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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 264 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 264 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-264
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-07-03-00028 - Délégations de signature - PCE Pays Basque (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Ainhoa (4 pages) Page 6
64-2026-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Bedous (4 pages) Page 11
64-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins scientifiques sur le réseau fédéral
(5 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-07-09-00002 - AOT DPF Etude hydro 2026 Mairie de
Hendaye Commune de Hendaye (8 pages) Page 22
64-2026-07-09-00001 - AOT DPM AGENCE SUZANNE 2026 Commune de
Biarritz (8 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-07-08-00003 - 2026 07 08 AP portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC fêtes de Bayonne 2026 (1 page) Page 40
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2026-07-08-00005 - Agrément fourrière provisoire - Fêtes de
Bayonne (2 pages) Page 42
64-2026-07-07-00015 - Arrêté agrément gardien de fourrière SARL
MENDES-CROSA (2 pages) Page 45
2 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-03-00028
Délégations de signature - PCE Pays Basque
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-03-00028 - Délégations de signature - PCE Pays Basque 3 Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
Pôle de contrôle et d'expertise du Pays Basque
11 rue Vauban
64100 BAYONNE
Téléphone : 05 59 58 58 14
Mél. :pole-ice.pays-basque@dgfp. finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU POLE CONTROLE EXPERTISE DU PAYS BASQUE
. La responsable du Pôle Contrôle Expertise du Pays Basque
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHOTRO Martine
COCHETEUX Karine
GUEDON Olivier
JORRO Christine
MONNIER Cécile
OZANNE Mélodie
TEILETCHEA Gilles
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CARNEZAT Jérôme
DAUTREY Yann
SAINT-ESTEBEN Pascale
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-03-00028 - Délégations de signature - PCE Pays Basque 4 Cette délégation pourra s’exercer à l’exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Bayonne, le 3/7/2026
La responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-03-00028 - Délégations de signature - PCE Pays Basque 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-08-00002
Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde à
Ainhoa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Ainhoa 6 PRÉFET Let £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2026-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00003 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-000085 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par l'institut national de recherche pour l’agriculture, l'alimentation et
l'environnement (INRAE), Aquapôle Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du
19 juin 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 19 juin 2026;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juin 2026;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 19 juin 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d'entretien de la passe-à-poissons sur le Lapitxuri, sur la commune d'Ainhoa ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Ainhoa 7 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), Aquapôle
UMR ECOBIOP, sis Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310), n° SIRET 180 070 039 01605,
représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson
dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d'entretien de la passe-à-
poissons sur le Lapitxuri, sur la commune d'Ainhoa.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables :
- Jean-Christophe Aymes, Ingénieur de recherche, responsable installations expérimentale ECP ;
— Frédéric Lange, technicien de la recherche ;
- Matthieu Lingrand, technicien de la recherche.
Intervenants : personnel de l'INRAE.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
30 septembre 2026 inclus, sous réserve de l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les
travaux au titre de la législation sur l'eau.
En cas de fortes chaleurs, et/ou de température de l'eau élevée, les opérations sont réalisées le plus tôt
possible afin d'éviter les heures les plus chaudes de la journée.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau Lapitxuri (Haizagerriko), sur la commune d'Aïnhoà,
selon la localisation précisée dans la demande présentée par l'INRAE.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l'INRAE.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Ainhoa 8 Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le Lapitxuri, en aval de la zone impactée par les travaux,
selon les modalités définies dans la demande présentée par l'INRAE.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises où susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. || est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Ainhoa 9 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l'office français
de la biodiversité et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
û Q EH 196
AISGe 8 FAN FA Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
—Stéphanie LEBRET
Destinataire : INRAE - Aquapôle UMR ECOBIOP
Quartier Ibarron
64310 Saint-Pée-sur-Nivelle
Copie à: OFB — FDAAPPMA -— AAPPED ADOUR - UPEPB
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00002 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Ainhoa 10 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-08-00004
Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde à
Bedous
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Bedous 11 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-000085 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte d'EDF - Petite Hydro GEH Pyrénées en date du
19 mars 2026;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 26 mars 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux nécessitant la vidange de la galerie d'amenée de Bedous, sur le gave d'Aspe, sur la commune de
Bedous ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Bedous 12 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société « EDF Petite Hydro GEH Pyrénées », sise 8 rue Ampère à Oloron-Sainte-Marie (64400),
n° SIRET 552 081 317 36525, représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux nécessitant la vidange de la
galerie d'amenée de Bedous, sur le gave d'Aspe, sur la commune de Bedous.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Sylvain Maudou, et/ou Fabrice Masseboeuf, et/ou Charlie Pichon,
et/ou Bruno Etchegoyen, salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques et des AAPPMA des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er août 2026 au 15 octobre 2026 inclus, sous réserve de
l'obtention par le bénéficiaire de l'accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l'eau.
En cas de fortes chaleurs, et/ou de température de l'eau élevée, les opérations sont réalisées le plus tôt
possible afin d'éviter les heures les plus chaudes de la journée.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave d'Aspe, selon la localisation précisée dans la
demande, sur la commune de Bedous.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
La capture des plus gros spécimens s'effectue préférentiellement par pêche manuelle, à l'aide
d'épuisettes.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.ovyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Bedous 13 Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau dans le gave d'Aspe, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Bedous 14 Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pau,le 8 JUIL. 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
- f L à L
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à: OFB - AAPPED ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00004 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde à Bedous 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-08-00001
Arrêté portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins scientifiques sur
le réseau fédéral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques sur le réseau fédéral 16 PRÉFET | Directi s DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Eau galité
Fraternité
Arrêté n°64-2026-
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et KR. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00003 du 27 mai 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques en date du 11 juin 2026;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 17 juin 2026;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
la mise en place d'un réseau bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants (RCS,
RRP, RHP) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques sur le réseau fédéral 17 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques, sise 12
boulevard Hauterive à Pau (64000), n° SIRET 383 565 579 00026, représentée par son président, ci-après
dénommée «le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la mise en place d'un réseau
bisannuel de suivi piscicole complémentaire aux réseaux existants (RCS, RRP, RHP).
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Sylvain Maudou, et/ou Fabrice Masseboeuf, et/ou Charlie Pichon,
et/ou Bruno Etchegoyen, salariés de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Atlantiques.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques, assistés des personnels des AAPPMA de la Nive, du Pesquit, de l'APRN et de la Nivelle-Côte
Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 18 août 2026 au 15 novembre 2026 inclus.
En cas de fortes chaleurs, et/ou de température de l'eau élevée, les opérations sont réalisées le plus tôt
possible afin d'éviter les heures les plus chaudes de la journée.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Voir liste des sites en annexe.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement après comptage et biométrie, sur leur lieu de
capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques sur le réseau fédéral 19 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable
du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
f. ,
mt
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à: OFB — AAPPED ADOUR - UPEPB
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins scientifiques sur le réseau fédéral 20 Annexe: Liste des stations de pêche
Nom cours d'eau Communes Méthode d'échantillonnage Lambert 93
X Ÿ
Nivelle Saint-Pée-sur-Nivelle Inventaire complet 334 353 6 254 532
Lizuniagako erreka Sare Inventaire complet 328 955 6 255 740
Laurhibar Mendive Inventaire complet 365 829 6 230 578
Arzuby Ispoure Inventaire complet 356 143 6 239 910
Latsa Espelette Inventaire complet 339 170 6 260 180
Lihoury Bidache Inventaire complet 363 259 6 271 274
Joyeuse Mendionde Inventaire complet 351 726 6 257 831
Ardanavy Mouguerre Inventaire complet 345 650 6 271170
Lourdios Issor Inventaire complet 403 029 6 229 798
Gave de Lescun Lescun Inventaire complet 404 810 6 211 440
Ousse Bizanos Inventaire complet 429 489 6 249 413
Néez Gan Inventaire complet 424 926 6 242 498
Mouline Louhossoa Inventaire complet 346 353 6 255 318
Bidouze BUnUSs Inventaire complet 369 440 6 242 573
Beez Bruges-Capbis-Mifaget Inventaire complet 431 686 6 227 428
Ouzom Asson Partiel par points 435 721 6 229 527
La localisation précise des stations est indicative, des ajustements peuvent avoir lieu en fonction de
l'accès aux parcelles, de l'hydrologie au moment de la pêche ou d'éventuels travaux où autres 4 évènements en rivière intervenus entre-temps.
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-09-00002
AOT DPF Etude hydro 2026 Mairie de Hendaye
Commune de Hendaye
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00002 - AOT DPF Etude hydro 2026 Mairie de Hendaye 22 PRÉFET — : DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber | Service mer et littoral gali
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Bidassoa -— Rive droite — Baie de Txingudy
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : MAIRIE DE HENDAYE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 23 juin 2026, de la Mairie de Hendaye représentée par son Maire Monsieur
ECENARRO Kotte, qui sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public
fluvial pour l'installation de tiges métalliques et de plaques inertes dans le cadre d'un suivi sédimen-
taire sur la commune d’'Hendaye ;
VU l'avis, en date du 8 juillet 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-
nées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : dditm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 1 : Autorisation
La Mairie de Hendaye représentée par Monsieur ECENARRO Kotte, sise Place de la République, 64700
Hendaye, ci-après dénommée le permissionnaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine
public fluvial pour installer des tiges métalliques et des plaques inertes, commune de Hendaye, dans la
baie de Txingudy, conformément au plan annexé.
Dans le cadre d’une étude de préfiguration d’un programme transfrontalier de gestion hydro-
sédimentaire de la baie de Txingudy, un dispositif de suivi quantitatif de la dynamique sédimentaire sur
la partie française du domaine public fluvial de l'estuaire est installé. Le protocole combine deux
dispositifs complémentaires, à savoir :
+ deux tiges en acier inoxydable de 8 mm de diamètre, enfoncées de manière permanente à une
distance horizontale de 1,20 m l’une de l'autre ;
* une plaque inerte en grès cérame d'une surface de 33 par 33 cm enfouie à 10 cm de
profondeur.
Douze stations sont prévues, réparties sur trois types de substrat : vasière nue, sablo-vaseux, herbier et
sableux.
Les tiges métalliques installées au sein de la zone 2-Pôle nautique seront rendues plus visibles grâce à
l'application d'une peinture de couleur orange vive. Elles seront également équipées d'un linteau en
bois afin d'améliorer leur repérage et de renforcer la sécurité sur le site.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté pour une durée de trois (3) ans.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
En raison de l'intérêt public de l'opération, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à
titre gratuit - Article L21254 du Code général de la propriété des personnes publiques
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00002 - AOT DPF Etude hydro 2026 Mairie de Hendaye 24 Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté. Aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont
autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et
de ramassage des déchets.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OÙ onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00002 - AOT DPF Etude hydro 2026 Mairie de Hendaye 25 Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier.- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution
des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12). |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00002 - AOT DPF Etude hydro 2026 Mairie de Hendaye 26 Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le gg JUL. 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN
; Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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wwu.nvrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-09-00001
AOT DPM AGENCE SUZANNE 2026
Commune de Biarritz
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ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : AGENCE SUZANNE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 7 juillet 2026, de l'AGENCE SUZANNE représentée par Monsieur FABRE
Benjamin sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-plage et la plage
du Port-Vieux de la commune de Biarritz dans le cadre de prises de vue ;
VU l'avis en date du 8 juillet 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 8 juillet 2026, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 8 juillet 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Site d'Anglet - 19 avenue de l‘Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00001 - AOT DPM AGENCE SUZANNE 2026 32 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'AGENCE SUZANNE représentée par Monsieur FABRE Benjamin sis 3 rue de Pechin, 40230 Saint-
Vincent-de-Tyrosse, est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage et de la plage du Port-Vieux
sur la commune de Biarritz dans le cadre de prises de vue conformément au plan annexé.
La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 25 m? environ pour la mise
en place notamment, d'une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage le 10 juillet 2026 le matin.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de deux-cent-cinquante-huit euros (258 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
2/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00001 - AOT DPM AGENCE SUZANNE 2026 33 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n’importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
E
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
3f5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00001 - AOT DPM AGENCE SUZANNE 2026 34 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00001 - AOT DPM AGENCE SUZANNE 2026 35 d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de là préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
anglet,le 0 3 JUIL. 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
L7 Î |
Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00001 - AOT DPM AGENCE SUZANNE 2026 38 AS Es
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-09-00001 - AOT DPM AGENCE SUZANNE 2026 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-07-08-00003
2026 07 08 AP portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC fêtes de Bayonne
2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00003 - 2026 07 08 AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC fêtes de Bayonne 2026 40 PRÉFET £
DES PYRÉNÉES- ne LR ATLANTIQUES à à soirs os Service interministériel de Égalité | défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2026-07-
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
Fêtes de Bayonne 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VII relatif à la sécurité civile ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-02-02-00007 en date du 2 février 2024 instituant Une commission
départementale pour la sécurité des grands rassemblements dans le département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au cadre réglementaire applicable à la sécurité des
rassemblements dans l’espace public dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU les dispositions générales ORSEC « Secours à Nombreuses Victimes » approuvées par arrêté du
préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 juillet 2024 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC relatives aux fêtes de Bayonne se déroulant du 15 juillet
2026 au 19 juillet 2026 inclus et annexées au présent arrêté, sont approuvées ;
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de
l'arrondissement de Bayonne, les chefs de service départementaux concernés, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental du service d'incendie et de
secours des Pyrénées-Atlantiques, les chefs des SAMU de Pau et Bayonne, le délégué militaire
départemental, le maire de Bayonne, les responsables des associations agréées de sécurité civile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'exception
de ses annexes lesquelles sont classées « diffusion restreinte ».
Paule ©d/o//tete
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-08-00003 - 2026 07 08 AP portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC fêtes de Bayonne 2026 41 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-07-08-00005
Agrément fourrière provisoire - Fêtes de Bayonne
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-08-00005 - Agrément fourrière provisoire - Fêtes de Bayonne 42 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES- Sous-Préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES Bureau de Réception du Public
mr Pôle des droits à conduire Fraternité
Arrêté n°64-2026-07-08-
portant agrément d’une fourrière provisoire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L. 325-1 et R. 325-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu
DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-02-23-001 du 23 février 2017 relatif à l'agrément de gardien de
fourrière ;
VU la demande de Monsieur le maire de Bayonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont agréés pour le fonctionnement d'une fourrière, les locaux et les équipements du gardien
de fourrière agréé CROSA, implantés et installés sur le parking stade Didier Deschamps, parcelle
cadastrée AR0O200, chemin de Plantoun, 64100 à Bayonne.
Ces installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection
de l'environnement et notamment :
- la mise en place de matériaux absorbants avec une caisse étanche de récupération des matériaux
absorbants souillés ;
- la récupération des écoulements accidentels éventuels à l'aide des matériaux absorbants et leur
évacuation vers une installation autorisée.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour la période du 10 au 21 juillet 2026.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-08-00005 - Agrément fourrière provisoire - Fêtes de Bayonne 43 Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 4: Le Sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Bayonne.
Bayonne, le 8 juillet 2026,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atiantiques.souv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-08-00005 - Agrément fourrière provisoire - Fêtes de Bayonne 44 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-07-07-00015
Arrêté agrément gardien de fourrière SARL
MENDES-CROSA
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-07-00015 - Arrêté agrément gardien de fourrière SARL MENDES-CROSA 45 DES EN RÉNÉES- Sous-Préfecture de Bayonne ATLANTIQUES Bureau de réception des publics a Pôle des droits à conduire Fraternité
Arrêté n°64-2026-07-07-
portant agrément d’un gardien et d'installation de fourrière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles L.325-1 et R-325-1 et suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu
DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-02-23-001 du 23 février 2017 relatif à l'agrément de fouriériste ;
VU la demande de la SARL MENDES-CROSA dont le siège social est situé au 59, avenue du Maréchal Juin à Biarritz (64 200) ;
VU les avis émis par les membres de la section Ill « gardiens et installations de fourrière » de la mission
départementale de sécurité routière ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— Sont agréés pour le fonctionnement d'une fourrière, les locaux et les équipements de la
SARL MENDES-CROSA implantés et installés au :
- n° 59 avenue du Maréchal Juin 64200 Biarritz sur la parcelle figurant au cadastre de la ville de Biarritz
à la section AL, numéro 288.
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www ovrenees-atlantiaues gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-07-00015 - Arrêté agrément gardien de fourrière SARL MENDES-CROSA 46 - n° 8 chemin de la Ferme, zone industrielle du Jalday 64500 Saint-Jean de Luz, la parcelle figurant au
cadastre de la ville de Saint-Jean de Luz à la section CA, numéro 27.
Ces installations doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la
protection de l'environnement.
Article 2.— Monsieur Johan David CROSA et Monsieur Gérald CROSA sont agréés en qualité de gardien
de fourrière.
Article 3.— Ils doivent respecter les dispositions de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé.
Article 4.— Cet agrément est accordé par dérogation à l'arrêté du 23 février 2017 pour une durée d'un
an.
Article 5.— Le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à M. Yohan CROSA et à M. Gérald CROSA.
Bayonne, le 7 juillet 2026
Pour Le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Bayonne
= Cat
Mathieu DUHAMEL
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenees-atlantiaues gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-07-07-00015 - Arrêté agrément gardien de fourrière SARL MENDES-CROSA 47