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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 180 du 28 août 2024
Document publié le Mercredi 28 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 180 du 28 août 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-180
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral portant institution de la
commission d'organisation des élections pour l'élection des juges du
tribunal de commerce de Niort des 09 et 22 octobre 2024 (2 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-08-28-00001
Arrêté préfectoral portant institution de la
commission d'organisation des élections
pour l'élection des juges du tribunal de
commerce de Niort des 09 et 22 octobre 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des élections 3PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des élections, de l'immigration et de l'intégration
Bureau des élections et de l'administration générale
Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des élections
pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Niort
des 09 et 22 octobre 2024
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.722-6 à L.722-8, L.723-1 à L.723-13,
R.723-1 à R.723-31 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67 et L.86 à L:117, R.49,
R.52, R.54, R:59, R.62, R.63 et R.68 ;
Vu la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
Vu la loi n°20211317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires
dans les tribunaux de commerce ;
Vu la loi n°20221348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des
juges consulaires dans les tribunaux de commerce ;
Vu la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère
de la justice 2023-2027 ; |
Vu le décret n°2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des
tribunaux de commerce :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBEÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des juges du tribunal de commerce de Niort des 9 et 22 octobre 2024 ;
Vu l'ordonnance 24/164 du 19 août 2024 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de
Poitiers, désignant les magistrats, président et membre de la commission d'organisation
des élections et leurs suppléants ;
Sur proposition du Secrétaire général
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79098 niorr cenex 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des élections 4ARRÊTE
Article 1 : dans le cadre de l'élection des juges du tribunal de. commerce de Niort pour
l'année 2024, il est institué Une commission d'organisation des élections.
Article 2 : Cette commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de
proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la
Justice.
Concernant les opérations de dépouillement et de recensement des votes, elle se réunira
au Tribunal de Commerce de Niort le mercrédi 9 octobre 2024 à 14h pour le 1 tour et le
mardi 22 octobre 2024 à 14h en cas de second tour.
Article 3 : Cette commission est composée, pour les deux tours de scrutin, comme suit :
+ __ président : Monsieur Eric DURAFFOUR, Président du tribunal judiciaire de Niort ;
présidente suppléante : Madame Delphine PORTAL, Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Niort ;
* _ membre titulaire: Madame Anne-Claire BABIARCSYK, Vice-présidente au tribunal
judiciaire de Niort ;
membre suppléante : Madame Isabelle GAILLARD, juge au tribunal judiciaire de
Niort ;
° __ membre titulaire : Madame Caroline GUIVARCH, cheffe du bureau des élections à
la préfecture des Deux-Sèvres ;
membre suppléant : Monsieur Flavien SAMBRONI, adjoint à la cheffe du bureau des
élections à la préfecture des Deux-Sèvres.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera transmise à Madame la Première Présidente de la Cour
d'Appel de Poitiers, Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Niort, Monsieur le
Président de Tribunal de commerce de Niort.
Niort, le LB/0F LE
a Préfète,
Pour la Préfête et par délégation,
Le Secrétaire Général
Same
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| lE-
Patrick VAUTIER
Pace 2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral portant institution de la commission d'organisation des élections 5