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Procès Verbal - 5cba4e 551ba734bebf4d82b30fb5d1ae94126e
Déliberation - 5cba4e 62637f0429214fc0934ba930e0d29587
Déliberation - 5cba4e 5b8da846e0d843cfa490b33455786d12
Déliberation - 5cba4e a940376624e549e389c34fb95d2188b6
Déliberation - 5cba4e 0f72c19657774719a6e48fb0e5c2551e
Déliberation - 5cba4e e61289cc1eae417ab7ff137d55a97100
Déliberation - 5cba4e 298cf840264140c9b0acf495e19e40ad
Déliberation - 5cba4e b16f975e2fd64a7d8946429ac1c95e5e
Déliberation - 5cba4e 3711f0f7e5474b1581d82da30147bfc4
Déliberation - 5cba4e 8b2075f0ddb547efab1318610eeca843
Déliberation - 5cba4e
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Guissény.
Lien du pdf (Déliberation - 5cba4e)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
Finistère Penn-Ar-Bed
Tél
/
Pellg
:
02
98
25
61
07
LISTES
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
SÉANCE
DU
12
MAI
2026
Date
du
Conseil
Numéro
de
la
CRETE
Objet
Vote
du
Conseil
Municipal
Municipal
délibération
J
P
12/05/2026
CM26-04001
Information
sur
les
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
à
:
/
15
pour
12/05/2026
CM26-04002
Représentation
aux
organismes
extérieurs
|
4
abstentions
12/05/2026
CM26-04003
Désignation
des
représentants
non-membres
du
conseil
municipal
au
17
pour
conseil
d'administration
du
CCAS
2
abstentions
12/05/2026
CM26-04004
Subvention
aux
associations
2026
(voir
délibération)
12/05/2026
CM26-04005
Déclassement
et
cession
de
la
parcelle
D1109
19
pour
12/05/2026
CM26-04006
Indemnités
des
élus
- modification
19
pour
12/05/2026
CM26-04007
Tarifs
animations
du
service
environnement
19
pour
12/05/2026
CM26-04008
Cession
du
fourgon
Peugeot
boxer
19
pour
Proposition
de
personnes
appelées
à siéger
à la commission
12/05/2026
CM26-04009
19
pour
communale
des
impôts
directs
Pour
information
affaires
diverses :
Affichage
en
mairie
le
15/05/2026
Diffusion
sur
le
bulletin
d'informations
communales
du
Diffusion
sur
le site
internet
le
15/05/2026 Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié
le
1 3/05/2026
ID
: 029-212900773-20260512-CM26
04001-DE
Date
de
mise
en
ligne
: 15/05/2026
\ d'anisens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
É
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/26-04001
Tél
/
Pelig
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 5
mai
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
=
19
Présents
=
17
Votants
=
19
RÉUNION
DU
12
MAI
2026
Information
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
douze-mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Jean-Louis
BONDU,
maire.
Étaient
présents
:
Marilène
BACK,
Violaine
BODENNEC,
Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Jean-François
DELAPRE,
Vannessa
FLAUX,
Sandrine
FLOCH,
Fabien
GINESTE,
Stéphanie
GUEGUEN,
Laurence
GUERINET,
Isabelle
HERFELD,
Gérard
LE
GUEN,
Sylvain
L'HEVEDER,
Cécile
LORMEAU,
Raphaël
RAPIN,
Michel
RINNA,
Jean-Marie
TREHORET,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Florian
CARDINALE
et
Michaël
CONQ
donne
respectivement
procuration
à Vanessa
FLAUX
et
Raphaël
RAPIN
Absents
:
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Jean-François
DELAPRÉ
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
Jean-Louis
BONDU,
Maire
rappelle
à l'assemblée,
que
par
délibération
en
date
du
21
mars
2026,
le Conseil
Municipal
lui
a donné
délégation
dans
différents
domaines,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
à
l’article
L.2122-23
du
même
code,
le
maire
informe
l'assemblée
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
cette
délégation :
FOURNISSEURS
OBJET
HT
CORLAY
GOASDOUE
Achat
de
l’ancien
Garage
Guiziou
—
Clos
Edern
178
600,00
€
SCP
GESTIN-LE
GALL
Achat
maison
Prigent,
1
rue
de
Kerlouan
216
935,89
€
ROUDAUT
MENUISERIE
Local
poubelle
restaurant
Du
Puits
5
332,26
€
LE
MOINE
Gwen
Ferronnerie
sur
vitraux
—
Restauration
de
12
baies
5
805,77 €
D-TEC
Ordinateurs
3
942,50
€
Total
410
616,42
€
Monsieur
Jean-Louis
BONDU,
rapporteur
entendu.
Le
conseil
municipal
en
prend
note.
À Guissény,
le 12
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
secrétaire
de
sé
Jean-Françoi
Délibération
N°CM/26-04001
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2026
15/05/2026
Publié
le
15/05/2026
ID
:029-212900773-20260512-CM26_04002-DE
Date
de
mise
en
ligne :
à
+ | Quisséng
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/26-04002
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 5
mai
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
=
19
Présents
=
17
Votants
=
19
RÉUNION
DU
12
MAI
2026
Représentation
aux
organismes
extérieurs
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
douze-mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Jean-Louis
BONDU,
maire.
Étaient
présents
:
Marilène
BACK,
Violaine
BODENNEC,
Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Jean-François
DELAPRE,
Vannessa
FLAUX,
Sandrine
FLOCH,
Fabien
GINESTE,
Stéphanie
GUEGUEN,
Laurence
GUERINET,
Isabelle
HERFELD,
Gérard
LE
GUEN,
Sylvain
L'HEVEDER,
Cécile
LORMEAU,
Raphaël
RAPIN,
Michel
RINNA,
Jean-Marie
TREHORET,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Florian
CARDINALE
et
Michaël
CONQ
donne
respectivement
procuration
à Vanessa
FLAUX
et
Raphaël
RAPIN
Absents
:
|
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Jean-François
DELAPRÉ
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'il
y a
lieu
de
se
prononcer
sur
la
représentation
aux
diverses
commissions
et
instances
externes.
1 - COMMISSIONS
COMMUNAUTAIRES :
Se
sont
portés
candidats
aux
commissions
communautaires
de
la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes,
les
élus
suivants :
VICE
TITULAIRE
COMMISSION
PRÉSIDENCE
é
OU
SUPPLÉANT
POUR
PRÉSIDENCE
z
GUISSENY
|
Pierre
T : Jean-François
DELAPRÉ
Finances
C.BALCON
.
ABAUTRET
S
: Jean-Louis
BONDU
|
|
_,
Aurélie
T
: Sandrine
FLOCH
Petite
enfance,
enfance,
jeunesse
et
parentalité
|
C.BALCON
|
MARTIN
S
: Michel
RINNA
Aménagement
du
territoire,
accueil
des
Gens
du
|
T
: Jean-Louis
BONDU
:
|
“|
CBALCON
|Pierre GUIZIOU
voyage,
logement
et
cadre
de
vie,
mobilité
S
: Vanessa
FLAUX
: Vanessa
FLAUX
: Marilène
BACK
T
Développement
économique
C.BALCON
|
Pascal
KERBOUL
c
Sandra
T
: Raphaël
RAPIN
S + S
Prévention
et
élimination
des
déchets
C.BALCON
ROUDAUT
: Fabien
GINESTE
: Fabien
GINESTE
Grand cycle de l'eau
C.BALCON |
René PAUGAM
n
: Marilène
BACK
5
T
: Isabelle
HERFELD
Tourisme
- Culture
- Evénementiel
C.BALCON
D
FADEUE
|
;
MITCHOVITCH
|
S
: Jean-François
DELAPRE
|
Xavier
T
: Stéphanie
GUEGUEN
Action
sociale
C.BALCON
_.
FRANQUES
S
: Violaine
BODENNEC
———
Délibération
N°CM/26-04002
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2026
Publié
le
15/05/2026
Date
de
mise
en
ligne
‘
ID
:029-212900773-20260512-CM26
_04002-DE
15/05/2026
2 - REPRÉSENTATIONS
AUX
ORGANISMES
EXTÉRIEURS :
Se
sont
portés
candidats
aux
commissions
communautaires
de
la
Communauté
Lesneven
Côte
des
Légendes,
les
élus
suivants :
INTITULÉ
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Isabelle
HERFELD
Ecole
d
ique «
Musi
t
Cult
cole de
musique
«
Musiques
et
Cultures
»
Michel
RINNA
EPIC
Tourisme
en
Côte
des
Légendes
Isabelle
HERFELD
Jean-François
DELAPRÉ
Conseil
d'exploitation
«
Eau
/ Assainissement
collectif
/ Assainissement
non
collectif
»
Gérard
LE
GUEN
Sylvain
L'HEVEDER
Comité
National
d'Action
Sociale
(CNAS)
Représentant
collège
« agents
»
: Monique
CONGAR
Stéphanie
GUEGUEN
Violaine
BODENNEC
Syndicat
Départemental
d'Énergie
et d'Équipement
(SDEF29)
Gérard
LE
GUEN
Sylvain
L'HÉVÉDER
Vanessa
FLAUX
Jean-Louis
BONDU
Correspondant.e
Défense
Fabien
GINESTE
Stéphanie
GUEGUEN
Référent.e
« Électricité
» » auprès
d'ENEDIS
Gérard
LE
GUEN
Sylvain
L'HÉVÉDER
Référent.e
RGPD
Jean-François
DELAPRÉ
Stéphanie
GUEGUEN
Référent.e
Sécurité
routière
Vanessa
FLAUX
Sandrine
FLOCH
Référent.e
VIGIPOL
Fabien
GINESTE
Marilène
BACK
CAUE
- Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
Vanessa
FLAUX
Florian
CARDINALE
FIA
- Finistère
Ingénierie
Assistance
Jean-Louis
BONDU
Jean-François
DELAPRÉ
ENER’GENCE
Jean-Louis
BONDU
Gérard
LE
GUEN
Art
dans
les
chapelles
- Arz
e Chapeliou
Isabelle
HERFELD
Florian
CARDINALE
Association
«
La
Transléonarde
»
Jean-Marie
TREHORET
Michel
RINNA
BMa
—
Brest
Métropole
aménagement
Jean-Louis
BONDU
Vanessa
FLAUX
Référent.e
PARTICIPATION
CITOYENNE
Stéphanie
GUEGUEN
Vanessa
FLAUX
Monsieur
le
Maire,
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
15
voix
pour
et
4 abstentions
(Raphaël
RAPIN,
Herveline
CABON,
Laurence
GUERINET
et
Mickaël
CONQ)
Article
1
: Désigne
et
prend
acte
de
la
représentation
ci-dessus.
Article
2
:Accepte
de
transmettre
aux
diverses
instances
cette
désignation
comme
indiquée.
À Guissény,
le 12
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Délibération
N°CM/26-04002
Le
secrétaire
de
séance
Jean-Fran
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2026
Publié
le
15/05/2026
Date
de
mise
en
ligne
:
15/05/2026
ID : 029-212900773-20260512-CM26
04003 1-DE
\
| V4
)'antéent
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LA
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
Finistère
N°CM/26-04003
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 5
mai
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
=
19
Présents
=
1/7
Votants
=
19
RÉUNION
DU
12
MAI
2026
Désignation
des
représentants
non-membres
du
conseil
municipal
au
conseil
d'administration
du
centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
de
la
commune
de
Guissény
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
douze-mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Jean-Louis
BONDU,
maire.
Étaient
présents
:
Marilène
BACK,
Violaine
BODENNEC,
Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Jean-François
DELAPRE,
Vannessa
FLAUX,
Sandrine
FLOCH,
Fabien
GINESTE,
Stéphanie
GUEGUEN,
Laurence
GUERINET,
Isabelle
HERFELD,
Gérard
LE
GUEN,
Sylvain
L'HEVEDER,
Cécile
LORMEAU,
Raphaël
RAPIN,
Michel
RINNA,
Jean-Marie
TREHORET,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Florian
CARDINALE
et
Mickaël
CONQ
donne
respectivement
procuration
à Vanessa
FLAUX
et
Raphaël
RAPIN.
Absents
:
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Jean-François
DELAPRÉ
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées
EXPOSE
DES
MOTIFS
Madame
Stéphanie
GUEGUEN
explique
qu’en
application
des
articles
R
123-7
et suivants
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
moitié
des
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
est
élue
par
le
conseil
municipal. Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
est
un
établissement
public
administratif
communal
qui
intervient
en
matière
sociale.
|| est
dirigé
par
un
Conseil
d'administration
composé
pour
moitié
d'élus
de
la
commune,
et
pour
moitié
de
personnes
nommées
pour
leurs
compétences.
Le
Maire
rappelle
qu'il
est
président
de
droit
du
CCAS
et
qu'il
ne
peut
être
élu
sur
une
liste.
Le
conseil
d'administration
du
CCAS
est
formé
de
la
manière
suivante
:
-
du
maire,
président
de
droit
-
de
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
-
de
membres
nommés
par
le
Maire
parmi
les
personnes
non-membres
du
conseil
municipal.
Lors
de
sa
séance
du
15
avril
2026,
le conseil
municipal
a désigné
6
membres
élus :
-
Stéphanie
GUEGUEN
-
Violaine
BODENNEC
-
Sandrine
FLOCH
-
Cécile
LORMEAU
-
[Isabelle
HERFELD
-
Jean-François
DELAPRÉ
Délibération
N°CM/26-04003
1/2 Date
de
mise
en
ligne
:
15/05/2026
Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2026
Publié
le
15/05/2026
ID
: 029-212900773-20260512-CM26
04003
_1-DE
La
réglementation
n’impose
pas
de
nombre
minimum
de
membres.
Néanmoins,
l'article
L. 123-6
du
CASF
stipule
que
quatre
catégories
d'associations
doivent
obligatoirement
siéger
au
conseil
d'administration.
En
conséquence,
ce
nombre
ne
peut
être
inférieur
à 4
membres
nommés
et
4 membres
élus,
en
plus
du
président.
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
17
voix pour
et 2 abstentions
(Herveline
CABON
et Laurence
GUERINET),
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF)
et
notamment
son
article
R.
123-7,
Article
1
: Les
représentants
non
membres
du
conseil
municipal
ont
été
proposés
comme
suit :
NON-MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ASSOCIATIONS
REPRÉSENTÉES
Frédéric
BEAUFORT
Secours
Catholique
Marie-Christine
CALVARIN
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
Maud
LE
QUERE
Association
départementale
des
associations
de
parents
et
amis
de
personnes
handicapées
mentales
du
Finistère,
ADAPEI
29
Karine
BRAMOULLÉ
Association
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département
Isabelle
GUEN
Personne
qualifiée
qui
participe
à
des
actions
d'animation
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la commune
lrène
LE
GOFF
Personne
qualifiée
qui
participe
à
des
actions
d'animation
de
prévention
et
de
développement
social
dans
la commune
Article
2
: La
réunion
d'installation
du
CCAS
est
prévue
le vendredi
29
mai
à 17h
dans
la salle
du
Conseil
de
la
Mairie.
À Guissény,
le 12
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
secrétaire
d
RERO
LR
IR
AS
A
CONCESSION
EU
DE ES
RS
AN
NU
RON
a
EE
RE
Délibération
N°CM/26-04003
2/2 Date
de
mise
en
ligne
:
15/05/2026
SSSS
NX
À
Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Recçu
en
préfecture
le
15/05/2026
Publié
le
15/05/2026
ID
: 029-212900773-20260512-CM26
04004-DE
Finistère
N°CM/26-04004
Pen-Ar-Bed
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 5
mai
2026
RÉUNION
DU
12
MAI
2026
Subvention
aux
associations
2026
l'ASsE
TA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
Nombre
de
membres
en
exercice
=
19
Présents
=
1/7
Votants
=
19
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
douze-mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Jean-Louis
BONDU,
maire.
Étaient
présents
: Marilène
BACK,
Violaine
BODENNEC,
Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Jean-
François
DELAPRE,
Vannessa
FLAUX,
Sandrine
FLOCH,
Fabien
GINESTE,
Stéphanie
GUEGUEN,
Laurence
GUERINET,
Isabelle
HERFELD,
Gérard
LE
GUEN,
Sylvain
L'HEVEDER,
Cécile
LORMEAU,
Raphaël
RAPIN,
Michel
RINNA,
Jean-Marie
TREHORET,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Florian
CARDINALE
donne
procuration
à
Vanessa
FLAUX
Absents : Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Jean-François
DELAPRÉ
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
Plusieurs
membres
de
l’assemblée
étant
personnellement
impliqués,
le vote
aura
lieu
ligne
par
ligne.
Mme
Isabelle
HERFELD
ne
participera
pas
au
vote
pour
les
associations
des
lignes
15-16-17-20-34,
Jean-Fançois
DELAPRÉ
pour
les
associations
des
lignes
18
et
22,
Jean-Marie
TREHORET
ne
participera
pas
au
vote
de
l’association
de
la
ligne
31,
Violaine
BODENNEC
ne
participera
pas
au
vote
pour
l'association
de
la
ligne
21
et
Marilène
BACK
ne
participera
pas
au
vote
pour
la
ligne
59.
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
la
commune
est
adhérente
à
divers
organismes
(voir
tableau
joint).
Il
informe
des
modalités
des
contributions
et
indique
que
ces
adhésions
ne
sont
pas
soumises
à délibération :
Structures
Formalités
des
cotisations
2026
Association
des
maires
et
»
sus
isati
itaire
:
O,
751,2
présidents
d'EPCI
du
Finistère
Cotisation
forfaitaire :
0,371€/
hab
51,28
€
Association
des
maires
ruraux
Décision
en
AG
2023
du
passage
de
100
à
130
€
130
€
du
Finistère
CAUE
Finistère
Conseil
en
Architecture,
Urbanisme
et
150
€
Environnement
- Cotisation
forfaitaire
us
Finistère
Ingénierie
Assistance
FIA
F
._
+
1348,05
€
inistére
Cotisation
forfaitaire
: 0,55€
x
Pop
DGF
;
Rivage
de
France
Cotisation
forfaitaire
: entre
2000
et
10
000
hab.
200,00
€
VIGIPOL
Cotisation
forfaitaire
: 0,28€
x DGF
710,79
€
| rappelle
que
certaines
associations
ont
signé
des
conventions
de
financement
avec
la
commune.
Ces
conventions
sont
revues
à échéance,
toutefois
il est
nécessaire
de
voter
chaque
année
le
montant
attribué :
Numéro
Associations
sous
convention
Proposition
2026
Convention
2025-2027-
Délib.
CM/24-
1
ENER'GENCE
05017
2 954,67
€
Cotisation
forfaitaire
: 1,49€
x
Pop
DGF
)
CNP
(Centre
Nautique
de
PLOUGUERNEAU)
-
Convention
2024-2028
2
600
€
Activités
nautiques
estivales
CSSS
EPST
RARE
CRE EEE
ER
CSP
ET
EE
EE
ON
SEE
EU
DCR
ST
NT
RER
ORNE
RC
LE
RS
RE
RS
ET
SET
QUES
7
T
j
Délibération
N°CM/26-04004
1/3 Date
de
mise
en
ligne
:
15/05/2026
Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2026
Publié
le
15/05/2026
ID
: 029-212900773-20260512-CM26
04004-DE
CNP
- Activités
nautiques
dans
le
cadre
des
Convention
2024-2028
Montant
facturé,
3
activités
scolaires
si
l’activité
se
passe
sur
le
CN
déduction
faite
des
de
GUISSENY
subventions
CLCL
et
CD29
4
CSC
Intercommunal
(REPAM)
547,42
€
c
Centre
Socioculturel
Intercommunal
(ALSH
-
CTG
du
01/01
au
31/12/2023
Tacite
12
€Jenfant
enfant
de
Guissény)
reconduction
2 fois.
Commune
de
PLOUDANIEL—
DSP
-
CTG
du
01/01
au
31/12/2023
Tacite
6
EPAL
PLOUDANIEL
(ALSH
- enfant
de
reconduction
2 fois
12
€/enfant
Guissény).
.
Familles
Rurales
de
la
Baie
(ALSH
- enfant
de
CTG
du
01/01
au
31/12/2023
Tacite
12
€fenfant
Guissény)
reconduction
2 fois.
8
Familles
Rurales
de
GUISSÉNY
(dont
ALSH)
Convention
de
partenariat
2025-2028
61
312
€
9
Familles
Rurales
de
GUISSÉNY
PS jeunes
Convention
2025-2028
PS jeunes
3 960,60
€
10
OGEC
Ste Jeanne
D’Arc
(Fonctionnement)
2025-2026
et 2027
111
429,92
€
Délibération
CM/24-01006
0,948
€ +
(prix
du
repas
11
OGEC
Ste
Jeanne
D’Arc
(convention
Cantine)
facturé
par
la
cuisine
centrale
— 2,79
€)
12
OGEC
Ste Jeanne
D'Arc
(livraison
de
la cantine)
Délibération
CM/24-01006
10€/jour
13
EPCC
« Musiques
et cultures
»
2022-2023-2024-2025-
2026
20
000
€
Monsieur
le
Maire
présente
ensuite
à
l’assemblée
le
détail
des
propositions
des
subventions
travaillées
en
commission
et
notamment
lors
de
la
commission
des
Finances
du
9
mai
2026.
Pour
2026,
il est
proposé :
SUBVENTIONS
2026
Proposée
ASSOCIATIONS
Subv.
Sollicitées
2026
Associations
culturelles,
artistiques
…
14
AVENTURE
DES
LEGENDES
500
€
500
€
15
À
DOMICILE
AUTOUR
DE
LA
DANSE
1000
€
1000
€
16
AWEN
BRENDAOUEZ
3
000
€
2 000
€
17
CONTES
N'TY
400
€
200
€
18
EPICETOU
500
€
500
€
19
FEST
BRO
PAGAN
2 500
€
1 500
€
20
MOUEZ
AR
SKEIZ
400
€
400
€
21
SI
CA
VOUS
CHANTE
600
€
600
€
22
SUMAK
500
€
500
€
23
KANARVORIZ
1 000
€
600
€
24
ASSOCIATION
VOLUBILE
1 500
€
500
€
Associations
sportives
25
AR
REDADEG
GUISSENY
(course)
250
€
26
ASM
(Motocross)
2
000
€
1 000
€
27
COTE
DES
LEGENDES
HANDBALL
Subvention
+
Participation
aux
frais
de
déplacement
——
2 OU
e
E:S.G
2250 €
1250
€
ES
FLECHE
GUISSENIENNE
1 000
€
600
€
ee
GUISSENY
KARATE
CLUB
1 000
€
500
€
31
HOCKEY
CLUB
PAGAN
500
€
400
€
32
AUPC
- 10€
par
adhérents
10
€ /adh
33
AN
ODE
WENN
(collège
DIWAN)
800
€
800
€
34
COMITE DE
JUMELAGE
800
€
800
€
35
OFFICIERS
MARINIERS
200
€
150
€
36
SNSM
1 000
€
1 000
€
E
I
RD
ID
ES
D
SN
SN
TS
NA
RE
NP
SE
AR
EE
NET
EE
EEE)
Délibération
N°CM/26-04004
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2026
Publié
le
15/05/2026
Date
de
mise
en
ligne
:
15/05/2026
ID : 029-212900773-20260512-CM26
04004-DE
37
SOCIETE
DE
CHASSE
LA
GUISSENIENNE
400
€
400
€
38
STREJOU
GLAS
GWISENI
2
500
€
2 500
€
39
UNION
NATIONALE
DES
COMBATTANTS
(Guissény)
600
€
600
€
40
UNION
NATIONALE
DES
COMBATTANTS
(Département)
1 000
€
1 000
€
Associations
de
parents
d'élèves
- 15€
/
élève
à
la
rentrée
41
APEL
Ste
Jeanne
d'Arc
(organisation
des
100
ans)
2 000
€
2 000
€
42
APEL
Ste
Jeanne
d'Arc
15€/élève
43
Diwaskell
Bro
Gwiseni
=
15€/élève
44
Diwan
- Maternelle
et
primaire
- Plouguerneau
et
Lesneven
;
525€/élève
45
Réseau
RASED
- Lesneven-Plabennec
1,50
£/élève
de
Guissény
0,00
€
1,50€/élève
46
Commune
de
LESNEVEN
—
Classe
ULIS
Le
coût
d’un
élève
payé
en
n+1
47
Les
P'tits
Pagan
100,00
€
Associations
sportives,
culturelles,
artistiques
…
n'existant
pas
sur
la
commune
ayant
un
rayonnement
communal
Toutes
associations
extérieures
à
la
commune
qui
permettent
aux
enfants
et
aux
adultes
guisséniens
une
activité
pourront
demander
une
subvention
48
ARZ
ER
CHAPELIOU
1150€
1
100
€
49
DETENTE
DES
ABERS
250
€
250
€
50
DOJO
Lesneven
120
€
120
€
51
DOJO
des
ABERS
200
€
200
€
52
Eau
et
rivières
de
Bretagne
100
€
100
€
53
Enfance
et
partage
150
€
150
€
54
GR
KERNILIS
100
€
55
Rugby
club
Plabennec
200
€
150
€
56
SKOAZELL
Lesneven
2
200
€
1 000
€
57
Les
Tamaris
de
Kerlouan
170
€
58
Le
refuge
des
coussinets
500
€
59
GAB
29
500
€
400
€
60
Solidarité
Côtes
des
Légendes
200
€
200
€
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Ligne
de
1
à
10,
de
12
à
14,
la
19,
de
23
à
30,
de
32
à
33,
de
35
à
58
et
la
60
par
19
voix
pour,
Ligne
15,
16,
17,
18,
20,
21,
22,
31,
34
par
18
voix
pour,
Ligne
11,
par
15
voix
pour
et 4 voix
contre
(Raphaël
RAPIN,
Herveline
CABON,
Laurence
GUERINET
et
Mickaël
CONQ) Ligne
59,
par
14
voix
pour
et 4 voix
contre
(Raphaël
RAPIN,
Herveline
CABON,
Laurence
GUERINET
et
Mickaël
CONQ) Article
1
: Valide
les
modalités
telles
qu'indiquées
dans
les
tableaux
présentés,
Article
2
: Valide
les
montants
tels
qu'indiqués
dans
les tableaux
présentés
À Guissény,
le 12
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre,
ee
ss
Délibération
N°CM/26-04004
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2026
Publié
le
7 5/05/2026
Pate
mise
ER
ligne
:
PRÈS
ID
: 029-212900773-20260512-CM26
04005-DE
e 'Guisséna
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Vpy/
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/26-04005
Tél
/
Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 5
mai
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
=
19
Présents
=
1/7
Votants
æ
19
RÉUNION
DU
12
MAI
2026
Déclassement
et
Cession
de
la
parcelle
D1109
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
douze-mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Jean-Louis
BONDU,
maire.
Étaient
présents
:
Marilène
BACK,
Violaine
BODENNEC,
Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Jean-François
DELAPRE,
Vannessa
FLAUX,
Sandrine
FLOCH,
Fabien
GINESTE,
Stéphanie
GUEGUEN,
Laurence
GUERINET,
Isabelle
HERFELD,
Gérard
LE
GUEN,
Sylvain
L'HEVEDER,
Cécile
LORMEAU,
Raphaël
RAPIN,
Michel
RINNA,
Jean-Marie
TREHORET,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Florian
CARDINALE
et
Michaël
CONQ
donne
respectivement
procuration
à Vanessa
FLAUX
et
Raphaël
RAPIN
Absents : Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Jean-François
DELAPRÉ
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
EXPOSE
DES
MOTIFS
Madame
Vanessa
FLAUX,
adjointe
en
charge
de
l'urbanisme
explique
que
lors
de
l’acquisition
de
leur
propriété
située
à Kérisquin,
Mme
NORMANT
et
M.
SECHET
ont
demandé
à
la
commune
de
leur
céder
un
bout
de
terrain
situé
entre
la
route
communale
n°
8
et
leur
propriété.
Un
plan
d’arpentage,
demandé
par
les
propriétaires,
a
été
effectué
par
un
géomètre
expert.
La
parcelle
D1109
située
au
lieu-dit
Kérisquin
a
une
contenance
de
35ca
est
située
dans
le
domaine
public
communal
et
ne
présente
aucun
intérêt
pour
la
commune.
Pour
rappel,
le
domaine
public
est
par
définition
inaliénable
et
imprescriptible
(article
L.3111-1
du
code
général
des
personnes
publiques
— CG3P).
L’occupation
privative
du
domaine
public
nécessite
la délivrance
par
une
administration
gestionnaire
(L.2122-
1
du
CG3P).
Aussi
en
l’absence
d’un
tel
titre
(qu’il
n'ait
pas
été
sollicité,
accordé
ou
soit
désormais
expiré),
l'occupation
du
domaine
public
est
irrégulière
et
constitue
un
empiètement.
Le
plan
étant
établi,
il est
proposé
à
l’assemblé
d'approuver
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
ce
terrain
pour
le
faire
entrer
dans
le
domaine
privé
communal.
Une
fois
cette
régularisation
administrative
effectuée,
il est
proposé
à
l’assembler
de
céder
à
Mme
NORMANT
et
M.
SECHET.
Le
terrain
étant
d’une
faible
surface,
sans
aucun
intérêt
pour
la
commune,
il est
proposé
de
le
céder
à
l’euro
symbolique,
les
frais
d'acte
restant
à la
charge
des
acquéreurs.
Délibération
N°CM/26-04005
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2026
Publié le
15/05/2026
Date
de
mise
en
ligne
:
15/05/2026
ID : 029-212900773-20260512-CM26
04005-DE
Mme
Vanessa
FLAUX,
rapporteur
entendu,
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
19
voix
pour,
accepte,
Article
1
: de
déclasser
le terrain
et
le faire
entrer
dans
le domaine
privé
communal,
Article
2
: de
céder
à
Mme
NORMANT
et
M.
SECHET
le terrain
dont
le
prix
est
fixé
à
l’euro
symbolique,
les
frais
d’huissier
et
les
frais
d'acte
restant
à
la
charge
des
acquéreurs.
À Guissény,
le 12
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
ean-[oûis
BONDU
Jean-François
D
TOE
GX
EEE
Délibération
N°CM/26-04005
2/2 Date
de
mise
en
ligne
: 15/05/2026
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié
le
1 3/05/2026
ID
: 029-212900773-20260512-CM26
04006-DE
un
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
A
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/26-04006
Tél
/
Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 5
mai
2026
RÉUNION
DU
12
MAI
2026
Indemnités
des
élus
- modification
Nombre
de
membres
en
exercice
=
19
Présents
=
17
Votants
=
19
TREHORET,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
et
Raphaël
RAPIN
Absents
:
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
douze-mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Jean-Louis
BONDU,
maire.
Étaient
présents
:
Marilène
BACK,
Violaine
BODENNEC,
Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Jean-François
DELAPRE,
Vannessa
FLAUX,
Sandrine
FLOCH,
Fabien
GINESTE,
Stéphanie
GUEGUEN,
Laurence
GUERINET,
Isabelle
HERFELD,
Gérard
LE
GUEN,
Sylvain
L’HEVEDER,
Cécile
LORMEAU,
Raphaël
RAPIN,
Michel
RINNA,
Jean-Marie
Excusés
et
représentés
: Florian
CARDINALE
et
Michaël
CONQ
donne
respectivement
procuration
à Vanessa
FLAUX
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Jean-François
DELAPRÉ
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire,
rappelle
à
l'assemblée
que
les fonctions
d’élu
local
sont
gratuites.
Toutefois,
une
indemnisation
destinée
à
couvrir
les
frais
liés
à
l'exercice
du
mandat
est
prévue
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
dans
la
limite
d’une
enveloppe
financière
variant
selon
la
strate
démographique
de
la
collectivité
et
du
mandat
des
élus.
Son
octroi
nécessite
une
délibération.
Une
première
délibération
a
été
prise
au
conseil
municipal
du
21
mars
2026,
il est
aujourd’hui
nécessaire
de
revoir
les
montants
alloués.
Il est
possible
d’allouer
des
indemnités
de
fonction,
dans
la
limite
de
l'enveloppe,
au
Maire,
adjoints
et
conseillers
titulaires
d’une
délégation
et
aux
autres
conseillers
municipaux
(articles
L2123-24
et
24-1
du
C.G.C.T.).
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
sera
joint
à
la
présente
délibération. À
noter
que
le
Maire
peut
percevoir
de
droit
l'indemnité
de
fonction
maximale
telle
que
prévue
par
l’article
L2123-
23
du
C.G.C.T.
pour
la strate
de
population,
ce
n’est
pas
le choix
fait
pour
la commune.
L'article
L2123-20
précise
qu’au
titre
des
cumuls
de
mandats,
un
élu
ne
peut
percevoir
plus
d’une
fois
7
le
montant
de
l'indemnité
parlementaire.
Au-delà,
ses
indemnités
seront
écrêtées.
La
part
écrêtée
résultant
d'un
cumul
d'indemnités
de
fonction
est
reversée
au
budget
de
la
personne
publique
au
sein
de
laquelle
le
conseiller
municipal
exerce
le plus
récemment
un
mandat
ou
une
fonction.
Considérant
que
la commune
de
Guissény
appartient
à la strate
de
1000
à 3499
habitants,
au
regard
du
recensement
en
vigueur.
EEE."
—""
——————————————"————————————————"———————————————_———" —""
"——————_—————————_—_—_—
————"———— —_———_—_—_—_—_—"——_—_—_—_—_——_—_—_—_—_——_—————_—_—_—____—_—_—_— —
Délibération
N°CM/26-01006
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié
le
Date
de
mise
en
ligne
:
ID
:029-212900773-20260512-CM26_04006-DE
Considérant
qu’à
chaque
revalorisation
du
point
d'indice
de
la fonction
publique,
les
indemnités
des
élus
locaux
sont
automatiquement
augmentées,
Considérant
que
le
nombre
d’adjoints
au
maire
a été
fixé
à 5,
Le
Maire
propose
à l'assemblée
de
fixer
l'enveloppe
financière
mensuelle
de
la
manière
suivante :
- indemnité
du
Maire
: 52,5
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
(IB
1027
à ce
jour)
soit
2 158,02 €
brut.
- l'indemnité
des
adjoints
: 18,00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à ce jour)
soit
739,89
€
brut, - l'indemnité
des
conseillers
délégués
: 4,00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à
ce
jour)
soit
164,42
€
brut.
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
19
voix pour,
accepte
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2123-20
à L2123-24-1,
Article
1
: d'adopter
la
proposition
du
Maire.
À
compter
du
12
mai
2026,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
titulaires
d’une
délégation
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
définie
ci-dessus,
fixé
aux
taux
suivants :
- indemnité
du
Maire
: 52,5
%
de
l'indice
brut terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à ce
jour)
soit
2
158,02
€
brut.
- l'indemnité
des
adjoints
: 18,00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à ce
jour)
soit
739,89
€
brut, - l'indemnité
des
conseillers
délégués
: 4
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
(IB
1027
à
ce jour)
soit
164,42
€
brut.
Article 2
: d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
À Guissény,
le 12
mai
2026
Ma
vous
smcordesus
D
re
os
Des
ue
s
secure
drge:
FUUI
EXLUIdIL
CUIIUTIITIÉ
du
'IÉBISLIÉ,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
56
Jen nhoe
BONDU
Jean-Françoh
CR
TE
RO
PS
AD
EE
RE
EP
TE
CT
ET
EE
EN
PS
RC
CIN
RU
RE
PU
UUe
JON
D
ns
RE)
Délibération
N°CM/26-01006
2/2 Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
13/05/2026
ID : 029-212900773-20260512-CM26_04006-DE
Annexe
à
la
délibération
n°
CM
26-04006
du
12
mai
2026
Tableau
récapitulatif
de
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
en
vertu
de
l’article
L 2123-20-1
IX
du
CGCT
FONCTION
NOM
Prénom
TAUX
DE
|
MAJORATION
|
MONTANT
MONTANT
BASE
VOTE
|
EVENTUELLE
|
TOTAL
EN
%
MENSUEL
EN
%
DE
L’IB
DE
L’IB
BRUT
TERMINAL
DE
TERMINAL
DE
LA
FONCTION
LA
FONCTION
PUBLIQUE
PUBLIQUE
Maire
BONDU
Jean-
52,50
%
52,50
%
2
158,02
€
Louis
1°
adjointe
Stéphanie
18,00
%
18,00
%
739,89
€
GUEGUEN
2°"
adjoint
Jean-François
18,00
%
18,00
%
739,89
€€
DELAPRE
gîme
adjointe
Vanessa
FLAUX
18,00
%
18,00
%
739,89
€
4e
adjoint
Gérard LE
GUEN
18,00
%
18,00
%
739,89
€
5ème adjointe
Isabelle
18,00
%
18,00
%
739,89
€
HERFELD
Conseiller
Michel
RINNA
4 %
4 %
164,42
€
Municipal délégué Conseiller
Jean-Marie
4 %
4 %
164,42
€
Municipal
TREHORET
délégué Conseiller
Sylvain
4%
4%
164,42
€
Municipal
L’HEVEDER
délégué Conseiller
Fabien
GINESTE
4%
4%
164,42
€
Municipal délégué Conseillère
Marilène
BACK
4 %
3,9
%
164,42
€
Municipale déléguée
TOTAL
mensuel
6 679,57
€ Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2026
Publié
le
15/05/2026
ID
: 029-212900773-20260512-CM26
04007-DE
Date
de
mise
en
ligne
:
15/05/2026
Tu
\ A
| Y Guissénu
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
rss
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
Finistère
N°CM/26-04007
Tél
/
Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 5
mai
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
=
19
Présents
s
1/7
Votants
=
19
RÉUNION
DU
12
MAI
2026
Tarifs
animations
du
service
environnement
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
douze-mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Jean-Louis
BONDU,
maire.
Étaient
présents
:
Marilène
BACK,
Violaine
BODENNEC,
Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Jean-François
DELAPRE,
Vannessa
FLAUX,
Sandrine
FLOCH,
Fabien
GINESTE,
Stéphanie
GUEGUEN,
Laurence
GUERINET,
Isabelle
HERFELD,
Gérard
LE
GUEN,
Sylvain
L'HEVEDER,
Cécile
LORMEAU,
Raphaël
RAPIN,
Michel
RINNA,
Jean-Marie
TREHORET,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Florian
CARDINALE
et
Michaël
CONQ
donne
respectivement
procuration
à Vanessa
FLAUX
et
Raphaël
RAPIN
Absents : Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Jean-François
DELAPRÉ
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
Jean-François
DELAPRÉ,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
finances
explique
qu’il
convient
de
modifier
la
tarification
pratiquée
pour
les
animations
proposées
par
le
service
environnement :
Animations
nature
Anciens
Tarifs
Nouveaux
tarifs
12/05/2026
Adulte
2,30
€
4,00
€
De0à6ans
Gratuit
Gratuit
De
7
à
17
ans
1,15
€
2,00
€
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
19
voix pour,
Article
1
: décide
d'appliquer
l'augmentation
des
tarifs
des
animations
du
service
environnement
soit
4 € par
adulte,
et
2 €
pour
les jeunes
de
7
à
17
ans,
la gratuité
étant
conservée
pour
les
enfants
de
0 à 6 ans.
À Guissény,
le 12
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Délibération
N°CM/26-04007
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2026
.
Publié
le
15/05/2026
Date
de
mise
en
ligne
:
15/05/2026
ID
:029-212900773-20260512-CM26_04008-DE
\ | Guisséna
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
une
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/26-04008
Tél
/
Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 5
mai
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
=
19
Présents
=
17
Votants
=
19
RÉUNION
DU
12
MAI
2026
Cession
du
fourgon
Peugeot
boxer
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
douze-mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Jean-Louis
BONDU,
maire.
Étaient
présents
:
Marilène
BACK,
Violaine
BODENNEC,
Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Jean-François
DELAPRE,
Vannessa
FLAUX,
Sandrine
FLOCH,
Fabien
GINESTE,
Stéphanie
GUEGUEN,
Laurence
GUERINET,
Isabelle
HERFELD,
Gérard
LE
GUEN,
Sylvain
L'HEVEDER,
Cécile
LORMEAU,
Raphaël
RAPIN,
Michel
RINNA,
Jean-Marie
TREHORET,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Florian
CARDINALE
et
Michaël
CONQ
donne
respectivement
procuration
à Vanessa
FLAUX
et
Raphaël
RAPIN
Absents
:
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Jean-François
DELAPRÉ
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
Gérard
LE
GUEN,
adjoint
aux
travaux,
explique
que
la commune
a fait
l'acquisition
d’un
véhicule
électrique
permettant
de
remplacer
le fourgon
PEUGEOT
Boxer
immatriculé
DK-335-KD
acquis
par
la collectivité
en
septembre
2014. Concernant
la
vente
d’un
véhicule
appartenant
à
une
commune,
l’article
L.2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
le
conseil
municipal
est
compétent
pour
décider
de
l’opération,
qu'il
autorise
par
délibération.
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécuter
au
titre
de
l’article
L.2122-21
du
CGCT.
Une
annonce
pour
la vente
du
fourgon
est
passée
en
novembre
2025
dans
le Bulletin
Municipal,
précisant
que
celui-
ci
serait
vendu
en
l’état
et
au
plus
offrant.
La
commune
a
reçu
une
seule
proposition
à
2
300
€
de
l'EURL
GARAGE
GUIZIOU. Il est
proposé
à
l'assemblée,
d'accepter
de
céder
le fourgon
PEUGEOT
BOXER
immatriculé
DK-335-KD
(version
L2H2
110cv
DIN
(7cv
fiscaux),
en
l’état
à l'EURL
GARAGE
GUIZIOU
pour
un
montant
de
2 300
€.
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
19
voix
pour,
Vu
les
articles
L. 2211-1
et
L.
2112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Vu
l’article
L.
2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Délibération
N°CM/26-04008
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2026
Publié
le
15/05/2026
Date
de
mise
en
ligne
:
15/05/2026
ID : 029-212900773-20260512-CM26_04008-DE
Article
1
:Autorise
le
Maire
à vendre
en
l’état
le
véhicule
fourgon
PEUGEOT
BOXER
immatriculé
DK-335-KD
pour
un
prix
de
cession
de
2 300
€
à
l'EURL
GARAGE
GUIZIOU.
Article
2 :
Autorise
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
la
cession
du
véhicule
et
à
faire
toutes
les
démarches
auprès
des
autorités
administratives
compétentes.
À Guissény,
le 12
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Jean-Louis
BONDU
ETES
LA
D
PL
2
A
RS
QU
SERRE
Délibération
N°CM/26-04008
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2026
Publié
le
15/05/2026
Date
de
mise
en
ligne
:
15/05/2026
ID : 029-212900773-20260512-CM26_04009-DE
me
‘Goisséna
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
‘
£
Va”
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/2
6-04009
Tél
/ Pellg
:02
98
25
61
07
Date
d’envoi
de
la
convocation
:5
mai
2026
Nombre
de
membres
en
exercice
=
19
Présents
=
17
Votants
=
19
RÉUNION
DU
12
MAI
2026
Proposition
de
personnes
appelées
à
siéger
à
la
commission
communale
des
impôts
directs
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
douze-mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Jean-Louis
BONDU,
maire.
Étaient
présents
:
Marilène
BACK,
Violaine
BODENNEC,
Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Jean-François
DELAPRE,
Vannessa
FLAUX,
Sandrine
FLOCH,
Fabien
GINESTE,
Stéphanie
GUEGUEN,
Laurence
GUERINET,
Isabelle
HERFELD,
Gérard
LE
GUEN,
Sylvain
L'HEVEDER,
Cécile
LORMEAU,
Raphaël
RAPIN,
Michel
RINNA,
Jean-Marie
TREHORET,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Florian
CARDINALE
et
Michaël
CONQ
donne
respectivement
procuration
à Vanessa
FLAUX
et
Raphaël
RAPIN
Absents
:
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Jean-François
DELAPRÉ
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
EXPOSE
DES
MOTIFS
Jean-François
DELAPRÉ,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
Fiannces,
explique
que
conformément
au
1
de
l’article
1650
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
doit
être
instituée
dans
chaque
commune.
Le
renouvellement
de
la
CCID
doit
intervenir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'installation
du
Conseil
Municipal.
1
-Rôle
de
la
CCID
La
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
joue
un
rôle
essentiel
dans
l’organisation
de
la fiscalité
locale,
bien
que
son
pouvoir
demeure
consultatif.
Elle
intervient
principalement
dans
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
contribuant
à
la
détermination
de
leur
valeur
locative,
base
de
calcul
des
impôts
locaux.
À
ce
titre,
elle
participe
à
la
définition
des
locaux
de
référence,
à
l'appréciation
des
surfaces
et
à
l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation,
tant
pour
les
propriétés
bâties
que
non
bâties.
Elle
est
également
amenée
à
formuler
des
avis
sur
certaines
réclamations
des
contribuables,
notamment
en
matière
de
taxe
d'habitation
ou
de
taxe
foncière,
lorsque
celles-ci
portent
sur
des
questions
de
fait.
Par
ailleurs,
elle
s'inscrit
dans
un
processus
plus
large
de
mise
à
jour
des
bases
fiscales,
alimenté
par
le
suivi
régulier
des
évolutions
du
parc
immobilier,
telles
que
les
constructions
nouvelles,
les
transformations
ou
les
démolitions.
Toutefois,
son
rôle
reste
limité
à
une
fonction
d'aide
à
la
décision,
l'administration
fiscale
conservant
le
pouvoir
de
décision.
La
CCID
se
réunit
une
fois
par
an
dans
le
cadre
de
sa
mission
consultative,
en
présence
d’un
représentant
des
services
fiscaux.
Les
réunions
ont
lieu
à
huit
clos
: seuls
les
membres
de
la
commission
sont
habilités
à y assister.
La
présence
du
Président
de
la
commission
est
indispensable,
à savoir
le
Maire
ou
son
Adjoint
délégué
pour
la
CCID.
2
-Composition
de
la
CCID
La
composition
de
la
commission
est
la
suivante :
-
le
Maire
ou
un
Adjoint
délégué,
président
de
commission
-
6
commissaires
titulaires
et
6
commissaires
suppléants
Les
membres
sont
désignés
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
: La
liste
de
propositions
établie
par
délibération
du
conseil
municipal
doit
comporter
24
noms:
-
12
noms
pour
les
commissaires
titulaires
;
-
12
noms
pour
les
commissaires
suppléants
;
CP
SR
En
nn
A
Re
a
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ER
ET
ee
ni
Se
en
ue
tn
AUS
NU in ANRT
D
SUIS AU MERE
USE
PSN
22
EL
DL
Délibération
N°CM/26-04009
1/2 Date
de
mise
en
ligne :
15/05/2026
Envoyé
en
préfecture
le
15/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
15/05/2026
Publié
le
15/05/2026
ID
: 029-212900773-20260512-CM26
04009-DE
Conformément
au
3°"
alinéa
de
l’article
1650
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
personnes
proposées
pour
être
commissaires
au
sein
de
cette
commission
communale
des
impôts
directs
doivent
remplir
les
conditions
suivantes
:
-
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
État
membre
de
l’Union
européenne
;
-
être
âgés
de
18
ans
au
moins;
-
jouir
de
leurs
droits
civils
;
-
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune
(taxe
foncière,
taxe
d'habitation
ou
cotisation
foncière
des
entreprises);
-
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission.
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
19
voix
pour,
Article
1
:désigne
les
vingt-quatre
personnes
suivantes
respectant
les
dispositions
susmentionnées,
étant
entendu
que
les
Services
Fiscaux
retiendront
6
commissaires
titulaires
et
6
commissaires
suppléants,
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
en
assurant
la
présidence
de
droit.
Civilité
Nom
Prénom
Date
=.
Adresse
MAPÉSITNS
naissance
directes
locales
1
|
Mme
|
GOUEZ
Françoise
31/10/1953
|37
rue
Yan’
Dargent,
Guissény
TH
2
M.
CLOAREC
Jean-Yves
02/02/1949
|8
route
de
Brendaouez,
Guissény
TH
3
M
LE
HIR
Philippe
04/10/1969
|25
Kéroullidic,
Guissény
TH
4
M
CARDINALE
|
Florian
27/01/1984
|
47
route
de
Kerlouan,
Guissény
TH
5
Mme
|SIMON
Odile
18/05/1951
|10
rue
de
Novéden,
Guissény
TH
6
M.
BITTARD
Christian
05/05/1957
|3
rue
des
pêcheurs,
Guissény
TH
7
Mme
|BERVAS
Monique
22/12/1951
|
32
Route
de
Brendaouez,
Guissény
TH
8
M.
LE
REST
François
23/12/1957
|1Le
Dirou,
Guissény
TH
9
Mme
|LE
GOFF
Irène
03/04/1959
|7
route
de
Milin
ar
Raden,
Guissény
TH
10
M.
GALL
Bernard
02/07/1949
|1
Kéraignan
Bian
TH
11
M.
SERGENT
Yann
25/12/1953
|1
Kervélléré,
Guissény
TH
12
M.
LE
FUR
Ronan
4
Keralloret,
Guissény
TH
13
M.
FLOCH
Yves
17/09/1946
|4
rue
René
Bihannic,
Guissény
TH
14
M.
BERGOT
Joseph
11/02/1950
|23
rue
Paul
Gauguin,
Guissény
TH
15
|
Mme
|
BROSSARD
Marie-Hélène
18/08/1950
|
6
Résidence
de
la
Baie,
Guissény
TH
16
|
Mme
|FLAUX
Vanessa
20/04/1982
|26
rue
Paul
Gauguin,
Guissény
TH
17
M.
LE
GALL
Antoine
09/11/1950
|
4
Goslan,
Guissény
TH
18
M.
ELIES
Augustin
08/01/1951
|
16
rue
René
Bihannic,
Guissény
TH
19
|
Mme
|
GUERINET
Laurence
28/08/1972
|19
bis
rue
du
Chanoine
Ranou,
Guissény
TH
20
|
Mme
|LE
ROY
Béatrice
10/02/1963
|11
Croas
ar
Gall,
Guissény
TH
21
M.
|
SOUQUES
Christian
10/05/1958
|29
rue
Yan’
Dargent,
Guissény
TH
22
M.
FAVE
Jean-Louis
12/02/1952
|1rue
Yan’
Dargent,
Guissény
TH
23
M.
LYVINEC
Michel
10/05/1950
|7
Rue
de
Béthanie,
Guissény
TH
24
M.
DROFF
David
03/05/1958
|12
rue
Traverse,
Guissény
TH
Article
2
:Précise
que
Jean-Louis
BONDU
et
Vanessa
FLAUX
sont
les
deux
interlocuteurs
pour
la
commune.
À
Guissény,
le
12
mai
2026
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
Maire,
Le
se
QUIs
BONDU
an-François
Ur
|y
TT
Délibération
N°CM/26-04009
2/2