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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 262 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 262 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-262
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2023-10-13-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre de travaux d'entretien de l'ouvrage de franchissement de la
Mouline par la ligne SNCF Bayonne - Saint-Jean-Pied-de-Port, sur la
commune de Louhossoa (4 pages) Page 4
64-2023-10-13-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de curage d'un ruisseau sans nom au quartier
Otikoren sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry (4 pages) Page 9
64-2023-10-13-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre de travaux sur la prise d'eau potable du Gave d'Ossau
alimentant l’œil du Neez à Rébénacq sur les communes d'Arudy et de
Sévignacq-Meyracq (4 pages) Page 14
64-2023-10-13-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre de travaux sur la prise d'eau potable du Gave d'Ossau, sur les
communes de Louvie-Soubiron et d'Aste Béon (4 pages) Page 19
64-2023-10-16-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la
commune d'Abidos (4 pages) Page 24
64-2023-10-13-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles
dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du
Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la commune d'Urdos (4 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2023-10-13-00009 - Arrêté préfectoral portant suspension d'exploitation
du téléski à corde bas Baby - Station d'Artouste (2 pages) Page 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2023-10-12-00002 - Arrêté prononçant la fermeture d’une plate-forme
destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers
motorisés (U.L.M.) sur la commune de Lespielle (2 pages) Page 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-10-12-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Bordères (1 page) Page 40
2 64-2023-10-13-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Larreule (1 page) Page 42
64-2023-10-12-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d’ Aubertin (1 page) Page 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2023-10-13-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons Commune de BONNUT (1 page) Page 46
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-13-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien
de l'ouvrage de franchissement de la Mouline par
la ligne SNCF Bayonne - Saint-Jean-Pied-de-Port,
sur la commune de Louhossoa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien de l'ouvrage de franchissement de la Mouline par la ligne SNCF Bayonne - 4 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour le compte de la SNCF Réseau en date du 4 octobre 2023 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 octobre 2023 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 9 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d’entretien de l’ouvrage de franchissement de la Mouline par la ligne SNCF Bayonne – Saint- Jean-Pied-de-Port ,sur la commune de Louhossoa ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien de l'ouvrage de franchissement de la Mouline par la ligne SNCF Bayonne - 5 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SNCF Réseau (n° SIRET 412 280 737 20375) représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d’entretien de l’ouvrage de franchissement de la Mouline par la ligne SNCF Bayonne – Saint-Jean-Pied-de-Port sur la commune de Louhossoa.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Les personnes responsables de l’exécution matérielle doivent pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Adrien Gonçalves de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 octobre 2023 au 15 novembre 2023 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Mouline, sur la commune de Louhossoa.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans la Mouline en dehors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien de l'ouvrage de franchissement de la Mouline par la ligne SNCF Bayonne - 6 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien de l'ouvrage de franchissement de la Mouline par la ligne SNCF Bayonne - 7 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 octobre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien de l'ouvrage de franchissement de la Mouline par la ligne SNCF Bayonne - 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-13-00004
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de curage
d'un ruisseau sans nom au quartier Otikoren sur
la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de curage d'un ruisseau sans nom au quartier Otikoren sur la commune de 9 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive pour le compte de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry en date du 28 septembre 2023 ;
VU l’absence d’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques consulté en date du 28 septembre 2023 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 octobre 2023 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 28 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de curage d’un ruisseau sans nom au quartier Otikoren, sur la commune de Saint-Etienne-de- Baïgorry ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de curage d'un ruisseau sans nom au quartier Otikoren sur la commune de 10 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry (n° SIRET 216 404 772 00016), représentée par son maire, ci- après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de curage d’un ruisseau sans nom au quartier Otikoren, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La personne responsable de l’exécution matérielle doit pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie Crouzeau, technicienne de l’AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l’APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 20 octobre 2023 au 15 novembre 2023 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : cours d’eau sans nom au quartier Otikoren, sur la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau en amont de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par l’APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de curage d'un ruisseau sans nom au quartier Otikoren sur la commune de 11 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de curage d'un ruisseau sans nom au quartier Otikoren sur la commune de 12 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 octobre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : AAPPMA APRN – 54 route de Bayonne 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de curage d'un ruisseau sans nom au quartier Otikoren sur la commune de 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-13-00003
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux sur la prise
d'eau potable du Gave d'Ossau alimentant l’œil
du Neez à Rébénacq sur les communes d'Arudy
et de Sévignacq-Meyracq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur la prise d'eau potable du Gave d'Ossau alimentant l’œil du Neez à Rébénacq sur les 14 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique pour le compte de la société SO.TRA.VOS en date du 2 octobre 2023 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 octobre 2023 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 9 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur la prise d’eau potable du Gave d’Ossau alimentant l’œil du Neez à Rébénacq, sur les communes d’Arudy et de Sévignacq-Meyracq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00003 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur la prise d'eau potable du Gave d'Ossau alimentant l’œil du Neez à Rébénacq sur les 15 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La société SO.TRA.VOS (n° SIRET 326 625 522 00023) représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur la prise d’eau potable du Gave d’Ossau alimentant l’œil du Neez à Rébénacq, sur les communes d’Arudy et de Sévignacq- Meyracq.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Les personnes responsables de l’exécution matérielle doivent pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Adrien Gonçalves de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 octobre 2023 au 15 novembre 2023 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave d’Ossau, sur les communes d’Arudy et de Sévignacq- Meyracq.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le gave d’Ossau en dehors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées- Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 octobre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-13-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux sur la prise
d'eau potable du Gave d'Ossau, sur les
communes de Louvie-Soubiron et d'Aste Béon
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DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour le compte de la société SO.TRA.VOS en date du 2 octobre 2023 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 octobre 2023 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 9 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur la prise d’eau potable du Gave d’Ossau, sur les communes de Louvie-Soubiron et d’Aste- Béon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La société SO.TRA.VOS (n° SIRET 326 625 522 00023) représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur la prise d’eau potable du Gave d’Ossau, sur les communes de Louvie-Soubiron et d’Aste-Béon.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Les personnes responsables de l’exécution matérielle doivent pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Adrien Gonçalves de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 octobre 2023 au 15 novembre 2023 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave d’Ossau sur les communes de Louvie-Soubiron et d’Aste-Béon.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le gave d’Ossau en dehors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées- Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur la prise d'eau potable du Gave d'Ossau, sur les communes de Louvie-Soubiron et 22 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 octobre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-16-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux sur le pont de
la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune
d'Abidos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-16-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune d'Abidos 24 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°64-2023
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique pour le compte du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 octobre 2023 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 octobre 2023 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 10 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune d’Abidos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-16-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune d'Abidos 25 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 226 400 018 00876), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune d’Abidos.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Les personnes responsables de l’exécution matérielle doivent pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou et/ou Monsieur Adrien Gonçalves de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 octobre 2023 au 15 novembre 2023 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Baïse, au niveau du pont de la RD31, sur la commune d’Abidos.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans la Baïse en dehors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-16-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune d'Abidos 26 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-16-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune d'Abidos 27 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 16 octobre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-16-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux sur le pont de la RD31 franchissant la Baïse, sur la commune d'Abidos 28 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-13-00005
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi des
transparences des barrages d'Anglus et du
Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la commune
d'Urdos
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la 29 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par le bureau d’études ECCEL environnement – Cabinet Liebig en date du 27 septembre 2023 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 octobre 2023 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 9 octobre 2023 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 9 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi des transparences des barrages d’Anglus et du Peilhou, sur le gave d’Aspe, sur la commune d’Urdos ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la 30 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études ECCEL environnement (n° SIRET 521 785 352 00027), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi des transparences des barrages d’Anglus et du Peilhou, sur le gave d’Aspe, sur la commune d’Urdos.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Les personnes responsables de l’exécution matérielle doivent pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Hervé Liebig, docteur en ichtyologie, directeur du bureau d’études Eccel environnement, suppléé par Monsieur Sébastien Vidal et/ou Monsieur Louis Burguet, chargés d’études du bureau d’études Eccel environnement.
Intervenants : salariés du bureau d’études Eccel environnement, assistés le cas échéant par un personnel non technique mis à disposition par le président de l’AAPPMA de la Gaule Aspoise.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 octobre 2023 au 15 novembre 2023 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le gave d’Aspe sur la commune d’Urdos, aux stations de pêche suivantes (coordonnées précisées dans la demande présentée par Eccel environnement) : – en amont de la retenue d’Anglus – station A ;
– en amont de l’usine hydroélectrique des Forges d’Abel – station B ; – au pont Bordenave – station C ;
– au niveau du lieu-dit Cambas – station E.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études ECCEL Environnement.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Espèces de 1ère catégorie piscicole, truite commune principalement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement dans le gave d’Aspe selon les modalités définies dans la demande présentée par le bureau d’études ECCEL Environnement.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la 31 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la 32 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 octobre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : Eccel Environnement – 8 avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi des transparences des barrages d'Anglus et du Peilhou, sur le gave d'Aspe, sur la 33 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-13-00009
Arrêté préfectoral portant suspension
d'exploitation du téléski à corde bas Baby -
Station d'Artouste
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00009 - Arrêté préfectoral portant suspension d'exploitation du téléski à corde bas Baby - Station d'Artouste 34 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant suspension d’exploitation du téléski à corde bas BABY – Station d’Artouste
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, R.342-9, R.342-13 et R.342-18,
VU le Code de l’urbanisme, notamment son article L.472-4,
VU l’arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l’autorisation de mise en exploitation du téléski à corde bas BABY en date du 10 janvier 2018,
VU le courrier du 10 août 2023 de Monsieur le responsable du site d’Artouste, relatif à la mise à l’arrêt définitif, en son emplacement actuel (bas de la station), du téléski à corde bas BABY,
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 4 octobre 2023,
CONSIDÉRANT la décision prise par l’exploitant d’arrêter définitivement l’exploitation de l’appareil en son emplacement actuel,
CONSIDÉRANT l’absence des contrôles et inspections périodiques prévus par la réglementation applicable en matière de sécurité,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00009 - Arrêté préfectoral portant suspension d'exploitation du téléski à corde bas Baby - Station d'Artouste 35 ARRÊTE
Article 1 : À compter de la notification du présent arrêté, l’autorisation de mise en exploitation du téléski à corde bas BABY dans la station de ski d’Artouste est suspendue.
Article 2 : Pendant toute la période de la présente suspension et jusqu’au démontage de l’appareil, l’exploitant doit maintenir une surveillance adaptée permettant de garantir que l’installation ne présente pas, vis-à-vis des tiers, des risques liés à cet arrêt et à l’absence de contrôles réguliers tels qu’imposés par la réglementation relative aux remontées mécaniques en service.
Article 3 : En l’absence de remise en exploitation dans un délai de cinq années consécutives à la date de publication du présent arrêté, l’exploitant procède au démontage de cette remontée mécanique et de ses constructions annexes, ainsi qu’à la remise en état du site.
Article 4 : Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (cours Lyautey – BP 543 – 64010 Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative « Télérecours », accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de l’arrondissement d’Oloron Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées- Atlantiques, le maire de Laruns et le directeur de la station d’Artouste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par le directeur départemental des territoires et de la mer aux intéressés et à l’exploitant chargé de son application.
Pau, le 13 octobre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité routière et
gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00009 - Arrêté préfectoral portant suspension d'exploitation du téléski à corde bas Baby - Station d'Artouste 36 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-12-00002
Arrêté prononçant la fermeture d’une
plate-forme destinée à être utilisée de façon
permanente par les aéronefs ultralégers
motorisés (U.L.M.) sur la commune de Lespielle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-12-00002 - Arrêté prononçant la fermeture d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) sur la commune de Lespielle 37 ES VRÉNÉES- Cabinet du Préfet ATLANTIQUES Direction des Sécurités Libé Bureau de la sécurité publique Fraternité
et des polices administratives
Arrêté n°64-2023
prononçant la fermeture d'une plate-forme destinée
à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.)
sur la commune de Lespielle
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile :
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes U.L.M.
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-11-09-012 du 9 novembre 2020, autorisant M. Jean DESTEILLOU à créer
une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés
(U.L.M.) sur le territoire de la commune de Lespielle (parcelles n°66, 69 et 70 section A);
VU le rapport du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens Pau-Pyrénées en
date du 5 septembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'autorisation accordée par l'arrêté du 9 novembre 2020 susvisé, limitée à une
période de deux ans, n'a pas été renouvelée ;
CONSIDERANT que la plate-forme a fait l'objet de modifications au niveau de son infrastructure (mise
en culture de la plate-forme, manche à air détruite) ;
CONSIDERANT que les décollages et atterrissages ne peuvent être réalisés en réunissant toutes les
conditions de sécurité ;
CONSIDERANT que le terrain n'est plus utilisé pour l'activité aéronautique par M. Jean DESTEILLOU et
M. Roland LACAZE-LABADIE, son beau-frère, qui utilisait également cette plate-forme, :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article premier : Est prononcée, à compter de ce jour, la fermeture de la plate-forme destinée à être
utilisée de façon permanente par les aéronefs U.L.M. sise sur le territoire de la commune de Lespielle
(parcelles n°66, 69 et 70 section A), exploitée par M. Jean DESTEILLOU.
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-12-00002 - Arrêté prononçant la fermeture d’une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) sur la commune de Lespielle 38 Article 2 : le directeur de cabinet de la préfecture, le maire de Lespielle, le directeur zonal de ia police
aux frontières Sud-Ouest, le directeur de ia sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeur
interdépartemental de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le
directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional de la circulation aérienne
militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à M. Jean DESTEILLOU,
pute 1 2 OCT. 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet &bpar délékation
Le sousréfét, dfectelr de dgbinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIPRE
2/2
2, rue du Maréchal Joffre -— 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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64-2023-10-12-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Bordères
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-12-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bordères 40 EX Direction de la citoyenneté de la légalité et du
£ développement territorial
DÉRURÉ N É ES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BORDERES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1% : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Bordères s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. Pierre POUTS
- Représentant le tribunal judiciaire : M. Francis GEORGEVAIL, titulaire
Mme Martine CAZABAN née FOUSSATS, suppléante
- Représentant l'administration : M.Jean HARISMENDY, titulaire
M. Philippe LAGOUIN, suppléant
|
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 12 octobre 2023
Le Préfet,
Le S9dEtBTE SENTE \a
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pvrenees-atlantiques.qouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-12-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bordères 41 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-13-00007
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Larreule
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Larreule 42 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial CPR Bureau des élections et de la réglementation générale DES PYRENÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
LARREULE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1” : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Larreule s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. JOANCHICOY Bertrand
- Représentant le tribunal judiciaire: Mme CAZAUBON épouse COUTURIER Marie-Hélène, titulaire
M. VIGNOTTES Christian, suppléant
- Représentant l'administration : Mme SARTHOU épouse LACADÉE Brigitte, titulaire
M. FEUGAS Gilles, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le
53 DET,
2023
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Larreule 43 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-12-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d’
Aubertin
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-12-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’ 44 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial
DES PYRÉN ÉE S- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’
AUBERTIN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Aubertin s'établit comme suit :
- _ Représentant la commune : M. SANCHEZ Jérôme
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme PIAT Geneviève, titulaire
Mme LACAVE-PISTAA Aurélie, suppléante
- Représentant l'administration : M. DUPOUY Serge, titulaire
Mme CAMPEIG Angeline, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 12 octobre 2023
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-12-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’ 45 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-10-13-00008
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de BONNUT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 46 PREFET vo oo Cabinet
DES PYRENEÉES- Direction des Sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des Polices Administratives Égalité
Fraternité
Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de BONNUT
N° 64-2023 -40-42- 00048
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des
Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Bonnut du 5 octobre 2023 afin d'être autorisé à laisser le débit de
boissons permanent de la commune exploité par Monsieur Nicolas LARROUTURE ouvert jusqu'à 4 heures la
nuit du 28 octobre 2023 au 29 octobre 2023 ;
VU l'arrêté municipal du 17 avril 2023 autorisant une première ouverture tardive jusqu’à 4 heures du matin, la nuit
du 28 avril au 29 avril 2023 :
VU le permis d'exploitation de Monsieur Nicolas LARROUTURE délivré le 31 août 2022 ;
VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée sur la commune de Bonnut l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit de boissons
temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 28 octobre 2023 au 29 octobre 2023.
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques et le maire de Bonnut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 4 3 OCT. 2023
Le Préfet
FPour 1& P ba 1 Préfet Ftpar Nélégation
LE SOUS-Préfet
SIrécteur ke cabinet
fe
Vincent ERNARŸ-LAFOUC
IFRE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-10-13-00008 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 47