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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°87 du 31 décembre 2019
Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°87 du 31 décembre 2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté » Égalité » Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°87 du 31 décembre 2019 N°87 du 31 décembre 2019
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 4
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 16 décembre 2019 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques sur trois canalisations de transport d’hydrocarbures sur le ban communal de Village-Neuf (68) 17
Arrêté du 30 décembre 2019 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal scolaire des communes de Fulleren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth au 1er janvier 2020, changement de dénomination et approbation des statuts modifiés du syndicat 22
Arrêté du 30 décembre 2019 portant extension du périmètre du syndicat scolaire des communes de Friesen-Ueberstrass au 1er janvier 2020, changement de dénomination et approbation des statuts modifiés du syndicat 28
Arrêté du 30 décembre 2019 portant modification des statuts et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg 36
Arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2019 portant approbation de la modification du périmètre du "Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle" par des nouvelles adhésions et compétences transférées 48
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2019 portant approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte "Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle" 56
Arrêté du 30 décembre 2019 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire des communes d’Altenach et de Manspach au 1er janvier 2020 100
Arrêté du 30 décembre 2019 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour les affaires scolaires de Hindlingen et Largitzen au 1er janvier 2020 102
SOUS-PRÉFECTURE
Thann-Guebwiller
Arrêté du 23 décembre 2019 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de la vallée de Thann pour les installations exploitées par les sociétés BIMA 83 et DUPONT DE NEMOURS à Cernay, CHEMINOVA AGRO FRANCE à Uffholtz, TRONOX FRANCE SAS à Thann, VYNOVA PPC SAS à Vieux-Thann 105
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables des services des unités territoriales bénéficiant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 1er janvier 2020 109
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de l'unité territoriale : SIP de Ribeauvillé, à compter du 2 janvier 2020 110
Arrêté du 30 décembre 2019 portant fermeture exceptionnelle au public des Trésoreries de Cernay, Dannemarie, Masevaux et Munster le matin du 2 janvier 2020 112
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2019/73-DDCSPP-JSVAE du 19 décembre 2019 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire 113
Arrêté n°2019/74-DDCSPP-JSVAE du 19 décembre 2019 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire 114
Arrêté n°2019/75-DDCSPP-JSVAE du 19 décembre 2019 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire 115
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Service à la personne (SAP) récépissés de déclaration :
- 16 janvier 2018 – M. HUMBERT, HUMBERT Pierrick, Masevaux 116 3
- 25 janvier 2018 – M. BARADEL, MB PAYSAGES et SERVICES, Sainte-Marie-Aux- Mines 118 - 23 janvier 2019 – Mme Sandrine BARBE, Steinbach 120 - 27 mars 2019 – M. Pierre KAMMERER, SAS LES BATELIERS DU CANAL, Mulhouse 122 - 12 avril 2019 – Mme Sybille GAERTNER, MAC PRESTIGE PARTS, Baldersheim 124 - 18 avril 2019 – M. Pascal BARILLOT, PMB, Hésingue 126 - 2 mai 2019 – M. Yves ROBERT, SERVICES ROBERT, Habsheim 128 - 6 juin 2019 – Mme FADILA CLAUDEPIERRE, TOIT O’ NATUREL, Gunsbach 130 - 6 juin 2019 – M. Claude KESSER, SET, Dornach 132 - 6 juin 2019 – M. Manuel KILO, MK SUD ALSACE, Hésingue 134 - 6 juin 2019 – Mme Alexandra KOEBEL, Walbach 136 - 19 juin 2019 – M. Pierre-Charles GUARRIGUES, O2 Jardi-Brico Mulhouse 138 - 19 juin 2019 – M. David REINARD, REINARD, Colmar 140 - 2 juillet 2019 – M. Stéphane BALDECK , Stéphane BALDECK, Galfingue 142 - 5 juillet 2019 – Mme Edith CEROULA, O2 MULHOUSE, Mulhouse 144 - 5 juillet 2019 - Mme Anaïs DUNAND, SARL O2 Colmar, Colmar 146 - 9 juillet 2019 – Mme Sonia MARTINS ABREU, SO’NET, Gildwiller 148 - 11 juillet 2019 – M. Mikael GRUNINGER, SOS ML GRUNINGER, Guebwiller 150 - 11 juillet 2019 – M. Nicolas RAMI, RAMI JARDINS SERVICES, Wintzenheim 152 - 24 juillet 2019 – M. Noureddin MAKROUD, MANO SERVICES , Illzach 154 - 24 juillet 2019 – M. François REY, REY FRANCOIS, Colmar 156 - 30 juillet 2019 – Mme BEDRIJE KURTAJ, LA REINE DU NETTOYAGE, Huningue 158 - 12 août 2019 – M. Jérôme MARTIN, ALSACE DOMICILE, Horbourg-Wihr 160 - 13 août 2019 – Mme Céline MULLER, Heiteren 162 - 13 août 2019 – M. David PERRIN, PERRIN David, Dannemarie 164 - 22 août 2019 – M. Ivan ACQUIER , Ivan ACQUIER Wittenheim 166 - 26 août 2019 – M. Sylvain MINIERE, MINIERE’S RENOV, Orbey 168 - 3 septembre 2019 – M. Patrick DAY, DAY, Logelbach 170 - modification 15 octobre 2019 – Mme Aline MEYER, Gunsbach 172 - 17 octobre 2019 – Mme Régine MALNATI, L’INTENDANCE, Habsheim 174 - 29 octobre 2019 – M. Rémy GUTLEBEN, PROFESSEUR DE MUSIQUE, Wittelsheim 176 - 29 octobre 2019 – Mme Hélène IMHOF, IMHOF Hélène, Illzach 178 - 29 octobre 2019 – Mme Lucie DOLMAIRE, Colmar 180 - 29 octobre 2019 – M. Emmanuel BERIOT, AAD Colmar 182 - 29 octobre 2019 – Mme Jacqueline GRIPPON-LAMOTTE, RESIDENCE STELLA MULHOUSE, Mulhouse 184 - 5 novembre 2019 – Mme Véronique CAPITAINE , FEE DU LOGIS, Bouxwiller 186 - 5 novembre 2019 – M. Florian SCHNOEBELEN, SCHNOEBELEN SERVICES, Hirtzbach 188 - 15 novembre 2019 – M. Joaquim SCHUMACHER, SCHUMACHER JOAQUIM, Altkirch 190 - 15 novembre 2019 – M. Jérôme MARTIN, ALSACE DOMICILE, Horbourg-Wihr 192 - 19 novembre 2019 – M. Lionel BASCOLE, BASCOLE Lionel, Wasserbourg 194 - 22 novembre 2019 – Mme Corinne HAUMONTE, ASSOCIATION HAUT-RHINOISE D’AIDE AUX PERSONNES AGEES (APALIB’), Mulhouse 196 - 12 décembre 2019 – Mme Michèle TSCHAEN, MIMI’MENAGE, Heimsbrunn 199
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 20 décembre 2019 portant réglementation permanente relative à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l’année 2020 201
DOUANE
Arrêté 8 novembre 2019 portant subdélégation de signature 211 x = DT de
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
du 30 décembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Fabien SÉSÉ
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de la défense,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de la route,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU le décret du 6 septembre 2019, paru au J.O. du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019,
VU le décret du 11 décembre 2019, paru au J.O. du 12 décembre 2019, portant nomination de M. Fabien SÉSÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 décembre 2019,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
7 RUE B RUAT - B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TÉL . 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin..gouv.fr A R R Ê T E
Article 1er : Matières générales
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et documents concernant :
- l’organisation et le fonctionnement du cabinet du préfet et des services dépendant du cabinet : service interministériel des sécurités et de la protection civile (composé du bureau de la sécurité intérieure, du bureau de défense et de sécurité civile et du bureau de la sécurité routière) et service du cabinet (composé du bureau des affaires réservées et du bureau du protocole et de la communication interministérielle) ;
- les attributions relevant du cabinet en matière de sécurité ;
- les arrêtés portant création et modification du comité technique des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des services de la police nationale du Haut-Rhin.
Article 2 : Matières relevant du service interministériel des sécurités et de la protection civile
Article 2-a : Sécurité intérieure
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer :
Rassemblements festifs à caractère musical :
- récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical (arrondissement de Colmar- Ribeauvillé),
- notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical,
- interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) :
- arrêtés ordonnant la mesure, la maintenant ou la levant,
- arrêtés accordant des programmes de soins aux patients en SDRE.
Détenus :
- permis de visite des condamnés hospitalisés,
- avis sur l’agrément des visiteurs de prison,
- transmissions de l’enquête de police au chef de l’établissement pénitentiaire préalablement à la délivrance par le chef d’établissement des autorisations de visiter l’établissement pénitentiaire,
- extractions médicales (autorisations et refus).
Activités privées de sécurité :
- retraits de la carte professionnelle d’activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
- autorisations exceptionnelles d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance,
- agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique,
- retraits de l’agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L.612 du code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
- retraits des autorisations d’exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L.612-16 du code de la sécurité intérieure,
- suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article L612-17 du code de la sécurité intérieure.
2 Police municipale :
- visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin,
- conventions police municipale/Etat,
- agréments des polices municipales pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
- autorisations d’accès au SIV et au SNPC.
Armes :
Pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé :
- autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes,
- autorisations et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions,
- autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales,
- autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d’armes accordées à leur personnel,
- décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
- décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
- restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
- informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,
- délivrances des cartes européennes d’arme à feu,
- autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage,
- autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
- autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B, et C,
- autorisations d'ouverture du commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D,
- retraits ou suspensions d’autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes, de munitions,
- délivrances de l’agrément d’armurier,
- contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions,
- collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C,
- visa des autorisations individuelles d’acquisition et de détention d’armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R.315-8 du code de la sécurité intérieure,
- récépissés de déclaration préalable à l’achat d’armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l’article R.315-8 du code de la sécurité intérieure,
- contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel,
3 - fixation d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation,
- saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R.312-68 du code de la sécurité intérieure,
- en ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
- tous actes administratifs et pièces comptables concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
- tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
- tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
- contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d’observations,
- pouvoir de substitution du maire :
- prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu’il représente,
- placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,
- en cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie en cas d’absence de régularisation dans le délai prescrit,
- injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie.
Vidéoprotection :
- récépissé de dossier complet de demande d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, et courrier d’information du demandeur,
- après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
· autorisations d’installation d’un système de vidéoprotection,
· autorisation de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection,
· refus d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection,
- décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation,
- injonction de démonter le système si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non respect de l’injonction.
4 Substances dangereuses, pétards et explosifs :
- réglementation de l’achat, de la vente, de l’utilisation et du transport,
- certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2,
- accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques,
- agréments d’acquisition, de détention et d’utilisation d’artifices de catégorie F4-T2,
- agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs,
- certificats d’acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ à l'effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-commission.
Article 2-b : Défense et sécurité civile
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer :
Sûreté aéroportuaire :
- habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (code de l’aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005)
• pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L.213-4 du code de l’aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R.213-1-1 du code de l’aviation civile,
- agréments des agents de sûreté aéroportuaires (code de l’aviation civile -articles L.282-8 et R.282-5 à R.282-8).
Secourisme :
- décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,
- diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions,
Article 2-c : Sécurité routière
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer :
Véhicules à moteur :
- tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,
- la délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R.322-1 et suivants du code de la route,
- les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L.325-1-2 du code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R.325-38 du code de la route,
- les agréments des gardiens de fourrière et des installations,
5 - les autorisations d’épreuves sportives (articles L.441-7 et R.411-29 du code de la route et R.331-20 du code du sport),
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration ( articles R.331- 6 à R.331-7 et R.331-20 du code du sport),
- les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du code du sport),
- les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs ( article R.331-35 du code du sport).
Droits à conduire :
- les mesures administratives consécutives à un examen médical,
- les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé,
- les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R.223-3 du code de la route,
- les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L.223-6 et R.223-8 du code de la route,
- les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R.221-10 et suivants du code de la route,
- les agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique en application des articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 du code de la route,
- les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L.221-4 et R.221-3-4 du code de la route,
- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du code de la route,
- les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis émis par cette commission.
Article 3 : Matières relevant du service du cabinet
Délégation est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, pour signer :
- les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un impact sur l’ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l’article L.211-2 du code de la sécurité intérieure,
- les demandes de forces mobiles,
- les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux lors de stationnements illicites constatés,
- les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles d’ancienneté,
- les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation
- les réponses aux correspondances des particuliers.
Article 4 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
Délégation de signature est donnée à M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet :
- en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333, à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
- dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière» de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
6 - à l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 5 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Fabien SÉSÉ lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés, et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l’exception :
- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l’État dans le département,
- des réquisitions de la force publique,
- des arrêtés de conflit,
- des ordres de réquisition du comptable public.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien SÉSÉ, la délégation de signature qui lui est conférée au titre des articles 1 à 3, est exercée par M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien SÉSÉ, délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, attaché principal d’administration, chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile, à l’effet de signer, à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire, toute correspondance et décision entrant dans les attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment :
a – En matière de sécurité intérieure :
Rassemblements festifs à caractère musical :
- récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical (arrondissement de Colmar- Ribeauvillé),
- notifications de sursis à la délivrance de récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical,
- interdictions de rassemblement festif à caractère musical.
Activités privées de sécurité :
- retraits de la carte professionnelle d’activités privées de sécurité en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
- autorisations exceptionnelles d’exercer sur la voie publique des missions de surveillance,
- agréments des personnes pour procéder à des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique,
- retraits de l’agrément du dirigeant lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions prévues à l’article L.612 du code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant à l’ordre public,
- retraits des autorisations d’exploiter des sociétés de surveillance, gardiennage et transports de fonds dans les conditions de l’article L.612-16 du code de la sécurité intérieure,
- suspensions de ces autorisations sur le fondement de l’article L612-17 du code de la sécurité intérieure.
Police municipale :
- visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale de l’ensemble du département du Haut-Rhin,
- conventions police municipale/État,
- agréments des polices municipales pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
- autorisations d’accès au SIV et au SNPC.
7 Armes :
Pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé :
- autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes,
- autorisations et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l’armement de la police municipale, et autorisations de reconstitution de leur stock de munitions,
- autorisations de port d’armes accordées aux agents des polices municipales,
- autorisations d’acquisition et de détention d’armes accordées aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisations de port d’armes accordées à leur personnel,
- décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,
- décisions ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient,
- restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,
- informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,
- délivrances des cartes européennes d’arme à feu,
- autorisations de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage,
- autorisations d’installer des stands et champs de tir et d’organiser des exercices de tir en dehors de la commune de Colmar (arrêté préfectoral du 24 août 1926).
Pour l’ensemble du département :
- autorisations de détention par les collectivités publiques, musées et collections de matériels de catégories A, B, et C,
- autorisations d'ouverture du commerce de détail d’armes, de munitions et de leurs éléments de la catégorie C, et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D,
- retraits ou suspensions d’autorisation d’ouverture de commerce de détail d’armes, de munitions,
- délivrances de l’agrément d’armurier,
- contrôle des registres spéciaux où sont inscrits les armes ou matériels mis en fabrication, réparation, transformation, achetés, vendus, loués ou détruits détenus par les titulaires d’autorisation de fabrication, commerce de matériels de guerre, d’armes et de munitions,
- collationnement des registres tenus par les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce des armes et éléments d'arme de la catégorie C,
- visa des autorisations individuelles d’acquisition et de détention d’armes des fonctionnaires et agents mentionnés à l’article R.315-8 du code de la sécurité intérieure,
- récépissés de déclaration préalable à l’achat d’armes et de munitions par les personnes physiques mentionnées à l’article R.315-8 du code de la sécurité intérieure,
- contrôle et collationnement des registres tenus par les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d'appel,
- fixation d’un délai de dessaisissement pour les détenteurs d'une arme, de munitions et de leurs éléments dont l'autorisation a fait l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement, ou qui n'ont pas sollicité réglementairement le renouvellement de leur autorisation,
- saisine du juge des libertés et de la détention et information du procureur de la République en application de l’article R.312-68 du code de la sécurité intérieure,
- en ce qui concerne la circulation des munitions et des éléments de munition à l'intérieur du territoire national, en cas de menaces graves ou d'atteintes à l'ordre public en raison de la détention ou de l'emploi illicites de munitions et d'éléments de munition, prise de toutes mesures nécessaires pour prévenir cette détention ou cet emploi illicites.
8 Prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
- tous actes administratifs et pièces comptables concernant le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation,
- tous actes administratifs relatifs au fonctionnement et aux décisions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) :
- tous actes administratifs concernant le fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Chiens dangereux :
· contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs délivrés par les maires pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé : visas des arrêtés, lettres d’observations,
· pouvoir de substitution du maire :
- prescription de mesures au propriétaire ou au détenteur de l’animal de nature à prévenir le danger qu’il représente,
- placement de l’animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques,
- en cas de constatation de défaut de permis de détention, mise en demeure du propriétaire ou du détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois, placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie en cas d’absence de régularisation dans le délai prescrit,
- injonction au propriétaire ou détenteur du chien de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents et d’obtenir l’attestation d’aptitude correspondante ; à défaut placement dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde et faire procéder à l’euthanasie.
Vidéoprotection :
- récépissé de dossier complet de demande d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, et courrier d’information du demandeur,
- après avis de la commission départementale de vidéoprotection :
· autorisations d’installation d’un système de vidéoprotection,
· autorisation de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, · refus d’autorisation d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection,
- décision de fermeture d’un établissement pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai fixé, d’un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation,
- injonction de démonter le système si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet et nouvelle fermeture de trois mois en cas de non respect de l’injonction.
Substances dangereuses, pétards et explosifs :
- certificats de qualification d'artificier de niveau 1 et 2,
- accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques,
- agréments d’acquisition, de détention et d’utilisation d’artifices de catégorie F4-T2,
- agréments à la garde, au transport et à l’utilisation des explosifs,
- certificats d’acquisition de produits explosifs.
Sous-commission de sécurité publique :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, délégation est donnée à M Gaël ROUSSEAU à l'effet de présider la sous-commission de sécurité publique et de signer les avis émis par cette sous-commission.
9 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ et de M. Gaël ROUSSEAU, délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOT, attachée principale d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- les autorisations et renouvellements d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
- les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes,
- les délivrances des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C,
- les délivrances des cartes européennes d’arme à feu,
- les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
- les accusés de réception des déclarations de spectacles pyrotechniques
et à l’effet de présider la sous-commission départementale de sécurité publique et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ, de M. Gaël ROUSSEAU et de Mme Isabelle GUILLOT, cette délégation est confiée à Mme Marie-Sophie VACHET, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.
b - En matière de défense et sécurité civile :
Sûreté aéroportuaire :
- habilitations des personnes devant accéder aux installations à usage aéronautique (code de l’aviation civile et décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005)
• pour l'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « chargeurs connus » et « agents habilités » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès aux lieux de préparation et de stockage des biens et produits visés au premier alinéa de l'article L.213-4 du code de l’aviation civile (personnes devant accéder aux sites sécurisés des « établissements connus » ou ceux de leurs sous-traitants, situés en dehors des zones réservées aéroportuaires),
• pour l'accès des élèves pilotes en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R.213-1-1 du code de l’aviation civile,
- agréments des agents de sûreté aéroportuaires (code de l’aviation civile - articles L.282-8 et R.282-5 à R.282-8).
Secourisme :
- décisions relatives à la constitution des jurys de secourisme,
- diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
CCDSA et sous-commission ERP et IGH :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, délégation est donnée à M Gaël ROUSSEAU à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et la sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant
10 du public et d'immeubles de grande hauteur et de signer les avis émis par ces commissions,
En cas d’absence ou d’empêchement de simultanés de M. Fabien SÉSÉ et de M. Gaël ROUSSEAU, délégation est donnée à M. Thibaut WEISS attaché d’administration, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- les diplômes de secourisme délivrés à l’issue des jurys constitués par le préfet.
et à l’effet de présider la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ, de M. Gaël ROUSSEAU et de M Thibaut WEISS, cette délégation, à l’exclusion de la présidence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH, est confiée à M. Bruno FLUHR, secrétaire administratif, chef du pôle sécurité civile, et M Jean-Philippe ROUX, secrétaire administratif, chef du pôle défense, chacun pour les attributions relevant du pôle dont il a la charge.
c - En matière de sécurité routière :
Véhicules à moteur :
- tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,
- la délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R.322-1 et suivants du code de la route,
- les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L.325-1-2 du code de la route, et suite à ces décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R.325-38 du code de la route,
- les agréments des gardiens de fourrière et des installations,
- les autorisations d’épreuves sportives (articles L.441-7 et R.411-29 du code de la route et R.331-20 du code du sport),
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration ( articles R.331- 6 à R.331-7 et R.331-20 du code du sport),
- les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du code du sport),
- les homologations de circuits à vocation compétitive ou de loisirs ( article R.331-35 du code du sport).
Droits à conduire :
- les mesures administratives consécutives à un examen médical,
- les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé,
- les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R.223-3 du code de la route,
- les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L.223-6 et R.223-8 du code de la route,
- les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en application des articles R.221-10 et suivants du code de la route,
11 - les agréments des installateurs de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique en application des articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 du code de la route,
- les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire, en application des articles L.221-4 et R.221-3-4 du code de la route,
- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du code de la route,
- les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite.
Commission départementale de sécurité routière :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien SÉSÉ, directeur de cabinet, délégation est donnée à M Gaël ROUSSEAU à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultans de M. Fabien SÉSÉ et de M. Gaël ROUSSEAU, délégation est donnée à Mme Julie TODARO, attachée d’administration, chef du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, et extraits de tous actes administratifs,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur,
- la délivrance des certificats d’immatriculation, en application des articles R.322-1 et suivants du code de la route,
- toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile,
- les autorisations d’épreuves sportives (articles L.441-7 et R.411-29 à R.411-32 du code de la route et R.331-20 du code du sport),
- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration (articles R.331-6 à R.331-7 et R.331-20 du code du sport),
- les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation publique (articles R.331-10, R.331-23, R.331-24 et R.331-26 du code du sport),
- les mesures administratives consécutives à un examen médical,
- les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé,
- les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire en application de l’article R.223-3 du code de la route,
- les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire en application des articles L.223-6 et R.223-8 du code de la route,
- les délivrances et retraits d’agrément pour l’organisation de l’épreuve théorique générale du permis de conduire,en application des articles L.221-4 et R.221-3-4 du code de la route,
- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite en application de l’article L.224-14 du code de la route,
- les attestations préfectorales d’aptitude à la conduite,
et à l’effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis qu’elle rend.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ, de M. Gaël ROUSSEAU et de Mme Julie TODARO, cette délégation est confiée à Mme Marie-Elisa SCHUTZ, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité routière.
12 Article 8 : Dépenses de fonctionnement des services préfectoraux
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien SÉSÉ, délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile,
- en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333, à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services du cabinet et du budget de la résidence, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
- dans le cadre du programme 207, à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière» de la direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes,
- à l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien SÉSÉ, délégation de signature est donnée à Mme Sophie DIERSTEIN, attachée principale, chef du service du cabinet, à l’effet de signer dans le cadre des attributions du service dont elle a la charge à l’exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
- les correspondances n’emportant pas de décision, les bordereaux d’envoi, les expéditions, extraits de tous actes administratifs,
- les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation,
- les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des chefs de service ou des maires,
- les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative,
- les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- dans le cadre des programmes 307 et 333, les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service fait sur les factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ et de Mme Sophie DIERSTEIN, cette délégation est confiée à M. Victor GAUTIER, attaché d’administration, adjoint au chef du service du cabinet et chef du bureau du protocole et de la communication interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien SÉSÉ, de Mme Sophie DIERSTEIN et de M. Victor GAUTIER, cette délégation est confiée à Mme Michèle BRUNETTE, secrétaire administrative, chef du bureau des affaires réservées.
Article 10 : L’arrêté du 19 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, et l’arrêté du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile et Mme Sophie DIERSTEIN, chef du service du cabinet, sont abrogés.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2019
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
13 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques
et des installations classées
CS
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
région Grand Est
Service prévention des risques anthropiques
FZ
ARRÊTÉ
du 16 décembre 2019
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques
autour des trois canalisations de transport d’hydrocarbures,
situées sur le ban communal de Village-Neuf dans le département du Haut-Rhin ayant comme transporteur la Société Rubis Terminal SA,
3 rue du Rhône à 68128 Village-Neuf, siège social 33 avenue de Wagram à 75017 Paris
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU le rapport n°2008/01 du GESIP, édition de janvier 2014, « Guide méthodologique pour la réalisation d’une étude de dangers concernant une canalisation de transport (hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimilé et produits chimiques) » ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est, en date du 14 novembre 2019 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin le 5 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de
Page 1 sur 5 servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les trois canalisations de transport d’hydrocarbures sur le ban communal de Village-Neuf dans le département du Haut-Rhin, ayant comme transporteur la société Rubis Terminal SA 3 rue du Rhône à 68128 Village-Neuf, dont le siège social est situé 33 avenue de Wagram à 75017 Paris.
Ces servitudes d’utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans le tableau et sur la carte mentionnés dans les annexes du présent arrêté.
Article 2 : Définition des servitudes d’utilité publique
Les servitudes d’utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande de part et d’autre de la canalisation, telles que définies dans les annexes du présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 du présent arrêté, pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3, sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
Article 3 : Définition des servitudes d’utilité publique et maîtrise de l’urbanisation
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :
- Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.
L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
- Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
Page 2 sur 5 L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 6 : Publicité des actes administratifs
En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale d’un an.
Le corps de l’arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune concernée seront adressés au maire de la commune ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné le cas échéant.
En cas de modification de l’arrêté, le corps de celui-ci ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire de la commune concernée.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, le maire de Village-Neuf, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de la Société Rubis Terminal SA, 3 rue du Rhône à 68128 Village-Neuf.
Fait à Colmar, le 16 décembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Jean-Claude GENEY
Page 3 sur 5 Délais et voie de recours
(article R 554-61 du code de l’environnement).
I.- La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L 554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
II.-La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
III.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est
réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
Page 4 sur 5 Annexe à l’arrêté du :
Caractérisation des canalisations de transport d'hydrocarbures exploitées par la Société Rubis Terminal SA et de leurs bandes de servitudes d’utilité publique (SUP) sur la commune de VILLAGE-NEUF
Nom de la commune Code Insee Nom et adresse du Transporteur Adresse du siège social
Village-Neuf 68349
Société Rubis Terminal SA
3, rue du Rhône
68128 VILLAGE-NEUF
Société Rubis Terminal SA
33, avenue de Wagram
75017 PARIS
Tableaux des caractéristiques :
Dans les tableaux ci-dessous :
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation en bar
DN : Diamètre Nominal de la canalisation
Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la ca- nalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS DN Longueur Implantation SUP1 SUP2 SUP3
8'' aérien 10 200 10,6 aérienne 45 45 40
8" enterré 10 200 192,9 enterrée 115 15 10
10'' SUPER/Jet A1 aérien 6 250 237,4 aérienne 40 40 35
10'' SUPER/Jet A1 enterré 6 250 186,1 enterrée 120 15 10
10'' GO/FOD/EMAG aérien 6 250 239,2 aérienne 35 35 35
10'' GO/FOD/EMAG enterré 6 250 186,1 enterrée 65 15 10
NOTA 1 : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de la canalisation SUP 1 SUP 2 SUP 3
Fosse 85 85 45
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
4
VU
ARRÊTÉ
du 30 décembre 2019 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal scolaire des communes de Fulleren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth au 1° janvier 2020, changement de dénomination et approbation des statuts modifiés du syndicat
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;
larrêté préfectoral n°37592 du 16 juillet 1974 portant création du syndicat intercommunal scolaire des communes de Fulleren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth et les arrêtés préfectoraux n°85469 du 28 juillet 1987, n°93957 du 21 juin 1900 et n°961136 du 1“ juillet 1996 :
les délibérations par lesquelles les conseils municipaux d’Altenach (10 décembre 2019) et Manspach G décembre 2019) ont sollicité l’adhésion de leur commune au syndicat intercommunale scolaire des communes de Fulleren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth et approuvé les statuts modifiés de ce syndicat ;
les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire des communes de Fulleren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth (17 décembre 2019) et les conseils municipaux de Fulleren (6 novembre 2019), Mertzen (12 décembre 2019), Saint-Ulrich (18 novembre 2019) et Strueth (28 novembre 2019) ont approuvé l’adhésion des communes d’Altenach et Manspach au syndicat intercommunal scolaire de Fulleren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth et les statuts modifiés du syndicat ;
l'avis favorable de la sous-préfète d’Altkirch émis le 19 décembre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” — Le périmètre du syndicat intercommunal scolaire des communes de Fulleren, Mertzen, Saint- Ulrich et Strueth est étendu, au 1” janvier 2020, aux communes d’Altenach et Manspach.
Article 2 — Le syndicat intercommunal scolaire des communes de Fulleren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth prend la dénomination, au 1” janvier 2020, de « syndicat intercommunal scolaire des Sources ».
Article 3 — Les statuts modifiés du syndicat intercommunal scolaire des communes de Fuileren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth, annexés au présent arrêté en entrant en vigueur au 1” janvier 2020, sont approuvés.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Altkirch, le président du syndicat intercommunal scolaire des communes de Fulleren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth et les maires d’Altenach, Fulleren, Manspach, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. IE peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. MODIFICATION DES STATUTS
du SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE
DE FULLEREN — MERTZEN - Saivr.-Uirion- SrRuert
19 rue Principale — 68210 SAINT-ULRICH
Tél. 03.89,25.00.84 - Fax 03.89.25.74.32
Mail mairie@saint-ulrich.fr
Les statuts d'origine ont été établis le 30/06/1974 et modifiés le 11/12/1989, le 01/07/1996 et
le 12/12/2016.
ARTICLE 1
Le Syndicat Intercommunal Scolaire (SIS) de FULLEREN, MERTZEN, SAINT-ULRICH et
STRUETH, dont le périmètre est étendu, prend la dénomination de SYNDICAT
INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES SOURCES.
En sont membres les communes d'ALTENACH, FULLEREN, MANSPACH, MERTZEN,
SAINT-ULRICH et STRUETH.
Îl'est régi par les articles L.5211-1 et suivants ; et L.5212-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2
Le siège du Syndicat Intercommunal Scolaire des Sources est fixé à la Mairie de SAINT-ULRICH.
ARTICLE 3
Le Syndicat Intercommunal Scolaire des Sources est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4
Le Syndicat Intercommunal Scolaire des Sources est constitué pour exercer les compétences
suivantes : ‘ ‘ ‘
- les travaux d'aménagement, d'entretien, de réparations, de maintenance, de
chauffage, d'éclairage des locaux scolaires appartenant aux communes membres,
- l'acquisition de matériel pédagogique, mobilier et matériel destiné à équiper les locaux
scolaires, ° °
- le recrutement et la gestion des personnels de service et ATSEM,
- l'organisation et le financement du transport des élèves scolarisés au sein de notre
RPI.
ARTICLE 5
Les conditions dans lesquelles peut intervenir une adhésion ou un retrait d'une commune sont
régies par les articles L. 5211-18 et L.5211-19 du code général des collectivités territoriales. ARTICLE 6
La participation financière des Communes aux dépenses du Syndicat Intercommunal Scolaire
des Sources est déterminée pour un tiers au prorata des bases d'imposition communales,
pour un tiers au prorata de la population communale et pour un tiers au prorata du nombre
d'élèves scolarisés de la Commune.
ARTICLE 7
Le Syndicat intercommunal Scolaire des Sources est administré par un Comité Directeur
comprenant deux délégués désignés par chaque Conseil Municipal des Communes membres.
Ce Comité Directeur élit parmi ses membres, son bureau, composé :
- d'un Président
- d'un Vice-Président
- d’assesseurs
La durée du mandat des délégués du Syndicat Intercommunal Scolaire des Sources est
équivalente à celle du mandat municipal.
ARTICLE 8
Les fonctions de Trésorier sont exercées par la Trésorerie de DANNEMARIE.
ARTICLE 9
Les recettes du budget du Syndicat Intercommunal Scolaire des Sources proviennent :
- de la contribution financière des Communes membres,
- des emprunts contractés par le Syndicat Intercommunal Scolaire des Sources,
-_ des différentes subventions ou aides financières,
- de dons et legs éventuels.
ARTICLE 10
À partir du 1” janvier 2020, les présents statuts seront annexés aux délibérations des
Conseils Municipaux. Ex
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
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Direction des relations avec les collectivités locaies
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ARRÊTÉ
du 36 décembre 2019 portant extension du périmètre du syndicat intercommunal scolaire des communes de Friesen - Ueberstrass au 1" janvier 2020, changement de dénomination et approbation des statuts modifiés du syndicat
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
4 le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;
£ l'arrêté préfectoral n°2008-233-1 du 19 août 2008 portant création du syndicat intercommunal scolaire des communes de Friesen — Ueberstrass et l’arrêté préfectoral n°2009-299-5 du 26 octobre 2009 ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Hindlingen (9 juillet 2019) et Larpitzen (8 juillet et 9 septembre 2019) ont sollicité l’adhésion de leur commune au syndicat intercommunal scolaire des communes de Friesen -Ueberstrass et approuvé les statuts modifiés de ce syndicat ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire des communes de Friesen -Ueberstrass (5 décembre 2019) et les conseils municipaux de Friesen (16 juillet 2019) et Ueberstrass (13 décembre 2019) ont approuvé l’adhésion des communes de Hindlingen et Largitzen au syndicat intercommunal scolaire des communes de Friesen - Ueberstrass et les statuts modifiés du syndicat ;
VU Pavis favorable de la sous-préfète d’Altkirch émis le 19 décembre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Le périmètre du syndicat intercommunal scolaire des communes de Friesen — Ueberstrass est étendu, au 1° janvier 2020, aux communes de Hindlingen et Largitzen.
Article 2 — Le syndicat intercommunal scolaire des communes de Friesen - Ueberstrass prend la dénomination, au 1° janvier 2020, de « syndicat des Quatre Ecoles Friesen — Hindlingen — Largitzen - Ueberstrass ».
Article 3 — Les statuts modifiés du syndicat intercommunal scolaire des communes de Friesen - Ueberstrass, annexés au présent arrêté en entrant en vigueur au 1° janvier 2020, sont approuvés.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Altkirch le président du syndicat intercommunal scolaire des communes de Friesen - Ueberstrass et les maires de Friesen, Hindlingen, Largitzen, et Ueberstrass sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sal publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même) délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES COMMUNES DE
FRIESEN - HINDLINGEN - LARGITZEN - VEBERSTRASS
Secrétariat : Mairie- 23 rue de Lepuix 68580 FRIESEN
Téléphone : 03.89,25.62.05 - Mail : mairie. friesen@wanadoo.fr
ARTICLE 1
En application des articles L.5211-1 à L.5211-27 et L.5212-1 à 5212-34 du Code Général
des Collectivités Territoriales, un Syndicat intercommunal est constitué pour
l'aménagement intérieur, l'entretien, le fonctionnement, la gestion et le ramassage
scolaire des classes élémentaires et préscolaires des communes de FRIESEN,
HINDLINGEN, LARGITZEN et UEBERSTRASS,
Le syndicat prend la dénomination de :
& SYNDICAT DES QUATRE ECOLES Friesen-Hindlingen-Largitzen-Ueberstrass»
ARTICLE 2
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de FRIESEN,
ARTICLE 3
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. ARTICLE 4
Pourrent ultérieurement adhérer au Syndicat toutes les communes qui viendraient à
être ratfachées à ce regroupement, sous réserve d'approbation du syndicat en place et
des conseils municipaux respectifs selon les conditions prévues à l'article L.5211-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5
La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat est déterminée au
prorata des critères suivants :
e Pour 50% de la population municipale totale, sur la base du plus récent
recensement de la population ;
e Pour 50% des effectifs comptabilisés pour chaque village, à la rentrée scolaire
de chaque année.
ARTICLE 6
Le Syndicat est administré par un comité comprenant trois délégués par commune élus par les Conseils Municipaux des communes.
Ce comité élit parmi ses membres son bureau composé : .
s D'un président
e De { vice-président
e Et de 2 assesseurs provenant des 3 autres communes
ARTICLE 7
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de
Dannemarie É ‘ °
ARTICLE 8
Lors de chaque session ordinaire du Comité, le bureau rend compte de ses travaux. ARTICLE 9
Le budget du syndicaï pourvoif aux dépenses d'administration, d'organisation des
transports scolaires, d'aménagement intérieur (mobilier scolaire, rangement),
d'entretien (peintures, tapisserie, sols), de fonciionnement (énergie et consommable),
d'organisation des activités sportives et culturelles et de gestion du personnel du
syndicat. Les travaux lourds, importants de remplacement de matériels dits fixes,
d'intervention de maçonnerie et/ou autres seront à la charge des communes respectives
au titre de la propriété des bâtiments.
Les recettes de ce budget comprennent notamment, la contribution annuelle des
communes associées, les emprunts à contracter par le syndicat, les subventions de
l'Etat, de la Région et du Département, les dons et les legs éventuels.
La contribution est obligatoire pendant la durée du syndicat pour les communes
associées.
ARTICLE 10
Les présents statuts sont à anhexer aux délibérations des Conseils municipaux décidant
l'adhésion.au syndicat. a
EX
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Direction des relations avec les collectivités locales
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ARRETE
du 36 décembre 2019 portant modification des statuts et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de {Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 ;
VU Parrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant retrait de la compétence « assainissement collectif » et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg :
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg (25 septembre 2019) et les conseils municipaux d’Ammerschwihr (4 novembre 2019), Fréland (18 novembre 2019), Katzenthal (17 octobre 2019), Kaysersberg Vignoble (18 novembre 2019), Labaroche (26 octobre 2019), Lapoutroie ($ novembre 2019), Le Bonhomme (8 novembre 2019) et Orbey (9 décembre 2019) ont approuvé la modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg concernant les compétences de la communauté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* — Le point 2 « Culture » du III (compétences facultatives) de l’article 4 « compétences et attributions de la communauté de communes » des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg est modifié comme suit :
- suppression de la compétence « subvention à l’association « Par Monts et par Mots» pour l'organisation du programme d'animations culturelles »
- rajout de la compétence « soutien au développement d’un réseau de lecture publique sur le territoire »
Article 2 - Les statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg, €annexés au présent arrêté, sont approuvés. !
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sal publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, B.P. 10485 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwvw.haut-rhin.gouv.fr COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vallée de Kaysersbetg
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
Délibérés en Conseil Communautaire
du 3 novembre 2016
et
Actés par arrêté préfectoral du 10/01/2017
Statuts modifiés par délibération du conseil
communautaire 015/2019-AS du 27/02/2019
et
Actés par arrêté préfectoral du 27/06/2019
Statuts modifiés par délibération du conseil
communautaire 093/2019-AG du
25/09/2019 LOHMURAUTE DE COMMUHES Vallée de Kaysersberg
Dispositions générales
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement la cinquième partie concernant ta
coopération locale, livre I : ia coopération intercommunale, régissant le fonctionnement des
communautés de communes.
Art. 1° - Formation et composition
Créé en 1967, le SIVOM de la Vallée de la Weiss devient une Communauté de Communes en 1995.
La Communauté de Communes est composée de 8 communes :
- Ammerschwihr 1836 habitants
- Fréland 4416 habitants
- Katzenthal 550 habitants
- Kaysersberg Vignoble 4 764 habitants
- Labaroche 2 306 habitants
- Lapoutroie 1975 habitants
- Le Bonhomme 842 habitants
- Orbey 3 723 habitants
Total 17 412 habitants (selon le recensement de 2012)
Art. 2 : Dénomination, siège et durée
La Communauté de Communes est dénommée : Communauté de Communes de la Valiée de Kaysersberg
{CCVKk).
Son siège est fixé au 31 rue du Geisbourg 68240 Kaysersberg Vignoble.
Les réunions se tiendront dans les différentes communes adhérentes ainsi qu’en son siège.
La durée de la Communauté est illimitée. ci
Vallée de Kaysersberg
Art. 3 : Administration et représentativité
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire dont la composition est
déterminée à l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Le Conseil Communautaire élit en son sein conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales un Bureau comprenant :
e le Président
e les Vice-présidents sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif du Conseil,
e 1 ou plusieurs autre(s) membre(s).
Le Bureau peut, par délégation du Conseil Communautaire, être chargé du règlement de certaines affaires
dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire forme toute commission ou groupe de travail qu’il juge utile, qui sont chargés
d'étudier et de préparer ses décisions.
Ces commissions s’intitulent (liste non limitative) :
8 Commission « Culture »
e Commission « Déchets »
e Commission « Déplacements »
e Commission « Eau & assainissement »
e Commission « Economie »
e Commission « Energie »
e Commission « Environnement & Agriculture »
e Commission « Espace Nautique & Equipements sportifs »
6 Commission « Patrimoine & Travaux »
e Commission « Solidarité »
e Commission « Tourisme »
e Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CIPA)
Les commissions de la CCVK sont composées de Conseillers communautaires et de Conseillers
municipaux, à raison d’un membre titulaire et d’un membre suppléant par commune sauf paur la
commune de Kaysersberg Vignoble qui bénéficie de 3 sièges de titulaires et 3 de suppléants par commission. ‘ ‘ ‘
Des personnes extérieures es qualité pourront être invitées ponctüellement et expressément à participer aux travaux des commissions, dès lors que cela s'avèrera nécessaire. COHMUHAUTE DE COMMURES Vallée de Kaysersherg
Art. 4 : Compétences et attributions de la Communauté de Communes
En vertu des dispositions de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences relevant des trois groupes suivants :
e Compétences obligatoires
e Compétences optionnelles
e Compétences facultatives
l- Compétences obligatoires
1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme
| 3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
À l'article L. 211-7 du code de l'environnement
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du H de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
\ 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
11. - Compétences optionnelles
1. Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie
2.1 Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
4 COMMUNAUTE DE COMMUHES
Vailée de Kaysershern
-Garantie des emprunts contractés par les bailleurs sociaux lors des opérations de
création de logements sociaux : à hauteur de 100 % pour les opérations communautaires et à hauteur de 50 % avec la commune pour les autres opérations
22 Etudes, réflexions et actions de soutien et de communication globales
concernant l'habitat et la résorption des logements vacants
23 Elaboration, approbation et suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH), ou tout
dispositif venant s’y substituer
2.4 Etude et mise en œuvre d'Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat
{OPAH) ou tout dispositif venant s’y substituer
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
4. Action sociale d'intérêt communautaire :
4.1 Actions en faveur de la Petite enfance
4.2 Actions en faveur l'Enfance -jeunesse
5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
il. - Compétences facultatives
1. Affaires scolaires
1.1 Ecoles élémentaires :
— Participation au fonctionnement des classes de perfectionnement et réseaux d'aide implantés dans le périmètre de la Communauté de Communes
< Gestion des transports scolaires des Regroupements Pédagogiques Intercommunaux" {RPI) en qualité "d'organisateur délégué" de ia personne publique compétente
— Transport des élèves à l'Espace nautique Arc en ciel, prise en charge des entrées et
de l'encadrement pédagogique
— Encadrement des écoles à la piscine par un MNS 1.2
13
2. Culture
#
COMMUNAUTE DE COMMUHES
Vallée de Kaysersberp
Collèges :
— Gestion des transports scolaires en qualité "d'arganisateur délégué" par leConseil Départemental du Haut-Rhin
— Transport des élèves à l'Espace nautique Arc en ciel et prise en charge desentrées
— Subvention de fonctionnement aux collèges implantés dans le périmètre de la
Communauté. Cette subvention, est destinée au financement de sorties
pédagogiques et petits investissements pédagogiques
— Subvention de fonctionnement pour les sections sportives ou artistiques à horaires aménagés implantées dans le périmètre de la Communauté de Communes
— Subvention à l'opération "Mathématiques sans frontières"
Lycées :
— Participation au transport local pour les sorties culturelles organisées par le lycée de Ribeauvillé
Subvention aux manifestations culturelles à caractère intercommunal au travers du Fonds d’Aide aux Manifestations Culturelles (AMC)
Subvention de fonctionnement à l’école de musique de la vailée de Kaysersberg (EMVK) pour
la prise en charge du coût des postes de direction et de suivi administratif. Les communes
versent une subvention, équivalente à celle versée par le Conseil Départemental du Haut-
Rhin, qui est déduite du coût d'écolage pour chaque élève
Soutien au développement d'un réseau de lecture publique sur le territoire
3. Service d’intérêt intercommunal de gestion des personnels (bûücherons) et des moyens en associant les communes forestières en vue d'assurer la mise en œuvre des programmes d'exploitation forestière et des travaux en régie à effectuer dans les forêts des communes membres. La définition des programmes d’exploitation et des travaux en régie est de compétence communale.
4. Assainissement non collectif : gestion du service.
5. Acquisition de matériel dans le but d'une mise à disposition des communes.
6. Transports : étude, organisation et gestion d’un service de transports collectifs à l’exclusion des liaisons
internes aux communes, des transports scolaires et des transports d'élèves, sauf pour le transport à
destination de l'Espace nautique Arc en Ciel F PEN
COMMURAUTE DE COMMUMES
Vailie de Kaysersborg
7. itinéraires cyclables — voirie :
— Elaboration, en concertation avec les communes, d’un schéma communautaire des
itinéraires cyclables dans le cadre du schéma départemental
= Création, aménagement et entretien des itinéraires cyclables hors agglomération prévus au schéma départemental, sur du foncier qui reste propriété communale ouprivée
8. Création, entretien, exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables d'intérêt communautaire
9. Adhésion et participation au Grand Pays de Colmar : élaboration et approbation de
la charte de pays et mise en œuvre des actions qui en découlent
10. Gestion et développement des équipements touristiques structurants : e Station du Lac Blanc : réalisation et exploitation des infrastructures nécessaires à l'aménagement et à la promotion de la station du Lac Blanc pour le développement des activités de sport et de loisirs hivernales et estivales, gestion des remontées mécaniques et
des pistes de ski de fond
e Goif public d'Ammerschwihr/Trois-Epis : entretien, gestion etdévelappement
e Espace nautique Arc en Ciel : entretien, gestion et développement
11. Etude, construction et gestion de la première plateforme bois-énergie
12. Production d'énergies renouvelables, notamment production d'énergie à partir
d’éoliennes au Col du Bonhomme, et contribution à la transition énergétique
13. Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique : participation financière pour la
mise en œuvre d’un réseau Très Haut Débit dans le cadre de la convention avec la Région Grand
Est
14 Accompagnement des jeunes en recherche d'emploi par le biais de la Mission Locale de
Colmar
15. Participation à la Plate-forme d'initiative Locale Colmar Centre Alsace Initiative HAUTE DE COMMUNES de Kaysersberg
IV. Engagements contractuels
La Communauté de Communes pourra réaliser des prestations dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L5211-56 et 15214-16-1 du CGCT.
Elle pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas
échéant comme coordonnateur d’un groupement de commandes conformément au Code des Marchés
Publics.
V. Adhésion à un syndicat mixte
La Communauté de Communes peut adhérer à un syndicat mixte par simple délibération du Conseil Communautaire, à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d’une ou plusieurs de ses compétences.
Art. 5 : Mode de financement des compétences
Les services relevant de l'exercice des compétences réputées d'intérêt communautaire sont financés par la
fiscalité propre et les redevances correspondantes.
Art. 6 : Règles de comptabilité
La comptabilité générale de la Communauté de Communes est soumise aux règles de la comptabilité des
communes prévue par l'instruction « M.14 ».
Les services de l’eau et de l'assainissement sont soumis à la comptabilité publique à caractères industriel et commercial dénommée « M. 49 ».
Le service des déchets est soumis à la comptabilité publique à caractères industriel et commercial dénommée « M. 4 ».
Les fonctions de Trésorier de la Communauté de Communes sont assurées par le Trésorier de Kaysersberg
Vignoble.
Art. 7 : Les dépenses de la Communauté de Communes
Sont portées en dépenses, toutes opérations de fonctionnement et d'investissement se rapportant aux
compétences de fa Communauté de Communes. Chaque année, une Dotation de Solidarité
Communautaire pourra être versée aux communes membres selon une clé de répartition à définir en séance du Conseil Communautaire selon la règle de la majorité qualifiée. ee 5
COMMUNAGTE DE COMMUHES
Vallée de Kayaersbers
Art. 8 : Les recettes de la Communauté de Communes sont :
- Le produit de la fiscalité propre de la Communauté de Communes (Fiscalité professionnelle unique et
taxes ménages).
- Le produit de la taxe de séjour communautaire,
- Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères,
- Le produit de la redevance des contrôles du service Assainissement Non Collectif{ANC},
- La D.G.F. (Dotation Globale de Fonctionnement) bonifiée,
- La DE.T.R. (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux),
- Le reversement de tout produit perçu pour son compte par tout organisme,
- Les reversements et participations des communes,
- Les prestations spécifiques servies aux communes ou aux particuliers, en échange d’un service rendu qui
n'entre pas dans la récupération sous forme d’une fiscalité propre,
- Les revenus des biens, meubles et immeubles de la Communauté de Communes,
- Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA),
- Les subventions, aides et avances de l'Etat, de la Région Alsace Champagne-Ardennes Lorraine, du Conseil
Départemental du Haut-Rhin, de l’Union Européenne, de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, de la CAF, des
communes ou de tout autre organisme,
- Le produit des emprunts,
- Le produit des aliénations de biens communautaires,
- Le produit des fonds de concours,
- Les dons et legs,
Art. 9 - Rôle du Conseil Communautaire
Le Conseil administre et gère la Communauté de Communes dans les formes prévues par les articles L5211-
6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Art. 10 : Représentation
Le Président représente la Communauté de Communes pour l'exécution des décisions du Conseil et pour
ester en justice. COMMUNAUTE DE CDMMUES
Vallée de Kaysersberg
Art. 11 : Modification des statuts
L'extension ou la réduction du périmètre de la Communauté de Communes, l'extension ou la réduction des
attributions de la Communauté de Communes sont subordonnées aux règles définies pour les groupements de communes à une décision modificative de la décision institutive.
10 CR
Hiberéé Liberté » Égulié + Fraternité + Érateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
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ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 30 Décembre 2019
Portant approbation de la modification du périmètre du
« Syndicat Mixte des Eaux et de l’ Assainissement Alsace-Moselle »
par des nouvelles adhésions et compétences transférées
_ LEPRÉFET DE LA RÉGION GRANDEST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
le code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 :
le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPT) ;
l’arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service des Eaux et de l’ Assainissement du Bas-Rhin » (SDEA) :
l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’ Assainissement du Bas-Rhin » (SDEA), et notamment l’article 1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA Alsace-Moselle) ;
l’arrêté des Préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assaïnissement Alsace-Moselle » (SDEA Alsace-Moselle) ;
les arrêtés des Préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 17 avril 2019 et du 27 juin 2019 portant modification du périmètre et transfert des compétences du SDEA ;
la délibération n°2019-00060 du conseil municipal de la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE du 29 avril 2019 décidant d’adhérer et de transférer au SDEA la compétence « eau potable » sur la partie de ban communal correspondant aux communes déléguées de Kaysersberg et Kientzheim pour les portées production, transport et distribution et à la commune déléguée de Sigolsheim pour la portée distribution ;
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la délibération n°2019-25/5-5.7 du comité directeur du SIVOM de DIEMERINGEN et ENVIRONS du 29 août 2019 décidant d’adhérer au SDEA et de transférer : - [a compétence « eau potable » pour les portées production, transport et distribution, au titre des communes de Butten, Diemeringen, Lorentzen, Mackwiller, Ratzwiller, Voellerdingen, Volksberg , Waldhambach, Weislingen ;
- la compétence assainissement pour la collecte des eaux usées et pluviales et le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif, au titre des communes de Butten, Dehlingen, Diemeringen, Lorentzen, Mackwiller, Ratzwiller, Rexingen, Voellerdingen, Volksberg, Waldhambach, Weislingen,
ces transferts ayant pour conséquence la dissolution de plein droit du SIVOM de DIEMERINGEN et ENVIRONS,
complétée par la délibération 2019-40/4-4.1 du comité directeur du SIVOM de DIEMERINGEN et ENVIRONS du 3 décembre 2019 prenant acte du transfert du personnel du SIVOM au SDEA ;
la délibération n°2019-083 du conseil municipal de la commune d'ERSTEIN du 23 septembre 2019 décidant d’adhérer et de transférer au SDEA la compétence « eau potable » pour les portées production, distribution et transport ;
la délibération du conseil municipal de la commune de PLAINE du 29 octobre 2019 décidant de transférer au SDEA les compétences en « eau potable » pour les portées production, transport, distribution, de manière à finaliser le transfert de la compétence « eau potable », dans sa totalité, au SDEA (dans la limite des compétences détenues par la commune) ;
la délibération n°04/02/2019 du comité directeur du syndicat intercommunal des EAUX ERSTEIN NORD du 19 juin 2019 décidant d’adhérer et de transférer au SDEA la compétence « eau potable » pour les équipements publics de production, transport et distribution,
ces transferts ayant pour conséquence la dissolution de plein droit du syndicat intercommunal des EAUX ERSTEIN NORD ;
la délibération n°2019-00061 du conseil municipal de la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE du 29 avril 2019 décidant d’adhérer et de transférer au SDEA la compétence assainissement collectif et non collectif pour les portées collecte, transport et traitement ;
la délibération du conseil municipal de la commune de DAMBACH du 27 juin 2019 décidant de transférer au SDEA la compétence contrôle entretien et exploitation des équipements publics de traitement des eaux usées et pluviales ;
la délibération du comité directeur du SIVU MODER-ROTHBACH du 21 juin 2019 décidant de transférer au SDEA des compétences en matière d’assainissement collectif et non collectif, de manière à finaliser le transfert de la compétence « assainissement collectif et non collectif », dans sa totalité, au SDEA,
ces transferts ayant pour conséquence la dissolution de plein droit du SIVU MODER- ROTHBACEH ;
la délibération du comité directeur du Syndicat d’assainissement de la VALLÉE de la MAGEL du 16 septembre 2019 décidant de transférer au SDEA la compétence en matière d’assainissement collectif, pour la maîtrise d’ouvrage des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées et pluviales, de manière à finaliser le transfert de la compétence « assainissement », dans sa totalité, au SDEA, ces transferts ayant pour conséquence la dissolution de plein droit du Syndicat d’assainissement de la VALLÉE de la MAGEL :
la délibération du comité directeur du syndicat d’assainissement de la REGION de SAVERNE-ZORN-MOSSEL du 25 septembre 2019 décidant de transférer au SDEA
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des compétences en matière d’assainissement, de manière à finaliser le transfert de la compétence « assainissement », dans sa totalité, au SDEA,
ces transferts ayant pour conséquence la dissolution de plein droit du syndicat d’assainissement de la REGION de SAVERNE-ZORN-MOSSEL ;
la délibération n°2019-67 du conseil communautaire de la communauté de communes SARREBOURG MOSELLE SUD du 16 mai 2019 décidant de transférer au SDEA l’alinéa 12 de l’article L.211-7-I du code de l’environnement pour l’ensemble du territoire intercommunal correspondant au bassin versant de la Sarre ;
la délibération n°2019-CC-088 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de HAGUENAU du 23 mai 2019 décidant d’opérer un transfert complémentaire au SDEA de la compétence GEMAPT (correspondant aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7-I du code de l’environnement) et des coulées d’eau boueuse (correspondant à l’alinéa 4 de ce même article) ;
la délibération n° 2019-062 du conseil communautaire de la communauté de communes du RIED de MARCKOLSHEIM du 25 septembre 2019 décidant d’opérer un transfert complémentaire de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » au SDEA, de manière à finaliser le transfert de la compétence « Grand Cycle de l'Eau », dans sa totalité, au SDEA ;
la délibération de l Assemblée Générale du SDEA du 11 décembre 2019 :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L. 5211-S du CGCT pour l’adhésion d’un syndicat de communes à un syndicat mixte sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
ARRÉTENT
Article 1: Le périmètre du syndicat des eaux et de l’assainissement Alsace-Moselle est élargi par les adhésions des collectivités suivantes :
+ __l’adhésion de la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE,
+ __l’adhésion du SIVOM de DIEMERINGEN et ENVIRONS,
+ __ l’adhésion de la commune d'ERSTEIN,
+ __l’adhésion du syndicat intercommunal des EAUX ERSTEIN NORD.
Article2: La compétence « eau potable » des collectivités listées ci-dessous est transférée au SDEA, selon les modalités suivantes :
* la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE :
o sur la partie de ban communal correspondant aux communes déléguées de Kaysersberg et Kientzheim pour les portées production, transport et distribution,
o sur le ban communal de la commune déléguée de Sigolsheim pour la portée distribution.
+ la commune d'ERSTEIN, pour les portées production, distribution et transport.
3/8 la commune de PLAINE pour les portées suivantes en matière de production, transport et distribution :
o contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de transport et distribution d’eau potable,
o amélioration des équipements publics de production, transport, distribution d’eau potable,
o assistance administrative des équipements publics de production, transport, distribution d’eau potable,
o extension des équipements publics de production, transport, distribution d’eau potable,
o étude des équipements publics de transport et distribution d’eau potable,
o gestion des abonnés des équipements publics de transport et distribution d’eau potable,
o maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, transport, distribution d’eau potable,
o rénovation des équipements publics de production, transport, distribution d’eau potable.
Compte tenu des transferts réalisés antérieurement, la compétence
«eau potable » est transférée au SDEA dans sa totalité.
le SIVOM de DIEMERINGEN et ENVIRONS, au titre des communes de Butten, Diemeringen, Lorentzen, Mackwiller, Ratzwiller, Voellerdingen, Volksberg, Waldhambach, Weislingen, pour les portées production, transport et distribution.
le Syndicat intercommunal des EAUX ERSTEIN NORD, à titre de transfert complet, pour les portées équipements publics de production, transport et distribution.
Article 3: La compétence « assainissement » des collectivités listées ci-dessous est
transférée au SDEA, selon les modalités suivantes :
la commune de KAYSERSBERG VIGNOBLE, concernant Passainissement collectif et non collectif pour les portées collecte, transport et traitement.
la commune de DAMBACH, pour les portées contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de traitement des eaux usées et pluviales.
le SIVOM de DIEMERINGEN et ENVIRONS, au titre des communes de Butten, Dehlingen, Diemeringen, Lorentzen, Mackwiller, Ratzwiller, Rexingen, Voellerdingen, Volksberg, Waldhambach, Weislingen, pour les portées :
o collecte des eaux usées et pluviales,
o contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
4/9 Article 4 :
Article 5 :
le SIVU MODER-ROTHBACH concernant l’assainissement collectif et non collectif pour les portées :
° amélioration des équipements publics de collecte et transport des eaux usées et pluviales,
° extension des équipements publics de collecte et transport des eaux usées et pluviales,
o rénovation des équipements publics de collecte et transport des eaux usées et pluviales,
o gestion des abonnés,
o assistance administrative,
° maîtrise d’ouvrage des équipements publics de collecte et transport des eaux usées et pluviales,
o entretien des systèmes d’assainissement collectif.
Compte tenu des transferts réalisés antérieurement, la compétence « assainissement » est transférée dans sa totalité au SDEA .
le Syndicat d’assainissement de la VALLÉE de la MAGEL concernant l’assainissement collectif pour les portées :
o maîtrise d'ouvrage des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées et pluviales.
Compte tenu des transferts réalisés antérieurement, la compétence « assainissement » est transférée dans sa totalité au SDEA.
le syndicat d’assainissement de la REGION de SAVERNE-ZORN- MOSSEL pour les portées :
° amélioration des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées et pluviales,
o étude des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées et pluviales,
o extension des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées et pluviales,
o rénovation des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées et pluviales,
o assistance administrative,
o maîtrise d'ouvrage des équipements publics de collecte, transport et traitement des eaux usées et pluviales.
Compte tenu des transferts réalisés antérieurement, la compétence « assainissement » est transférée dans sa totalité au SDEA .
La compétence facultative de la communauté de communes SARREBOURG MOSELLE SUD correspondant à l’alinéa 12 de l’article L.211-7-I du code de l’environnement est transférée au SDEA, pour l’ensemble du territoire intercommunal correspondant au bassin versant de la Sarre.
La compétence GEMAPT (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) correspondant aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7- I du code de l’environnement, exercée à titre obligatoire; et la compétence « maîtrise des eaux de ruissellement et lutte contre l’érosion des sols » (pressentie et gestion des coulées de boue) correspondant à l’alinéa 4 de ce même article, exercée à titre facultatif, par la communauté d’agglomération de HAGUENAU, sont transférées au SDEA, de la manière suivante :
5/8 Article 6 :
Communes Bassin(s) Versant(s) Alinéas de
l’article L.211-7-I
Batzendorf Moder et Zorn 1,2,4,5,8
Berstheim Moder et Zorn 1,2,4,5,8
Bitschhoffen Moder 1,2,4,5,8
Donnenheim Moder et Zorn 4,5
Hochstett Zorn 1,2,4,5,8
Kindwiller Moder 4
Niedermodern Moder 4
Uhrwiller Moder 4
Ringeldorf / Val de Moder Moder 1,2, 4, 5,8
Wahlenheim Zorn 1,2,4,5,8
Wittersheim Zorn 1,2,4,5,8
La compétence GEMAPT (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) correspondant aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L.211-7-I du code de l’environnement, exercée à titre obligatoire, et la compétence relevant de l’alinéa 12 de ce même article, exercée à titre facultatif, par la communauté de communes du RIED de MARCKOLSHEIM, sont transférées au SDEA, pour l’ensemble des cours d’eau et des bassins versants (hors canal du Rhône au Rhin), de la manière suivante :
Communes Bande Blind Il Zembs Rhénane (67) (67)
Attolsheim 1,2,5,8,12
Bindernheim 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12
Boesenbiesen 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12
Bootzheim 1,2,5,8,12
Elsenheim 1,2,5,8,12
Heïidolsheim 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12
Hessenheim 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12
Hilsenheim 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12
Mackenheim 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12
Marckolsheim 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12
Ohnenheim 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12
Richtolsheim 1,2,5,8,12
Saasenheim 1,2,5,8,12
Schoenau 1,2,5,8,12
Schwobsheim 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12
Sundhouse 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12
6/9 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Wittisheim 1,2,5,8,12 1,2,5,8,12
Grussenheim 1,2,5,8,12
Conformément à l’article 7-1 des statuts du SDEA, une commune ou un EPCI qui adhère au SDEA doit le faire pour l'intégralité d’une ou plusieurs compétences au sens de l’article 6 des statuts ou, à défaut, pour l’intégralité d’une des portées s’agissant des compétences 1 et 2, ou de l’un des alinéas de Particle L. 211-7-I du code de l’environnement, s’agissant de la compétence 3, et ce dans la limite des compétences qu’ils détiennent eux-mêmes.
Conformément aux dispositions combinées des articles L.1321-1 à L.1321-5 du CGCT, L.3112-1 du CGPPP et de l’article 8 des statuts du SDEA, et sous réserve des dispositions de l’article L.5721-6-1 du CGCT, le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
En cas de mise à disposition, elle est constatée, le cas échéant, par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de chaque collectivité et ceux du SDEA (collectivité bénéficiaire). Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux- ci.
Conformément à l’article 8 des statuts du SDEA, en cas de transferts complets de compétences « Eau Potable » et/ou « Assainissement » et/ou « Grand Cycle de l'Eau », tout ou partie de l’actif, du passif, des résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer des services pourront faire l’objet d’un transfert en pleine propriété au SDEA, sous réserve que les biens et équipements concernés par le transfert relèvent de la propriété de la collectivité transférante ou établissement transférant,
Les transferts partiels de résultats, des éléments du bilan, des créances et des dettes feront l’objet, une fois ces derniers arrêtés, d’une délibération concordante actant d’un transfert équilibré en écritures entre la collectivité transférante et le SDEA Alsace-Moselle.
Les transferts opérés par le SIVOM de DIEMERINGEN et ENVIRONS au SDEA entraînant la dissolution de plein droit du SIVOM, le personnel du SIVOM est transféré au SDEA selon les termes de la délibération 2019-40/4-4.1 du 3 décembre 2019 du comité directeur du SIVOM de DIEMERINGEN et ENVIRONS.
Les transferts opérés par la commune d’ERSTEIN au SDEA entraîne le transfert d’un poste de technicien en contrat à durée indéterminée au SDEA selon les termes de la délibération 2019-083 du conseil municipal de la commune ERSTEIN du 23 septembre 2019.
Les transferts opérés entraînent la dissolution de plein droit des syndicats suivants :
718 - SIVOM de DIEMERINGEN et ENVIRONS ;
- Syndicat Intercommunal des EAUX ERSTEIN NORD ;
- SIVU MODER-ROTHBACH ;
- Syndicat d’assainissement de la VALLÉE de la MAGEL ;
- Syndicat d’assainissement de la REGION de SAVERNE-ZORN-MOSSEL.
Article 13 : Le présent arrêté entrera en vigueur Le 1% janvier 2020.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle,
Le Président du Syndicat des Eaux et de l’ Assainissement Alsace-Moselle, Les Maires des communes membres,
Les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale membres du SDEA,
La Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et les directeurs départementaux des Finances Publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait fera l’objet d’une insertion aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au Président du Conseil Régional, aux Présidents des Conseils Départementaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aux Présidents des Associations des Maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg,
le 24 décembre 2019
Pour le Préfet
du Bas-Rhin
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Yves SEGUY
Colmar,
le 30 décembre 2019
Pour le Préfet
du Haut-Rhin
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Jean-Claude GENEY
Metz,
le 27 décembre 2019
Pour le Préfet
de la Moselle
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Olivier DELCAYROU
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
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La
Liberté « Égaliré + Era
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU BAS-RHIN
Direction de a Citoyenneté et de [a Légalité
Bureau du contrôle de légalité
VU
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SUR
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 30 décembre 2019
Portant approbation de la modification des statuts du
Syndicat Mixte «Syndicat des Eaux et de l’ Assainissement Alsace-Moselle »
| LE PRÉFET DE LA RÉGION GRANDEST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
l’arrêté ministériel du 26 décembre 1958 modifié portant création du syndicat mixte « Service des Eaux et de l’ Assainissement du Bas-Rhin » (SDEA) ;
l’arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 31 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’ Assainissement du Bas-Rhin » (SDEA), et notamment l’article 1 des statuts modifiant la dénomination du syndicat en « Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA Aïlsace- Moselle) ;
l’arrêté des Préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en date du 28 décembre 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’ Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA Alsace-Moselle) ;
la délibération de l’Assemblée Générale du SDEA Alsace-Moselle en date du 11
décembre 2019 approuvant les statuts modifiés ;
proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
ARRÊTENT
Article 1 :
Sont approuvées les modifications statutaires adoptées lors de l’Assemblée Générale du SDEA Alsace-Moselle du 11 décembre 2019.
1/2 Article 2 :
Les statuts modifiés se substituent aux précédents statuts. Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° janvier 2020.
Article d :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle,
Le Président du Syndicat des Eaux et de l’ Assainissement Alsace-Moselle, Les Maires des communes membres,
Les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale membres du SDEA,
La Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et les directeurs départementaux des Finances Publiques du Haut-Rhin et de la Moselle,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait fera l’objet d’une insertion aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et sera transmis pour information au Président du Conseil Régional, aux Présidents des Conseils Départementaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et aux Présidents des Associations des Maires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Strasbourg, Colmar, Metz,
le 24 décembre 2019 le 30 décembre 2019 le 27 décembre 2019
Pour le Préfet Pour le Préfet Pour le Préfet
du Bas-Rhin du Haut-Rhin de la Moselle
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Yves SEGUY
et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Claude GENEY
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Olivier DELCAYROU
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
2/2 ‘Préfecture an Bas-Rhin
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l'arrêté préfecieral de ce jour
Sérasbourg, le
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Le Secrétaire Généval
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Statuts Modifiés
Espaca Eurapéen de Entreprise - Schiltigheim - GS 10 020 - 87013 Strasbourg GEDEX
Tél: 08 88 19 29 19 — Fax : 03 88814 18 01
wuw.sdea.fr l'arvêté préfecteral de ce jour
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Le Secrétaire Gémésal
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Statuts Modifiés
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Vu pour être annexé à
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Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général parntérinn-
Espace Européen de l'Entreprise — Schlitighelm GS 40 020 67018 Strasbourg CEDEX Tél : 03 88 19 29 19 — Fax : 03 8881 18 91
wyw,sdea.fr dre à è RÉAETES TITRE | —- ORGANISATION
CHAPITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 —- DENOMINATION
Le Syndicat Mixte, établissement public créé par Arrêté Ministériel du 26 décembre 1958 modifié, est régi par les Articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ainsi que par les dispositions propres aux communes d'Alsace et de Moselle.
Au surplus, il est régi par les dispositions des Articles L.5211-1 et suivants, ainsi que par celles des Articles L.5212-1 et suivants du C.G.C.T, sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux dispositions des Articles L.5721-1 et suivants du C.G.C.T ni à celles des présents Statuts.
En outre, il est régi par les dispositions des présents Statuts.
Il est dénommé « SYNDICAT DES EAUX ET DE L’'ASSAINISSEMENT ALSACE- MOSELLE » (SDEA Alsace-Moselle).
ARTICLE 2 —- MEMBRES - TERRITOIRE.
Le Syndicat Mixte regroupe :
# le Département du Bas-Rhin. Le 1% janvier 2021, la Collectivité Européenne d'Alsace se substituera à ce Département.
l'Eurométropole de Strasbourg
des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) des Etablissements Publics
des Communes.
Il peut, par ailleurs, comprendre :
m le Département de la Moselle,
m le Département du Haut-Rhin, auquel se substituera la Collectivité Européenne d'Alsace le 1% janvier 2021,
m |à Région Grand Est,
m des communes et toute autre collectivité territoriale, EPCI ou Établissements Publics,
“ toute autre institution ou entité visée à l’article L.5721-2 du CGCT.
Le représentant de l'État dans le Département Siège du SDEA arrête les transferts opérés pour les membres situés dans le département du Bas-Rhin.
Les arrêtés préfectoraux de périmètre portant sur des membres relevant de départements autres que le Bas-Rhin seront signés conjointement par les représentants de l'État de chaque département concerné. ARTICLE 3 - SIEGE
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à 67300 SCHILTIGHEIM, Espace Européen de l'Entreprise, 1 Rue de Rome.
ARTICLE 4 - DUREE
Le Syndicat Mixte est constitué sans limitation de durée.
CHAPITRE Il - OBJET ET COMPETENCES
ARTICLE 5 - OBJET.
Le Syndicat Mixte est constitué :
en vue de la satisfaction des besoins communs quantitatifs et qualitatifs des collectivités membres
en vue d'œuvres présentant une utilité pour chacune d'entre elles
en vue d'assurer la défense des intérêts des collectivités membres
dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, des eaux pluviales et dans le cadre de l'animation et la concertation à l'échelle de son territoire.
Le Syndicat Mixte exerce, dans les conditions fixées par les Articles 7, ainsi que 68 et suivants des présents Statuts, aux lieux et place des membres, leurs compétences en matière :
Compétence 1 : d'eau potable. En application des dispositions de l’article L.2224-7 du C.G.C.T., cette compétence se décompose elle-même en trois portées : production (captage ou pompage, protection du point de prélèvement, stockage et traitement), transport et distribution ;
Compétence 2 : d'assainissement (collectif et non collectif) des eaux usées et pluviales. En application des dispositions de l'article L.2224-8 du C.G.C.T. cette compétence se décompose elle-même en trois portées : collecte (dont le contrôle des raccordements au réseau public), transport et traitement (épuration des eaux usées et élimination des boues produites) ;
Compétence 3 : dite du « grand cycle de l’eau ». Elle comprend, sans préjudice des attributions dévolues au titre des compétences 1 et 2:
- la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et la prévention des inondations (« GEMAPI ») qui comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du | de l'article L.211-7 du code de l’environnement,
- la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, au sens du 4° du | du même article,
- l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, au sens du 12° du | du même article.
2 En matière d'assainissement collectif, la compétence du Syndicat Mixte inclut les réseaux et ouvrages pluviaux en cas de systèmes unitaires et le cas échéant séparatifs, ainsi que les installations pluviales intégrées à la voirie, à l'exclusion des caniveaux, caniveaux-grilles, fossés et autres équipements hydrauliques ruraux.
S'agissant de la compétence 3 ci-dessus :
- la compétence correspondant au 4° du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement ne peut être transférée qu’au sein d’un périmètre où le SDEA est déjà compétent au titre de tout ou partie de la compétence grand cycle de l'eau,
- le découpage de la compétence est opéré selon la cartographie figurant en annexe 7 des présents Statuts.
Dans le cadre des compétences précitées, le Syndicat Mixte met en œuvre, à chaque fois que le projet le permet, des actions en faveur de la biodiversité qui se déclinent dans le cadre des missions qu'il exerce pour le compte de ses membres.
La liste des compétences attribuées, membre par membre, figure en annexe aux présents Statuts.
Le Syndicat Mixte gère les services susvisés dans les conditions définies dans les présents Statuts et le Code Général des Collectivités Territoriales.
Sous réserve des dispositions des Articles 68 et suivants des présents Statuts, s'appliquent les règles suivantes en matière de transfert de compétences.
7.1. Nouvelle adhésion
Une commune ou un E.P.C.I. qui adhère au SDEA doit le faire pour l'intégralité d'une ou de plusieurs des compétences au sens de l'Article 6 des présents Statuts, ou à défaut pour l'intégralité d'une des portées s'agissant des compétences 1 et 2 ou de l’un des alinéas de l'article L 211-7 du code de l'environnement s'agissant de la compétence 3.
7.2. Transfert
Tout membre qui a déjà transféré au SDEA une ou plusieurs des compétences visées à l'Article 6 peut, à tout moment, transférer l'intégralité de l’une ou de plusieurs autres de ses compétences, ou l'intégralité d’une des portées s'agissant des compétences 1 et 2 ou de l’un ou plusieurs des alinéas de l'article L.211-7 du code de l’environnement constitutifs de la compétence 3 s'agissant de cette dernière, par délibération expresse validée par l'Assemblée Générale après avis de la Commission Permanente et ce dans la limite des compétences qu'il détient lui- même. 7.3. Reprise de compétences
Toute collectivité membre peut reprendre l'une ou l'autre des compétences visées à l'Article 6.
Cette reprise s'effectuera dans les conditions visées au Chapitre Il du Titre I.
La reprise des compétences doit être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné, puis acceptée par délibération de l'Assemblée Générale adoptée à la majorité simple des suffrages exprimés et fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de l'Article 63 des présents Statuts.
7.4, Adhésion sur une partie du territoire
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-61 du C.G.C.T., un EPCI à
fiscalité propre peut adhérer au SDEA sur l'intégralité ou seulement une partie de son territoire. En pareil cas, la population à prendre en compte pour la représentation du membre au sein des organes du Syndicat correspond à celle de la partie du territoire au titre duquel l'adhésion est opérée.
ARTICLE 8 — MISE À DISPOSITION DES BIENS
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues aux Articles L.1321-1 à L.1321-5 du C.G.C.T. sous réserve des dispositions de l'Article L.5721-6-1.
Lors d’un transfert complet de compétences, les biens (mobiliers et immobiliers bâtis et non-bâtis) nécessaires à l'exercice des compétences transférées pourront faire l'objet d’un transfert en pleine propriété au SDEA.
Le Syndicat Mixte est substitué à l'ensemble des droits et obligations des collectivités membres.
CHAPITRE III - LES ORGANES DU SYNDICAT MIXTE
SECTION 1 : ORGANES LOCAUX : LES COMMISSIONS LOCALES
ARTICLE 9 — CONSTITUTION.
Chaque membre constitue une Commission Locale dont le périmètre sera identique à celui des services d'eau et / ou d'assainissement préexistants, sous réserve des regroupements fixés par l'annexe 2 jointe aux présents Statuts. En matière de compétence 3 au sens de l'Article 6 des présents statuts, sont formées aussi des Commissions Locales selon la grille donnant lieu à l'annexe 3 des présents Statuts.
La liste et le périmètre des Commissions Locales sont annexés aux présents Statuts.
Deux ou plusieurs Commissions Locales peuvent se regrouper temporairement en vue du lancement de projets partagés.
Deux ou plusieurs Commissions Locales peuvent librement fusionner, soit qu’elles aient la même compétence, soit qu’elles aient le même territoire pour des compétences différentes au sens de deux ou de trois des compétences visées à l'Article 6 des présents Statuts.
L'Assemblée Générale valide les regroupements ou les fusions opérés.
Lorsqu'il y a fusion entre Commissions Locales, l'annexe susvisée est modifiée par arrêté préfectoral.
Les cas où les Commissions Locales se regroupent pour désigner leur(s) représentant(s) au sein des Conseils Territoriaux, sont énumérés en annexe aux présents Statuts.
ARTICLE 10 - COMPOSITION.
Chaque Commission Locale est composée du ou des délégués représentant les communes où E.P.C.I. membres. Elle désigne en son sein, son Président et, si la Commission Locale comprend plusieurs membres, un Suppléant à celui-ci. Lorsqu'une Commission Locale ne comprend qu'un seul délégué, celui-ci en est automatiquement le Président.
Lors du remplacement d'un délégué n’'exerçant que la seule fonction de délégué en Commission Locale, sans en être ni Président ni suppléant, il sera pris acte de l'information de son remplacement lors de la prochaine Commission Locale sans que d’autres formalités ne soient nécessaires.
‘ARTICLE 11 - DESIGNATION
Les délégués sont désignés selon l'une des voies suivantes :
a) Chaque commune isolée désigne un délégué disposant d'autant de voix que de compétences transférées.
b) Les E.P.C.I. et les syndicats mixtes désignent autant de délégués que de communes membres qui sont regroupées en leur sein ; c) Les communes qui relevaient du périmètre de syndicats à vocation unique dissous ou en voie de l'être notamment en vertu des dispositions de l'Article L.5711-4 du C.G.C.T., ou le cas échéant, des Articles L.5212-33 et -34, ainsi que les communes ayant fait l'objet de restitution de compétences suite à la fusion d'E.P.C.I. ou de syndicats mixtes, sont chacune appelées à désigner un délégué disposant d'autant de voix que de compétences transférées.
Si un membre a confié au SDEA plusieurs compétences au titre de l'article 6 des présentes, ce membre désigne, pour siéger au SDEA, son ou ses délégué(s) disposant d'autant de voix que de compétences pour les décisions relevant des dispositions du 1° de l’avant-dernier alinéa de l’article L.5212-16 du CGCT.
Dans le cas où sur un même périmètre géographique, les compétences ont été transférées par plusieurs entités, ces dernières sont invitées, dans le cadre de la désignation de leurs délégués, à se concerter afin de tendre, dans la mesure du possible, vers un délégué commun.
Les communes de plus de 3.000 habitants désignent en outre un délégué supplémentaire par tranche entamée de 3.000 habitants.
Lorsqu'un E.P.C.I. ou un syndicat mixte comporte une ou plusieurs communes de plus de 3.000 habitants, celui-ci dispose d'un délégué supplémentaire par commune dépassant ce seuil à raison d'un délégué par tranche entamée de 3.000 habitants pour cette seule commune.
La population à prendre en compte pour la composition des organes du syndicat mixte est celle utilisée pour les élections municipales, et ce pour la durée du mandat. Font donc foi pour toute la durée du mandat les résultats du dernier recensement publié avant les élections municipales et servant pour la composition des conseils municipaux.
ARTICLE 12 - COMPETENCES
Chaque Commission Locale :
m recense les besoins locaux
m établit le programme d'investissements annuel et pluriannuel à partir des priorités définies localement
m définit le niveau des redevances et des ressources nécessaires pour assurer la couverture des investissements
“ assure le suivi des affaires locales et la gestion des enveloppes de travaux “M examine et valide les comptes rendus d'activités annuels
m désigne son ou ses Conseillers Territoriaux.
En cas de désaccord entre plusieurs Commissions Locales concernant des affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation. L'initiative peut en revenir au Conseil Territorial concerné et, le cas échéant, au Président du SDEA. Ainsi saisie, chaque Commission Locale désignera en son sein trois membres au plus dans un délai de 15 jours à dater de sa saisine. Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre choisi d'un commun accord, pour dégager une solution conforme à l'intérêt commun. Si aucune solution n'est trouvée, il revient à l'Assemblée Générale de se substituer aux Commissions Locales concernées.
SECTION 2 : CONSEILS TERRITORIAUX
ARTICLE 13 - DELIMITATION
DES TERRITOIRES
L'aire de compétence du Syndicat Mixte définie à l'Article 2 est divisée en 12 Territoires, à savoir :
Pour les compétences Eau et Assainissement :
le Territoire Alsace Centrale
le Territoire Centre Sud
le Territoire Centre Nord
le Territoire Eurométropole de Strasbourg
le Territoire Est Mosellan
le Territoire Nord
le Territoire Ouest
Pour les compétences Grand Cvcle de l'Eau :
& le Territoire Affluents du Rhin secteur Sauer-Lauter-Kabach & {e Territoire Affluents du Rhin secteur Zorn-Moder
& le Territoire Sarre
m le Territoire Ill amont
& le Territoire Ill aval
ARTICLE 14 - CONSTITUTION,
RE _ CONSEILS
TERRITORIAUX
Un Conseil Territorial de l'Eau et de l’Assainissement est constitué pour chaque Territoire visé à l’article 13 des présentes.
Un Conseil Territorial de bassin versant est constitué pour chaque Territoire visé à l’article 13 des présentes.
ARTICLE 15 — COMPOSITION DES
CONSEILS
TERRITORIAUX .
ARTICLE 15.1 - COMPOSITION DES CONSEILS TERRITORIAUX DE L'EAU ET L’ASSAINISSEMENT
Chaque Conseil Territorial de l'Eau et l’Assainissement est composé des Conseillers Territoriaux désignés au niveau des Commissions Locales, le cas échéant regroupées, conformément à l'annexe aux présents Statuts (annexe 3)
7 fixant le nombre de Conseillers Territoriaux à élire par Commission Locale et des représentants des membres partiellement intégrés au sens de l'Article 69 des Statuts.
ARTICLE 15.2 —- COMPOSITION DES CONSEILS TERRITORIAUX DE BASSIN VERSANT
Chaque Conseil Territorial de Bassin Versant est composé des conseillers territoriaux désignés par les Commissions Locales comprises dans le périmètre du Territoire concerné, des représentants désignés par les EPCI membres, ainsi que des représentants des membres partiellement intégrés au sens de l'Article 69 des Statuts.
ARTICLE 16- COMPETENCES
Chaque Conseil Territorial désigne son Président en son sein, ainsi qu'un Suppléant à celui-ci.
Chaque Conseil Territorial élit en son sein les membres siégeant au Conseil d'Administration et à la Commission Permanente du SDEA, conformément à la répartition fixée à l'Annexe 4 aux présents Statuts.
Il arrête les investissements, les redevances et les financements proposés par les Commissions Locales, ainsi les politiques propres au Territoire qui seront validés en Assemblée Générale.
Il est appelé à se prononcer sur les affaires concernant le Territoire, et notamment sur les besoins en ressources humaines et matérielles.
Il veille à la mise en cohérence des actions au niveau territorial.
Il pourra entendre ou se faire assister par toute personne de son choix.
Il constitue en son sein une Commission des Marchés dans les limites fixées par la législation et la règlementation en vigueur en matière de marchés publics passés en procédure adaptée.
En cas de désaccord entre plusieurs Conseils Territoriaux sur des affaires ou questions d'intérêt commun, il est procédé à une conciliation. L'initiative peut en revenir à la Commission Permanente et, le cas échéant, au Président du SDEA Ainsi saisi, chaque Conseil Territorial désigne alors en son sein trois membres, dans un délai de 15 jours à dater de cette saisine. Ces délégués se réunissent entre eux ainsi qu'avec un membre choisi d'un commun accord, pour dégager une solution acceptable. Si aucune solution n'est trouvée, il revient à la Commission Permanente de se substituer aux Conseils Territoriaux concernés. ARTICLE 17 - COMPETENCES
SPECIFIQUES AUX CONSEILS TERRITORIAUX DE BASSIN
VERSANT
Chaque Conseil Territorial de bassin versant procède, le cas échéant, à la représentation du SDEA, au titre de ce territoire, au sein des organes des personnes morales de droit public dont le SDEA serait membre.
SECTION 3 : ORGANES INTERDEPARTEMENTAUX
Sous-section 1 : le Conseil d'Administration
ARTICLE 18- CONSTITUTION - COMPOSITION .
Le Conseil d'Administration est composé de l'ensemble des Administrateurs désignés en leur sein par les Conseils Territoriaux, dans les conditions fixées à l'annexe n°3 aux présents Statuts, des représentants désignés par le Conseil Départemental dans les conditions fixées à l'Article 22, et des représentants des membres partiellement intégrés dans les conditions de l'Article 69 des présents Statuts.
Les Administrateurs sont Vice-Présidents du SDEA au sens des dispositions du C.G.C.T. sans préjudice des dispositions de l'Article 27 des présents Statuts. N’ont pas cette qualité les représentants qui siègent au titre des membres partiellement intégrés.
ARTICLE 19 - COMPETENCES.
Le Conseil d'Administration dispose des compétences que l'Assemblée Générale lui a déléguées et peut ponctuellement, le cas échéant à titre temporaire, se voir attribuer des compétences complémentaires par ladite Assemblée.
Le Conseil d'Administration peut subdéléguer certaines de ses compétences à la Commission Permanente ou au Président.
Le Conseil d'Administration est chargé de la préparation de l'ordre du jour des Assemblées Générales.
Le Conseil d'Administration peut constituer des Commissions Thématiques et, par délégation de l'Assemblée Générale, des jurys de concours qui intègrent les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres, en application des dispositions de l’article R.2162-24 du code de la commande publique.
Le Conseil d'Administration est le Bureau du Syndicat au sens des Articles L.5211- 10 et suivants, et L.5721-2 et suivants du C.G.C.T. ARTICLE 20 - DESIGNATION DU PRESIDENT
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, pour la durée des mandats municipaux, le Président du Syndicat Mixte.
ARTICLE 21 - INCOMPATIBILITES
S'agissant des problématiques de conflit d'intérêts, les membres du Conseil d'Administration sont soumis aux prescriptions applicables en la matière et notamment celles posées par l’article 432-12 du code pénal.
Sous-section 2 : la Commission Permanente
ARTICLE 22—- CONSTITUTION
La Commission Permanente est composée du Président du Syndicat et des membres désignés par les Conseillers Territoriaux dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'Article 16.
Le Département du Bas-Rhin y sera représenté par 3 délégués désignés par ses soins et les membres partiellement intégrés le seront dans les conditions de l'Article 69 des présents Statuts. Le 1% janvier 2021, la Collectivité Européenne d'Alsace se substituera à ce département.
ARTICLE 23 - COMPETENCES
La Commission Permanente règle par ses délibérations les affaires du Syndicat sous réserve des compétences attribuées à l'Assemblée Générale par l'Article 27.
La Commission Permanente peut recevoir délégation des compétences du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale telles que définies aux présents statuts notamment pour le vote des autorisations spéciales et des décisions modificatives.
La Commission Permanente peut constituer des Commissions Thématiques.
En cas de nécessité pour l'exécution normale du service, la Commission
Permanente peut décider des autorisations spéciales de dépenses indispensables en cours d'exercice, sous réserve que ces dépenses soient couvertes par des recettes supplémentaires correspondantes. || en sera rendu compte à la prochaine Assemblée Générale.
Sous-section 3 : le Président
ARTICLE 24 —- DUREE DU MANDAT — COMPETENCES
Le Président élu par le Conseil d'Administration est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal. Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du Syndicat. Il assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
10 Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et de la Commission Permanente. || convoque les Assemblées Générales, le Conseil d'Administration et la Commission Permanente.
Il peut recevoir des compétences dans les limites de l'Article L.5211-10 du C.G.C.T., de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et de la Commission Permanente.
Il a la police des Assemblées qu'il préside.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du C.G.C.T, le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents; en outre, il détermine le rang des vice-présidents appelés à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Président peut donner délégation de signature au Directeur Général des Services et aux responsables des Services.
Sous-section 4 : l'Assemblée Générale
ARTICLE 25 — CONSTITUTION.
L'Assemblée Générale représente l'universalité des membres du Syndicat.
L'Assemblée Générale regroupe l'ensemble des Commissions Locales ainsi que les délégués des membres partiellement intégrés, désignés dans les conditions fixées à l'Article 69 ci-après.
Elle vaut Comité Syndical au sens des dispositions du C.G.C.T. (Articles L.5721-1 et suivants).
Chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale ou chaque syndicat mixte, adhérant au Syndicat Mixte SDEA, sont représentés aux Assemblées Générales par le ou les délégués qu'ils ont désignés au niveau des Commissions Locales.
Le Département du Bas-Rhin est représenté par 12 délégués, dont les 3 délégués qu'il désigne pour siéger au sein de la Commission Permanente. Le 1% janvier 2021, la Collectivité Européenne d'Alsace se substituera à ce département.
Les délégués aux Assemblées Générales peuvent se faire représenter par un autre membre de l'Assemblée dans la limite de 10 mandats par mandataire.
ARTICLE 26 — PRESIDENCE
L'Assemblée Générale est présidée par le Président ou, à son défaut, par un des Vice-Présidents dans l'ordre du tableau.
À défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président de séance.
11 Le Président est assisté d'un secrétaire de séance. Ils forment le Bureau de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 27 - COMPETENCES.
L'Assemblée Générale :
entend le rapport annuel de la Commission Permanente sur les affaires syndicales
vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes
valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par la Commission Permanente
vote les redevances et les programmes d'investissements élaborés par les Commissions Locales et validés par les Conseils Territoriaux
vote les contributions proposées par la Commission Permanente, dans les limites fixées notamment par le C.G.C.T. (Article L.2224-2)
donne tous quitus et décharges
délibère sur l'admission de nouvelles collectivités, communes et établissements publics de coopération intercommunale, et sur leur retrait dans les conditions prévues aux Articles 62 et 63 des Statuts
délibère sur les éventuelles modifications des Statuts dans les conditions de majorité prévues à l'Article 62 des Statuts
délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière désigne en son sein des représentants élus de la ou des Commissions d'Appels d'Offres, Jurys de Concours, et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
fixe les règles électorales pour l'ensemble des instances du SDEA (annexes 5 et 6 des présents Statuts)
peut constituer en son sein toute Commission Thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration de projets au niveau interdépartemental ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour éclairer la politique interdépartementale dans l'exercice des compétences du syndicat
peut procéder, sur proposition du Président, à l'élection de Vice-Présidents du SDEA au sein des membres du Conseil d'Administration, en sus des Vice- Présidents élus dans les conditions fixées par l'Article 9 des présents Statuts décide, après avis de la Commission Permanente ou du Conseil d'Administration et sans consultation des entités membres, de l'adhésion du Syndicat à un Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), à un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ou à un autre syndicat mixte ouvert en application des dispositions du |. quater de l’article L.211-7 du code de l’environnement
délibère sur l'acceptation des modifications statutaires des syndicats mixtes ouverts dont le SDEA est membre et notamment sur leur transformation en EPAGE ou EPTB
12 CHAPITRE IV — ORGANES ADMINISTRATIFS
SECTION 1 : LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
ARTICLE 28 - NOMINATION.
Le Directeur Général des Services est nommé par le Président sur proposition de la Commission Permanente. Il peut être relevé de ses fonctions selon la même procédure et dans les conditions fixées par le droit de la Fonction Publique Territoriale pour les emplois fonctionnels de direction (Article 53 de la Loi 84-53 du 26/1/1984 modifié).
Les fonctions de Directeur Général des Services sont incompatibles avec celles de membre de l'un des organes délibérants du SDEA.
ARTICLE 29 - COMPETENCES.
Le Directeur Général des Services assure, sous l'autorité et le contrôle du
Président, l'administration générale du Syndicat Mixte.
Il dirige l'ensemble des services du Syndicat. A cet effet, il met en œuvre toutes mesures nécessaires à la préparation et à l'exécution des décisions prises par les organes délibérants.
Le Directeur Général des Services peut recevoir délégation de signature du Président dans les limites des délégations consenties au titre de l’article 24.
Le Président peut, sur proposition du Directeur Général des Services, déléguer sa signature aux responsables des directions et des services.
SECTION 2 : LE TRESORIER
ARTICLE 30 - COMPTABLE DU TRESOR
Les fonctions de Comptable Public sont exercées par un comptable direct du Trésor.
ARTICLE 31- COMPTABLE SPECIAL
Les fonctions peuvent être confiées, dans le respect des règles de droit, à un Agent Comptable spécial, chef de la comptabilité générale nommé par l'autorité qualifiée, sur proposition de la Commission Permanente après avis du Trésorier Payeur Général, selon les formes et règles en vigueur.
13 TITRE II - FONCTIONNEMENT
CHAPITRE | — DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 32 — FONCTIONNEMENT. DES COMMISSIONS, ASSEMBLEES ET CONSEILS |
Les Commissions, Assemblées et Conseils peuvent se réunir en tout lieu choisi par eux ou par leurs Présidents respectifs dans l'un des membres.
Leurs réunions se tiennent après convocation de leurs délégués, adressées à toute adresse électronique fournie par eux. À défaut, il est procédé à un envoi postal au domicile de l'élu.
Toute Commission, Assemblée ou Conseil doit se réunir, dans un délai d'un mois, en cas de demande de la moitié de ses délégués, sauf conditions de majorité différentes prévues par les textes en vigueur.
Tout délégué a le droit de se faire représenter par un autre des délégués de la même Commission, Assemblée ou Conseil. Nul ne peut détenir à ce titre plus de trois procurations de vote sauf cas particulier des Assemblées Générales.
La présence, effective ou par procuration, de la moitié des délégués est nécessaire pour la validité des délibérations.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des délégués présents.
Toute désignation ou élection est effectuée dans les conditions des deux derniers alinéas de l'article L.2121-21 du C.G.C.T.
En cas de vote, celui-ci a lieu à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par au moins un tiers des délégués présents.
Le recours éventuel au vote électronique est limité aux points présentés dans le cadre des instances interdépartementales.
Si un délégué est désigné pour deux ou trois des compétences du Syndicat au sens des dispositions de l'Article 6 des présents Statuts, ce délégué dispose d’un vote plural équivalent au nombre de compétences pour lesquelles il a été désigné. En cas de vote au scrutin secret, il est donné autant de bulletins de vote à ce délégué que le nombre de compétences pour lesquelles il siège.
14 Les documents émanant des Commissions, Assemblées et Conseils sont communicables selon les cas et les conditions visées au code des relations entre
le public et l'administration, à l’article L.5721-6 du C.G.C.T et par la loi 78-753 du
17 juillet 1978, modifiée.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent que faute de texte plus précis au sein des présents Statuts. Elles ne préjudicient notamment pas aux dispositions des Articles 45 et 50 des présents Statuts.
ARTICLE 33 - DUREE DU MANDAT
Les membres des Assemblées, Conseils et Commissions visés aux Chapitres II à
VI ci-après, sont nommés pour la durée des mandats communaux les concernant sans préjudice des dispositions ci-après. Les représentants de Départements sont, quant à eux, désignés après chaque renouvellement total ou partiel des Conseils Départementaux. À compter du 1% janvier 2021, la Collectivité Européenne d'Alsace se substituera au Département du Bas-Rhin pour l'application du présent article.
Le mandat des délégués au sein du Syndicat mixte ouvert est de plein exercice jusqu’à l'installation effective de leurs successeurs. Cette règle s'applique pour chaque organe du Syndicat mixte ouvert.
Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président exerce ses fonctions, dans la limite des affaires courantes et urgentes, jusqu’à l'élection de son successeur. Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, les membres de la où les Commissions d’Appels d'Offres continuent à attribuer, dans le strict respect des dispositions du code de la commande publique et des décisions de la jurisprudence administrative, les marchés publics urgents, ou relevant de la gestion des affaires courantes du Syndicat, ou indispensables à la continuité du service public, et ce jusqu'à la date d'installation de leurs successeurs par la première Assemblée Générale qui suit ce renouvellement.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, les Commissions Locales doivent être convoquées par leur Président sortant ou, à défaut, par le Président du SDEA, au plus tard deux mois après la date du second tour des élections municipales. Ce délai est repoussé à trois mois si ce second tour des élections municipales a eu lieu en mai ou en juin.
Après le renouvellement général des Conseils Municipaux, l'Assemblée Générale doit être convoquée par le Président du SDEA au plus tard six mois après la date de son élection et en toute hypothèse avant le 31 décembre de l’année dudit renouvellement.
5 CHAPITRE Il —- COMMISSIONS LOCALES
ARTICLE 34 - PERIODICITE DES REUNIONS
Chaque Commission Locale se réunit au moins 2 fois par an et toutes les fois que les affaires locales peuvent l'exiger.
ARTICLE 35- CONVOCATIONS
Les convocations sont faites par le Président de la Commission Locale concernée.
Elles sont adressées aux délégués de la Commission concernée au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence. La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
ARTICLE 36 —- MODALITES DE VOTE.
Les orientations que les Commissions Locales peuvent retenir et les choix qu'elles peuvent opérer interviennent à la majorité des suffrages exprimés.
ARTICLE 37 —- ORGANISATION
Pour le surplus, les Commissions Locales s'organisent librement.
CHAPITRE III - CONSEILS TERRITORIAUX
ARTICLE 38 - PERIODICITE DES REUNIONS.
Chaque Conseil Territorial se réunira au moins 1 fois par an et chaque fois que l'urgence l'impose.
ARTICLE 39 - CONVOCATIONS
Les convocations sont faites par le Président. Elles sont adressées aux Conseillers Territoriaux au moins 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le délai peut être abrégé jusqu'à 1 jour franc en cas d'urgence. La convocation comporte les points à examiner et le lieu de la réunion.
CHAPITRE V - CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 40 - PERIODICITE DES REUNIONS
Le Conseil d'Administration se réunit au moins 1 fois par an ou encore sur la convocation de son Président où, en son absence, des Vice-Présidents et à la demande de la moitié de ses membres.
16 ARTICLE 41 - CONVOCATIONS
Toutes les convocations sont faites par écrit et adressées par le Président au domicile des membres du Conseil, ou à toute autre adresse postale ou électronique fournie par eux, 5 jours francs avant la date prévue pour la réunion. Ce délai peut être abrégé en cas d'urgence jusqu’à 1 jour franc.
La convocation comporte l'ordre du jour de la séance, le lieu de réunion et une note explicative de synthèse.
Quand, après une convocation régulière, le quorum n'est pas atteint, la délibération prise après une nouvelle convocation est valable quel que soit le nombre des
membres présents.
ARTICLE 42 - MODALITES DE VOTE.
Les délibérations sont constatées par des Procès-Verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance. Les copies ou extraits de Procès- Verbaux sont signés par le Président, par un Administrateur ou par le Directeur Général des Services sur délégation.
ARTICLE 43 - ACCES AUX SEANCES
Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.
CHAPITRE V — COMMISSION PERMANENTE
ARTICLE 44 — PERIODICITE DES REUNIONS — CONVOCATIONS —" DELIBERATIONS
La Commission Permanente se réunit, sur convocation du Président du SDEA. Les règles applicables aux convocations et aux délibérations sont celles fixées aux Articles 41, 42 et 45.
CHAPITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 45 - PERIODICITE DES REUNIONS.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an. Elle peut aussi être convoquée par décision du Conseil d'Administration ou de la Commission Permanente, où à la demande d'un tiers de ses membres.
ARTICLE 46 - CONVOCATIONS
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un Vice-Président dans l'ordre du tableau, par lettre ou moyen électronique adressé à chacun des délégués au moins 5 jours francs avant la date de la réunion.
17 Ce délai peut être abrégé à 3 jours francs en cas d'urgence. Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comporter une note explicative de synthèse.
ARTICLE 47 — ORDRE DU JOUR -— LIEU DE REUNION
L'ordre du jour et le lieu de réunion de l'Assemblée Générale sont arrêtés par le Président sur proposition du Conseil d'Administration ou de la Commission Permanente.
ARTICLE 48 - PRESENCE
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms et domiciles des délégués présents et représentés et le nom de la collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le Bureau de l'Assemblée, est déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
ARTICLE 49 - PROCES-VERBAUX ET DELIBERATIONS
Les délibérations sont constatées par des Procès-Verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau de l'Assemblée. Les copies ou extraits de Procès-Verbaux sont signés par le Président du SDEA ou par le Directeur Général des Services par délégation.
ARTICLE 50 - QUORUM
Si le quorum, prévu par le 5° alinéa de l’article 32 des présents Statuts, n'est pas atteint, l’Assemblée est convoquée de nouveau.
Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 51 - REPRESENTATION EN JUSTICE.
Le Syndicat est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des attributions propres de l'Agent Comptable, par le Président.
Les instances juridictionnelles sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le Directeur Général des Services par délégation.
La Commission Permanente en est informée.
18 Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions après autorisation de la Commission Permanente ou d'un Conseil Territorial compétent.
Le Président peut, sans autorisation préalable de la Commission Permanente, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. Il peut déléguer sa signature en la matière au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
ARTICLE 52 — ACQUISITION DES BIENS
Les acquisitions, cessions et mises en location de biens tant mobiliers qu’immobiliers sont préalablement décidées par la Commission Permanente. S'agissant des biens mobiliers, la Commission Permanente pourra déléguer sa compétence au Président du SDEA.
Un Conseil Territorial peut cependant procéder à des acquisitions immobilières ou de droits réels immobiliers, à des prises à bail ou à des cessions immobilières ou de droits réels immobilières, au nom du Syndicat.
Ces acquisitions, prises à bail ou cessions doivent alors réunir cumulativement trois conditions :
- ne concerner directement et géographiquement que le territoire d’assiette dudit Conseil Territorial ;
- avoir été budgétairement prévues ;
- être paraphées par le Président du Syndicat ou son délégué.
Le même régime peut s'appliquer aux promesses de vente, d'acquisition ou de bail.
Le Syndicat peut acquérir des terrains, dans les conditions fixées par la loi, pour l'exercice de ses compétences statutaires.
ARTICLE 53 - CONTRATS — MARCHES = ADHESION à UNE AUTRE PERSONNE MORALE
Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat Mixte, donnent lieu à des marchés soumis aux règles fixées par la législation et la règlementation en vigueur en matière de marchés publics.
Le Syndicat mixte peut — dans les limites des textes applicables au cas par cas — conclure des conventions avec toute autre personne morale membre ou non membre, adhérer à une personne morale, ou prendre des parts sociales ou des actions d'une personne morale, ou encore constituer, seule ou conjointement, une personne morale de tout type juridique dans le cadre des dispositions en vigueur.
Le Syndicat peut, dans la limite des textes qui lui sont applicables, recourir : - à tous les outils de coopération du droit commun, ÿ compris les conventions constitutives de groupements de commande, les conventions de mises à
19 disposition de services, ou encore les conventions prévues par la loi sur la maîtrise d'ouvrage du 12 juillet 1985, modifiée ;
- à tous les outils de coopération transfrontalière ou décentralisée ;
- à tous les outils conventionnels y compris ceux du code de l'environnement.
Le Syndicat Mixte peut mettre ses services à la disposition de ses membres, au sens du régime de l'article L. 5721-9 du CGCT, notamment en matière de service public de défense extérieure contre l'incendie.
Il peut, le cas échéant, conclure des conventions avec des non membres, mais
dans le cadre strict des dispositions législatives et réglementaires encadrant la passation de telles conventions.
ARTICLE 54 - STATUT DU PERSONNEL - INCOMPATIBILITES
Le personnel du Syndicat est soumis au Statut de la Fonction Publique Territoriale et ses Statuts particuliers.
Aucun agent du Syndicat Mixte, quel que soit son statut, ne peut être désigné en tant que délégué pour siéger en son sein.
CHAPITRE X — REGIME COMPTABLE ET FINANCIER
ARTICLE 55 — DISPOSITIONS GENERALES
Le Syndicat Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur la comptabilité des services d'eau et d'assainissement pour les compétences 1 et 2 au sens de l'Article 6 des présents Statuts, et aux dispositions comptables générales pour la compétence 3 au sens de ce même Article.
ARTICLE 56 —- AMORTISSEMENTS
Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage, usure, vétusté ou en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par la Commission Permanente.
ARTICLE 57 - INTEGRATION PATRIMONIALE .
Le transfert complet d'un service d'eau, d'assainissement où relatif à l'une des autres compétences visées à l'Article 6 par un membre du SDEA, entraîne Pintégration du patrimoine de ce membre, en actif et en passif, nécessaire à l'exercice de la compétence transférée au SDEA, intégration en pleine propriété et à titre gratuit selon la procédure d'apport en nature (dans les limites de l'article L.5721-6-1).
Cette intégration induit la décision par délibérations concordantes des deux parties (membre et SDEA) relatives au transfert des restes (à recouvrer et à payer)
20 entraînés par le transfert des résultats (tant de fonctionnement que d'investissement).
Cette intégration implique l'adhésion au Syndicat Mixte et à ses statuts. Dans tous les autres cas et notamment en cas de transfert partiel de compétence lié aux situations visées à l'Article 68 des présents Statuts, la règle de droit commun qui s'applique est celle de la mise à disposition desdits actifs et passifs, telle que fixée par le CGCT. Cette mise à disposition figure dans les délibérations de transfert concordantes avec l'établissement d'un procès-verbal d'inventaire détaillé et signé des deux ordonnateurs.
Les personnels affectés à ces services sont transférés dans les conditions de droit commun et notamment celles des articles L.5211-4-1 et suivants du C.G.C.T.
ARTICLE 58 - REGLES BUDGETAIRES
Le projet de Budget de l'année à venir est préparé par le Président avec le concours des services. Il est soumis par la Commission Permanente à l'Assemblée Générale dont le vote doit intervenir avant la fin de l'année précédant le nouvel exercice budgétaire. Le Budget est voté par chapitre. Il est transmis à M. le Préfet du Bas-Rhin dans le cadre du contrôle de légalité.
Dans le cas où le Budget du Syndicat Mixte n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du Budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif du Syndicat peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et le cas échéant à hauteur des crédits de paiement (CP) inscrits dans le cadre des autorisations de programme/ crédits de paiement (AP/CP) pour l'exercice concerné.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
La Commission Permanente peut recevoir délégation de l'Assemblée Générale pour adopter les décisions modificatives et ce par dérogation aux limites posées par l'Article 23.
ARTICLE 59 — LIQUIDATION DEPENSES ET RECETTES
Le Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et transmet au Trésorier les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement des dépenses, de l'émission des
21 ordres de recettes et des ordres de paiement transmis au Trésorier. Il peut déléguer sa signature en la matière au Directeur Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
ARTICLE 60 - REGIE DE RECETTES ET DE DEPENSES.
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision de la Commission Permanente, être confiées à des régisseurs de recettes et de dépenses, conformément à la réglementation applicable aux opérations effectuées par les communes. Le Directeur Général des Services prendra, par délégation du Président, toutes décisions réglementaires utiles. Les régisseurs agissent sous la responsabilité du Trésorier, qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination.
ARTICLE 61 - COMPTE DE GESTION
Le compte de gestion du syndicat est :
— Soumis au vote de l'Assemblée Générale dans les délais réglementaires ; — visé ensuite par le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances ; — finalement présenté au Juge des Comptes par le Trésorier.
TITRE III - MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE
COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT - DISSOLUTION
CHAPITRE | — ADHESION - TRANSFERT
ARTICLE 62 - CONDITIONS D'ADHESION ET DE TRANSFERT.
Des communes et établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres que ceux déjà regroupés au sein du Syndicat Mixte, peuvent être admis à en faire partie et opérer un transfert de leurs compétences dans les domaines de compétences visés à l'Article 6.
La Commission Permanente est consultée pour avis. La délibération de cette dernière est soumise pour acceptation à l'Assemblée Générale.
Cette décision ne peut intervenir si plus de la moitié des voix exprimées lors du vote de l'Assemblée Générale s'y oppose.
La décision d'admission est prise par arrêté préfectoral.
CHAPITRE Il — RETRAIT
ARTICLE 63 — RETRAIT
22 Toute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat Mixte ou reprendre à son compte l’une des compétences qui lui avait été transférée. Cette demande sera soumise, après avis du Conseil d'Administration ou de la Commission Permanente, à l'Assemblée Générale qui statuera à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le retrait fait l’objet d'un arrêté préfectoral.
ARTICLE 64 - CONDITIONS DE RETRAIT.
Le retrait du SDEA s'effectue dans les conditions fixées à l'Article L.5211-25-1 du
C.G.C.T.
Concernant la période postérieure au transfert complet de compétences, la répartition des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par le SDEA au profit du membre considéré, le solde de l'encours de la dette contractée après transfert de compétences, ainsi qu'une compensation de la quote-part des immobilisations engendrées par ledit membre au titre de l'outil commun SDEA (notamment engins, véhicules, biens immobiliers, etc.), sont arrêtés conjointement et, à défaut d'accord, fixés par arrêté préfectoral.
Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Les transferts des personnels affectés au(x) service(s) d’un membre se retirant du SDEA s'effectueront dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 65 - CONCILIATION ET ARBITRAGE.
Le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions fixées par les articles L.5211- 25-1 et L.5721-6-2 du C.G.CIT; en cas de désaccord entre les parties, les conditions de retrait seront fixées par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l'article L.5721-6-2 du C.G.C.T.
ARTICLE 66 — EVOLUTION DES PERIMETRES ET DES COMPETENCES DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
Lorsqu'un EPCI membre du SDEA décide de ne plus exercer la compétence pour laquelle il était membre du SDEA ou pour laquelle il siégeait par représentation substitution, les communes membres dudit EPCI deviennent où redeviennent membres du SDEA, sous réserve de délibérations prévues par le CGCT.
En cas de fusion d'EPCI ou de syndicats ou de reprise de compétence par un nouvel EPCI ou syndicat comprenant des communes, syndicats ou EPCI précédemment membres du SDEA, l'EPCI ou le syndicat nouvellement créé ou résultant de la fusion se verra appliquer le régime des articles 68, 69 ou 70 des présents Statuts.
CHAPITRE III - DISSOLUTION
23 ARTICLE 67
Le Syndicat Mixte peut être dissous dans les conditions prévues aux Articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du C.G.C.T.
24 TITRE IV - DISPOSITIONS SPECIFIQUES
CHAPITRE UNIQUE
TUATIONS PARTICULIÈRES ARTICLE 68 - !
Tous les membres qui n'ont pas, en raison d'une situation particulière, délibéré sur le transfert intégral d'une ou de plusieurs des compétences visées à l'Article 6 des présents Statuts par le représentant de l'Etat, verront leur situation perdurer par dérogation aux règles générales des présents Statuts. Ils seront considérés comme membres de plein droit. Ces situations sont les suivantes :
H celle des membres qui ne disposent que d'une partie des compétences telles que définies aux Articles 6 et 7 des présents Statuts et des dispositions correspondantes du C.G.C.T et du Code de l’environnement.
& celle de l'Eurométropole de Strasbourg.
ARTICLE 69 — MEMBRES PARTIELLEMENT INTEGRES : MODALITES DE REPRESENTATION ET DE FINANCEMENT.
Le SDEA continue de comprendre des membres n'ayant pas transféré l'intégralité de la compétence Eau Potable ou Assainissement et peut comprendre des membres ayant opéré un transfert partiel de la compétence Grand Cycle de l'Eau portant sur les alinéas 1° et/ou 12° de l'article L.211-7 | du code de l'environnement.
69.1. Modalités de représentation des membres partiellement intégrés
Les membres partiellement intégrés se voient appliquer les règles de représentation suivantes :
- leurs délégués ont voix délibérative à l'Assemblée Générale ;
- leurs délégués constituent un collège électoral spécifique pour chaque territoire concerné au sens de l'Article 13 pour la désignation de leurs représentants au Conseil Territorial, à la Commission Permanente et au Conseil d'Administration. Ces derniers y ont voix délibérative. Le nombre et les modalités d'élection de ces représentants sont fixés par les annexes aux présents Statuts (annexes 3, 4 et 6).
Seuls les membres partiellement intégrés ayant opéré un transfert de la compétence Grand Cycle de l'Eau portant sur les alinéas 1° et/ou 12° de l'article L.211-7 | du code de l’environnement peuvent se constituer en Commission Locale.
Dans tous les cas, les collectivités, syndicats mixtes et E.P.C.I. visés ci-dessus sont représentés au sein de l’Assemblée Générale comme suit :
25 M chaque commune isolée, syndicat mixte ou établissement public de coopération intercommunale de moins de 3.000 habitants, a droit à un délégué.
& les communes, syndicats mixtes et établissements publics de coopération
intercommunale de 3.000 habitants ou plus, ont droit à un délégué
supplémentaire par tranche de 3.000 habitants. Chaque délégué disposera
d'une voix. S'agissant des membres ayant opéré un transfert partiel de la
compétence Grand Cycle de l'Eau portant sur les alinéas 1° et/ou 12° de
l'article L.211-7 | du code de l’environnement, la population à considérer
pour déterminer le nombre de délégués est proratisée en fonction de la
proportion du territoire ayant fait l’objet du transfert de compétences.
69.2. Modalités de financement des membres partiellement intégrés
S'agissant des membres partiellement intégrés sous l'empire des statuts visés à l'article 79 des présentes, les communes, syndicats mixtes et E.P.C.I. concernés supportent les charges relatives à l'exercice des compétences partielles transférées selon les règles et modalités arrêtées dans les Statuts antérieurs.
Les membres partiellement intégrés ayant opéré un transfert de la compétence
Grand Cycle de l'Eau portant sur les alinéas 1° et/ou 12° de l’article L.211-7 | du
code de l'environnement se constituent en Commissions Locales et à ce titre sont
régis par les dispositions de l’article 12 des présents Statuts leur permettant
notamment de définir le niveau des ressources financières nécessaires pour
assurer la couverture des investissements établis à partir des priorités définies
préalablement au niveau desdites Commissions Locales.
Les dispositions des Articles 8, 9, 40 et 50 des Statuts antérieurs au 1° janvier
2008 sont expressément maintenues en vigueur pour les membres partiellement intégrés au titre des compétences eau potable et assainissement visés par les
dispositions du présent Titre.
Ces membres peuvent notamment effectuer des transferts partiels complémentaires au sens des dispositions dudit Article 8 des Statuts antérieurs.
26 Préfecture du Pas Rhin
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ANNEXE 1
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ANNEXE 5 AUX STATUTS
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITES D'ELECTION
DES REPRESENTANTS DES PERIMETRES INTEGRES AU
CONSEIL TERRITORIAL, AU CONSEIL
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PERMANENTE, AINSI QUE CELLES RELATIVES À
L'ELECTION DU PRESIDENT DU SDEA
Situation à compter du renouvellement municipal de 2020 Préfecture du Bas-Rhin
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ANNEXE 5 AUX STATUTS
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITES D'ELECTION
DES REPRESENTANTS DES PERIMETRES INTEGRES AU
CONSEIL TERRITORIAL, AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION
PERMANENTE, AINSI QUE CELLES RELATIVES À
L'ELECTION DU PRESIDENT DU SDEA
Situation à compter du renouvellement municipal de 2020
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Vu pour être annexé à
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ANNEXE 6 AUX STATUTS
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITES D'ELECTION
DES REPRESENTANTS DES MEMBRES PARTIELLEMENT
INTEGRES AU CONSEIL TERRITORIAL, AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION
PERMANENTE
Situation à compter du renouvellement municipal de 2020 | Préfecture du Bas-Rain
Vn pour être annexé à
l'arrêté nréfcotorai de ce jour
Sirashourp, le
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ANNEXE 6 AUX STATUTS
RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITES D'ELECTION
DES REPRESENTANTS DES MEMBRES PARTIELLEMENT
INTEGRES AU CONSEIL TERRITORIAL, AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION ET À LA COMMISSION
PERMANENTE
Situation à compter du renouvellement municipal de 2020
Préfecture de la MOSELLE
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral de ce jour
Meule À LEE, :ÿ19
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire CGrénéral intérim EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
B UREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
A R R Ê T É
du 30 décembre 2019 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire des communes d’Altenach et de Manspach au 1 er janvier 2020
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU l’arrêté préfectoral n°87717 du 30 mai 1988 portant constitution d’un syndicat intercommunal scolaire entre les communes d’Altenach et de Manspach ;
VU la délibération du 13 novembre 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire des communes d’Altenach et de Manspach a sollicité la dissolution du syndicat au 1 er janvier 2020, a décidé de céder à titre gracieux l’actif du syndicat au syndicat intercommunal scolaire des communes de Fulleren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth et a approuvé une clé de répartition du montant de la trésorerie du syndicat entre ses deux communes membres ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux d’Altenach (10 décembre 2019) et de Manspach (3 décembre 2019) ont approuvé la dissolution du syndicat intercommunal scolaire des communes d’Altenach et de Manspach au 1 er janvier 2020 et ont approuvé une clé de répartition du montant de la trésorerie du syndicat entre ses deux communes membres ;
VU la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal scolaire des communes de Fulleren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth a accepté la cession au syndicat de l’actif du syndicat intercommunal scolaire des communes d’Altenach et de Manspach ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat intercommunal est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal scolaire des communes d’Altenach et de Manspach ne sont pas réunies à ce jour, à défaut de vote du compte administratif 2019, et qu’il appartient au préfet, dans ces conditions et conformément à l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, de surseoir à la dissolution et de prononcer dans un premier temps la fin de l’exercice des compétences ;
VU l’avis favorable de la sous-préfète d’Altkirch émis le 19 décembre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R ÊT E
Article 1er – Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal scolaire des communes d’Altenach et de Manspach au 1er janvier 2020.
Le syndicat intercommunal scolaire des communes d’Altenach et de Manspach conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, laquelle fait l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur lorsque les conditions de sa liquidation sont réunies.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 – Le président du syndicat intercommunal scolaire des communes d’Altenach et de Manspach rend compte au préfet tous les trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, de l’état d’avancement des opérations de liquidation.
Article 3 – Il est pris acte du recrutement des deux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles du syndicat intercommunal scolaire des communes d’Altenach et de Manspach par le syndicat intercommunal scolaire des communes de Fulleren, Mertzen, Saint-Ulrich et Strueth au 1 er janvier 2020 et de la démission présentée par la secrétaire du syndicat.
Article 4 – Le solde de la trésorerie du syndicat intercommunal scolaire des communes d’Altenach et de Manspach est réparti comme suit entre ses deux communes membres :
- Altenach: 40,79 %
- Manspach : 59,21 %
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Altkirch le président du syndicat intercommunal scolaire des communes d’Altenach et de Manspach, les maires d’Altenach et de Manspach et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Ex = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
B UREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
A R R Ê T É
du 30 décembre 2019 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour les affaires scolaires de Hindlingen et Largitzen au 1er janvier 2020
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU l’arrêté préfectoral n°96432 du 19 juillet 1991 portant constitution du syndicat intercommunal pour les affaires scolaires de Hindlingen et Largitzen ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal pour les affaires scolaires de Hindlingen et Largitzen (25 novembre 2019) et les conseils municipaux de Hindlingen (26 novembre 2019) et Largitzen (13 décembre 2019) ont approuvé la dissolution du syndicat intercommunal des affaires scolaires de Hindlingen et Largitzen, la répartition du montant de la trésorerie et des biens du syndicats entre les deux communes membres ;
CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriale, un syndicat intercommunal est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;
CONSIDERANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal pour les affaires scolaires de Hindlingen et Largitzen ne sont pas réunies à ce jour, à défaut de vote du compte administratif 2019, et qu’il appartient au préfet, dans ces conditions et conformément à l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales, de surseoir à la dissolution et de prononcer dans un premier temps la fin de l’exercice des compétences ;
VU l’avis favorable de la sous-préfète d’Altkirch émis le 19 décembre 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R ÊT E
Article 1er – Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour les affaires scolaires de Hindlingen et Largitzen au 1er janvier 2020.
Le syndicat intercommunal pour les affaires scolaires de Hindlingen et Largitzen conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, laquelle fait l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur lorsque les conditions de sa liquidation sont réunies.
Article 2 – Le président du syndicat intercommunal pour les affaires scolaires de Hindlingen et Largitzen rend compte au préfet tous les trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, de l’état d’avancement des opérations de liquidation.
Article 3 – Il est pris acte du recrutement des deux agents du syndicat intercommunal pour les affaires scolaires de Hindlingen et Largitzen par le syndicat intercommunal scolaire des communes de Friesen- Ueberstrass au 1er janvier 2020.
Article 4 – Le solde de la trésorerie du syndicat intercommunal pour les affaires scolaires de Hindlingen et Largitzen est réparti comme suit entre ses deux communes membres :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr - Hindlingen : 67,86 %
- Largitzen : 32,14 %
Article 5 – Les biens du syndicat intercommunal pour les affaires scolaires de Hindlingen et Largitzen sont répartis comme suit entre ses deux communes membres :
- Hindlingen : un photocopieur, la licence logiciels, deux tableaux numériques, un meuble à papier, un meuble présentoir, tables et chaises, un ordinateur ;
- Largitzen: un photocopieur, bancs et bac à album, jouets de la maternelle, un meuble en bois, tricycles et draisiennes, une cuisinière, un réfrigérateur, un ordinateur.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d’Altkirch le président du syndicat intercommunal pour les affaires scolaires de Hindlingen et Largitzen, les maires de Hindlingen et de Largitzen et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Sous-Préfecture de Thann-Guebwiller
Pôle d’Ingénierie et d’Accompagnement Territoriaux
ARRÊTÉ
du 23 décembre 2019
portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Sites (CSS) de la vallée de Thann
pour les installations exploitées par les sociétés
BIMA 83 et DUPONT DE NEMOURS à Cernay, CHEMINOVA AGRO FRANCE à Uffholtz TRONOX FRANCE SAS à Thann, VYNOVA PPC SAS à Vieux-Thann
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites;
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014, relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, Titre 1er du livre V du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant création de la commission de suivi de sites de la vallée de Thann pour les installations exploitées par les sociétés Bima 83 et DuPont de Nemours à Cernay, Cristal France SAS à Thann et PPC à Vieux-Thann ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 portant autorisation de changement d’exploitant au bénéfice de la société Cheminova Agro France SAS pour l’établissement d’Uffholtz situé 23 rue de la scierie et réglementé par l’arrêté préfectoral n°2009-32335 du 19 novembre 2009 ;
VU le passage Seveso Seuil Haut du 4 septembre 2019, concernant le site exploité par la société Cheminova Agro France à Uffholtz ;
VU les changements de dénomination des entreprises Cristal France SAS à Thann et PPC à Vieux-Thann en Tronox France SAS et Vynova PPC SAS ;
VU les consultations menées en vue du renouvellement des différents collèges de la commission de suivi de sites.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler et d’actualiser la composition de la commission de suivi de sites de la vallée de Thann ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Périmètre de la commission
La commission de suivi de sites, prévue à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, créée par l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 susvisé autour des installations exploitées par les sociétés Cristal France à Thann, PPC à Vieux-Thann, DuPont de Nemours et Bima 83 à Cernay, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, est actualisée et renouvelée.
Son périmètre est élargi aux installations exploitées par la société Cheminova Agro France à Uffholtz, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Article 2 : Composition de la commission
La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
1 - Collège « Administrations de l’Etat » :
- le préfet du Haut-Rhin ou son représentant,
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant,
- la directrice régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant,
- le directeur de l’agence régionale de santé de la région Grand Est ou son représentant,
- le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Haut-Rhin ou son représentant,
- le chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile du Haut-Rhin ou son représentant.
2 - Collège « Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
- commune de Thann :
Titulaire : M. Romain LUTTRINGER, maire
Suppléant : M. Charles VETTER
- commune de Vieux-Thann :
Titulaire : M. Daniel NEFF, maire
Suppléant : Mme Suzanne BARZAGLI
- commune de Cernay :
Titulaire : M. Michel SORDI, maire
Suppléant : M. Alain BOHRER
- commune de d’Uffholtz :
Titulaire : M. Jean-Paul WELTERLEN, maire
Suppléant : M. Gérard FLESCH
- communauté de communes de Thann-Cernay :
Titulaire : M. Romain LUTTRINGER, président
Suppléant : M. François HORNY 3 - Collège « Exploitants »
- représentants de la société VYNOVA PPC SAS à Vieux-Thann :
Titulaire : M. Xavier MOUTERDE, directeur
Suppléant : M. Eric CHAUDIERE, directeur SHEQ
- représentants de la société TRONOX FRANCE SAS à Thann:
Titulaire : M. Christian WENDLING, directeur
Suppléant : M. Christophe POIRIER, directeur sécurité, santé et environnement
- représentants de la société DUPONT DE NEMOURS à Cernay:
Titulaire : M. Patrice SWINNEN, directeur
Suppléant : M. Rémi DUCHENE, directeur environnement
- représentants de la société BIMA 83 à Cernay :
Titulaire : Mme Anne MURA, directrice
Suppléant : Mme Anne EBERLEIN, ingénieur production
- représentants de la société CHEMINOVA AGRO FRANCE à Uffholtz :
Titulaire : M. Philippe MALASSINÉ, directeur
Suppléant : M. Gianni BARTOLINI, responsable HSE
4 - Collège « Riverains »
- M. Olivier CASTELNOVO, représentant la SNCF
- M. Jean-Jacques HERQUE, habitant de la commune de Vieux-Thann
- M. Jean-Pierre CHAPELLE, habitant de la commune de Cernay
- M. Gilbert BRAGHIROLI, habitant de la commune de Thann
Collège « salariés »
- M. Nicolas NAPPI membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)- VYNOVA PPC SAS
- M. Pascal SCHOEFFEL, secrétaire du CHSCT - VYNOVA PPC SAS
- M. Cédric PONAMA, secrétaire du CHSCT - TRONOX FRANCE SAS
- M. Patrick MANIGOLD, membre titulaire du CHSCT - TRONOX FRANCE SAS
- M. Jérôme BASSO - DUPONT DE NEMOURS
- Mme Delphine HOMATTER, ingénieur HSE - BIMA 83
- M. Olivier SCHEFFEL - CHEMINOVA AGRO FRANCE
En outre, le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence particulière. Les experts entendus n’ont pas de voix délibérative. Article 3 : fonctionnement
La commission de suivi de sites est présidée par le préfet ou son représentant.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu’un membre de la commission doit être remplacé avant l’échéance normale de son mandat, son successeur est nommé pour la période restant à courir.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d’installation de la commission conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à R. 125-8-5 du code de l’environnement.
Le lieu de réunion de la commission sera défini préalablement à chaque réunion La commission pourra effectuer une visite des sites, après accord des exploitants, durant les heures d’exploitation et quand les conditions de sécurité le permettent.
Le secrétariat de la commission sera assuré par les services de la sous-préfecture de Thann-Guebwiller.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Cernay, Uffholtz, Vieux-Thann et Thann, ainsi qu’au siège de la communauté de communes de Thann-Cernay. Il sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est et le sous-préfet de Thann-Guebwiller, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission .
Le 23 décembre 2019
Le préfet du Haut-Rhin
Signé :
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ad
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
DESCAMPS Jean-Pierre
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
AVENET Véronique (intérim)
GRANDGEORGE Jean-Pierre
KLEIN Anne-Marie
STURM Paul-André
FROEHLY Martine
Colmar
Guebwiller
Mulhouse
Ribeauvillé
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : PRILLARD Alain
GUTH Eliane
Altkirch
Saint-Louis
Trésoreries :
HOLLERTT Olivier
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
SAETTEL Christophe
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Sainte-Marie-aux-mines
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
NAVEL Xavier
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
CHARROIS Christelle
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
CHEVROT Sylvain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Centres des impôts fonciers (CDIF) :
BORRAS Manuel
FRANCOIS Christine
Colmar
Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er janvier 2020. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SIP
Le comptable, responsable du SIP de Ribeauvillé,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
KELBEL Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 euros
MANNY Christine Agent administratif principal 2 000 € 4 mois 2 000 euros
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les actes de poursuites aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
KELBEL Isabelle Contrôleuse
ROTH Stéphane Contrôleur principal
1/3 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
STOLZ Eliane Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
ROTH Stéphane Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BILDSTEIN Catherine Agent administratif principal 2000€ /
BURGHARDT Véronique Agent administratif principal 2000€ /
HUMBERT pascaline Agent administratif principal 2000€ /
MIRZOYAN Sassoun Agent administratif principal 2000€ /
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin
A Ribeauvillé, le 02janvier 2020
Le comptable, responsable du SIP de Ribeauvillé,
Signé
Paul-André STURM
Inspecteur divisionnaire des finances publiques. | ‘ SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 30 décembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services des Centres des finances publiques, dont la désignation et l'adresse sont précisées ci-après, seront fermés au public, à titre exceptionnel, la matinée du jeudi 2 janvier 2020
Service Adresse
Trésorerie de CERNAY 24 RUE JAMES BARBIER, 68700 CERNAY
Trésorerie de DANNEMARIE 35 RUE DE BALE, 68210 DANNEMARIE
Trésorerie de MASEVAUX 36 A FOSSE DES FLAGELLEANTS, 68290 MASEVAUX-NIEDERBRUCK
Trésorerie de MUNSTER 19 GRAND RUE, 68140 MUNSTER
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service jeunesse, sport, vie associative, égalité
ARRETE N° 2019/73-DDCSPP-JISVAE du 19 décembre 2019
portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, et notamment son article 8 ;
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de Particle 8 la loi n°2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; VU le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de Péducation nationale et de la jeunesse ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin du 19 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ; SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1: L’association désignée ci-après est agréée comme association de jeunesse et d’éducation populaire et affectée du numéro d’agrément suivant :
N° d'agrément Titre et siège
Association LA CLEF
2019/73-DDCSPP-JSVAE 3 rue Charles Péguy 68870 BARTENHEIM
ARTICLE 2: La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le
Pour la directrice et par délégation
Le chef du service jeunesse, sport, vie associative, égalité
Thomas GUTHMANN
Cité administrative Bâtiment C 68026 COLMAR CEDEX -— #03 89 24 83 76 et 80 -— À 03 89 24 85 08 — El ddcspp-isvaei@haut-rhin.gouv.fr
Pour 1oures 1RFTORMATIONS, consutriez Auss1t 3830 Arré service pusrie (0,12 €fun) Liberté Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service jeunesse, sport, vie associative, égalité
ARRETE N° 2019/74-DDCSPP-JSVAE du 19 décembre 2019
portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, et notamment son article 8 ;
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 la loi n°2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
VU le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin du 19 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ; SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'association désignée ci-après est agréée comme association de jeunesse et d’éducation populaire et affectée du numéro d’agrément suivant :
N° d’agrément Titre et siège
LA COUR DES ARTS
2019/74-DDCSPP-JSVAE 301, Avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT - DIDENHEIM
ARTICLE 2 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 19 décembre 2019
Pour la directrice et par délégation
Le chef du service jeunesse, sport, vie associative, égalité
Thomas GUTHMANN
Cité administrative Bâtiment C 68026 COLMAR CEDEX — #08 89 24 83 76 et 80 -— BE 03 89 24 85 08 — ddcspp-jsvaei@haut-rhin.gouv.fr
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‘ PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service jeunesse, sport, vie associative, égalité
ARRETE N° 2019/75-DDCSPP--JSVAE du 19 décembre 2019
portant agrément d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, et
notamment son article 8 ;
VU le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de Particle 8 la loi n°2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ; VU le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de
léducation nationale et de la jeunesse :
VU Parrêté préfectoral du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-
Rhin du 19 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ; SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Haut-Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'association désignée ci-après est agréée comme association de jeunesse et d'éducation populaire
et affectée du numéro d’agrément suivant :
N° d’agrément Titre et siège
ASSOCIATION BRUNSTATTOISE DE
2019/75-DDCSPP-JSVAE | RE eng C ABCL
68350 BRUNSTATT
ARTICLE 2: La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut- Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté. :
Fait à Coimar, le 19 décembre 2019
Pour la directrice et par délégation
Le chef du service jeunesse, sport, vie associative, égalité
Thomas GUTHMANN
Cité administrative Bâtiment C 68026 COLMAR CEDEX — #03 89 24 83 76 et 80 — À 03 89 24 85 08
- E ddespp-isvaei@haut-rhin.gouv.fr
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843475989
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté n°2018/35 du 28 août 2018 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 3 décembre 2018 par Monsieur HUMBERT, pour l’organisme HUMBERT Pierrick dont l'établissement principal est situé 6 rue du général de gaulle 68290 MASEVAUX et enregistré sous le N° SAP843475989 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 03 décembre 2018
Toute modification concernant HUMBERT Pierrick ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 6"
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut Rhin.
Fait à Colmar, le 16 janvier 2018
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du
Haut-Rhin
Caroline RIEHL Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842992133
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté n°2018/35 du 28 août 2018 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 30 octobre 2018 par Monsieur BARADEL, pour son entreprise individuelle de services à la personne MB PAYSAGES et SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE Prisegoutte 68160 SAINTE MARIE AUX MINES et enregistré sous le N° SAP842992133 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 15 novembre 2018
Toute modification concernant MB PAYSAGE et SERVICES ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut Rhin.
Fait à Colmar, le 25 janvier 2018
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du
Haut-Rhin
Caroline RIEHL Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841863525
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu l’arrêté n°2018/35 du 28 août 2018 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 17 janvier 2019 par Madame SANDRINE BARBE en qualité de dirigeante, pour l'organisme cours de soutien a domicile dont l'établissement principal est situé 1 C GRAND RUE 68700 STEINBACH et enregistré sous le N° SAP841863525 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 17 janvier 2019
Toute modification concernant Mme BARBE Sandrine ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 23 janvier 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice régionale de la DIRECCTE
Grand Est,
Par subdélégation
La Directrice Adjointe de l'Unité
Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL x = PA
Liberté « Égolité « Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITE DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814398434
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Celine SIMON à compter du ler mars 2019 ;
VU l'arrêté n°2019/11 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL,, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 6 mars 2019 par Monsieur Pierre KAMMERER en qualité de Président, pour l'organisme SAS LES BATELIERS DU CANAL dont l'établissement principal est situé 4, Rue des Castors 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP814398434 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile . * Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Téléassistance et visioassistance + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui onf besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré à compter du 06 mars 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 27 mars 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice régionale de la DIRECCTE
Grand Est,
Par subdélégation
La Directrice Adjointe de l'Unité
Départementale du Haut-Rhin
Cartine KIEHL Lihertd » Llberd « Égalté » Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP323303644
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Celine SIMON à compter du ler mars 2019:
VU l'arrêté n°2019/11 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 22 janvier 2019 par Mme Sybille GAERTNER en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme MAC PRESTIGE PARTS dont l'établissement principal est situé 6 rue des Pyrénées — 683900 BALDERSHEIM et enregistré sous le N° SAP323303644 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistant informatique à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré à compter du 22 janvier 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L,241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, Le 12 avril 2019
LE PREFET,
Pour Le Préfet et par délégation
La Directrice régionale de la DIRECCTE
Grand Est,
Par subdélégation
La Directrice Adjointe de l'Unité
Dénartementale du Haut-Rhin
ChpuiakiEnL Liberté « Liberté» Egalité * Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAFAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITE DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP844365171
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lé code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-.1 et
D.7233-j à D.7233-5:
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Celine SIMON à compter du Ler mars 2019 ;
VU l'arrêté n°2019/11 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à [a personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 21 mars 2019 par Monsieur pascal BARILLOT, pour l'organisme PMB dont l'établissement principal est Situé 24 rue de Hégenheim 68220 HESINGUE et enregistré sous le N° SAP844365171 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de {a déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré à compter du 21 mars 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-[8 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar. le 18 avril 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice régionale de la DIRECCTE
Grand Est,
Par subdélégation
La Directrice Adjointe de l'Unité
Départementale 4:77 Rhin
CarouneRIEHF Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850215914
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Celine SIMON à compter du 1er mars 2019 ;
VU l’arrêté n°2019/11 du 26 février 2019 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 23 avril 2019 par Monsieur YVES ROBERT, pour l'organisme SERVICES ROBERT dont l'établissement principal est situé 173B RUE DU GENERAL DE GAULLE 68440 HABSHEIM et enregistré sous le N° SAP850215914 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 23 avril 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 6”
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 02 mai 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice régionale de la DIRECCTE
Grand Est,
Par subdélégation
La Directrice Adjointe de l'Unité
Départementale du Haut-Rhin
Caroline RIEHL Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843971011
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Madame Céline SIMON,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 5 mars 2019 par Mademoiselle FADILA CLAUDEPIERRE, pour l'organisme Toit O' Naturel dont l'établissement principal est situé 3b rue du Muhlele 68140 GUNSBACH et enregistré sous le N° SAP843971011 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 05 mars 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 06 juin 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP515194694
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une demande d’agrément en mode mandataire a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 20 février 2019 par Monsieur Claude KESSER en qualité de GERANT, pour l'organisme SET dont l'établissement principal est situé 32, rue Paul Cézanne 68200 DORNACH et enregistré sous le N° SAP515194694,
Que l’agrément en mode mandataire pour l’activité d’accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques a été accordé à compter du 26/05/2019, modifiant le précédent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne du 30/10/2014 tel que suit :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (68) 6"
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit à compter du 20/02/2019, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 6 juin 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849322599
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 15 avril 2019 par Monsieur manuel kilo en qualité de Gérant, pour l'organisme MK SUD ALSACE dont l'établissement principal est situé 13 rue de saint louis 68220 HESINGUE et enregistré sous le N° SAP849322599,
Que cette déclaration d’activités a été modifiée à compter du 1er juillet 2019, ajoutant au mode prestataire le mode d’intervention mandataire pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
A compter du 12 juillet 2019, à ces activités sont ajoutées les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État en mode mandataire uniquement :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (68)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (68)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (68) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (68)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 12 août 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849474689
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Madame Céline SIMON,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 2 mai 2019 par Madame Alexandra KOEBEL pour l'organisme KOEBEL Alexandra dont l'établissement principal est situé 9 rue de l'église 68230 WALBACH et enregistré sous le N° SAP849474689 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 02 mai 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 06 juin 2019
P/Le Préfet
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850538992
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Madame Céline SIMON,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 7 juin 2019 par Monsieur Pierre-Charles GUARRIGUES, pour l'organisme O2 Jardi-Brico Mulhouse dont l'établissement principal est situé 9 rue Franklin 68200 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP850538992 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 7 juin 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. 6"
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 19 juin 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533597738
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Madame Céline SIMON,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 12 avril 2019 par Monsieur David REINARD, pour l'organisme REINARD dont l'établissement principal est situé 25 rue de l’Esperance - 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP533597738 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 12 avril 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 6"
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 19 juin 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP812742401
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Madame Céline SIMON,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin 01 juillet 2019 par Monsieur Stéphane BALDECK, pour l'organisme Stéphane BALDECK dont l'établissement principal est situé 12 rue des mésanges 68990 GALFINGUE et enregistré sous le N° SAP812742401 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 01 juillet 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 2 juillet 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON EE = ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499753911
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 30 juillet 2015;
Vu l’arrêté n° SAP499753911 accordant un agrément à compter du 01/05/2017 à « SARL O2 MULHOUSE», représentée par son Président, Monsieur GUILLAUME RICHARD, et dont le siège social est situé 9 rue Franklin, Grand Rex, 68100 MULHOUSE,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 15/02/2019 par Madame Edith CEROULA en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O2 MULHOUSE dont l'établissement principal est situé 9, rue Franklin Grand Rex 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP499753911 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) 6"
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (68) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (68)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (68)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (68) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (68)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (68)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (68)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 5 juillet 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON EE = ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799744263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
Vu l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON,
Vu l’arrêté n° SAP799744263 accordant un agrément à compter du 27/02/2015 à « SARL O2 COLMAR », représentée par son Président, Monsieur GUILLAUME RICHARD, et dont le siège social est situé 38A rue de l’Est, 68000 COLMAR,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 27 février 2015;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 22/02/2019 par Mademoiselle Anaïs DUNAND en qualité de Responsable, pour l'organisme SARL O2 Colmar dont l'établissement principal est situé 38 A rue de l'Est 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP799744263 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (68) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (68)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (68)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (68) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (68)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (68)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (68)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 5 juillet 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851624783
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Madame Céline SIMON,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 23 juin 2019 par Madame MARTINS ABREU Sonia, pour l'organisme SO’NET dont l'établissement principal est situé 46 rue Principale – 68210 GILDWILLER et enregistré sous le N° SAP851624783 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
• entretien de la maison et travaux ménagers
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 23 juin 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 6"
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 09/07/2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840743751
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Madame Céline SIMON,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 1er juillet 2019 par Monsieur MIKAEL GRUNINGER en qualité de CHEF D'ENTREPRISE, pour l'organisme SOS ML GRUNINGER dont l'établissement principal est situé 4 A ROUTE D'ISSENHEIM 68500 GUEBWILLER et enregistré sous le N° SAP840743751 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 01 juillet 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 6”
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 11 juillet 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852119049
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Madame Céline SIMON,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 8 juillet 2019 par Monsieur Nicolas RAMI en qualité de Gérant, pour l'organisme Rami Jardins Services dont l'établissement principal est situé 43 rue du docteur Albert Schweitzer 68920 WINTZENHEIM et enregistré sous le N° SAP852119049 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 08 juillet 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 11 juillet 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP498376987
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Madame Céline SIMON,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 23 juillet 2019 par Monsieur Noureddin MAKROUD, pour l'organisme MANO SERVICES dont l'établissement principal est situé 2 rue Robert Desnos 68110 ILLZACH et enregistré sous le N° SAP498376987 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 23 juillet 2019.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 6”
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843352006
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Madame Céline SIMON,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 28 janvier 2019 par Monsieur Francois REY, pour l'organisme REY FRANCOIS dont l'établissement principal est situé 8 Vorderer Semmweg 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP843352006 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 28 janvier 2019.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 6”
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794433532
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Madame Céline SIMON,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 24 juillet 2019 par Madame BEDRIJE KURTAJ, pour l'organisme LA REINE DU NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 1 rue Robert Schuman 68330 HUNINGUE et enregistré sous le N° SAP794433532 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 24 juillet 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 6”
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 30 juillet 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817918998
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une demande d’agrément de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 1er février 2019 par Monsieur JEROME MARTIN en qualité de gérant, pour l'organisme ALSACE DOMICILE dont l'établissement principal est situé 86 GRAND RUE 68180 HORBOURG WIHR et enregistré sous le N° SAP817918998,
Que l’agrément a été accordé par la DIRECCTE – unité départementale du Haut-Rhin, le 12 août 2019, modifiant de ce fait le récépissé de déclaration du 1er février 2016 de la façon suivante :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) issues du récépissé du 1er février 2016:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) ajoutées au 12 août 2019 :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (68)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (68)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (68)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (68) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 12 août 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851580365
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Madame Céline SIMON,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 1er août 2019 par Mademoiselle Céline Muller, pour l'organisme Céline Muller dont l'établissement principal est situé 7 route de Strasbourg 68600 HEITEREN et enregistré sous le N° SAP851580365 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 01 aout 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 13 août 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852536978
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Madame Céline SIMON,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 26 juillet 2019 par Monsieur David PERRIN, pour l'organisme PERRIN David dont l'établissement principal est situé 1 rue du canal 68210 DANNEMARIE et enregistré sous le N° SAP852536978 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 26 juillet 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le13 août 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
La Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin par intérim
Céline SIMON Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853113223
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 20 août 2019 par Monsieur ACQUIER Ivan, pour l'organisme Ivan ACQUIER dont l'établissement principal est situé 22 rue Coehorn 68270 WITTENHEIM et enregistré sous le N° SAP853113223 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 20 aout 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. 6”
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 22 août 2019
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
Le Responsable de l’unité départementale du
Haut-Rhin,
Emmanuel GIROD Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508355872
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 et suivants, des articles R.7232-1 et suivants et des
articles D.7231-1 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER,
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 3 janvier 2019 par Monsieur Sylvain Miniere en qualité de A compléter par l'UD, pour l'organisme Miniere's renov dont l'établissement principal est situé 42 les champs simon 68370 ORBEY et enregistré sous le N° SAP508355872 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 03 janvier
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 26 août 2019
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de la DIRECCTE Grand Est
Par subdélégation,
Le Responsable de l’unité départementale du
Haut-Rhin,
Emmanuel GIROD EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848376083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 3 septembre 2019 par Monsieur Patrick DAY en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DAY dont l'établissement principal est situé 9 rue du Chanoine Kaeffer 68124 LOGELBACH et enregistré sous le N° SAP848376083 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX. 6"
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Colmar, le 3 septembre 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD RE
Liberté + Égalité + Fraternité nn neue,
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITE DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840962989
DECLARATION MODIFICATIVE N°1
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D,7231-1 et
D.7233-1 à D,7233-5; .
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable dé l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration N° SAP840962989 à été déposée le 01 septembre 2019 auprès de l'Unité Départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine par Madame MEYER Aline sise 40 rue de Gunsbach — 68140 GUNSBACH ,
Que cette modification concerne l'adresse de Madame MEVER Aline
Que le justificatif mentionne la nouvelle adresse de l’entreprise à savoir : 10 rue De Lattre De Tassigny — 68140 MUNSTER
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la présente déclaration modificative est enregistrée par récépissé au nom de Madame MEVYER Aline sise 10 rue De Lattre De Tassigny - 68140 MUNSTER à compter 01 septembre 2019 sous le n° SAP840962989 Les autres dispositions de la déclaration initiale enregistrées restent inchangées.
Le présent récépissé de déclaration modificative sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut Rhin.
Fait à Colmar, le 15 octobre 2019
P'Le Préfet,
P/ La directrice nt
Le Responsable de Pünité départementale du
Haut-Rhi,
&
Emmanyel GIROD Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842806390
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 9 octobre 2019 par Madame REGINE MALNATI en qualité de GERANT, pour l'organisme L'INTENDANCE dont l'établissement principal est situé 1 ruelle de la Mairie 68440 HABSHEIM et enregistré sous le N° SAP842806390 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. 6"
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 17 octobre 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP333588325
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 1er octobre 2019 par Monsieur Rémy GUTLEBEN en qualité de Professeur, pour l'organisme Professeur de musique dont l'établissement principal est situé 1 rue Lefebvre 68310 WITTELSHEIM et enregistré sous le N° SAP333588325 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 29 octobre 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853735397
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 2 octobre 2019 par Madame HELENE IMHOF, pour l'organisme IMHOF HELENE dont l'établissement principal est situé rue des Samaritains - 68110 ILLZACH et enregistré sous le N° SAP853735397 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. 6”
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 29 octobre 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853629988
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 18 septembre 2019 par Mademoiselle Lucie DOLMAIRE en qualité de préparateur physique à domicile, pour l'organisme Micro-entreprise dont l'établissement principal est situé 9 avenue du Général de Gaulle 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP853629988 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 6”
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 29 octobre 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP378789952
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 22 septembre 2019 par Monsieur Emmanuel Bériot, pour l'organisme AAD dont l'établissement principal est situé 7B rue Chauffour 68000 COLMAR et enregistré sous le N° SAP378789952 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. 6”
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 29 octobre 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827576323
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 10 octobre 2019 par Madame Jacqueline GRIPPON-LAMOTTE en qualité de Directrice, pour l'organisme RESIDENCE STELLA MULHOUSE dont l'établissement principal est situé 10 rue des vergers 68100 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP827576323 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Livraison de repas à domicile.
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 6”
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 29 octobre 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877479766
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 7 octobre 2019 par Madame Veronique CAPITAINE, pour l'organisme FEE DU LOGIS 68 dont l'établissement principal est situé 15 rue des Fontaines 68480 BOUXWILLER et enregistré sous le N° SAP877479766 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. 6”
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 05 novembre 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD EX 5 A
Liberté « Égalité » Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITE DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877951145
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 27 octobre 2019 par Monsieur FLORIAN SCHNOEBELEN en qualité de Gérant, pour l'organisme SCHNOEBELEN SERVICES dont l'établissement principal est situé 26 rue De Lattre De Tassigny - 68118 HIRTZBACH et enregistré sous le N° SAP877951145 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Îe ternps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7212-20 R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le OS novembre 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice ne
Le Respone»ble de Ednité départementale du
Haut-Rhin
S &. .
Emmaañel GIROD
£
à D =
Liberté + Égalité + Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849333695
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 9 août 2019 par Monsieur Joaquim SCHUMACHER, pour l'organisme SCHUMACHER Joaquim dont l'établissement principal est situé 41 a rue de Ferrette - 68130 ALTKIRCH et enregistré sous le N° SAP849333695 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 03 octobre 2019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, 15 novembre 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD Likerté » Liber » Égalté + Frateraté Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817918998
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 4 juillet 2019 par Monsieur JEROME MARTIN en qualité de gérant, pour l'organisme ALSACE DOMICILE dont l'établissement principal est situé 86 GRAND RUE 68180 HORBOURG WIER et enregistré sous le N° SAP817918998,
Le récépissé de déclaration du 12 août 2019 est modifié de la façon suivante :
Ajout de l’activité : Téléassistance et visioassistance
Le présent récépissé de déclaration concerne donc les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visoassistance
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire):
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (68)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (68)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (68)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (68) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, Le 15 novembre 2019
P/Le Préfet,
P; La dir cree enr e
Le Respfasab “de l'unité départementale du
Haut RHie
Eunaquel GIKUD Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP854022555
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
VU l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
VU l’arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à compter du 19 août 2019
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 14 novembre 2019 par Monsieur LIONEL BASCOLE en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BASCOLE Lionel dont l'établissement principal est situé 1 RUE DU PETIT BALLON 68230 WASSERBOURG et enregistré sous le N° SAP854022555 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 14 novembre 2019.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 19 novembre 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
Le Responsable de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Emmanuel GIROD Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778950717
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Vu l'agrément en date du 5 janvier 2019 à l'organisme ASSOCIATION HAUT-RHINOISE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES (APALIB');
Vu l'autorisation du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 5 janvier 2014;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 8 octobre 2019 par Madame Corinne HAUMONTE en qualité de référente FE, pour l'organisme ASSOCIATION HAUT-RHINOISE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES (APALIB') dont l'établissement principal est situé 75 allée Gluck BP 2147 68060 MULHOUSE et enregistré sous le N° SAP778950717 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage • Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire (68 et 71) et mandataire (68) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (68)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (68)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (68)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (68)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (68, 71)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (68, 71) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (68, 71)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (68, 71)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (68, 71)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 22 novembre 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
P/ Le Responsable de l'unité départementale
du Haut-Rhin,
La Responsable Adjointe de l’Unité
Départementale du Haut-Rhin,
Céline SIMON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX = — 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849913447
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est,
Vu l’arrêté n°2019/57 du 30 septembre 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et à Céline SIMON, Directrice Adjointe,
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin le 18 novembre 2019 par Madame Michèle TSCHAEN en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme MIMI'MENAGE dont l'établissement principal est situé 2, rue des écureuils 68990 HEIMSBRUNN et enregistré sous le N° SAP849913447 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 12 décembre 2019
P/Le Préfet,
P/ La directrice régionale,
P/ Le Responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin
La Directrice Déléguée de l'unité départementale du
Haut-Rhin
Céline SIMON
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 20 décembre 2019
portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2020
**********
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du code de l'environnement ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant en application de l’article R.436-36 du code de l’environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2019 ;
VU l’arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n°2019 336-01 du 2 décembre 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le contrat de location amiable de droit de pêche aux lignes dans le lac de Kruth- Wildenstein entre le syndicat mixte d’aménagement du barrage de Kruth-Wildenstein et la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Haut-Rhin du 8 octobre 2014 ;
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 VU les propositions du 1er octobre 2019 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l’avis du 10 novembre 2019 de l’agence française pour la biodiversité ;
VU l’avis du 29 octobre 2019 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l’avis du 13 novembre 2019 de l’association agréée des pêcheurs professionnels ;
VU les avis exprimés lors de la consultation du public organisée du 22 novembre 2019 au 12 décembre 2019 en application de l'article L.123-19-2 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public ;
CONSIDÉRANT qu’en application du code de l’environnement il est nécessaire de fixer les conditions et des périodes d’ouverture de la pêche pour une gestion équilibrée des ressources piscicoles ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.436-8 du code de l’environnement, la pêche, d’une ou plusieurs espèces, peut être interdite pendant une période déterminée lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique le justifient ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger le sandre et le black-bass, en période de frai en raison de leur vulnérabilité à cette période ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les géniteurs de certaines espèces afin de leur permettre de pouvoir se reproduire au moins une fois notamment le brochet, le sandre et l’ombre commun ;
SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant réglementation permanente relative à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin est abrogé ;
ARTICLE 2 :
Outre les dispositions du titre III du livre IV du code de l'environnement, la réglementation de la pêche en eau douce dans le département du Haut-Rhin est fixée conformément aux articles suivants.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Temps et dates d’ouverture de la pêche en eau douce
ARTICLE 3 :
La pêche est autorisée dans le département du Haut-Rhin pendant les périodes d’ouvertures fixées ainsi qu’il suit :
• Cours d'eau de 1ère catégorie piscicole : du 2ème samedi de mars au
3ème dimanche de septembre
• Cours d'eau de 2ème catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre
ARTICLE 4 :
Compte tenu des périodes d’ouverture générales ci-dessus, la pêche de certaines espèces est autorisée pendant les périodes d’ouvertures spécifiques suivantes :
Désignation des
espèces
Cours d’eau
de 1ère catégorie
Cours d’eau
de 2ème catégorie
anguille jaune du 15 avril au 15 septembre du 15 avril au 15 septembre
anguille argentée Pêche interdite
truite fario et saumon de
fontaine, cristivomer
du 2ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre
du 2ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre
truite arc en ciel,
corégone
du 2ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre du 1
er janvier au 31 décembre
brochet du dernier samedi d’avril au 3ème dimanche de septembre
du 1er janvier
au dernier dimanche de janvier
et
du dernier samedi d’avril au 31 décembre
sandre du 2
ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre
du 1er janvier
au 2ème samedi de mars
et
du 1er samedi de juin au 31 décembre
black-bass du 2
ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre
du 1er janvier
au dernier dimanche de janvier
et
du dernier samedi de juin au 31 décembre
ombre commun du 3
ème samedi de mai
au 3ème dimanche de septembre du 3
ème samedi de mai au 31 décembre
truite de mer Pêche interdite
saumon Pêche interdite
écrevisses autres que les
écrevisses américaines Pêche interdite
alose et lamproie Pêche interdite
toutes espèces de
grenouilles Pêche interdite
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Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 5 :
La pêche peut s'exercer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher. Toutefois, la pêche à la ligne de la carpe est autorisée aux heures et conditions suivantes :
La pêche à la ligne de la carpe est autorisée à toute heure dans les canaux et plans d'eau suivants :
• le canal du Rhône au Rhin (grand gabarit) ;
entre le site de l’écluse de Niffer
Rive gauche : aval du biotope (PK 1.580)
Rive droite : amont du canal de jonction (PK 0.600)
et le pont SNCF de l’Ile Napoléon
Rive gauche : aval du pont SNCF (PK 13.350)
Rive droite : aval atelier de navigation (PK 13.000)
• le plan d’eau de Courtavon ;
• le grand étang Vauban à Algolsheim ;
• le canal de Colmar rive droite (dite nord) sur les communes de Colmar, Horbourg-
Wihr et Holtzwihr ;
Limite amont : pont 9, route de Wihr-en-Plaine
Limite aval : rampe de mise à l’eau à l’aval du pont 12, rue de la Birg
• le canal du Rhône au Rhin (branche sud), sur les communes de Saint-Bernard,
Spechbach-le-Bas et Heidwiller, sur les biefs ;
Bief 27N / 28N en rive gauche,
Limite amont : 50m à l’aval de l’écluse 27N, pont de la D18.3
Limite aval : pont de la D466
Bief 28N / 29N en rive droite, D18 route de Dannemarie
Limite amont : 50m à l’aval de l’écluse 28N
Limite aval : à l’amont de l’écluse 29N
Sur ces secteurs, la réglementation de la pêche fixée par le présent arrêté est applicable, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
• Pêche de nuit : la pêche de la carpe ne peut s’exercer qu’avec des esches
végétales et des bouillettes. Les carpes doivent être remises immédiatement à l’eau, vivantes, avec les précautions d’usage.
• Pêche de jour : les carpes doivent être remises immédiatement à l’eau, vivantes
avec les précautions d’usage.
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Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Tailles minimales, nombre de captures
ARTICLE 6 : Tailles minimales de capture de certaines espèces
• Truite fario et arc-en-ciel, omble ou saumon de fontaine : 40 cm dans le Rhin et le
Grand Canal d’Alsace et 23 cm dans les autres cours d’eau, canaux ou plans d’eau ;
• Cristivomer : 35 cm ;
• Omble chevalier : 23 cm ;
• Sandre : 50 cm (dans les eaux de deuxième catégorie piscicole) ;
• Ombre commun : 40 cm dans les eaux du Rhin et du Grand Canal d’Alsace,
30 cm dans les autres eaux ;
• Brochet : 60 cm ;
• Corégone : 30 cm ;
• Black-Bass : 40 cm (dans les eaux de deuxième catégorie piscicole).
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée.
ARTICLE 7 : Limitation des captures
1. Limitation salmonidés :
Afin de préserver les espèces de salmonidés suivantes : truite fario, truite arc-en-ciel, ombre commun, omble de fontaine, omble chevalier, cristivomer et corégone, le nombre de captures, toutes espèces confondues, autorisées par pêcheur est fixé ainsi qu’il suit :
4 prises par jour, dans tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau.
La pêche de l’ombre commun est interdite jusqu’au 31 décembre 2023 dans les cours d’eau suivants : Ill, Thur, Doller, Fecht et Vieux-Rhin.
2. Limitation carnassiers :
Afin de préserver les espèces de carnassiers suivantes : brochet, sandre et black-bass, le nombre de captures autorisées par pêcheur est fixé ainsi qu’il suit :
3 prises par jour (sandres, brochets et black-bass), dont 1 brochet maximum, dans tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau.
3. Limitation spécifique :
Une dérogation unique pour l’organisation d’un concours de pêche annuel par association pourra, à sa demande, être délivrée par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. Dans ce cas, une limitation spécifique des captures sera autorisée par pêcheur.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Procédés et modes de pêche autorisés
ARTICLE 8 :
Chaque engin ou filet utilisé pour la pêche amateur ou professionnelle doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matière inaltérable, apposé, comportant pour les pêcheurs professionnels le n° de la licence et la lettre P, pour les pêcheurs amateurs le n° de la licence ou le nom du titulaire et la lettre A.
Les engins utilisés ne devront pas nuire aux autres espèces, par ailleurs protégées, comme le castor, la loutre, l'avifaune.
Par membre d’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, sont autorisés :
1. Dans les eaux de première catégorie piscicole :
• 1 ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou trois mouches
artificielles au plus. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur ;
• 1 carafe ou une bouteille d’une contenance maximale de deux litres pour la
capture des vairons et autres poissons servant d’amorce ;
• 6 balances à écrevisses maximum.
2. Dans les eaux de deuxième catégorie piscicole :
• 4 lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur ; • 1 carafe ou une bouteille d’une contenance maximale de deux litres pour la capture des vairons et autres poissons servant d’amorce.
• 6 balances à écrevisses maximum.
Par membre de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public :
• 4 lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur dans les eaux de deuxième catégorie ;
• 1 ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou trois mouches
artificielles au plus. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur dans les eaux de première catégorie ;
• 1 carafe ou une bouteille d’une contenance maximale de deux litres pour la
capture des vairons et autres poissons servant d’amorce ;
• 1 carrelet (2,3 m x 2,3 m, dimension minimale des mailles 10 mm) ;
• 3 nasses (longueur maximale 1,5 m, diamètre maximal 0,6 m, dimension
minimale des mailles 27 mm) ;
• Des bosselles à anguilles (longueur maximale 1 m, diamètre maximal 0,4 m,
dimension minimale des mailles 10 mm, diamètre maximal d’entrée 40 mm), des nasses de type anguillère, à écrevisses, au nombre total de 6 au maximum, dont au plus 3 bosselles à anguilles ou nasses de type anguillère ;
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Par membre de l’association inter-départementale agréée de pêcheurs professionnels en eau douce (fermier et co-fermier) :
• 100 nasses anguillères (longueur maximale 2 m, diamètre maximal 0,4 m,
diamètre maximal d’entrée 40 mm, dimension minimale des mailles 10 mm) ; • 10 grandes nasses (longueur maximale 5 m, diamètre maximal d’entrée 0,25 m, dimension minimale des mailles 27 mm) ;
• 1 épervier (diamètre maximal 4 m, dimension minimale des mailles 27 mm
avec poche en maille de 10 mm) ;
• 1 épervier (diamètre 3 m, dimension minimale des mailles 10 mm) ;
• 1 carrelet (dimension maximale 2,3 m x 2,3 m, dimension minimale des
mailles 27 mm) ;
• 1 carrelet (dimension maximale 2,3 m x 2,3 m, dimension minimale des
mailles 10 mm) ;
• 1 carrelet (dimension 5 m x 5 m, dimension minimale des mailles 27 mm) ;
• tramails ou araignées (longueur totale cumulée 400 m, hauteur maximale 4 m,
dimension minimale des mailles 60 mm) ;
• 1 araignée (longueur maximale 150 m, hauteur maximale 1,5 m, dimension
minimale des mailles 10 mm), pour la pêche à la friture ;
• 1 senne (longueur maximale 50 m) ne devant pas excéder les 2/3 de la largeur
mouillée du cours d’eau ;
• 4 lignes montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches
artificielles au plus.
Les filets à maille de 10 mm tels que araignées et éperviers ne peuvent être utilisés que pour la capture des espèces suivantes : anguille, goujon, loche, vairon, brème, vandoise, ablette, gardon, chevesne, hotu, grémille ainsi que pour les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique.
Les captures vivantes ne seront introduites dans aucun cours d’eau, canal ou plan d’eau sans autorisation de l’administration.
En cas de pollution grave du Rhin, ses dérivations et dépendances, la commercialisation du poisson pourra, le cas échéant, être interdite par arrêté préfectoral.
La pêche professionnelle ne pourra être exercée qu’à partir d’une embarcation à moteur.
Le locataire de pêche professionnelle pourra avoir trois co-fermiers à plein temps dûment agréés, ainsi que deux aides pour la manœuvre des engins et filets. Les aides ne pourront pas exercer sans la présence du locataire ou d’un co-fermier.
Le locataire de pêche professionnelle ou les co-fermiers sont autorisés à immerger, en dehors du chenal de navigation, des lests signalés par bouées.
Pour le lot de pêche professionnelle du Vieux-Rhin, l’utilisation des engins de pêche définis au présent article est autorisée du 15 septembre au 15 avril. En dehors de cette période, seule l’utilisation des nasses est autorisée.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 9 :
Pendant la période d’interdiction spécifique au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux de deuxième catégorie.
L’emploi d’asticots comme appât est interdit dans les cours d’eau et plans d’eau classés en première catégorie piscicole, à l’exception du lac de Kruth-Wildenstein où l’emploi d’asticot est autorisé, sans amorçage.
L’emploi des fagots, fascines et nasses à écrevisses pour la pêche de l’écrevisse américaine est interdit. Toutefois, l’emploi de nasses à écrevisse dans le Grand Canal et le Vieux-Rhin est autorisé pour la pêche professionnelle dans les conditions fixées à l’article 8 du présent arrêté.
Réglementation spéciale
ARTICLE 10 : Réglementation spéciale de certains lacs, cours d’eau ou plans d’eau
Lacs, cours d’eau ou plans d’eau de première catégorie piscicole :
La pêche à deux lignes est autorisée dans les lacs suivants : lacs Blanc, Noir, du Forlet, du Schiessrothried, de l’Altenweiher, du Fischboedle, de la Lauch, du Ballon, de Kruth- Wildenstein, d’Alfeld, de Sewen, des Perches, du Petit Neuweiher et du Grand Neuweiher.
Dans ces lacs, la pêche est autorisée durant les temps d’ouverture fixés ainsi qu’il suit : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche suivant la fermeture de la pêche en 1ère catégorie piscicole ; à l'exception du lac de Kruth-Wildenstein qui ouvre à partir du vendredi saint (soit le 10 avril 2020).
Réserves de pêche et zones de sécurité :
1. Réserves de pêche :
La pêche est interdite dans les parties des cours d'eau, canaux ou plans d'eau cités dans l'arrêté préfectoral instituant des réserves départementales de pêche et dans le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'état approuvé par arrêté préfectoral.
Des réserves sont instituées jusqu’au 31 décembre 2020 sur les secteurs suivants du :
Canal du Rhône au Rhin branche sud :
• Bief de Montreux-Jeune : du PK 1.45 au PK 1.60
• Bief de Retzwiller : du PK 7.90 au PK 8.40
• Bief entre les écluses 22 et 23, Hagenbach, du PK 13.10 au PK 13.55
• Bief entre les écluses 26-27 Saint Bernard, du PK 17.30 au PK 17.50
• Bief entre les écluses 27-28 Saint Bernard, du PK 18.50 au PK 18.70
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 Bras renaturé sur l'Ile du Rhin à Kembs (Petit Rhin):
• de l'entrée au barrage de Markt (PK Vieux-Rhin 174), centrale K, à la sortie de
la forêt immergée (PK 179,5)
Vieux Rhin :
• du PK 176,800 au PK 177,200
Grand étang Vauban à Algolsheim :
• délimitations exactes : se référer aux panneaux et affichage sur place ou sur le
site www.peche68.fr
2. Zones de sécurité :
L’accès et le stationnement sont interdits dans la zone de 50 m située à l’aval des écluses et des barrages ainsi que dans les zones de sécurité fixées dans le cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’état approuvé par arrêté préfectoral.
3. Parcours no-kill :
Sur l’ensemble des parcours no-kill, la remise à l’eau immédiate de toutes les prises, dans les meilleures conditions de survie possible, est obligatoire.
Seuls y sont autorisés les hameçons simples sans ardillon ou avec ardillon écrasé.
• No-kill spécifiques :
• Le Vieux-Rhin entre le PK 189.15 (rampe militaire de Petit-Landau)
et le PK 193.3 (rampe militaire d’Ottmarsheim), seules sont autorisées les techniques de pêche à la ligne aux leurres artificiels ;
• La Weiss à Orbey, entre le pont rue de la Grande Vallée et le pont de la D48,
seule est autorisée la pêche à la mouche ;
• La Thur à Oderen, entre le pont de la rue du pont (en face de la chapelle) et le
pont de la rue Gorth, seule est autorisée la pêche à la mouche.
• No-kill toutes techniques :
Sur ces parcours sont autorisées les techniques de pêche à la ligne citées dans l’article 8.
• Le plan d’eau de Courtavon ;
• Le grand étang Vauban à Algolsheim ;
• La Thur à Thann, entre la passerelle avenue des Volontaires et le seuil
d’alimentation du bassin Athanor (limite entre Thann et Vieux-Thann, croisement entre rue des Pèlerins et D35.1.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 11 : Classement des plans d’eau visés à l’article L.431-5 du code de l’environnement
Le grand étang Vauban, propriété de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique, situé sur les bans communaux de Volgelsheim et Algolsheim, est classé en deuxième catégorie piscicole pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Délais et voie de recours
ARTICLE 12 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
ARTICLE 13 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin, le président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du Haut-Rhin, le président de l’association inter-départementale agréée des pêcheurs professionnels et les maires des communes du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, publié et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Colmar, le 20 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37– Fax : 03 89 24 85 62 +
Liberté « Évnlinf + Froteraieé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE MULHOUSE
Secrétariat Générai
ar ARRETE
VU
portant subdélégation de signature
Le président du CHSCT du Haut-Rhin,
Administrateur des douanes et droits indirects,
Directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse
l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et au ministère de la fonction publique,
l'arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des présidents et des représentants de l'administration aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et du ministère de la fonction publique,
l'arrêté ministériel du 14 août 2019 portant nomination de M. Roger VEILLARD dans l’emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, à compter du 1° octobre 2019, pour exercer les fonctions de directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse,
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Roger VEILLARD, directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse, président du CHSCT du Haut-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
ARRÊTE
En application de l'article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, M. Roger VEILLARD subdélègue sa signature à :
- Mme Sophie MEZADE, inspectrice principale, exerçant les fonctions de chef de pôle orientation des contrôles ;
- M. Paolo TOMASINO), inspecteur principal, exerçant les fonctions de chef du pôle action économique ; - Mme Frédérique FUCHOT, inspectrice, exerçant les fonctions de secrétaire général intérimaire.
Fait à Mulhouse, le 8 novembre 2019
Le président du CAS CT® ut-Rhin
Ne
Roger VEILEARD
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES FUBLICS