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Déliberation - 2025 048 Rattachement du Budget du Ccas au Budget Communal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vernet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 048 Rattachement du Budget du Ccas au Budget Communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Nombre de membres :
Exercice : 19
Présents : 14
Votants : 16
N° 2025-048
RATTACHEMENT DU BUDGET DU
CCAS AU BUDGET COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le seize octobre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de la commune du VERNET, Haute-Garonne, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard TISSEIRE,
Maire.
Date de la convocation du conseil municipal : 09 octobre /2025
Etaient Présents les conseillers municipaux suivants : TISSEIRE Bernard, DA
COSTA Martine, BAUTISTA Ludovik, PATENOSTRE Lionel, CHIABRANDO
Valérie, PONS Alain, IMBERT Viviane, MARCHAND René, BAROTTE Marjorie,
MONTEJO Marie, MATHE Nicole ORTIS Hélène, BOYER Denis, DANHO Aimé,
Absents représentés: SOUADKI Hezdine (procuration à BAROTTE Marjorie),
DEMEILLERS Joël (procuration à Alain PONS)
Absents excusés : PILKOWSI Véronique, MAZZOLO Nathalie
Absent : DEMANGE Serge
Madame MONTEJO Marie a été élue secrétaire de séance.
Le Maire rappelle qu'à compter de 2026 les Comptes de Gestion (CG) et Comptes
administratifs (CA) actuels seront fusionnés et remplacés par le Compte Financier
Unique (CFU) .
Ce passage au CFU est obligatoire pour tous les budgets en M57 et M4.
Pour la transmission des budgets en préfecture, deux conditions sont requises :
- Avoir conventionné avec l'Etat pour la transmission des documents
budgétaires ;
- Transmettre au fichier XML vers Actes budgétaire tous les documents
budgétaires (BP, BS, DM, CA) de tous les budgets rattachés.
Pour les CCAS dont les recettes de fonctionnement annuelles sont inférieures à
30 489,80 € (en application du décret n°87-130 du 26/02/1987), il peut être décidé
que leurs opérations ne seront pas retracées dans un compte distinct et qu'elles
feront l'objet d'une comptabilité annexée à celle de la commune de rattachement.
Le budget adopté par le conseil d'administration est alors présenté en annexe du
budget de la commune ; les comptes de l'établissement public communal sont
arrêtés par son conseil d'administration et présentés en annexe des comptes de la
commune de rattachement.
La condition requise pour la mise en place de ce rattachement est la prise de
délibérations concordantes du conseil municipal de la commune de rattachement
et du CCAS concernés décidant ce rattachement.Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-préfecture le 20/10/2025
et publication ou notification du 2110/2025
Le Maire, RL /
Après vérification du CA 2024, les recettes de fonctionnement du CCAS étant
inférieures au seuil précité, la préfecture sollicite l'avis de la commune sur cette
possibilité de rattachement du CCAS pour la transmission des actes budgétaires.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
e OÙÏ Monsieur le Maire,
e APRÈS en avoir délibéré et à l'unanimité,
e DONNE son accord pour le rattachement du CCAS au Budget Principal
pour la transmission en Préfecture.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Bernard TISSEIRE