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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°25 du 31 janvier 2013
Document publié le Jeudi 31 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°25 du 31 janvier 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 25 - JANVIER 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013015-0007 - Arrêté inter- préfectoral approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de l'Audomarois .................................... 1
Décision - Agrément d'un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur Décision N ° 059012 /2013 .................................... 22
59_Etablissements hospitaliers
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
Autre - Concours sur titres interne pour l'accès au grade de Cadre de santé .................................... 24
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013031-0001 - Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Nord (C.D.E.N.) .................................... 26
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Autre - Procuration établie pour la Recette des Finances de Valenciennes .................................... 30
Décision - Décision de délégations spéciales de signature en matière de contrôle financier régional .................................... 33
Décision - Décision portant délégation de signature à Madame Anne RIOT- YET, chef
de service comptable des Finances publiques en sa qualité de comptable du SIE de Lille Nord .................................... 35
Décision - Service des impôts des particuliers de grand Lille Est - Délégation de signature aux adjoints au responsable du SIP gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement .................................... 38
Décision - Service des impôts des particuliers de grand Lille Est - Délégation de signature aux agents chargés du recouvrement (accueil spécialisé mutualisé) gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement .................................... 41
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2013001-0005 - Arrêté portant annulation d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - Entreprise TAMENDJARI HAMZA ayant pour
enseigne «SERVIRADOM» sise au 24 rue de la Station à VILLENEUVE D'ASCQ .................................... 43
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association Association Service Domicile (ASD) dont le siège social est situé 66 rue Faidherbe à WATTRELOS .................................... 45 Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise GHOUAIEL FAROUK ayant pour enseigne
«DOMCOURS» dont
le siège social est situé 24 rue de Wasquehal, bâtiment F, porte 13 à ROUBAIX .................................... 48
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise ZALEWSKI KEVIN ayant pour enseigne «Keza- Coach» dont
le siège social est situé 15 Rangée Deldalle à HEM .................................... 51
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté N °2012361-0009 - Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des Territoires à Risques d'inondations Importants (TRI) du bassin Artois- Picardie .................................... 54
Arrêté N °2013021-0007 - Arrêté portant validation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 3100505 (NPC 32) « Pelouses métallicoles de Mortagne- du- Nord
et Château l'Abbaye » .................................... 63
Arrêté N °2013028-0006 - Arrêté préfectoral occupation temporaire de terrains privés sur la commune de SECLIN .................................... 66 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013015-0007
signé par Denis ROBIN, préfet du Pas- de- Calais et Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire
général de la préfecture du Nord
le 15 Janvier 2013
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté inter- préfectoral approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Audomarois
Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Page 1 Ex Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS PRÉFET DU NORD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Risques
Unité Protection de la Ressource et des Milieux Aquatiques
DDTM -— SER - PRMA
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL APPROUVANT LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX | DE L'AUDOMAROIS
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
LE PREFET DU PAS DE CALAIS PREFET DU NORD CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 ainsi que R.212-26 et suivants relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux, et les articles L.122-4 à L.122-11 concernant l'évaluation environnementale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
VU le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
VU le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis ROBIN en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 4 février 1994 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Audomarois et désignant le préfet du Pas-de-Calais responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du SAGE de l'Audomarois ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2005 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Audomarois ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 juin 2007 modifié renouvelant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Audomarois ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 modifiant la structure de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Audomarois ;
DOTM du Pas-de-Calais - 100 Avenue Winston Churchill - CS 10007 - 62022 ARRAS CEDEX 1/3
Page 2 Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ;
VU les avis émis par Le conseil régional du Nord — Pas-de-Calais, les conseils généraux du Pas-de-Calais et du Nord, les conseils municipaux des communes concernées, les chambres consulaires concernées ;
VU l'avis du comité de bassin Artois Picardie du 2 décembre 2011 sur la cohérence du projet de SAGE de l'Audomarois avec le SDAGE du bassin Artois Picardie ;
VU l'avis du préfet du Pas-de-Calais du 16 décembre 2011 sur la prise en compte de l'environnement par le projet de SAGE de l'Audomarois ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2012 portant ouverture de l'enquête publique traitant du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'Audomarois ;
VU les avis formulés lors de l'enquête publique du projet de SAGE de l'Audomarois effectuée du 11 juin au 13 juillet 2012;
2 par la commission d'enquête à l'issue de la période de mise à disposition du public ;
VU la délibération de la Commission Locale de l'Eau en date du 25 septembre 2012 adoptant le SAGE de l'Audomarois compte tenu des avis exprimés ;
VU le courrier du Président de la Commission Locaie de l'Eau du SAGE de Y'Audomarois, en daie du 25 octobre 2612, demandant l'approbation définitive du SAGE de l'Audomarois après modifications ;
CONSIDERANT que le SAGE de l'Audomarois est compatible avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie approuvé le 20 novembre 2009 et cohérent avec les SAGE déjà arrêtés ou en cours d'élaboration ;
CONSIDERANT que la réserve présentée par la commission d'enquête dans son avis du 13 août 2012 à été levée ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer une gestion équilibrée et durabie de a ressource en eau sur le bassin versant de l'Audomarois ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
ARR ÊT ENT
Article 1 :
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Audomarois est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté, ainsi que la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L.122-10 du Code de l'Environnement sont publiés aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord. Mention des lieux où ces documents peuvent être consuliés est insérée par les soins de la Préfecture du Pas-de-Calais dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chacun des départements concernés.
Ces publications mentionneront l'adresse du site Internet où le schéma peut être consulté, à savoir le site : www.gesteau.eaufrance.ft
DDTM du Pas-de-Calais - 100 Avenue Winston Churchill - CS 10007 — 82022 ARRAS CEDEX 213
Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Page 3 | Article 3 :
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est transmis aux maires des communes concernées, aux
présidents des conseils généraux du Pas-de-Calais et du Nord, du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Nord-Pas-de-Calais, de la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais, du comité de bassin Artois-Picardie ainsi qu'au prélet coordonnateur du bassin Artois-Picardie.
Il sera tenu à disposition du public en Préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, accompagné de la déclaration prévue au 2° du [ de l'article L.122-10 du code de l'environnement ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Article 4 :
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de la dernière mesure de publicité collective prévue à l'article 2.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
DDTM du Pas-de-Calais - 100 Avenue Winston Churchill - CS 10007 - 62022 ARRAS CEDEX 3/3
Page 4 Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Page 5 chéma d' ménagement
et de estion des aux
de l'Audomaroiïis
2013015 Sommaire
Préambule
Rappel des objectifs du SAGE de l'Audomarois et de son contenu.
Consultations organisées pour la révision du SAGE de l'Audomaro
Motifs qui ont fondé les choix opérés par le document de SAGE
Présentation des mesures envisagées pour éviter et réduire les conséquences dommageables du pro
SAGE sur l’environnement... nn 12
Déclaration environnementale du SAGE de l'Audomarois
Document validé en CLE le 25 septembre 2012
Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Page 7 Préambule
Le Code de l'Environnement prévoit par le biais de l'article L.122-10 que les autorités ayant
arrêté des plans où documents ayant une incidence notable sur l'environnement doivent en
informer le public, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne
consultés. Cette autorité met à disposition les informations suivantes :
- le plan ou document ;
- une déclaration environnementale.
Cette déclaration environnementale résume :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article
L.122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu
des diverses solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en
œuvre du plan où document.
Le présent document constitue cette déclaration environnementale.
Page 8 Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Rappel des objectifs du SAGE de l'Audomaroïs et de son contenu
LE SAGE de l'Audomarois s'étend sur 665km° et comprend 72 communes. Le SAGE est un
document de planification qui a pour objectif majeur de contribuer à l'atteinte du bon état
écologique des masses d'eau superficielles, souterraines et littorales.
Le SAGE de l'Audomarois a été approuvé pour la première fois en mars 2005. La volonté de
mieux gérer l'eau sur le territoire de l'Audomarois s'est manifestée suite à de multiples
inondations aux conséquences graves et à la qualité des milieux aquatiques toujours plus
dégradée d'année en année, Un périmètre a donc été délimité (arrêté préfectoral du 04
février 1994), une CLE s'est constituée (arrêté préfectoral du 12 décembre 1994), un
syndicat mixte de mise en œuvre du SAGE (le SmageAa) a été créé en 2003.
Le SAGE de l'Audomarois, mis en œuvre depuis 2005, est entré en révision en 2009. Cette
révision a pour but de rendre compatible le document de SAGE avec le SDAGE Artois Picardie
approuvé fin 2009, et de le rendre conforme aux nouvelles dispositions de la Loi sur l'Eau et
les Milieux Aquatiques de 2006.
Le nouveau document de SAGE de l'Audomarois dispose donc de plusieurs documents de
portée règlementaire différente :
- le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de l’eau dans lequel sont définis les
objectifs, orientations et mesures du SAGE, ce document est opposable aux
administrations et aux collectivités,
- le règlement qui est opposable aux tiers
-__ l'atlas cartographique
- l'évaluation environnementale.
Pour rappel, la portée juridique du PAGD relève du principe de compatibilité, qui suppose
qu'il n'y ait pas de contradiction entre les décisions prises dans le domaine de l'eau et les
objectifs généraux et dispositions du PAGD. Ainsi :
- Dès la publication du SAGE, toutes les décisions administratives dans le domaine de l’eau,
s'appliquant sur le territoire du SAGE, doivent être compatibles avec les dispositions du PAGD
et ses documents cartographiques. Il s'agit essentiellement des autorisations ou déclarations
délivrées au titre de la police des eaux (IOTA) ou de la police des installations classées pour
la protection de l’environnement (ICPE), ainsi que des déclarations d'intérêt général (DIG)
relatives à toute opération d'aménagement hydraulique ou d'entretien de cours d'eau, etc.
- Les décisions administratives dans le domaine de l’eau existantes à la date de publication
du SAGE doivent être rendues compatibles avec le PAGD et ses documents cartographiques
dans les délais qu'il fixe.
- Certaines décisions administratives prises hors du domaine de l'eau sont également
soumises au même rapport de compatibilité s'agissant des documents de planification en
matière d'urbanisme, que sont les SCoT, PLU et cartes communales (code urbanisme, art.
L.122-1 ; L123-1 et L.124-2), ce qui suppose que ces documents d'urbanisme ne doivent pas
définir des options d'aménagement ou une destination des sols qui iraient à l'encontre ou
compromettraient les objectifs du SAGE, sous peine d'encourir l'annulation pour illégalité.
- Ces documents d'urbanisme, et les schémas départementaux de carrières approuvés avant
l'approbation du SAGE, doivent être rendus compatibles dans un délai de 3 ans suivant cette
approbation,
NB : Le schéma départemental des carrières pour le Pas-de-Calais est en cours d'élaboration.
La CLE a donc défini 6 orientations stratégiques pour répondre aux différents enjeux du
territoire et objectifs à atteindre. Elles sont les suivantes :
1- Sauvegarde de la ressource en eau :
Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Page 9 e objectif 1 : protéger les ressources exploitées actuellement, 22 mesures,
e objectif 2 : garantir les besoins à l'horizon 2050, 16 mesures,
e objectif 3 : améliorer la connaissance, 7 mesures.
2- Lutte contre les pollutions :
e objectif 4: améliorer le taux de raccordement et le rendement épuratoire de
l'assainissement collectif et non collectif, Z8 mesures,
e objectif 5 : prévention des pollutions d'origine industrielle, /9 mesures,
e objectif 6 : prévention des pollutions d'origine agricole, {2 mesures,
e objectif 7 : gestion des effluents organiques, /0 mesures,
e objectif 8 : prévenir et réduire les pollutions générées par les produits phytosanitaires, les
nitrates et les ortho-phosphates en zone agricole et non agricole, 18 mesures.
3- Valorisation des milieux humides et aquatiques
e objectif 9: restaurer et entretenir les cours d'eau et les chevelus associés dans le
respect des fonctions écologiques,hydrauliques et paysagères essentielles, 27 mesures,
e objectif 10 : assurer la continuité écologique des cours d'eau, 8 mesures,
e objectif 11 : préserver, restaurer les zones humides à enjeux, 14 mesures
4- Gestion de l'espace et des écoulements
e objectif 12 : connaissance et prévention de la vulnérabilité, 8 mesures,
e objectif 13 : maîtriser les crues en fond de vallée, 12 mesures,
e objectif 14 : maîtriser les écoulements, 21 mesures.
5- Maintien des activités du marais audomarois
e objectif 15 : connaissance et préservation, 4 mesures
e objectif 16 : maîtriser le fonctionnement hydraulique et les niveaux d'eau, 6 mesures
e objectif 17 : améliorer la qualité de l’eau, 6 mesures,
e objectif 18 : gestion des voies d'eau et des berges, 4 mesures
e objectif 19 : maîtriser l'occupation du sol, 11 mesures,
e objectif 20 : mettre en valeur le patrimoine, 6 mesures
6- Communiquer autour du SAGE
e objectif 21 : développer les compétences et les connaissances sur le thème de l'eau, 7
mesures,
e objectif 22 : diffuser le SAGE et les données du SAGE, 7 mesures,
e objectif 23 : sensibiliser aux enjeux liés à l'eau sur le territoire, 8 mesures,
e objectif 24 : accompagner les démarches de participation et de coordination, 3 mesures
Le PAGD contient plusieurs parties :
-__ Préface et préambule
- Le contexte règlementaire, les principes, la portée juridique, les phases d'élaboration,
suivi et révision
L'origine de la démarche, la composition de la CLE de l'Audomarois, le calendrier
récapitulatif, les principaux acteurs du territoire
- La synthèse de l'état des lieux et la définition des problématiques
- La synthèse du diagnostic et la définition des enjeux
- Les perspectives de mise en valeur des ressources
Les objectifs généraux
- La stratégie d'intervention du SAGE avec les orientations et mesures
- Le règlement et ses documents cartographiques
Page 10 Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 - Les moyens de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation du SAGE de l'Audomarois
- Le glossaire et abréviations
- Les annexes
Le règlement est composé quant à lui de 12 articles traitant des thématiques suivantes :
- La gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau
- Gérer durablement les cours d'eau
- Assurer la continuité écologique des cours d'eau
-__ Préserver les zones humides et les milieux aquatiques
- La gestion des eaux pluviales
Il est accompagné de documents cartographiques nécessaires à une meilleure prise en
compte des règles.
L'évaluation environnementale du SAGE de l'Audomarois est constituée des parties suivantes,
en respect de l’article R122-20 du Code de l'Environnement :
- un préambule
- un rappel sur les objectifs du SAGE
-_ l'articulation du SAGE avec d'autres plans et programmes
- l'analyse de l'état initial de l'environnement
-__ l'analyse des perspectives d'évolution et hiérarchisation
-__ l'analyse exposant les effets notables ou les problèmes probables de la mise en
œuvre du projet de SAGE
-__ la justification du projet et les alternatives éventuelles
- la présentation des mesures envisagées pour éviter et réduire les conséquences
dommageables du projet de SAGE sur l’environnement
- les mesures pour assurer le suivi
- un résumé non technique.
Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Page 11 Consultations organisées pour la révision du SAGE de l’'Audomarois
La révision du SAGE de l'Audomarois s'est déroulée de la façon suivante :
Validation des
documents de SAGE
pour lancement de
l'enquête publique
(|
2011 ; = a
de 2 el @| | Consultation EE e Ÿ & (ul strative }m 88 2 Fa
Validation du projet
le 15 septembre
2011 ï _ remarques de la
consultation
administrative
e Consultation administrative
La consultation administrative s'est déroulée entre septembre 2011 et janvier 2012. Sur 109
organismes interrogés, 20 ont renvoyé une délibération. Le taux de participation s'évalue à 18,3%.
Les 20 organismes ayant renvoyé une délibération sont les suivants :
Organisme Avis
Avis de l'autorité environnementale Favorable
Comité de Bassin Favorable
Département du Pas-de-Calais Favorable
Chambre d'Agriculture région Nord-Pas-de-Calais [
SmageAa Favorable
Communauté d'Agglomération de Saint Omer Favorable
Communauté de Communes de Desvres-Samer Favorable
Parc Naturel Régional des Caps et Marais d'Opale Favorable
SMAERD Favorable
SIVOM Bourbourg Gravelines Favorable
Commune de Affringues Favorable
Commune de Blendecques Favorable
Commune de Elnes Favorable
Commune de Saint Martin au Laert Favorable
Commune de Esqquerdes Favorable
Page 12 Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Commune de Helfaut Favorable
Commune de Saint Omer Favorable
Commune de Tatinghem Favorable
Commune de Verchocq Favorable
Commune de Wavrans sur l'Aa Favorable
Une réunion de CLE s'est déroulée ensuite le 13 mars 2012 pour valider l'ensemble des
ajustements dans les documents de SAGE et pouvoir ainsi lancer l'enquête publique.
e Enquête publique
Celle-ci s'est déroulée du 11 juin au 13 juillet 2012. Les permanences furent les suivantes :
MAIRIES JOURS ET DATES HORAIRES
Saint-Omer Lundi 11 juin 8h30-11h30
Saint-Omer Mercredi 27 juin 9h30-12h30
Saint-Omer Mercredi 4 juillet 13h30-16h30
Saint-Omer Vendredi 13 juillet 14h00-17h00
Lumbres Vendredi 15 juin 9h00-12h00
Lumbres Mardi 26 juin 14h30-17h30
Lumbres Mardi 10 juillet 14h30-17h30
Fauquembergues Mardi 12 juin 14h00-17h00
Fauquembergues Mercredi 4 juillet 9h00-12h00
Fauquembergues Jeudi 12 juillet 14h00-17h00
Houlle Lundi 18 juin 14h30-17h30
Houlle Lundi 9 juillet 15h30-18h30
Houlle Mercredi 11 juillet 15h00-18h00
Bourthes Samedi 16 juin 9h00-12h00
Bourthes Vendredi 6 juillet 15h00-18h00
Résultats de l'enquête publique
COMMUNES NOMBRE OBSERVATIONS COURRIERS
D'ANNOTATIONS ECRITES REÇUS
Bourthes 1 1 0
Fauquembergues 25 ii 14
Houlle 22 1 15
Lumbres 1 0
Saint-Omer 13 2 11
TOTAL 62 22 40
La totalité des observations a fait l'objet d'un classement par la Commission d'enquête,
ordonné par registre.
Les observations ont donné lieu à un classement en 10 thèmes principaux.
Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Page 13 D : Définition des zones humides 36 AGR : Exploitation Agricole 22
Z : Zonage des zones humides 33 CIC : Champ d’Inondation Contrôlé 20
I : Impact et effet du zonage « zones | 26 R : Réalisation des études et 21
humides » financement
E : Echelle des cartes 36 Concertation 2
M : Demande de modification de 2 RNR : Recherche de nouvelles 5
dispositions ressources en eau
Prise en compte des remarques et réserves dans les documents de SAGE
L Réserve
La commission demande expressément que les mesures [I1.3]11 et [I1.3]12 soient
modifiées conformément à la proposition de la CCI Grand Lille.
La CCI Grand Lille demande la modification de deux mesures :
[11.3]11, l'information des usagers de la rivière n'étant pas de la compétence
de la CCI, cette disposition doit être supprimée pour ce qui la concerne.
[I.3]12, l'accompagnement de la CCI n'étant pas restreint aux petites et très petites entreprises, il conviendrait de remplacer ces termes par « des entreprises ».
La CLE modifie en fonction ces mesures pour répondre aux demandes de la CCI.
Il. Recommandations
Recommandation 1
La commission recommande à la CLE d'examiner avec un regard positif les demandes de
modification du zonage « zone humide à enjeux » pour peu qu'elles ne dénaturent pas le
Schéma et ne soient pas contraires à la réglementation.
Le zonage a été repris point par point pour étudier les remarques émises lors de l'enquête publique et y répondre favorablement dans la mesure du possible. Les cartes modifiées en fonction sont disponible en annexe.
Recommandation 2
La commission recommande à la CLE de rééditer les cartes à l'échelle 1/50000€M€ comme
annoncé.
Une vigilance sera apportée pour que la mise en page respecte bien l'échelle de réalisation des cartes.
Recommandation 3
La commission recommande à la CLE en liaison avec le Parc Naturel Régional Caps et Marais d'Opale, d'apporter aux pétitionnaires toute l'aide possible, dans le domaine
technique et dans la recherche de financements liés aux études de délimitation des zones
humides à enjeux à la parcelle.
Un travail est d'ores et déjà en cours au sein du parc pour travailler avec les EPCI et les
services de l'état sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec les SAGE.
Page 14 Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 La CLE s'engage à suivre a suivre chaque dossier et chaque demande dans le cadre de
ses compétences.
Recommandation 4
La CE recommande à la CLE de reprendre la concertation avec les élus avant l'arrêt
définitif du Schéma et de poursuivre cette concertation avec tous les intéressés pour la
mise en œuvre des actions du SAGE.
La CLE a organisé une réunion avec l'ensemble des élus de la CASO le 10 septembre afin
de discuter de la prise en compte de leurs remarques. Une information va être apportée a
chaque commune sur le bilan de l'enquête publique dans le cadre de la lettre de la CLE
et les documents sont consultable sur le site internet du SAGE.
Recommandation 5
La CE recommande que les exploitations agricoles étant nombreuses en ZHE, leur cas soit
revu, en ajoutant une règle spécifique à leur activité en ce qui concerne l'urbanisme
(construction de hangar où agrandissement, etc...., règle qui serait de nature à assurer
leur pérennité et devrait prévoir des mesures compensatoires,)
Il n'est pas possible de créer une règle spécifique ou de faire un cas particulier des
exploitations agricole dans le cadre du règlement du SAGE.
Cependant la plupart des exploitations agricoles ont été sorties du périmètres des ZHE
suite aux remarques de l'enquête publique.
De plus dans le PAGD dans la mesure M[V.6.12 « Le SAGE. Audomarois réaffirme, en
compatibilité avec les dispositions du S.D.A.G.E., que la constructibilité en zone de marais est
limitée : + à Ja création, lextension et la transformation de bâtiments nécessaires à
l'exploitation agricole ; + a des secteurs de taille et de capacite limitee (R.123-8 du C.U.), soit
aux extensions en continuite du bati existant ainsi qu'aux amenagements et constructions
legers en lien et à proximite du bati existant. »
Recommandation 6
La CE recommande à la CLE d'assurer en priorité l'interconnection des réseaux
d'approvisionnement, avant de mettre en service de nouveaux captages,
Les études d'interconnexions ont été étudiées par le CG62 dans le cadre du Schéma
Départemental de la ressource en eau.
Dans le PAGD le SAGE définis les mesures suivantes qui vont bien dans l'incitation des
collectivités pour la réalisation d'interconnexion des réseaux .
M[L.2.]10 Les autorités compétentes (collectivités en charge de l'AEP), en partenariat avec la
Commission Locale de l'Eau poursuivent les démarches engagées pour une réflexion
concertée en vue d'assurer la sécurisation qualitative et quantitative de la distribution d'eau
potable notamment dans le bassin de l'Audomarois en cohérence avec les dispositions du
schéma départemental de ressource en eau potable établi par le Conseil General du Pas-de-
Calais.
M[L.2.]13 Les autorités compétentes (collectivités en charge de l'A.E.P.) ne disposant que
d'une seule ressource veillent a établir, des connexions avec les réseaux de distribution des
collectivités voisines afin de pouvoir assurer en toutes circonstances une distribution en
Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Page 15 quantité et en qualité suffisante. Elles étudient pour cela la faisäbilité technique et économique de nouvelles ressources et de travaux d'interconnexions réalisables en tenant compte, des ressources disponibles et des volumes effectivement prélevés, des volumes
annuels autorises par D.U.P. et de la cohérence avec les grands principes de gestion établis entre les collectivités en charge de l'A.E.P. et les dispositions du schéma départemental de ressource en eau potable établi par le Conseil General du Pas-de-Calais.
11
Page 16 Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Motifs qui ont fondé les choix opérés par le document de SAGE
L'article L.122-10 du Code de l'Environnement demande à ce que la déclaration
environnementale précise les motifs qui ont fondé les choix opérés par le document de SAGE
compte tenu des diverses solutions envisagées.
Pour rappel, l'évaluation environnementale du SAGE de l'Audomarois (fournie dans le dossier
d'eme publique) reprend les points suivants :
Analyse de l'état initial de l’environnement,
-_ Analyse des perspectives d'évolution et hiérarchisation,
Analyse exposant les effets notables ou les problèmes probables de la mise en œuvre
du projet de SAGE,
- Justification du projet et alternatives éventuelles,
Présentation des mesures envisagées pour éviter et réduire les conséquences
dommageables du projet de SAGE sur l'environnement,
Mesures pour assurer le suivi.
Ainsi, pour répondre au L.122-10 du Code de |’Environnement, nous n'allons pas reprendre la
totalité de ce qui a été décrit dans l'évaluation environnementale, mais seulement certains
points notamment décrits dans le paragraphe “Justification du projet et alternatives
éventuelles”,
Pour rappel, l'objectif du SAGE, par principe, est d'améliorer les conditions
environnementales à travers une gestion intégrée de l'eau sous toutes ses formes.
Le premier SAGE de l'Audomarois a été approuvé en 2005, suite à une démarche concertée
avec les acteurs de l'eau du territoire.
Ce document permet de planifier (et non de programmer) la gestion de l’eau à l'échelle de
tout le territoire de l'Audomarois. Il étudie et oriente les décisions liées à l'eau prises sur le
territoire pour une meilleure prise en compte des risques mais aussi des enjeux liés aux
milieux aquatiques naturels.
Sur le plan opérationnel, le SAGE dispose d'outils ciblés tels que les plans de gestion des
cours d'eau pour mieux aménager le territoire notamment le long des cours d'eau, sur des
secteurs précis.
À son échelle de travail, le SAGE permet de rendre cohérentes les décisions du territoire et
de définir des orientations qui, par la suite, seront reprises dans des outils de gestion plus
localisés et plus appropriés à chaque secteur.
La mise en œuvre du SAGE de l'Audomarois, effective depuis son approbation en 2005, a
permis la réalisation d'un certain nombre de travaux d'aménagements liés notamment à la
réduction des risques d'inondations (aménagements légers limitant le ruissellement,
aménagements plus lourds de tamponnement des crues), à la préservation de l'écosystème
cours d'eau (protection des zones humides, travaux de confortement de berges, ouverture
de seuils résiduels pour rétablir la circulation piscicole et sédimentaire.. .), à l'amélioration de
la qualité des eaux (travaux d'assainissement en milieu urbain et rural.. ).
L'échelle de travail peut donc être qualifiée d'échelle pertinente, tout comme sa logique de
planification, en raison de la réalisation efficace d'un certain nombre de mesures définies.
Pour répondre à l'évolution récente de la réglementation (LEMA de 2006 et son plan de
gestion le SDAGE 2010-2015 Artois-Picardie), le SAGE de l'Audomarois approuvé en 2005 a
fait l'objet d'une révision.
Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Page 17 Sur la base du document approuvé en 2005, une nouvelle concertation auprès des acteurs a
été menée afin de garantir l'adhésion au projet et de rendre la dynamique locale plus
importante,
Par ailleurs, la volonté de faire participer et de mobiliser le plus de partenaires a toujours été
un principe fort dans la conduite et le pilotage du projet.
La consultation à permis de mobiliser :
La CLE et les acteurs associés
les acteurs locaux et usagers
les experts techniques
Le diagnostic, les enjeux du territoire et les objectifs ont été actualisés ce qui a permis une
nouvelle écriture voire de création de mesures (mesures sur la restauration écologique des
cours d'eau, sur l'aménagement des ouvrages pour permettre la libre circulation piscicole et
sédimentaire entre autres).
Le règlement, inexistant auparavant, dispose de 12 articles rédigés en fonction des
problématiques du territoire, des attentes de la CLE et des recommandations des experts
techniques.
La structuration du document en 6 orientations stratégiques, elles-mêmes déclinées en
thèmes et en mesures (au nombre de 260), permet de balayer la totalité des problématiques
identifiées sur le territoire et de répondre aux enjeux de la réglementation.
Les efforts mis en œuvre depuis 2005 par les structures associées (SmageAa, collectivités,
Agence de l'Eau...) vont donc être poursuivis et pérennisés par ce nouveau document de
SAGE.
Présentation des mesures envisagées pour éviter et réduire les
conséquences dommageables du projet de SAGE sur
l’environnement
De la même façon que pour le paragraphe précédent, nous n'allons pas reprendre la totalité
de ce qui a été décrit dans l'évaluation environnementale, mais seulement certains points
notamment décrits dans le paragraphe "Présentation des mesures envisagées pour éviter et
réduire les conséquences dommageables du projet de SAGE sur l'environnement”, afin de
répondre au L.122-10 du Code de l'Environnement.
Le document de SAGE ayant pour vocation d'améliorer les conditions environnementales à
travers une gestion intégrée de l'eau, les orientations stratégiques, les objectifs et les
mesures ont été proposés après une traduction des textes règlementaires relatifs à l'eau,
mais aussi après un travail technique avec les experts en la matière et discussions avec
l'ensemble des acteurs par le biais des réunions de Commission Locale de l'Eau.
Cette vocation contribuant à l'amélioration de la gestion de la ressource en eau sur le
territoire et l'analyse des effets notables ou problèmes probables de la mise en œuvre du
SAGE démontrant qu'il n'y a pas d'impact négatif sur les différents compartiments
environnementaux, aucune mesure compensatoire n'est prévue.
La Commission Locale de l'Eau, structure de référence pour l'élaboration, la mise en œuvre
et l'évaluation du SAGE, reste cependant ouverte à tout commentaire qui pourra lui être
rapporté sur des conséquences dommageables du projet de SAGE qu'elle n'aurait pas
évaluées,
Page 18 Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Page 19 D
Parc
»7 naturel
régional
des Caps et
Marais d'Opale
Page 20 Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Arrêté N°2013015-0007 - 31/01/2013 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Thierry LAFORGE, inspecteur des affaires maritimes
le 29 Janvier 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Agrément d'un établissement de formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur
Décision N ° 059012 /2013
Page 22 Décision - 31/01/2013 Liberté ben Égalté à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT DE FORMATION
A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR
DECISION N° 059012 /2013
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
VU le décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de
conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté du 07 mars 2011 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de
plaisance à moteur, à l'agrément des établissement de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner,
VU l'arrêté préfectoral du Préfet du Nord en date du 02 janvier 2013, portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LALART, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
VU l'arrêté de Monsieur LALART en date du 03 janvier 2013, portant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord,
VU la demande de renouvellement, présentée par Mademoiselle Sylvie PICQUENDAR, en date du 25 janvier
2013,
Décide :
Article ler
L'établissement de formation ci-dessous mentionné est agréé à la formation à la conduite en mer et/ou en eaux intérieures
des bateaux de plaisance à moteur et justifie de l'ensemble des conditions prévues par le décret n° 2010-170 du 23 février
2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé,
Intitulé BASE NAUTIQUE ET DE PLEIN AIR JEAN BINARD
Adresse DIGUE DE MER - BP 209 — 59820 GRAVELINES
Courriel reservation.nautique@ville-gravelines.fr
Article 2
La présente décision est renouvelée pour une période de 5 ans à compter du 29 janvier 2013.
Fait à Dunkerque, janvier 2013
257 rue de l'école maternelle 2è étage — 59140 DUNKERQUE
Tél. 03 28 24 98 20 - Fax. 03 28 24 Yé2lion mao ddtm-dmini-dunkerque@nérd.gouv.fr Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Erick BOURDON, directeur des ressources humaïnes
le 28 Janvier 2013
59_Etablissements hospitaliers
EPSM de l'agglomération lilloise à Saint- André
Concours sur titres interne pour l'accès au
grade de Cadre de santé
Page 24 Autre - 31/01/2013 epsm de l'agglomération lilloise NOTE D'INFORMATION Date de diffusion : 28 janvier 2013 Durée d'affichage : 1 mois
Emetteur : Directeur des Ressources Humaines
Réf : 2013/20
Version :
Page 1 sur 1 Co
Objet : Concours sur titres interne Cadre de Santé Liste de diffusion : Générale
Rédigée par :
E. BOURDON- Directeur des
Ressources Humaines
Formalisée par :
Secrétariat des Ressources
Humaines
Validée par : E. BOURDON
Le : 28 janvier 2013
Conformément à l'article 2 du décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié, un
concours sur titres interne pour l'accès au grade de Cadre de santé est ouvert à l'E.P.S.M. de
l'agglomération lilloise en vu d'y pourvoir un poste vacant.
Sont admis à concourir :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps
des personnels infirmiers, de rééducation ou médico-technique, comptant au 1er janvier 2013 au moins 5
ans de services effectifs.
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un diplôme
d'infirmier, rééducation ou médico-technique et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins
cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel infirmier, de rééducation ou de personnel
médico-technique.
Les candidats doivent adresser, en 6 exemplaires, un dossier d'inscription contenant :
— une demande manuscrite d'admission à concourir,
— un curriculum vitae,
— la copie du diplôme de cadre,
— un projet professionnel sur la conception de la fonction de cadre de santé.
Avant le 28 février 2013, à la Direction des Ressources Humaines
de l'E.P.S.M. de l'agglomération lilloise, B.P. 4, 59871 SAINT-ANDRE Cedex
Le Directeur
des Ressources Humai
Autre - 31/01/2013
Erick BOURD
Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013031-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 31 Janvier 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral modificatif portant
renouvellement de la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale du
Nord (C.D.E.N.)
Arrêté N°2013031-0001 - 31/01/2013 2
EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales
Bureau des structures
territoriales , des affaires
Scolaires et de la
coopération
décentralisée
Arrêté préfectoral modificatif portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Nord (C.D.E.N.)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.235-1, R.235-1 et suivants ;
Vu le décret du 08 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas de Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2007 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Education Nationale, modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 octobre 2007, 21 juillet 2008, 18 septembre 2008, 14 et 21 octobre 2008, 28 septembre 2009, 14 janvier 2010 et 07 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 portant renouvellement du Conseil départemental de l'éducation nationale du Nord, modifié par les arrêtés préfectoraux des 31 janvier 2012 , 7 et 14 septembre 2012 et 13 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
Vu la délibération du 25 juin 2010 du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais désignant M. Michel-François DELANNOY, conseiller régional ;
Vu la délibération du 01 octobre 2010 de Lille Métropole Communauté Urbaine (L.M.C.U.) désignant M. Alain RABARY ;
Vu la délibération du 12 avril 2011 du Conseil Général du Nord désignant les conseillers généraux du Nord ;
Vu la délibération du 14 avril 2011 de la Communauté Urbaine de Dunkerque (C.U.D.) désignant M. Jacques WILLEM ;
Vu la délibération du 26 mars 2012 du Conseil Général du Nord désignant M. Philippe LETY en remplacement de M. Laurent COULON ;
Vu la délibération du 15 octobre 2012 du Conseil Général du Nord désignant Mme Alexandra LECHNER, titulaire, et M. Philippe LETY, suppléant ;
Arrêté N°2013031-0001 - 31/01/2013 Page 27 Vu l'arrêté du 29 avril 2011 du Président du Conseil Général du Nord désignant M. Bernard
BAUDOUX, Vice-Président du Conseil Général ;
Vu l'arrêté du 04 mai 2011 du Président du Conseil Général du Nord désignant M. Jean-Paul CABOCHE ;
Vu ie courrier du 18 juin 2012 de la Fédération laïque des Conseils de Parents d'Elèves du
Nord (F.C.P.E.) ;
Vu le courrier du 11 septembre 2012 de la Fédération de l'Education Nationale, UNSA
Éducation ;
Vu te courrier du 25 janvier 2013 de la Fédération Syndicale Unitaire, FSU ;
Considérant que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du C.D.E.N. est de
trois ans et que tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle à a été nommé perd sa
qualité de membre du conseil ;
Considérant qu'en cas de décès, de vacance ou d'empéchement définitif, il est procédé dans ie
délai de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1er — L'article 3 - I1- 2) de l'arrêté du 26 septembre 2011 est modifié comme suit :
Le conseil est composé ainsi :
2) Fédération Syndicale Universitaire (F.S.U) : 5 sièges
{mandat valabie à compter du 07 octobre 2010)
Titulaires : Suppléants :
M. Philippe LESTANG Mme Danielle PRZYBYLAK
M. Denis PONCHANT Mme Arlette DESPRETZ
Mme Magalie LAUMERNECH M. Eric DELANGUE
M. Yves-Marie JADE M. Dominique CASTELAIN
M. Vincent BOUCHE M. Guy DOUAY
Atticle 2 — Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'abjet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du
tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés, ou de sa publication au recueil administratif de la préfecture du Nord.
Page 28 Arrêté N°2013031-0001 - 31/01/2013 Article 3 — Le Secrétaire Général et le Directeur Académique des Services de l'Education
Nationale, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifié aux personnes concernées.
Fait à Lille, le 3 1 JAN, 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
LT $
Marc-Etienne PINAULDT
Tél. : 03 : 0 0 PNEUD ARPAO gouv.fr Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Procuration établie pour la Recette des
Finances de Valenciennes
Page 30 Autre - 31/01/2013 cd
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1° janvier 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX PROCURATION
Je soussigné, Christian RATEL, agissant en ma qualité de Directeur régional des Finances
publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, fonctions auxquelles j' ai été
nommé par décret du 3 août 2010 ;
Donne délégation à M. Jean-Louis BALL, Administrateur des Finances publiques en charge de la
Recette des Finances de Valenciennes, pour exercer en mon nom et sous ma responsabilité, dans la
limite du ressort de son arrondissement financier, les attributions qui sont les miennes dans les
domaines ci-dessous mentionnés, cette liste étant limitative :
E- Gestion des moyens
Recrutement des auxiliaires
IF- Recouvrement
1. Autorisation délivrée au comptable de la DRFIP de procéder à une vente immobilière, après
consultation du Préfet ou du Sous-Préfet ;
2. Traitement des oppositions à poursuite et des revendications d'objets saisis (art. L 281 à
L 283,R 281-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales) ;
3. Présentation des mémoires en défense pour les recours formulés par les contribuables
devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel :
4. Recouvrement à l'encontre des débiteurs publics ;
5. Recouvrement à l'encontre des personnels diplomatiques et des organismes internationaux
débiteurs d'impôt ;
6. Appel formé par un contribuable, contre le refus par un comptable de remise de majoration
ou de frais de poursuites ;
7. Instruction des demandes de décharge de responsabilité de tiers solidaires mis en cause et
décision, après avis conforme du Directeur des Services Fiscaux, selon les dispositions de l'art. R
247-10 du Livre des Procédures Fiscales ;
8. Octroi du sursis de versement aux comptables du Trésor de son arrondissement (art. 432 de
l'annexe ill du Code Général des Impôts) ;
9. Examen du bien-fondé des réserves présentées par les comptables ;
10. Octroi de délai supplémentaire aux comptables entrants dans l'arrondissement en vue de
présenter leurs réserves sur la gestion de leurs prédécesseurs ;
11. Mise en cause des comptables pour les différences réelles en moins constatées sur les
états de restes à recouvrer ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Autre - 31/01/2013 Page 31 12. Traitement des pétitions et interventions ;
13. Traitement des admissions en non-valeur des créances fiscales (art. 428 dé l'annexe lil du
Code Général des Impôts, article 2 du décret du 1” septembre 1977 modifié par
décret numéro 99-889 du 21 octobre 1999) sans limite s'agissant des états collectifs, dont le montant
n'excède pas 200.000€ pour les états individuels :
14. Représentation du Directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord à la Commission de surendettement des particuliers .
1 - Secteur Public Local
Présentation au Préfet des propositions relatives aux avances sur produits fiscaux et aux avances du
Trésor présentées par les collectivités locales dans le cadre des lois 77-574 du 7 juin 1977 et du 31
mars 1932 ainsi du décret du 16 mai 1947 ;
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Louis BALL, la présente délégation est confiée,
pour l'ensemble des domaines précités, à :
- Mme Audrey FORTUNA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Valérie MANEZ, inspectrice des Finances publiques,
- M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des Finances publiques,
- M. Matthias LEHOUCXK, inspecteur des Finances publiques.
Christian RATEL
Page 32 Autre - 31/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
en matière de contrôle financier régional
Décision - 31/01/2013 Page 33 Er É
Liberté + Égalitt « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Lille, te 1% janvier 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTROLE
FINANCIER REGIONAL
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord Pas
de Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de directeur
régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Article 4 - Délégation générale de signature est donnée à :
e M. Marc KRECKELBERGH, contrôleur général économique et financier, en vertu de l'article 88 du
décret du 7 novembre 2012 pour :
- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'Etat,
dans la région du Nord/Pas-de-Calais , à l'exception des refus de visa;
- Signer tous les actes soumis au contrôle économique et financier des établissement publics et
groupements d'intérêt publics de l'Etat dans la région Nord/Pas-de-Calais, selon les arrêtés
définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements ou
groupements;
Mme Nicole VANDENBULCKE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des Finances publiques,
M Tony HARDEMAN, inspecteur des Finances publiques,
M. Dominique CLEMENT, contrôleur principal des Finances publiques,
+ M.Jacques LEBLOIS, contrôleur principal des Finances publiques,
ont les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaires des services déconcentrés, en cas d'empêchement
de celui-ci ou du directeur régional des Finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit
opposable aux tiers.
Art 2 - La présente décision prend effet le 1 janvier 2013 et sera publiée au recueil des actes
administratifs.
Christian RATEL
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 34 Décision - 31/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord -
Pas- de- Calais et du département du Nord
le 01 Janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature à
Madame Anne RIOT- YET, chef de service
comptable des Finances publiques en sa
qualité de comptable du SIE de Lille Nord
Décision - 31/01/2013 Page 35 DE | Le Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
A Lille, le 1°” janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques
de Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision portant délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction
générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en
jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008 -309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Décide :
Art. 1”,.- Madame Anne RIOT-YET, chef de service comptable des Finances publiques en sa qualité de
comptable du SIE de Lille Nord, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis
d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle
et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à
compter du 30 avril 2011 pour le département du Nord;
aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises
et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises mis en
recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires de cotisation foncière des
entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis de cotisation foncière des entreprises
et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble de taxes figurant sur l'avis d'imposition
de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département du
Nord .
Te
M INISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FÉNANCES
Page 36 Décision - 31/01/2013 2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au recouvrement
de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions gracieuses de rejet,
remise, modération ou transaction, dans la limite de 50.000 euros ;
Art. 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
À Lille, le 1” janvier 2013
Christian RATEL
Décision - 31/01/2013
2/2
Page 37 Page 38
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre VASSEUR, comptable responsable du service des impôts des
particuliers de Grand Lille- Est
le 01 Janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de grand
Lille Est - Délégation de signature aux adjoints
au responsable du SIP gracieux relevant de la
filière gestion publique et recouvrement
Décision - 31/01/2013 SIP délégations de signature
Adjoints au responsable du SiP
gracieux relevant de la fière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsabie du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Grand-Lile-Est...
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité
publique,
Vu ie décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ia direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques”,
Arrête :
Article 1”. — Délégation permanente** de signature est donnée à Mile Asuman CAGLAR, à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la timite de 15000 euros***
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure 39 009 euros ;
- êt plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble
des actes relatifs au recouvrement, et notamment ies actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du
service.**"**
Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à Mile Perrine DEZ, inspectrice, à l'effet
de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou ies intérêts
moratoires, dans la limite de 15000 euros***;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure 30 000 euros ;
- Signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.**"*"*
Articie 3 :
**##*En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mile Asuman CAGLAR et
Mile Perrine DEZ, délégation de signature est en outre donnée à Mmes Jeannette DEFENAIN,
Henriette MATHERN, Sophie VIEGAS, et Mr Louis DELBROEUVE contrôleurs, à l'effet de signer,
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.*"*
Article 4, — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Préfecture du Nord.
A Lille, le 1” Janvier 2013 Le comptable, responsabie du SIP Je jerre VASSEUR
Décision - 31/01/2013 Pc ge 39 * préciser la date de l'arrêté ayant créé le SIP concerné
* la délégation est valable même lorsque le comptable est présent
** le plafond est de 15 000 euros pour les inspecteurs et de 10 000 euros pour les agents de catégorie B lorsque le
responsable subdélègue la délégation qu'il tient du TPG. Le comptable issu de la filière gestion publique peut déléguer dans la
limite de sa propre compétence.
#% le comptable détermine librement la portée de la délégation : il peut, notamment, la limiter à des actes déterminés qu'il
précise, ou donner une délégation générale en excluant certains actes ou fixer des conditions en termes de montant. Toutefois,
compte tenu de la jurisprudence intervenue sur les déclarations de créance et action en justice, la délégation doit viser
expressément ces actes si le comptable souhaite déléguer en la matière.
“###%* alinéa optionnel si le comptable souhaite donner une délégation générale à un agent en cas d'absence de son ou ses
délégataires de premier niveau.
Page 40 Décision - 31/01/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Jean- Pierre VASSEUR, comptable responsable du service des impôts des
particuliers de Grand Lille- Est
le 01 Janvier 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de grand
Lille Est - Délégation de signature aux agents
chargés du recouvrement (accueil spécialisé
mutualisé) gracieux relevant de la filière
gestion publique et recouvrement
Décision - 31/01/2013 Page 41 SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE GRAND LILLE EST
Agents chargés du recouvrement (accueil spécialisé mutualisé)
gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Délégation du responsable du SIP
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Grand Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant régiement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 19 mai 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services
déconcentrés de la direction générale des finances pubiiques*,
Arrête :
Article 1”. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
VIEGAS Sophie Contrôleur
DEFENAIN Jeannette Contrôleur
DERBICH Anne-Marie Contrôleur
DELBROEUVE Louis Contrôleur
DERDA Marie Christine Contrôleur
MATHERN Henriette Contrôleur
VERHILLE Stanislas AA
DAOUDI Maamar AA
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 500 euros**;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois..et
porter sur une somme supérieure à 5000 euros ;
Atticle 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord
A Lille, le 1% janvier 2013
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Jean-Pierre
Page 42 Décision - 31/01/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013001-0005
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Janvier 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant annulation d'agrément simple
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise TAMENDJARI HAMZA ayant
pour enseigne «SERVIRADOM» sise au 24
rue de la Station à VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté N°2013001-0005 - 31/01/2013 Page 43 EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entreprise: de la Coneurrence AG RÉMENT N° de la Consommation, N/220911/F/59L/S/104 du Travail et de l'Emploi ANNULATION
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant annulation d'agrément simple d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de lOrdre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu lPagrément simple accordé à l’entreprise TAMENDJARI HAMZA ayant pour enseigne «SERVIRADOM» sise au 24 rue de
la Station à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), sous le n° N/220911/F/S9L/S/104, pour une durée de cinq ans à compter du 22
septembre 2011;
Vu la demande d’annulation de cet acte administratif présentée le 29 janvier 2013 par Monsieur TAMENDJARI Hamza, auto-
entrepreneur, gérant de l’entreprise TAMENDJARI HAMZA ayant pour enseigne «SERVIRADOM» auprès de l’Unité
territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE), pour cause de cessation du respect d’activité exclusive en date du 1° janvier 2013
ARRÊTE
Art. 1. -L’agrément simple accordé l’entreprise TAMENDJARI HAMZA ayant pour enseigne «SERVIRADOMb» sise au 24
rue de la Station à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), sous le n° N/220911/F/S9L/S/104 est annulé à compter du 1° janvier
2013.
Art. 2. — Le présent arrêté d’annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Art. 3. — Les divers avantages liés à l’agrément sont supprimés.
Art. 4. — La structure est chargée d’informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de publication
par l’administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille, le 1° janvier 2013.
P/ Le Préfet,
1/1
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la DOTE maior $ Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BPSale
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € Tom
Page 44 ‘ M1 7°" Arrêté N°2013001-0005 - 31/01/2013 à EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Janvier 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Association Association Service Domicile
(ASD) dont le siège social est situé 66 rue
Faidherbe à WATTRELOS
Autre - 31/01/2013 Page 45 EX Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entreprises, de là Goneurrence, RECEPISSE N° És la cosoreen. SAP Î 78973551 1 du Travail et de l'Emploi UNITE TERRITORIALE Acte 2013-014
DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° janvier 2013 par Madame Elodie BARROS-SILVA, présidente de l’association Association Service Domicile (ASD) dont le siège social est situé 66 rue Faidherbe à WATTRELOS (59150).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l’association Association Service Domicile (ASD) dont le siège social est
situé 66 rue Faidherbe à WATTRELOS (59150), sous le n° SAP / 789735511 Acte 2013-014, à compter du 1° janvier 2013
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon les modes suivants :
- Prestataire.
- Mandataire
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service 41482? 8#4/80#5(0,12€ TTC/min)
www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aouv.fr
Page 46 Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.traxail,gouv fre www æconomie.gouv.fr Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Janvier 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise GHOUAIEL FAROUK ayant pour
enseigne «DOMCOURS» dont le siège social
est situé 24 rue de Wasquehal, bâtiment F,
porte 13 à ROUBAIX
Page 48 Autre - 31/01/2013 D er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Entretiens dela Concrenpe, RECEPISSE N° de la Consommation, SAP / 528344666 du Travail et de l'Emploi UNITE TERRITORIALE Acte 2013-012 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PRÈFET du NORD,
Officier de L’Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le le janvier 2013 par Monsieur Farouk GHOUAIEL, auto-
entrepreneur, dirigeant l’entreprise GHOUAIÏIEL FAROUK ayant pour enseigne «DOMCOURS» dont le siège social est situé
24 rue de Wasquehal, bâtiment F, porte 13 à ROUBAIX (59100)
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise GHOUAIEL FAROUK ayant pour enseigne «(DOMCOURS»
dont le siège social est situé 24 rue de Wasquehal, bâtiment F, porte 13 à ROUBAIX (59100), sous le n° SAP / 528344666
Acte 2013-012 à compter du 1° janvier 2013
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LiLLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service 821 84 8491@,12€ TTC/min) Page 49 www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aouv.fr Art. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° janvier 2013.
°
Uéé iemadis os hag Lie
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
Page 50 www.travail-solidarité.trayailkgouy fn7/sm. economie.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Janvier 2013
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise ZALEWSKI KEVIN ayant pour
enseigne «Keza- Coach» dont le siège social
est situé 15 Rangée Deldalle à HEM
Autre - 31/01/2013 Page 51 EX ‘| Ed Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
de la Consommation, SAP Î 75377241 7 du Travail et de l'Emploi
UNITE TERRITORIALE Acte 2013-013 DU NORD-LILLE
de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 1° janvier 2013 par Monsieur Kevin ZALEWSKT, auto-
entrepreneur, dirigeant l’entreprise ZALEWSKI KEVIN ayant pour enseigne «Keza-Coach» dont le siège social est situé 15
Rangée Deldalle à HEM (59510).
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise ZALEWSKI KEVIN ayant pour enseigne «Keza-Coach» dont
le siège social est situé 15 Rangée Deldalle à HEM (59510)., sous le n° SAP / 753772417 Acte 2013-013, à compter du 1°
janvier 2013
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire,
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Page 52 Travail Info ServiceAD&213347/24740,12€ TTC/min) www.travail-solidarite.aouv.fr - www.economie.aouv.fr Art. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Cours à domicile,
Art. 5. - Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.trayail,gouy ff weconomie.gouv.fr Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012361-0009
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 26 Décembre 2012
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant approbation de la
liste des Territoires à Risques d'inondations
Importants (TRI) du bassin Artois- Picardie
Page 54 Arrêté N°2012361-0009 - 31/01/2013 Liber + Egal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COORDONNATEUR DE BASSIN
ARTOIS-PICARDIE
Arrêté préfectoral portant approbation de la liste des territoires dans lesquels il
risque important d'inondation dans le ressort du bassin Artois-Picardie
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Coordonnateur du bassin Artois-Picardie
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.566-4, L.566-5, L.566-11, R 213-16,
R.566-4, R.566-5 et R.566-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de préfet de la
région Nord — Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance
du risque d'inondation, pris en application de l'article L.566-4 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 relatif aux territoires dans lesquels il existe un risque
Important d'inondation ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne, pris en
application des articles L.566-5.1. du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 portant approbation de l'Evaluation Préliminaires des
risques d'Inondations du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'avis favorable de la Commission Administrative de Bassin du 15 mai 2012 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Inondation réunie les 7 juin et 12 octobre 2012 ;
Vu l'avis favorable du Comité de Bassin du 29 juin 2012 :
Considérant qu'il appartient au préfet coordonnateur de bassin de sélectionner et d'arrêter la liste des.
‘eriores dans lesquels existe un risque important d'inondation dans le ressort du bassin Artois -
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas-
de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ;
Arrêté N°2012361-0009 - 30/2013 Page 55 ARRETE
Article 1", — La liste des temitoires,dans lesquels est identifié un risque important d'inondation tels
que définis à l'article L.586-S 11 dû code de l'environnement,indiquant la typologie de l'inondâtion
retenue pour chacun d'entre eux, jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Article 2. - Un avis de publication sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
la circonscription du bassin Artois-Picardie.
Le présent arrêté sera également adressé aux communes concemées.
Article 3. - Les préfets des régions Nord — Pas-de-Calais et Picardie et des départements dans le
ressort du bassin Artois-Picardie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Nord — Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie sont chargés, chacun en ce qui les
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des régions ainsi qu'à celui de chacune des préfectures de département conceméag .
Faitä Lille, le 2 6 DF.
Dominique BUR
Page 56 Arrêté N°212361-0009 - 31/01/2013 Page 57
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2013021-0007
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 21 Janvier 2013
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté portant validation du document
d'objectifs du site Natura 2000 FR 3100505
(NPC 32) « Pelouses métallicoles de
Mortagne- du- Nord et Château l'Abbaye »
Arrêté N°2013021-0007 - 31/01/2013 Page 63 7
EX . Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du
logement
Service Milieux et
Ressources Naturelles
Division Nature et
Paysages
Arrêté portant validation du document d'objectifs
du site Natura 2000 FR 3100505 (NPC 32)
« Pelouses métallicoles de Mortagne-du-Nord et Château l'Abbaye »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive CEE 92-43 du 21 mai 1992 dite « Directive habitats - faune - flore » modifiée
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la décision de la Commission Européenne du 7 décembre 2004 arrêtant la liste des sites
d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L414-2, R414-8 à 12 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR en qualité de
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord :
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Pelouses
métallicoles de Mortagne-du-Nord et Château l'Abbaye » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2000 portant composition du comité de pilotage du site
FR3100505 « Pelouses métallicoles de Mortagne-du-Nord et Château l'Abbaye » (NPC 32) ;
Vu l'avis favorable du comité de pilotage du site réuni le 22 février 2012, et consulté en
complément par écrit le 30 septembre 2012 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 22 février
2012 ;
Considérant que le réseau Natura 2000 a pour objet la sauvegarde de la diversité biologique
par le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable des types d'habitats
naturels et d'espèces pour lesquels chaque site a été désigné ;
Page 64 Arrêté N°2013021-0007 - 31/01/2013 Considérant que chaque site Natura 2000 doit faire l'objet de mesures de conservation
appropriées tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des
particularités locales et régionales ;
Considérant que, pour chaque site, un document d'objectifs doit être élaboré, de manière
concertée, afin de définir les orientations de gestion, les mesures de conservation, les moyens
financiers d'accompagnement et les modalités de leur mise en œuvre ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Nord — Pas-de-Calais et de Monsieur le Directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR3100505 « Pelouses métallicoles de Mortagne-
du-Nord et Château l'Abbaye » (NPC 32) annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2:
Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR3100505 « Pelouses métallicoles de Mortagne-
du-Nord et Château l'Abbaye » (NPC 32) est tenu à disposition du public dans les services de
la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Nord — Pas-de-
Calais, de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord, dans les locaux de
la structure désignée pour l'animation du site Natura 2000, ainsi qu'aux mairies des communes
de MORTAGNE-DU-NORD et CHATEAU-L'ABBAYE.
Il est également disponible sur le site internet de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Nord — Pas-de-Calais.
ARTICLE 3 :
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement de Valenciennes, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nord-Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres du comité et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le ÿ 1 JA h 9913 Le préfet
Arrêté N°2013021-0007 - 31/01/2013 2 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013028-0006
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 28 Janvier 2013
R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral occupation temporaire de
terrains privés sur la commune de SECLIN
Page 66 Arrêté N°2013028-0006 - 31/01/2013 Liberté » Liberié + El + Fratérnhé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Jogement
Service déplacements, intermodalité
infrastructures
Arrêté préfectoral
Occupation temporaire de terrains privés sur la commune de SECLIN
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre Natlonal du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011 prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique préalable à la réalisation d'un bassin d'assainissement sur le territoire de la commune de SECLIN dans le cadre du projet de requalification environnementale de l'autoroute Ai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique des travaux de requalification environnementale de l'autoroute A sur le territoire des communes de FACHES- THUMESNIL, VENDEVILLE, TEMPLEMARS et SECLIN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 portant délégation de signature à M. Marc-Étienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Considérant que l'occupation temporaire des terrains d'assiette du bassin précité est nécessaire à la réalisation du diagnostic archéologique prescrit par l'arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1*- La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord Pas-de-Calais ainsi que les personnes travaillant pour son compte sont autorisées à occuper à titre temporaire les terrains situés sur la commune de SECLIN, délimités au plan annexé au présent arrêté et désignés comme suit :
Gommune de SECLIN
Références cadasirales Propriétaire inscrit au fichier Superficie à immobilier occuper en m2?
Section et lieudit
numéro
ZE 56 Le Bas d'Has SODICE EXPANSION 2 052
ZE 60 Le Bas d'Has 1 698
Siège social :
ZE 71 Le Bas d'Has CONFORAMA FRANCE SA 762
80 boulevard du Mandinet |
ZE 73 Le Bas d'Has 77 432 MARNE LA VALLEE 2 947
ZE 75 Le Bas d'Has 576
Arrêté N°2013028-0006 - 31/01/2013 Page 67 L'accès se fera depuis le giratoire de la RD 549 situé à l'est de l'échangeur autoroutier
de SECLIN.
Atticle_2 - L'occupation des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après
l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 - La présente autorisation est accordée pour une durée de 12 mois. Elle sera périmée
si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois de sa date.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires ou à leurs représentants (locataire ou
gardien), affiché dans la commune de SECLIN et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
LILLE dans les deux mois suivant sa notification.
Article 6 - Le secrétaire général , le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement du Nord - Pas-de-Calais et le maire de SECLIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté ,
Fait à LILLE, 1e 2 8 JAN, 2013 US
À PREFET,
Ébiet el per délégation,
Æréral
Harc-Etienne PINAULET
Page 68 Arrêté N°2013028-0006 - 31/01/2013 DREAL
(COMMUNE DE SECLIN AUTOROUTE AI N \
ZTPH)
Section ZEn° 56-60-71-73-75
BTS
Le Préfet PAT 1e Prercx et pardéiegauon, 1 Le Secyéiaire
Génézs S)€{
Q/ Wisro-Eténne
PINAULOT Echelle : 1/1000 Page 69 | Arrêté N°2013028-0006 - 31/01/2013