€ s’établit à 679 916.03€.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué territorial
Signé : Pierre LESPINASSE
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 RÉPUBLIQUE A F RA N ÇAI S FE Conseil départemental
Évalié Gant Q ALSACE HaUT-RHIN Fraternité
1/3
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2747 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP MULHOUSE - 680004876
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Le Président du Conseil Départemental HAUT RHIN
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionale s limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP MULHOUSE (680004876) sise 7, BD ROOSEVELT, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1855 en date du 20/11/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP MULHOUSE - 680004876 ; 2/3
DECIDENT
Article 1er A compter du 10/12/2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 631 979.12€ au titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 661.00
- dont CNR 227.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 553 153.69
- dont CNR 16 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 164.43
TOTAL Dépenses 631 979.12
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 631 979.12
- dont CNR 16 727.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00 TOTAL Recettes 631 979.12
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 16 500.00€ s’établit à 615 479.12€.
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
par le département d’implantation, pour un montant de 123 050.42€
par l’Assurance Maladie, pour un montant de 492 428.70€.
A compter du 10/12/2020, le prix de journée est de 406.53€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 41 035.72€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 10 254.20€. 2/3
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
3/3
sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2021 : 615 252.12€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 123 050.42€ (douzième applicable s’élevant à 10 254.20€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 492 201.70€ (douzième applicable s’élevant à 41 016.81€)
prix de journée de reconduction de 406.38€
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le Président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 3 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin Le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin Signé : Pierre LESPINASSE signé : Rémy WITH Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE À f Liberté © Agen Réguoralk de Sarté
Égalité Grand ES
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2748 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
CMPP MULHOUSE - 680000361
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP MULHOUSE (680000361) sise 7, BD ROOSEVELT, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1830 en date du 16/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CMPP MULHOUSE - 680000361 ;
1 DECIDE
Article 1ER A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 625 577.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 63 670.00
- dont CNR 2 628.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 434 095.00
- dont CNR 40 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 127 812.00
- dont CNR 517.00
TOTAL Dépenses 1 625 577.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 625 577.00
- dont CNR 43 645.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 1 625 577.00
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 40 500.00€ s’établit à 1 585 077.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 089.75€.
Soit un prix de journée globalisé de 215.79 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : -
dotation globalisée 2021: 1 581 932.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 131 827.67 €.)
- prix de journée de reconduction de 210.00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE » (680000239) et à l'établissement concerné.
3 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté ODARégirale de Sarté
Égalité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2749 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DE
EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU l'autorisation en date du 31/10/2011 de la structure EEAH dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE (680019429) sise 41, R DU GENERAL DE GAULLE, 68560, HIRSINGUE et gérée par l'entité dénommée APEI SUD ALSACE (680001542) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1945 en date du 27/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE - 680019429. DECIDE
Article 1 er A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
2
470 573.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 39 725.00
- dont CNR 6 574.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 402 560.00
- dont CNR 25 924.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 28 288.00
- dont CNR 1 048.00
TOTAL Dépenses 470 573.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 470 573.00
- dont CNR 33 546.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 470 573.00
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 13 500.00€ s’établit à 457 073.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 089.42€.
Le prix de journée est de 51.64€. 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2021 : 437 027.00€
(douzième applicable s’élevant à 36 418.92€)
prix de journée de reconduction : 49.38€
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APEI SUD ALSACE (680019429) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 3 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ©} Liberté D Agen Réfiorale de Sarté
É galité Grand Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2750 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2020 DE
FAM DE JOUR EVASION - 680020120
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 p ris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/12/2013 de la structure FAM dénommée FAM DE JOUR EVASION (680020120) sise 115, AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1831 en date du 16/10/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DE JOUR EVASION - 680020120 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 453 662.00€ au titre de 2020, dont 282 292.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 10 500.00€ s’établit à 443 162.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 36 930.17€.
Soit un forfait journalier de soins de 264.42€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait annuel global de soins 2021 : 171 370.00€
(douzième applicable s’élevant à 14 280.83€)
forfait journalier de soins de reconduction de 102.25€
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ets DD AEceRégUr AR deSaNé
égalité
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2751 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT TRAIT D'UNION - 680012036
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) sise 14, R DU DR MANFRED BEHR, 68250, ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1947 en date du 27/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT TRAIT D'UNION - 680012036 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 212 503.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 276 660.00
- dont CNR 25 560.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 858 430.00
- dont CNR 16 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 140 393.00
- dont CNR 305.00
TOTAL Dépenses 1 275 483.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 212 503.00
- dont CNR 42 365.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 62 980.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 1 275 483.00
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 16 500.00€ s’établit à 1 196 003.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 666.92€.
Le prix de journée est de 67.31€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2021 : 1 170 138.00€ (douzième applicable s’élevant à 97 511.50€)
prix de journée de reconduction : 65.85€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE m RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ff Liberté ODARégraledeSarté
É galité Grant Est
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2752 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ALISTER MULHOUSE - 680016409
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU l’autorisation en date du 28/02/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ALISTER MULHOUSE (680016409) sise 115, AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1832 en date du 16/10/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH ALISTER MULHOUSE - 680016409 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 670 683.00€ au titre de 2020, dont 44 683.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 42 750.00€ s’établit à 627 933.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 52 327.75€.
Soit un forfait journalier de soins de 161.13€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait annuel global de soins 2021 : 711 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 59 250.00€)
forfait journalier de soins de reconduction de 182.45€
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé :Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale
Grand Est
S
INSTITUT LES TOURNESOLS - 680013745
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2753 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES TOURNESOLS - 680003670
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES TOURNESOLS - 680004819
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES TOURNESOLS - 680015039
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES TOURNESOLS - 680016177
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2020-0912 en date du 06/07/2020.
DECIDE
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée INSTITUT LES Article 1er - personnes handicapées : 10 992 121.00 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 916 010.08€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680003670 4 652 009.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004819 3 697 128.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680015039 0.00 1 069 534.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680016177 1 573 450.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680003670 230.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004819 229.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680015039 0.00 59.29 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680016177 77.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 10 992 121.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 916 010.08€ imputable à l'Assurance Maladie)
TOURNESOLS (680013745) dont le siège est situé 0, R DE LA RÉPUBLIQUE, 68160, SAINTE MARIE AUX MINES, a été fixée à 11 300 371.00€, dont :
- 778 805.00€ à titre non reconductible dont 308 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 10 992 121.00€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 10 521 566.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 876 797.17€
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 10 521 566.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680003670 226.78 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004819 214.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680015039 0.00 56.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680016177 72.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680003670 4 569 124.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004819 3 451 943.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680015039 0.00 1 016 642.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680016177 1 483 857.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 10 521 566.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 876 797.17€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT LES TOURNESOLS (680013745) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar, le 3 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial
Signé : Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Grand Est
ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR - 680021110
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2842 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO MARGUERITE SINCLAIR - 680008349
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT MARGUERITE SINCLAIR - 680013216
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DEFIS MARGUERITE SINCLAIR - 680017563
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
la décision tarifaire initiale n°2020-1162 en date du 08/07/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110) dont le siège est situé 2, AV DU MARECHAL JOFFRE, 68050, MULHOUSE, a été fixée à 3 711 046.00 €, dont :
- 106 586.00 € à titre non reconductible dont 82 500.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
1 / 3
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du Haut- Rhin en date du 6/11/2020 ; - personnes handicapées : 3 628 546.00 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 302 378.83€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680008349 372 661.66 1 948 462.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680013216 0.00 754 903.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017563 0.00 0.00 0.00 552 519.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680008349 161.82 154.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680013216 0.00 55.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017563 0.00 0.00 0.00 121.09 0.00 0.00 0.00
(dont 3 628 546.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 302 378.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 628 546.00€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 604 460.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 604 460.00 €
Dotations (en €)
(dont 3 604 460.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 300 371.67€
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680008349 160.26 153.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680013216 0.00 55.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017563 0.00 0.00 0.00 121.05 0.00 0.00 0.00
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680008349 369 082.30 1 929 747.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680013216 0.00 753 287.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017563 0.00 0.00 0.00 552 343.00 0.00 0.00 0.00
(dont 300 371.67€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MARGUERITE SINCLAIR (680021110) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Le 7 décembre 2020
3 / 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale
Grand Est
S
IME JACQUES HOCHNER - 680000163
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2843 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME JACQUES HOCHNER (680000163) sise 10, R VICTOR SCHMIDT, 68801, THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-1903 en date du 23/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME JACQUES HOCHNER - 680000163 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 6/11/2020 ; A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 763 019.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 146 918.25 €.)
- prix de journée de reconduction de 183.42 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
1 900 461.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
55 726.00
12 335.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 193.03 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
14 206.00
32 735.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
1 855 391.00
1 900 461.00
153 160.00
92 372.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
431 404.00
22 440.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 315 897.00
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 855 391.00 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 115.92 €.
Reprise de déficits
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 54 000.00€ s’établit à 1 801 391.00€.
2 Par délégation le Délégué territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE » (680000023) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © » Agence Régionale de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2020 2845 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD LES ENFANTS D'ABORD - 680017357
FINANCEMENT POUR 2020 DE
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD (680017357) sise 27, R KLEBER, 68800, THANN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1901 en date du 23/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LES ENFANTS D'ABORD - 680017357.
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
420 716.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
5 859.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 420 716.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
428 097.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
1 153.00
87 245.00
1 522.00
302 638.00
38 214.00
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
19 454.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
428 097.00
23 243.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 2 636.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 34 434.67€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 176.29€.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 7 500.00€ s’établit à 413 216.00€.
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680017357) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 7 décembre 2020 Fait à Colmar,
Par délégation le Délégué territorial
Signé : Pierre LESPINASSE
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 397 473.00€
(douzième applicable s’élevant à 33 122.75€)
• prix de journée de reconduction : 169.57€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale
Grand Est
ss DECISION TARIFAIRE N° 2020-2849 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE - 680017936
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/06/2007 de la structure FAM dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE (680017936) sise 20, R DES ECOLES, 68550, MALMERSPACH et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1902 en date du 23/10/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM AU FIL DE LA VIE MAISON EMILIE - 680017936 ;
1 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 10/12/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 528 696.00€ au titre de 2020, dont 83 441.00€ à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 445 255.00€
(douzième applicable s’élevant à 37 104.58€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 60.99€
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Par délégation le Délégué territorial
Pierre LESPINASSE
DECIDE
Fait à COLMAR Le 7 décembre 2020
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 16 500.00€ s’établit à 512 196.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 42 683.00€.
Soit un forfait journalier de soins de 70.16€.
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale
Grand Est
S
DECISION TARIFAIRE N°2020-2850 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
EDIPA THANN - 680021045
FINANCEMENT POUR 2020 DE
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2017 de la structure EEEH dénommée EDIPA THANN (680021045) sise 27, R KLEBER, 68800, THANN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
VU
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1904 en date du 23/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée EDIPA THANN - 680021045.
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
102 081.08
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 102 081.08€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
102 448.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
90.00
0.00
0.00
366.92
100 152.00
2 296.00
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
102 448.00
90.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 8 506.76€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680021045) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 7 décembre 2020 Fait à Colmar
Par délégation le Délégué territorial
Signé : Pierre LESPINASSE
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 102 358.00€
(douzième applicable s’élevant à 8 529.83€)
• prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Of ets DD ApACeRÉGOI AI Ge Sarté
Egalité and Es
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2851 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE
IME ST JOSEPH - 680001377
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ST JOSEPH (680001377) sise 1, CHE DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1826 en date du 16/10/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME ST JOSEPH - 680001377 ;
1 DECIDE
Article 1ER A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 5 249 035.32 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 596 650.00
- dont CNR 7 422.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 915 953.00
- dont CNR 38 750.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 864 105.00
- dont CNR 3 377.00
TOTAL Dépenses 5 376 708.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 249 035.32
- dont CNR 49 549.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 50 107.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 65 880.00
Reprise d’excédents 11 685.68
TOTAL Recettes 5 376 708.00
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 108 750.00€ s’établit à 5 140 285.32€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 428 357.11€.
Soit un prix de journée globalisé de 309.53 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 5 211 172.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 434 264.33 €.)
- prix de journée de reconduction de 307.30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ» (670781293) et à l'établissement concerné.
3 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © D Agenos Régionale de Santé
Égalité Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2883 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION SAINT-JACQUES - 680000510
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP SAINT JACQUES - 680000387
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD SAINT JACQUES - 680020013
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2020-1159 en date du 08/07/2020.
1 / 3 DECIDE
Article 1er A compter du 10/12/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION SAINT- JACQUES (680000510) dont le siège est situé 14, R RUELISHEIM, 68110, ILLZACH, a été fixée à 2 603 647.18€, dont :
- 77 313.00€ à titre non reconductible dont 55 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 548 147.18€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 10/12/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 548 147.18 €
(dont 2 548 147.18€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotation (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_3
680000387 1 337 824.04 752 524.95 385 476.29 72 321.90
680020013 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_3
680000387 307.55 231.55 122.37 0.00
680020013 0.00 0.00 0.00 0.00
2 / 3 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 212 345.60€.
(dont 212 345.60€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 485 142.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 485 142.00 €
(dont 2 485 142.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotation (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_3
680000387 1 302 564.51 732 691.47 378 790.00 71 096.02
680020013 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI Aut_1 Aut_3
680000387 299.44 225.44 120.25 0.00
680020013 0.00 0.00 0.00 0.00 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 207 095.17€
(dont 207 095.17€ imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION SAINT-JACQUES (680000510) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, Le 7 décembre 2020
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Signé : Pierre LESPINASSE
3 / 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © » Agence Régionale de Santé Grand Est
FONDATION LE PHARE - 680000064
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2020-2889 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU
Institut d'éducation sensorielle pour enfants sourds/aveugles - IDS LE PHARE - 680000254
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LE PHARE - 680017464
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
la décision tarifaire initiale n°2020-1082 en date du 08/07/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée FONDATION LE PHARE (680000064) dont le siège est situé 16, R DE KINGERSHEIM, 68312, ILLZACH, a été fixée à 6 771 678.00€, dont :
- 150 045.00€ à titre non reconductible dont 121 851.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 6 649 827.00€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3 - personnes handicapées : 6 649 827.00 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 554 152.25€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000254 792 916.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017464 0.00 0.00 0.00 5 856 911.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000254 5 216.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017464 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 649 827.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 554 152.25€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 6 621 633.00€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 621 633.00 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000254 719 420.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017464 0.00 0.00 0.00 5 902 213.00 0.00 0.00 0.00
(dont 6 621 633.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 551 802.75€
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680000254 4 733.03 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680017464 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 551 802.75€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LE PHARE (680000064) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Par délégation La Déléguée Territoriale adjointe
Signé : Fanny BRATUN
Le 7 décembre 2020
3 / 3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ
Arrêté du 1 7 DEC. 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L121-9 et R. 121-12- 6 à R. 121-12 -10 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133- 3 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 modifié portant constitution de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des poPylgtions
| \
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 portant composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle est modifié comme suit :
Membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :
- Madame Sophie THOMANN, désignée par le procureur général et la première présidente de la cour d'appel de Colmar,
- Docteur Jean-Luc BAUMGART, médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins, Madame Karine BECHLER, représentant l'association Mouvement du Nid / délégation du. Haut-Rhin, agréée le 8 juin 2020 par arrêté n° 2020-019 du préfet des Hauts-de- Seine, lieu d'implantation du siège de l'association,
Madame Fatima JENN, représentant le département du Haut-Rhin,
Monsieur Loïc MINERY, représentant Mulhouse Alsace Agglomération, Madame Nathalie PRUNIER, représentant Colmar Agglomération,
Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, représentant Saint-Louis Agglomération, Monsieur Paul QUIN, représentant la commune de Mulhouse,
Madame Nathalie PRUNIER, représentant la commune de Colmar,
Madame Annie DITTRICH, représentant la communauté de communes de la région de Guebvwiller,
Madame Bernadette BRENDER, représentant la communauté de communes de Thann- Cernay,
Monsieur Bertrand IVAIN, représentant la communauté de communes du Sundgau, Monsieur Jean-Marc BURRUS, représentant la communauté de communes du Val
d'Argent.
10m : 4.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 :
_Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et. de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le { 7 DEC. 2020
\Le préfet,
Sa SE
Louis LAVÇIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 21 décembre 2020
portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement ;
Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l’article R.436-36 du code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2020 ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le contrat de location amiable de droit de pêche aux lignes dans le lac de Kruth- Wildenstein entre le syndicat mixte d’aménagement du barrage de Kruth- Wildenstein et la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Haut- Rhin du 8 octobre 2014 ;
Vu les propositions du 6 octobre 2020 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis du 6 novembre 2020 de l’office français de la biodiversité ;
Vu l’avis du 9 novembre 2020 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
1 Vu l’avis du 30 octobre 2020 de l’association agréée des pêcheurs professionnels ;
Vu les avis exprimés lors de la consultation du public organisée du 19 novembre 2020 au 9 décembre 2020 en application de l'article L.123-19-2 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public ;
Considérant qu’en application du code de l’environnement il est nécessaire de fixer les conditions et des périodes d’ouverture de la pêche pour une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;
Considérant qu’en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement, la pêche, d’une ou plusieurs espèces, peut être interdite pendant une période déterminée lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
Considérant la nécessité de protéger le sandre et le black-bass, en période de frai en raison de leur vulnérabilité à cette période ;
Considérant la nécessité de protéger les géniteurs de certaines espèces afin de leur permettre de pouvoir se reproduire au moins une fois notamment le brochet, le sandre et l’ombre commun ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2020 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin est abrogé ;
Article 2 :
Outre les dispositions du titre III du livre IV du code de l'environnement, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin est fixée conformément aux articles suivants.
Temps et dates d’ouverture de la pêche en eau douce
Article 3 :
La pêche est autorisée dans le département du Haut-Rhin pendant les périodes d’ouvertures fixées ainsi qu’il suit :
• Cours d'eau de 1ère catégorie piscicole :
du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre
• Cours d'eau de 2ème catégorie piscicole :
du 1er janvier au 31 décembre
2 Article 4 :
Compte tenu des périodes d’ouverture générales ci-dessus, la pêche de certaines espèces est
autorisée pendant les périodes d’ouvertures spécifiques suivantes :
Désignation des
espèces
Cours d’eau
de 1ère catégorie
Cours d’eau
de 2ème catégorie
anguille jaune du 15 avril au 15 septembre du 15 avril au 15 septembre
anguille argentée Pêche interdite
truite fario et
saumon de fontaine,
cristivomer
du 2ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre
du 2ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre
truite arc en ciel,
corégone
du 2ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre du 1
er janvier au 31 décembre
brochet du dernier samedi d’avril au 3ème dimanche de septembre
du 1er janvier
au dernier dimanche de janvier
et
du dernier samedi d’avril
au 31 décembre
sandre du 2
ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre
du 1er janvier
au 2ème samedi de mars
et
du dernier samedi de mai
au 31 décembre
black-bass du 2
ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre
du 1er janvier
au dernier dimanche de janvier
et
du dernier samedi de juin
au 31 décembre
ombre commun du 3
ème samedi de mai
au 3ème dimanche de septembre
du 3ème samedi de mai
au 31 décembre
truite de mer Pêche interdite
saumon Pêche interdite
écrevisses autres
que les écrevisses
américaines (*)
Pêche interdite
alose et lamproie Pêche interdite
toutes espèces
de grenouilles Pêche interdite
(*) soit principalement : Écrevisses américaines, de Louisiane et signal (ou du Pacifique). Pour ces espèces, le transport vivantes et la remise à l’eau sont interdits.
3 Article 5 :
La pêche peut s'exercer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher.
Toutefois, la pêche à la ligne de la carpe est autorisée aux heures et conditions suivantes :
La pêche à la ligne de la carpe est autorisée à toute heure dans les canaux et plans d'eau suivants :
• le Canal du Rhône au Rhin (grand gabarit) ;
entre le site de l’écluse de Niffer
Rive gauche : aval du biotope (PK 1.580)
Rive droite : amont du canal de jonction (PK 0.600)
et le pont SNCF de l’Ile Napoléon
Rive gauche : aval du pont SNCF (PK 13.350)
Rive droite : aval atelier de navigation (PK 13.000)
• le plan d’eau de Courtavon ;
• le grand étang Vauban à Algolsheim ;
• le Canal de Colmar rive droite (dite nord) de Colmar à Artzenheim Limite amont : le pont 2, limite communale Durrenentzen/Artzenheim Limite aval : la rampe de mise à l’eau à l’aval du pont 12, rue de la Birg à Colmar
• le Canal du Rhône au Rhin (branche sud), de Gommersdorf à Mulhouse Rive gauche :
Limite amont : 50m à l’aval de l’écluse 18N, rue du moulin à Gommersdorf Limite aval : pont de la D466, à Heidwiller
Rive droite :
Limite amont : pont de la D466, à Heidwiller
Limite aval : 50m à l’amont de l’écluse 29N, chemin Auweg, à Heidwiller
Rive gauche :
Limite amont : 50m à l’aval de l’écluse 29N, chemin Auweg, à Heidwiller Limite aval : 50m à l’amont de l’écluse 36N, lieu-dit Kaehrlisweg, à Brunstatt
Rive droite :
Limite amont : 50m à l’aval de l’écluse 36N, lieu-dit Kaehrlisweg, à Brunstatt Limite aval : 50m à l’amont de l’écluse 39N, rue Pierre de Coubertin, à Mulhouse
l’exclusion des 50 mètres situés à l’amont et à l’aval des écluses et ouvrages.
Sur ces secteurs, la réglementation de la pêche fixée par le présent arrêté est applicable, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
• Pêche de nuit : la pêche de la carpe ne peut s’exercer qu’avec des esches végétales et des bouillettes. Tous les poissons doivent être remis immédiatement à l’eau, vivants, avec les précautions d’usage.
• Pêche de jour : les carpes doivent être remises immédiatement à l’eau, vivantes avec les précautions d’usage.
4 Tailles minimales, nombre de captures
Article 6 : Tailles minimales de capture de certaines espèces
• Truite fario et arc-en-ciel, omble ou saumon de fontaine :
40 cm dans le Rhin et le Grand Canal d’Alsace
23 cm dans les autres cours d’eau, canaux ou plans d’eau ;
• Cristivomer : 35 cm ;
• Omble chevalier : 23 cm ;
• Sandre : 50 cm (dans les eaux de deuxième catégorie piscicole) ;
• Ombre commun :
40 cm dans les eaux du Rhin et du Grand Canal d’Alsace,
30 cm dans les autres eaux ;
• Brochet : 60 cm ;
• Corégone : 30 cm ;
• Black-Bass : 40 cm (dans les eaux de deuxième catégorie piscicole) ;
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée.
Article 7 : Limitation des captures
• Limitation salmonidés :
Afin de préserver les espèces de salmonidés suivantes : truite fario, truite arc-en-ciel, ombre commun, omble de fontaine, omble chevalier, cristivomer et corégone, le nombre de captures, toutes espèces confondues, autorisées par pêcheur est fixé ainsi qu’il suit :
4 prises par jour, dans tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau.
Tout prélèvement de corégone dans le Lac de Kruth Wildenstein est interdit jusqu’au 31/12/2025 . La remise à l’eau immédiate, vivant et avec les précautions d’usage est obligatoire.
La pêche de l’ombre commun est interdite jusqu’au 31 décembre 2023 dans les cours d’eau suivants : Ill, Thur, Doller, Fecht et Vieux-Rhin.
• Limitation carnassiers :
Afin de préserver les espèces de carnassiers suivantes : brochet, sandre et black-bass, le nombre de captures autorisées par pêcheur est fixé ainsi qu’il suit :
3 prises par jour (sandres, brochets et black-bass), dont 1 brochet maximum, dans tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau.
Tout prélèvement de black-bass dans le Canal du Rhône au Rhin branche sud, le Canal du Rhône au Rhin Grand Gabarit, le Canal du Rhône au Rhin déclassé et l’Ill est interdit jusqu’au 31/12/2025. La remise à l’eau immédiate, vivant et avec les précautions d’usage est obligatoire.
5 • Limitation spécifique :
Une dérogation unique pour l’organisation d’un concours de pêche annuel par association pourra, à sa demande, être délivrée par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. Dans ce cas, une limitation spécifique des captures sera autorisée par pêcheur.
Procédés et modes de pêche autorisés
Article 8 :
Chaque engin ou filet utilisé pour la pêche amateur ou professionnelle doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant pour les pêcheurs professionnels le n° de la licence et la lettre P, pour les pêcheurs amateurs le n° de la licence ou le nom du titulaire et la lettre A.
Les engins utilisés ne devront pas nuire aux autres espèces, par ailleurs protégées, comme le castor, la loutre, l'avifaune.
Par membre d’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, sont autorisés :
1. Dans les eaux de première catégorie piscicole :
• 1 ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou trois mouches artificielles au plus. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur ;
• 1 carafe ou une bouteille d’une contenance maximale de deux litres pour la capture des vairons et autres poissons servant d’amorce ;
• 6 balances à écrevisses maximum d’un diamètre maximum de 30 cm et de mailles de 10 mm minimum.
2. Dans les eaux de deuxième catégorie piscicole :
• 4 lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur ; • 1 carafe ou une bouteille d’une contenance maximale de deux litres pour la capture des vairons et autres poissons servant d’amorce.
• 6 balances à écrevisses maximum d’un diamètre maximum de 30 cm et de mailles de 10 mm minimum.
Par membre de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public :
• 4 lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur dans les eaux de deuxième catégorie ;
• 1 ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou trois mouches artificielles au plus. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur dans les eaux de première catégorie ;
• 1 carafe ou une bouteille d’une contenance maximale de deux litres pour la capture des vairons et autres poissons servant d’amorce ;
• 1 carrelet (2,3 m x 2,3 m, dimension minimale des mailles 10 mm) ; • 3 nasses (longueur maximale 1,5 m, diamètre maximal 0,6 m, dimension minimale des mailles 27 mm) ;
• Des bosselles à anguilles (longueur maximale 1 m, diamètre maximal 0,4 m, dimension minimale des mailles 10 mm, diamètre maximal d’entrée 40 mm), des nasses de type anguillère, à écrevisses, au nombre total de 6 au maximum, dont au plus 3 bosselles à anguilles ou nasses de type anguillère ;
6 Par membre de l’association inter-départementale agréée de pêcheurs professionnels en eau douce (fermier et co-fermier) :
• 100 nasses anguillères (longueur maximale 2 m, diamètre maximal 0,4 m, diamètre maximal d’entrée 40 mm, dimension minimale des mailles 10 mm) ; • 10 grandes nasses (longueur maximale 5 m, diamètre maximal d’entrée 0,25 m, dimension minimale des mailles 27 mm) ;
• 1 épervier (diamètre maximal 4 m, dimension minimale des mailles 27 mm avec poche en maille de 10 mm) ;
• 1 épervier (diamètre 3 m, dimension minimale des mailles 10 mm) ; • 1 carrelet (dimension maximale 2,3 m x 2,3 m, dimension minimale des mailles 27 mm) ;
• 1 carrelet (dimension maximale 2,3 m x 2,3 m, dimension minimale des mailles 10 mm) ;
• 1 carrelet (dimension 5 m x 5 m, dimension minimale des mailles 27 mm) ; • tramails ou araignées (longueur totale cumulée 400 m) :
- hauteur 1,5m, dimension des mailles 10 mm, pour la friture ;
- hauteur 4m, dimension des mailles 40 mm, pour gardon et perche ; - hauteur 4m, dimension des mailles minimales nappes intérieures 60 mm, pour les autres espèces selon réglementation ;
• 1 senne (longueur maximale 50 m) ne devant pas excéder les 2/3 de la largeur mouillée du cours d’eau ;
• 4 lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus.
Les filets à maille de 10 mm tels que araignées et éperviers ne peuvent être utilisés que pour la capture des espèces suivantes : anguille, goujon, loche, vairon, brème, vandoise, ablette, gardon, chevesne, hotu, grémille ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique.
Les captures vivantes ne seront introduites dans aucun cours d’eau, canal ou plan d’eau sans autorisation de l’administration.
En cas de pollution grave du Rhin, ses dérivations et dépendances, la commercialisation du poisson pourra, le cas échéant, être interdite par arrêté préfectoral.
La pêche professionnelle ne pourra être exercée qu’à partir d’une embarcation à moteur.
Le locataire de pêche professionnelle pourra avoir trois co-fermiers à plein temps dûment agréés, ainsi que deux aides pour la manœuvre des engins et filets. Les aides ne pourront pas exercer sans la présence du locataire ou d’un co-fermier.
Le locataire de pêche professionnelle ou les co-fermiers sont autorisés à immerger, en dehors du chenal de navigation, des lests signalés par bouées.
Pour le lot de pêche professionnelle du Vieux-Rhin, l’utilisation des engins de pêche définis au présent article est autorisée du 15 septembre au 15 avril. En dehors de cette période, seule l’utilisation des nasses est autorisée.
Article 9 :
Pendant la période d’interdiction spécifique au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux de deuxième catégorie.
L’emploi d’asticots comme appât est interdit dans les cours d’eau et plans d’eau classés en première catégorie piscicole, à l’exception du lac de Kruth-Wildenstein où l’emploi d’asticots est autorisé, sans amorçage.
7 L’emploi des fagots, fascines et nasses à écrevisses pour la pêche de l’écrevisse américaine est interdit. Toutefois, l’emploi de nasses à écrevisses dans le Grand Canal et le Vieux-Rhin est autorisé pour la pêche professionnelle dans les conditions fixées à l’article 8 du présent arrêté.
L’emploi comme appât mort ou vif de poissons ayant une taille minimum de capture, ou de poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou de poissons dont l’espèce est non représentée sur le territoire est interdit.
Réglementation spéciale
Article 10 : Réglementation spéciale de certains lacs, cours d’eau ou plans d’eau
Lacs, cours d’eau ou plans d’eau de première catégorie piscicole :
La pêche à deux lignes est autorisée dans les lacs suivants : lacs Blanc, Noir, du Forlet, du Schiessrothried, de l’Altenweiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth- Wildenstein, d’Alfeld, de Sewen, des Perches, du Petit Neuweiher et du Grand Neuweiher.
Dans ces lacs, la pêche est autorisée durant les temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit :
du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche suivant la fermeture de la pêche en 1ère catégorie piscicole ; à l'exception du lac de Kruth-Wildenstein qui ouvre à partir du vendredi saint.
Réserves de pêche et zones de sécurité :
1. Réserves de pêche :
La pêche est interdite dans les parties des cours d'eau, canaux ou plans d'eau cités dans l'arrêté préfectoral instituant des réserves départementales de pêche et dans le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état approuvé par arrêté préfectoral.
Des réserves sont instituées jusqu’au 31 décembre 2025 sur les secteurs suivants :
Canal du Rhône au Rhin branche sud :
• Bief de Montreux-Jeune : du PK 1.45 au PK 1.60
• Bief de Retzwiller : du PK 7.90 au PK 8.40
• Bief entre les écluses 22 et 23, Hagenbach, du PK 13.10 au PK 13.55 • Bief entre les écluses 26-27 Saint Bernard, du PK 17.30 au PK 17.50 • Bief entre les écluses 27-28 Saint Bernard, du PK 18.50 au PK 18.70
Bras renaturé sur l'Ile du Rhin à Kembs (Petit Rhin):
• De l'entrée au barrage de Markt (PK Vieux-Rhin 174), centrale K, à la sortie de la forêt immergée (PK 179.500)
Vieux Rhin :
• Du PK 176.800 au PK 177.200
Le canal de fuite de la centrale K :
• De la sortie de la centrale K à la jonction avec le Vieux-Rhin (215m)
8 Vieux Rhin barrage de Kembs :
• Du PK 173.585 au PK 174.400 (815m)
Grand Canal d’Alsace :
• Prise d’eau amont centrale K du PK 174.052 au PK 174.327 (275m) • Sortie de la passe à poisson et du contre canal de drainage du PK 180.000 au PK 180.150 (150m)
Grand étang Vauban à Algolsheim :
• délimitations exactes : se référer aux panneaux et affichage sur place ou sur le site www.peche68.fr
2. Zones de sécurité :
L’accès et le stationnement sont interdits dans la zone de 50 m située à l’aval des
écluses et des barrages ainsi que dans les zones de sécurité fixées dans le cahier des
charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’état approuvé par arrêté
préfectoral.
3. Parcours no-kill :
Sur l’ensemble des parcours no-kill, la remise à l’eau immédiate de toutes les prises, dans les meilleures conditions de survie possible, est obligatoire.
Seuls y sont autorisés les hameçons simples sans ardillon ou avec ardillon écrasé.
• No-kill spécifiques :
• Le Vieux-Rhin entre le PK 189.15 (rampe militaire de Petit-Landau) et le PK 193.3 (rampe militaire d’Ottmarsheim), seules sont autorisées les techniques de pêche à la ligne aux leurres artificiels ;
• La Weiss à Orbey, entre le pont rue de la Grande Vallée et le pont de la D48, seule est autorisée la pêche à la mouche ;
• La Thur à Oderen, entre le pont de la rue du pont (en face de la chapelle) et le pont de la rue Gorth, seule est autorisée la pêche à la mouche.
• No-kill toutes techniques :
Sur ces parcours sont autorisées les techniques de pêche à la ligne citées dans
l’article 8.
• Le plan d’eau de Courtavon ;
• Le grand étang Vauban à Algolsheim ;
• La Thur à Thann, entre la passerelle avenue des Volontaires et le seuil d’alimentation du bassin Athanor (limite entre Thann et Vieux-Thann, croisement entre rue des Pèlerins et D35.1.
9 Article 11 : Classement des plans d’eau visés à l’article L.431-5 du code de l’environnement
Le grand étang Vauban, propriété de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique, situé sur les bans communaux de Volgelsheim et Algolsheim, est classé en deuxième catégorie piscicole pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Délais et voie de recours
Article 12 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut- Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Haut-Rhin, le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du Haut-Rhin, le président de l’association inter- départementale agréée des pêcheurs professionnels et les maires des communes du Haut- Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Pierre SCHERRER
10 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
Arrêté n° 027-BPLH du 21 décembre 2020
relatif au changement de dénomination d’Habitats de Haute-Alsace, office public de l’habitat du département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 421-7 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de 9 Habitats de Haute-Alsace : du 22 octobre 2020 prenant acte du changement de dénomination sociale à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu la délibération du 13 novembre 2020 de la commission permanente du conseil départemental du Haut-Rhin, collectivité de rattachement de l’office public de l’habitat 9 Habitats de Haute-Alsace :, prenant acte du changement de dénomination sociale d’Habitats de Haute-Alsace à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu le courrier du 19 novembre 2020 du président du conseil départemental du Haut- Rhin, demandant le changement d’appellation de son office public de l’habitat qui sera rattaché, à compter du 1er janvier 2021, à la Collectivité européenne d’Alsace nouvellement créée ;
Vu l’avis favorable du 26 novembre 2020 du comité régional de l’habitat et de l’hébergement Grand Est ;
Considérant que la nouvelle collectivité européenne d’Alsace, issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, se substituera au département du Haut-Rhin en tant que collectivité de rattachement au 1er janvier 2021 ; ARRÊTE
Article 1er :
Le changement de dénomination de 9 Habitats de Haute-Alsace, office public de l’habitat du département du Haut-Rhin : en 9 Habitats de Haute-Alsace, office public de l’habitat de la Collectivité européenne d’Alsace : est approuvé.
Article 2 :
Cette nouvelle dénomination sera effective à compter du 1er janvier 2021, date de la création de la Collectivité européenne d’Alsace, issue de la fusion des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Une fois créée, la Collectivité européenne d’Alsace sera la collectivité de rattachement de l’office public de l’habitat 9 Habitats de Haute-Alsace :.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié au président du conseil départemental du Haut-Rhin ainsi qu’à l’office public de l’habitat 9 Habitats de Haute-Alsace :.
À Colmar, le 21 décembre 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique 9 télérecours citoyens : accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté n° 028-BPLH du 21 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 pour la commune de Brunstatt-Didenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin du 17 juin 2020 informant la commune de Brunstatt-Didenheim de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courriel du maire de Brunstatt-Didenheim du 2 septembre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
Vu l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, du 17 novembre 2020 ;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement Grand Est, du 26 novembre 2020 ;
1 Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Brunstatt-Didenheim pour la période triennale 2017-2019 était de 130 logements ;
Considérant qu’en application du même article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Brunstatt-Didenheim pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en logements financés en prêts locatifs sociaux, et 30 % au moins de ce même minimum en logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 59 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 45 % ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 37 % de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ou assimilés et de 5 % de logements financés en prêts locatifs sociaux, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Brunstatt- Didenheim pour la période 2017-2019 ;
Considérant la création de la commune nouvelle au 1er janvier 2016 accentuant le déficit de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du territoire communal ;
Considérant les élections municipales partielles intervenues en 2018 à la suite de démissions multiples au sein du conseil municipal en place, instaurant ainsi un contexte peu favorable pour mener à bien une politique en faveur du logement social ;
Considérant les éléments exposés par la commune de Brunstatt-Didenheim lors de la commission départementale du 9 septembre 2020, précisant qu’elle prévoit, dans le cadre du projet de plan local d’urbanisme en cours d’élaboration et pour une mise en œuvre jusqu’en 2023, des secteurs de mixité sociale et des emplacements réservés visant à créer de la mixité sociale dans l’habitat ;
Considérant que la commune prévoit à court terme 40 % de logements locatifs sociaux dans un projet de constructions neuves ;
Considérant que malgré la mobilisation de la commune dont les effets seront perceptibles à long terme, le nombre de logements locatifs sociaux prévus sur les prochaines triennales est insuffisant au regard des 390 logements locatifs sociaux manquants au 1er janvier 2019 ;
2 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
La carence de la commune de Brunstatt-Didenheim est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L.302-7 du même code, est fixé à 55 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement annuel à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Le droit de préemption institué par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme est exercé par le représentant de l’État dans le département dès lors que l’aliénation porte sur des biens ou
droits énumérés aux 1o à 4o de l’article L. 213-1 du même code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dont peut disposer la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’État. Les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Á Colmar, le 21 décembre 2021
Le préfet,
signé
Louis Laugier
3 Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique K télérecours citoyens L accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté n° 029-BPLH du 21 décembre2020
portant sur la levée de la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Village-Neuf
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logements sociaux ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu l’arrêté n° 035-BPLH du 14 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Village-Neuf ;
Vu le contrat de mixité sociale conclu le 2 octobre 2018 entre le préfet du Haut-Rhin, la commune de Village-Neuf et Saint-Louis agglomération visant à définir les actions qui seront engagées par la commune, l’État et les partenaires sur la période 2017-2022 pour permettre la réalisation de logements locatifs sociaux ;
1 Considérant qu’en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif quantitatif de production de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 78 logements et que l’objectif qualitatif des logements agréés et conventionnés sur cette même période est de 24 logements minimum financés en prêt locatif aidé d’intégration et 23 logements maximum financés en prêt locatif social ;
Considérant que la commune n’a pas respecté son objectif triennal quantitatif 2017-2019 mais qu’elle est très proche de son atteinte avec un taux de 96 % ;
Considérant que la programmation de logements locatifs sociaux sur la période 2017-2019 n’est pas équilibrée puisque 29 % des logements locatifs sociaux financés le sont avec un prêt locatif aidé d’intégration pour un objectif de 30 % minimum. A contrario, l’objectif de production d’au plus 30 % de logements financés en prêt locatif social est respecté.
Considérant l’avis favorable de la commission nationale SRU du 17 novembre 2020 de ne pas carencer la commune, car elle est très proche de l’atteinte de ses objectifs triennaux ;
Considérant l’avis favorable du comité régional de l’habitat et de l’hébergement Grand-Est du 23 novembre 2020 de ne pas carencer la commune, car elle est très proche de l’atteinte de ses objectifs triennaux ;
Considérant le coût élevé du foncier sur le ban communal et de fait sa disponibilité ;
Considérant les actions mises en œuvre par la commune pour le développement du logement social sur son territoire :
• son engagement dans un contrat de mixité dont le terme est prévu en 2022 ;
• son soutien à l’acquisition de deux terrains par l’exercice par l’Etat du droit de préemption urbain permettant la réalisation de 29 logements sociaux ;
• sa participation financière à la réalisation de 3 opérations permettant la production de 45 Logements sociaux.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté n° 035-BPLH du 14 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Village-Neuf est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 21 décembre 2020
Le préfet,
signé
Louis Laugier
2 Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique L télérecours citoyens M accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
BUREAU DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
Arrêté n° 030-BPLH du 21 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2017-2019 pour la commune de Habsheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le courrier du préfet du Haut-Rhin du 17 juin 2020 informant la commune de Habsheim de son intention d’engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Habsheim du 29 juillet 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l’objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
Vu l’avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement Grand Est, du 26 novembre 2020 ;
1 Considérant qu’en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Habsheim pour la période triennale 2017-2019 était de 79 logements ;
Considérant qu’en application du même article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation, le nombre d’agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Habsheim pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l’objectif global de réalisation précité en logements financés en prêts locatifs sociaux, et 30 % au moins de ce même minimum en logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 23 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l’objectif triennal de 29 % ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 47 % de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ou assimilés et de 0 % de logements financés en prêts locatifs sociaux, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Habsheim pour la période 2017-2019 ;
Considérant que la commune de Habsheim n’a pas respecté ses engagements triennaux les cinq dernières périodes triennales ;
Considérant que la commune de Habsheim a été carencée au titre des périodes 2005-2007, 2008-2010 et 2011-2013 ;
Considérant que la commune de Habsheim a approuvé son plan local d’urbanisme par délibération du 15 février 2018 dans lequel sont inscrits des quotas de logements sociaux à réaliser dans les opérations de construction neuve, ainsi que plusieurs emplacements réservés destinés aux logements sociaux ;
Considérant qu’un contrat de mixité sociale a été conclu entre la commune de Habsheim et l’État pour les périodes 2014-2016 et 2017-2019 ;
Considérant que la commune de Habsheim a respecté ses engagements pris dans le contrat de mixité sociale en réalisant les actions suivantes : acquisition de deux terrains par exercice du droit de préemption urbain, réalisation du projet D chant des oiseaux E pour le relogement de familles nomades sédentarisées, suivi de l’avancement de plusieurs projets de construction de logements sociaux sur des emplacements réservés et initiation d’une démarche partenariale avec l’ADIL68 et l’association ACTILOG pour une intervention sur le logement vacant ;
Considérant les perspectives de développement de l’offre de logements sociaux sur la commune pour la période triennale 2020-2022 : la demande d’agréments de 71 logements sociaux en 2020 (pour un objectif triennal 2020-2022 de 102 logements), l’acquisition de deux terrains supplémentaires par exercice du droit de préemption urbain et la réalisation des projets des emplacements réservés dédiés à la construction de logements sociaux ;
Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2019 est de 10,94 % et qu’il manque 204 logements pour respecter l’obligation légale ;
2 Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
La carence de la commune de Habsheim est prononcée en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration, visé à l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L.302-7 du même code, est fixé à 100 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement annuel à compter du 1er janvier 2021 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Le droit de préemption institué par l’article L.210-1 du code de l’urbanisme est exercé par le représentant de l’État dans le département dès lors que l’aliénation porte sur un des biens ou
droits énumérés aux 1o à 4o de l’article L. 213-1 du même code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dont peut disposer la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Á Colmar, le 21 décembre 2020
Le préfet,
signé
Louis Laugier
3 Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique D télérecours citoyens E accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2020-1065 du 22 décembre 2020
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de BERENTZWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU le code de l’environnement et notamment L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de M. et Mme CHIRIE Jean, 4 Impasse des casernes 68130 BERENTZWILLER, en date du 17 décembre 2020 ;
Considérant que les fouines ou martres sont présentes de manière significative sur la commune de BERENTZWILLER;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : objet : limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le ban communal de BERENTZWILLER à l’adresse du 4 Impasse des casernes et à proximité.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable du 22 décembre 2020 au 23 janvier 2021.
1/3 Article 2 : direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut- Rhin annexé au présent arrêté.
Article 3 : modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé
pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux ;
- la mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’office français de la biodiversité, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 5 : destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’OFB et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : compte-rendu
Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut- Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 22 décembre 2020
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. E 3
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Direction départementale des
Finances publiques du Haut-Rhin
Colmar, le 22 décembre 2020
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service départemental de l’Enregistrement (SDE) de Mulhouse, sis au 12 rue Coehorn 68100 MULHOUSE, sera fermé au public, à titre exceptionnel, les 4 et 5 janvier 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET MINISTERE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Direction départementale des
Finances publiques du Haut-Rhin
Colmar, le 22 décembre 2020
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services des Centres des finances publiques - dont la désignation et l'adresse sont précisées ci-après seront fermés au public, à titre exceptionnel, aux dates indiquées en regard.
Service Adresse Dates de fermeture au public
SIP-SIE d’ALTKIRCH
et Trésorerie d’ALTKIRCH
1 rue du 2E Cuirassiers
68130 ALTKIRCH
du 30/12 au 31/12/2020
SIP de GUEBWILLER 10 rue du Général Gouraud
68500 GUEBWILLER
du 30/12 au 31/12/2020
SIP de RIBEAUVILLE
et Trésorerie de RIBEAUVILLE
1 rue du Stangenweiher
68150 RIBEAUVILLE
du 30/12 au 31/12/2020
SIP-SIE de SAINT-LOUIS 8 rue de Huningue
68305 SAINT-LOUIS
du 30/12 au 31/12/2020
Trésorerie de DANNEMARIE 35 rue de Bâle
68210 DANNEMARIE
du 24/12 après-midi au 31/12/2020
Trésorerie de FERRETTE 46 rue du Château
68480 FERRETTE
du 24/12 après-midi au 31/12/2020
Trésorerie de ROUFFACH CH 27 rue du 4E Spahis Marocains 68250 ROUFFACH
du 29/12 au 31/12/2020
SIP de COLMAR 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
le 4 janvier 2021 Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET
Ferm_Utreorg_20201231 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE AMÉNAGEMENT ÉNERGIES RENOUVELABLES
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2020
portant la liste des communes du département du Haut-Rhin
éligibles aux aides à l’électrification rurale
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 et L. 3232-2 ;
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’instruction du 11 décembre 2020 relative à la définition du périmètre des communes éligibles au FACE à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014273-0011 du 30 septembre 2014 portant la liste des communes du Haut-Rhin éligibles par dérogation aux aides à l’électrification rurale ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014273-0012 du 30 septembre 2014 portant la liste des communes du Haut-Rhin relevant du régime de l’électrification rurale de droit éligibles aux aides à l’électrification rurale;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014273-0013 du 30 septembre 2014 portant la liste des communes du Haut-Rhin soustraites du bénéfice du régime d’aide à l’électrification rurale ;
Vu l’avis de l’assemblée délibérante du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l’avis du Syndicat intercommunal pour la distribution d’énergie électrique (SIDEL) en date du 29 novembre 2020 ;
Vu l’avis de la Direction Territoriale d’ENEDIS en date du 15 décembre 2020 ;
1 Vu l’avis de VIALIS SAEM en date du 5 novembre 2020 ;
Vu l’avis d’HUNELEC en date du 6 novembre 2020 ;
Considérant que les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérations effectués sur le territoire de communes :
― dont la population totale est inférieure à deux mille habitants ; ― et qui ne sont pas comprises dans une "unité urbaine", au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants ;
Considérant que les dispositions du I. de l’article 2 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 permettent sur demande de l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, d’étendre, par arrêté motivé, le bénéfice des aides à des travaux effectués sur le territoire de communes dont la population totale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population ;
Considérant que certaines communes dont la population est inférieure à 5000 habitants présentent des caractéristiques permettant une intégration à titre dérogatoire dans le régime de l’électrification rurale compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population ;
Considérant que le préfet peut soustraire une autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à sa demande, du bénéfice du régime de l'aide à l'électrification rurale ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er
Les communes figurant en annexe 1 du présent arrêté relèvent de droit du régime de l’électrification rurale, par application des critères énumérés au paragraphe I. de l’article 2 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020.
Article 2
Les communes figurant en annexe 2 du présent arrêté relèvent, par dérogation, du régime de l’électrification rurale, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé de leur habitat ou de leur densité de population en application du point I. de l’article 2 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020.
Article 3
Les autres communes ne sont éligibles pas aux aides à l’électrification rurale.
Article 4
Le présent arrêté s’applique à compter du 1er janvier 2021.
2 Article 5
Les arrêtés préfectoraux n°2014273-0011, n° 2014273-0012 et n° 2014273-0013 du 30 septembre 2014 sont abrogés.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Président du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin, le Président du Syndicat intercommunal pour la distribution d’énergie électrique (SIDEL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Directeur Territorial d’ENEDIS, au Directeur de la société VIALIS SAEM, à la Directrice de PRIMEO Energie, au Directeur d’HUNELEC.
Fait à Colmar, 22 décembre 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Jean-Claude GENEY
3 ANNEXE 1
Liste des communes relevant de droit de l’électrification rurale
APPENWIHR HAGENTHAL-LE-BAS NEUWILLER
ARTZENHEIM HAGENTHAL-LE-HAUT OBERSAASHEIM
BALGAU HEITEREN RUSTENHART
BALTZENHEIM HETTENSCHLAG VOGELGRUN
BIEDERTHAL KUNHEIM WECKOLSHEIM
DESSENHEIM LEYMEN WENTZWILLER
FOLGENSBOURG LIEBENSWILLER WIDENSOLEN
GEISWASSER NAMBSHEIM WOLFGANTZEN
ANNEXE 2
Liste des communes éligible aux aides à l’électrification rurale à titre dérogatoire
ALGOLSHEIM
BUSCHWILLER
VOLGELSHEIM
4 DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
E 3 DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020-DREAL-EBP-0132
portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation d’habitats d'espèces animales protégées
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L411-1 et L411-2 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par la commune d’Eguisheim en date du 8 septembre 2020;
VU la consultation du public réalisée du 7 au 21 décembre 2020;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 15 décembre 2020; Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'un site de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la situation visée par le présent arrêté ;
Considérant que le projet répond à un intérêt de la protection de la faune et de sécurité du
public ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l'altération et la dégradation d'un site de reproduction d'espèce animale protégée ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune d'Eguisheim, 21 Grand'rue, 68 420
Eguisheim.
Article 2 — Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction d'un site de reproduction de Cigogne blanche (Ciconia ciconia). Le nid concerné se situe sur la chapelle du château Saint-Léon, place du Château Saint-Léon, 68 420 Eguisheim.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
+ Le nid est déposé avant le 15 février 2021;
+ Les deux nids sur corbeille présents sur le château Saint-Léon sont conservés en tant que mesure compensatoire
Article 4 - Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Un compte-rendu de l'intervention sur le nid à déposer est envoyé à la DREAL Grand-Est, avant le 15 février 2021.
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de la mesure compensatoire proposée et s'assure de son efficacité, jusqu'à occupation du nid. Un compte-rendu du suivi est envoyé à la DREAL Grand-Est chaque année.
Article 5- Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire fournit au format numérique aux services de l'État au moment du bilan annuel les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de
l'environnement. Le pétitionnaire transmet :
+ la « fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 1; + __ pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe 2, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .pri, .qpj), obtenu à partis du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échénaces suivantes : * au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ; + __à chaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 4 du présent arrêté.
B) Système d'Information sur la Nature et les Paysages
Le pétitionnaire s'engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l'État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique
compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut avec la version 1.21 du standard national occurrence taxon. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) avec le statu de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.
Article 6 - Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 15 février 2021.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l'environnement.
Article 9 - Modalités de recours
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet du
Haut-Rhin) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai
de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois. Article 10 - Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le
Pour le préfet
Pour le Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement,
L'adjointe au chef du service Eau, Biodiversité
et Paysages
Signé
Marie-Pierre LAIGRE AT Ra 0]
Est:
CET
m RE DS Ds
Nom du groist
L] Énergie (NRJ)
{rstallations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
Ouvrages de production d'éectricité à partir de l'énergie smaire nstalés au sol
irstaliation en mer de production d'énergie
Lignes électriques aériennes très haute tension
Lignes élechiques sous-marines
Canatsations d'eau chaude et vapeur d'eau
Canalsations destinées au tansport de gaz inflammables nocifs ou wiques et CO2
Ares canalisations pour le transport de fluides
[1] Forages et mines (=FMñ)
ONCE
AT
C Forages Q Expoitations mnières
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICRE)}
EC CPE agre-akmentates (A4) D ICPE élevages (LE)
E CPE carnères (CAR) D ICPE industrielles (SIND)
Ci ICPE déchets (DEC) O1 ICPE méthanisation (=MET)
E ICPE édien {=PEC} [ ICPE autre (SCA;
[ } Installations nucléaires de base {=NB)
| | Installations nucléaires de base secrètes (NS)
O NS CO INS awtre
D Stockage déchets radioactifs
L_{ infrastructures de transpon (INF)
F Voies ferroviaires (ÿ compris ponts. tunnels et Wancrées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Batres routes de plus de 10 km
Autres routes de moins de 10 km
Transports guidés de personnes
Aérodromes
Autres
9010
C0DEG
n
[] Milieux aquatiques, ltoraux et maritimes (EAU)
Voies navigables
Ports et instañlations portuaires
Canalisaton et régularisation des cours d'eau
Travaux. ouvrages et aménagements en zone côtière
Travaux de récupération de territoires sur la mer
Travaux de rechargement de plage
Travaux. ouvrages et aménagements
4 Le (CODEPROJETI] est constitué des © lettres codifant le type de pce concerné, repeis dans la lise concersant la typologie sous-rypologis du prose ci-dessus : MRJ = Enerpie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-akmeraires, CAR = ICPE carrières, DÉC = ICPE déchec, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE indusgielles, MET = ICFE méthanisaion, CA = ICPE auve, INB = Installations nuchaires de base, LYS = Insallañons nciéaires de base secrèes, INF = Infmasoucures de wansport EAL = Mieux açuatiques litiocaux et maritemes, FAL = Sécwisaion de falaises, CRU = Travaux de proecion contre les crues, URB = Travaux, ouvièges aménagements Uaur et urbains, PNA = Travaux soumis à autorisation en cour de parc nacional, AUT = Autre. H est obliparoire et duit être reporte su toute transmission de fichier infocmatique (C£ fichier compressé accompagnent la « fiche mesure »}.
Inspirée du tablsau en acnexe de l'aricie R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour imtégrer notamment les projets qui ne S0E pas soumés au cas per Cas ou à étude d'impact, maïs qui peirvent néanmoins pénérer des mesures ERC.
CO
A
BEST
nm
15 Cescrigion succincte du
proiet
État d'avancement
tresse
Hume
DO
Z
14001710
BnF
Récis arificiels
Projets d'hydraubque {aoricoles, y compns projets d'aigation et de drainage de terres)
Disposttif de captage et de recharge antifciele des eaux soaerraines
Disposñifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
Travaux, ouvrages et aménagements Ralsés en vue de l'exploitation d'eau destinée à là consommation humaine dans une forêt de protection Barages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les siocker installation d'aqueducs sur de longues distances
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins Aunaux
Système de coleckæ et de traitement des eaux résiduaires
Exvacton de minéraux par dragage marin cu fluvial
Stockage et épandage de boues et d'effluents
Sécurisation de falaises {—FAL}
Travaux de protection contre les crues (CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)}
Travaux. constuctions et opéraions d'aménagement
Villages de vacances et aménagements associés
Aires de stationnement ouvertes au pubkc, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résklences mobiles de loisirs
Terrains de camping et caravanage
Pisies de ski, remondées mécaniques et installation d'enneigement
Équipements sportifs, culturels ou de foisirs et aménagements associés
Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
Proyets d'affectation de terres incukes ou d'entendues seminakrelles à l'exploitation agricole intensive
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
Crématoiums
[7] Travaux soumis à autmrisation en cœur de parc national (=PNN)
[ | Autre {à préciser) (SAUT) :
LIA + Lic . d: 4 ar
[ lAnnué F | Partiellement autorisé
Cemmune{s) de localisation {Code Postal) Nom
Es Commune{s} de localisation {suis} (Code Postaï] Kom
À
}
{
}
( :
}
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}
}
ç j
{ 1
( }
}
€
}
€
( }
t }
l
{ }
{ Date de ceout du chantier
(format : jémm'aaaa)
C le mice an sen
format : mnvyaaaa)
Le leperznon
Des mesures en faveur de
Î BON IGONETRENT
Phase chantier
chandier (en jour)
TE rÜgÉ
{en jour)
Montants prévisionnels {K€ TTC}
Minimal Maximal
Minimal Maximal
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité” liées au projet.
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet :
» La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format pdf. Son nom ne doit pas
comporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET] INOMPROJET] JASAAMMI].pdfé ».
Le norbre de mesure{s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseiené. =» On entend par biodiversité, où diversité biologique, la variaixiae des organismes vivants de toute origine, } compris les écosystèmes terrestres, marins ei cutres écusysèmes aquatiques, ainsi que des compiees scologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité ou sein des espères et erdre espèces, da diersiré des écosysèmes vins que les interactions entre les argenismes vins » (cf article L.H20-1 du code de l'environnement).
Les mesures autres que les mesures de compensarion des atteintes à L: biodiversité à compuabiliser sont : les mesures d'évitement, de réduction e: d'accompagnement relatives aux robeux naturels (y compris biodiversré|, au bruit (population et santé humaine), à l'air (ecres, sol, eau, air € climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culmrel et paysage), complétées de toutes les mesures de compersarion autres que celles enmpensane les atirintes à La biodiversié
ENOMPFROJET. correspond au Don du projet 5ans espace, ARCS RO EE DE RSS LCR Res cæ échéan. L va lieu de chocsir ur belle pertinent à F'asde du où des pripcipaurc mors clés du projet {projec. identificæioc du pécicincmaire… LAAAAMM] correspond à l'année et au rnoës en chiffres de remise du fichier au format ip au service instuceur. Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée
0 Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités au « IOTA >»)
C1 Déciaration au titre de la loi sur l'eau (OTA)
D] Autorisation au titre des installations dassées pour la protection de Femvironnement (ICPE)
0 Enregistrement et déclaration d'une ICPE
CO Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
À] Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
C] Autorisation de travaux en site classé
CT Autorisation de défrichement
C1 Autorisation pour l'établissement d'éoiennes
OT Autre (à préciser] :
[ Pa Image CT] PCI Vecteur
Retférentie! tes cour la Cl C] . PT BD PARCELLAIRE image BD PARCELLAIRE Vecteur
Ê ab Ortho 20 cm CT] Autre (à préciser):
ArIT% Ter
en ritairæ car |
s
À Le fichier compressé associé à la mesure doi être au Focmat compressé «See (song comprends Bbes se, np, GIE ni, qphet est obeenu à partir da gabarit QGIS sponble sr de sine imemet de la DREÂL Grand Es: {bep t-durabès RoUvfr" EE SE mo ue Go ue compaie d'enne es dde Ou en ee le su L forme «SORTE MES OR] MESUREIN"ID]zip ». LOODEPROJETI est constitué des 3 ketres codifiant le type de projet concerné repris dans la liste suivante : SRJ =Énergie, F?f = Forages et mines, IAA = ICFE apro-dlimentaires, CAR = ICPE cariéres, DEC= ICFE déchets, PEO= ICPE éolien, ELE = ICPE IND = ICPE indusmielles, MET = ICPE médanisarine, CA = CPE aire. INE = Irsallaions nucléaires de base, INS = Installations nuciéaires de base acer, [NE = Infrastructures de transport EAU = Milieux aquatiques, Évonux et maririmes, FAL = Sécurisation de falaises, CRC = Travaux de proection conve les ques, URE = Travaux, ouvrages, amenagement ruraux et urbains, PNN = Travan soumis à aupdsaioe en cœur de parc natocal AUT = Aurre. Nes: obligatoire et dai: être reporté eu tous transmission de fichier informatique. IROMPROJET. correspond 81 nom Êu projet sars BSpace, oi accent, ci mot de bason, avec des majuscules à chaque début de mor le cas échéam. L va Her de choëss ur Ibelé perinem à !asde du ou des principaux mo clés du projet (projet, idenificacio da péciioonaire.. À TAAAATM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service isonceux. ENID] correspond à l'iéerrifiant de ls mesure indiqué dans le fichier corpressé obemu à part du gabarit QGIS associé à la mese {LÉ champ HMom de la mesure
LLRSSE CT éviement CT Réduction 0 Compensation O Accompagnement
Sous-catégor <'
CT Air CT Faune et fiore
CT giens matériets LI Habitats naturets
CO] Bruit CJ Patrimoine cuturel et archéoiogique
mu [] Continuités écologiques CI Population
| CO Eau ÊT Sites et paysages
C1 Équiibre biologique [1 Sois
0 Espaces naturels, agricoles, forestiers, mañtimes où de Inisirs
[] Facteurs climatiques
Descnpion de ia mesure
CO] oui C] Non
Si non, pourquoi ?
ei doc ziis
Dates de mise en œuvre
format : Bimnmyaaaa) {en jour)
Date reste
(format : Pmm/aaaa)
Etat d'avancemen actus) Cl En projer C] Mise en œuvre encours [] Terminée
LE]
[ Réaïisée C1 abandonnée
Le nom de la mesure doi Bre constitué d'un {ou plusieurs | mots) dléis} permettant d'identifier facilement Ll: mesure. Ce nom doë être identique à oalui indiqué dans Le fichier compressé de La mesure obrenu à parur du gabarit GGIS 1c£ champ « 00 -.
Le numéro ID de la mesure dait correspondre à l'identifiant de ls mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du paberit QGIS assoc à le mesure cf champ « id »k
Sous-catégorie {ou à défaut « cÉepGE +] COCTESpONC au « Capo »» renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGE, cdotère aus AT ae 4 pds RO Rn de pes PAC (TES CE je ne nn es - on ls The 402524 Sens 0 GE COLE TL aides 0C3 ao d'a70d i à à À heu € iuanne en pages 06 «sua Gi pue) Come à La pes du que pr Du den seu dem que sen L. 3} peut être transis à l'adresse mal suivamte:
10 CT Audit de chantier
[ Autre (à préciser) :
£a {€ TTC)
Le cas échéant. commentaire
Échéances
(format : jmm'asaa)
ci UT
Estimation financière de la mesure {K€ TTC)
Suivi
C1 Bian/CR de suivi
Mon re
C1 Rapport fin de chantier
r F + F æ
Le cas échéant, espéce(s) concemméels) spécifiquement par la mesure
{en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : htps5/inpn.mnhn fr/accueilintex!
Espèces végétales
RIRÈgÉeS
Commune(s) de localisation de ls mesure (Coce Pastah Hom
n + La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d'espaces et suivre ke format :
& (CODE PROJET] {INOMPROJET] JASAAMM]_MESUREIN"ID].pdf>.
» Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit ête au format pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format . «& [CODEPROJETL INOMPROJETI JAAAAMM] MESUREIN"MESURE]_ PJIN"PJ].pdf »
Nombre de pièce(s) jointe{s) associée{s) à la fiche MESURE
12 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES MOYENS ET DE LA COORDINATION
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté du 17 décembre 2020
portant mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation liées aux modalités d'exploitation des écluses durant les fêtes de fin d'année 2020
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU la loi n° du 24 janvier relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret 2004- 374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret n° du 28 décembre déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU les décrets n°2013-251 et 2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté n° du 2 septembre modifié le 23 mars portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de Niffer :
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier relative aux actes et mesures de police de [la navigation intérieure ;
2012-77 2012
2012-1556 2012
2014-245-0006 2014 2018
2013 VU la demande présentée par EDF le 1° décembre 2020;
VU la résolution prise lors de la session plénière de la commission centrale pour la navigation du Rhin du 3 décembre 2020;
SUR proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France par intérim ;
ARRÊTE
Article 1° : EDF et Voies navigables de France sont autorisés à interrompre le fonctionnement des écluses sur le grand canal d'Alsace entre Kembs et Vogelgrun, et sur l'embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse comme suit :
Fête de Noël : arrêt de la navigation du 24/12/2020 à 20h00 au 25/12/2020 à 06h00,
Fête du Nouvel An : arrêt de la navigation du 31/12/2020 à 20h00 au 01/01/2021 à 06h00.
Article 2 : Les mesures portant sur les modalités d'exploitation des écluses de Kembs, d'Ottmarsheim,de Fessenheim, de Vogelgrun sur le Grand Canal d'Alsace, et de Kembs-Niffer sur l'embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse sont les suivantes :
un arrêt de la navigation pour tous les usagers dans les deux sens du 24/12/2020 à 20h00 au 25/12/2020 à 06h00
un arrêt de la navigation pour tous les usagers dans les deux sens du 31/12/2020 à 20h00 au 01/01/2021 à 06h00
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex;
soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse où tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie ainsi que les pétitionnaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et diffusé par voie d'avis à la batellerie.
À Colmar, le 17 décembre 2020
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
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• PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n° 2020-DIR-Est-SPR-68-003
portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute A36
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU le code pénal;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs relatifs à la
signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est,
VU l'arrêté n°25 juillet 2016 - 071 - GES du 21 juillet 2016 portant réglementation de la police de circulation sur l'autoroute A36,
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Est,
ARRÊTE
Article 1er : Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la section de l'autoroute A36 dans le département du HAUT-RHIN, dont les limites sont définies comme suit :
Origine : Échangeur de LUTTERBACH au PR 100+000
Page 1/7 Échangeurs :
Numéro Nom de l'échangeur PR Routes rencontrées
Diffuseur 68 A903605 |N°16b « échangeur de Lutterbach » 100+00 RN66 et RD68 16a échangeur de Mulhouse les Coteaux
Diffuseur 68 A903610 |n°17 « échangeur de Mulhouse Dornach » |102+42 RD20
Diffuseur 68 A903615 |n°18 « échangeur de Bourtzwiller 105+5810 RD430
Diffuseur 68 A903620 |n°19 « échangeur de Mulhouse Centre » |106+707 RD430
Diffuseur 68 A903625 |n°20 « échangeur de l'Ile Napoléon » 108+683 RD238
Diffuseur 68 A903630 |n° 21 « échangeur de Peugeot» 112+170 RDSS
Diffuseur 68 A903635 |n° 22 « échangeur de Ottmarsheim » 119+896 RDS52
Extrémité : Franchissement du Rhin au PR 120+542
Article 2 : Accès
L'accès et la sortie de la section visée à l'article premier ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine routier où aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces
derniers sont, soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec pannonceau "sauf service".
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre les incendies, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute munies d'une autorisation du gestionnaire de la voirie et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de voirie.
Article 3 : Péages
Néant.
Article 4 : Limitation de vitesse
Section courante : 130 km/h hormis les sections ci-dessous où des mesures particulières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité :
Section courante sens BELFORT > ALLEMAGNE
Sections vitesse
du PR 100+000 au PR 111+520 110 km/h
du PR 119+365 au PR 120+542 110 km/h
Section courante sens ALLEMAGNE - BELFORT
Sections vitesse
du PR 120+542 au PR 118+200 110 km/h
Du PR 110+620 au PR 100+000 110 km/h
Échangeurs ou diffuseurs : la règle générale s'applique, soit 90 km/h, hormis pour des bretelles des échangeurs ci-dessous où des mesures particulières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité :
Page 2/7 Échangeur de LUTTERBACH n°16b et Mulhouse les Coteaux n°16a
sens BELFORT ALLEMAGNE sens ALLEMAGNE — BELFORT
bretelles vitesse bretelles vitesse
Sortie 16b Lutterbach |par paliers dégressifs à Sortie vers Mulhouse par paliers dégressifs à Wittelsheim 90, 70 et 50 km/h Dornach Coteaux 90 et 70 km/h
Entrée A36 vers
Mulhouse - Bâle
90 km/h Sortie THANN EPINAL par paliers dégressifs à
90 et 70 km/h
Entrée vers A36 PARIS,
LYON, BELFORT
par paliers dégressifs à
70 et 50 km/h
Échangeur de Mulhouse Dornach n°17
sens BELFORT ALLEMAGNE sens ALLEMAGNE — BELFORT
bretelles vitesse bretelles vitesse
Sortie Pfastatt,
Mulhouse-Dornach
par paliers dégressifs à
90 et 70 km/h
Sortie Lutterbach,
Pfastatt
par paliers dégressifs à
90, 70 et 50 km/h
Échangeur de Bourtzwiller n°18
sens BELFORT ALLEMAGNE sens ALLEMAGNE — BELFORT
bretelles vitesse bretelles vitesse
Sortie Mulhouse-
Centre
par paliers dégressifs à
90 et 70 km/h
Sortie Bourtzwiller,
Wittenheim
par paliers dégressifs à
90, 70 et 50 km/h
Entrée A36
Strasbourg, Freiburg,
Bâle
par paliers dégressifs à
70 et 50 km/h
Entrée A36 vers PARIS,
LYON, BELFORT depuis
Bourtzwiller
par paliers dégressifs à
70 et 50 km/h
Sortie Bourtzwiller,
Wittenheim
par paliers dégressifs à
70 et 50 km/h
Entrée A36 vers PARIS,
LYON, BELFORT depuis
Mulhouse-Centre
par paliers dégressifs à
70 et 50 km/h
Échangeur de Mulhouse centre n°19
sens BELFORT ALLEMAGNE sens ALLEMAGNE > BELFORT
bretelles vitesse bretelles vitesse
Entrée A36
Strasbourg, Freiburg
par paliers dégressifs à
110, 70 km/h
Sortie Mulhouse-Centre
Riedisheim
par paliers 90, 70, 110,
90, 70 et 50 km/h
Échangeur de l' Ile Napoléon n°20
sens BELFORT ALLEMAGNE sens ALLEMAGNE > BELFORT
bretelles vitesse bretelles vitesse
Sortie Sausheim par paliers dégressifs à
90 et 70 km/h
Sortie Sausheim llIzach, Ile
Napoléon
90 et 70 km/h
Entrée A36 Strasbourg, | 70 km/h Entrée depuis IlIzach vers |50 km/h Freiburg, Bâle A36 Paris, Lyon, Mulhouse
Entrée depuis Sausheim 70 km/h
vers Paris, Lyon, Mulhouse
Page 3/7 Échangeur de PEUGEOT n°21
sens BELFORT ALLEMAGNE sens ALLEMAGNE > BELFORT
bretelles vitesse bretelles vitesse
Sortie Usine Peugeot- |par paliers dégressifs Sortie Usine |par paliers dégressifs à 90, 70 et Citroën à 90 et 70 km/h Peugeot-Citroën | 50
Échangeur de OTTMARSHEIM n°22
sens BELFORT ALLEMAGNE sens ALLEMAGNE > BELFORT
bretelles vitesse bretelles vitesse
Sortie Ottmarsheim par paliers dégressifs | Accès A36 vers |70 km/h à 90 et 70 km/h Lyon, Mulhouse
Accès A36 vers par paliers dégressifs | Sortie par paliers dégressifs à 70 et 50 Freiburg, Lôrrach à 70, 50 et 30 km/h |Ottmarsheim km/h
Sortie Parking PL par paliers dégressifs | Sortie Parking par paliers dégressifs à 70, 50 et DOUANE à 70, 50 et 30 km/h | DOUANE 30 km/h
Article 5 : Restriction de circulation
Sans objet.
Article 5bis : Restrictions particulières
La circulation au droit des chantiers courants est réglementée par un arrêté permanent de chantier selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier.
La circulation au droit des chantiers spécifiques dits non courant est réglementée par des arrêtés temporaires de chantier spécifiques selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier.
Toute autre restriction non mentionnée dans le présent arrêté est soumise à un arrêté préfectoral spécifique.
Article 6 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations annexes, plantations, portails accès de service, équipements de sécurité basiques et dynamiques, équipements des aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière.
Le gestionnaire de la voirie est habilité à demander réparation à tout usager responsable d'une détérioration du domaine public.
Article 7 : Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
Page 4/7 Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s'efforçant, dès que possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité. Dans le cas contraire, une circulation à pied au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
Article 8 : Arrêt en cas de panne ou d'accident
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leurs
véhicules sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré- signalisation de ce véhicule. S'il n'est pas en mesure de le remettre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
Le fait, pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article, conformément à l'article R421-7 du code de la route, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 et L325-3 du code de la route.
Article 9 : Dépannages
Le service de dépannage est organisé à l'initiative des forces de police territorialement compétentes. Ces dernières sont :la police de Mulhouse entre le PR 100 et l'axe de l'échangeur Ile Napoléon (PR 108+653) et la gendarmerie du Haut-Rhin du PR 108+653 à la frontière allemande.
Le remorquage est interdit entre usagers.
Le dépannage doit être effectué uniquement par les sociétés de dépannage agréées et soumises au cahier des charges des dépanneurs en vigueur.
Article 10 : Divers
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier :
d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, Journaux, emballages détritus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents ;
de quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation ;
de pratiquer l'auto-stop.
Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Article 11 : Prescriptions relatives à l'organisation de l'entretien, de l'exploitation et de la sécurité
Le service gestionnaire de l'autoroute est la direction interdépartementale des routes Est. Elle a en charge l'entretien, la maintenance et l'exploitation du domaine autoroutier au travers des unités suivantes :
Page 5/7 District de MULHOUSE : entretien et exploitation du domaine public autoroutier ; Centre d'ingénierie de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) :
maintenance des équipements dynamiques,
viabilité du réseau,
aide au déplacement,
gestion du trafic.
Les forces de police de l'autoroute définies à l'article 9 ont en charge la sécurité des biens et des personnes, la gestion des dépanneurs et de leurs interventions au travers des unités suivantes: peloton de gendarmerie de Rixheim et commissariat central de Mulhouse.
La force de police et le gestionnaire de voirie ci-dessus mentionnés, pourront en concertation prendre toute mesure de circulation justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de gestion du trafic.
Article 12 : Abrogations ou modifications des arrêtés précédents
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté dans les arrêtés permanents antérieurs.
L'arrêté n°25 juillet 2016 - 071 - GES du 21 juillet 2016 est abrogé.
Article 13 : Publications et Copies
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes - Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée pour information aux :
— général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
— directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
— président du conseil départemental du Haut-Rhin,
— directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
— directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, — directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
— directeur d'exploitation de la société APRR,
— responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
À Colmar, le 17 décembre 2020
Le préfet
o
o
o
o
signé
Louis LAUGIER
Page 6/7 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Page 7/7 GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE
ET SUD ALSACE
Concours externe sur titres de technicien hospitalier
Le GHR Mulhouse et Sud Alsace organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1poste au groupe hospitalier dans la spécialité suivante :
- Restauration et hôtellerie : 1 poste
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l’une des spécialités mentionnées ci-dessus.
Les demandes de dossiers de candidature devront être établies par courrier au plus tard le 18 janvier 2021 (cachet de la poste faisant foi) et adressées à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace – pôle ressources humaines et formations - service des carrières -
87 avenue d’Altkirch - BP1070 - 68051 MULHOUSE Cedex. GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE
ET SUD ALSACE
Concours externe sur titres de technicien supérieur
hospitalier de 2ème classe
Le GHR Mulhouse et Sud Alsace organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes au groupe hospitalier dans les spécialités suivantes :
- Traitement de l’information médicale : 1 poste - Techniques biomédicales - mesure des rayonnements ionisants : 1 poste
Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l’une des spécialités mentionnées ci-dessus.
Les demandes de dossiers de candidature devront être établies par courrier au plus tard le 18 janvier 2021 (cachet de la poste faisant foi) et adressées à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace – pôle ressources humaines et formations - service des carrières -
87 avenue d’Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex. GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE
ET SUD ALSACE
Concours interne sur épreuves de technicien supérieur
hospitalier de 2ème classe
Le GHR Mulhouse et Sud Alsace organise un concours interne sur épreuves en vue de pourvoir 2 postes au groupe hospitalier dans les spécialités suivantes:
- Logistique de transport : 1 poste
- Restauration et hôtellerie : 1 poste
Peuvent faire actes de candidatures, les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi que les agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2020.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Les demandes de dossiers de candidature devront être établies par courrier au plus tard le 18 janvier 2021 (cachet de la poste faisant foi) et adressées à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace – pôle ressources humaines et formations - service des carrières -
87 avenue d’Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex. Cd 66 Centre de Gestion l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2020/G-119 établissant la liste d'aptitude du concours
d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Session 2020
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2019/G-92 du 11 septembre 2019 portant ouverture du concours d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe – session 2020 ;
VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 10 décembre 2020 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant sollicité leur réinscription sur la liste d’aptitude ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste d’aptitude établie à l’issue de la session 2020 du concours donnant accès au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
EXTERNE
BONTEMPS Sophie
BRAULT Olivier
CARABIN Maëlle
DE CURIERES Philippe
DELFOUR Tiffany
DELHAY Marion
DIFFALAH Quentin
ESSWEIN Julie
GEISS Frédérique
GROSSMANN Valérie
GRUNDLER-MUHL Valentine
HAENSLER Christelle
HAUMESSER-NAVARRO Pauline
HOLTZ Amelie
ILAMPARIDY Mogana
JOURDA PITAUD Sophie
LEBEAU Carole
MALHERBES Chloé
MAURER Cindy
PACOREL Fabienne
PAILLARD Fabrice
PERROT Sabine
SALOMON Isabelle
SCALZITTI Laura
SCHERLEN Marie-Anne
SORDILLON Marie
TSCHANTRE Hélène
VIALLET Isabelle
ZACHER Marie
INTERNE
BOUCHARD Helene
CHAPONIK Violaine
DUBREUIL Ariane
GIRARDOT Juliette
HAJOSI Corinne
HANZO ROUILLON Celine
LOTT Jonathan
MERLIN Michael
MEYER Stéphanie
MICHOT Alexandra
PANGAUD Celine
PEETERS Patricia
RICHARD Stéphanie
ROSSI COTELLA Marie Christine
SEIGNEZ Marianne
STEYER STRIBY Elodie Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
TROISIEME CONCOURS
GUICHARD Coralie
HAETTICH Stéphanie
KAJDAN Alexandra
RITTON Marie-Laure
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• transmis à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Saône et Loire,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 17 décembre 2020
« Signé »
Monique MARTIN
Maire-adjointe de Munster