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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°08 du 11 janvier 2013
Document publié le Vendredi 11 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°08 du 11 janvier 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 8 - JANVIER 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013003-0005 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer Nord .................................... 1
Arrêté N °2013004-0002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 prescrivant une enquête publique sur les communes de Bouchain, Mastaing et Roeulx .................................... 10
Arrêté N °2013008-0002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord .................................... 15
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision - DECISION N ° 7585 - DELEGATION DE SIGNATURE QUI
ANNULE ET REMPLACE LA
DECISION N °7228 .................................... 18
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013010-0004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire - Service municipal des inhumations et exhumations de la commune de PITGAM .................................... 22
59_Sous- Préfecture de DUNKERQUE
Arrêté N °2013010-0003 - Arrêté modificatif portant nomination d'un régisseur suppléant auprès de la police municipale de DUNKERQUE .................................... 24
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - EURL. ATOUT REUSSITE dont le siège social est situé 75 rue de Barbieux à Roubaix .................................... 26 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013003-0005
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 03 Janvier 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord
Arrêté N°2013003-0005 - 11/01/2013 Page 1 x 7 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des territoires et
de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
vu
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43
et 44;
+ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
+ le décret du 8 avril 2011 portant nomination de monsieur Dominique Bur, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
+ l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer Nord ;
+ l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe Lalart, directeur
départemental des territoires et de la mer Nord ;
+ l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2013 , portant délégation de signature à monsieur Philippe Lalart.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à :
e M. Pierrick HUET, attaché principal d'administration des services déconcentrés ;
e M. Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes ;
à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Gestion de proximité des agents
Délégation permanente de signature est donnée aux chefs de service, de délégations territoriales, adjoints aux chefs de
service et de délégation territoriale, chefs de cellule, de pôle, d'unité, à l'effet de signer les décisions en ce qui concerne la
gestion de proximité des personnels dont ils ont la responsabilité.
Article 3 -Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Philippe Livet et M. Jean-Paul Frison à l'effet de signer toutes
correspondances, copies conformes, visa de pièces annexes, copies de documents relatifs aux marchés et opérations
immobilières.
Délégation est donnée aux chefs de service et délégation territoriale ainsi qu'à leur adjoint à l'effet de signer toutes
correspondances et copies conformes afférentes à leurs missions.
Article 4 - Affaires maritimes
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Philippe Livet, à l'effet de signer les décisions relatives aux affaires maritimes
suivantes :
Délivrance des bons de transport des coquillagesArrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de
vivants avant expédition : transfert des coquillages vivants en expédition
Saisie des navires, des engins de pêche et des produitsCode Rural et de la Pêche maritime - Livre IX
de la pêche
Page 2 Arrêté N°2013003-0005 - 11/01/2013 Décision relative au déroutement de navires étrangers
ou de retour à quai de navires français
Article 5 — Fiscalité - Urbanisme
Délégation est donnée à M. Pierrick Huet, M. Philippe Livet, M. Pierre Coppin, Mme Geneviève Joly,
M. Gérard Mathieu, M. Patrick Planchon, Mme Murielle Gouriou, M. Sylvestre Delcambre, Mme Corinne
Lampin, M. Xavier Matykowski, M. Emmanuel Tirtaine, M. Luc Féret, Mme Nathalie Garat et en cas d'absence
de :
+ Mme Geneviève Joly et M. Gérard Mathieu à M Dominique Deflorenne
+ M. Patrick Planchon et de Mme Murielle Gouriou, à Mme Annette Seignez ;
+ M. Syivestre Delcambre et Mme Corinne Lampin à M. Jean-Michel Saint-Omer ;
+ M. Xavier Matykowski et de M. Emmanuel Tirtaine, à M. Mohamed Bellaamari ;
e M. Luc Féret et Nathalie Garat à Mme Véronique Ziemba ;
à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.255-A du livre des procédures fiscales et des
articles 317 septies A de l'annexe Il du code général des impôts, R.333-6, (R 520-6) et R.620-1 du code de l'urbanisme,
ainsi que tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux
réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent
le fait générateur.
Article 6 - Délégation est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents figurant dans le
tableau ci-après et suivant la nomenclature du tableau joint en annexe :
Nom Prénom Grade Domaines
1- ADMINISTRATION GENERAL
FRISON Jean-Paul Chef de mission de l’agriculture et de l'environnement
Secrétaire d'administration et de
BONNEL Stéphane contrôle du développement durable de |1-1
classe exceptionnelle
Il - ROUTES - SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES
BUGUEL François Ingénieur en chef des TPE Il
MASSON Marie-Céline Ingénieure divisionnaire des TPE Il
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
COPPIN Pierre Directeur d'études Il-1(dans le cadre des permanences)
BENHIMA Amale
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Il-1(dans le cadre des permanences)
COMBES Stéphan Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences
WILLERVAL Pierre Ingénieur en chef des TPE Il-1(dans le cadre des permanences
HOURDEL Bernard Ingénieur en chef des TPE Il-1(dans le cadre des permanences
SOLVES Hélène Attaché principal d'administration de
l'Équipement
I-1(dans le cadre des permanences
DORESSE Isabelle Ingénieure en chef des ponts, de l'environnement et de la forêt Il-1(dans le cadre des permanences)
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de
l'Équipement Il-1(dans le cadre des permanences)
ABDELGHANI Ahmed Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture
et de l'environnement Il-1(dans le cadre des permanences)
Arrêté N°2013003-0005 - 11/01/2013 Page 3 Nom Prénom Grade Domaines
BRESSON Sylvain Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement II-1(dans le cadre des permanences)
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de
l'Équipement Il-1(dans le cadre des permanences)
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle Il-1(dans le cadre des permanences)
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
I1-1(dans le cadre des permanences)
GOURIOU Murielle
Attaché principal d'administration de
l'Équipement Il-1(dans le cadre des permanences)
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Il-1(dans le cadre des permanences)
LAMPIN Corinne
Ingénieur des Ponts, des Eaux et des
Forêts Il-1(dans le cadre des permanences)
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement I-1(dans le cadre des permanences)
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE Il-1(dans le cadre des permanences)
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE II-1(dans le cadre des permanences)
FRISON Jean-Paul
Chef de mission de l’agriculture et de
l'environnement Il-1(dans le cadre des permanences)
Il - CONSTRUCTION
BENHIMA Amale
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Ill-a, b, c, e,f,g,h
COMBES Stéphan Ingénieur divisionnaire des TPE Ill-a, b, c, d,e,f,g,h
TARAUD Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE Ill-a, c et d
DESCAMPS Nicolas à rpm _ Ia, b,ceth
LAVOGIEZ Lucie rpm” ghinnenns L Ill-a, e eth
MORELL Antoine à ee mass dé Il-a, f et g
VI Benjamine Attaché d'administration de Ia
l'Équipement
IV - AMENAGEMENT ET URBANISME
COPPIN Pierre Directeur d'études IV a, b, c, e, f1
SAUVAGE Sophie + Le is LS VatàlVa2, l'Équipement
NEURAY Olivia Attaché principal d'administration de IV b, f1
l'Équipement
Pour les décisions relatives aux
TALHA Anne Ingénieur des TPE SCOT: IV b1 et b2
ÿ a Pour les décisions relatives aux PLU PARIS Nicolas Ingénieur des TPE IV b2 et b4
WILLERVAL Pierre Ingénieur en chef des TPE IVa4
Page 4 Arrêté N°2013003-0005 - 11/01/2013 Nom Prénom Grade Domaines
JOLY Geneviève Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT d'Avesnes :
IV-a1,1Va2,1Va7,lVa8,lVe1
IV c1, c18 à 21
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle Pour la DT d'Avesnes : Va 1,1Va2,|Va7,|Va8,lVe1
THOMAS David Attaché d'administration de l'Équipement Pour la DT d'Avesnes : IV-a 1,1Va2,lVe
DEFLORENNE Dominique Technicien supérieur Principal du développement durable Pour la DT d'Avesnes : IV-a 1, IV a 2
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Pour la DT de Douai/Cambrai : IV-a
1,1Va2,|Va7,|Va8,lVe1
IV c1, c18 à 21
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de l'Équipement Pour la DT de Douai/Cambrai : Va 1,1Va2,[Va7,[Va8,lVei
SEIGNEZ Annette
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
Pour la DT de Douai/Cambrai :
IV-a 1,1Va2,lVel
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a 1,1Va2,l[Va7,lVa8,lVe1
IV c1, c18 à 21
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts Pour la DT de Dunkerque : IV-a1,1Va2,[Va7,lVa8,lVe1
SAINT-OMER Jean-Michel Technicien supérieur en chef du développement durable Pour la DT de Dunkerque : IV-a1,[Va2,[Va8,lVei
LETELLIER Casimir Ingénieur des TPE Pour la DT de Dunkerque : V-a1,[Va2,lVag
LENNE Jean-Louis Technicien supérieur en chef du développement durable Pour la DT de Dunkerque : IV-a1,1Va2,[Va8,lVei
CAULIER Marie-Hélène Attaché d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Dunkerque :
IV-a1,1Va2
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE
Pour la DT de Lille :
V-a1,[Va2,[Va7,|Va8,lVe
IV c1, c18 à 21
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de l'Équipement Pour la DT de Lille : IV-a 1,1Va2,lVa7,lVa8,lVe1
BELAAMARIE Mohamed Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Lille : IV-a 1,1Va2,lVei
DEMON Bruno
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
Pour la DT de Lille :
IV-a 1,1Va2
NORMAND Bernard Technicien supérieur en chef du développement durable
Pour la DT de Lille :
IV-a 1,1Va2
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a1,1Va2,1Va7,|[Va8,lVe
IV c1, c18 à 21
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a1,1Va2,1Va7,lVa8,lVe
Arrêté N°2013003-0005 - 11/01/2013 Page 5 Nom Prénom Grade Domaines
LEBON Laurent
Attaché d'administration de
l'Équipement Pour la DT de Valenciennes :
Va1,1Va2,lVe
ZIEMBA Véronique Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
Pour la DT de Valenciennes :
IV-a 1,1Va2,lVe
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Vià7
: Ingénieur des Ponts, des Eaux et des LAMPIN Corinne Forêts V1à7
LETELLIER Casimir Ingénieur des TPE Vià7
VANGREVELYNGHE Technicien supérieur en chef du V4à7
Mathilde développement durable
VI GESTION DU DOMAINE FLUVIAL
Technicien supérieur en chef du LESTIENNE Jean-Marie développement durable Vila 3etVla4
: Technicien supérieur en chef du ZENGERS Sylvain développement durable Vla3et Via4
VII - MER
LAFORGE Thierry Inspecteur des affaires maritimes VII, a, b, c, d, e, f, g, h, i, j.
Secrétaire d'administration et de
VAN RECKEM Laurent contrôle du développement durable VII, e, fetJ . Technicien supérieur du développement ; BECK Kévin durable VIL h,ietK
POIRIER Marie -Anne Secrétaire d'administration et de VII c, d
contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle
VIII - AGRICULTURE/AGROALIMENTAIRE
Ingénieure en chef des ponts, de
DORESSE Isabelle l'environnement et de la forêt VI Ingénieur divisionnaire de l'Agriculture ABDELGHANI Ahmed et de l'Environnement VII
BRESSON Sylvain Ingénieur de l'agriculture et de VII
l'environnement
DEVEUGLE Joëlle Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
VIII (en cas d'empêchement de
M.S. Bresson)
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE VII c
SOLLAI Maria Technicien supérieur de l’agriculture VIII c
La Attaché principal d'administration de JOLY Geneviève l'Équipement VII a 24
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle VIIT a 24
Conseiller d'administration de
PLANCHON Patrick l'Écologie, du Développement et de VIII a 24
l'Aménagement Durables
Page6 Arrêté N°2013003-0005 - 11/01/2013 Nom Prénom Grade Domaines
Attaché principal d'administration de GOURIOU Murielle l'Équipement VIII a 24
IX - EAU
Ingénieure en chef des ponts, de
BORESSE ISSHBIIE l'environnement et de la forêt mx
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de IX
l'Équipement
. Technicien supérieur en chef du
LEROUX Denis développement durable BKe STANISLAVE Lionel Ingénieur des TPE IXbetc
X — BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Ingénieure en chef des ponts, de
BORESSE [Sabelle l'environnement et de la forêt * ; Attaché principal d'administration de MENACEUR Sylvie l'Équipement X
XI — PREVENTION DES POLLUTIONS ET PROTECTION DES PAYSAGES
Ingénieure en chef des ponts, de DORESSE Isabelle re . XI
l'environnement et de la forêt
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de XI
l'Équipement
Technicien supérieur en chef du BREDA Georges développement durable XI a, b,c,d,eetf
LEROUX Denis Technicien supérieur en chef du XI g développement durable
JOLY'Généviève Attaché principal d'administration de XI c et d
l'Équipement
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle XIcetd
Conseiller d'administration de
PLANCHON Patrick l'Écologie, du Développement et de Xlcetd
l'Aménagement Durables
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de XI cet d
l'Équipement
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État XIcet d
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des XI c et d
Forêts
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE XIcetd
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de XI c et d
l'Équipement
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE XIcetd
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE XI cet d
XII - ENERGIE
DORESSE Isabelle lngépieurerertenet dessponts: de XII l'environnement et de la forêt
MENACEUR Sylvie Attaché principal d'administration de XII
l'Équipement
Arrêté N°2013003-0005 - 11/01/2013 Page 7 XIII — HARAS, COURSES, EQUITATION
Néant
XIV - BASES AERIENNES
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE XIV
TIRTAINE Emmanuel Attaché principal d'administration de
l'Équipement
XIV en l'absence de M. Matykowski,
XV - RESEAU FERROVIAIRE
Néant
XVI - MISSIONS D'INGENIERIE
SIEFRIDT Olivier Ingénieur divisionnaire des TPE XVIaetb
_ Attaché principal d'administration de Pour la DT d'Avesnes :
JOLr Berevière l'Équipement XVI a et b
MATHIEU Gérard RIN catégorie exceptionnelle
Pour la DT d'Avesnes :
en cas d'absence de Mme Joly
XVIaetb
FERET Luc Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Valenciennes :
XVIaetb
GARAT Nathalie Ingénieur divisionnaire des TPE Pour la DT de Valenciennes :
XVIaetb
DELCAMBRE Sylvestre Architecte urbaniste de l'État Pour la DT de Dunkerque :
XVIaetb
LAMPIN Corinne Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts
Pour la DT de Dunkerque :
en cas d'absence de M. Delcambre
XVIaetb
MATYKOWSKI Xavier Ingénieur en chef des TPE Pour la DT de Lille :
XVI a et b
TIRTAINE Emmanuel
Attaché principal d'administration de
l'Équipement
Pour la DT de Lille :
en cas d'absence de M. Matykowski,
XVI a et b
PLANCHON Patrick
Conseiller d'administration de
l'Écologie, du Développement et de
l'Aménagement Durables
Pour la DT de Douai/Cambrai :
XVI a etb
GOURIOU Murielle Attaché principal d'administration de l'Équipement
Pour la DT de Douai/Cambrai :
en cas d'absence de M. Planchon
XVIaetb
DORESSE Isabelle Ingénieure en chef des ponts, de l'environnement et de la forêt XVI b
MENACEUR Sylvie
Attaché principal d'administration de
l'Équipement XVI b
XVII - DEFENSE/SECURITE CIVILE
BUGUEL François Ingénieur en chef des TPE XVII
MASSON Marie-Céline Ingénieure divisionnaire des TPE XVII (en cas d'empêchement ou d'absence de M. Buguel)
RAMDANI Claudie
Adjoint administratif des services
déconcentrés
Pour l'instruction de la fiche annuelle de
renseignement PIN (TRD-3) XVII a
Page 8 Arrêté N°2013003-0005 - 11/01/201 3 Article 7 - L'arrêté de Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date du
20 septembre 2012 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires
et de la mer Nord, est abrogé.
Article 8 — Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 janvier 2013.
Philippd LALART
Arrêté N°2013003-0005 - 11/01/2013 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013004-0002
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 04 Janvier 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 28 décembre 2012 prescrivant une enquête
publique sur les communes de Bouchain,
Mastaing et Roeulx
Page 10 Arrêté N°2013004-0002 - 11/01/2013 Liberté » Liber Été « rte Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau-Environnement
Cetlule biodiversité
et changement climatique
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012
prescrivant une enquête publique
sur ies communes de Bouchain, Mastaing et Roeulx (Nord) portant :
* sur l'autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel,
alimentant {a centrale à cycle combiné gaz EDF située sur la commune de Bouchain,
* la déclaration d'utilité publique de ces travaux en vue d'établir des servitudes d'utilité publique.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Le préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants, portant sur
la procédure et le déroulement de l'enquête publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L555-1 et suivants et R555-1 et suivants, portant sur
les seuils et procédure d'autorisation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L555-25 et suivants et articles R555-30 et suivants
portant sur la déclaration d'utilité publique, servitudes légales, et remise en état après travaux ;
Vu la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l'organisation de la production, du transport et de la
distribution d'énergie ;
Vu la loi 46-628 du 08 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son
article 35 sur les types de servitudes (version consolidée au 01 janvier 2012 ) ;
Vu la loi 2003-8 du 03 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de
l'énergie et notamment son article 25 (version consolidée au 01 janvier 2012 );
Vu le décret 2001-492 du 06 juin 2001 pris pour l'application du chapitre Il du titre Il de la loi 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière
d'environnement, modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement ;
Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - Monsieur Dominique BUR ;
Vu le décret 2012-6165 du 02 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et ia déclaration d'utilité publique
des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2006 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de
gez ;
Page 1 -4
Arrêté N°2013004-0002 - 11/01/2013 Page 11 Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 prescrivant une enquête publique sur les communes de Bouchain, Mastaing et Roeulx (Nord) ;
Vu la demande reçue le 11 juillet 2012 présentée par la société GRTgaz (siège social: Immeuble Bora,
6 rue Raoul Nordling, 92277 BOIS COLOMBES Cédex), à l'effet d'obtenir l'autorisation de construire et
d'exploiter une canalisation de transport de gaz naturel alimentant la centrale à cycle combiné gaz de la
société EDF, sur la commune de Bouchain (Nord) ;
Vu le dossier joint (un par commune) comprenant notamment :
* le résumé non technique ; |
* les caractéristiques techniques et économiques de l'ouvre |
* l'étude de dangers ;
* la lettre d'engagement de la société EDF en date du 02 juiltet 2012 ;
* les caractéristiques des bandes de servitudes et acquisitions du tracé retenu ;
“le volet "Loi sur l'eau”.
Vu l'avis de l'autorité environnemental rendu le 12 juillet 2012 par la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais .
Vu la décision E12000353/59 rendue le 11 décembre 2012 par le président du tribunal administratif de Lille,
nommant Monsieur Roland iBERT, chef de service de la DDE en retraite, et Monsieur Jack DUTRIAUX,
chef d'entreprise en retraite, respectivement commissaire enquêteur titulaire et suppléant pour ce projet ;
Vu le rapport rendu le 13 décembre 2012 par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Nord - Pas-de-Calais ;
Considérant que le dossier présenté pour l'enquête publique est jugé complet et recevable ;
Considérant la nécessité d'inclure dans cette enquête publique les volets Construction et exploitation d'une
canalisation de transport de gaz et Déclaration d'utilité publique en vue d'établir ses servitudes pour une
meilleure compréhension du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général de
la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - La demande présentée par la société GRT Gaz (siège social : Immeuble Bora, 6 rue Raoul
Nordiling, 92277 BOIS COLOMBES Cédex) a pour objet d'obtenir l'autorisation préfectorale de construire et
d'exploiter une canalisation de transport de gaz naturel alimentant la centrale à cycle combiné gaz de la
société EDF basée à Bouchain (Nord).
Cette demande est soumise à enquête publique comportant les volets :
* de déclaration d'utilité publique des travaux de la canalisation de transport de gaz naturel pour relier la
centrale à cycle combiné gaz de la société EDF au réseau de transport de gaz existant à une distance
d'environ 1 km du site, en vue d'établir des servitudes légales associées ;
* d'autorisation de construire et d'exploiter la canalisation de transport du gaz naturel ;
Article 2 - Cette enquête publique se déroulera durant 30 jours du 28 janvier 2043 au
27 février 2013 inclus.
Article 3 -Le périmètre de cette enquête publique s'étend sur les communes de Mastaing, Roeulx et
Bouchain.
Article 4 - Durant toute la durée de l'enquête, ies pièces du dossier resteront déposées, pour être tenues à
la disposition du publie, dans ces 3 mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de celles-ci.
Dans les communes désignées ci-dessus, des registres d'enquête y seront respectivement mis à la
disposition du public afin d'y recueillir les appréciations, suggestions, contre-propositions relatives à ce
projet. Ces documents sont composés de feuillets non moblies et sont côtés et paraphés par ie
commissaire enquêteur (titulaire, ou à défaut son suppléant).
Page 2 -4
Page 12 Arrêté N°2013004-0002 - 11/01/2013 Le commissaire enquêteur, où à défaut son suppléant, se tiendra à la disposition du public aux lieux, dates
et horaires suivants :
Bouchain, Mastaing, Roeulx, Mastaing, Bouchain, le 28 janvier 2013 | le 06 février 2013 | le 13 février 2013 le 23 février 2013 le 27 février 2013 de 14H 30à 17H30 ; e 14 H 00 à 17 H 00 | de 14 H 00 à 17 H 00 | de 09 H 00 à 12H 00| de 14 H 00 à 17 H 00
Monsieur Frédéric PLUCHARD, représentant de la société GRT Gaz, sera l'interlocuteur de ce dossier et
joignable au 06.61.12.25.75.
Après avoir recueilli l'avis du sous-préfet de l'arrondissement de Valenciennes, le commissaire enquêteur
peut, par décision motivée, prévoir que le délai de l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de
trente jours.
Les observations peuvent également être adressées par écrit, pendant toute là durée de l'enquête, au
commissaire enquêteur en mairie de Bouchain (128 rue Henri Bocquet, BP 75, 59111 BOUCHAIN Cédex,
téléphone 03-27-21-71-21 ou par courriel: administration. generale@mairie-bouchain.fn)}. Elles seront
annexées par ses soins au procès-verbal d'enquête après avoir été cotées de leur numéro d'inscription aux
registres d'enquête.
De la même manière, le conseil municipal de chacune des communes est invité à formuler ses
observations. Ces avis ne pourront être pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard dans
les 15 jours suivant la date de clôture des registres d'enquête pubiique.
Article 5 - Un avis annonçant l'enquête sera inséré par les soins du préfet du Nord, en caractères apparents
dans deux journaux locaux où régionaux, 15 jours au moins avant le début de l'enquête. Ce même avis sera
à nouveau publié dans les 8 premiers jours de l'enquête.
Des affiches annonçant l'enquête publique seront apposées, 15 jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci par les soins des maires des communes concernées.
Cet affichage fera l'objet d’un certificat établi par les maires concernés et joint au terme de la durée de
l'enquête aux registres d'enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, if est procédé, par les soins du
pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux ou à proximité des aménagements, ouvrages ou
travaux projetés et visible de la voie publique.
Aïticle 6 - À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à disposition (ou transmis sans
délai) du commissaire enquêteur et clos par lui.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres et entendra
toutes personnes qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il rédigera un rapport et des conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables ou non.
Les opérations prévues au présent article devront être terminées dans un délai de 30 jours à compter de
l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 2 ci-dessus.
Le commissaire enquêteur, ou à défaut son suppléant, transmettra l'ensemble des exemplaires du dossier
de l'enquête avec ses rapport et conclusions motivées à la préfecture du Nord (DDTM 59, Service
Eau Environnement, 62 boulevard de Belfort, BP 289, 59019 LILLE Cédex), dans un délai d'un mois à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 7 - Le préfet du Nord adresse une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur :
“+ au président du tribunal administratif de Lille :
# au pétitionnaire afin de recueillir son avis :
SE au sous-préfet de Valenciennes ;
Æ aux maires des communes de Mastaing, Roeulx et Bouchain où s'est déroulée l'enquête,
afin d’être mis à la consultation du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des
conciusions, auprès du préfet du Nord, dans les conditions prévues au Titrel” de la loi78-753
Page 3-4
Arrêté N°2013004-0002 - 11/01/2013 Page 13 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et selon les modalités en vigueur.
Article 8-La déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'ouvrage en vue de
l'établissement de servitudes sera prononcée ultérieurement par un arrêté du préfet du Nord.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du iogement Nord - Pas-de-Calais, ie directeur départemental des territoires et de la mer
du Nord, le commissaire enquêteur, les maires des communes de Mastaing, Roeulx et Bouchain concernés
par le projet, ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Copie sera également notifiée au président du tribunal administratif de Lille et au sous-préfet
de l'arrondissement de Valenciennes.
Lie. le 4
JAN 9043
rte
Le Secréts
Page 4 -4
Page 14 Arrêté N°2013004-0002 - 11/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013008-0002
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 08 Janvier 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires et de la mer Nord
Arrêté N°2013008-0002 - 11/01/2013 Page 15 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des territoires et
de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer Nord
Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
vu
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43
et 44;
e le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
« le décret du 8 avril 2011 portant nomination de monsieur Dominique Bur, préfet de la région Nord -
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
+ l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires
et de la mer Nord ;
e l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe Lalart, directeur
départemental des territoires et de la mer Nord ;
e l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2013, portant délégation de signature à monsieur Philippe Lalart.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à :
+ M. Pierrick HUET, attaché principal d'administration des services déconcentrés ;
e M. Philippe LIVET, administrateur en chef des affaires maritimes ;
à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Délégation est également consentie aux agents suivants :
a) dans le cadre de l'application du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007
e LESTIENNE Jean-Marie article 1 - alinéa 1, 2, 3, et 5 dans le ressort des départements du
Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes.
e ZENGERS Sylvain article 1 - alinéa 1, 2, 3, et 5 dans le ressort des départements du
Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes.
e LAFORGE Thierry article 1 - alinéa 1, 2, 3 et 5 dans le ressort du département du Nord.
° GILLARD Mireille article 1- alinéa 1 (visa des livrets et présentation des candidats aux
permis de plaisance uniquement).
e LAFORCE Amel article 1- alinéa 1 (visa des livrets et présentation des candidats aux
permis de plaisance uniquement).
Page 16 Arrêté N°2013008-0002 - 11/01/2013 b) dans le cadre de l'application du décret n° 2007-1168 du 02 août 2007
e LESTIENNE Jean-Marie article 2 - alinéa 1 à 3 dans le ressort des départements du
Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes.
+ _ZENGERS Sylvain article 2 - alinéa 1 à 3 dans le ressort des départements du
Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes.
+ LAFORGE Thierry article 2 - alinéa 1à 3 dans le ressort du département du Nord.
Article 3 - Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 8 janvier 2013.
Pour le préfet et pag délégation,
le directeu dépaltemental des territoife£ et de la mer
Philipe LALART
Arrêté N°2013008-0002 - 11/01/2013 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Philippe JAHAN, Directeur Centre Hospitalier de Valenciennes
le 10 Janvier 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Valenciennes
DECISION N ° 7585 - DELEGATION DE
SIGNATURE QUI ANNULE ET
REMPLACE LA DECISION N °7228
Page 18 Décision - 11/01/2013 F9 DECISION N° 7585 ®] DELEGATION DE SIGNATURE
QUI ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°7228 CENTRE HOSPITALIER SE VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature
des directeurs,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre
2001 nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
de Valenciennes,
Considérant l'affectation à compter du 04 mai 2009 de Monsieur Jean-Noël NYADANU,
à la Direction Générale,
Vu l'organigramme fonctionnel de l'équipe de direction en date du 15 mars 2012,
DECIDE :
Article 1 : La délégation de signature n°7228 en date du 04 mai 2009 portant
délégation de signature au profit de Monsieur Jean Noël NYADANU est annulée et
remplacée par la présente décision. .
Article 2 : Monsieur Jean-Noël NYADANU, est responsable de la Délégation aux
Affaires Juridiques Générales.
Article 3: A ce titre, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Noël
NYADANU, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et au nom du
Directeur :
Article 3.1 : Contentieux
Tous actes et décisions en matière de :
1°- Contentieux responsabilité hospitalière et médicale, notamment les recours et la
défense des intérêts de l'établissement
Centre Hospitalier de Valenciennes
Le 10/01/2013
Page 1 sur 4
Décision - 11/01/2013 Page 19 2°- Contentieux civil, notamment les assignations et défense des intérêts de
l'établissement
3°- Contentieux pénal, notamment les dépôts de plainte au nom et pour le compte de
l'établissement
4°- Contentieux administratif, notamment les recours et la défense des intérêts de
l'établissement en matière de recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux
59- Saisine du Juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L 3211-12-1
du code de la santé publique portant sur le contrôle des mesures d'hospitalisation
complète en soins psychiatriques sans consentement,
Monsieur Jean-Noël NYADANU en sa qualité de responsable de la Délégation aux
Affaires Juridiques Générales, a la capacité de représentation de l'Etablissement devant
les tribunaux.
Article 3.2 : Recours Amiables
Tous actes et décisions en matière de :
1°- Réclamations dommages corporels patients notamment, l'instruction et la gestion
des demandes indemnitaires
2°- Réclamations dommages matériels agents et patients notamment, l'instruction et la
gestion des demandes indemnitaires
3°- Gestion des sinistres dommages aux biens
49- Gestion des sinistres flotte automobile
59°- Recours devant la Commission Régionale d'Indemnisation et de Conciliation
Monsieur Jean-Noël NYADANU en sa qualité de responsable de la Délégation aux
Affaires Juridiques Générales, a la capacité de représentation de l'Etablissement lors des
opérations d'expertises et devant la CRCI.
Article 3.3 : Saisies de dossiers médicaux
Monsieur Jean-Noël NYADANU en sa qualité de responsable de la Délégation aux
Affaires Juridiques Générales, a la capacité de représentation de l'Etablissement lors des
saisies de dossiers médicaux.
Centre Hospitalier de Valenciennes
Le 10/01/2013
Page 2 sur 4
Page 20 Décision - 11/01/2013 Article 3.4 : Protection juridique
Tous actes et décisions relatifs à la protection juridique des agents de l'établissement.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Noël
NYADANU aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions
relatifs à la passation des contrats.
Article 5:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noël NYADANU, délégation de
signature est donnée à Mademoiselle Louise MOCLYN, Chargée d'affaires juridiques aux
fins définies aux articles 3.1 à 3.4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mademoiselle Louise MOCLYN, délégation de
signature est donnée à Madame Nathalie DEBAËLE, Chargée d'affaires juridiques, aux
fins définies aux articles 3.1 à 3.4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Noël NYADANU, délégation est
donnée à Monsieur François GENNESSEAUX, Responsable de la sécurité anti-
malveillance aux fins du 3° de l'article 3.1.
Fait à Valenciennes, le 10 janvier 2013
Le Directeur
Philippe JAHAN
_—
Destinataires :
-__ Trésorier Principal (2 exemplaires)
- Registre (1 exemplaire)
-__ Dossier (1 exemplaire)
- __Intéressées(és) (4 exemplaires)
Centre Hospitalier de Valenciennes
Le 10/01/2013
Page 3 sur 4
Décision - 11/01/2013 Page 21 Page 22
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013010-0004
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 10 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire - Service municipal des
inhumations et exhumations de la commune de
PITGAM
Arrêté N°2013010-0004 - 11/01/2013 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques — 1° bureau
Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre lil de son titre Il;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande d’habilitation funéraire formulée par Madame Brigitte DECRIEM-BOGAERT, Maire de la commune de PITGAM ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÈTE
Article 1er : Le service municipal des inhumations et exhumations de la commune de PITGAM, siégeant en mairie de PITGAM et assuré par Madame Brigitte DECRIEM-BOGAERT, en sa qualité de Maire de la
commune, est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :
+ Fourniture des personnels et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 13-59-1026.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d'un an à compter de ce jour.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le { f JAN. 2013
et des Libertés Publiques
Michoi PLASSON
Arrêté N°2013010-0004 - 11/01/2013
12, rue Jean Sans Peur - 58039 LILLE Cedex
Tél : 03.20.80.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 — www.nord.gouv.fr ë
Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013010-0003
signé par Isabelle COIGNON, chef de bureau
le 10 Janvier 2013
59 _ Sous- Préfecture de DUNKERQUE
Arrêté modificatif portant nomination d'un
régisseur suppléant auprès de la police
municipale de DUNKERQUE
Page 24 Arrêté N°2013010-0003 - 11/01/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté modificatif portant nomination d’un régisseur suppléant Auprès de la police municipale de DUNKERQUE
2013/010 000000000000
LE SOUS-PREFET DE DUNKERQUE
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Dunkerque ;
Vu le courrier du 26 novembre 2012 par lequel Monsieur le Maire de DUNKERQUE solli- cite la nomination de Monsieur David DELBASSEZ, Responsable de la brigade de station- nement payant en qualité de régisseur suppléant en remplacement de M. Philippe DEVULDER, appelé à d'autres fonctions : .
Vu l'arrêté 2010/155 du 18 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2010 re- jatif à la nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Dunkerque;
Vu l'avis favorable en date du 7 janvier 2013 de Monsieur l'Administrateur Général des Fi- nances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques du Nord-Pas de Calais et du département du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Henri JEAN, Sous-Préfet de DUNKERQUE
ARRETE
Article 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 18 juin 2010.
Article 2 : Monsieur David DELBASSEZ est nommé régisseur suppléant en remplacement de Monsieur Philippe DEVULDER à compter du 1° décembre 2012.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Dunkerque, le 10 janvier 2013
Pour le Sous-Préfet,
Le Chef de bureau délégué
Éabelle COIGNON
Arrêté N°2013010-0003 - 11/01/2013 Page 25
ANRÉSEE POSTALE: 97 RIIF THIERS AQ2RR DIINKEROEE RFNEX . Télénhnne : NA 98 70 50 RG - Télérnnia : NRA 28 90 AA 7Q EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Janvier 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
EURL. ATOUT REUSSITE dont le siège
social est situé 75 rue de Barbieux à Roubaix
Page 26 Autre - 11/01/2013 Ex Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N° de à Consommation, SAP / 440245116
T il et de l oi
UNITE TERRITORIALE Acte 2013-001 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÈFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
Vu le renouvellement d'agrément simple accordé à l'EURL. ATOUT REUSSITE, sise au 75 rue de Barbieux à Roubaix (59100), sous le n° R/081111/F/59L/S/127, pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 2011
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 24 décembre 2012 par Monsieur Grégory DE LOOZE, gérant de PEURL. ATOUT REUSSITE dont le siège social est situé 75 rue de Barbieux à Roubaix (59100)
Art. 1.- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL. ATOUT REUSSITE dont le siège social est situé 75 rue de Barbieux à Roubaix (59100), sous le n° SAP / 440245116Acte 2013-001, à compter du 1° janvier 2013
Art. 2. Le présent récépissé remplace l'arrêté d'agrément n° R/081111/F/59L/S/127 délivré le 26 octobre 2011
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de {a déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) vananat travailenlidarita nou fr ananas arnnnmia nains fr
Autre - 11/01/2013 Page 27 Art. 4. — La structure exerce son activité selon les modes suivant :
- Prestataire.
- Mandataire
Art. 5. -— Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes, ‘
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, - Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° janvier 2013.
Le Dir:cteur de l'EÉerritoriale SNord-Lille,
\, Le
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Page 28 Autre - 11/01/2013