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Compte-Rendu - 5cba4e 588ddbf44c114a61995d2fcadd1b4b0d
Déliberation - 5cba4e 62637f0429214fc0934ba930e0d29587
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Déliberation - 5cba4e 4a67e9c881414281bf7046bfdfcdcc8a
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Déliberation - 5cba4e
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guissény.
Lien du pdf (Déliberation - 5cba4e)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2022
Affiché
le 27/09/2022
Date
de
mise
en
ligne
:27/09/2022
ID : 029-212900773-20220923-CM_22_0702-DE
à d'air
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
E
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/22-0702
Tél
/ Pelig
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la convocation
: 16
septembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
= 18
Présents
= 16
Votants
= 18
RÉUNION
DU
22
SEPTEMBRE
2022
Majoration
de
la valeur
locative
cadastrale
des
terrains
constructibles
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-deux
septembre
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Maison
Communale,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Yves
BRAMOULLÉ,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Christelle
ELIES,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRÈS,
Jean
Louis
BONDU,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERE,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT
et,
Gwendoline
VLAEMYNCK
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Christine
DOISNEAU
donnant
pouvoir
à Herveline
CABON,
Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
pouvoir
à Jean-Yves
BRAMOULLÉ.
Le
quorum
est
atteint.
Les
conseillers
présents
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
Laurence
GUERINET
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées.
Elle
est
assistée
dans
cette
fonction
par
Aurore
KLEIN-CONIS,
Directrice
Générale
des
Services.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le maire
expose
à l’Assemblée,
les
dispositions
de
l’article
1396
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
de
majorer
la valeur
locative
cadastrale
des
terrains
constructibles
situés
dans
les
zones
urbaines
ou
à urbaniser,
lorsque
les
voies
publiques,
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et,
le cas
échéant,
d'assainissement
existants
à la
périphérie
de
la zone
à urbaniser
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à implanter
dans
l'ensemble
de
cette
zone,
délimitée
par
une
carte
communale,
un
plan
local
d'urbanisme,
un
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
ou
un
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
approuvé
conformément
au
code
de
l'urbanisme,
d'une
valeur
forfaitaire
comprise
entre
0 et
3 €
par
mètre
carré
pour
le
calcul
de
la part
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
revenant
à la
commune
et
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sans
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre.
La
superficie
retenue
pour
le calcul
de
la majoration
est
réduite
de
200
mètres
carrés.
Cette
réduction
s'applique
à
l'ensemble
des
parcelles
contigües
constructibles
détenues
par
un
même
propriétaire.
Cette
majoration
ne
peut
excéder
3 %
d’une
valeur
forfaitaire
moyenne
au
mètre
carré
définie
par
l’article
321H
de
l'annexe
Ill au
code
général
des
impôts
et
représentative
de
la valeur
moyenne
du
terrain
selon
sa
situation
géographique. La
liste
des
terrains
constructibles
concernés
est
dressée
par
le maire.
Cette
liste,
ainsi
que
les
modifications
qui
y
sont
apportées,
sont
communiquées
à l'administration
des
impôts
avant
le 1er
octobre
de
l'année
qui
précède
l'année
d'imposition.
En
cas
d'inscription
erronée,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la
charge
de
la commune.
Madame
Renée
GALL
indique
regretter
que
ce
soit
encore
« les
personnes
aux
revenus
modestes
qui
vont
devoir
payer
». Elle
ajoute
toutefois
être
consciente
de
l'importance
du
développement
de
la commune
et
la nécessité
d'y
accueillir
davantage
d’administrés.
Monsieur
le maire
rappelle
que
les
foyers
à revenus
faibles
sont
exonérés
de
certaines
charges.
Par
ailleurs,
l'objectif
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN),
-objectif
à 2050-
fixé
par
la loi
climat
et
résilience,
publiée
au
JO
le 24
août
2021,
demande
d’abord
aux
territoires
de
baisser
de
50%,
d’ici
à la
fin
de
la
ES
SR
ER
RS
SR
D
AN
SE
AR
ER
MR
SUR
Gt
RRQ
SNS
EN
RER
RU
ER
PR
RE
PR
SR
ER
ER]
Délibération
n°CM/22-0702
1
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/09/2022
Affiché
le 27/09/2022
Date
de
mise
en
ligne
|
ID
: 029-212900773-20220923-CM_22_0702-DE
décennie,
le rythme
d’artificialisation
et
de
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
force
à
augmenter
la densification
des
centres
bourgs.
Aussi
« La
rétention
des
terrains
constructibles
» ne
doit
et
ne
peux
pas
perdurer.
De
son
côté
Madame
Gwendoline
VLAEMYNCK
regrette
que
les
petits
terrains
utilisés
comme
surface
d’agréement
soient
impactés
de
la même
façon
que
les
surfaces
acquises
à des
fins
de
spéculation
immobilières.
Monsieur
le
maire
rappelle
alors
le principe
d'égalité
de
traitement
des
administrés.
DÉLIBERATION Vu
l’article
1396
du
code
général
des
impôts
;
Vu
l’article
321
H de
l’annexe
Ill au
code
général
des
impôts,
Le
conseil
municipal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à 16
voix
« pour
» et
2 abstentions
de
Mesdames
Renée
GALL
et
Gwendoline
VLAEMYNCK
:
Article
1 : Décide
de
majorer
la valeur
locative
cadastrale
des
terrains
constructibles.
Article
2 : Fixe
la majoration
par
mètre
carré
à 0.50
€, sous
réserve
de
l’application
d’un
plafond
calculé
par
l'administration
en
fonction
des
valeurs
forfaitaires
moyennes
par
zone
indexées
chaque
année
sur
l'indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
tel
qu’il
est
estimé
dans
le rapport
économique,
social
et
financier
présenté
en
annexe
au
projet
de
loi
de
finances
établi
pour
cette
même
année.
Article
3 : Charge
monsieur
le maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
À Guissény,
le 23
septembre
2022
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Laurence
GUERINET
Délibération
n°CM/22-0702
2