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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°57 du 24 décembre 2015
Document publié le Jeudi 24 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°57 du 24 décembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 57
du 24 décembre 2015
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
arrêté complémentaire du 21 décembre 2015 à l’arrêté du 26 octobre 2015 accordant la médaille d'honneur du travail promotion du 1er janvier 2016 7
DAME
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2016 9 2
DRLP :
arrêté du 23 décembre 2015 autorisant la circulation d’un petit train touristique sur les territoires des communes de Neuf-Brisach et Volgelsheim 11
arrêté du 22 décembre 2015 portant renouvellement de l’agrément de médecin en vue du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile en qualité de médecin spécialiste en neurologie, membre de la commission médicale d'appel 15
DCLPP :
Arrêté du 14 décembre 2015 portant établissement de servitudes de passage dans le cadre de la création d’une liaison souterraine à 63 kV entre Kembs et Waldighoffen 17
arrêté du 21 décembre 2015 complétant l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences de la communauté de communes du Pays du Ried Brun 20
arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Masevaux-Niederbruck 26
arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant dissolution du Syndicat intercommunal du centre de première intervention des deux Spechbach 28
arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant dissolution du Syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers d’Aspach-le-Haut – Michelbach 30
arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant dissolution du Syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Brunstatt-Didenheim 32
arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation multiple d’Ammertzwiller/Bernwiller 34
arrêté du 21 décembre 2015 portant transfert des compétences « périscolaire » et « défense extérieure contre l’incendie » et approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes de la Vallée de Hundsbach 36
Agence Régionale de Santé
Arrête ARS n° 2015/1574 du 18 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué dans le cadre du dégel de la dotation prudentielle en application de l’article L. 162-22-21 du code de la sécurité sociale : SAINT JEAN CENTRE SSR 42
Arrête ARS n° 2015/1574 du 18 décembre 2015 portant fixation du montant du forfait alloué dans le cadre du dégel de la dotation prudentielle en application de l’article L. 162-22-21 du code de la sécurité sociale : CLINIQUE SOLISANA 43 3
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-
Rhin
Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal des responsables d'unités territoriales : liste des responsables de services disposant de la délégation de signature automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à effet du 1er janvier 2016. 44
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/107 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association ACCES pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 45
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/121 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association ACCES pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 47
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/108 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association ACTILOG pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 49
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/122 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association ACTILOG pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 51
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/109 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association ALEOS pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 53
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/123 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association ALEOS pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 55
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/110 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association ALSA pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 57
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/124 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association ALSA pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 59
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/125 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association APPART pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 61
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/111 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association APPONA pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 63 4
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/126 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association APPONA pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 65
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/112 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association ARGILE pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 67
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/127 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association ARGILE pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 69
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/113 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de la fondation de l’ARMEE DU SALUT pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 71
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/128 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de la fondation de l’ARMEE DU SALUT pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 73
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/129 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association DROIT AU LOGEMENT 68 pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 75
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/114 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association L’ERMITAGE pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 77
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/115 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association ESPOIR pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 79
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/130 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association ESPOIR pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 81
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/116 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association JID pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 83
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/117 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’Association d’Hygiène Mentale « LE TREMPLIN »pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 85
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/118 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association S.I.L.O.N.E. pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 87
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/131 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association S.I.L.O.N.E. pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 89
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/119 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association SOLIDARITE FEMMES 68 pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 91 5
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/120 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association S.UR.S.O. pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 93
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/132 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’association S.UR.S.O pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 95
Arrêté n° 2015/DDCSPP/ISSL/133 du 21 décembre 2015 p ortant renouvellement de l’agrément de l’Union Départementale des Associations Familiales du Haut-Rhin pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique 97
Direction Départementale des Territoires :
Arrêté du 17 décembre 2015 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l’Association Saumon Rhin pour l’année 2016 99
Arrêté du 17 décembre 2015 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du Bureau d’études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques pour l’année 2016 105
Arrêté du 17 décembre 2015 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d’études ECOTEC Environnement pour l’année 2016 111
Arrêté du 17 décembre 2015 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pour l’année 2016 117
Arrêté du 17 décembre 2015 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques pour l’année 2016 123
Arrêté du 12 novembre 2015 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux connexes de l’aménagement foncier de SCHWEIGHOUSE – THANN : commune de SCHWEIGHOUSE – THANN 129
Arrêté du 26 octobre 2015 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux connexes de l’aménagement foncier de la commune de BURNHAUPT - LE – HAUT 135
Arrêté du 12 novembre 2015 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux connexes de l’aménagement foncier de SOPPE – LE - HAUT : commune de SOPPE – LE – HAUT 141
Arrêté du 12 novembre 2015 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement concernant les travaux connexes de l’aménagement foncier de ETEIMBES : commune de ETEIMBES 147 6
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté n° 201 1 0948 du 4 avril 2011 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement pour l’aménagement de rétention et de protection de l’Entreprise SOJINAL ALPRO-SOJA contre les crues de la Lauch entre Issenheim et Merxheim 151
Arrêté du 22 décembre 2015 – 046 – GES portant approbation du règlement d’exploitation applicable au téléski de « DEYBACH » de la station du Schnepfenried (Haut-Rhin) 161
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-127 fixant la liste des candidats a dmis à se présenter aux concours d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe – session 2016 172
Arrêté n° 2015/G-128 fixant la liste des candidats a dmis à se présenter aux concours d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2016 174
Arrêté n° 2015/G-129 fixant la liste des candidats a dmis à se présenter au concours d’Adjoint Technique Territorial de 1ère classe – session 2016 178
Arrêté n° 2015/G-130 fixant la liste des candidats a dmis à se présenter à l’examen d’Adjoint Technique Territorial de 1ère classe – session 2016 180 ?
LAS
il
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Préfecture Cabinet
du
Préfet
ARRETE
COMPLEMENTAIRE
DU
21
DECEMBRE
2015
A
L’ARRETE
DU
26
OCTOBRE
2015
accordant
la médaille
d'honneur
du
Travail
à l’occasion
de
la promotion
du 1er
janvier
2016
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le décret
48-548
du
15
mai
1948
modifié,
instituant
la médaille
d'honneur
du
travail
;
VU
le décret
57-107
du
14 janvier
1957relatif
à la médaille
d'honneur
du
travail
;
VU
Parrêté
du 7 février
1957
de
M.
le Secrétaire
d’Etat
au Travail
et à la Sécurité
Sociale
;
VU
la circulaire
BC
du
1“
avril
1957
de
M.
le Secrétaire
d’Etat
au
Travail
et à la Sécurité
Sociale
;
VU
le décret
74-229
du
6 mars
1974
de
M.
le Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et de
la Population
;
VU
la circulaire
BC
du
9 juillet
1974
de
M.
le Ministre
du
Travail
;
VU
l'arrêté
du 29 juillet
1975
de
M.
le Ministre
du Travail
;
VU
le décret
75-864
du
11
septembre
1975
de
M.
le Ministre
du
Travail
;
VU
le
décret
84-591
du
4 juillet
1984
portant
délégation
de
pouvoirs
aux
préfets
pour
l’attribution
de
la
médaille
d’honneur
du
travail
;
VU
la
circulaire
BC
25
du
23
novembre
1984
de
M.
le
Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Formation
Professionnelle
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
26
octobre
2015
accordant
la
médaille
d’honneur
du
travail
à
l’occasion
de
la
promotion
du
1‘
janvier
2016
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Directeur
de
Cabinet ;
ARRETE
Article
1
: La
médaille
d’honneur
du
travail
ARGENT
est
décernée
à
:
- Madame
Audrey
FELS
Responsable
comptable,
SOLINEST
S.A.S.
BRUNSTATT
demeurant
à HOCHSTATT
7, RUE
BRUAT
- B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03.89.29.20.00
- www.haut-rhin.gouv.fr Article
5
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui sera
inséré
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Colmar,
le 21/12/2015
Le
Préfet
|
L
Pascal
LELARGE
Recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État et de
La Coordination Administrative
Mme Garance PEILLON
{ Ÿ 5 Nr ARRETE DU 2 ? DEL. 205
FIXANT LA LISTE DES JOURNAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L'ANNÉE 2016 DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Le Préfet du Haut-Rhin.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, relative aux annonces judiciaires et légales,
VU le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales et fixant pour le Haut-Rhin le minimum de diffusion dont doivent justifier les journaux susceptibles de recevoir ces annonces,
VU les demandes présentées par les journaux,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 17
Pour le département du Haut-Rhin, à compter du 1° janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016, les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et par les lois spéciales pour la publicité ou la validité des actes de procédure et contrats seront, à peine de nullité, insérées au choix des annonceurs dans l’un des journaux ci-après :
-__ Les Dernières Nouvelles d'Alsace (quotidien)
17-21 rue de la Nuée Bleue - 67077 STRASBOURG CEDEX
- Les Dernières Nouvelles d'Alsace du Lundi (hebdomadaire) 17-21 rue de la Nuée Bleue - 67077 STRASBOURG CEDEX
- L'Alsace
18 rue de THANN - 68945 MULHOUSE CEDEX
7 RUE BRUAT, B.P.10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www. haut-rhin.gouv.fr -__ L'Alsace Edition du Lundi | 18 rue de THANN - 68945 MULHOUSE CEDEX ‘
- Les Petites Affiches du Haut-Rhin
-_ _18rue de THANN - 68945 MULHOUSE CEDEX 9
-__L’Ami du Peuple (hebdomadaire)
30 rue THOMANN -— CS 70002 - 67082 STRASBOURG CEDEX
- Paysan du Haut-Rhin
13 rue Jean MERMOZ - BP 10040 - 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
- Le Journal des Ménagères
25 rue de la Fidélité - 68200 MULHOUSE
Seuls ces journaux, en dehors du Journal Officiel et de ses annexes, peuvent recevoir ces annonces.
Article 2
4
Le choix du journal appartient aux parties qui ont seules le droit de désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales ; toutefois, les annonces relatives à un même acte, contrat ou procédure, devront être, en principe, insérées dans le journal où aura paru la première insertion.
Article 3
Les annonces judiciaires et légales seront, autant que possible, groupées dans une rubrique spéciale.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui a effet à compter du 1° janvier 2016 et sera notifié à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Colmar, à Messieurs les Procureurs de la République de Colmar et de Mulhouse, à Messieurs les Sous-Préfets du département, au Président de la chambre départementale des notaires et aux journaux autorisés à recevoir les annonces judiciaires et légales. Il sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le ; 2 DEC. 206
Le Préfàt
Pour le Rréfet et par délégation
ie R
TT Chriétophe MARX Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la route
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE
du 23 décembre 2015
autorisant la circulation d'un petit train touristique
sur les territoires des communes de Neuf-Brisach et Volgelsheim
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la route, notarmment ses articles R. 317-214, R 441-3 à R: 411-680 R. 4118 :
l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
les demandes présentées les 17 octobre et 10 novembre 2015 par M. Francis SCHEMEL gérant de la Sàrl FRANZI — LAND domiciliée 10 rue de Sélestat à Horbourg- Wihr (68180), en vue d'obtenir l'autorisation de faire circuler un petit train routier touristique (catégorie 1) sur les bans communaux de Neuf-Brisach et Volgelsheim ;
la licence n°2014/42/0000380 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
le procès verbal de visite technique initiale du petit train routier délivré le 31 janvier 2013 par la DREAL de Limoges annexé ;
le procès verbal de visite technique délivré le 7 septembre 2015 par DEKRA Industriel :
le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
lies autres pièces du dossier ;
l'avis favorable émis le 26 octobre 2015 par M. le Maire de Neuf-Brisach ;
l'avis favorable émis le 4 décembre 2015 par M. le Maire de Volgelsheim ;
les avis favorables émis les 16 novembre et 10 décembre 2015 par M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin ;
les avis favorables émis les 3 novembre et 14 décembre 2015 par M. le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l'avis favorable émis le 21 décembre 2015 par M. le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwa.haut-thingous.fr D . Horaires consultables sur internet PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1%: M. Francis SCHEMEL gérant de la Sàrl FRANZI — LAND domiciliée 10 rue de Sélestat à Horbourg-Wihr (68180), est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique (catégorie 1) sur les territoires des communes de Neuf-Brisach et Volgelsheim sur les circuits suivants :
Circuit n°1 à destination du camping de Neuf-Brisach :
8 Départ place d'Armes — Général de Gaulle, en face de l'Office de tourisme en direction de la rue Saint-Louis
e À gauche, place d'Armes - Général de Gaulle
e À droite, rue de Bâle
8 Puis D468 sur 200 mètres, virage à gauche vers terrain de camping, arrêt au camping ® Retour par la D468
ë Rue de Bâle
e A droite, place d’Armes — Général de Gaulle
e Arrêt place d'Armes -— Général de Gaulle, en face de l'Office de tourisme
Circuit n°2 à destination de la gare de Volgelsheim :
® Départ place d'Armes - Général de Gaulle, en face de l'Office de tourisme en direction de la rue Saint-Louis
À gauche, place d'Armes -— Général de Gaulle
A droite, rue de Bâle
Puis D468, vers Volgelsheim
A gauche, rue des Poilus
A droite, voie Romaine
À gauche, rue de la Gare, arrêt à la gare
Retour par la rue de là Gare
A gauche voie Romaine
À droite, rue des Poilus
Puis D468, vers Neuf-Brisach
Rue de Bâle
À droite, place d'Armes -— Général de Gaulle
Arrét place d'Armes — Général dé Gaulle, en face de l'Office de tourisme E €
€
$
6
€
6
6
€
©
6
e
©
Parking et plein de carburant :
® Le petit train routier se gare pour la nuit dans les Ateliers Municipaux de Neuf-Brisach, vers la sortie de Colmar
& Le plein de carburant se fera également à cette adresse.
Article 2 : inmatriculations des véhicules autorisés :
e Tracteur : BA - 454 - 7ZB
® Remorques : AK - 735 - \WP
AK - 707 - WP
AK - 667 —-\NP
Article 3 : Les matériels exploités par la Sàrl FRANZI LAND rentrent dans les limitations imposées à la 1% catégorie et de ce fait sont limités dans les conditions suivantes : e vitesse limitée à 40 km/h
e itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 5 %.
Article 4 : Cette autorisation est valable à compter du présent arrêté jusqu'au 22 octobre 2024. L'arrêté préfectoral perd sa validité en cas de modification d'itinéraire, de caractéristiques routières, ou de modification des véhicules composant le petit train routier. Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, MM. les Maires de Neuf- Brisach et Voilgelsheim, les. gestionnaires de voiries, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au requérant.
Pour\è Préfet et par délégation,
Le Sertétaire Général,
A
Lex
x MARX 4 sn,
#7 =. |
anne
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication |
pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. H peut faire l’objet d’un recours gracieux dans lé même |
délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un |
nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. | Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin CS 53218 — 22, rue des Pénitents Blancs
87032 LIMOGES Cedex
Procès-verbal de visite technique initiale d'un petit train routier
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
}. Catégorie (s) du petit train routier :
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Catégorie I : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)
2.1. Véhicule tracteur n° série:0000RIGIN0189026B iminatriculé : BA-454-7B :
Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Chauffeur : |
Accompagnateur : |
2, 2, Remorque n° 1 : n° série: VF9WS02XW79637001 innmatriculée : AK-735-WP : Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2, 3, Remorque n° 2 n° série: VFOWS02XW79637002 immatriculée : AK-707-WP : Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2, 4, Remorque n°3 : n° séric: VF9WS02XW79637003 immatriculée : AK-667-WP7 : Marque : DOTTO
Type : ORIGINAL
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie E
Passagers dans la première remorque : 18
Passagers dans la deuxième remorque : |
Passagers dans la troisièine remorque : 18
(#) Barrer la mention inutile.
? 8
Fait à Limoges, le 31/01/2013 Fait à Limoges, le 31/01/2013 Pour É Préfet et puydélégation,
Es h 1 Î
“ee Rapau / "ol Christian VINCENT.
À? _ C PE Fe T
TECHNICIEN SUPERIEUR DE L'INDUSTRIE
TECHNICIEN SUPERIEUR EN CHEF DE L'INDUSTRIE ET DE ET DE L'ÉCONOMIE DE CLASSE NORMALE L'ECONOMIE = Æ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
Affaire suivie par :
Mme DUMOULIN-MEYER
æ 03 89.29.21.74
2 03.89.2921 .64
marie-claude.dumoulin-meyer@haut-rhin.gouv.fr
ARRETE
d 2] NE | 1 S portant
renouvellement de l’agrément de médecin
en vue du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 221-10 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 modifié relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'arrêté préfeciorai n°2012244-0020 du 31 août 2012 portant agrément de médecin en vue du
contrôle de l'aptitude à la conduite automobile ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affectations médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU la demande présentée par le Docteur Pierre-Marie SCHATZ le 22 juin 2015 :
VU l'avis du Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 14 décembre 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Le Docteur Pierre-Marie SCHATZ est nommé membre de la commission médicale d'appel d'examen des candidats aux permis de conduire et des conducteurs en qualité de médecin spécialiste en neurologie.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489. 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 + www. haut-rhin.souv.fr
Horaires consultables sur internet DPRÉFECTURE LABELLISÉE
AUALIPREF2 Article 2 : Cet agrément prend effet à compter de la date du présent arrêté. Il est accordé pour une
période de 5 ans.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Aïticle 4 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, MM. les Sous-Préfets de Altkirch, Mulhouse et Thann-Guebwiller sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Pierre-Marie SCHATZ, ainsi qu'au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
\ ÿ à à |
Pour ie ra et par délégation,
re Général, Le Secrét
#7
k \,
7, RUE BRUAT,; B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29.20 00 - www.baut-rhin. gouv.fr Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES PROCÉDURES PUBLIQUES
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES
ET DES INSTALLATIONS CLASSÉES
CS
ARRÊTÉ
du 14 DEC. 2015
portant établissement de servitudes de passage
dans le cadre de la création d’une liaison souterraine à 63 kV
entre Kembs et Waldighoffen.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L323-3 à L323-9
VU le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2015 et l’arrêté modificatif du 28 août 2015 portant déclaration d’utilité publique du projet de création d’une liaison souterraine à 63 kV entre Kembs et Waldighoffen ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant ouverture d’une enquête publique parcellaire sur les communes de Helfrantzkirch, Kembs, Sierentz, Jettingen, Stetten, Waldighoffen, Bartenheim, Oberdorf et Uffheim afin d’établir les servitudes instituées à la suite de la déclaration d’utilité publique du projet de création d’une ligne électrique – liaison souterraine à 63 kV entre Kembs et Waldighoffen ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU le rapport du 19 novembre 2015, du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; CONSIDERANT que R.T.E. (Réseau de Transport et d’Electricité) n’a pas pu obtenir les accords à l’amiable sur toutes les parcelles ;.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er -
Sont approuvés, tels qu’ils figurent aux plans parcellaires soumis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 au 26 octobre 2015, les travaux de création d’une ligne électrique – liaison souterraine à 63 kV – sur le ban des communes de Helfrantzkirch, Kembs, Sierentz, Jettingen, Stetten, Waldighoffen, Bartenheim, Oberdorf et Uffheim .
Article 2
La présente approbation confère à R.T.E. (Réseau de Transport et d’Electricité), le bénéfice des servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’abattage d’arbres et d’occupation temporaire, dès la déclaration d’utilité publique des travaux.
Les parcelles frappées de servitudes sont désignées dans la liste ci-annexée.
La servitude établie n’entraîne aucune dépossession.
Article 3 -
L’indemnité qui peut être due à raison des servitudes entraînant un préjudice direct, matériel et certain, est fixée, à défaut d’accord amiable avec le propriétaire, par le juge judiciaire.
Article 4 -
Le présent arrêté sera publié par voie d’affichage et éventuellement par tout autre procédé dans les communes visées à l’article 1.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée et sera certifié par lui.
Cet arrêté sera notifié par le maître d’ouvrage aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite, soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété, ou à défaut, au Maire de la commune sur le territoire de laquelle la parcelle concernée est située, et sera affichée en mairie Article 5 :
Les agents chargés des travaux doivent être porteurs d’une copie du présent arrêté.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, la société R.T.E., et les maires des communes de Helfrantzkirch, Kembs, Sierentz, Jettingen, Stetten, Waldighoffen, Bartenheim, Oberdorf et Uffheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le : 14 DEC. 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :Christophe MARX
Délai et voie de recours :
La présente décision peut être contestée et faire l’objet d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui doivent être formulés dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
• RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction des Collectivités Locales et Procédures Publiques – Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
• RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
• RECOURS CONTENTIEUX :
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex. ES
Liberté » Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
PREFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
ARRETE
a
210E.20
complétant
l’arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2015
portant
constatation
de
la
fin
de
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Ried
Brun
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-4-1,
L.
5211-25-1,
L.
5211-26
et
L.
5214-28;
VU
Ja
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
97
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2015
portant
constatation
de
la
fin
de
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Ried
Brun
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2015
portant
-
extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
de
Colmar
aux
communes
d'Andolsheim,
Bischwihr,
Fortschwihr,
Holtzwihr,
Muntzenheim,
Riedwihr
et
Wickerschwihr
-__
changement
de
dénomination
de
la communauté
d'agglomération
-
approbation
des
statuts
modifiés
de
la communauté
d'agglomération
-
constatation
du
nombre
total
et
de
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la communauté
d'agglomération
-
substitution
de
la
communauté
d'agglomération
à
la
commune
d’Andolsheim
au
sein
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
de
la
Plaine
de
l'IIl
VU
l'arrêté
interpréfectoral
du
9
décembre
2015
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Ried
de
Marckolsheim
par
l'adhésion
de
la
commune
de
Grussenheim
(département
du
Haut-Rhin)
et
fixant
la
nouvelle
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
du
Ried
de
Marckolsheim
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2015
portant
-
extension
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
des
affaires
culturelles
du
Canton
d'Andolsheim
-
extension
du
périmètre
du
syndicat
aux
communes
d'Andolsheim,
Bischwihr,
Fortschwihr,
Grussenheim,
Holtzwihr,
Muntzenheim,
Riedwihr
et Wickerschwihr
:
VU
la
délibération
du
3
décembre
2015
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Ried
Brun
relative
à
l'affectation
du
personnel
de
la
communauté
de
communes
au
1° janvier
2016 :
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00 -
www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDERANT
les
conditions
dans
lesquelles
seront
exercées
à
compter
du
1°
janvier
2016
les
compétences
exercées
jusqu'à
cette
date
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Ried
Brun,
eu
égard
aux
adhésions
de
ses
communes
membres
à
la
communauté
d'agglomération
Colmar
Agglomération
ou
à
la
communauté
de
communes
du
Ried
de
Marckolsheim
et
au
syndicat
mixte
«
Pôle
Ried
Brun
—
Collège
de
Fortschwihr
»
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
Article
1er
—
À
compter
du
1%
janvier
2016,
le
personnel
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Ried
brun
est
affecté
conformément
à
la
délibération
du
3
décembre
2015
du
conseil
communautaire,
annexée
au
présent
arrêté.
Les
agents
concernés
conservent
leurs
conditions
de
statut
et
d'emploi.
Ils
conservent,
s'ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à
titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l’article
11
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale.
Article
2
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
du
Ried
Brun,
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Colmar,
le
Président
du
syndicat
intercommunal
des
affaires
culturelles
du
Canton
d'Andolsheim
et
les
Maires
d'Andolsheim,
Grussenheim
et
Holtzwihr
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs ge
la
Préfecture.
3 4
DEC.
At
olmar,
le
réfet
et
par
délégation
rétaire
Général
Christophe
MARX
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
! peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectora |
,
DEC.
2015
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
HAUFRHN
OU
21
ANDOLSHEIM - BISCHWIHR + FORTSCHWIER - GRUSSENHEIM - HOLTZWIHR - MUNTZENRENM - REDWIHR - WICKERSCHWIHR
Le
Pays
du
Ried
Brun
Four
le
Préfat
ét
par
délégation
Le
Ghef
ce
Cr
TR
EXTRAIT
DU
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
Cristian
RIETTE
Communauté de
Communes
Séance
du
jeudi
3
décembre
2015
à
l'Espace
Ried
Brun
Sous
la
présidence
de
M.
Bernard
GERBER,
Président
Membres
présents
:MM.
REBERT
Christian
et
HELMLINGER
Marie-Joseph,
Vice-Présidents
MM.
BOUCHE
Marc,
DIRNINGER
Bernard,
HAUMESSER
Jean-Marie,
HERRSCHER
David,
JAEGLI
Jean-Claude,
KLIPFEL
Martin,
OHLMANN
Grégory,
SCHOENENBERGER
Michel,
SCHWARTZ
Michel,
SIMLER
Etienne.
Mmes
BAUMANN
Carine,
BAUMERT
Hélène,
BIEDERMANN
Véronique,
BRAESCH
Elisabeth,
HERRGOTT-ACKERMANN
Pascale,
KIENTZ
Sabine.
Membres
absents
excusés
:Mmes
DE
PAUW
Jacqueline
et
PORCHER
Dominique
MM.
MEYER
Joseph,
SACQUEPEE
Bernard
et
TRESCHER
Gilles
Assistait
également
à
la
réunion
:M.
KUEHN
Raphaël,
Directeur
Général
des
Services
OBJET
:AFFECTATION
DU
PERSONNEL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DU
RIED
BRUN
AU
01/01/2016
Suite
à
la
demande
d'avis
transmis
le
01/10/2015
par
la
Communauté
de
Communes,
le
Comité
Technique
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
a
émis
un
avis
favorable
le
16/10/2015.
La
Commission
Administrative
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
a
fait
de
même
lors
des
séances
des
26/11/2015
et
27/11/2015.
Pour
l'adhésion
des
compétences
optionnelles
au
futur
syndicat
Pôle
Ried
Brun
/
Collège
de
Fortschwihr,
les
communes
se
sont
prononcées
majoritairement
à
ce
jour.
Le
personnel
sera
donc
affecté
au
01/01/2016
dans
différentes
collectivités
selon
le
tableau
ci-
dessous
et
le
Conseil
Communautaire
entérine
définitivement
ces
affectations.
T
Nouveau
Emps
temps
Fonction
Grade
Statut
de
Affectation
Service
a
travail
travail
.
Adj.
adm.
PEITZLER
À geotiare
principal
1%
|
Titulaire
|
80%
|
Pole
Ried
Brun
|
Administratif
80
%
classe
FOECHTERLE
Agent
Adi.
adm.
ai
Colmar
:
Morgane
administratif
2°"
classe
Titulaire
|
30/35
Agglomération
Environnement
30/38
Raphael
DGS
Attaché
|
Titulaire
|
100%
|
Pole
Ried
Brun
Général
80
%
Lire
24,
rue
Vauban
-68320
MUNTZENHEIM
- Téléphone
:
03
89
78
63
80-
Télécopie
:03
89
78
63
83
- E-mail
:contact@cc-riedbrun.fr
LE Le
Pays
A
du
Ried
Brun
RÉPUB
LIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
ANDOLSHEM + BISCHWIER - FORTSCHWIER - GRUSSENHEIM - HOLTZ WIR + MUNTZENHEIM + RIEDWIER - WICKERSCHWIHR
Communauté de
Communes
POOK
Resp.
service
se
NE
6
Colmar
:
Stéphane
technique
Agent
maîtrise |
Titulaire |
100
%
Agglomération
Environnement
100%
:
Adjoint
.
Agent
service
:
ns
Colmar
Ateliers
MERTZ
Franck
technique
technique
Titulaire
|
20/35
Agglomération
municipaux
20/35
2°
classe
.
Adjoint
:
DANNER
Surveillant
technique
| Titulaire |
12/35
Colmar
Ateliers
12/35
François
déchetterie
ème
Aggiomération
municipaux
2°
classe
,
:
Adjoint
FLEITH
Agent
d'entretien
technique
Titulaire
|
13/35
Pôle
Ried
Brun
Culturel
13/38
Christine
salle
culturelle
ème 2°
classe
BAUMANN
Responsable
Educ.
Jeunes
ta
à
.
Karine
RAM
enfants
Titulaire
80/35
Pôle
Ried
Brun
RAM
30/35
Adjoint
BURPLOFF
|
RégisseurERB |
technique
|
Titulaire |
100% |
Pôle Ried Brun
Culturel
100 %
Julien
ème 2”
classe
CASOTTI
Animateur
Animateur
NE
ï
.
Animation
Steve
sociocuiturel
territorial
Titulaire |
100 %
Pôle
Ried
Brun
et
culturel
100
%
RICHARD
Adjoint
Adjoint
na
e
à.
D:
Animation
6
Gaylord
d'animation
d'animation
Titulaire |
100 %
Pêle
Ried
Brun
et
culturel
100
%
Adjoint
LAURENT
Agent
d'entretien
technique
Titulaire |
100%
Commune de
Communal
100
%
Doris
ème
Hoitzwihr
27
classe
FUCHS
Accompagnatrice
Adjoint
43,15
Accompagnatrice
Ra
technique
Titulaire
n
Pôle
Ried
Brun
43,15
%
Michèle
RPI
ëme
%
bus
2°
classe
VIRLY
ère
ATSEM
1
pat
97,44
A
D:
Ecole
mat.
0,
SONTAG
ATSEM
classe
Titulaire
%
Pôle
Ried
Brun
Bischwihr
97,44%
Valérie
.
ATSEM
1*°
Le
97,44
1
D:
Ecole mat.
REHM
Nicole
ATSEM
classe
Titulaire
%
Pôle
Ried
Brun
Bischwihr
97,44
%
BARBAZAN
ATSEM
1°
on
o
D.
Ecole
mat.
o
Lydie
ATSEM
classe
Titulaire |
100
%
Pôle
Ried
Brun
Müntzenheim
100
%
HUSSON
ATSEM
1**
Le
97,44
à
D:
Ecole mat.
Andrée
Noëlle
ATSEM
classe
Titulaire
%
Pôle
Ried
Brun
Bischwihr
97,44
%
24,
rue
Vauban
- 68320
MUNTZENHEIM
- Téléphone
:
03
89
78
63
80
- Télécopie
: 02
89
78
63
83 .
E-mail
: contact@ec-riedbrunfr Le
Pays
du
Ried
Brun
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
HAUT-RHIN
ANDOLSHEM
-BISCHWIER
-FORTSCHWIER
-GRUSSENHEIM
-HOLTZWIER
-MUNTZENHEM
-RIEDWIER
- WICKERSCHWIHR
Communauté de
Cernmunes
Fate
ATSEM
ATÉEMTER
|
Titulaire
|
20%
|
Pôle
Ried
Brun
Es
mal
90
%
METANOER
ATSEM
ATSEMTER
|
Tituiaire
|
80,6%
|
Pôle
Ried
Brun
Eros
met
80,6
%
LANG
Martine
ATSEM
gente
| Titulaire
|
94,5
%
Re
Rat
94,6
%
Evene
ATSEM
pgent
Sel
| Titutaire
|
73,1%
|
Pôle Ried
Brun
or
na
73,1
%
Set
|
ren
| fem
lou
| an
| qe
|
Essen
À
Moine
[ATEN
| CUS
[rue
| aix
|
Gomuneée
|
eoena
|
ns
vereanane
|
ATEN
| EUR
[rer
| sex
|
Gomme
|
Emema
|
use
KILIKLI
Seyma
ATSEM
SE
ee
Titulaire
|
38%
|
Pole
Ried
Brun
Re
men
|
27:00/36
Le
Conseil
Communautaire
charge
M.
le
Président
de
transmettre
cette
décision
aux
services
préfectoraux
dans
le
cadre
de
la
dissolution
de
la
Communauté
de
Communes
au
31/12/2018.
24,
rue
Vauban
- 68320
MUNTZENHEIM
- Téléphone
:
03
85
78
63
80
- Télécopie
:03
89
78
63
93
- E-mail
:concact@ec-riedbrun.fr e Liberté + Égalité
v Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
PREFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
ARRETE
au
2 2
DEC. 205
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Masevaux-Niederbruck
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2113-1
et
suivants
;
VU
les
délibérations
concordantes
du
17
décembre
2015
des
conseils
municipaux
de
Masevaux
et
de
Niederbruck
sollicitant
la
création
d'une
commune
nouvelle
:
VU
l'avis
favorable
du
Sous-Préfet
de
Thann-Guebvwiller :
VU
l'avis
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture : ARRETE
Article
1er
—
Est
créée
à
compter
du
1”
janvier
2016
une
commune
nouvelle
constituée
des
communes
de
Masevaux
et
de
Niederbruck.
Article
2
-
La
commune
nouvelle
prend
le
nom
de
Masevaux-Niederbruck.
Son
chef-lieu
est
fixé
au
chef-lieu
de
l'ancienne
commune
de
Masevaux,
5
rue
du
Maréchal
De
Lattre
de
Tassigny
68290
Masevaux. La
commune
nouvelle
est
située
dans
l'arrondissement
de
Thann-Guebwiller
et
dans
le
canton
de
Masevaux. Article
3
-
La
population
totale
de
la
commune
nouvelle
est
de
3852
habitants,
la
population
municipale
est
de
3798
habitants
(chiffres
en
vigueur
au
1°
janvier
2015).
Article
4
—
À
compter
de
sa
création
et
jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
commune
nouvelle
est
administrée
par
un
conseil
municipal
constitué
de
l'ensemble
des
membres
des
conseils
municipaux
des
anciennes
communes
:23
membres
issus
du
conseil
municipal
de
Masevaux
et
11
membres
issus
du
conseil
municipal
de
Niederbruck.
Article
5
—
Des
communes
déléguées,
reprenant
le
nom
et
les
limites
territoriales
des
communes
de
Masevaux
et
de
Niederbruck,
sont
instituées
au
sein
de
la
commune
nouvelle.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
peut
décider
la
suppression
des
communes
déléguées
dans
un
délai
qu'il
détermine.
.
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00 -
www.haut-rhin.gouv.fr Article
6
—
La
commune
nouvelle
est
rattachée
à
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
la
Doller
et
du
Soulizbach.
Elle
est
substituée
aux
communes
de
Masevaux
et
de
Niederbruck
dans
les
syndicats
dont
elles
étaient
membres. Article
7
—-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2113-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'ensemble
des
droits,
biens
et
obligations
des
communes
de
Masevaux
et
de
Niederbruck
est
transféré
à
la
commune
nouvelle.
La
commune
nouvelle
est
substituée
dans
toutes
les
délibérations
et
dans
tous
les
actes
pris
par
ces
deux
communes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
L'ensemble
des
personnels
des
deux
communes
est
réputé
relever
de
la
commune
nouvelle
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
8
—
L'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
des
communes
de
Masevaux
et
de
Niederbruck
est
transférée
à
la
commune
nouvelle.
La
commune
nouvelle
reprend
les
résultats
de
fonctionnement
et
les
résultats
d'investissement
des
budgets
principaux
et
des
budgets
annexes
de
ces
deux
communes,
constatés
au
1°
janvier
2016
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
établi
par
le
comptable
public.
Tous
les
budgets
annexes
des
deux
communes
sont
repris
par
la
commune
nouvelle
au
1°
janvier
2016
et
regroupés
en
cinq
budgets
annexes
:
-
Eau
-
Assainissement
-
Forêt
-
Domaine
amis
de
Houppach
-
Zone
artisanale
Les
fonctions
de
comptable
de
la
commune
nouvelle
sont
assurées
par
le
comptable
du
centre
des
finances
publiques
de
Masevaux.
Article
9
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Thann-Guebvwiller,
les
Maires
de
Masevaux
et
de
Niederbruck
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
sera
transmis
au
ministère
de
l'intérieur
afin
qu'i
en
soit
fait
mention
au
journal
officiel
de
la
République
française.
Faità
Colmar,
le
2
2
DEC.
2015
Le
Préfet
Pascal
LELARGE
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
PREFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
ARRETE
9
4
DEC.
2015
du
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
première
intervention
des
deux
Spechbach
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5212-33 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-274-10
du
1°
octobre
2009
portant
création
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
première
intervention
des
deux
Spechbach
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Spechbach
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
L.
5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
syndicat
intercommunal
est
dissous
de
plein
droit
lorsqu'il
ne
compte
plus
qu'une
seule
commune
membre,
et
que
le
syndicat
intercommunal
du
centre
de
première
intervention
des
deux
Spechbach
se
trouvera
dans
cette
situation
au
1°
janvier
2016
du
fait
de
la
création
à
cette
date
de
la commune
nouvelle
de
Spechbach
issue
de
ses
deux
communes
membres ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
Article
1er
—
Le
syndicat
intercommunal
du
centre
de
première
intervention
des
deux
Spechbach
est
dissous
au
1° janvier
2016.
Article
2
—
L'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
première
intervention
des
deux
Spechbach
est
transférée
à
la
commune
nouvelle
de
Spechbach.
La
commune
nouvelle
reprend
les
résultats
de
fonctionnement
et
les
résultats
d'investissement
du
budget
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
première
intervention
des
deux
Spechbach,
constatés
au
1°”
janvier
2016
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
établi
par
le
comptable
public. Article
3_
-
Il
est
pris
acte
de
la
démission
avec
effet
au
1°
janvier
2016
de
Mme
Régine
FONNE,
secrétaire
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
première
intervention
des
deux
Spechbach.
Article
4
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
d’Altkirch,
le
Président
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
première
intervention
des
deux
Spechbach,
les
maires
de
Spechbach-le-
Bas
et
Spechbach-le-Haut
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin
sont
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
F
Fait
àColmar, le
À
#
DEC,
295
Pour
Ie
Préfet et
par
délégation
Le
Seérétaire
Général
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
PREFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
ARRETE
du
2
1
DEC,
2015
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
d’Aspach-le-Haut -
Michelbach
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5212-33
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013213-0023
du
1°”
août
2013
portant
création
du
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
d'Aspach-le-Haut
—
Michelbach ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
d'Aspach-
Michelbach
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L.
5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
syndicat
intercommunal
est
dissous
de
plein
droit
lorsqu'il
ne
compte
plus
qu'une
seule
commune
membre,
et
que
le
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
d'Aspach-le-Haut
—
Michelbach
se
trouvera
dans
cette
situation
au
1%
janvier
2016
du
fait
de
la
création
à
cette
date
de
la
commune
nouvelle
d'Aspach-Michelbach
issue
de
ses
deux
communes
membres ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture ; ARRETE
Article
4er
—
Le
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
d'Aspach-le-Haut
-
Michelbach
est
dissous
au
1° janvier
2016.
Article
2
—
L'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
d'Aspach-le-Haut
—
Michelbach
est
transférée
à
la
commune
nouvelle
d'Aspach-Michelbach.
La
commune
nouvelle
reprend
les
résultats
de
fonctionnement
et
les
résultats
d'investissement
du
budget
du
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
d'Aspach-le-Haut
- Michelbach,
constatés
au
1°" janvier
2016
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
établi
par
le
comptable
public.
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr Article
3
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Thann-Guebvwiller,
le
Président
du
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
d'Aspach-le-Haut
- Michelbach,
les
maires
d'Aspach-le-
Haut
et
Michelbach
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Secrétaire
Général
Christophe
MARX
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
PREFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
ARRETE
du
24
DEC.
2915
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
de
Brunstatt-Didenheim
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5212-33 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014346-0016
du
12
décembre
2014
portant
création
du
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
de
Brunstatt-Didenheim
au
1° janvier
2015
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Brunstatt-
Didenheim
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
L.
5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
syndicat
intercommunal
est
dissous
de
plein
droit
lorsqu'il
ne
compte
plus
qu'une
seule
commune
membre,
et
que
le
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
de
Brunsttat-Didenheim
se
trouvera
dans
cette
situation
au
1° janvier
2016
du
fait
de
la
création
à
cette
date
de
la
commune
nouvelle
de
Brunstatt-Didenheim
issue
de
ses
deux
communes
membres ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
Article
4er
—
Le
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
de
Brunstatt-Didenheim
est
dissous
au
1
janvier
2016.
Article
2
—
L'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
de
Brunstatt-Didenheim
est
transférée
à
la
commune
nouvelle
de
Brunstatt-Didenheim.
La
commune
nouvelle
reprend
les
résultats
de
fonctionnement
et
les
résultats
d'investissement
du
budget
du
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
de
Brunstatt-Didenheim,
constatés
au
1°
janvier
2016
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
établi
par
le
comptable
public.
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr Article
3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Mulhouse,
le
Président
du
syndicat
intercommunal
des
sapeurs-pompiers
de
Brunstatt-Didenheim,
les
Maires
de
Brunstatt
et
Didenheim
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
istophe
MARX
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. PE
ce
Liberté + Égalité + Fraternité RÉ RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
PREFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
ARRETE
au
21
DEC, 2015
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
d'Ammertzwiller/Bernwiller
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5212-33
N
VU
l'arrêté
préfectoral
n°207-117-13
du
27
avril
2007
portant
extension
des
compétences,
approbation
des
nouveaux
statuts,
de
la
transformation
en
SIVOM
et
d'une
nouvelle
dénomination
du
syndicat
intercommunal
scolaire
des
communes
d'Ammertzwiller
et
Bernwiller
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-064-06
du
5
mars
2013
portant
approbation
de
la
modification
des
articles
2,3
et
8-1
des
statuts
du
SIVOM
d'Ammertzwiller/Bernwiller
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015104-0004
du
14
avril
2015
portant
approbation
de
la
modification
des
articles
2,8
et
9
des
statuts
du
SIVOM
d'Ammertzwiller/Bernwiller
et
des
statuts
modifiés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
mai
2015
portant
extension
des
compétences
et
modification
de
l’article
2
des
statuts
du
SIVOM
d'Ammertzwiller/Bernwiller
;
VU
larrêté
préfectoral
du
24
novembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Bernwiller
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l'article
L.
5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
Syndicat
intercommunal
est
dissous
de
plein
droit
lorsqu'il
ne
compte
plus
qu'une
seule
commune
membre,
et
que
le
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
d'Ammertzwiller/Bernwiller
se
trouvera
dans
cette
situation
au
1”
janvier
2016
du
fait
de
la
création
à
cette
date
de
la
commune
nouvelle
de
Bernwiller
issue
de
ses
deux
communes
membres
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
ARRETE
Article
1er
—
Le
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
d'Ammertzwiller/Bernwiller
est
dissous
au
1%
janvier
2016.
Article
2
—
L'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
d'Ammertzwiller/Bernwiller
est
transférée
à
la
commune
nouvelle
de
Bernwiller.
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29
20
00
-
www.haut-rhin
gouv.fr La
commune
nouvelle
reprend
les
résultats
de
fonctionnement
et
les
résultats
d'investissement
du
budget
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
d'Ammertzwiller/Bernwiller,
constatés
au
1°
janvier
2016
conformément
au
tableau
de
consolidation
des
comptes
établi
par
le comptable
public.
Article
3
-
L'ensemble
du
personnel
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
d'Ammertzwiller/Bernwiller
relève
de
la
commune
nouvelle
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
4
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
d’Altkirch,
le
Président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
d'Ammertzwiller/Bernwiller,
les
maires
d'Ammertzwiller
et
de
Bernwiller
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Chlmar, le
?
{
DEC.
2996
Pour
le
Préfet et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
CHristophe MARX
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. cd
Liberté
«
Égalité
-
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
des
Collectivités
Locales
et
des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
ARRETE
VU VU VU VU VU VU VU VU
du
21
DEC.
206
portant
transfert
des
compétences
«
périscolaire
»
et
«
défense
extérieure
contre
l'incendie
»
et
approbation
des
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Hundsbach
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-17
et
L521
1-20;
l'arrêté
préfectoral
n°
93075
du
12
mars
1990
portant
création
du
District
de
la
Vallée
de
Hundsbach
et
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
94830
du
9
novembre
1990
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-101-83
du
04
avril
2008
portant
approbation
des
nouveaux
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Hundsbach
intégrant
la
compétente
« soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
»
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-148-0024
du
28
mai
2013
portant
extension
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
Hundsbach
à
la
commune
de
Bettendorf
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013266-0004
du
23
septembre
2013
constatant
le
nombre
total
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Hundsbach
à
compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseil
municipaux
de
2014
;
les
délibérations
par
lesquelles
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Hundsbach
(21/09/2015)
et
les
conseils
municipaux
des
communes
de
BERENTZWILLER
(28/09/2015),
BETTENDORF
(15/10/2015),
EMLINGEN
(13/10/2015),
FRANKEN
(12/10/2015),
HAUSGAUEN
(23/10/2015),
HEIWILLER
(02/10/2015),
JETTINGEN
(22/10/2015),
OBERMORSCHWILLER
(09/10/2015),
SCHWOBEN
(30/09/2015),
TAGSDORF
(26/10/2015),
WILLER
(27/10/2015),
et
WITTERSDORF
(05/10/2015)
ont
approuvé
le
transfert
des
compétences
«
périscolaire
»
et
« défense
extérieure
contre
l'incendie
»
et
les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Hundsbach
;
la
délibération
du
24
novembre
2015
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
HUNDSBACH
a
décidé
de
ne
pas
se
prononcer
sur
le
transfert
des
compétences
défense
extérieure
contre
l'incendie
et
périscolaire
ainsi
que
sur
les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Hundsbach
;
l'avis
du
Sous-Préfet
d'Altkirch
du
10
décembre
2015 ;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29.20.00
-
www.haut-rhin
gouv.fr
ÿ
PRÉFECTURE
LABELLISÉE
QUALIPREF
2 SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture :
ARRETE
Article
1er
—
Il est
substitué
au
point
6.5
du
IV
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Hundsbach
(Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’un
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
-CLSH-
lors
des
vacances
scolaires)
un
point
6.5
rédigé
comme
suit
:
«
6.5
Périscolaire
et
extrascolaire
:
-
investissement
(acquisition,
entretien
de
bâtiments
et
acquisition,
entretien
et
renouvellement
du
matériel
pédagogique)
et
fonctionnement
des
Accueils
Périscolaires,
Temps
d'Activités
Périscolaires
(TAP),
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
et
accueils
jeunes,
- _
personnel
intervenant
durant
le
temps
péri
et
extrascolaire,
-
restauration,
-
Séjours
éducatifs
à destination
de
l'enfance
et
la jeunesse,
»
Il
est
ajouté
au
point
6
—
Autres
compétence
du
IV
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Hundsbach
un
point
6.9
rédigé
comme
suit
:
«
6.9
Défense
extérieure
contre
l'incendie
».
Article
2
- Les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Hundsbach
sont
approuvés
et
annexés
au
présent
arrêté.
Article
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
d'Altkirch,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Hundsbach
et
les
Maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Colmar,
le
9
4
DEC.
2015
Pour
le
Préfet et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
SOUS-PRÉFÉCTURE
ALTKIRCR |
préfectoral
REÇU
LE
|
du
à
1
DEC.
2015
3
SEP.
2015
|
Conseil
Communautaire
dy
Z4rptembre
20
{
c!
par
délégation
=
: Cref
de
Bureau
|
A
LA
SOUS-PREFECTURE |
T
—
La
Communauté
de
Communes
est
constituée
des
communes
membres
suivantes
:
Bérentzwiller
Jettingen
Bettendorf
Obermorschwiller
Emlingen
Schwoben
Franken
Tagsdorf
Hausgauen
|
Willer
Heiwiller
Wittersdorf
Hundsbach IT —
La
Communauté
a pour
dénomination
« Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Hundsbach
» ;
III
-— Le
siège
de
la
Communauté
est
fixé
: 26
rue
principale
68130
EMLINGEN
j
IV
-
Les
attributions
de
la
Communauté
sont
les
suivantes
:
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1
- Compétence
"aménagement
de
l'espace"
:
1.1
Elaboration
et
mise
en
œuvre
d'un
plan
de
gestion
de
l'espace
rural
et
périurbain
(GERPLAN),
1.2
Aménagement
et
entretien
des
rivières
Thalbach,
Wahlbach,
Willerbach,
Hundsbach,
Krebsbach
et
Riethgraben,
1.3
Elaboration
et
animation
de
la
charte
intercommunale
en
collaboration
avec
les
Communautés
de
Communes
voisines,
1.4
Adhésion
au
Pays
du
Sundgau,
1.5
Aménagement
foncier
et
regroupement
parcellaire
pour
améliorer
l'aménagement
du
territoire.
2
- Compétence
"développement
économique"
:
2.1
Adhésion
à un
Office
de
tourisme
à proximité
de
la
Vallée
POur
assurer
sa
promotion,
2.2
Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
de
type
Plates-Formes
d'Initiative
Locale
(PFIL),
Permanences
d'Accueil
d'Information
et
d'Orientation
(PAIO),
par
le
biais
d ‘organismes
dépassant
le
périmètre
de
la
Vallée,
2.3
Toutes
les
études
liées
au
développement
économique
de
la
Vallée,
1/4 2.4
Création,
aménagement
et gestion
de
la zone
d'activité
intercommunale
inscrite au Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
située sur le ban
des communes
de
Wittersdorf et Emlingen. COMPETENCES OPTIONNELLES
3
- Compétence
"protection
et mise
en
valeur
de
l'environnement
et soutien
aux
actions
de maîtrise de la demande
d'énergie
" :
3.1
Etude,
réalisation,
entretien
des
réseaux
d'assainissement
collectif
et
mise
en
place
d'un
service
public
d'assainissement
non
collectif.
Un
règlement
intérieur
précisera
les
modalités
techniques,
financières
et
réglementaires,
3.2
Elimination
et valorisation
des
déchets
ménagers
et assimilés,
3.3
Gestion
des plates formes
de déchets
verts et gravats,
3.4
Sensibilisation
et invitation
de
la population
à la maîtrise
des
énergies.
4 - Compétence
’ équipements
sportifs
et culturels"
:
4.1
La
médiathèque
de
Wittersdorf,
4.2
Le skate parc
de
Tagsdorf.
5 - Compétence
"politique
du
logement
et du
cadre
de
vie"
:
5.1
Mise
en
place
d'Opérations
Programmées
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
de
la
Vallée,
5.2
Participation
au financement
d'une
aire
d'accueil des gens
du
voyage
à
proximité
du
territoire.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
6 - Autres
compétences
:
6.1.
Exploitation
et extension
des réseaux
d'adduction
d'eau potable,
6.2.
Mise
en place
d’un
secrétariat,
de moyens
techniques
et d'un personnel
d'entretien
pouvant
être
mis
à
disposition
des
communes
membres
et
des
associations
de la Communauté.
6.3.
Partenariat
avec
les
associations
qui
ont
reçu
du
Conseil
le
label
triennal
‘Association
d'intérêt
communautaire’
et
qui
ont
signé
une
convention
d'objectif avec
la
Communauté,
Soutien financier
aux
activités
associatives
d'éducation
et de formation
(musicale,
culturelle
et
sportive)
des
jeunes
de
moins
de
18
ans
domiciliés
dans
la
Communauté.
Le
règlement
intérieur
précisera
les
modalités
de
ce soutien.
Soutien
aux
collectivités,
établissements
publics
et
associations
qui
œuvrent
en
faveur
des
Aînés
domiciliés
dans
la
Communauté.
Le
2/4 règlement
intérieur
précisera
les
modalités
de
ce
soutien
(ressources
humaines,
moyens
matériels
et
financiers).
6.4.
Toutes
les
actions
inscrites
dans
les
contrats
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Haut-Rhin,
6.5.
Périscolaire
et extrascolaire
:
investissement
(acquisition,
entretien
de
bâtiments
et
acquisition,
entretien
et
renouvellement
du
matériel
pédagogique)
et
fonctionnement
des
Accueils
Périscolaires,
Temps
d'Activités
Périscolaires
(TAP),
Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
et
accueils
jeunes,
personnel
intervenant
durant
le
temps
péri
et
extrascolaire,
restauration, séjours
éducatifs
à
destination
de
l’enfance
et
la
jeunesse,
6.6.
Participation
à un
Relais
d’Assistantes
Maternelles,
6.7.
Le
versement
des fonds
de
concours
et assimilés
à d'autres
collectivités
ou
établissements
publics
pour
des
opérations
qui
intéressent
la
Communauté,
6.8
La
représentation
à
tout
regroupement
de
collectivités
locales
et
d'établissements
publics
pour
la
réalisation
d’études
et
pour
la
programmation
d'opérations
à
une
échelle
plus
grande
que
la
Communauté,
6.9.
Défense
extérieure
contre
l’incendie
V
—
La
Communauté
est
créée
pour
une
durée
illimitée
;
VT
—
L'administration
de
la
Communauté
est
la
suivante
:
a) b)
Le
Conseil
de
Communauté:
la
Communauté
est
administrée
par
un
Conseil
auquel
appartient
dans
son
ensemble,
tous
les
pouvoirs
de
la
Communauté
de
Communes.
La
répartition
des
sièges
est
faite
à
l’amiable,
soit
27
sièges
(22
sièges
+
25%),
répartis
librement
de
la
façon
suivante
: 3
sièges
pour
la
Commune
de
Wittersdorf
et
2
sièges
pour
chaque
des
12
autres
communes
(Bérentrwiller,
Bettendorf,
Emlingen,
Franken,
Hausgauen,
Heiwiller,
Hundsbach,
Jettingen,
Obermorschwiller,
Schwoben,
Tagsdorf
et
Willer).
Le
Bureau:
Le
Conseil
élit
parmi
ses
membres,
un
Bureau
chargé
du
règlement
des
affaires
courantes
et
des
missions
qui
lui
sont
déléguées par
le
Conseil,
composé
du
Président,
de
deux
à
quatre
Vice-Présidents
selon
délibération
du
Conseil
après
chaque
renouvellement
général,
de
quatre
assesseurs. Le
mandat
des
membres
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
conseil.
VIT
—
La
comptabilité
de
la
Communauté:
Les
règles
de
la
comptabilité
des
Communes
s'appliquent
à celle de
la
Communauté
de
Communes.
Les
fonctions
de
Receveur
de
la
Communauté
sont
exercées
par
le
Trésorier
d’Altkirch.
3/4 Le
budget
de
la
Communauté
pourvoit
aux
dépenses
de
fonctionnement,
d'équipement
et
d'investissement,
aux
frais
d'études
et
de
recherche
de
tous
ordres
que
le
Conseil
aura
à
assumer
pour
la
réalisation
des
objectifs
qu'il
poursuié,
4/4 PIT'T I]
MEET)
d.
L
TE
Re
©
Agence Régionale de Santé
#5
fs
Ré
ARRETE
ARS
n°
2015/1574
du
18
décembre
2015
portant
fixation
du
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l’article
L.162-22-2-1
du
code
de
la sécurité
sociale
Bénéficiaire
:
680000189 SAINT
JEAN
CENTRE
SSR
LA
DIRECTRICE
GENERALE
PAR
INTERIM
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D'ALSACE
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-2-1
et
R.162-42-1-11
;
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2015
fixant,
pour
l’année
2015,
le
montant
des
crédits
à
verser
aux
établissements
de
santé
au
titre
de
l’article
L.162-22-2-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
ARRETE
ARTICLE
1°
Le
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l'article
L.162-22-2-1
susvisé
est
fixé
à
:
2
314
euros,
ARTICLE
2
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
3
La
Directrice
générale
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Marie
Fontanel
Directrice
généralg Panétn « Responsable du service des affaires tinancières
et
T
Zahra ÉQUILBEY
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
1
www.ars.alsace.sante.fr @ X Agence Régionale de Santé
di
:
E
ARRETE
ARS
n°
2015/1575
du
18
décembre
2015
Alsace
se
portant
fixation
du
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l’article
L.162-22-2-1
du
code
de
la sécurité
sociale
_—
Bénéficiaire
:
6800071294
_
CLINIQUE
SOLISANA
nu
LA
DIRECTRICE
GENERALE
PAR
INTERIM
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D'ALSACE
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
les
articles
L.162-22-2-1
et
R.162-42-1-11
:
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2015
fixant,
pour
l'année
2015,
le
montant
des
crédits
à
verser
aux
établissements
de
santé
au
titre
de
l'article
L.162-22-2-1
du
code
de
ia
sécurité
sociale
:
ARRETE
ARTICLE
1°
Le
montant
du
forfait
alloué
en
application
de
l'articie
L.162-22-2-1
susvisé
est
fixé
à
:
2
095
euros.
ARTICLE
2
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
3
La
Directrice
générale
par
intérim
de
l'Agence
régionale
de
santé
d'Alsace
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Marie
Fontanel
Directrice
générale
par
intérim
Par détégation
La
Responsable
du
service
des
affaires
financières
ot
des
investissements
T %
Zahra
EQUILBEY
—
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
:03 88 88
93
93
1
www.ars.alsace.sante.fr EX = =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T à “
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises :
DARD Jean-Pierre
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
KLEIN Martial
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers :
SAILLARD Pierre
KLEIN Anne-Marie
LEGRAND Florilène
STURM Paul-André
Colmar
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
Services des Impôts des particuliers–Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) : WORGAGNE Jean-Luc
PFISTER Anne-Marie
MASSOT-STEMMELIN Jacques
MARIOT Alain
Altkirch
Guebwiller
Ribeauvillé
Saint-Louis
Trésoreries :
BEHR Joël
SCHIEBER Jacqueline
IPPONICH Claude
PIQUET-PASQUET Rémi
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
JEHAN Thierry
VEILLARD Christine
VALENTINI Nathalie
BLAISON Annie
BALDENWECK Pierrette
REMY Marc
MULLER-EGENSCHWILLER Fabien
Dannemarie
Ensisheim
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Muntzenheim
Neuf-Brisach
Ottmarsheim
Rouffach
Saint-Amarin
Sainte-Marie-aux-mines
Sierentz
Brigades Départementales de Vérifications :
LOUIS Vincent
ALLARDIN Julien
STAMPONE Eddie
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
3ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise :
LOUIS Vincent (intérim)
MERY-EBERLE Martine
Colmar
Mulhouse
SIMARD-ORSINI Christiane Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
HEIMBURGER Philippe Pôle de Recouvrement Spécialisé
Centres des impôts fonciers :
DIDIER Patrick
FRANCOIS Christine
Colmar
Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er janvier 2016. Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/107 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ACCES
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 20103631 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association ACCES pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 27 octobre 2015, transmise par l’association ACCES (Association Chrétienne de Coordination, d’Entraide et de Solidarité) ayant son siège 9 rue des Chaudronniers à Mulhouse en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à l'Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ), à la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) et à l’Union Régionale des Œuvres Privées d'Alsace, Section Régionale de l'UNIOPSS ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association ACCES est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale.
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/121 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ACCES
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365- 1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036111 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association ACCES pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 27 octobre 2015, transmise par l’association ACCES (Association Chrétienne de Coordination, d’Entraide et de Solidarité) ayant son siège 9 rue des Chaudronniers à Mulhouse en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’une activité d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à l'Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ), à la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) et à l’Union Régionale des Œuvres Privées d'Alsace, Section Régionale de l'UNIOPSS ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association ACCES est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/108 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ACTILOG
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036121 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association ACTILOG pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 27octobre 2015, transmise par l’association ACTILOG (Association immobilière sociale) ayant son siège 2 rue des Flandres - Village du Drouot - Bât 4.03 à Mulhouse en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) ;
CONSIDERANT la carte professionnelle d’agent immobilier prévue par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 attribuée à l’association et valable jusqu’au 24 juillet 2017 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association ACTILOG est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale.
La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/122 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ACTILOG
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT- RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365- 1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036120 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association ACTILOG pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 27 octobre 2015, transmise par l’association ACTILOG (Association immobilière sociale) ayant son siège 2 rue des Flandres - Village du Drouot - Bât 4.03 à Mulhouse en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association ACTILOG est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/109 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ALEOS
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036119 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association ALEOS pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 23 septembre 2015, transmise par l’association ALEOS ayant son siège 1 avenue Kennedy à Mulhouse en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à l’Union Professionnelle du Logement Accompagné (UNAFO), à la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) et à la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) ;
CONSIDERANT la carte professionnelle d’agent immobilier prévue par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 attribuée à l’association et valable jusqu’au 7 septembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association ALEOS est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
- auprès d'un organisme d'habitation à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'article L. 442-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/123 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ALEOS
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365- 1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036118 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association ALEOS pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 23 septembre 2015, transmise par l’association ALEOS ayant son siège 1 avenue Kennedy à Mulhouse en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à l’Union Professionnelle du Logement Accompagné (UNAFO), à la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) et à la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association ALEOS est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/110 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ALSA
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 20103615 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association ALSA pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 12 octobre 2015, transmise par l’association ALSA (Association pour le Logement des Sans-abri) ayant son siège 39 rue Thierstein à Mulhouse en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son adhésion à l’Union Professionnelle du Logement Accompagné (UNAFO), à l'Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS Alsace) et à l'Union Régionale des Structures d'Insertion par l'Economique d'Alsace (URSIEA) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités -
Fonctions Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association ALSA est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
- auprès d'un organisme d'habitation à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/124 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ALSA
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365- 1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 20103616 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association ALSA pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 12 octobre 2015, transmise par l’association ALSA (Association pour le Logement des Sans-abri) ayant son siège 39 rue Thierstein à Mulhouse en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son adhésion à l’Union Professionnelle du Logement Accompagné (UNAFO), à l'Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS Alsace) et à l'Union Régionale des Structures d'Insertion par l'Economique d'Alsace (URSIEA) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités -
Fonctions Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association ALSA est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et qui consistent en :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/125 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association APPART
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365- 1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036123 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association APPART pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 2 novembre 2015, transmise par l’association APPART ayant son siège 21 rue du Roses à Mulhouse en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’une activité d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association APPART est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et qui consistent en :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/111 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association APPONA
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036215 du 27 décembre 2010 portant agrément de l'association APPONA pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 30 octobre 2015, transmise par l’association pour la promotion des populations d’origine nomade d’Alsace (APPONA) ayant son siège 3, rue de Lorient à Mulhouse en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées (gens du voyage et nomades sédentarisés) ;
CONSIDERANT les besoins spécifiques de logements et d’accompagnement de ce public ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et gens du voyage (FNASAT) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités -
Fonctions Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association APPONA est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/126 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association APPONA
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365- 1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036216 du 27 décembre 2010 portant agrément de l'association APPONA pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 30 octobre 2015, transmise par l’association pour la promotion des populations d’origine nomade d’Alsace (APPONA) ayant son siège 3, rue de Lorient à Mulhouse en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées (gens du voyage et nomades sédentarisés) ;
CONSIDERANT les besoins spécifiques de logements et d’accompagnement de ce public ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et gens du voyage (FNASAT) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités -
Fonctions Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association APPONA est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et qui consistent en :
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/112 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ARGILE
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036213 du 27 décembre 2010 portant agrément de l'association ARGILE pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 2 novembre 2015, transmise par l’association ARGILE ayant son siège 15 rue de Peyerimhoff à Colmar en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités -
Fonctions Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association ARGILE est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/127 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ARGILE
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365- 1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036212 du 27 décembre 2010 portant agrément de l'association ARGILE pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 2 novembre 2015, transmise par l’association ARGILE ayant son siège 15 rue de Peyerimhoff à Colmar en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités -
Fonctions Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association ARGILE est agréée pour assurer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et qui consistent en :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/113 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de la fondation de l'ARMEE DU SALUT
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036130 du 22 décembre 2010 portant agrément de la fondation de l'ARMEE DU SALUT pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 30 octobre 2015, transmise par la fondation de L’ARMEE DU SALUT ayant son siège 76 rue des Frères Flavien à Paris en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités -
Fonctions Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
La fondation de L’ARMEE DU SALUT est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
- auprès d'un organisme d'habitation à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/128 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de la fondation de L'ARMEE DU SALUT
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036128 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association de la fondation de L'ARMEE DU SALUT pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 30 octobre 2015, transmise par la fondation de L’ARMEE DU SALUT ayant son siège 76 rue des Frères Flavien à Paris en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
La fondation de L’ARMEE DU SALUT est agréée pour assurer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et qui consistent en :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/129 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association DROIT AU LOGEMENT 68
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365- 1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036125 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association DROIT AU LOGEMENT 68 pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 29 octobre 2015, transmise par l’association DROIT AU LOGEMENT 68 ayant son siège 6 route d’Ingersheim à Colmar en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à la Fédération Droit au Logement ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association Droit au Logement 68 est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et qui consistent en :
L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/114 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association L’ERMITAGE
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201103426 du 1er février 2011 portant agrément de l'association L'ERMITAGE pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 29 octobre 2015, transmise par l’Association l’Ermitage, ayant son siège 51 Boulevard Léon Gambetta à Mulhouse, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association l'Ermitage est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/115 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ESPOIR
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036112 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association ESPOIR pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 30 octobre 2015, transmise par l’association ESPOIR ayant son siège 78 A avenue de la République à Colmar en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à l’Union Régionale Interfédérale des Œuvres Privées Sanitaires et Sociales (URIOPSS) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association ESPOIR est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/130 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association ESPOIR
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365- 1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036113 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association ESPOIR pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 30 octobre 2015, transmise par l’association ESPOIR ayant son siège 78 A avenue de la République à Colmar en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à l’Union Régionale Interfédérale des Œuvres Privées Sanitaires et Sociales (URIOPSS) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association ESPOIR est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et qui consistent en :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/116 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association JID
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036211 du 27 décembre 2010 portant agrément de l'association JID pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 23 octobre 2015, transmise par l’association JID (Justice Immigration Droits) ayant son siège 20 rue Paul Schutzenberger à Mulhouse en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités -
Fonctions Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association JID est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/117 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'Association d'Hygiène Mentale "LE TREMPLIN"
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036122 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association LE TREMPLIN pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 19 octobre 2015, transmise par l’Association d’Hygiène Mentale "Le Tremplin" (A.H.M.T.) ayant son siège au Centre Hospitalier de Rouffach 27 rue du 4ème R.S.M. à Rouffach, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’Association d’Hygiène Mentale "Le Tremplin" (A.H.M.T.) est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/118 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association S.I.L.O.N.E.
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036117 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association S.I.L.O.N.E. pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 23 octobre 2015, transmise par l’association S.I.L.O.N.E. (Solidarité - Intégration - Logement - Nouvelle Etape) ayant son siège 8 rue du Vignoble à Morschwiller-Le-Bas en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association S.I.L.O.N.E. est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/131 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association S.I.L.O.N.E.
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365- 1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036116 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association S.I.L.O.N.E. pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 27 octobre 2010, transmise par l’association S.I.L.O.N.E. (Solidarité - Intégration - Logement - Nouvelle Etape) ayant son siège 8 rue du Vignoble à Morschwiller-Le-Bas en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association S.I.L.O.N.E. est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnée à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et qui consistent en :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/119 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association SOLIDARITE FEMMES 68
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036115 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association SOLIDARITE FEMMES 68 pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 28 octobre 2015, transmise par l’association SOLIDARITE FEMMES 68 ayant son siège 1 avenue de Bâle à Saint-Louis en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à la Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF) et à la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association SOLIDARITE FEMMES 68 est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/120 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association S.UR.S.O.
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036126 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association S.U.R.S.O. pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 29 octobre 2015, transmise par l’association S.UR.SO. (service d’urgence sociale) ayant son siège 39 allée Gluck à Mulhouse en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association S.UR.S.O. est agréée pour assurer les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et qui consistent en :
La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
- auprès d'un organisme d'habitation à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/132 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'association S.UR.S.O.
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365- 1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201036127 du 22 décembre 2010 portant agrément de l'association S.U.R.S.O. pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 29 octobre 2015, transmise par l’association S.UR.SO (service d’urgence sociale). ayant son siège 39 allé Gluck à Mulhouse, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à la Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités -
Fonctions Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association S.UR.SO. est agréée pour assurer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnée à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et qui consistent en :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable. Les organismes collecteurs agréés associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE Pi
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
n° 2015/DDCSPP/ISSL/133 du 21/12/2015
Portant renouvellement de l'agrément de l'Union Départementale
des Associations Familiales du Haut-Rhin
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-3, R 365- 1, R 365-3, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 201103425 du 1er février 2011 portant agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales du Haut-Rhin pour assurer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 23 octobre 2015, transmise par l’Union Départementale des Associations Familiales du Haut-Rhin, située 7 rue de l'Abbé Lemire à Colmar, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son affiliation à L’Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions
Sociales du Logement A R R Ê T E :
Article 1er :
L'Union Départementale des Associations Familiales du Haut-Rhin est agréée pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation et qui consistent en :
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2015
LE PREFET
Signé : Pascal LELARGE 2
D h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
du 17 DEC 205
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l'Association Saumon Rhin
pour l'année 2016
ELEC EEE EE)
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
l’article L.436-9 du Code de l’Environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
l’article L.432-10 du Code de l’Environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
l’arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l’arrêté n°2015 313-1 du 9 novembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
la demande en date du 23 novembre 2015 de l'Association Saumon Rhin ;
l'avis en date du 14 décembre 2015 de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur la demande de l'Association Saumon Rhin ;
l'avis en date du 25 novembre 2015 de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sur la demande de l'Association Saumon Rhin ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ARRETE
ARTICLE 1° : bénéficiaire de l'autorisation
L'Association Saumon Rhin Route Départementale n°228 — Lieu-dit « La Musau » 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Elles visent à favoriser l'étude de peuplements piscicoles.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Messieurs BURKARD, CLAIR, SCHAEFFER, LACERENZA et JACQUOT
ARTICLE 4 : Validité Co
La présente autorisation est valable pour l'année 2016.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
ARTICLE 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
+ le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
+ les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
+ les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
ARTICLE 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, ...) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomycese astacii).
ARTICLE 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
+ au Préfet du Département du Haut-Rhin,
+ au(x) délégué(s) régional(aux) de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
+ au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
ARTICLE 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8.
ARTICLE 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au Préfet coordonnateur de Bassin (Direction Régionale de l'Environnement de bassin).
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, l'Ingénieur en Chef du Service de la Navigation de Strasbourg, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin et le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 Une ampliation de cet arrêté est adressée au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Colmar, le + DEC. 2015
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service de l’Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels par intérim
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
N° du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le Département du Haut-Rhin
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
OBJET:
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau Détruits du droit de | Remis au détenteur (quantité) pêche (quantité) (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s)
- quantité
- lieu de capture
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à ,le
Destinataires :
* Préfet du Département, Direction Départementale des Territoires ;
* Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ; * Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 ie 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
du {4 DEC. 2015
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du Bureau d’études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques pour l'année 2016
BROKER Re
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
l’article L.436-9 du Code de l’Environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
l’article L.432-10 du Code de l’Environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
l’arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
l’arrêté n°2015 313-1 du 9 novembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
la demande en date du 18 novembre 2015 du Bureau d’études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques ;
l'avis en date du 14 décembre 2015 de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur la demande du Bureau d’études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques ;
l'avis en date du 25 novembre 2015 de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sur la demande du Bureau d’études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 ARRETE
ARTICLE 1° : bénéficiaire de l'autorisation
Le Bureau d’études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques 15 rue au Bois 57000 METZ est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Elles visent à favoriser l'étude de peuplements piscicoles.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Madame Nathalie DUBOST
Monsieur Yves JANODY
Monsieur Franck RENARD
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2016.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
ARTICLE 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
+ le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
+ les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
ARTICLE 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, ...) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomycese astacii).
ARTICLE 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
+ au Préfet du Département du Haut-Rhin,
+ au(x) délégué(s) régional(aux) de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
+ au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8.
ARTICLE 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au Préfet coordonnateur de Bassin (Direction Régionale de l'Environnement de bassin).
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, l'Ingénieur en Chef du Service de la Navigation de Strasbourg, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin et le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 Une ampliation de cet arrêté est adressée au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Colmar, le 17 DEC. 2065
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service de l’Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels par intérim
Pierre SCHERRER
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
N° du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le Département du Haut-Rhin
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
OBJET:
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau Détruits du droit de | Remis au détenteur (quantité) pêche (quantité) (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s)
- quantité
- lieu de capture
- lieu de transfert : ieu Ge iTansiert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à
Destinataires :
,le
* Préfet du Département, Direction Départementale des Territoires ;
* Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ; * Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 47 DEC. 206
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d'études ECOTEC Environnement
pour l'année 2016
He 2k ke Ok ke ee 2
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L.436-9 du Code de l’Environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
VU l’article L.432-10 du Code de l’Environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°2015 313-1 du 9 novembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande en date du 4 novembre 2015 du bureau d'études ECOTEC
Environnement ;
VU l'avis en date du 25 novembre 2015 de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sur la demande du Bureau d’études ECOTEC Environnement ;
VU l'avis en date du 14 décembre 2015 de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur la demande du Bureau d’études ECOTEC
Environnement ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative— Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 ARRETE
ARTICLE 1° : bénéficiaire de l'autorisation
Le Bureau d’études ECOTEC Environnement 3, rue François-Ruchon — 1203 Genève — SUISSE, est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Elles visent à favoriser l'étude de peuplements piscicoles.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Messieurs Julien BERGÉ, Vincent JAGGI, Jean-Laurent REGAMEY, Guillaume
CORNETTE, Nicolas HAZI, Romain BUENADICHA, Patrick DURAND, Matthieu ZAHND, Samuel COLL, Damien GERBER.
Mesdames Mathilde MENOUD, Claudia MARSELLA.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2016.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
ARTICLE 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
+ le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
+ les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
+ les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
ARTICLE 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, ...) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission d’agents pathogènes dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomycese astacii).
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
+ au Préfet du Département du Haut-Rhin,
+ au(x) délégué(s) régional(aux) de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
+ au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8.
ARTICLE 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au Préfet coordonnateur de Bassin (Direction Régionale de l'Environnement de bassin).
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, l'Ingénieur en Chef du Service de la Navigation de Strasbourg, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin et le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 Une ampliation de cet arrêté est adressée au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Colmar, le 4 7 DEc, 2915
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service de l’Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels par intérim
Pierre SCHERRER
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
N° du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le Département du Haut-Rhin
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
OBJET:
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau Détruits du droit de | Remis au détenteur (quantité) pêche (quantité) (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s)
- quantité
- lieu de capture
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à ,le
Destinataires :
* Préfet du Département, Direction Départementale des Territoires ;
* Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ; * Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 A
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
du 47 DEC. 2015
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pour l'année 2016
PR D DIR
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.436-9 du Code de l’Environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
VU l’article L.432-10 du Code de l’Environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°2015 313-1 du 9 novembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande en date du 6 novembre 2015 de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis en date du 25 novembre 2015 de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sur la demande de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ARRETE
ARTICLE 1° : bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions
fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Elle entre dans le cadre des opérations menée par la Fédération de Pêche dans les cours d’eau du Haut-Rhin, inventaires piscicoles et astacicoles (prélèvements pour analyses) ou de sauvetage (sécheresse, travaux en rivières).
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Messieurs Yann ECKENSCHWILLER
Victorien TALLET
Guy METZ (bénévole)
Christian ELHANI (bénévole)
Mesdames Coralie TARRENE
Sophie LOUIS
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2016.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
ARTICLE 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
+ le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
+ les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour- 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 7 : Précautions particulières
Les inventaires astacicoles sont cités parmi les actions de pêches scientifiques pouvant être réalisées par la fédération. Il convient dans ce cas de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, ...) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de la peste de l’écrevisse (Aphanomycese astacii). Les mêmes mesures sont à appliquer à l'ensemble des opérations de pêche pour limiter le risque de transmission de pathologies ou de parasites.
ARTICLE 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il
a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
+ au Préfet du Département du Haut-Rhin,
+ au(x) délégué(s) régional(aux) de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
ARTICLE 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8.
ARTICLE 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au Préfet coordonnateur de Bassin (Direction Régionale
de l'Environnement de bassin).
ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, l'Ingénieur en Chef du Service de la Navigation de Strasbourg, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin et le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques Alsace Champagne, Ardennes, Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
17 DEC. 2015 Fait à Colmar, le
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service de l’Eau, de l’Environnement
et des Espaces Naturels par intérim
Pierr. HERRER
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
N° du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le Département du Haut-Rhin
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
OBJET:
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau Détruits du droit de | Remis au détenteur (quantité) pêche (quantité) (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité
- lieu de capture
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à ,le
Destinataires :
* Préfet du Département, Direction Départementale des Territoires ;
* Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ; * Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
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PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL
17 DEC. 2015
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
pour l'année 2016
BROKER
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
l’article L.436-9 du Code de l’Environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Particle L.432-10 du Code de l’Environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
l’arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
larrêté n°2015 313-1 du 9 novembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
la demande en date du 17 novembre 2015 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
l'avis en date du 14 décembre 2015 de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur la demande de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN ;
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ARRETE
ARTICLE 1° : bénéficiaire de l'autorisation
L'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Elles visent à favoriser l'étude de peuplements piscicoles.
ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
e Personnel de la Délégation Interrégionale du Nord-Est :
Patrick WEINGERTNER, Délégué Interrégional
David MONNIER, Adjoint au Délégué Interrégional
Sylvie ANDRÉ, Assistant de Prévention
Sébastien MANNÉ, Ingénieur
Vincent BURGUN, Ingénieur
Florent LAMAND, Ingénieur
Emmanuel PEREZ, Ingénieur
Marc COLLAS, Technicien
Sébastien MOUGENEZ, Technicien
Florent PIERRON, Technicien
Julien VIALLARD, Technicien
Mathieu KEYSER
Raphaël TRUNKENWALD
e Personnel du Service Départemental de Il'ONEMA 68 :
Bruno BALTZINGER
Patrick BOHN
Fabrice HERBRECHT
Denis HERRMANN
Michel PFLIEGER
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2016.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
+ le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
+ les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
+ les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
ARTICLE 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, ...) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomycese astacii).
ARTICLE 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
+ au Préfet du Département du Haut-Rhin,
+ au(x) délégué(s) régional(aux) de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
+ au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8.
ARTICLE 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au Préfet coordonnateur de Bassin (Direction Régionale de l'Environnement de bassin).
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 62 ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, l'Ingénieur en Chef du Service __ de la Navigation de Strasbourg, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin et le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques Alsace, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Colmar, le 17 DEC. 20
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service de l’Eau, de l’Environnement
et des Espaces Naturels par intérim
Pierré SCHERRER
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour— 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
N° du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le Département du Haut-Rhin
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
OBJET:
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau Détruits du droit de | Remis au détenteur (quantité) pêche (quantité) (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s)
- quantité
- lieu de capture
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à ,le
Destinataires :
* Préfet du Département, Direction Départementale des Territoires ;
* Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ; * Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 62 Liberté « Libord » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE du HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l’Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL du 1? NOV. 2015
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Les Travaux connexes de l’aménagement foncier de SCHWEIGHOUSE-THANN
COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-THANN
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L, 214-1 à L. 241 -6 et R. 214-1 à
R. 214-656 ;
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.121-1 et suivants et R.121-29 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé par arrêté SGAR le 27 novembre 2009 :
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur
GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015 313-1 du 9 novembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1131 du 23 mai 2011 définissant les prescriptions de l'Aménagement
Foncier Agricole et Forestier de la commune de SCHWEIGHOUSE-THANN ;
VU l'arrêté du Conseil Général du Haut-Rhin n°2011-002 SEA du 23 mai 2011 ordonnant la procédure d'aménagement foncier et fixant le périmètre dans la commune de SCHWEIGHOUSE- THANN ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçu le 24/06/2015, présenté par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Haut-Rhin, représentée par son président, enregistré sous le n° 68-2015- 00137 visant à obtenir l'autorisation de procéder aux travaux connexes liés à l'aménagement foncier
agricole et forestier de la commune ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 26 février 2014 :
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 16 juin 2014 au 18 juillet 2014 :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 10 août 2014 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 10 novembre 2015 :
CONSIDERANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux connexes respectent prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoral n°2011-1130 du 21 mai 2011 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, la Commission Communale d'Aménagement Foncier de SCHWEIGHOUSE-THANN est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de SCHWEIGHOUSE-THANN.
La maîtrise d'ouvrage de ces travaux est assurée par l'association foncière de SCHWEIGHOUSE-
THANN.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
5.2.3.0 Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier Autorisation comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies,
l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des
sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution
des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des
cours d'eau non domaniaux (A).
Article 2 Descriptions des travaux
Le programme des travaux connexes se compose :
- de chemins existants à reprofiler (10530 ml) ;
- de chemins existants à remblayer (2750 ml) ; - de chemins à supprimer et remis en culture (8100 ml) :
- de chemins à créer (4270 ml):
- de l'entretien de fossés existants (4500 mil) ;
- de création de fossés (2800 ml) ;
- de la pose d'un drain en remplacement d'un fossé (250 ml) ;
- du remplacement de plusieurs passages busés ;
- du déplacement d'un ruisseau et comblement de l'ancien lit ;
- de l'entretien d'un ruisseau et remplacement de 2 dalots.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
Article 3 Dispositions particulières
Dans le cadre du déplacement du cours d'eau au lieu-dit « Baerenweiher », le pétitionnaire transmettra un plan de récolement dans un délai de 3 mois suivant la fin des travaux au service instructeur de la DDT du Haut-Rhin. Ce plan de récolement présentera un profil en long et en travers ainsi que l'emprise du nouveau tracé.
La mise en service du nouveau tracé n'interviendra pas entre le 1% novembre et le 31 mars de
manière à ne pas perturber la reproduction et l'émergence des juvéniles dans ce secteur de cours de 1ère catégorie piscicole.
Article 4 Dispositions relatives à la phase chantier
Toutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour éviter et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et pour préserver les zones naturelles.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre a minima :
* les zones d'installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d’eau ; - aucun dépôt temporaire n'est effectué, les matériaux seront directement déposés au droit des zones à aménager ;
* des dispositifs préventifs sur l'aire de chantier pour la décantation et l'élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents sont mis en place ;
- l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont réalisés en dehors du site, ie décrottage systématique des engins de chantiers étant réalisé avant toute circulation sur les voies publiques ;
Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code
de l'environnement.
Article 6 Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture du HAUT-RHIN, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du HAUT-RHIN.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune de :
+ SCHWEIGHOUSE-THANN
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture du HAUT-RHIN, ainsi qu’à la mairie de la commune de SCHWEIGHOUSE-
THANN.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 14 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : + _ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication où l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; -_par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Article 15 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune SCHWEIGHOUSE-THANN,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À COLMAR, le 1 2 NOV, 2015
Pour le Préfet du HAUT-RHIN, Le Chef du Service Eau, Environnement et
Espaces Naturels par intérim
Pierre SCHERRER
IT Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE du HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL du 26 octobre 2015
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LES TRAVAUX CONNEXES DE L’AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE BURNHAUPT-LE-HAUT
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU La loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L121-1 et suivants et R121-29 :
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux 2010-2015 du bassin Rhin-Meuse approuvé par arrêté SGAR le 27 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015 292-1 du 19 octobre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1313 du 11 octobre 2011 définissant les prescriptions de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de BURNHAUPT-LE-HAUT ;
VU l'arrêté du Conseil Général du Haut-Rhin n°2011-010 SEA du 30 décembre 2011 ordonnant la procédure d'aménagement foncier et fixant le périmètre dans la commune de BURNHAUPT-LE- HAUT, avec extension sur ASPACH-LE-BAS et SCHWEIGHOUSE-THANN ; VU la demande présentée par la Commission Communale d'Aménagement Foncier de la commune de BURNHAUPT-LE-HAUT le 24 juin 2015, enregistré sous le N° 68-2015-00138, visant à obtenir l'autorisation de procéder aux travaux connexes liés à l'aménagement foncier agricole et forestier de
la commune ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 26 février 2014 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 6 juin 2014 au 8 juillet 2014 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 28 juillet 2014 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire le 26 octobre 2015 ;
CONSIDERANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux connexes respectent prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoral n°2011-1130 du 21 mai 2011
Sur proposition du Directeur des Territoires du Haut-Rhin ;
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
La Commission Communale d'Aménagement Foncier de la commune de BURNHAUPT-LE-HAUT
représenté par son président est autorisée en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : les travaux connexes l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de BURNHAUPT-LE-HAUT,
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
5.2.3.0 Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier Autorisation comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies,
l'arasement des talus, le comblement des fossés, la protection des
sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution
des eaux utiles, la rectification, la régularisation et le curage des
cours d'eau non domaniaux (A) Article 2 : Dispositions générales
L'ensemble des travaux connexes concernés par la présente autorisation doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d'autorisation sus-visé.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des charges des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et la présente autorisation devra être notifiée par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
Le pétitionnaire informera le service chargé de la police de l'eau de la date de commencement des travaux, le tiendra informé des phases de réalisation et lui fournira les plans de récolement des aménagements dans le délai de 3 mois suivant la fin des travaux.
Titre Il : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 3 : Dispositions relatives aux travaux
Chemin à créer :
Bande de roulement de 5 m, sur une longueur de 664 m
Création d’une noue d'infiltration à réaliser au lieu-dit Kahlbergwald :
1 m de large en fond, 6 m d'ouverture en gueule, 50 cm de profondeur avec une pente de moyenne 12,5 % sur une longueur de 598 m en bordure des 664 m de chemin à créer ci-dessus
Chemin existant à reprofiler :
Bande de roulement de 4 m, sur une longueur de 1 180 m
Chemin existant à supprimer :
Bande de roulement 3 m, sur une longueur de 310 m
Fossés à conserver (658 m)
Fossés à supprimer (225 m
Les bandes enherbées et haies existantes doivent être préservées
Les ripisyives existantes doivent être maintenues
Article 4 : Dispositions relatives à la phase chantier
Toutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour éviter et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et pour préserver les zones naturelles.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre a minima : * les zones d'installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d'eau et seront situées en dehors du périmètre de protection rapprochée des captage d'eau potable ; * aucun dépôt temporaire n'est effectué, les matériaux seront directement déposés au droit des zones à aménager ;
* des dispositifs préventifs sur l'aire de chantier pour la décantation et l'élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents sont mis en place ;
+ l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont réalisés en dehors du site, le décrottage systématique des engins de chantiers étant réalisé avant toute circulation sur les voies publiques ; Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code
de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 8 :Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 9 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 :Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture du HAUT-RHIN, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du HAUT-RHIN.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du HAUT-RHIN, ainsi qu'à la mairie de la commune de BURNHAUPT-LE- HAUT.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 14 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; + parle pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire des communes de BURNHAUPT-LE-HAUT, d'ASPACH-LE-BAS
et de SCHWEIGHOUSE-THANN
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 26 octobre 2015
Pour le Préfet du HAUT-RHIN et par délégation,
Le Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
Patrick SPIES Liber » Liberté » Égald « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE du HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l’Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL du 1 7 NO4, 20t
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Travaux connexes de l’aménagement foncier de Soppe-Le-Haut
COMMUNE DE SOPPE-LE-HAUT
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-656 ;
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.121-1 et suivants et R.121-29 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé par arrêté SGAR le 27 novembre 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015 313-1 du 9 novembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1149 du 8 juillet 2011 définissant les prescriptions de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de SOPPE-LE-HAUT ;
VU l'arrêté du Conseil Général du Haut-Rhin n°2011-004-SEA du 12 juilet 2011 ordonnant la procédure d'aménagement foncier et fixant le périmètre dans la commune de SOPPE-LE-HAUT ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 24/06/2015, présenté par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du Haut-Rhin représentée par son président, enregistré sous le n° 68-2016- 00139 visant à obtenir l'autorisation de procéder aux travaux connexes liés à l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune ; VU l'enquête publique réglementaire qui s'est dérouiée du 5 juin 2014 au 17 juillet 2014 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 13 août 2014 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 10 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre des écosys
écoulement des eaux telles que définies par l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux connexes respectent les prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoral n°2011-1130 du 21 mai 2011 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, ta Commission Communale d'Aménagement Foncier de SOPPE-LE-HAUT est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de SOPPE-LE-HAUT,
La maîtrise d'ouvrage de ces travaux est assurée par l'association foncière de SOPPE-LE-HAUT.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette
opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
5.2.3.0 Les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier Autorisation comprenant des travaux tels que l'arrachage des haies,
l'arasement des talus, le combiement des fossés, la protection des
sols, l'écoulement des eaux nuisibles, les retenues et la distribution
des eaux utiles, la rectification, ia régularisation et le curage des
cours d'eau non domaniaux (A).
Article 2 Descriptions des travaux
Le programme des travaux connexes se compose :
- de chemins à remettre en état (12697 ml);
- de chemins et sentier à créer (14920 ml) ;
- de fossés existants à réaménager (2239 ml) ;
- de la création de fossés (2545 ml) ;
- de la réalisation d'un aménagement de protection contre les coulées de boues (talus planté, 180mI) ; - de l'entretien des différents cours d'eau ;
- de plantations (1300 ml).
Titre if : PRESCRIPTIONS
Article 3 Dispositions relatives à la phase chantier
Toutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour éviter et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et pour préserver les zones naturelles.
À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre a minima :
+ les zones d'installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d'eau ; + aucun dépôt temporaire n'est effectué, les matériaux seront directement déposés au droit des zones à aménager ;
+ des dispositifs préventifs sur l'aire de chantier pour la décantation et l'élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents sont mis en place ;
*_ l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont réalisés en dehors du site, le décrottage systématique des engins de chantiers étant réalisé avant toute circulation sur les voies publiques.
Titre II! : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code
de l'environnement.
Article 5 Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 7 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en dernander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 9 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 12 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture du HAUT-RHIN, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du HAUT-RHIN.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de :
+ _ SOPPE-LE-HAUT
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du HAUT-RHIN, ainsi qu'à la mairie de la commune de SOPPE-LE-HAUT,.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 13 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement: * par les tiers dans un délai d'un an à compter de [a publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; * par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de SOPPE-LE-HAUT,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À COLMAR, le 1 7 NOV. 201
Pour le Préfet du HAUT-RHIN,
Le Chef du Service Eau, Envir
Espaces Naturel
Pierre SCHERRERT
tet Liberté + Libart» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE du HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL du 1 2 NOV. 2015
PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
. DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Les Travaux connexes de l’aménagement foncier de ETEIMBES
COMMUNE DE ETEIMBES
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU le décret n°2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhin-Meuse approuvé par arrêté SGAR le 27 novembre 2009 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.121-1 et suivants et R.121-29 ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin :
VU larrêté préfectoral n°2015 313-1 du 9 novembre 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du haut-Rhin ;
VU la circulaire du 18 novembre 2008 relative à la prise en compte de l'environnement dans la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-1132 du 23 mai 2011 définissant les prescriptions de l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune d'ÉTEIMBES :
VU l'arrêté du Conseil Général du Haut-Rhin n°2011-003-SEA du 23 mai 2011 ordonnant la
procédure d'aménagement foncier et fixant le périmètre dans la commune d'ETEIMBES :
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 24/06/2015, présenté par la Commission Départementale
d'Aménagement Foncier du Haut-Rhin représentée par son Président, enregistré sous le n° 68-2015- 00140 et visant à obtenir l'autorisation de procéder aux travaux connexes liés à l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune ; Article 7 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
I en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 10 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions
fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
Article 11 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Article 13 Publication et information des tiers
Un avis au publie faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence
des services de la Préfecture du HAUT-RHIN, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du HAUT-RHIN.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de:
« ETEIMBES
Un exirait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture du HAUT-RHIN, ainsi qu'à la mairie de la commune d’ ETEIMBES.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 14 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-8-1 du code de l'environnement :
+ _par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication où l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ _ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 15 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune d'Eteimbes,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 1 2 NOV. 2015
Pour le Préfet du HAUT-RHIN,
Le Chef du Service Eau, Environnement et
Espaces Naturels par intéri
Pierre SCHERRER PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
Service de l’Eau, de l’Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE
du 18 DEC. 201 Modifiant l'arrêté n°2011 0948 du 4 avril 2011
portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code l’Environnement
pour l’aménagement de rétention et de protection
de l'Entreprise SOJINAL ALPRO-SOJA
contre les crues de la Lauch
entre ISSENHEIM et MERXHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code Civil, et notamment ses articles 1792,1382, 1383, 1384, 1386 et 2270;
Vu les dispositions des Livres II et III du code de l’Environnement et notamment ses articles
L.210-1 à L.216-14, L.430-1 à L.438-2, R.214-1 à R.214-56 et R.214-112 à R.214-147;
Vu le code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2542-4;
Vu la Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/DCE du 23 octobre 2000;
Vu le Décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police des
eaux;
Vu l'arrêté n° 2013021-0013 du 21 janvier 2013 relatif à l’organisation de la police de l’eau
dans le département du Haut-Rhin;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité des
ouvrages hydrauliques;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages
et des digues et en précisant le contenu;
Vu la circulaire ministérielle du 8 juillet 2008 relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin Meuse
approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 26 novembre 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ILL-Nappe-Rhin approuvé par arrêté préfectoral du 1 juin 2015;
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation du Bassin versant de la Lauch approuvé par arrêté préfectoral du 23 juin 2006;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 —
page 1/9 Vu l'arrêté n°2011 0948 du 4 avril 2011 portant autorisation au Syndicat Mixte de la Lauch Aval au titre de l’article L214-3 du code de l’Environnement pour l’aménagement de rétention et de protection de l’Entreprise SOJINAL contre les crues de la Lauch entre Issenheim et Merxheim;
Vu le dossier de demande de modification d'autorisation déposé par le Président du Syndicat Mixte de la Lauch Aval au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement le 15 octobre 2015 ainsi que les compléments des 13 novembre et 15 décembre 2015;
Vu les avis de la DREAL Alsace des 26 octobre, 23 et 25 novembre, 7 et 18 décembre 2015;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de modification des digues autorisées pour permettre l’agrandissement d’un bâtiment existant de la Société SOJINAL ALPRO-SOJA;
CONSIDERANT que le nouvel ouvrage transversal dénommé LAU-ISS-G1 dans le présent arrêté sera constitué d’un remblai d’une largeur minimale de 20 mètres en crête ne constituant pas une digue au sens du Décret du 11 décembre 2007;
CONSIDERANT que le nouvel ouvrage latéral dénommé LAU-ISS-G2-D dans le présent arrêté, sera constitué par un mur-digue d’une hauteur inférieure à 1 mètre, lequel constitue une digue de classe D au sens du Décret du 11 décembre 2007;
CONSIDERANT que le nouvel ouvrage, sur l’accès au site Sojinal depuis la route départementale, dénommé LAU-ISS-G4 dans le présent arrêté sera constitué d’un remblai d’une largeur minimale de 5 mètres en crête ne constituant pas une digue au sens du Décret du 11 décembre 2007;
CONSIDERANT que le projet n’est pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l’article L211-1 du code de l'Environnement;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre des mesures de surveillance, d’entretien et d'inspection des ouvrages, permettant de garantir les objectifs de protection des biens et des personnes;
CONSIDERANT que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis sur le projet d'arrêté d'autorisation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin;
ARRETE
Article 1 — Objet de la modification
Le Titre II de l’arrêté préfectoral n° 2011 0948 du 4 avril 2011 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement pour l’aménagement de rétention et de protection contre les crues de la Lauch entre Issenheim et Merxheim est annulé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00
page 2/9 le tableau ci-dessous :
Titre III : Digues et remblais
Article 10 — Caractéristiques des digues et remblais
Les trois tronçons de digues de classes D et C au sens du Décret du 11 décembre 2007 ainsi que les remblais, font l’objet de prescriptions de construction, de surveillance, d'inspection et d’entretien fixées par le présent arrêté.
Les digues et les remblais à créer ou à renforcer ont les caractéristiques définies dans
Caractéristiques des digues et des remblais
Nom du Type Point Point | Hauteur | Coteen |Longueur |Largeur | Classe tronçon | d’ouvrage amont aval | maximale crête en crête | de la (mètres) | (mNGF) | (mètres) | (mètres) | digue
; Digue A LAU-ISS- Renpai RD3bis |LAU-ISS-| 3.8 234,6 275 | minima as G1 G2-D 20
Mur-digue | Remblai Remblai 234 (amont)
LAU-ISS-| béton armé LAU- | terrain 1 à 231,5 225 D G2-D prolongé par CCGR (aval) . | ISS-Gi un remblai
LAU-ISS- | Accès routier Accès site Sojinal 1 231,5 50 s Non G4 en remblai classé
LAU- . Pont 224 (amont) MER-Di-| Digu | PontRD| ppys 1.5 à 222,4 en terre 3bis 350 4 C C (aval)
- Rehausse RD3bis - 216,2
LAU- d’un chemin Amont 4 MER-D2-| -digue en RD3bis Voie 1 - 216,2 à 560 (digue G C terre ferrée 213,8 en terre) -Mur-digue - 213,8
Les ouvrages de protection rapprochée du site de Sojinal figurent au plan joint en
annexe du présent arrêté.
Article 11 Construction des digues et des remblais
Les travaux d'aménagement des digues, à savoir, la création des digues nouvelles et des remblais, ainsi que la modification de celles existantes, ne pourront être réalisés qu'après accord formel de tous les propriétaires des terrains d’emprise pour la réalisation de ces
travaux.
A terme, le pétitionnaire devra obligatoirement acquérir les terrains d’emprise des digues ou, à défaut, disposer d’une servitude avec le propriétaire, ou à minima d’une
convention.
7 RUE BRUAT BP. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 -
page 3/9 Par ailleurs, les travaux d’aménagement des digues de classe C ne pourront démarrer avant réception et validation, par le Préfet, de l’étude de dangers prévue au présent titre.
Les digues et les remblais seront réalisées dans les règles de l’art conformément aux caractéristiques présentées dans le dossier de demande d'autorisation modifié, sous réserve du respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
Une étude géotechnique de type G3 de la norme NFP94500 de novembre 2013 devra être réalisée avant construction du remblai LAU-ISS-G1. Cette étude géotechnique devra être transmise au service police de l’eau de la DDT du Haut Rhin et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Alsace dès réalisation de cette étude.
Il sera réalisé a minima, à la charge du pétitionnaire, avant chaque mise en œuvre de matériaux, une analyse granulométrique des terres ainsi qu'un contrôle de leur état hydrique qui devra être homogène entre chaque couche.
Toutes les digues en terre et les remblais devront être réalisés suivant les règles de l’art. Ils seront maintenus enherbés en permanence, dès leur achèvement. Aucun arbre ou arbuste ne devra être conservé ou planté sur les digues et remblais.
Le dossier de conception du mur latéral à la Lauch (LAU-ISS-G2-D) devra être fourni avant réalisation des travaux au service police de l’eau de la DDT du Haut-Rhin et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Alsace pour validation. Cette conception devra être justifiée à travers une étude de stabilité.
Les différents réseaux pluviaux, passant sous les digues, devront être équipés de dispositifs permettant d’éviter tout retour d’eau sur le site industriel. La mise en place des canalisations devra se faire dans le respect des règles de l’art, afin d’éviter tout risque d’érosion de contact. Les solutions techniques retenues devront être soumises au service police de l’eau de la DDT du Haut-Rhin et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Alsace, avant réalisation des travaux.
Afin de conserver la zone inondable en aval hydraulique de la route RD3bis, un fossé devra être aménagé, en pieds de talus du remblai LAU-ISS-G1 coté ouest, ce fossé débouchera dans la buse de diamètre 1000 millimètres qui devra être positionnée sous la RD3bis, à la cote 231,7 mètre (fil d’eau amont).
Article 12 - Dossier des ouvrages
Le pétitionnaire devra constituer et tenir à jour, dès le début de la construction des ouvrages et pendant toute leur vie, un dossier des ouvrages contenant toutes les données administratives et techniques des digues, des murs et des remblais.
Ce dossier, qui sera mis à jour en permanence, et dont un exemplaire papier est conservé dans un endroit permettant son accès et son utilisation en toutes circonstances, est tenu à disposition du Préfet. Il contiendra :
7 RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — TEL. 03 89 29 20 00 -
page 4/9 12.1.- Documents administratifs et techniques
- Tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir une connaissance la
plus complète possible de leurs configurations exactes, de leurs fondations, de leurs
ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de leur exploitation depuis leur mise en service,
- les études préalables à la construction des ouvrages y compris les études de
dimensionnement et de stabilité des ouvrages,
— les comptes-rendus de réception de fouilles et de chantier, les décomptes de travaux
et les bordereaux de livraison,
- les plans conformes à l'exécution,
- les rapports de fin d'exécution des chantiers,
_ les documents administratifs et renseignements suivants : identité et statut du (ou
des) propriétaire(s), identité et statut du (ou des) gestionnaire(s), les textes
réglementaires propres aux ouvrages; les conventions de gestion, d’exploitation, les
servitudes (de passage, relative aux réseaux...),
- les plans de situation sur carte IGN et sur fond cadastral, les plans d’accès et chemins
de service, les schémas de construction, les profils en long (avec ligne d’eau de
référence du PPRi) et en travers (1 profil type par tronçon homogène de digue),
_ les dommages ultérieurs éventuellement subis, les travaux de réparations et de
confortement effectués avec les comptes-rendus des travaux,
- les rapports périodiques de surveillance,
- les rapports de visites techniques approfondies.
12.2.- Consignes d'exploitation, de surveillance et de crues
Le pétitionnaire établit des consignes écrites de surveillance et d’entretien, dès la mise
en service des ouvrages.
Ces consignes fixent les instructions d’entretien et de surveillance des digues et des
remblais en toutes circonstances ainsi que celles concernant leur exploitation en période de crue.
Elles précisent le contenu des visites techniques approfondies ainsi que, le cas échéant,
du rapport de surveillance ou du rapport de contrôle équivalent transmis périodiquement au Préfet.
Pour les digues de classes C, ces consignes ainsi que leurs révisions éventuelles font
l’objet d’une approbation préalable du Préfet.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 —
page 5/9 12.3. - Étude de dangers
Le pétitionnaire devra disposer d’une étude de dangers des ouvrages qui devra être transmise au Préfet avant commencement des travaux d'aménagement des digues de classe C.
Cette étude devra exposer les risques que présentent les digues pour la sécurité publique, directement ou indirectement en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’ouvrage. Cette étude comprend un résumé non technique présentant la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu’elle explicite ainsi que la cartographie des zones de risques significatifs. Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
Elle pourra faire l’objet d’une consultation du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques par décision du ministre concerné.
Cette étude ainsi que son actualisation qui interviendra au moins tous les dix ans seront transmises au Préfet.
A tout moment, le Préfet peut, par décision motivée, faire connaître la nécessité d’études complémentaires ou nouvelles, notamment lorsque des circonstances nouvelles remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l’établissement de l’étude de dangers. Il indique le délai dans lequel ces éléments devront lui être fournis.
Article 13 — Dispositif de surveillance
Le pétitionnaire est tenu de mettre en place un dispositif de surveillance et d’entretien adapté à la nature et aux dimensions des digues et des remblais.
A ce titre, le pétitionnaire :
- assure la surveillance et l’entretien des digues, des remblais et de leurs annexes,
portant notamment sur le contrôle de la végétation, l’entretien des accès,
- procède à des vérifications du bon fonctionnement des éventuels organes de sécurité,
- adresse le rapport de surveillance et d’entretien au Préfet tous les cinq ans à minima pour les ouvrages de classe C,
- signale sans délai au Préfet toute anomalie constatée lors des visites ainsi que toute défectuosité, accident ou incident remettant en cause la sécurité des personnes et des biens. Toute déclaration d’un tel événement est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de gravité. En fonction de sa gravité, le Préfet peut demander au propriétaire un rapport sur l’événement constaté.
Dans le cadre de ce dispositif de surveillance, le pétitionnaire demandera aux tiers propriétaires de réseaux ou d’ouvrages traversant les digues et les remblais, d’assurer un entretien et une surveillance régulière de leurs propres ouvrages permettant de ne pas affaiblir la sécurité générale des digues.
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page 6/9 Article 14 — Visites Techniques Approfondies
Une Visite Technique Approfondie des digues et des remblais est effectuée par la
pétitionnaire au moins tous les deux ans pour les digues de classe C et au moins tous les 5 ans
pour les digues de classe D et les remblais.
L’objectif d’un telle visite est d’inspecter toutes les parties de la digue et de ses
organes annexes.
Le Préfet est informé des dates prévues de ces visites et peut y participer.
Un compte rendu de visite des digues et des remblais est réalisé par le pétitionnaire et
transmis sans délai au Préfet.
Article 2 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 3 — Publication et notification
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et affiché pendant un mois dans les
Communes d’Issenheim et de Merxheim.
Un avis relatif à cet arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et au frais du
pétitionnaire, dans deux journaux locaux.
Il sera également inséré au recueil des actes administratifs et mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture pendant un an.
Article 4 — Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif
de Strasbourg par le pétitionnaire de l’ouvrage dans le délai de deux mois à compter de sa
notification en application des articles L214-10 et R514-3-1 du code de l’Environnement, et par les tiers dans le délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de son affichage.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de Justice Administrative. Ceux-ci disposent alors d’un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à l’alinéa ci-dessus pour se pourvoir contre cette décision implicite. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX -— TEL. 03 89 29 20 00 —
page 7/9 Article 5 —- Exécution de l’arrêté .
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de Guebwiller, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Alsace, les Maires des Communes d’Issenheim et de Merxheim ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le; g DEC, 2015
Le Préfet | |
Pascal LELARGE
7 RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 —
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32504
page 9/9 Le Préfet du Haut-Rhin
DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service Transports Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Cireulétin, Réglementation, Bruit, Publié
ARRETE
22 décembre 2015 - 046 - GE
portant approbation du règlement d'exploitation applicable au
téléski de « DEYBACH » de la station du Schnepfenried (Haut-Rhin)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur Commandeur
de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-8, L.342-17, R.342-7, R.342-
10 etR.342-11,
VU le code des transports, et notamment ses articles L.1251-2 et L.2241-1,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 472-15,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 2 juillet 2014, paru au 1.0. le 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal
LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans. ses fonctions le 21 août 2014,
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification,
à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU la demande d'autorisation de mise en exploitation et le dossier l'accompagnant déposés, par
le Maître d'ouvrage, le Syndicat Mixte de la Vallée de Munster et le Maître d'œuvre
MT , le 14 octobre 2015,
VU la proposition de règlement d'exploitation de l'exploitant « SARL MICLO », transmise le
14 novembre 2015,
NU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) - Bureau Nord-Est en date du_15 octobre 2015, VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à Mr Thierry GINDRE,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté” n° 2015 313-1 au 09 novembre 2015 portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut Rhin,
ARRETE
Article 1: Disposition générale
Le règlement d'exploitation du téléski de « DEYBACH » joint en annexe au présent arrêté est
approuvé.
Al icle 2 : Article d'exécution
Copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
— Mile Directeur d'Exploitation de la SARL MICLO,
— M. le Maire de la Commune de Mittlach,
— M: le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
— Mme la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur
accès au téléski
Fait à Colmar, le 22 DEC. 206
Philippe TI
Information relative aux délais et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet dun recours en annulation devant le ibunal administrauf
de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notiication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrété.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse äu terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux) EL Règlement d'exploitation pour téléski
Annexe à l'arrêté préfectoral
Exploitant : SARL MICLO
Station : SCHNEPFENRIED
Commune: MITTLACH (68)
Dénomination de l'INSTALLATION : _ TÉLÉSKI DE DEYBACH
Autorisation de mise en exploitation délivrée le :
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
É dicrosss Sons raneppt
ques, Sécurté Remontées Mécaniques
° Schnenfened - 66380 SONDERNACH 1,090 7 01 80-Pnc 09 0 7 Vas
RE 08 10 a Le ï TVA FR 15 468 159 857 550
PHIBBETIENOZ
Table des matières LI
table des matières.
PREAMBULE - Descriptif de l'installation.
Chapitre I : Personnel du téléski et atiribuions générales.
CHAPITRE IT: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers.
Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal.
Chapitre IV: Exploitation en cas de circonstances exceptiomelles..
Chapitre V: Contrôles et opérations à réaliser en exploitation.
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation.
Chapitre VIT : Documents relatifs à l'installatio
Domaines Skiables de France — Modèle RE téléski - version octobre 2014 - page 1/10 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : GMM
Modèle ou type : télèski à enrouteurs
Année de construction (se référer à l'AME initiale) :2015
Longueur selon la pente de la piste de montée : 639.4 m
Dénivelée : 109.50 m
Pente maximale : 30,50 %
Type d'agrès : enrouleur
Nombre d'agrès : 121
Capacité des agrès : 1 personne
Espacement minimal entre agrès : 10.588 m
Vitesse maximale d'exploitation : 2,5 m
Débit horaire maximal : 850 sk/h
Diamètre du câble : 16 mm
Nombre de pylônes : 7
Nombre et repérage des pylônes d'angle : O
Diamètre Poulie motric .5 m
Diamètre Poulie retour : 2.5 m
Position des stations :
Motrice : aval
Tension : aval
Type de tension : vérin
Tension nominale : 6000 daN
si tension hydraulique, pression nominale : 136.42 bar
Période(s) d'exploitation : hiver M été D
Téléski classé difficile : oui D non &
Domaines Skiables de France - Modèle RE téléski — version octobre 2014 - page 2/10
7 Article 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski. 11 répond aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2011. 11 s'impose au personnel d'exploitation qui
doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en
particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et précisés au chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
“informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de circonstances exceptionnelles
décrits respectivement aux chapitres III et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées,
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement
de police relatif à l'admission des usagers. 11 prendra chaque fois que nécessaire en accord avec
le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (alde physique,
espacement des agrès, …) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés, transports
particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande ;
la survelllance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste de
montée et de la zone de débarquement.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des
relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les
capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. Il doit connaître suffisamment
le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité, II doit avoir à
sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes
d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc...) un
suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa
qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur,
Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions des
règlements de police. Le règlement de police pa visible, au départ.
out membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt pour rappeler
à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la
Domaines Sklables de France - Modèle RE téléski - version octobre 2014 - page 3/10
ier est affiché en permanence, et de façon mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend les
mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
[CHAPITRE IH: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers |
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers
avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation ;
-le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF XO5-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant le trajet.
D nélicetion minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ :
un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
- un panneau d'information type C 4.1 (présentez-vous 1 par 1)
Au départ ou en Ligne :
- un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
En ligne :
- Ne pas Slalomer
A l'approche de l'arrivée, si nécessaire et selon le cas :
- un panneau d'obligation type 8.2.1 (lâchez l'agrès et partez vers la gauche...) avec mention “arrivée à 10 m"
Al'arrivée :
- un panneau d'obligation type B.2.1 (lâchez l'agrès et partez vers la gauche...)
- un panneau d'information type B 4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
ARTICLE 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit
être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre, l'exploitant doit :
à _l'embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après l'embarquement
au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur une longueur de 15 mètres en aval du débarquement,
Domaines Skiables de France - Modèle RE téléski - version octobre 2014 - page 4/10 Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
la piste de montée en bon état
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu,
aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
-les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
ARTICLE 10 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations doivent faire
l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des
compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les
pistes de descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation et, si nécessaire, les services de secours.
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération. Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de
commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
Le téléski pourra être exploité de nuit dans les conditions suivantes :
- après vérification du bon fonctionnement des éclairages prévus, à savoir :
- éclairage des stations d'embarquement et de débarquement des usagers,
- éclairage de secours en cas de panne (qui peut être portatif)
- éclairage de la piste de montée (un environnement éclairé type éclairage public répond à cette condition)
- les panneaux de signalisation doivent être lisibles.
-les usagers doivent pouvoir rejoindre un lieu sûr depuis n'importe quel point de la piste de montée, dans des conditions acceptables de visibilité. Un clair de lune peut répondre à cette
prescription.
Domaines Skiables de France - Modèle RE téléski - version octobre 2014 - page 5/10 ou
En cas d'exploitation occasionnelle de nuit, telle que descente aux flambeaux, l'éclairage des
stations de départ et d'arrivée et de la piste de montée peut être réalisé au moyen d'un éclairage portatif.
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la station
de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au sommet.
__ Chapitre IV : Exploitation en cas de rconstances exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt
prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance au de communication alternatifs, survellance directe par le personnel, …).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation |
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et
d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
vant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement
visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension ;
Domaines Skiables de France - Modèle RE téléski - version octobre 2014 - page 6/10 - vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage ;
- vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, téléski à l'arrêt, et du frein ;
- état de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel des guidages de perche.
En station motrice, au cours d'une marcheà vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou du poste de surveillance (par roulement) ;
- contrôle visuel des agrès ;
En ligne, au cour parcours de contrôle
état de la piste de montée ;
contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du câble,
passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et balisage) ;
En station retour :
- écoute des bruits ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d'un bouton d'arrêt ou du portillon fin de piste (par roulement) ;
- contrôle visuël des guidages de perches ;
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, … ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
ARTICLE 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention partici
- écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée ;
- passage des agrès dans les stations ;
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès ;
e sera portée aux points suivant
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de
contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt, dans les conditions suivantes :
- un contrôle visuel de l'épissure et des points singuliers du câble.
ARTICLE 22 : Déplacement des attaches fixes
Les attaches doivent être déplacées :
1 rayer la mention inutile et Indiquer le nombre d'heures calculé s'il est fait usage de la farmule donnée au 8.3.2 du guide RM3
Domaines Skiables de France - Modèle RE téléski — version octobre 2014 - page 7/10 au moins toutes les 200 heures de fonctionnement.
Chaque attache doit toujours être déplacée dans le même sens, sur une distance égale à la longueur totale de l'attache (aiguilles comprises) augmentée de 2 fois le diamètre du câble. Les
attaches doivent être déplacées au moins une fois par période d'exploitation.
Le serrage des attaches doit être effectuë et contrôlé en tenant compte de la notice du constructeur. En outre, un contrôle visuel doit être effectué dans la journée qui suit le
déplacement des attaches afin de s'assurer qu'elles n'aient pas glissé. 2
| ___ CHAPITRE VI : Marches hors exploitation ]
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit être préalablement organisée par l'exploltant et faire l'objet d'une procédure
connue des différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
n doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis en
Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 23 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le contrôle de l'installation. 11 comprend notamment, en original ou en copie : - l'arrêté de mise en exploitation ;
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police ;
les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 24 : Registres
Al sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 25 ci-après) ;
-un registre des réclamations (cf. art. 26 ci-après) qui peut être commun à plusieurs
apparells.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 25 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves à
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
2 à modifier si nécessaire (ls contrôle peut être différé si a notice du constructeur le permet) Domaines Skiables de France - Modèle RE téléski - version octobre 2014 - page 8/10 - vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
- incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 26 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers à la caisse principale
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec les
observations éventuelles de l'exploitant.
Domaines Skiables de France - Modèle RE téléski — version octobre 2014 - page 9/10 Centre de Gestion du Haut-Rhin
( d Fonction Publique Territoriale 2 2 DEC. 201
gY 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
a a 4 Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net -
www.cdg68.fr Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-127
fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2°" classe — session 2016
Le Vice - Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2015/G-35 du 6 mars 2015 portant ouverture des concours d'Educateur Territorial des
Activités Physiques et Sportives Principal de 2°" classe - session 2016 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2016 des concours d'éducateur
territorial des actvités physiques et sportives principal de 2°" classe est arrêtée comme
suit:
Concours externe
BAEDER Christophe HUARD Dimitri SIMONNOT Loic
BITENC Emilie METZGER Michaël STOFFEL Julie
BRAYARD Julie MOMIRON Claire STOFFEL Eric
CESARD Damien NICOLAS Jean-Christophe THIERIOT Sabrina
CLAUDE Sébastien REDJADJ Damien TYBURN Donald
COUTURIER Raphaël ROUSSEAU Jérémy WEENS Stéphanie
HABERER Olivier RUSSO Pierre
HEYMS Nicolas SALICIO Fabien
Concours interne
AMET Christophe BENSIMON Eric BURTZ Julien
BAEDER Christophe BOUCHAREB Abdelghani DENIS Aymeric
BARON Jean-Philippe BRESSANT Raoul DENNI David
1/2 DONAS Jonathan
DUJARDIN Noemie
GINON Ludovic
GOFFART Gaetan
GOUT Celine
LAPLACE Julien
LINDECKER Jean-Pierre
MANGEAT Audrey
MASTRORILLO Samuel
MATHIEU Mickael
MONTELLE Benoît
MORGENTHALER Cyril
MORISSON Jean-Marie
MOUTON Marina
NOËL Christophe
NUNINGER Perrine
OUTERS Vincent
PAUC Frederic
PERARD Virginie
PIERRAT Lionel
PIERRE-MAX DEMEURE
Pierre-Max
PROST Christian
RENAUD Chloé
SCHAËFFER Nicolas
SCHAUB Cyrille
SCHNATZ Regis
SCHNEIDER Christelle
STEVENIN Loïc
STUDLER Raphael
TERRY Jean-François
TRANEL Samuel
TRICOT Guillaume
WAGNER Laure
WIiLHELM-LAVIELLE Rachel
Art.2: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2016 des concours d'éducateur
territorial des actvités physiques et sportives principal de 2°" classe, sous réserve de
remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment
les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe
ALIX Adrien
AMET Christophe
BLENERT Stephane
CAILLIAU Mickael
CHAMPALBERT Paul
Concours interne
ROLIN Damien
DANGUEL Mégane
DELANOY Yannick
DUFERNEZ Quentin
GABORIT Philippe
GOROSPE Bianca
SALICIO Fabien
HERRMANN Olivier
MANGEAT Audrey
MEISTERMANN Arnaud
MEUNIER Boris
PIONA Robert
Art.3: Le présent arrêté sera :
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la
Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du
Territoire de Belfort,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 18 décembre 2015
Michel WILLEMANN '
Président de la CC du Secteur d'Iffurth l
2/2 Centre de Gestion du Haut-Rhin 1A
( d @QOQ Fonction Publique Territoriale 2 2 DEC. 2015 - 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
cer ARS GEST Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - de La Fonction Publique www.cdg68.fr Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-128
fixant la liste des candidats admis à se présenter aux concours
d'Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives — session 2016
Le Vice - Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2015/G-34 du 6 mars 2015 portant ouverture des concours d'Educateur Territorial des
Activités Physiques et Sportives - session 2016 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2016 des concours d'éducateur
territorial des actvités physiques et sportives est arrêtée comme suit :
Concours externe
AHNOU Frédéric
AMANN Fanny
ANSARD Sandrine
ASDRUBAL Bertrand
ASTIER Florent
AYAD Billy
BACH Mathias
BAEDER Christophe
BATTAGLIA Lucie
BAYLET Simon
BAYRAC Thibault
BELLE Loic
BELLITTO Bérengère
BENAMMAR Nordine
BERKANI Abdelkrim
BESSON Maude
BETARD Christophe
BLAISE Mickaël
BLANC Laetitia
BOCQUEL Tristan
BOULALA Sofiane
BOURDEAU Maxime
BOURQUIN Whitney
BOUSSOUF Naïm
BOUTIN Florian
BRACHOTTE Pauline
BRAND Caroline
BRENIAUX Bénédicte
BROGNIART Edwin
CALMELS Philippe
CARDILE Nicolas
CARRERE Jérémy
CASTELLI Clément
CATRASTLER Virginie
CAULIER Morgane
CHARLES Aurélien
CHAUDRON Fanny
CHAVET Emmanuel
CHEKKAT Adrien
CHEVET Florent
CHOSSON Yohann
CHRIST-DIAVORINI Sarah
CHYTEL Amélie
COLEY Xavier
COUDRAY Sarah
1/4 COULY Clotilde
CURIE Neil
DA COSTA Céline
DAUVERGNE Sandra
DAVIO Anthony
DEFORTERY Dimitri
DELANOY Yannick
DELIESSCHE Alexis
DESAUTELS Émilie
DIEUDONNE Pierrick
DUFFING Audrey
DUGUE Maxime
DUPUY Gaetan
ESPINOSA Aurelie
ESTEBE Nicolas
ETIENNE Françoise
FARABET Corentin
FARIELLO Sandrine
FASSLER Mélaine
FERREÏRA Lucie
FINOT Benjamin
FORSANS Bruno
FOULON Anthony
FOUQUET Christophe
FRASIAK Vincent
FUCHS Hervé
GALATI Vito
GASNER Daniel
GAUTHIER Paul
GENEY Carine
GEORGE Rémi
GHLARDEAU Romain
GOIRE Charles-Francois
GRANDCOLAS Damien
GRAVELINES Laure
GRIÈRE Amandine
GRISIER Arnaud
GROBOST Amélie
GROPPO Gianni
GUIOVANA Achille
GUTKNECHT Benjamin
HADJ SALEM Sofiane
HAELEWYN Simon
HALBWACHS Brice
HANNUS Geoffrey
HEIMBURGER Laurence
Concours interne
ALAMERCERY Pierre
ALVIANI Stéphan
BAEDER Christophe
BALLY Raphael
BAZIN Magali
BLONDEAU Sophie
BOISTAY Nicolas
HENCKY Séverine
HEREL Thibaut
HERR Solange
HERZOG Florian
HESS Delphine
HOMMEL Pauline
HUGELIN Marisa
IMARD Jérémy
IOSSA Jérémy
JACQUET Flora
LAMBERT Benoit
LAMY Aude
LANGERON Martin
LEBOURG Guillaume
LEVEAUX Aurelien
LHERBETTE Céline
LIGNOT Justine
LIX Celine
LOPEZ Steve
LUCAS Mikael
MADENSPACHER Caroline
MAILLOT Quentin
MANNECHEZ Simon
MARTEL Pauline
MARTINS Franck
MATHIEU Alexis
MEHALAINE Myriam
MENVIELLE Yoann
MIOLLANY Francis
MOINE Thierry
MONTRESOR Noëllie
MULLER Stéphanie
NAAL Cyril
NICOD Cyril
NOURY Willy
OESTERLÉ Cédric
OLONA Jérémy
ONIMUS Léa
OTT Sarah
PAjOT Charles Guillaume
PANNIER Anthony
PARISON Wilfried
PETITCOLLIN Florian
PFLUGER Serge
PILLARD Ghislain
PIONA Robert
BOULY Sophie
BOURQUIN Nicolas
BRUMBTER Thomas
CAMPAGNE Jérémy
CHASSAGNE Romain
CHEVRIER Gael
CLAIR Fabien
PIROLEEY Laura
PLOFFOIN Eucrèce
PLOUCHARD Emilie
RAMZI Said
RAPENNE Stanislas
RAVAUX Michael
RICHARDOT Eloy
ROBERT Julie
ROCHETEAU Clémence
ROLLET Ludivine
ROSSETTO Stephanie
SALAVIN Jérémie
SALICIO Fabien
SARRAZIN Pierre-Michel
SAUVAGEOT justine
SCHAEFFER Sarah
SCHAFFO Quentin
SCHAUSS Léonard
SCHNEIDER Pierre
SCHOTT Loïc
SCHWARTZ Jjoris
SELVINELLI Cécilia
SERT Cécile
STERN Roxane
STOFFEL Julie
SUPLON Francois
TAKOUK Karim
TALMARD Jeanne
THERY Emanuel
THEVENIAU Sylvain
THIRIET Alexandre
THOMAS Clemence
TKACZUK Alexandre
TOUPET Kevin
TREIBER Céline
TSCHENN Gerfaud
URSINI Julien
VAL Maxime
VALANCE Ségolène
VUIELEMARD Simon
WALGRAEVENS Vivien
WEBER Florian
WESOLY Damien
WIRTH Philippe
ZERIGAT Ismaël
CLEMENTZ Nicolas
COGNARD Karine
COGNAT Kevin
CORCELLE Joana
CORDIER Valerie
CORNU Steve
COUTURIER Raphaël
2/4 DESBENOIT Clotaire
DI VITO Stephanie
DOLLET Serge
DOMENICHINI Adrien
DUPONT Thomas
DUQUENNE Frederic
DUROUD Patrick
DUSSAUCY Morgane
EL ABDEL OUARTI Said
ERNY Sébastien
FRISTER Céline
GABARRA Christelle
GANGLOFF Jérémy
GANGLOFF Steeve
GONZALEZ Adrien
GUILLEMIN Pauline
JAILLAT Fabrice
KIENTZ Sébastien
KOUDIA Abdel-Fattah
LAPLACE Laurie
LAPOTRE Patricia
LARISSI Samir
LAUCHER Gisele
Concours de 3°" voie
BERNARD Alexandre
BOUTELOU Cécile
CORDIER Valerie
IGREJA CAMPOS Frédéric
LAMBERT Benoit
LAURENT Mathieu
LECLUSE Bérengère
LETHEULE Anthony
LEVRAT Marilyne
MARCHAL Cindy
MASSENHOVE Romain
MASSOUBRE Marc
MEGTAIT Boulefa
MOUSSIER Romain
NAUDOT Brice
ORSKI-SIMONET Laëtitia
PASQUALINI Jeremy
PELLENARD Nicolas
PERAL Christelle
PFISTER Franck
POCARD Katel
PREL Carole
PROVENZANO Veronique
PRUVOST Cécile
RABIA Nadira
REGNIER Gaetan
RENARD Elodie
ROUSSEL Christophe
LIGNON Cyrille
MEGTAIT Boulefa
METTLER Claudine
MORLAND Damien
NICOLAS Jean-Christophe
ROY Florent
SALAVIN Jeremie
SCHMITT Jonathan
SCHRODER Gabriel
SCHULER Nadia
SIMERAY Arnaud
SIMONIN Héloïse
SPEISSER Laurent
STENTZ Emmanuelle
STEUER Ingrid
STRIZ Alain
TALON Pierre-Alain
THIRION Christelle
TOURNIER Caroline
TRANNOY Séverine
TSCHAN Stéphanie
VASSEUR Jean-Pierre
VASSILIEV Vadim
VIOLET Nicolas
VORILLION Stephane
WENTZ Maxime
RHETY Pierre-Yves
RUFFINONI Aurélie
VIGIER Isabelle
WENDENBAUM Céline
Art.2: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2016 des concours d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives, sous réserve de remplir les conditions
nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est
arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe
ALIX Adrien
BERNAD Alvaro
CLAUDEL Tom
GOROSPE Bianca
Concours interne
ALIX Adrien
Concours de 3°"° voie
BROLIRON Frédéric
JAMAI Zakaria
KROUTOV Mikhaïl
MAIRE Maxime
NOUKRI Omar
LUCAS Mikael
CARDI Guénaël
SOTIRIOS Yves
ZHMUDYAK Igor
SALICIO Fabien
LEBOURG Guillaume
3/4 Le présent arrêté sera :
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d'Or, du Doubs, du Jura, de la
Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du
Territoire de Belfort,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 18 décembre 2015
Michél WILLEMANN
Président de Id CC du Secteur d'Ilffurth b
a/a Centre de Gestion du Haut-Rhin
dgÿ Fonction Publique Territoriale 2 2 DEC. 20%
C 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Reese Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - de La Fonction JV www.cdg68.fr Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2015/G-129
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours
d'Adjoint Technique Territorial de 1°° classe — session 2016
Le Vice - Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
VU le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1ère classe ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2015/G-58 du 5 mai 2015 portant ouverture du concours d’Adjoint Technique
Territorial de 1°° classe - session 2016;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2016 du concours adjoint technique
territorial de 1°'°
Concours externe
ADAM Manon
AUBERT Yolande
BAPPERT Corine
BRUCHLEN Arnaud
BUSCHENRIEDER Vincent
CORDONNIER Jonathan
ECKES Adrien
EL HACHIR El Houssain
EL HAROUACHI Ismael
Concours interne
ALOTTA Stefano
BAEDER Katia
BATO Anthony
BAZINE Abdelhak
BENKHAIRA Abdelhakim
BINDER Ludovic
BLOSSIER Christophe
classe est arrêtée comme suit :
FAESCH Stephane
FIACRE Pierre-Gilles
GRONDA Mégane
HECKENDORN Anthony
KELLER Matthieu
KEMPF Pierrick
KLEIN Jordan
KOTLINSKI Maxime
MUNIER Julien
BOSSHARTH Julien
BOUDIJELLAL Tayeb
BURGER Denis
BURKHART Noémie
CARMONA Nicolas
CHAPATTE Sébastien
DICK Fiona
NACERI Farid
PRETOT Anthony
RIETZ Jérémy
THIRION Noëmie
THIRION Emeric
TISSOT Véronique
VAXELAIRE Jimmy
WIESER Maxime
DICK Denis
DORGE Virginie
EDEL Mike
ENGELS Nicolas
FAIVRE Nicolas
FEDER Céline
FISCHER Jérémy
1/2 FLESCH Joel
FRANCOIS Baptiste
FRICKERT Xavier
FRITZ Karine
GEIGER Loïc
GEILLER Aurélie
GONZALEZ Anthony
GRAESSEE Emmanuel
GUTKNECHT Luc
HEINRICH Stephane
HEÏTZ Mélanie
HERLING Christophe
HERTZOG Aurore
HUND Jérôme
JÉANMAIRE Olivier
KASTLER Mickaël
KAUFFMANN Lisa
LALANDE Alain
LANGS Vivien
LECOMTE Kevin
LÉVY Cédric
LOOS Laurent
MARCKERT Ludovic
MENGUS Cedric
MEYER Anthony
MEYER Loïc
MONTAGNAC Patrice
MUCK Julie
NAËEGELEN Timothé
NESME Ingrid
NIEMEZYK Alexis
PIERRON Martial
QUESADA Jeremy
RAVON Jordan
RAZAFINDRALAY Lydia
RISSER Pierre
RUETSCH Jérémy
SCARAVEELA Luc
SCHMIDT Claire
SCHMITT julien
SEEL David
SOURDOT Julie
TARANTO Morgane
TATOL Eric
TIMBERT Fabien
VALLAT Arnaud
VERHEYE Laurent
WALKE Rémi
WEBER Leon
WEILL Désiré
WOLFF Romeo
ZIEGLER Sébastien
Art.2: La liste des candidats admis à se présenter la session 2016 du concours adjoint technique
territorial de 1°° classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir
aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie
ci-dessous :
Concours externe
ASTOUL Nicolas
BRUCKERT Aurore
CRANE Magdala
DESPLINTE Johann
ERDOGAN Hakan
Concours interne
BURGER Aurélien
Art.3: Le présent arrêté sera :
FERRARO Lucas
KIBLER Emmanuelle
KOLLER Sébastien
LEGROS Cédric
NACERI Farid
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
PASSANT Stephanie
RODAMEL Romain
SCHMITT Mathieu
SPIESER Jérémy
WITZEMANN Cédric
Fait à Colmar, le 18 décembre 2015
es
Michel WILLEMANN L
Président de la CC du Secteur d'iffurth
2/2 Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale 2 2 DEC. 205 à
de La Fonction el |
Cdgy 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
ceedecesten Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - Territoriale du Haut-Rhin www.cdg68.fr
Arrêté n° 2015/G-130
fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'examen
d'Adjoint Technique Territorial de 1°" classe — session 2016
Le Vice - Président,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux ;
le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens
professionnels prévus à l'article 11 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires
de la fonction publique territoriale ;
l'arrêté n° 2015/G-59 du 5 mai 2015 portant ouverture de l'examen d’Adjoint Technique
Territorial de 1°° classe - session 2016 ;
les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art.1: La liste des candidats admis à se présenter à la session 2016 de l'examen d’adjoint technique
territorial de 1°°
AHMANE Yassine
AKIR Alain
ALBRECHT Hubert
ANASTACIO José
ANDREOLLI Adrien
AUBRY Michel
BARTZEN ilie
BERG Jedh-Pierre
BETTY Mathieu
BISSEY Sacha
BOESCH Marc
BOFFY Jessica :
BOSIGER Rene
BOSMANS Thierry
BRAUN Olivier
BRITSCHU Annick
BUBENDORFF Régine
CHAINE Michael
CHEKHAB Samir
classe est arrêtée comme suit :
CHERRIERE Jonathan
CICHECKI Bruno
. COSTA Laurent
DANJEAN Eric
DEGOUT Jean-Marie
DENNI Marilyne
DERBAL Firouze
DI BIAGIO Vincent
DI CRISCENZO Gianni
DIESTRO Jerome
DI-GIUSTO Sylvain
DIRRING Vincent
DOCKWILLER Fabrice
DULUARD Mélanie
EL MAGHRAOUI Rabia
EYFRIED Michael
FEHR Olivier
FERBER Nicolas
FLEURENCE Julien
GEBEL Davy
GERARD Aurelie
GIERSCH Thierry
GILLESSEN COUVIDOU Elise
GOGNA Claude
GONCALVES Michel
GOURY Brigitte
GUILBERT Céline
HALM Thierry
HARTMANN Matthieu
HECKLEN Steve
JAEGLE Muriel
JEVTIC Dalila
KARTAL Yusuf
KHEDDAR Foued
KIEFFER Jean
KINDLER David
LAFONT Sonia
LARABI Mohamed
1/2 LECAVELIER-DESETANGS
Valérie
LECHNER Eric
LECLERC Vincent
LEGE Thierry
LEONHART Mickael
LEY Richard
MAHMAH Nicole
MAILLARD Dominique
MAURIN Micheline
MONA Mathieu
MOREL Lucrece
MULLER Loic
NATALI Daniele
OLIVEIRA DE JESUS Marina
OUERHANI Kais
OZDEMIR Songul
Art.2: Le présent arrêté sera :
PAULY Jennifer
PIÉRRAT Jérôme
PISOWICZ Franck
PROVENZANO Jean-Pierre
PUPKA Myriam
PY Christophe
RANZA Sylvie
RAVANELLI Johanna
RAVINDIRANE François
REITZER Arnaud
REUILLARD Guillaume
RIGAL Grégory
ROBUR Bruno
ROCCO Marie-losé
ROSENZWEIG Romain
ROUMAGNAC Cyril
SAIDI Cyril
— transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
— affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
— publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
SARAR Ikram
SCHMIT Denis
SCHNEIDER David
SCHWERTZ Corinne
SEYLLER Kevin
SOARES PEREIRA Florinda
STOECKEL Jonathan
THIRIET Denis
TISCHNER Benjamin
TUNIZ Frédéric
UMBRECHT Yannick
VIUDEZ José
WEINZORN Jean-Louis
WELTERUN Denis
ZIEGLER Christophe
ZIMMERMANN Anne
ZUMBIHE Arnaud
Fait à Colmar, le 18 décembre 2015
Michel WILLEMANN {
Président de la C du Secteur d'Ilffurth
2/2