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Procès Verbal - 5cba4e df330360c0484d588a6ed294f69b5ec9
Compte-Rendu - 5cba4e 40fc15bee818458cb69af028c58395d4
Déliberation - 5cba4e 4a67e9c881414281bf7046bfdfcdcc8a
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Déliberation - 5cba4e 5b8da846e0d843cfa490b33455786d12
Déliberation - 5cba4e
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Guissény.
Lien du pdf (Déliberation - 5cba4e)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
À M cotené 'ASEsSTA
Ÿ
7 Finistère Penn-Ar-Bed
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
LISTES
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
SÉANCE
DU
10
AVRIL
2025
Date
du
Conseil
Numéro
de
la
Municipal
délibération
Objet
Vote
du
Conseil
Municipal
10/04/2025
25-02001
Informations
sur
les
délégations
du
conseil
municipal
au
maire
10/04/2025
25-02001.1
Démission
d'une
conseillère
municipale
10/04/2025
25-02002
Composition
du
CCAS
Unanimité
10/04/2025
25-02003
Géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public
Unanimité
10/04/2025
25-02004
Agence
Nationale
du
sport
- Pôle
multisports
Unanimité
10/04/2025
25-02005
Centre
eee
EG2D
pour
Unanimité
EC
EE
10/04/2025
25-02007
Dotation
Réserve
Naturelle
Régionale
- année
2025
Unanimité
10/04/2025
25-02008
en
avec
le
conservatoire
pour
les
travaux
de
l'allée
Unanimité
10/04/2025
25-02009
Marché
de
mise
en
défens
et
aménagement
des
accès
Unanimité
Affectation
du
résultat
budget
du
Noguel
10/04/2025
25-02010
Avance
remis
du
badee
ent
Uneninité
10/04/2025
25-02011
Budget
2025
du
Noguel
Unanimité
10/04/2025
25-02012
Affectation
du
résultat
budget
commune
Unanimité
10/04/2025
25-02013
Fiscalité
2025
Unanimité
10/04/2025
25-02014
Neutralisation
des
subventions
d'équipement
versées
Unanimité
10/04/2025
25-02015
Budget
communal
2025
Unanimité
10/04/2025
25-02016
+
ment
pu
des
effectifs
- création
emploi
adjoint
administratif|
Unité
10/04/2025
25-02017
Contribution
financière
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'école
privée
Uränimitté
Sainte
Jeanne
d'Arc
Pour
information
affaires
diverses
:
Affichage
en
mairie
le
15/04/2025
Diffusion
sur
le bulletin
d'informations
communales
du
18/04/2025
Diffusion
sur
le site
internet
le16/04/2025 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502001-DE
Date
de
mise
en
ligne
:
15/04/2025
j'anssnn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
y:
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/25-02001
Tél/
Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 04/04/2025
Nombre
de
membres
en
exercice
=
13
Présents
=11
Votants
=13
RÉUNION
DU
10
AVRIL
2025
Information
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean-Claude
LE
BIDEL
et
Jérémy
JAFFRÈS
donnant
respectivement
procuration
à
Jean-
Louis
BONDU
et Maud
LE QUÉRÉ.
Absent
: XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE
QUÉRÉ
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN
rappelle
à
l’assemblée,
que
par
délibération
en
date
du
24
juin
2020,
complétée
par
la
délibération
du
21
mai
2021,
le
Conseil
Municipal
lui
a
donné
délégation
dans
différents
domaines,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Conformément
à
l’article
L2122-23
du
même
code,
le
maire
informe
l'assemblée
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
cette
délégation
:
FOURNISSEURS
OBJET
HT
ST
GROUPE
Achat
chariot
de
transport
tapis
salle
Jean
FILY
1 530,00
€
ANIMACTIONS
Spectacle
de
Noël
950,00
€
INÉO
Géoréférencement
des
réseaux
électriquesdu
camping
890,00
€
INÉO
Travaux
mise
en
conformité
du
réseau
des
bornes
électriques
17
590.00
€
CDL
Travaux
de
marquage
au
sol
- Bourg
23
794,00
€
CDL
Travaux
de
marquage
au
sol —
Parking
de
la
mairie
1 208,15
€
Total
45
962.15
€
Le
conseil
municipal
en
prend
note.
À
Guissény,
le
10
avril
2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
phaël
RAPIN
Maud
LE QUÉRÉ
2
|
HA
Délibération
N°CM/25-02001
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne:
15/04/2025
Publié le
15/04/2025
À à sl
2
2
ÿ l'éuisséng
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
er
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
Finistèce
N°CM/25-02001.1
Tél
/ Pellg
:02
98
25
61
07
Date
d’envoi
de
la
convocation
:4
avril
2025
Nombre
de
membres
enexercice
=13
Présents
=11
Votants
=13
RÉUNION
DU
10
AVRIL
2025
Démission
d’une
conseillère
municipale
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
:Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
:
Jean-Claude
LE
BIDEL
et
Jérémy
JAFFRES
donnant
respectivement
procuration
à
Jean-
Louis
BONDU
et
Maud
LE
QUÉRÉ.
Absent
:
XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE
QUÉRÉ
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Raphaël
RAPIN,
maire
informe
l’assemblée
qu'il
a
reçu
un
courrier
de
Madame
Valérie
NIVEZ
le
7
avril
2025,
lui
faisant
part
de
sa
démission.
L'ensemble
du
Conseil
Municipal
remercie
Madame
Valérie
NIVEZ
pour
ses
conseils
et
de
son
implication
dans
les
dossiers
portés
par
la
collectivité
ainsi
que
pour
sa
bénévolence.
Les
élus
de
Guissény
lui souhaitent
de
pouvoir
mener
à bien
ses
objectifs
personnels
et
professionnels.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-4,
R.2121-2
et
R2121-4,
Vu
le
courrier
de
Madame
Valérie
NIVEZ
en
date
du
7
avril
2025
et
réceptionné
en
Mairie
le
même
jour
portant
démission
de
son
mandat
de
conseillère
municipale,
Considérant
que
cette
information
sera
transmise
à
la
préfecture
du
Finistère
afin
d'informer
Monsieur
le Préfet
du
Finistère
de
la démission
de
Madame
Valérie
NIVEZ.
Vu
le
Code
électoral
et
notamment
l’article
L.270,
qui
dispose
que
lorsqu'un
conseiller
municipal
démissionne
ou
décède,
celui-ci
doit
être
remplacé
par
le candidat
venant
sur
la
liste
immédiatement
après
le dernier
élu,
Considérant,
que
la liste
« Vivre
en
harmonie
à Guissény
»,
ne
comporte
plus
de
candidat,
DÉLIBÉRATION Le
conseil
municipal
prend
acte
de
la démission
de
Madame
Valérie
NIVEZ.
À Guissény,
le 10 avril 2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Raphaël
RAPIN
Maud
LE
QUÉRÉ
Délibération
N°CM/25-02001-1
1/1
Ss
ID
:029-212900773-20250410-CM2502001_1-DE Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne:
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502002-DE
)'anssnrd
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUISSÉNY
piistère
N°CM/
25-02002
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date d’envoi
de
la convocation
: 04
avril
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
=
13
Présents
=11
Votants
=13
RÉUNION
DU
10
AVRIL
2025
Composition
du
CCAS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean-Claude
LE
BIDEL
et
Jérémy
JAFFRÈS
donnant
respectivement
procuration
à Jean-
Louis
BONDU
et
Maud
LE QUÉRÉ.
Absent
: XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE QUÉRÉ
a été désignée
pour
remplir
ces fonctions
qu’elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Par
délibération
N°
CM/24-04006
du
24
octobre
2024,
le CCAS
est
composé
comme
suit :
-
Membres
du
collège
des
élus:
Raphaël
RAPIN,
Herveline
CABON,
Renée
GALL,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Jérémy
JAFFRÈS,
Maud
LE QUÉRÉ
et Mickaël
CONQ,
-
Membres
du
collège
des
personnes
qualifiées:
Albert
ABIVEN,
Marie-Christine
CALVARIN,
Marie-Ange
LADAN,
Irène
LE
GOFF,
Hélène
ROUDAUT,
Karine
COLIN
MESGOUEZ
Ainsi
il
a
été
nécessaire
de
désigner
une
personne
qualifiée
supplémentaire.
Monsieur
le
maire
informe
qu'il
a
proposé
à
Mme
Karine
BRAMOULLÉ
de
rejoindre
ce
collège,
ce
qu’elle
a accepté.
Le
conseil
municipal
en
prend
note.
À Guissény,
le 10
avril
2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Raphaël
RAPIN
Maud
LE QUÉRÉ
27
7
Po
je
FA
Ÿ
Délibération
N°CM/25-02002
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
15/04/2025
ID : 029-212900773-20250410-CM2502003-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
Finistère
N°CM/25-02003
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 4
avril
2025
Nombre
de
membres
enexercice
=13
Présents
=ii
Votants
=13
RÉUNION
DU
10
AVRIL
2025
Géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean-Claude
LE
BIDEL
et Jérémy
JAFFRÈS
donnant
respectivement
procuration
à Jean-Louis
BONDU
et Maud
LE QUÉRÉ.
Absent
: XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE
QUÉRÉ
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Gérard
LE
GUEN,
adjoint
aux
travaux,
présente
au
Conseil
Municipal
la
proposition
du
SDEF
de
réaliser
le géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
réforme
DT/DICT.
Cette
réforme
du
1er
juillet
2012
a
prévu
diverses
obligations
avec
un
échéancier
dans
le
but,
d’une
part,
d'améliorer
la
précision
du
repérage
des
réseaux
et
de
ce
fait
la sécurité
lors
des
travaux,
et
d'autre
part,
de
fiabiliser
l'échange
d'informations
entre
les
acteurs
concernés
:
collectivités,
exploitants
de
réseaux,
maîtres
d'ouvrages
et
entreprises
de
travaux.
||
est
notamment
prévu
l'obligation
d’un
repérage
géo-référencé
des
réseaux
souterrains
éclairage
public
existants,
devant
respecter
l’échéancier
suivant
:
- ler
janvier
2020
: obligation
d'utiliser
des
plans
et
tracés
géo-référencés
pour
les
réseaux
sensibles
enterrés
en
unité
urbaine
pour
répondre
aux
déclarations
de
travaux.
- Ler
janvier
2026 :
obligation
d'utiliser
des
plans
et
tracés
géo-référencés
pour
les
réseaux
sensibles
enterrés
en
unité
urbaine
pour
répondre
aux
déclarations
de
travaux
en
zone
rurale.
Dans
le
cadre
de
cette
demande,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
la
commune,
afin
de
fixer
le
montant
du
fonds
de
concours
qui
sera
versé
par
la
commune
au
SDEF.
L'estimation
des
dépenses
se
monte
à
:
- Géo-référencement
ss
6 900,00
€
HT
Soit
un
total
de
6 900,00
€
HT
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le financement
s'établit
comme
suit : >
Financement
du
SDEF
:
.4
830,00
€
—
Financement
de
la
commune:
- Géo-référencemen
Soit
un
total
de.
.2
070,00
€
.2
070,00
€
US
Délibération
N°CM/25-02003
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne:
;5,942025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502003-DE
Monsieur
Gérard
LE
GUEN,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
pour,
Article
1
: Accepte
que
le géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public
soit
réalisé
sur
le territoire
communal
par
l’intermédiaire
du
SDEF,
Article
2
: Accepte
le
plan
de
financement
proposé
par
le
maire
et
le
versement
de
la
participation
communale
estimée
à
2
070,00
€,
Article
3
: Autorise
le
maire
à
signer
la
convention
financière
conclue
avec
le
SDEF
pour
la
réalisation
de
ces
travaux
et ses
éventuels
avenants.
À Guissény,
le 10 avril 2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Raphaël
RAPIN
Maud
LE QUÉRÉ
Délibération
N°CM/25-02003
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID : 029-212900773-20250410-CM2502003-DE
PA
Conv
FIN EP 2022-890 - GUISSENY - GEOREF
SDEF
4
7
territoire
“72
d'énergie
|
Fnistère
CONVENTION
FINANCIERE
COMMUNE
DE
GUISSENY
OPERATION
: Géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public
Programme
2023
ENTRE Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère,
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Antoine
COROLLEUR,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
comité
Syndical
en
date
du
15
septembre
2020
(C2020-25),
ci-après
désigné
«le
SDEF
»,
ET La
commune
de
GUISSENY,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
,
Visée
le
,
ci-après
désignée « la commune
»;
Préambule La
commune
sollicite
le SDEF
pour
le géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public.
Cette
opération
s'inscrit
dans
le cadre
de
la réforme
DT/DICT.
Cette
réforme
du 1° juillet
2012
a
prévu
diverses
obligations
avec
un
échéancier
dans
le
but,
d'une
part,
d'améliorer
la
précision
du
repérage
des
réseaux
et de
ce
fait la sécurité
lors
des
travaux,
et d'autre
part,
de
fiabiliser
l'échange
d'informations
entre
les
acteurs
concernés
: collectivités,
exploitants
de
réseaux,
maîtres
d'ouvrages
et entreprises
de
travaux.
Il
est
notamment
prévu
l'obligation
d’un
repérage
géo-référencé
des
réseaux
souterrains
éclairage
public
existants
devant
respecter
l'échéancier
suivant :
- 1%
janvier
2020 :
obligation
d'utiliser
des
plans
et
tracés
géoréférencés
pour
les
réseaux
sensibles
enterrés
en
unité
urbaine
pour
répondre
aux
déclarations
de
travaux.
-
1%
janvier
2026
: obligation
d'utiliser
des
plans
et
tracés
géoréférencés
pour
les
réseaux
sensibles
enterrés
en
unité
urbaine
pour
répondre
aux
déclarations
de
travaux
en
zone
rurale.
La
commune
et
le
SDEF
conviennent
que
la
contribution
communale
aux
travaux
prendra
la
forme
d’un
fonds
de
concours.
Il'est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit : Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502003-DE
FA
Conv
FIN
EP
2022-890
- GUISSENY
- GEOREF
SDEF
5
<
territoire
À
d'énergie
a!
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
le
versement
du
fonds
de
concours
de
la
commune
au
SDEF
pour
le géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public.
Article
2
: Délais
A
titre
indicatif,
le
géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public
sera
réalisé
à
partir
de
2023. Article
3
Montant
des
travaux
Le
montant
des
travaux
s'élève
à
6
900,00
€
HT,
soit
8
280,00
€
TTC.
Article
4
Montant
de
la
participation
financière
Le
montant
de
la participation
financière
se
décompose
de
la
manière
suivante
:
g
Part communale
Imputation
Montants
TTC
Modalité
de calcul
de
la
Financement
MontantHT
(TVA
20%)
participation
communale
du
SDEF
dont
frais
comptableau
Total
s
SDEF
de suivi
Géo-
référencement |
6 200,00
€
8
280,00
€
30%
HT
4830,00€ |
2070,00€
0,00
€
131
TOTAL
6
900,00
€
8
280,00 €
4830,00€ |
2070,00
€
0,00
€
Cette
contribution
est
basée
sur
le coût
estimé
des
travaux.
Chacune
des
parties
pourra
proposer
à
tout
moment
un
avenant
pour
modifier
la
répartition
du
financement,
notamment
en
raison
d’une
variation
de
l'importance
relative
des
dépenses.
Article
5
: Versement
du
fond
de
concours
Le
SDEF
appellera
la
participation
de
la
commune
en
un
seul
versement,
au
moment
de
la
mise
en
service
de
l'opération
et sur
présentation
de
la facture.
Les
sommes
dues
seront
payées
dans
un
délai
global
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
des
factures
ou
des
demandes
de
paiement
équivalentes.
Les
paiements
se
feront
par
virement
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
Monsieur
le
Receveur
du
SDEF,
Trésorier
de
Quimper. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié le
15/04/2025
ID : 029-212900773-202504 10-CM2502003-DE
Conv
FIN
EP
2022-890
- GUISSENY
- GEOREF
ÿ 3 “+ territoire “77 d'énergie, le) È Er Article 6 : Justificatifs Le SDEF s'engage à fournir tous les justificatifs
nécessaires
à l'appui
de
chaque
demande
de
versement. Article
7
: Dispositions
diverses
En
cas
de
litige,
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent.
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la signature
des
deux
parties.
Fait
à QUIMPER,
le
Pour
le
SDEF,
Pour
la
commune,
Le
Président,
Le
Maire,
Antoine
COROLLEUR Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne :
15/04/2025
ID : 029-212900773-20250410-CM2502004-DE
HN
À Guissén
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DESDÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
2" Finistèce
N°CM/25-02004
Tél
/
Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 4 avril
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
=13
Présents
=11
Votants
=13
RÉUNION
DU
10 AVRIL
2025
AGENCE
NATIONALE
DU
SPORT
—
PÔLE
MULTISPORTS
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean-Claude
LE
BIDEL
et
Jérémy
JAFFRÈS
donnant
respectivement
procuration
à
Jean-
Louis
BONDU
et Maud
LE QUÉRÉ.
Absent
: XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE
QUÉRÉ a
été
désignée
pour
remplir
ces fonctions
qu’elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Madame
Marie-Michelle
LORGERÉ,
adjointe
à
la
petite
enfance,
l’enfance
et
la jeunesse,
indique
qu'à
la
suite
de
la
refonte
de
la
salle
omnisports,
un
projet
de
création
d’un
pôle
multisports
estproposé
par
les
jeunes
du
CME-
CM].
Celui-ci
viendrait
compléter
l’usage
de
la
salle
omnisports
par
un
usage
en
extérieur
des
activités
sportives
des
scolaires.
Il conforterait
également
les
activités
périscolaires
proposées
par
l’association
familles
rurales
dans
le
cadre
de
son
Espace
de
Vie
Sociale
et
de
loisirs
pour
tous,
les
jeunes
et
les
moins
jeunes,
en
dehors
des
temps
réservés. Après
étude
par
la
municipalité,
des
possibilités
d'installation
de
cet
espace,
il apparaît
que
le
terrain
situé
juste
à
côté
de
la salle
Omnisports,
soit
le
plus
accessible
pour
la
construction
de
ce
pôle
et
son
utilisation.
Le
souhait
de
la
municipalité
est
de
permettre
un
espace
de
jeux
extérieur,
utilisable
par
tous,
mais
aussi
par
les
élèves
du
collège.
Le
projet
va
permettre
de
créer
un
ensemble
cohérant
autour
du
sport
et
des
loisirs,
mais
aussi
un
équipement
sportif
de
proximité
car
proche
du
centre-ville,
du
collège
et
de
l’école
primaire,
en
facilitant
les
rencontres
intergénérationnelles.
La
localisation
près
de
la
salle
omnisports
Jean
FILY
répond
effectivement
aux
souhaits
du
CME/CMIJ
et
à
ceux
de
la
municipalité.
Dans
la conception,
il est
prévu
:
Ÿ_
Un
terrain
multisports
de
288m?°
disposant
d’un
terrain
de
handball,
un
city,
2
paniers
de
basket,
Ÿ_
Un
terrain
de
basket
3X3,
Ÿ_
Une
table
de
ping-pong
et
une
table
de
jeux
de
société
Madame
Marie-Michelle
LORGERÉ,
indique
également
qu’un
dispositif
d'aide
financière
existe
et
afin
de
finaliser
la
construction
du
dossier,
il
y
a
lieu
de
délibérer
afin
de
solliciter
expressément
l'Agence
Nationale
du
Sport
(ANS)
dans
le
cadre
du
plan
5000
équipements
— génération
2024.
L’axe
1concerne
les
équipements
de
proximité,
il
est
consacré
au
financement
d'équipements
sportifs
(city-stade,
pumptrack,
terrains
de
basket
3x3...)
en
renforçant
les
liens
avec
le
milieu
scolaire.
Ce
projet
de
pôle
multisports
rentre
dans
le
type
d'équipements
éligible
au
plan
5000
équipements.
oo Délibération
N°CM/25-02004
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne:
5/04/2025
ID : 029-212900773-202504 10-CM2502004-DE
Une
convention
d'utilisation
et
d'animation
de
l'équipement
sportif
devra
être
signée
par
le
porteur
de
projet
et
les
utilisateurs
des
équipements
et
obligatoirement
avec
un
ou
plusieurs
établissements
scolaires.
D’autres
conventions
pourront
être
conclues
avec
des
associations
à
vocation
sportive,
des
clubs,
des
collectivités,
des
entreprises,
etc.
La
convention,
d’une
durée
minimale
de
5
ans,
devra
en
effet
garantir
des
créneaux
en
accès
libre
pour
le grand
public.
Le
plan
de
financement
s'établit
comme
suit:
PLAN
DE
FINANCEMENT
AU
08/04/2025
-— Pôle
multisports
DÉPENSES
RECETTES
Objet
Montant
Financement
Montant
%
estimatif
(HT)
sollicité
(HT)
Etudes
et Honoraires
8 000
€
Travaux
de
création
de
l'aire
Agence
Nationale
du
79760
€
80%
multisports
:
SPORT
e
Réfection
du
sol,
20
000
€
e Terrain
multisports,
44
000
€
c
d
Guissé
° Basket 3X3,
5 000 €
un
e
SuIsseny
19 940 €
20%
e Tracé
des
terrains
et piste,
3 000
€
lauto
LADERTTRENE
e Pose
de
clôture
13
000€ |
MINIMUM
de
20
%)
° Pose
de
portail
8 000
€
e Table
pique-nique
béton
avec
3200€
jeux
de
société
e Table
de
ping-pong
béton
2 000
€
Total
travaux
99
700
€
TOTAL
107
700
€
107
700
€
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
pour,
Article
1
: approuve
le
projet
proposé
par
le
CME/CM)J
de
création
du
pôlemultisports
situé
à
côté
de
la
salle
omnisports, Article
2
: valide
le
plan
de
financement
comme
présenté,
Article
3
: autorise
monsieur
le
maire
à
solliciter
la
demande
de
financement
pour
un
montant
de
79
760
€
au
titre
du
plan
5000
équipements
— génération
2024
de
l’ANS,
Article
4 :
autorise
monsieur
le maire
à signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
À Guissény,
le 10
avril
2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
x ël RAPI
Maud
LE QUÉRÉ
<
29880
Délibération
N°CM/25-02004
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
15/04/2025
ID : 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
\
|
j Guisséng
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
4
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/25-02005
Tél
/
Pelig
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 4
avril
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
= 13
Présents
=12
Votants
=13
RÉUNION
DU
10 AVRIL
2025
Centre
nautique
— bail
commercial
avec
la société
EG2D
pour
l’exploitation
du
Brennig
Kafé
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRES,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
procuration
à Jean-Louis
BONDU.
Absent
: XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE
QUÉRÉ a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
maire
rappelle
qu'en
date
du
25
mai
2023,
le
conseil
municipal
a
autorisé
la
société
SARL
EG2D,
société
gestionnaire
du
camping
municipal,
à
exploiter
le
Brennig
Kafé
situé
à
proximité
du
camping
dans
le
bâtiment
du
centre
nautique,
en
attendant
l'écriture
définitif
d’un
bail.
Une
convention
d'occupation
précaire
avait
été
signée.
Accompagné
par
Maître
Jacques
LEON,
pour
vérifier
les
aspects
juridiques
garantissant
aux
deux
parties
que
le
bail
commercial
est
la
formule
la
plus
appropriée
et
ayant
pu
constater
que
les
activités
proposées
pendant
ces
deux
années
au
Brennig
Kafé
sont
très
appréciées
des
campeurs,
des
touristes
mais
aussi
des
locaux,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
la
signature
d’un
bail
commercial
d’une
durée
de
9
ans
avec
la
société
SARL
EG2D
(annexel). Les
parties
du
centre
nautique
concernéespar
ce
bail
sont
composés :
e
Enrez-de-chaussée
de
l’espace
café
1 et
2
d’une
superficie
d'environ
70m?,
e
Al’étage
du
bureau
1 d’une
superficie
d'environ
25.50
m’,
e
Ainsi
que
l’utilisation
de
la
voilerie,
espace
non
exclusif
dont
une
convention
d'occupation
est
annexée
au
bail
(annexe2).
Le
bail
est
consenti
pour
un
loyer
annuel
de
2
000
€,
payable
par
virement
bancaire
le
1”
octobre
de
chaque
année.
Celui-ci
sera
automatiquement
indexé,
sans
aucune
formalité,
ni
notification
préalable,
au
1er
juin
de
chaque
année,
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
loyers
commerciaux
publié
trimestriellement
par
l'INSEE.Le
nouveau
loyer
sera
calculé
selon
la formule
jointe
à
l’article
6.2
du
présent
bail.
Le
Preneur
exercera
dans
les
lieux
loués
les
activités
de
débit
de
boissons,
de
restauration,
de
vente
d'articles
de
plage
et
d'organisation
de
spectacles.La
Licence
IV
détenue
par
le
Bailleur,
élément
essentiel
pour
exploiter
les
locaux,
est
mise
à
disposition
exclusive
du
Preneur
à
titre
gratuit
selon
récépissé
daté
du
30/05/2023
et
pour
toute
la
durée
du
présent
bail
commercial
et
de
son
premier
renouvellement.
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
Guissény
de
confier
la gestion
du
Brennig
Kafé
à
une
entreprise
privée
;
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
maire,
rapporteur,
entendu,
TU Délibération
N°CM/25-02005
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
15/04/2025
ID : 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
pour,
Article
1
: Accepte
le
principe
de
la
conclusion
d’un
bail
commercial
de
9
ans
à
compter
du
1%
juin
2025
avec
la
société
SARL
EG2D.
Article
2
: Autorise
monsieur
le
maire
à
signer,
de
manière
concomitante,
au
profit
de
la
SARL
EG2D
un
droit
au
bail
à
loyer,
à
titre
commercial,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
145-1
et
suivants
du
code
du
commerce,
aux
dispositions
des
articles
1713
et
suivant
du
code
civil
non
contraires
aux
présentes
et
généralement
de
tous
autres
textes
et
dispositions
légales
en
la
matière
pour
un
montant
de
2000
€TTC
annuel
payable
en
une
seule
fois
le 1*octobre
de
l’année
N.
À Guissény,
le 10
avril
2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Raphaël
RAPIN
Maud
LE
QUÉRÉ /
a
Ge A
é
L
LÉ
a Délibération
N°CM/25-02005
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
BAIL
COMMERCIAL
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES
:
- La
commune
de
GUISSENY
Place
Porthleven
Sithney,
29880
Guissény
Représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Raphaël
RAPIN,
spécialement
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
réuni
le
.
Ci-après
dénommée
le
«
Bailleur
»,
d'une
part,
ET
:
- La
société
EG2D
Société
à
responsabilité
limitée,
dont
le
siège
social
sera
situé
au
24
Rue
René
Bihannic
-
29880
GUISSENY,
représentée
par
Monsieur
Emmanuel
GOUILLOU
et
David
DECROOCQ
en
leur
qualité
de
fondateurs
de
la Société,
dûment
habilités
à l'effet
des
présentes
Ci-après
dénommée
le
« Preneur
»,
d'autre
part,
Ci-après
dénommées
ensemble
les
«
Parties
»
et
individuellement
une
«
Partie
»
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 - REGIME
JURIDIQUE
DU
BAIL
Par
les
présentes,
le
Baïilleur
donne
à
bail
à
loyer,
à
titre
commercial,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
145-1
et
suivants
du
Code
de
commerce,
aux
dispositions
des
articles
1713
et suivants
du
Code
Civil
non
contraires
aux
présentes
et généralement
de
tous
autres
textes
et
dispositions
légales
en
la
matière,
au
Preneur
qui
accepte,
l'immeuble
ci-
dessous
désigné.
|
Le
présent
bail
annule
et
remplace
toute
convention
antérieure
portant
sur
le même
objet.
ARTICLE
2
- DESIGNATION
2.1
Adresse
: 4
Route
du
Port
- 29880
GUISSENY.
2.2
Composition:
une
partie
des
locaux
du
club
nautique
figurant
au
cadastre
de
la
commune
section
AC
parcelle
n°9,
délimitée
sur
le plan
ci-annexé
(Annexe
1)
avec
les zones
à
jouissance
exclusive
surlignées
en
jaune
(espaces
café
et
bureau,
ci-après
désignés
également
partie
bar),
les
zones
intérieures
à
jouissance
partagée
en
vert
et
les
zones
extérieures
à
jouissance
partagée
en
bleu.
L'espace
Voilerie
équipé
d'une
scène,
zone
surlignée
en
gris,
sera
mis
à
disposition
exclusive
du
Preneur
pour
réaliser
les
animations
et
spectacles
tels
que
les
Vendredis
du
Brennig
ou
autres
divertissements,
une
convention
annexe
annuelle
sera
réalisée
chaque
1°
avril
entre
les
parties
pour
convenir
du
planning
d'occupation
de
cette
zone. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
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le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
2.3
Ainsi
que
l'immeuble
existe,
s'étend,
se
poursuit
et
comporte,
sans
aucune
exception
ni
réserve,
le Preneur
déclarant
parfaitement
le connaître
pour
l'avoir
déjà
visité.
ARTICLE
3 - DUREE
3.1
Le
Bail
est
conclu
et accepté
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et consécutives,
qui
commencera
à courir
le
1° juin
2025.
3.2
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.145-4
du
Code
de
Commerce,
le
Preneur
aura
la faculté
de
donner
congé
à
l'expiration
de
chaque
période
triennale
; le
Bailleur
aura
la
même
faculté
s’il entend
invoquer
les
dispositions
des
articles
L.145-18,
L.145-21
et
L.145-24
du
Code
de
Commerce,
afin
de
reconstruire
l'immeuble
existant,
de
le
surélever
ou
d'exécuter
des
travaux
prescrits
ou
autorisés
dans
le cadre
d’une
opération
de
restauration
immobilière.
3.3
La
partie
qui
voudra
mettre
fin
au
bail
dans
l’un
ou
l’autre
des
cas
ci-dessus
prévus
devra
donner
congé
à
l'autre
par
acte
extrajudiciaire,
au
moins
six
mois
avant
l'expiration
de
la
période
triennale
en
cours.
ARTICLE
4 - DESTINATION
4.1
Le
Preneur
exercera
dans
les
lieux
loués
les
activités
de
café,
de
licence
IV
de
débit
de
boissons,
de
restauration,
de
vente
d'articles
de
plage
et d'organisation
de
spectacles.
4.2
Les
adjonctions
d'activités
connexes
ou
complémentaires,
ainsi
que
l’exercice
dans
les
lieux
loués
d’une
ou
plusieurs
activités
différentes
de
celles
prévues
ci-dessus
ne
seront
possibles
que
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L145-47
à
L145-55
inclus
du
Code
de
commerce. 4.3
Le
Bailleur
déclare
que
les
locaux
ne
sont
frappés
d'aucune
mesure
d’expropriation,
de
destruction
ou
d’alignement
et
qu'aucune
mesure
d'urbanisme
n'est
susceptible
de
remettre
en
cause la
jouissance
des
lieux
loués.
4.4
La
Licence
|V détenue
par
le
Bailleur,
élément
essentiel
pour
exploiter
les
locaux,
est
mise
à
disposition
exclusive
du
Preneur
à
titre
gratuit
selon
récépissé
Annexe
4
en
date
du
30/05/2023
et
pour
toute
la
durée
du
présent
bail
commercial
et
de
son
premier
renouvellement. ARTICLE
5 - LOYER
5.1
Montant
du
loyer
annuel
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
annuel
de
deux
mille
euros
(2.000
€).
5.2
Modalités
de
paiement
du
loyer
Le
loyer
sera
payable
annuellement
par
virement
bancaire
le
1°" octobre
de
chaque
année
et
pour
la
1%"
fois
le
1%
octobre
2025. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
ARTICLE
6 - INDEXATION
DU
LOYER
6.1
Le
Bailleur
et
le
Preneur
conviennent
expressément,
à
titre
de
condition
essentielle
et
déterminante
du
présent
bail,
que
le loyer
annuel
sera
automatiquement
indexé,
sans
aucune
formalité,
ni
notification
préalable,
au
1° juin
de
chaque
année,
en
fonction
de
la
variation
de
l'indice
des
loyers
Commerciaux
publié
trimestriellement
par
l'INSEE.
6.2
Le
nouveau
loyer
sera
calculé
en
fonction
de
la variation
constatée
entre
l'indice
de
base
et
l'indice
de
révision
représentant
la
variation
subie
par
l'indice
choisi
sur
une
période
de
quatre
trimestres,
comme
suit :
Pour
la
première
révision,
le
loyer
révisé
sera
fixé
de
la
manière
suivante
:
Indice
de
révision
=
indice
du
même
trimestre
publié
l'année
suivante
Loyer
de
base
X
Indice
de
base
=
Indice
connu
à
la
prise
d'effet
du
bail.
Pour
les
révisions
ultérieures
le
loyer
révisé
sera
fixé
de
la
manière
suivante
:
Indice
de
révision
=
indice
du
même
trimestre
Loyer
révisé
à
la
publié
l'année
suivante
(indice
de
l'année
N).
précédente
indexation
X
Indice
de
base
=
Dernier
indice
de
révision
utilisé
pour
la révision
précédente
(indice
N-1)
6.3
De
convention
expresse,
cette
révision
se
fera
automatiquement
sans
qu'aucune
notification
par
acte
extrajudiciaire
ou
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
ni aucune
mise
en
demeure
ne
soient
nécessaires
pour
rendre
exigible
le
montant
du
loyer
révisé.
6.4
En
cas
de
modification
ou
de
remplacement
de
l'indice
choisi,
le
nouvel
indice
sera
de
plein
droit
substitué
à
l'ancien
dans
les
conditions
et
selon
le
coefficient
de
raccordement
publié. 6.5
Si
aucun
indice
de
substitution
n’est
publié,
auquel
l'indice
supprimé
pourrait
se
raccorder,
un
expert
sera
choisi
d’un
commun
accord
entre
les
parties
ou,
à
défaut
d'accord,
désigné
à
la
requête
de
la
partie
la
plus
diligente
par
M.
Le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble
statuant
en
référé.
Il aura
pour
mission
de
rechercher
un
nouvel
indice
en
relation,
soit
avec
l'objet
du
contrat,
soit
avec
l’activité
de
l’une
ou
l’autre
des
parties.
L'indice,
ainsi
déterminé
et
choisi
par
l'expert,
entrera
en
application
à compter
rétroactivement
de
la disparition
de
l'indice
stipulé
à l'origine.
L'absence
d'indice
de
référence
n'autorisera
pas
le Preneur
à retarder
ou
à différer le paiement
de
chaque
terme
de
loyer,
sur
la
base
du
dernier
indice
connu,
sauf
redressement
ultérieur
aussitôt
l'indice
de
référence
publié.
6.6
Enfin,
il
est
précisé
que
la
présente
clause
ne
fera
pas
obstacle
à
toute
demande
en
révision
qui
pourrait
être
formée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
en
application
des
articles
L.145-37
et
L.145-38
du
Code
de
commerce. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
ARTICLE
7
- DEPOT
DE
GARANTIE
Le
Bailleur
dispense
le Preneur
de
lui verser
un
dépôt
de
garantie.
ARTICLE
8 - CHARGES,
IMPOTS,
TAXES
ET
REDEVANCES
8.1
Le
Preneur
acquittera
également
ses
contributions
personnelles,
taxes
mobilières
et
satisfera
à toutes
les
charges
de
ville,
de
police
et autres,
auxquelles
il est
ordinairement
tenu,
de
sorte
que
le Bailleur
ne soit
jamais
recherché
à ce
sujet.
Le
Preneur
justifiera
de
leur
acquit
à toute
réquisition
du
Bailleur.
8.2
Conformément
à
l’article
L.145-40-2
du
code
de
commerce,
il
est
dressé
ci-après
un
inventaire
précis
et limitatif des
différentes
catégories
de
charges,
impôts,
taxes
et redevances
liés
au
présent
bail
commercial,
comportant
l'indication
de
leur
répartition
entre
le
Bailleur
et
le
Preneur
: Catégorie
de
charges,
impôts,
taxes
et
redevances
A
la
charge |
À
la
charge
du
du
Baïlleur
Preneur
Dépenses
d'abonnement
et
de
consommation
liées
à
x
l'exploitation
(eau,
électricité)
Travaux
de
mise
où
remise
aux
normes,
pour
la
partie
bar,
à
x
l'exclusion
des
grosses
réparations
visées
à
l'article
606
du
Code
civil
Travaux
de
mise
ou
remise
aux
normes,
pour
la
partie
sous
x
convention Réparations
et entretiens
de
toute
nature
pour
la partie
bar
x
Réparations
et
entretiens
de
toute
nature
pour
la
partie
sous
x
convention Travaux
et
réparations
caractérisant
des
grosses
réparations
x
visées
à
l'article
606
du
Code
Civil
Contributions
personnelles
et
mobilières,
taxes
locatives,
x
contribution
économique
territoriale
(CFE
+
CVAE)
Taxe
de
balayage
et
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
x
Impôts
et taxes
dont
les
preneurs
sont
ordinairement
tenus
x
Impôt
foncier
x
8.3
En
cours
de
bail,
le
Bailleur
informera
le Preneur
des
charges,
impôts,
taxes
et
redevances
nouveaux. 8.4
Chaque
année,
le
Bailleur
devra
adresser
au
Preneur,
à
la
date
anniversaire
du
bail,
un
état
récapitulatif
annuel
des
différentes
charges,
impôts,
taxes
et
redevances
liés
au
présent
bail
commercial.
ARTICLE
9 - ETAT
DES
LIEUX Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
9.1
Conformément
à l'article
L.145-40-1
du
code
de
commerce,
lors
de
la prise
de
possession
des
locaux
par
le Preneur
suite
à
la conclusion
du
bail,
de
cession
du
droit
au
bail,
de
cession
ou
de
mutation
à titre
gratuit
du
fonds
de
commerce
et
lors
de
la
restitution
des
locaux
par
le
Preneur,
un
état
des
lieux
est
établi
contradictoirement
et
amiablement
par
les
Parties
ou
par
un
tiers
mandaté
par
elles.
9.2
Préalablement
à
la
restitution
des
locaux
par
le
Preneur,
trois
mois
avant
l'expiration
du
présent
bail
ou
le déménagement
du
Preneur
si
celui-ci
le
précédait,
les
Parties
procèderont
à
un
pré-état
des
lieux
contradictoire
afin
de
déterminer
les
éventuels
travaux
de
remise
en
état
incombant
au
Preneur.
L'état
des
lieux
sera
ensuite
établi
contradictoirement
par
les
Parties,
ou
par
un
tiers
mandaté
par
elles,
après
complet
déménagement
et
avant
remise
des
moyens
d'accès
aux
locaux
loués
au
Bailleur
par
le
Preneur.
9.3
En
cas
d'établissement
de
ces
états
des
lieux
par
un
tiers,
les
frais
seront
partagés
par
moitié
entre
les
Parties.
9.4
Le
Preneur
prendra
possession
des
lieux
loués
dans
l'état où
ils se
trouvent
au
jour
de
son
entrée
dans
les
lieux,
conformément
à
l'état
des
lieux.
ARTICLE
10
- CONDITIONS
GENERALES
10.1
Entretien
- Réparations
pour
la
partie
bar
dont
le
Preneur a la
jouissance
exclusive
Le
Preneur
entretiendra
les
lieux
loués
en
bon
état
de
réparations
locatives
pendant
toute
la
durée
du
bail.
Il ne
pourra
exiger
du
Bailleur,
pendant
cette
même
durée,
aucune
mise
en
état
ni
aucune
réparation
de
quelque
nature
ou
de
quelque
importance
que
ce
soit,
sauf
les
travaux
visés
à
l'article
10.16
qui
seront
à la charge
du
Bailleur.
Le
Preneur
sera
tenu
d'effectuer
dans
les
lieux
loués,
pendant
toute
la
durée
du
bail
et
à
ses
frais,
toutes
les
réparations
et
les
travaux
d'entretien,
le
nettoyage
et,
en
général,
toute
réfection
ou
remplacement
s'avérant
nécessaire,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
appareils
sanitaires,
robinetterie,
canalisation
d'eau,
tuyaux
de
vidange,
etc..,
sans
que
cette
énumération
soit
exhaustive. L'ensemble
des
locaux,
listés
à
l’article
2.2,
sont
réputés
être
conformes
à
toutes
les
normes
en
vigueur
à
la
date
de
signature.
Le
Preneur
devra
en
outre
entretenir,
remplacer
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
mettre
aux
normes,
tous
équipements
spécifiques
tels
que
ventilations
et
installations
électriques,
conformément
aux
évolutions
des
normes,
et
les
rendre
en
bon
état
d'utilisation
et
ceci
uniquement
pour
les zones
exclusives
EG2D.
À
défaut
d'exécution
de
ces
travaux,
le
Bailleur
pourra
se
substituer
au
Preneur
et
les
faire
réaliser
par
une
entreprise
de
son
choix,
aux
frais
exclusifs
du
Preneur,
sans
préjudice
de tous
frais
de
remise
en
état
consécutifs
à
des
dommages
causés
par
l'inobservation
des
dispositions
de
la
présente
clause.
Les
travaux
relatifs
à
la
sécurité,
à
l'hygiène
et/ou
à
la
mise
en
conformité
des
locaux
loués
avec
toute
règlementation
et/ou
législation
future,
et
liés
à
l’activité
du
Preneur,
y compris
ceux
prescrits
et/ou
imposés
par
les
administrations
compétentes
seront
à
la charge
du
Preneur,
à
l'exception
des
travaux
visés
aux
articles
10.16
et
12.4
et
des
travaux
de
mise
aux
normes
peuvent
être
nécessaires
pour
mettre
les
installations
ou
le
local
en
conformité
avec
la
réglementation
applicable
actuellement
(installation
électrique,
accessibilité
des
personnes
à Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
mobilité
réduite...)
qui
seront
à
la charge
du
Bailleur,
ce
qui
est
expressément
accepté
par
ce
dernier. 10.2
Transformations
Le
Preneur
aura
à
sa
charge
exclusive
les
transformations
et
réparations
nécessitées
par
l'exercice
de
son
activité.
Ces
transformations
ne
pourront
être
faites
qu'après
accord
préalable
et écrit
du
Bailleur.
10.3
Changement
de
distribution
Le
Preneur
ne
pourra
faire
dans
les
locaux
loués,
sans
le
consentement
exprès
et
écrit
du
Bailleur,
aucune
démolition,
aucun
percement
de
murs,
de
cloisons
ou
plancher,
ni
aucun
changement
de
distribution.
En
cas
d'autorisation,
ces
travaux
seront
exécutés
sous
la
surveillance
personnelle
du
Bailleur.
10.4
Améliorations
Tous
travaux,
embellissements
et
améliorations
quelconques
qui
seraient
faits
par
le
Preneur,
même
avec
l'autorisation
du
Bailleur,
resteront
au
départ
du
Preneur,
la
propriété
du
Bailleur,
sans
indemnité.
Le
Bailleur
ne
pourra
exiger
en
fin
de
bail
la remise
du
bien
loué
dans
son
état
primitif aux
frais
du
Preneur,
en
ce
qui
concerne
les
travaux
qu'il
aura
expressément
autorisés.
10.5
Travaux
Le
Preneur
supportera
la
gêne
résultant
éventuellement
pour
lui
de
l'exécution
de
toutes
les
réparations,
reconstructions,
surélévations
et
travaux
quelconques,
même
de
simple
amélioration,
que
le
Bailleur
estimerait
nécessaires,
utiles
ou
simplement
convenables
et
qu'il
ferait
exécuter
pendant
le
cours
du
bail
dans
les
locaux
loués
ou
dans
l'immeuble
dont
ils
dépendent,
et
il ne
pourra
demander
aucune
indemnité
ni
diminution
de
loyer
ni
interruption
de
paiement
du
loyer,
quelles
que
soient
l'importance
et
la
durée
de
ces
travaux,
même
si
cette
durée
excédait
vingt
et
un
jours,
à
la
condition
que
les
travaux
soient
exécutés
sans
interruption,
sauf
cas
de
force
majeure.
Toutefois,
en
contrepartie
de
cette
renonciation
du
Preneur,
le
Baïlleur
s'engage
à tout
mettre
en
œuvre
pour
limiter,
dans
toute
la mesure
du
possible,
la gêne
que
de tels travaux
pourraient
causer
au
Preneur
et
pour
lui
assurer
en
permanence
libre
accès
aux
locaux
loués.
10.6
Jouissance
des
lieux
Le
Preneur
devra
jouir
du
bien
loué
de
manière
raisonnable
et
ne
rien
faire
qui
puisse
en
troubler
la tranquillité
ni
apporter
un
trouble
de
jouissance
quelconque
ou
des
nuisances
aux
voisins.
||
devra
notamment
prendre
toutes
précautions
pour
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
de
tous
règlements
sanitaires,
arrêtés
de
police,
et autres
et veiller
à toutes
les
règles
concernant
l'hygiène,
la
salubrité,
la
sécurité,
l'environnement
et
autres.
10.7
Assurances
Le
Preneur
sera
tenu
de
s'assurer
personnellement
dès
son
entrée
en
jouissance
contre
les
risques
d'incendie
ou
d'explosion,
les
risques
locatifs,
responsabilité
civile,
recours
des
voisins,
ainsi
que
d'assurer
les
objets
mobiliers,
le
matériel
garnissant
les
lieux
loués,
le tout
à
une
compagnie
notoirement
solvable
et
pour
des
sommes
suffisantes
pour
répondre
du
paiement
des
loyers
et
de
l'exécution
des
conditions
du
bail
; à
cet
effet,
il continuera
toutes
6 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
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15/04/2025
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: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
polices
d'assurances
en
cours
ou
procédera
à
la
souscription
de
celles
qui
pourraient
être
nécessaires. Il
sera
tenu
d’en
justifier
au
Bailleur
ainsi
que
l’acquit
régulier
des
primes
de
cotisations
à
première
réquisition.
10.8
Cession
- Sous-location
Le
Preneur
ne
pourra
céder
ou
sous-louer
son
droit
au
présent
bail,
sans
avoir
obtenu
au
préalable
et
par
écrit
l'agrément
du
bailleur,
et
excepté
dans
le
cas
de
cession
du
bail
à
son
successeur
dans
son
commerce
ou
son
entreprise.
Le
Bailleur
devra
être
appelé
à
concourir
à l'acte
de
cession
ou
de
sous-location.
Une
convocation
sera
adressée
au
Bailleur
par
lettre
recommandée
ou
par
acte
d'huissier
ou
par
courriel
avec
accusé
de
réception
ou
par
courrier
remis
en
main
propre
contre
récépissé,
et
devra
être
reçue
par
lui
quinze
jours
au
moins
avant
la
date
prévue
pour
la
signature
de
l'acte. Cette
convocation
qui
indiquera
les
jours,
heure
et
lieu
de
la
signature
de
l'acte
devra
être
accompagnée
d'une
copie
du
projet
d'acte
de
cession
ou
sous-location.
Si
le
Bailleur
ne
se
rend
pas
à
la
convocation
mais
qu'il
a
par
ailleurs
donné
son
agrément
dans
les
conditions
sus-indiquées,
l'acte
pourra
être
signé
hors
sa
présence.
Dans
tous
les
cas,
le
Preneur
demeurera
garant
solidaire
de
son
cessionnaire
ou
sous-
locataire
pendant
une
durée
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
cession
du
bail
pour
le
paiement
du
loyer
et des
charges
et
l'exécution
des
conditions
du
bail.
En
outre,
toute
cession
ou
sous-location
devra
avoir
lieu
moyennant
un
loyer
égal
à
celui
en
vigueur
à cette
date
et elle
devra
être
réalisée
par
acte
auquel
le
Bailleur
sera
appelé
et dont
une
copie
lui
sera
remise
sans
frais
pour
lui.
10.9
Visite
des
lieux
Il devra
laisser
le Bailleur,
son
représentant
ou
son
architecte
et tous
entrepreneurs
et ouvriers,
pénétrer
dans
les
lieux
loués
pour
constater
leur
état,
sous
respect
d'un
avis
de
passage
délivré
72
heures
à l'avance.
10.10
Etat
récapitulatif
et
prévisionnel
des
travaux
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.145-40-2
du
Code
de
Commerce,
le
Bailleur
déclare
avoir
réalisé
les
travaux
suivants
au
cours
des
trois
années
précédentes :
Mise
aux
normes
électrique
en
vigueur.
Le
Bailleur
déclare
que
les
travaux
à
prévoir
au
titre
des
trois
années
prochaines
sont
les
suivants : Néant Ces
informations
communiquées
au
Preneur
ne
peuvent
engager
le Bailleur,
qui
reste
libre
de
réaliser
à des
conditions
financières
autres
que
celles
figurant
dans
le
budget
prévisionnel
ou
de
réaliser
des
travaux
complémentaires
qui
seraient
nécessités
par
l'urgence
ou
le
bon
fonctionnement
de
l'immeuble. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
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préfecture
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15/04/2025
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15/04/2025
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10.11
Remise
des
clefs
Le
Preneur
rendra
les
clefs
des
locaux
le jour
où
finira
son
bail
ou
le jour
du
déménagement
si
celui-ci
le
précédait,
nonobstant
tout
prétendu
délai
de
faveur,
d'usage
ou
de
tolérance.
La
remise
des
clefs
ou
leur
acceptation
par
le
Bailleur
ne
portera
aucune
atteinte
au
droit
de
ce
dernier
de
répéter
contre
le
Preneur
le
coût
des
réparations
de
toute
nature
dont
celui-ci
est
tenu
suivant
la
loi
et
les
clauses
et
conditions
du
bail.
10.12
Démolition
totale
ou
partielle
des
biens
loués
- Destruction
—
Expropriation
Dans
le
cas
où
à
la
suite
d’un
incendie,
d'une
explosion
ou
d’un
sinistre
quelconque,
quelle
qu’en
soit
l’origine,
les
locaux
loués
venaient
à
être
détruits
en
totalité
ou
partiellement,
le
Bailleur
devra
reconstruire
les
locaux
loués
sauf
impossibilité
dûment
justifiée.
Le
loyer
sera
suspendu
pendant
la
durée
de
la reconstruction.
Si
toutefois,
les
locaux
loués
n'étaient
détruits
ou
rendus
inutilisables
que
partiellement,
le
loyer
sera
réduit
en
fonction
des
surfaces
détruites.
En
conséquence
et
sous
réserve
le
cas
échéant
de
la
décision
de
la
copropriété,
et
des
autorisations
administratives
qui
pourraient
être
nécessaires,
le
Bailleur
devra
reconstruire
remettre
les
locaux
loués
en
état
dans
le
délai
maximum
de
deux
ans
après
sinistre
et
à
affecter
à
cette
fin
la
totalité
de
l'indemnité
qui
lui
sera
versée
par
l'assureur.
Pendant
toute
la
durée
de
la
remise
en
état
des
locaux
loués
partiellement
détruits,
le
Preneur
acquittera
régulièrement
le
montant
de
son
loyer
en
principal
et
accessoires
réduit
en
proportion
des
surfaces
détruites
et
sera
en
conséquence
autorisé
à
percevoir
directement
auprès
de
ses
assureurs
les
indemnités
correspondantes.
Si,
en
raison
de
causes
étrangères
au
Bailleur
et
dans
ce
délai
de
deux
ans,
la
reconstruction
ou
la
remise
en
état
s’avérait
impossible,
le
présent
contrat
de
bail
se
trouvera
résilié
sans
indemnité
pour
le
Preneur,
l'entier
bénéfice
des
indemnités
d'assurance
immobilière
restant
alors
acquis
au
Bailleur.
En
cas
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
il ne
pourra
rien
être
réclamé
au
Bailleur,
tous
les
droits
du
Preneur
étant
réservés
contre
la partie
expropriante.
10.13
Exclusion
de
responsabilité
du
Bailleur
Le
Preneur
renonce
expressément
à tout
recours
en
responsabilité
contre
le
Baïlleur
:
- en
cas
de
vol,
cambriolage
ou
tout
acte
criminel
ou
délictueux
qui
pourrait
être
commis
dans
les
lieux
loués,
sauf
dans
le
cas
où
ces
actes
seraient
commis
par
toute
personne
dont
le
Bailleur
serait
reconnu
responsable
à
un
titre
quelconque.
-
en
cas
de
suppression
temporaire
ou
réduction
des
services
collectifs
tels
que
l'eau,
l'électricité,
etc...
- en
cas
de
trouble
apporté
à la
jouissance
du
Preneur
par
la faute
de
tiers,
quelle
que
soit
leur
qualité,
sauf
si ce
ou
ces
tiers
relèvent
de
la responsabilité
du
Bailleur,
le Preneur
devant
agir
directement
contre
eux
sans
pouvoir
mettre
en
cause
le
Bailleur. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
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le
15/04/2025
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10.14
Tolérances
—
Modifications
Toute
modification
des
présentes
ne
pourra
résulter
que
d'un
document
écrit
et
bilatéral.
Une
telle
modification
ne
pourra
en
aucun
cas
être
déduite,
soit
de
tolérances,
soit
de
la
passivité
du
Bailleur,
celui-ci
restant
libre
d'exiger
à tout
moment
et sans
préavis
le
respect
et
la complète
application
de
toutes
les
clauses
et conditions
du
présent
bail.
10.15
Exploitation
du
commerce
Le
Preneur
fera
son
affaire
personnelle
de
façon
que
le
Bailleur
ne
soit
jamais
inquiété
ni
recherché
à
ce
sujet,
de
toutes
réclamations
ou
contestations
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité
dans
les
lieux
loués.
10.16
Obligations
du
bailleur
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
145-35
du
Code
de
Commerce,
le
Bailleur
aura
à sa
charge :
- les
dépenses
relatives
aux
grosses
réparations
mentionnées
à l'article
606
du
code
civil
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
honoraires
liés
à
la
réalisation
de
ces
travaux
;
- Les
dépenses
relatives
aux
travaux
ayant
pour
objet
de
remédier
à
la
vétusté
ou
de
mettre
en
conformité
avec
la
réglementation
le
bien
loué
ou
l'immeuble
dans
lequel
il se
trouve,
dès
lors
qu'ils
relèvent
des
grosses
réparations
mentionnées
à
l'alinéa
précédent
;
Étant
précisé
que
ne
sont
pas
comprises
dans
les
dépenses
mentionnées
aux
1°
et 2°
celles
se
rapportant
à des
travaux
d'embellissement
dont
le montant
excède
le coût
du
remplacement
à
l'identique.
Lorsque
les
travaux
envisagés
par
le
Bailleur,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
sont
susceptibles
de
perturber
l'activité
du
Preneur,
le Bailleur
s'engage
à faire
toutes
diligences
et
ses
meilleurs
efforts
pour
perturber
le moins
possible
le Preneur
dans
l'exercice
de
son
activité.
Le
Bailleur
s'engage
également
à
informer
le
Preneur
des
travaux
projetés,
deux
(2)
mois
avant
leur
réalisation,
sauf
urgence,
en
lui adressant
tout
document
que
le Preneur
jugera
utile
à
sa
compréhension
du
projet
et
notamment
un
descriptif
des
travaux
mentionnant
leur
objet,
leur
durée,
les
parties
de
l'immeuble
concernées
et
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
éventuellement
nécessaires.
Si
les
travaux
envisagés
par
le
Bailleur
ont
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
aménagements
où
autres
travaux
qui
auraient
déjà
été
réalisés
par
le
Preneur,
le
Bailleur
s'engage
à
les
restaurer
à
l'identique.
A
défaut
d'exécution
de
ces
travaux,
le
Preneur
pourra
se
substituer
au
Bailleur
et
les
faire
réaliser
par
une
entreprise
de
son
choix,
aux
frais
exclusifs
du
Baiïlleur,
sans
préjudice
de tous
frais
de
remise
en
état
consécutifs
à
des
dommages
causés
par
l'inobservation
des
dispositions
de
la
présente
clause. Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
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15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
ARTICLE
11
- DROIT
DE
PREEMPTION
DU
PRENEUR
(article
L
145-46-1
du
Code
de
Commerce) Pour
le
cas
où
le
Bailleur
mettrait
en
vente
les
locaux
loués,
ce
dernier
confère
au
Preneur
le
droit
de
devenir
acquéreur
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
145-46-1
du
Code
de
Commerce
et dont
les
Parties
en
reconnaissent
en
avoir
préalablement
pris
connaissance.
ARTICLE
12
- DECLARATIONS
RELATIVE
A
L’IMMEUBLE
12.1
État
des
risques
et
pollutions
Il est
annexé
aux
présentes
(Annexe
2)
l'Etat
des
risques
et
Pollutions
prévu
par
les
articles
L.125-5
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement.
Le
Preneur
prend
acte
de
ces
informations,
déclare
s’en
satisfaire
et en
faire
son
affaire
personnelle
sans
recours
contre
le
Bailleur.
12.2
Sinistre
antérieur
lié
à
une
catastrophe
naturelle
ou
technologique
Le
Bailleur
déclare
que,
depuis
qu'il
est
propriétaire
des
locaux,
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophes
naturelles
(article
L.
125-2
du
Code
des
assurances)
ou
technologiques
(article
L.
128-2
du
code
des
assurances)
n’est
intervenu.
12.3
Accessibilité
-
ERP
La
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
fixe
le
principe
d'une
accessibilité
généralisée
intégrant
tous
les
handicaps.
Tous
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
sont
concernés
par
cette
réglementation.
Ils
doivent
être
accessibles
aux
personnes
atteintes
d'un
handicap
(moteur,
auditif,
visuel
ou
mental)
et
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(personne
âgée,
personne
avec
poussette,
etc.).
12.4
Amiante
et
plomb
Le
Preneur
reconnaît
avoir
eu
communication
du
rapport
de
repérage
des
produits
contenant
de
l'amiante
et
du
Plomb
(Annexe
3).
||
s'engage
à
communiquer
ces
informations
à
toute
entreprise
intervenant
dans
les
locaux,
ainsi
qu’à
tout
occupant
de
son
chef.
Dans
le
cas
où
le
retrait
serait
obligatoire,
le
coût
et
la
réalisation
des
travaux
seraient
à
la
charge
exclusive
du
Bailleur.
12.5
Radon
L'article
L
125-5
du
Code
de
l'Environnement
créé
par
l'Ordonnance
n°2016-128
du
10
février
2016
rend
obligatoire
la
délivrance
d'une
information
relative
au
radon
à
l’occasion
de
la
location
d’un
bien
immobilier
situé
dans
une
zone
à potentiel
radon
de
catégorie
3.
Selon
la
cartographie
du
potentiel
radon
des
formations
géologiques
établies
par
l'IRSN,
la
commune
est
classée
en
potentiel
de
catégorie
3 sur
une
échelle
de
1 à
3.
13.6
Le
Bailleur
remettra
au
Preneur
les
documents
annexés
au
présent
bail,
dont
la liste
figure
à
l’article
19.
10 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
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ARTICLE
13
- DECLARATIONS
GENERALES
Les
Parties
déclarent
:
-
qu'elles
ne
font
l'objet
d'aucune
mesure
ou
procédure,
susceptible
de
restreindre
leur
capacité
civile
ou
de
mettre
obstacle à
la
libre
disposition
de
leurs
biens ;
- que
les
dispositions
du
présent
bail
ont
été,
en
respect
des
dispositions
impératives
de
l'article
1104
du
Code
Civil,
négociées
de
bonne
foi,
et
qu’en
application
de
celles
de
l’article
1112-1
du
même
Code,
toutes
les
informations
connues
de
l’une
dont
l'importance
est
déterminante
pour
le consentement
de
l’autre
ont
été
révélées.
Elles
affirment
que
le
présent
contrat
reflète
l'équilibre
voulu
par
chacune
d'elles.
ARTICLE
14
- LOIS
ET
REGLEMENTS
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
aux
présentes,
les
Parties
déclarent
se
soumettre
aux
lois
et
règlements
français
en
vigueur.
ARTICLE
15
- CLAUSE
RESOLUTOIRE
À
défaut
de
paiement
à
son
échéance
exacte
d’un
seul
terme
de
loyer
ou
de
tout
rappel
de
loyer
consécutif
à
une
augmentation
de
celui-ci,
comme
à
défaut
de
remboursement
de
frais,
taxes
locatives,
imposition,
charges,
ou
frais
de
poursuite,
et
prestations
qui
en
constituent
l'accessoire,
et
notamment
du
commandement
destiné
à
faire
jouer
la
présente
clause,
ou
enfin
à
défaut
de
l'exécution
de
l’une
des
clauses
et
conditions
du
présent
bail
qui
fait
également
la
convention
des
parties,
ou
encore
d'inexécution
des
obligations
imposées
aux
locataires
par
la
loi ou
les
règlements,
et
un
mois
après
un
commandement
de
payer
ou
une
sommation
d'exécuter
restés
sans
effet,
le présent
bail
sera
résilié
de
plein
droit.
Si
dans
ce
cas,
le
Preneur
se
refusait
à
quitter
les
lieux
loués,
il
encourrait
une
astreinte
de
deux
cent
cinquante
euros
(250
€) par
jour
de
retard.
|| serait
en
outre
débiteur
d’une
indemnité
d'occupation
établie
forfaitairement
sur
la base
du
loyer global
de
la dernière
année
de
location
majoré
de
50
%.
Enfin
son
expulsion,
ainsi
que
celle
de
tous
occupants
de
son
chef,
pourrait
avoir
lieu
sans
délai
en
vertu
d'une
simple
ordonnance
de
référé
rendue
par le Président
du
Tribunal
Judiciaire
territorialement
compétent,
à
qui
compétence
de
juridiction
est
expressément
attribuée
aux
termes
des
présentes.
ARTICLE
16
- ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et notamment
pour
la signification
de tous
actes
extrajudiciaires
ou
de
poursuites :
- le
Preneur
élit
domicile
à
l'adresse
de
son
siège
social
;
- le
Bailleur
élit domicile
à
l'adresse
de
la
Mairie.
11 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
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15/04/2025
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15/04/2025
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: 029-212900773-20250410-CM2502006-DE
ARTICLE
17
- ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
Les
soussignées
conviennent
expressément
que
tout
litige
relatif
à
la
validité,
la
conclusion,
l'exécution,
l'interprétation
ou
la
rupture
de
la
présente
convention
sera
de
la
compétence
exclusive
des
Tribunaux
compétents
et
ce
même
en
cas
de
référé,
appel
en
garantie
ou
en
intervention
forcée,
pluralité
de
défendeurs.
ARTICLE
18
- ANNEXES
Le
présent
bail
comporte
les
annexes
suivantes
qui
en
sont
parties
intégrantes
:
Annexe
1
: Plan
des
locaux,
Annexe
2
: État
des
risques
et
pollutions,
Annexe
3
: Rapport
de
repérage
amiante
et
plomb,
Annexe
4
: Licence
lV.
Fait
à
GUISSENY
Le En
deux
exemplaires
Le
Bailleur
Le
Preneur
12 ANNEXE
1
- PLAN
DES
LOCAUX
LL
4
5
D Stna au sol + Dxrta Carrelage su° toute hautecr
Pr
“1
Coleclil darchieclure
&
Maïtisa
dOeuvre
tache dl
Alain |
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
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15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
aïe da Guissény Le Bourg
29680 GUISSENY
Pian RDC
Existant
PC
5-1
chat Mal
Locaux
en
location
exclusive
à EG2D
Locaux
en
location
exclusive
à EG2D
Mairie de Guissény Le Bour
—
29880
GUISSENY
Elage
Exislant
PC5-2
En
2
Et
Eau
AO
Colleclil_
d'architecture
&
Maitrise
d'Oeuvre
die HERBECOQ
architecte dp'a Alain Boucher
Mairie FOuvre
“om
Lu
PREPENRETTEET) Ep iabt
13
max
Gen 8 Ba
os Lam S —+ |
4
S
Noehe CS
sur
le terrain; LUE
LR
LE
.
tal
© Siphon au sol +
Dache Carrelage sur loule hauteur
Ys 7
Existant
_
Colleclif
d'architecture
&
Maitrise
d'Oeuvre
ECO architecte dplg
AlainBoucher
Maïrise
d'Oesvre
—— RP
ke
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
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15/04/2025
ID : 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
29880 GUISSENY
sa
PET Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
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15/04/2025
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: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
ANNEXE
2 - ETAT
DES
RISQUES
ET
POLLUTIONS
A
remettre
par
la
Mairie
de
Guissény
15 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
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15/04/2025
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: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
ANNEXE
3
- RAPPORT
DE
REPERAGE
AMIANTE
-
PLOMB
A
remettre
par
la
Mairie
de
Guissény Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
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préfecture
le
15/04/2025
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ANNEXE
4 —
LICENCE
IV
AÉFUNLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
des
aflaires
sociales
et
de
la
santé
D
N°11S43%05
RECEPISSE
DE
DECLARATION
[1
D'OUVERTURE
D
OE MUTATION
ff
DE
TRANSLATION (1)
Département
CINISTE
RE
=
Arrondissement
BREST
ISSEN
Commune _
{Li
_——
D'UN
DEBIT
DE
BOISSONS
À CONSOMMER
SUR
PLACE
D'UN
RESTAURANT
D'UN
DEBIT
DE
BOISSONS
À EMPORTER
(An
L
432-3
L'
23124
L
3432-4-1
du code de la santé publique)
Le présent
récépissé jusbfie de la possession
dea
ilicence.
Toutefois,
Il ne
comporte
garantie ni du droit
d'exploiter
un
débit ni de la
validité du bre de propriétaire ou de gérant invoqué par le déclarant ni de l'exactitude des déclarations susmentionnées
Concernant
(1)
Le débit
de
boissons
à consommer
sur place
de
CI 3°“
[R
4€
catégorie
(2)
Le
restaurant
titulaire
de
la
Ü
pelite
licence
restaurant
[1
licence
restaurant
Le
débit
de
boissons
à emporter
titulaire
de
la
[1
petite
licence
à emporter
[1
licence
à emporter
Sisà : __
(QUI
SSENY
L_
xeule
du
ext
Enseigne .
BRENNIZ
KAEE
Propriétaire
du
fonds
de
commerce
:
Mauuw
de
CUISSENY,
huepuwtavu
de
Va
LUnC
4
Aus
à
di
pue
lens
de
la
Sant
EC2D
#
Pour
une
(ou
des)
personne(s)
physique(s)
(3) :
Nom
de
naissance
Nom
de
naissance
:
Nom
de
naissance
Nom
d'usage
:
Nom
d'usage
Nom
d'usage
:
Prénom
:
Prénom
Prénom
:
Profession
:
Profession
Profession
Adresse
du
domicile
Adresse
du
domicile
Adresse
du
domicile
Tél.
Tél.
Tél
:
Email
Email
:
Email
:
#
Pour
une
personne
morale
(s'il
y a lieu)
:
Dénomination
soclale
de
la société:
=
A
L
EG3D
Adresse
du slège:
9
“in
René
1ihanmuc
J4RO
GuissSENYy
Date
de
la
précédente
déclaration
(si
mutation
ou
translation)
:
Déclarant(s)
(3)
Nom
de
naissance
GeviLtou
Nom
de
naissance
DEC
ROOC
A
Nom
de
naissance
Nom
d'usage
:
Nom
d'usage
:
Nom
d'usage
:
Prénom:
E ne
nat
Prénom
:
Dora
Prénom
Ni:
48/0314984
[N®R:
u]01]
4938
[N@r:
A
Landennian
Le
Hess
dE
Département:_
LE
ira
Sac
Département:
jiunenc
Département
17 Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2025
Reçu
en
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le
15/04/2025
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le
LD :
029-212900773-20260410-CM2502005-DE
Nationalité
|!
E
Nationalité
|
:
Nationalité
UML
AULRA
MANU
Domicile
Domicile
Domicile
Ta:
OT
CLS
CL
(
1
06
43
19
05
32
Email
: émm
nat
:
acualov;
de
Lenooou
4mack
com
{1)(4) Date d'obtention
du
!
L}
permis
d'exploitation
:
[1
permis
de
vente
de
boissons
alcooliques
la nuit
:
dédissseis
Agissant
en
qualité
de
(1):
Propriétaire
exploitant à
u
Propriétaire
exploitant
à
à
Propriétaire
exploitant à titre
titre individuel
litre individuel
individuel
2
Locataire
gén
(ou
Locataire
gérant
(ou
&
Locataire
gérant
(ou gérant
gérant man
el
,
gérant mandataire)
mandataire)
A
Représentant
légal
de
la
#
Représentant
légal
de la
:
Représentant
légal de
la société
pociae (6)
G2D,
société
(5)
#2
21
{5)
lutave
de
La
Bunul
loce
bar
Le
la
Reel
Déclare(nt)
vouloir
effectuer
(1)
[1
L'OUVERTURE
Ouvrir
le débit
de
boissons
susvisé
à partir
du...
.../
J
Exploiter à partir du (4)
116
y
DE) je débit de boissons
l2°
LA
MUTATION
susmentionné Ce
débit
était
précédemment
tenu
par
(1)(3)
&
Mme
«M
JHCLiIN
Enamet
ms
en
qualilé
de
à
Propnélaire
exploitant
à litre individuel
#
Locataire
gérant
(ou
gérant
mandataire)
1
Représentant
légal
de
la
société
(5)
(6)
À
)
j)à
Transférer
à partir du
(227
CE
4 LD)
le débit
de boissons
précédemment
installé
à
|
Œœui
en
22,
nl
Lis
SRE
[LA
TRANSLATION
Le
ou
les
déclarants
certifient
1°
ne
pas
être
justiciable(s)
des
articles
L
3336-
1,
L 3336-2,
L
3336-3
du
code
de
la santé
publique
2°
que
lé
débit
de
boissons
susmenlionné
répond
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relalives
aux
zones
protégées
De
laquelle
déclaration,
le présent
récépissé
es!
délivré
conformément
à la
loi
Fait
à
Timbre
de
la commune
{1) cocher la case utite (2)
Cette
case
ne
peut
pas
étre
cochée
en
cal
Interdit l'ouverture d'un nouvel étabtssement de 4° cstéqorie €35 Hom
de naissance,
nom d'usage le cas échéant et prénom en capitates
{4}
Pour
les débits
de
boissons
à consommer
su
place,
les restaurants
et les débile
de
boissons
à emperter
qui vendent
des
boissons
acouliques entre 22h et £h {5} Notamment
(non bmitati} . Gérant(s) de la SARL.
de TEURL
de la SNC
Président ou decteur
général ou directeur général détéqué de la
SAS . Directeur général ou directeur général déléqué de la SA (6) Préciser le ces échéant là dénomination de la société explotant le débit de boissons anténeurement à la présente déclaration
Jun
nouvel
établissement
En
effet,
l'anticie
L
11322
ou
code
de
la santé
publique
18 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
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le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
nr
Finistère Pan-Ar-Bed
Tél
/
Pellg
:
02
98
25
61
07
CONVENTION
CENTRE
NAUTIQUE
DE
GUISSENY
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
Guissény,
représentée
par
son
maire,
Raphaël
RAPIN,
agissant
es
qualité
au
nom
et
pour
la commune
de
Guissény,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
MAI
2020, D'une
part,
Et La
société
SARL
EG2D,
représentée
par
Emmanuel
GOUILLOU
et
David
DECROOCQ,
en
leur
qualité
de
fondateurs
de
la Société,
dûment
habilités
à l'effet
des
présentes,
D'autre
part,
PREAMBULE Considérant
que
la
SARL
EG2D
a
signé
avec
la
commune
un
bail
commercial
lui
donnant
la jouissance
d’une
partie
des
locaux
du
Centre
Nautique,
situé
au
port
du
Curnic.
Considérant
qu'il
est
convenu
que
la
SARL
EG2D
utilise
le
local
dénommé
« Voilerie
»
pour
faire
des
activités
annexes
à
son
commerce:
organisation
de
soirées,
concerts,
animations
et
installation
de
tables
pour
le café
en
cas
de
mauvais
temps.
Considérant
que
la
commune
de
Guissény
a
passé
une
convention
avec
l'association
Club
Nautique
de
Plouguerneau,
mettant
à
disposition
de
manière
non
exclusive
la
voilerie
durant
les
mois
de
juillet
et
août.
Considérant
que
la
gestion
de
cet
espace
partagé
incombe
à
la
commune,
il
convient
de
définir
les
modalités
d'utilisation
du
lieu
pendant
la
période
du
2
mai
au
30
septembre.
Ceci
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: objet
La
commune
de
Guissény,
autorise
la
SARL
EG2D
à
occuper
la
voilerie
du
centre
nautique,
lors
de
l'ouverture
du
Brennig
Kafé.
Cette
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d’utilisation
de
cet
espace
communément
appelé
«
la voilerie
». Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
Cet
espace
étant
un
espace
partagé,
notamment
avec
le
club
nautique
de
Plouguerneau,
il convient
d'en
fixer
les
usages.
Article
2 : Description
des
locaux
L'espace
communément
appelé
« voilerie
» se
situe
au
sein
du
centre
nautique
du
Curnic,
est
d’une
surface
de
120m2.
Cet
espace
est
dépourvu
de
mobilier,
mais
équipé
d’une
estrade.
Article
3
: Conditions
d'occupation,
d’entretien
et
de
réparation
La
SARL
EG2D
s'engage
à
utiliser
les
locaux
conformément
à
l'article
1,
à savoir
pour
les
activités
liées
à
leur
commerce:
organisation
de
soirées,
concerts
et
animations
notamment
le
vendredi
soir,
et
utilisation
d’une
partie
de
la
voilerie
pour
y
installer
des
tables
lorsque
le temps
ne
leur
permet
pas
d'exploiter
la terrasse
extérieure.
La
SARL
EG2D
en
sa
qualité
d'utilisateur,
devra
informer
la
commune,
par
tous
moyens,
de
tout
dysfonctionnement
ou
anomalie
concernant
les
locaux
utilisés.
Toute
intervention
d'entretien
de
bâtiment,
ou
de
réparation,
demeurera
du
ressort
du
propriétaire,
il
en
est
de
même
pour
les
opérations
de
maintenance
préventive,
curative
ou
de
travaux
liés
aux
mises
aux
normes
ou
à
l'évolution
de
la
réglementation
et
aux
vérifications
annuelles.
La
SARL
EG2D,
n'aura
pas
l'exclusivité
de
l’usage
de
cette
salle,
notamment
en
juillet
et
août.
En
effet,
l'association
du
club
nautique
de
Plouguerneau
est
autorisée
par
convention
à
utiliser
la
salle,
sauf
dans
les
soirées
du
vendredi.
La
commune
prend
en
charge
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
au
bâtiment
(fluides,
énergie,
consommation
d'eau,
électricité
….).
La
SARL
EG2D
a
la
charge
du
ménage
des
locaux
qui
lui
sont
confiés
et
l'entretien
du
matériel.
Elle
ne
pourra
rien
faire
ni
laisser
faire
qui
puisse
détériorer
les
locaux
et
le
matériel
mis
à
sa
disposition,
et
devra
sous
peine
d'être
personnellement
responsable,
avertir
la
commune,
sansretard
et
par
écrit,
de
toute
atteinte
qui
serait
portée
aux
locaux
ou
matériel
mis
à disposition.
La
SARL
EG2D
ne
sera
pas
admise
à
apporter
une
quelconque
modification
à
la
destination
des
installations
confiées
sans
l'accord
préalable
et express
de
la commune.
La
SARL
EG2D
déclare
connaître
parfaitement
l'état
des
locaux
et
renonce
par
avance
à tout
recours
envers
la
commune.
Les
locaux
et
le
matériel
font
l'objet
d'un
inventaire
signé
par
les
deux
parties
et
sont
détaillés
en
annexe
de
la présente
convention.
Article
4
: Planning
d'occupation
Pour
l’année
2025,
La
SARL
EG2D
s'engage
a
laissé
libre
d'accès
à
la
salle
communément
appelé
«
la
voilerie
»
aux
dates
suivantes
:
Dates
Voilerie
7 juin
ADAPEI
14
et
15
juin
Beach
Rugby
26,
27
et
28 juillet
Fête
de
la SNSM
Du
1” juillet
au
31
août
Présence
et
stockage
du
matériel
de
l'Association
Club
Nautique Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502005-DE
Dans
un
principe
général,
hormis
les
dates
mentionnées
dans
le tableau
ci-dessus,
la SARL
EG2D,
est
autorisée
à occuper
l’espace
à titre
exclusif
sauf
en
juillet
et
août
qui
devient
un
espace
partagé
avec
l'association
club
nautique
de
Plouguerneau.
La
commune
s'engage,
si elle
souhaite
utiliser
les
lieux
(à
l'exception
du
vendredi),
à
prendre
contact
avec
la SARL
EG2D
en
amont
pour
vérifier
la disponibilité.
mA Article 5 : La
présente
convention
étant
conclue
intuitu-personae,
la
SARL
EG2D
ne
pourra
en
céder
les
droits
en
résultant
à
qui
que
ce
soit
; elle
ne
pourra
en
aucun
cas
sous
louer
ni
prêter
tout
ou
partie
des
locaux,
installations
et
matériels
mis
à
sa
disposition.
Article
6
: Assurance
et
responsabilité
La
SARL
EG2D
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Ellepaiera
les
primes
et
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
transmettra
chaque
année
à
la
commune
les
attestations
afférentes
à
ses
assurances. La
commune
assure
les
lieux
ainsi
que
tous
les
biens
meubles
qui
s’y trouvent.
Article
7
: Durée
et
modification
La
convention
est
consentie
et
acceptée
pour
une
durée
d’un
an
à
la
date
de
la
signature.
Elle
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction
tous
les
ans/Toutej
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'ün
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Si
l'une
des
parties
souhaite
y
mettre
fin
avant
son
terme,
elle
devra
avertir
l’autre
partie
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
6
mois.
Article
8
: Dénonciation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Elle
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité,
en
cas
de
faillite,
liquidation
judiciaire,
insolvabilité
notoire
ou
dissolution
la SARL
EG2D.
Article
9 : Litige
Tout
litige
susceptible
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes.
Le 10/04/2025 Pour
la
Mairie
de
Guissény,
Le
Maire,
Raphaël
RAPIN
Pour
la société
AG2D,
Les fondateurs Emmanuel
GOUILLOU
David
DECROOCQ Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
.
.
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
à
15/04/2025
PubISIS
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502006-DE
À à il
2
2
] Quisséna
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Fos
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/25-02006
Tél
/
Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 04/04/2025
Nombre
de
membres
en
exercice
=
13
Présents
=12
Votants
=13
RÉUNION
DU
10
AVRIL
2025
Avis
au
projet
de
création
d'une
Réserve
Naturelle
Régionale
et
demande
de
la
mise
en
gestion
par
la
commune
de
Guissény
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRÈS,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
procuration
à Jean-Louis
BONDU.
Absent
: XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE
QUÉRÉ
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Joël
PASCOET,
conseiller
délégataire
à
l’environnement,
rappelle
que
la
phase
de
préfiguration
de
la
future
Réserve
naturelle
régionale
«
Marais,
Dunes,
Baies
de
Guissény
» s’est
terminée
en
octobre
2024.
La
phase
de
consultation
du
public
s’est
tenue
du
25
novembre
2024
au
25
février
2025
et
la consultation
des
collectivités
et
instances
publiques
s'est
déroulée
parallèlement.
À
ce
stade
presque
tous
les
avis
ont
été
rendus
et
sont
tous
favorables.
En
tenant
compte
des
délais
prévus
par
la
procédure,
le
classement
officiel
en
session
plénière
du
Conseil
régional
devrait
pouvoir
intervenir
à la session
de
septembre
2025.
L'ensemble
des
résultats
de
la
concertation
est
présenté
dans
le
dossier
de
classement.
Trois
éléments
majeurs
sont
issus
de
cette
concertation
:
Périmètre
:
e
609,02
ha
au
total,
dont
environ
210
ha
de
surface
terrestre
et
environ
400
ha
de
surface
marine,
inscrits
au
domaine
public
maritime
et propriété
de
l'Etat
e
Les
principaux
propriétaires
fonciers
sur
le
domaine
terrestre
sont
le
Conservatoire
du
littoral,
la
Commune
de
Guissény
et
le
Département
du
Finistère.
e
19,1
ha
de
terrains
privés
seront
également
intégrés
à
la
Réserve
avec
l’accord
des
propriétaires
concernés.
Réglementation
:
e
Elle vise
à encadrer
les
usages
pour
assurer
la conservation
des
habitats
et des
espèces.
e
Elle
a été
élaborée
lors
de
la concertation,
en
s'appuyant
sur
les
recommandations
de
Réserves
naturelles
de
France
et
le guide
des
réglementations
des
Réserves
naturelles
régionales
bretonnes.
Grandes
orientations
de
gestion
:
e
Elles
portent
sur
les
quatre
principaux
enjeux
écologiques
du
site:
les
étangs,
marais
et
dépressions
arrière
dunaires;
les
habitats
dunaires
;
les
estrans,
falaises
et
flots
; la falaise
morte.
Délibération
N°CM/25-02006
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
.
.
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne:
15042025
Publié le
15/04/2025
ID : 029-212900773-202504 10-CM2502006-DE
e
Elles
intègrent
aussi
deux
enjeux
patrimoniaux
(archéologie,
histoire,
culture)
et
des
enjeux
transversaux
(éducation,
acquisition
de
connaissances,
adaptation
au
changement
climatique,
qualité
de
l’eau,
ancrage
territorial).
La
commune
est
propriétaire
de
602
721
m?
de
parcelles
cadastrées,
et
de
110
301
m?
de
domaine
public
non
cadastrés
dans
ce
périmètre
(détail
en
annexes
1 et
2).
Conformément
à ce
même
article,
le
projet
de
création
est
soumis
à
l'accord
du
ou
des
propriétaires
concernés.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure
de
classement,
et
conformément
au
Code
de
l’environnement,
le
Président
du
Conseil
régional
doit
procéder
aux
consultations
obligatoires
prévues
à l'article
L332-2-1,
en
direction
du
public,
de
l'Etat
en
région,
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
et
des
collectivités
locales
intéressées,
comprenant
notamment
la
Commune
de
Guissény.
À ce
titre
l’accord
de
la commune
propriétaire
est
donné
par
son
assemblée
délibérante.
Monsieur
Joël
PASCOET
propose
au
conseil
de
donner
un
avis
favorable
pour
les
terrains
propriété
communale.
DÉLIBÉRATION Considérant
que
la
commune
s’est
portée
volontaire
pour
le classement
d’une
partie
de
son
territoire
en
Réserve
Naturelle
Régionale
;
Considérant
que
ce
classement
n’est
pas
la
mise
sous
« cloche
»
du
territoire
mais
bien
un
outil
de
gestion
des
usages
dans
le respect
des
principes
et de
la
règlementation
de
la réserve
;
Considérant
que
la
gouvernance
de
la
réserve
permettra
d’adapter
les
modalités
de
gestion
aux
pratiques
du
secteur; Considérant
que
la règlementation
des
usages
n’est
pas
d'interdire
mais
d'organiser
l’activité
dans
le
respect
de
la
préservation
de
l’environnement
en
conciliant
les
activités
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
pour,
Article
1 :
Approuve
le
projet
de
création
de
la
réserve
naturelle
régionale
des
« Marais,
Dunes
et
Baies
de
Guissény
», tel
que
présenté
dans
les
documents
de
classement
ci-joints.
Article
2 : Accepte
le
classement
des
parcelles
et
du
domaine
non
cadastré
appartenant
à
la
commune,
situées
dans
le
périmètre
du
projet,
en
Réserve
naturelle
régionale.
À Guissény,
le 10 avril 2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Raphaël
RAPIN
Maud
LE QUÉRÉ
__S
Délibération
N°CM/25-02006
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié le
15/04/2025
ID : 029-212900773-202504 10-CM2502006-DE
Annexe
1
à
la
délibération
25-02006
: Projet
de
Classement
en
réserve
naturelle
régionale
du
site
des
Marais,
Dunes
et
Baies
de
Guissény
La
commune
est
propriétaire
de
602
721
m?
de
parcelles
cadastrées,
et
de
110
301
m?
de
domaine
public
non
cadastré
dans
ce
périmètre
: détail
des
parcelles
Parcelle
Surface
parcelle
Surface
| Parcelle
Surface
parcelle |
Surface
|
m?
proposée
au
m?
proposée
au
classement
m?
classement
m?
29077_AC0012
24153,426
24153,426
29077_AP0106
8448
705,138
29077_A0001
(981051
|
978,829
29077_AP0110
225,262
184,947
29077_A0002
479,211
479,211
29077_APO111
2369,867
2369,737
29077_A0003
|
967,423
967,423
29077_AP0113
3289,901
3240,567
(29077 A0004
|5338,622
|
5338,082
29077_AP0148
4078,446
4077,719
29077_A0005
1019,986
1019,986
29077_AP0150
385,898
385,898
29077_A0014
7324,992
7324992
|
|
29077 AP0164
2201,931
220192
|
29077_A0015
4866,783
[4865105
29077_AP0165
3465,302
3465,302
29077_AB0001
18190,161
18190,161
29077_AP0184
128,268
128,073
29077_AB0002
35511,493
35511,442
| |
29077 ASoo01
3908,401
3908,401
29077_AB0003
16054,846
16054,842
29077_AS0020
| 3704,971
3704,971
29077_AB0004
8249,222
7873231
29077_AS0031
1740,233
1739,498
29077_AB0005
47671814
47665,534
29077_AS0032
555,623
55563
|
29077_AB0006
50098,207
[41525129
29077_AS0033
2390,723
| 2374052
/29077
AB0035
|
5804,567
5672,807
29077_AS0089
2023,549
1828,715
29077_AB0085
577,434
262,115
|
29077 As0090
410,599
410,599
29077_AB0086
1649,258
1649,112
|
|
29077 AXo001
434,898
434,898
29077_AC0001
21405,241
6264,575
29077_BCO001
1727,25
172725
29077_AC0002
61134,149
27489,481
29077_BCO002
45250,941
45250,941
29077_AC0008
21444,528
19570,104
29077_BCO015
6930,921
6930,921
29077_AC0010
19023,25
18316,91
29077_BCO016
1396,841
1396,841
29077_AC0011
10222,916
10222,481
29077_BCO017
69930,614
68702,162
29077_AC0013
5610,668
5610,668
29077_BCO025
6985,566
6984,534
29077_AC0014
7884,807
7484,439
29077_BCO026
5411656
5411,656
29077_ANO263
325,932
14,077
29077_BCO029
357,719
357,719
29077_A00031
413,365
413,365
29077_BCO030
101545,735
100398,935
29077_A00032
498844
498,844
29077_BCO031
1971,171
1970,613
29077_A00033
18617,722
7784,093
29077_BCO032
5038,023
4499,993
|
29077_A00246
2950,164
2950,164
29077_BCO033
150,674
150,674
29077_AO0251
2174,699
938,69
29077A50119
332,282
133,396
Surface
totale
proposée
au
classement
: 602721
m?
(60,27
ha) Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502006-DE
Publié
le
STOZ AusssIn9 ap auieu uonesteay WSO
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AN 229
Âusssino 2p seleg je seunq ‘SIe1EJ\ Sep aus np a[eU0I8a1 ajjeunqeu aA1oS21
SIEUOISOY SO INIEN SMOS9Y UE]d
us juawesse|) 2p 30[01d : 90070-S7 UONE1QII9P EI E Z SXEUUY Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
15/04/2025
ID
:029-212900773-20250410-CM2502007-DE
à j Auissén
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Ve
DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUISSÉNY
Finistère
N°CM/25-02007
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 4
avril
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
=
13
Présents
=12
Votants
=13
RÉUNION
DU
10 AVRIL
2025
Dotation
Réserve
Naturelle
Régionale
— année
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRES,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
procuration
à Jean-Louis
BONDU.
Absent
: XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE QUÉRÉ
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Joël
PASCOËT,
Conseiller
délégataire
à
l’environnement
rappelle
que
la
phase
de
préfiguration
de
la
future
Réserve
naturelle
régionale
«
Marais,
Dunes,
Baies
de
Guissény
» s’est
terminée
en
octobre
2024.
La
phase
de
consultation
du
public
s'est
tenue
du
25
novembre
2024
au
25
février
2025
et
la
consultation
des
collectivités
et
instances
publiques
s'est
déroulée
parallèlement.
À
ce
stade
presque
tous
les
avis
ont
été
rendus.
En
tenant
compte
des
délais
prévus
par
la
procédure,
le
classement
officiel
en
session
plénière
du
Conseil
régional
devrait
pouvoir
intervenir
à
la session
de
septembre
2025.
Le
classement
des
terrains
publics
(Conservatoire
du
littoral,
Commune
de
Guissény,
Département,
Etat),
des
terrains
privés
dont
les
propriétaires
ont
donné
leur
accord
de
principe
et
du
domaine
public
maritime
de
l’État
porte
le
périmètre
de
la
future
RNR
a
un
peu
plus
de
600
hectares.En
fonction
des
modalités
connues
de
l’aide
financière
régionale
en
faveur
des
RNR,
une
dotation
annuelle
jusqu’à
60
000
€
serait
attribuée
par
le
Conseil
régional
à la
Commune
de
Guissény
en
tant
que
gestionnaire
de
la
future
réserve.
Concernant
les
aides
au
fonctionnement
de
la gestion
des
espaces
naturels,
les
dotations
pour
la
RNR
en
projet
se
cumulent
avec
les
aides
attribuées
pour
le site
Natura
2000
renforçant
les
capacités
d'action.
Ainsi
pour
rappel
:
e
Lors
de
la
session
du
24
octobre
2024,
le
conseil
a
délibéré
en
faveur
d’une
demande
de
dotation
au
projet
de
RNR
d’un
montantde
10
927
€
pour
le 4ème
trimestre
2024
(validée
depuis
par
convention
avec
le Conseil
régional)
;
e
Lors
de
la
session
du
19
décembre
2024,
le
conseil
a
délibéré
en
faveur
d’une
demande
d'aide
à
l’animation
du
site
Natura
2000
pour
les
années
2025
à 2027
d’un
montant
de
116
008,38
€
(Fonds
FEDER
et
Région
;en
cours
d'instruction
par
le Conseil
Régional) ;
Pour
2025,
il est
prévu
pour
la
RNR
en
projet
une
dotation
complète.
Cette
dotation
annuelle
se
répartit
entre
un
budget
de
fonctionnement
et
un
budget
d'investissement.
Pour
2025,
le volume
horaire
prévu
est
d'environ
1500
h / agent.
Les
principales
missions
sont :
e
Accompagnement
de
la
démarche
de
consultation:
présentation
en
Comité
maritime
de
façade,
présentation
au
public
et
aux
collectivités
partenaires,
information
et
réponses
au
public
en
cours
de
permanence,
accompagnement
Région
pour
bilan
de
la
consultation,
échanges
avec
propriétaires
engagés,
etc.)
;
°
Préparation
du
plan
de
gestion
(bibliographie,
guides
méthodologiques,
définition
enjeux,
etc.)
EEE Délibération
N°CM/25-02007
1/2 Date
de
mise
en
ligne:
15/04/2025
e
Encadrement
du
stage
et
participation
à
changement
climatique
dans
la gestion
des
espaces
naturels) ;
e
Encadrement
de
l'étude
et
du
stage
Accueil
et
fréquentation
(Mise
en
place
d'éco-compteurs
;
inventaires
des
cheminements,
stationnement,
circuits
; définition
des
besoins
d'aménagement);
e
Suivi
du
projet
de
renaturation
du
site de
Skol
an
Aod
et future
Maison
de
site
;
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502007-DE
la
démarche
régionale
Breizh
Natur’Adapt(intégrer
le
e
Organisation
de
la
Réserve
(Archivage
des
données
et
dossiers
phase
de
préfiguration
de
la
RNR;
Adaptation
des
outils
de
suivi
; Acquisition
équipements)
e
Aménagement
d'équipement
d'accueil
du
public
(passerelle
franchissement
zone
humide
Vougo)
Le
budget
proposé
pour
2025
est
le suivant
:
Dépenses
de
FONCTIONNEMENT
Montant
TTC
RESSOURCES
Montant
LA
Dépenses
de
personnel
46
300,00
€
1
-
Aides
publiques
Achats
- petit
matériel
- équipements
2
000,00
€
ETAT
5
072,00
€
5,95
%
Frais
de
structure
(15
%
frais
personnel)
6
945,00
€
Région
60
000,00
€
70,39
%
TOTAL
(F)
55
245,00
€
CLCL
7
500,00
€
8,80
%
2-
Autres
ressources
- aides
privées
3 —
Autofinancement
sur
Dépenses
d’'INVESTISSEMENT
Montant
TTC
dépenses
éligibles
Fourniture
et
pose
Eco-compteurs
10
000,00
€
- fonds
propres
12
673,00
€
14,87
%
Aménagement
passerelle
20
000,00
€
TOTAL
(I)
30
000,00
€
4-
Contributions
en
nature
- NC
TOTAL
(F+l)
|
85
245,00
€
TOTAL
DES
RESSOURCES
85
245,00
€
Monsieur
Joël
PASCOËT,
rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
pour,
Article
1
: Autorise
monsieur
le
maire
à
solliciter
l’aide
de
60
000
€
du
Conseil
régional
pour
la
dotation
annuelle
2025
en
faveur
du
projet
de
Réserve
Naturelle
Régionale.
Article
2
: Autorise
monsieur
le
maire
à signer
les
documents
nécessaires
aux
demandes
d’aide
et
acquisition
pour
la
réalisation
de
l’opération
À Guissény,
le 10
avril
2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
Raphaël
RAPIN
QE
SE
La
secrétaire
de
séance,
Maud
LE QUÉRÉ
Délibération
N°CM/25-02007
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2025
Publié le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502008-DE
danser
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DESDÉLIBÉRATIONS
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
Finistère
N°CM/25-02008
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 4 avril
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
=13
Présents
=12
Votants
=13
RÉUNION
DU
10
AVRIL
2025
Convention
actualisée
avec
le
conservatoire
pour
les
travaux
de
l'allée
des
mésanges
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix-avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRÈS,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
procuration
à Jean-Louis
BONDU.
Absent
: XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE
QUÉRÉ
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a
acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Gérard
LE
GUEN,
2*"°
adjoint
au
maire
en
charge
des
travaux,
informe
l’assemblée
que
par
délibération
N°CM/22-0212
du
10
mars
2022,
la
commune
de
Guissény
a
renouvelé
la
convention
de
gestion
des
terrains
du
Conservatoire
du
littoral.
Par
cette
convention,
la
commune
de
Guissény
s'engage
à
maintenir
en
bon
état
de
conservation
les
terrains,
les
ouvrages
et
les
bâtiments,
à
en
assurer
la
surveillance
et
l'entretien
courant.
Le
gestionnaire
prend
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
l'accueil
du
public,
la surveillance
et
la
garderie
du
site.
À
ce
titre,
il assure
au
moins
une
fois
par
an
le
tour
de
la
propriété
afin
de
veiller
au
bon
respect
des
limites
du
domaine
du
Conservatoire.
Le
conservatoire
a
acquis
les
parcelles
«
allée
des
mésanges
»
sur
le
site
du
parc
résidentiel
de
loisirs
conformément
à
la
zone
d'intervention
mise
en
place.
Ces
acquisitions
ayant
pour
finalité
de
renaturer
les
terrains
conformément
au
document
d'objectif
Natura
2000
du
site.
C'est
la
commune
qui
porte
les
travaux
pour
le
Conservatoire
du
littoral.
Lors
de
la
séance
du
4
juillet
2024,
le
conseil
municipal
a
délibéré
en
faveur
d’une
convention
avec
le
Conservatoire
du
littoral
«
en
actant
que
la
charge
intégrale
des
travaux
incombera
au
Conservatoire
National
du
Littoral
».
Toutefois,
cette
version
de
la
convention
annexée
n’apportait
aucune
précision
et
engagement
sur
la
participation
financière
du
Conservatoire
du
littoral.
Une
nouvelle
convention
a été
produite
précisant
le
montant
de
la
prise
en
charge
financière
par
le
Conservatoire
du
littoral
en
complément
des
aides
attribuées
à
la
mairie,
assurant
un
reste
à charge
nul
pour
la
mairie.
Aussi
pour
ce
faire
il nous
appartient
d'autoriser
Monsieur
le
maire
à signer
la
nouvelle
convention
en
annexe.
Monsieur
Gérard
LE
GUEN,
Rapporteur,
entendu,
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
pour,
Article
1
: Autorise
le
maire
à
signer
la
nouvelle
convention,
Article2
: Autorise
le
maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
sollicitation
des
aides
prévues,
À Guissény,
le 10
avril
2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
l'exécution
de
la
convention
et
à
la
La
secrétaire
de
séance,
Maud
LE QUÉRÉ
Délibération
N°CM/25-02
?
1/1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préambule
général
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID : 029-212900773-20250410-CM2502008-DE
#%
Üttoral
CONVENTION
D'OCGUPATION
DU
SITE
DU
MARAIS
DU
CURNIC
(29
385)
EN
VUE
DE
L'AMENAGEMENT
ET
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX.
N°Eclad
18510
Vu
l'Article
L
322-10
et l'article
R
322-12
du
Code
de
l'Environnement
;
vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Conservatoire
du
littoral
du
5
mars
2020
approuvant
la
convention
type
;
vu
la
consultation
du
Conseil
des
rivages
Loire
Bretagne
en
date
du
12
juin
2024
au
titre de
l’article
R
322-36
du
code
de
l'environnement ;
vu
la
convention-type
visée
par
le
contrôle
général
économique
et
financier
en
date
du
28
février
2020
;
ENTRE le
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres,
représenté
par
son
Directeur
Philippe
VAN
DE
MAELE,
agissant
en
application
de
l’article
R.
322-37
du
Code
de
l'environnement,
et
ci-après
appelé
« le
Conservatoire
»
d’une
part, ET La
Commune
de
Guissény,
située
Place
Porthleven
Sithney,
29880
GUISSENY,
n°
SIRET
212
900
773
00012,
représentée
par
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
son
Maire,
et
désignée
ci-après
par
« le
Bénéficiaire
»
d'autre
part
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
:
029-212900773-20250410-CM2502008-DE
La
présente
convention
est
établie
en
application
de
l'article
L.322-10
du
Code
de
l'Environnement
qui
prévoit
que
“aménagement
et
la
réalisation
des
travaux
portant
sur
des
immeubles
relevant
du
Conservatoire
de
l’espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
peuvent
être
confiés,
en
vue
d'assurer
la
conservation,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
des
biens,
à
l'une
des
personnes
publiques
ou
privées
désignées
à
l'article
L.
322-9
du
présent
code
dans
le
cadre
d'une
convention
d'occupation
n'excédant
pas
trente
ans.
Les
missions
confiées
doivent
être
conformes
à
la
mission
poursuivie
par
le
Conservatoire.
Cette
convention
peut
habiliter
le
bénéficiaire
à
accorder
des
autorisations
d'occupation
non
constitutives
de
droits
réels
d'une
durée
n'excédant
pas
celle
de
la
convention
(...).
Le
bénéficiaire
est
choisi
librement.
En
fin
de
convention
d'occupation,
le
bénéficiaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
pour
les
améliorations
apportées à
l'immeuble".
Le
Conservatoire
du
littoral
transfère
la
responsabilité
de
la
conception
et
de
la
réalisation
d'un
programme
de
travaux
:
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
visés
par
la
présente
convention
est
transférée
au
bénéficiaire.
Cette
convention
n’est
pas
constitutive
de
droits
réels
sur
les
biens
concernés.
Article 1 : Objet Conformément
aux
articles
L 322-10
et
L 322-9
du
Code
de
l'Environnement,
le
Conservatoire
confie
à
la
commune
de
Guissény,
qui
est
gestionnaire
du
site
par
convention
en
date
du
20/12/21,
l'aménagement
et
la
réalisation
de
travaux
définis
à
l'article
4
ci-après,
sur
les
terrains
du
site
du
marais
du
Curnic
qu'il
a
acquis. La
présente
convention
définit
les
droits
et
obligations
des
parties
contractantes.
Article
2
: Consistance
des
biens
concernés
:
Les
biens
concernés
par
la présente
convention
consistent
en
:
Les
parcelles
: Section
AK,
n°
47,
50
à
54,
56
à
67
et AK
69
sur
la
commune
de
Guissény,
y compris
les
bâtiments
et les
espaces
attenants,
conformément
au
plan
en
annexe
1 à
la
présente
convention.
Article
3
: Principes
d'aménagement
et
de
réalisation
des
travaux.
3.1
Disposition
générale
ll
est
ici
rappelé
que
conformément
à
l'article
L
322-1
du
Code
de
l'Environnement,
l'intervention
du
Conservatoire
sur
le site
du
marais
du
Curnic
a
pour
objectifs
la
sauvegarde
de
l'espace
littoral
ainsi
que
le
respect
des
sites
naturels
et
de
l'équilibre
écologique
et
conformément
à
l'article
L
322-9
du
Code
de
l'Environnement
«ce
domaine
est
ouvert
au
public
dans
la
limite
de
la
vocation
et
de
la
fragilité
de
chaque
espace
».
Les
terrains
objet
des
présentes
ont
fait
l'objet
d'un
document
d'objectif
Natura
2000,
approuvé
par
le
Conservatoire
et
le
gestionnaire,
fixant
notamment
la
priorité
suivante
:
Renaturation
et
restauration
des
milieux
humides
arrière
dunaire.
Les
principes
de
gestion
et
d'aménagement
du
site
devront
dans
tous
les
cas
être
conformes
aux
prescriptions
des
documents
d'objectifs
et
respecter
les
réglementations
d'urbanisme
applicables.
Sur
ce
dernier
point,
le
bénéficiaire
instruira
et
déposera
les
demandes
d’autorisations
préalables
aux
travaux
qui
seront
visées
par
le Conservatoire
et établies
en
son
nom.
Le
Conservatoire
s'engage
à
réaliser
les
dossiers
de
consultation
et
le
suivi
de
chantier
avec
le
bénéficiaire. Le
Bénéficiaire
s'engage
à
communiquer
au
Conservatoire,
préalablement
à la réalisation
du
chantier,
les
plans
d'exécution
des
ouvrages
et
de
conduite
du
chantier.
Le
Conservatoire
s'engage
à
faire
part
au
Bénéficiaire
de
ses
remarques
éventuelles
dans
un
délai
maximum
de
20
jours
à
compter
de
la réception
des
documents.
En
l'absence
de
réponse,
l'avis
du
Conservatoire
est
réputé
favorable.
se
2 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502008-DE
3.2
Dispositions
particulières
Le
Bénéficiaire
devra
stipuler,
dans
tous
les
contrats
et
marchés
qu'il
serait
amené
à
passer
avec
des
tiers,
que
le
Conservatoire
en
tant
que
propriétaire,
sera
subrogé
au
Bénéficiaire
dans
toutes
les
garanties
légales
ou
particulières
prévues
aux
dans
l'hypothèse
de
la
résiliation
de
la
présente
convention
du
fait
du
Bénéficiaire.
Article
4
: Programme
et
enveloppe
financière
prévisionnels.
4.1
-
Programme
des
travaux
L'opération
consiste
en
la
démolition
d'une
dizaine
de
cabanons
et
chalets,
ainsi
que
leurs
installations
(zones
gravillonnées,
clôtures,
dalles...),
l'évacuation
des
déchets
et
des
espèces
ornementales
exogènes
(thuyas,
lauriers
palme,
éléagnus
..)
situés
sur
cet
ensemble
de
parcelles
qui
confèrent
au
paysage
un
aspect
esthétiquement
dommageable
ainsi
qu'une
source
de
pollution.
Les
travaux
visent
à
rétablir
l'aspect
naturel
initial
du
site
et
de
recouvrer
un
habitat
naturel.
L'ensemble
des
travaux
sera
conduit
par
le
Bénéficiaire
ou
confié
à
des
entreprises
intervenant
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage.
Dans
le
cas
où,
au
cours
de
cette
mission,
le
Conservatoire
ou
le
Bénéficiaire
estimerait
nécessaire
d'apporter
des
modifications
au
programme
ou
à l'enveloppe
financière,
un
avenant
à
la convention
devra
être
conclu
avant
la mise
en
œuvre
de
ces
modifications.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
l'opération
dans
le strict
respect
du
programme
défini
en
annexe
et
de
la réglementation
en
vigueur
au
regard
notamment
du
Code
des
marchés
publics.
Toute
nouvelle
tranche
de
travaux
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention
signé
par
les
parties. 4.2
—
Montant
des
travaux
L'enveloppe
financière
de
l'opération
est
fixée
à
96
094,00€
HT,
selon
le
détail
figurant
en
annexe
2 de
la
présente
convention.
La
participation
financière
du
Conservatoire
du
littoral
s'élèvera
à
20,5
%
du
montant
global
HT'
des
travaux,
plafonnés
à
29
568
€.
Ce
montant
correspond
à
l'aide
maximale
de
la
Région
Bretagne
au
Conservatoire
du
littoral
sur
ce
projet
dans
le
cadre
de
l'avenant
2024
de
la
convention
de
partenariat
n°
14845. En
cas
d'exécution
partielle
du
programme,
le
Conservatoire
paiera
sa
quote-part
au
prorata
du
volume
des
dépenses
effectuées.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
des
travaux
pour
le
montant
des
aides
obtenues.
Le
Conservatoire
finalisera
les
travaux
de
nettoyage
des
parcelles
de
loisir
qui
n'auraient
pas
pu
être
réalisés
dans
cette
première
tranche
de
travaux,
selon
ses
disponibilités
budgétaires.
Article
5
: Suivi
-Evaluation
>
Des
réunions
de
suivi
seront
organisées
au
fur et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux
à
la
diligence
du
Bénéficiaire
ou
du
Conservatoire
du
littoral.
>
A
la
fin
des
travaux,
le
Bénéficiaire
adresse
au
Conservatoire
du
littoral
un
compte
rendu
des
travaux
achevés
accompagné
d'un
bilan
financier
exhaustif
des
investissements
réalisés.
Une
visite
sur
place
est
! "Les
collectivités
territoriales et leurs groupements
bénéficient
également
des
attributions
du
Fonds
de
compensation
pour
la TVA
au
titre des
dépenses
d'investissement
réalisées
à compter
du ler
janvier
2005
sur des
biens
relevant
du Conservatoire
du
littoral,
Seules
ouvrent
droit
aux
attributions
du
fonds
les dépenses
d'investissement
réalisées
par les collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
ayant
conclu
une
convention
avec
le Conservatoire,
précisant
notamment
les équipements
à réaliser,
le programme
technique
des
travaux
et les engagements
financiers
des
parties".Article L 1615-2
du CGCT.
? L'article
134
de
la loi sur le Développement
des
territoires
ruraux
du 23
février 2005
a rajouté
un
alinéa
à l’article
L 322-10
ainsi
rédigé
: « le
Conservatoire
peut
prendre
en charge
une
partie
du coût
des
missions
visées
au
premier
alinéa
dès
lors
que
celle-ci
est inférieure
à celle
du
bénéficiaire
de
la convention,
selon
des
modalités
précisées
par celle-ci
» de
3 Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502008-DE
organisée
à
la
suite
de
laquelle
est
délivré
un
procès-verbal
de
réception
sans
réserve
des
travaux
réalisés
valant
quitus
pour
le
bénéficiaire,
transférant
la
propriété
des
travaux
à
cette
date.
Article
6
:Occupations
des
terrains
et
sous-traitance.
6-1
Conditions
d'occupation
L'occupation
étant
la
condition
indispensable
et
consubstantielle
à
la
réalisation
des
travaux
visés
par
la
présente
convention,
celle-ci
est
délivrée
à
titre
gratuit.
6-2
Etat
des
lieux
Le
Bénéficiaire
de
la
présente
convention
prend
le
terrain
et
les
installations
dans
leur
état
au
jour
de
son
entrée
en
jouissance,
et
ne
peut
exiger
aucune
remise
en
état,
ni
exercer
aucun
recours
contre
le
Conservatoire,
ni
réclamer
aucune
indemnité
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
6-3
Respect
des
lois
et
règlements
Les
lois
et
règlements
relatifs
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail,
à
l'urbanisme,
à
la
police,
aux
monuments
historiques
classés
et,
d'une
manière
générale,
les
lois
et
règlements
applicables,
doivent
être
strictement
respectés
par
le
Bénéficiaire.
6-4
Sous-location
Toute
sous-location
est
interdite
sur
l'ensemble
des
terrains
sans
l'accord
exprès
du
Conservatoire.
Article
7
—-
Responsabilités
et
assurances
7-1
Dommages
Le
bénéficiaire
est
responsable
de
tout
dommage
causé
par
la
mise
en
place
ou
l'exploitation
des
réalisations. 7-2
Assurances
Le
bénéficiaire
se
garantit
contre
tout
dommage.
Il souscrit
une
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
civile
dans
tous
les
cas
où
elle
pourrait
être
recherchée,
notamment
du
fait
de
son
occupation
des
lieux,
des
entreprises,
de
l'existence
et
de
l'exploitation
des
ouvrages
et installations.
En
ce
qui
concerne
les
dommages
aux
personnes,
le
montant
couvert
devra
être
du
maximum
possible
sur
le
marché
national
de
l'assurance
et si possible
illimité.
Une
clause
expresse
spécifie
que
les
polices
d'assurances
sont
automatiquement
résiliées
dès
la
fin
de
l'occupation
quelle
qu'en
soit
la
cause.
Les
attestations
d'assurance
et
quittances
doivent
être
communiquées
au
Conservatoire
sur
simple
demande. Article
8
: Disposition
d'exécution
8.1
- Modalités
de
versement
de
la
participation
du
Conservatoire.
Le
Bénéficiaire
percevra
la
participation
financière
du
Conservatoire
prévue à l'article
4
après
service
fait
et suivant
les
modalités
suivantes
:
Le
Conservatoire
du
littoral
versera
à
la
demande
du
bénéficiaire
une
avance
de
20
%
du
montant
total
des
travaux
soit
19
218,80€,
sur présentation
de
la notification
des
marchés
correspondants.
se
4 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié le
15/04/2025
ID : 029-212900773-20250410-CM2502008-DE
Le
remboursement
de
l'avance
s'imputera
sur les
sommes
dues
par
le
Conservatoire
au
bénéficiaire,
par
précompte
sur les
versements
successifs
ou
sur le règlement
définitif.
Une
fois
que
des
travaux
correspondant
à
cette
avance
seront
achevés,
compte
tenu
du
pourcentage
de
dépenses
pris
en
charge
par
le
Conservatoire
prévu
à
l'article
4,
le
bénéficiaire
fournira
au
Conservatoire
du
littoral
le
récapitulatif
des
dépenses
de
travaux
supportées,
certifié
exact
par
le
comptable
public
du
Bénéficiaire
après
service
fait au
sens
de
la comptabilité
publique.
Chaque
demande
de
versement
fera
l'objet
d'un
titre
de
recette
émis
par
le
bénéficiaire
accompagné
d'un
récapitulatif
des
dépenses
de
travaux
supportées,
certifié
exact
par
le
comptable
de
la
collectivité,
après
service
fait au
sens
de
la comptabilité
publique.
Le
récapitulatif
fera
apparaître
de
façon
distincte
les
travaux
réalisés
depuis
la
précédente
demande
et
ceux
réalisés
auparavant
accompagnés
du
montant
correspondant
des
versements
déjà
effectués
par
le
Conservatoire. La
dernière
demande
de
versement
est
transmise
au
plus
tard
6
mois
après
la
fin
de
la
convention,
accompagnée
du
procès-verbal
de
réception
sans
réserve
des
travaux
réalisés
visé
à
l'article
5.
Au-delà
de
ce
délai,
l'engagement
du
Conservatoire
à verser
sa
participation
prend
fin.
Le
versement
du
Conservatoire
sera
effectué
sur
le
compte
bancaire
de
la
trésorerie
de
la
commune
de
Guissény,
dont
le
trésorier
est
comptable
assignataire
du
bénéficiaire.
Le
RIB
est
joint
à
l'annexe
financière. Le
Conservatoire
pourra
demander
à
tout
moment
au
bénéficiaire
la
communication
de
toutes
les
pièces
et contrats
concernant
l'opération.
8.2
- Durée
La
durée
de
la présente
convention
est
de
3 ans,
à compter
de
sa
signature.
Article
9
: Résiliation
9.1-
Résiliation
amiable
La
résiliation
ou
la
modification
de
la
présente
convention
ne
peut
intervenir
avant
son
terme,
sauf
accord
entre
les
parties
qui
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention
qui
en
précisera
les
modalités. 9.2
—
Résiliation
de
l'autorisation à
l'initiative
du
bénéficiaire
Dans
le
cas
où
il aurait
décidé
de
cesser
définitivement
l'exploitation
des
installations
avant
la
date
fixée
à
l'article
9.3
ci-dessus,
le
bénéficiaire
peut
obtenir
la
résiliation
de
la présente
autorisation
en
notifiant
sa
décision
par
lettre
recommandée
adressée
au
Conservatoire,
moyennant
un
préavis
de
deux
mois.
La
résiliation
ne
pourra
être
acceptée
par
le Conservatoire
que
si
le bénéficiaire
a normalement
entretenu
les
aménagements
ou
constructions
existants
ou
réalisés
par
référence
à
l'état
des
lieux
prévus
à
l’article
7-1-1
ci-avant
ou
au
dernier
rapport
d'évaluation
partagée
prévu
à l'article
6.
En
outre,
cette
résiliation
ne
pourra
prendre
effet
que
sous
les
conditions
suivantes:
>
Le
Bénéficiaire
devra
terminer
les
tranches
de
travaux
en
cours
jusqu'à
leur
achèvement
définitif
et
solder
financièrement
tous
les
contrats
et
marchés
qu'il
pourrait
avoir
contractés
afin
que
le Conservatoire
ne
puisse
être
inquiété
à
quelque
titre
que
ce
soit.
>
Il devra
dénoncer
tous
les
contrats
et
assurances
qu'il
aurait
contractés
vis
à
vis
des
biens
objet
des
présentes
en
veillant
à
régler
toutes
les
factures.
Dans
ce
cas,
aucune
indemnisation
ne
sera
due
par
le Conservatoire
à quelque
titre
que
ce
soit.
de
5 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502008-DE
9.3
—
Retrait
de
l'autorisation
d'occupation
par
le
Conservatoire
pour
inexécution
des
clauses
et
conditions Faute
par
le bénéficiaire
de
se
conformer
à
l'une
quelconque
des
conditions
générales
ou
particulières
de
la
présente
convention
et notamment
en
cas
de :
- Cession
partielle
ou
totale
de
l'autorisation
sans
agrément
du
Conservatoire,
- Non-exécution
totale
ou
partielle
des
travaux
prévus
à
l'article
4.1
entraînant
un
risque
de
perte
d'intégrité
du
domaine
du
Conservatoire,
-
Sous-location
partielle
ou
totale
non
autorisée,
ou
perte
par
le
bénéficiaire
des
autorisations
pouvant
être
exigées
par
la
réglementation
en
vigueur,
La
présente
convention
peut
être
retirée
par
décision
motivée
du
Conservatoire
deux
mois
après
en
avoir
informé
le
bénéficiaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Un
constat
contradictoire
entre
le
Conservatoire
et le
bénéficiaire
aura
été
dressé
au
préalable.
Ce
retrait
de
l'autorisation
sera
notifié
en
recommandé
avec
A/R
et
se
fait
sans
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit.
9.4
- Retrait
de
l’autorisation
d'occupation
par
le
Conservatoire
pour
un
motif
d'intérêt
général,
en
particulier
en
cas
de
modifications
législative
ou
réglementaire
s'imposant
au
Conservatoire.
Nonobstant
la
durée
prévue
à
l'article
8
ci-dessus,
la
présente
convention
peut
être
retirée
par
le
Conservatoire,
à
tout
moment,
si
l'intérêt
général
l'exige.
Dans
ces
cas,
conformément
à
l'article
R
322-12
du
Code
de
l'environnement,
«le
bénéficiaire
est
indemnisé
pour
la
partie
non
amortie
des
aménagements
et
des
travaux
qu'il
aura
réalisés
avec
l'accord
du
Conservatoire
» sur
ses
fonds
propres.
Les
modalités
d'information
du
Bénéficiaire
sont
les
mêmes
que
dans
le
cas
de
retrait
pour
inexécution
des
clauses
et conditions.
9.5
- Caducité.
Tout
changement
législatif
ou
réglementaire
affectant
un
ou
plusieurs
articles
de
la
Convention,
en
particulier
toute
modification
des
articles
L
322-9
et
L
322-10
du
Code
de
l'Environnement
ou
de
leurs
textes
d'application,
entraînera
la caducité
de
cette
convention,
sauf
avenant
la mettant
en
conformité.
Article
10
: Impôts
et frais
Le
Bénéficiaire
supportera
tous
les
frais
inhérents
à
la
présente
autorisation.
En
accord
entre
les
parties,
les
impôts
fonciers,
auxquels
sont
ou
pourraient
être
assujettis
les
biens
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
continueront
à être
supportés
par
le Conservatoire
du
littoral.
Article
11-
Litiges
La
présente
convention
étant
un
contrat
administratif,
seul
le
tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent
pour
régler
les
éventuels
conflits
entre
les
partenaires.
A
Rochefort,
le
0EG{>
Le
Conservatoire
du
littoral
«S\
Le
Bénéficiaire
Philippe
VAN
DE
MAELE
Raphaël
RAPIN Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
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15/04/2025
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ANNEXE
1 : PLAN
DU
SITE
ANNEXE
2
: ENVELOPPE
FINANCIERE Envoyé
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préfecture
le 15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2025
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CURE RTE)
AUSSSINE - JUIN ND SIPIEU FD OS
ALIS NQ NV : L AXANNV Guissény Allée des mésanges - ttoral Se ü
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
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15/04/2025
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I
29-212900773-20250410-CM2502008-DE Publié
le
15/04/2025
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en
préfecture
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ANNEXE
2 : ENVELOPPE
FINANCIERE
VALIDEE
SUITE
A
LA
CONSULTATION
DES
ENTREPRISES
=
_
Bordereau
de
Prix
Mixtes
Désamiantage, démolition et restauration paysagère - Allée des Mésanges
- Guissény
Parcelles
cadastrales
AK
47-51-52-53-55-56-57-5B-59-60-61-62-63-64-65-67-69
1
RAVAUX
FREPARATOIRES
1800
€
11
Éontcz
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sutorwatans
préalables
IDICT,
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enprises
voines,
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Horaut
1
J00
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ET
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Prolesbon
des vorms
d'acces
chair
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En
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A
Ë
23
Hécseis annexes (EPL EPC
sur DDR
sm)
1
Fès
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Betanel emvraton
gun clirgs perdu en amtarie
conso
y compas
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HO
E
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Éonnants,
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ÉPC, sur SOA.
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Jertan
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100€
1600 €
ravaux
intégrant
notemment
[voir détails
ou
CCTP}
:
Neñoyace
préalable
en
ancrt
des raraux
Curage
nlérieur et à lexléreur
1les oâlments
(mobilier.
éclarage,
revélemnents de scès, coisons,
isalabons, elc.|
lructon des superstuctures
avec brumisaéon, cémcilion manuels
au nreau
des
miloyenaelés
el prolecion des
avcisrants
Brctor,
ruse, chemin
|
o
000€
Démnaliion ces dallages
#ævétements
extérieurs el purge ces nirasruclures
fosses ef autres ouvrages enterrés en nlégrant
la
protection
des
avoisrais
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rue,
cher,
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Abatage.
dessouchage,
élisge des végétaux
klentliez
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Geshon
et éleminalion hoes sie en cnlres agréés des décnels
inertes el non ineres
moyens de tn, transport, valorsabion où
Bleninationt) Dépose
sagnee
des
éénents
listés
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l'annexe
6
du
COTP
et stcchoge
sur
la zone
dédiée
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su
11
Lonrmenpe
Aortaa
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SOUDE
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32
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ESPN
80
60 61-626
05 676
Fartaa
1
Aro
€
CET
4
EPTION
DES
TRAVAUX
- LIVRAISON
DU
TERRAIN
ET REMISE EN
ETAT
4 100
€
41
pres
etmodelage 2e
les pentes des lerans
avcierants
liyræson des lerans el remeels
i
200€
1200
€
4.2
dalres
de
gesbon
et dentsvement
des
ceciels
Horad
1
104
TAÛUE
4.3
_Honstoi
d'ouisses
ages
travaux
Fort
1
LEO
€
HOÛ
€
4.4
Erission
d'un
COE
Écran
L
=
SQÛe
ET
TOTAL
- TRANCHE
FERME
TOTAL
€
HT
62 872,00 €
TOTALETIC
75
206,40
€
10 PU3.6 PUA.6 FUAT LATRATT PLH.9 PU1.17
Évacualion
de
cépèt
de
decheis
de
tes
libre-amiaries etredaclion
dun
rapport
dirisrvenlion
8
au
ce retrait amante
et
dune
el ctruralion
des
povâlerents tlumnese
EPC,
suvi
el
de
paques
smanléss
(oies
annexes
EPC,
sur
BSDA
el Siroralion
de joinls
montés
{harssenes,
EPI,
LPC,
ssvi
BSDA
.
et éhruralon
de
ialon
de
ESOA
1
réseaux
ederes
des saus-
EN
de lus
sion
de
li
és
|
inchant
sel
ou
planss,
tre
.
à méitenl
protections
et
prolesscas el deches
anraxes
S
annexes et arborts
Publié
le
15/04/2025
Frotectons
el
Montant
de la participation
à l’opétation
Partenaires
en
%
en€
TTC
Conservatoire
du
Littoral
20,5
%
19
699,27
Commune
du
Guissény
79,5
%
76
394,73
TOTAL
100
%
96 094 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502008-DE
Vue tEÙ
€
Bo
€
‘td
€
faE 11 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
.
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502009-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/25-02009
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 4
avril
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
=13
Présents
=12
Votants
=13
RÉUNION
DU
10 AVRIL
2025
Marché
de
mise
en
défens
et
aménagement
des
accès
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRÈS,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
procuration
à Jean-Louis
BONDU.
Absent
: XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE QUÉRÉ a
été désignée
pour
remplir
ces fonctions
qu’elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Joël
PASCOËT,
conseiller
délégué
à
l’environnement,informe
que
le
marché
de
mise
en
défens
a
été
débattu
en
commission.
2
entreprises
avaient
répondu.
Pour
rappel,
Les
travaux
consistent
dans
le
renouvellement
et
la
pose
d'environ
3
km
de
clôtures
de
protection
le
long
du
littoral,
de
la
pose
et
l'équipement
de
rampes
sur
escaliers
et
de
la
pose
de
mobiliers
(poteaux
pour
information,
chicanes
piétons,
barrières).Pour
information,
80%
du
montant
des
travaux
est
pris
en
charge
par
une
aide
FEDER/Région
dans
le
cadre
d'un
Contrat
Natura
2000.
Il
est
proposé
d'attribuer
le
marché
à
l'entreprise
AGSEL
pour
un
montant
de
61
550€
HT
(inférieur
au
montant
prévisionnel)
et
d'autoriser
monsieur
le
maire
à
signer
celui-ci.
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
pour,
Article
1
: Autorise
monsieur
le
maire
à signer
le
marché
avec
l’entreprise
AGSEL.
À Guissény,
le 10
avril
2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Maud
LE QUÉRÉ
Délibération
N°CM/25-02009
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
15/04/2025
LP
: 029-212900773-20250410-CM2502010-DE
d'Avissén
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ÿ
Gwiseni
à
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
pinistère
N°CM/
25-02010
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 4
avril
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
=13
Présents
=12
Votants
=13
RÉUNION
DU
10
avril
2025
Affectation
du
résultat
budget
du
Noguel
Avance
remboursable
du
budget
principal
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRÈS,
Gérard
LE GUEN,
Maud
LE QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
procuration
à Jean-Louis
BONDU.
Absent
: XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE
QUÉRÉ
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le
maire,
rappelle
à
l'assemblée
que
selon
l'instruction
budgétaire
et
comptable
de
la
nomenclature
M57,
l'assemblée
délibérante
doit
affecter
le
résultat
de
l’exercice
de
l’année
précédente.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
cumul
du
résultat
d'investissement
en
clôtureet
du
solde
des
restes
à
réaliser
est
de
286
658,86€
et
l'excédent
du
solde
de
la
section
de
fonctionnement
est
de
21
364,06
€.
Après
échange
avec
la
DGFIP,
il
ressort
pour
l'exercice
2025
qu'il
serait
nécessaire
de
réaliser
une
avance
remboursable
du
budget
principal
de
18
754,97
€.
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le
maire,
rapporteur,
entendu,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
01/04/2025.
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
pour,
Article
1
: accorde
une
avance
remboursable
de
18
754,97
€
du
compte
276348
«
avance
remboursable
»
du
budget
principal
au
compte
168748
du
budget
du
NOGUELet
de
reporter
le
résultat
2024
:
e
De
la
section
d'investissement
au
compte
001
«
résultat
d'investissement
reporté
» soit
286
658,86
€,
e
De
la section
de
fonctionnement
aucompte
002
«
Résultat
de
fonctionnement
reporté
» soit
21
364,06
€.
À Guissény,
le 10
avril
2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Maud
LE QUÉRÉ
DélibérationN°CM/25-02010
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
15/04/2025
ID : 029-212900773-20250410-CM2502011-DE
7 à ; auissénd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
?
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
Sr
Finistère
N°CM/25-02011
Pen-Ar-Bed
Tél
/ Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 4
avril
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
=13
Présents
=12
Votants
=
13
RÉUNION
DU
10 avril
2025
BUDGET
2025
du
NOGUEL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRÈS,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
procuration
à Jean-Louis
BONDU.
Absent
: XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE QUÉRÉ a
été désignée
pour
remplir
ces fonctions
qu’elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
indique
à l'assemblée
que
la
commission
de
finances
s’est
réunie
le 1%
avril
2025.
Il est
proposé
d'établir
le
budget
prévisionnel
du
«
lotissement
du
NOGUEL
» comme
suit :
Section
de
fonctionnement
:
Les
dépenses
et
les
recettes
s’équilibrent
à
la
somme
de
1 413
567,75
€.
Section
d'investissement
:
Les
dépenses
et
les
recettes
d'investissement
s’équilibrent
à
la
somme
de
1
170
317,72
€.
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le
maire,
rapporteur,
entendu,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
1er
avril
2025,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable,
nomenclature
M57.
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
pour,
Article
1
: adopte
les
montants
du
budget
prévisionnel
2025
du
«
lotissement
du
NOGUEL
»
comme
suit
:
e
Section
de
fonctionnement
à
l'équilibre
à hauteur
de
1 413
567,75
€,
e
Section
d'investissement
à l'équilibre
à hauteur
de
1 170
317,72
€.
À Guissény,
le 10
avril
2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Bphaël
RAPIN
Maud
LE QUÉRÉ
DélibérationN°CM/25-02011
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
15/04/2025
ID : 029-212900773-20250410-CM2502012_1-DE
) @uissény
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
pirate
N°CM/25-02012
Tél
/ Pelig
: 02
98
25
61
07
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 4
avril
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
=13
Présents
=12
Votants
=13
RÉUNION
DU
10 avril 2025
Affectation
du
résultat
budget
commune
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRÈS,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
procuration
à Jean-Louis
BONDU.
Absent
: XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE
QUÉRÉ
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le
maire,
rappelle
à
l’assemblée
que
selon
l'instruction
budgétaire
et
comptable
de
la
nomenclature
M57,
l'assemblée
délibérante
doit
affecter
le
résultat
de
l'exercice
de
l’année
précédente.
L'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
doit
au
moins
couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
de
N-1.
Ce
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
est
le
cumul
du
résultat
d'investissement
de
clôture,
soit
un
déficit
de
913
894,24
£et
du
solde
des
restes
à
réaliser
de
60
923,46
€
soit
un
besoin
de
974
917,70
€.
Il
convient
donc
d'affecter
au
compte
1068
«Excédents
de
fonctionnement
capitalisés»y
un
montant
de
974
917,70
€
couvrant
ainsi
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement,
le
solde
étant
reporté
en
fonctionnement,
soit
884
740,96
€.
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le
maire,
rapporteur,
entendu,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
01/04/2025.
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
pour,
Article
1 :
affecte
au
budget
communal
2025,
au
compte
1068
«Excédents
de
fonctionnement
capitalisés»
la
somme
de
974
817,70
€
et
le
solde
de
l'excédent
2024
au
compte
002
«Résultat
de
fonctionnement
reporté»
soit
884
740,96
€.
À Guissény,
le 10 avril 2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
La
secrétaire
de
séance,
Maud
LE QUÉRÉ
Délibération
N°CM/25-02012
1/1 ECTATION
DU
RESULTAT
DE
FONCTIONNE
2024
sur
budeet
2625
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502012_1-DE
Recettes
de
Fonctionnement
de
l'exercice
N
(a)
627
932,86
Dépenses
de
Fonctionnement
de
l'exercice
N
(b)
627
932,97
Résultat
de
l'exercice
(©)
-0,11
Résultat
antérieur
déficitaire
reporté
( ligne
D002
)
(d)
Résultat
antérieur
excédentaire
reporté
( ligne
R002
)
(e)
21
364,17
Résultat
cumulé
de
l'exercice
N
f
21
364,06
Restes
à realiser
- Dépenses
de
Fonctionnement
N
(@)
0,00
Restes
à realiser
- Recettes
de
Fonctionnement
N
()
0,00
Excédent
des
restes
à
réaliser
de
fonctionnement
N
(ÿ)
0,00
[_
CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT
DE
L'EXERCICE
[
à
I
21
364,06
|
Recettes
d'Investissement
de
l'exercice
N
()
448
786,52
Dont
affectation
de
resultat
N-1
(titre
au
1068
en
N)
0,00
Dépenses
d'investissement
de
l'exercice
N
[O]
626
658,86
Résultat
de
l'exercice
(m)
-177
872,34
Résultat
antérieur
déficitaire
reporté
(
ligne
D001
)
()
108
786,52
Résultat
antérieur
excédentaire
reporté
( ligne
ROO!1
)
(o)
Résultat
cumulé
de
l'exercice
N
[(22
-286
658,86
Resies
à realiser
- Dépenses
d'Investissement
N
(@
0,00
Restes
à realiser
- Recettes
d'Investissement
N
()
0,00
Excédent
des
restes
à
réaliser
d'Investissement
N
(5)
0,00
[BESOIN
DE
FINANCEMENT
DE
L'EXERCICE
[
w
I
-286
658,86
Rappel
capacité
d'autofinancement
de
l'exercice
21
364,06
Affectation
obligatoire
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
N-1
(u)
286
658,86
Financement
complémentaire
de
l'investissement
(v)
Total
des
sommes
affectées
à l'investissement
(titre
168748-avance
remboursable)
286
658,86
REPORT
A
NOUVEAU
EN
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
)
-265
294,80 Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
15/04/2025
ID : 029-212900773-20250410-CM2502013-DE
j
uissénq
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
we”
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
pinistère
N°CM/25-02013
Tél
/
Pellg
:02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
:4
avril
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
= 13
Présents
=12
Votants
=13
RÉUNION
DU
10 avril
2025
Fiscalité
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
:Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRES,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
:Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
procuration
à Jean-Louis
BONDU,
Absent
:XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE
QUÉRÉ
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
notifie
chaque
année
les
bases
prévisionnelles
d'imposition
aux
collectivités
et
que
conformément
à la
loi
n°
80-10
du 10 janvier
1980,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le
produit
revient
à
la
commune.
À
la
lecture
des
documents
transmis
par
la
DGFIP,
la
base
de
la
taxe
d'habitation
est
encore
une
fois
en
diminution
passant
de
810
324
à
791
600.
Aussi
pour
2025,
la
Commission
des
finances
propose
la
fixation
d’une
hausse
de
0,9
%
du
taux
pour
la
taxe
d'habitation
et
1
%
du
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
le
taux
de
la taxe
foncière
non
bâtie
restant
inchangé.
Il vous
est
proposé
de
fixer
les
taux
2025
comme
suit :
-
Taxe
d’habitation
à
17,28
%
au
lieu
de
17,13
%
(17.13
x 1,009
= 17,28%),
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à 38,29
%
au
lieu
de
37,91
%
(37,91
x 1,01
= 38,29%),
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâtiesà
45,65
%.
Le
produit
supplémentaire
attendu
par
l’application
de
ces
nouveaux
taux
est
de
10
200
€.
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le
maire,
rapporteur,
entendu,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
des
Finances
du
1er
avril
2025.
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
«
pour
»,
Article
1
: Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
pour
l'exercice
2025
à 38,29
%,
Article
2
: Fixe
le
taux
de
Taxe
d'habitation
pour
l’exercice
2025
à 17,28
%,
Article
3
: Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
pour
l'exercice
2025
à 45,65
%.
À
Guissény,
le
10
avril
2025
Pour
extrait
conforme
au
regi
La
secrétaire
de
séance,
Maud
LE QUÉRÉ
Délibération
N°CM/25-02013
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
15/04/2025
ID : 029-212900773-20250410-CM2502015-DE
à À
\;
Auissénd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Vs”
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE GUISSÉNY
Finistère
N°CM/25-02015
Tél
/
Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la convocation
: 4
avril
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
=13
Présents
=12
Votants
= 13
RÉUNION
DU
10
avril
2025
Budget
communal
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
:Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRÈS,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
:Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
procuration
à Jean-Louis
BONDU.
Absent
:XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE
QUÉRÉ
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
maire,
propose
à
l'assemblée,
après
examen
favorable
par
la
commission
des
Finances
lors
de
sa
séance
du
1
avril
2025,
d'établir
le budget
prévisionnelà
l'équilibre
comme
suit:
Budget
communal
— Section
de
fonctionnement
Les
dépenses
et
les
recettes
de
fonctionnement
s’équilibrent
à
la somme
de
2
879
039,96
€.
Budget
communal
— Section
d'investissement
Les
dépenses
et
les
recettes
d'investissement
s’équilibrent
à la somme
de
3
360
837,99
€.
Les
principaux
investissements
sont
:
L’avance
pour
la viabilisation
de
la
2°"
partie
du
lotissement
du
NOGUEL,
Les
études
nécessaires
à la
renaturation
du
site
de
SKOL
an
AOD,
Le
rachat
de
la
propriété
rue
traverse
à
l’EPFB,
Les
travaux
de
voirie,
Les
travaux
sur
le
littoral,
La
mise
en
accessibilité
de
la salle
omnisports,
La
rénovation
du
Club-house
du
stade,
Les
travaux
sur
l’église,
La
mise
en
conformité
des
bornes
électriques
extérieures
du
camping,
Le
remplacement
de
la toiture
de
la
mairie, ème
KKKKKKKKKK
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable,
nomenclature
M57;
Sur
proposition
de
la commission
des
finances
du
1er
avril
2025;
EEE
Délibération
N°CM/24-02015
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
15/04/2025
ID : 029-212900773-20250410-CM2502015-DE
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
pour,
Article
1
: Adopte
les
montants
du
budget
prévisionnel
2025
de
la
Commune
de
Guissény
comme
suit
:
-
Section
de
fonctionnement
à l'équilibre
à hauteur
de
2 879
039,96
€,
-
Section
d'investissement
à
l’équilibre
à
hauteur
de
3 360
837,99
€.
À Guissény,
le 10 avril 2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Raphaël
RAPIN
Maud
LE QUÉRÉ
TT,
NUE
NT
AA
AT
ee
Délibération
N°CM/24-02015
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
15/04/2025
ID
:029-212900773-20250410-CM2502016-DE
:j'aissérs
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Vs
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSÉNY
Finistère
N°CM/25-02016
Tél
/
Pellg
: 02
98
25
61
07
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 4
avril
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
=13
Présents
=12
Votants
=13
RÉUNION
DU
10
AVRIL
2025
Modification
du
tableau
des
effectifs
—
création
d’un
emploi
d'adjoint
administratif
à temps
complet
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
:Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRES,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
:Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
procuration
à Jean-Louis
BONDU,
Absent
:XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE
QUÉRÉ
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
Maire,
rappelle
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
créer
les
postes
et
de
mettre
à
jour
les
tableaux
des
effectifs.
Dans
le
cadre
du
recrutement
sur
emplois
permanents,
et
en
l’absence
de
poste
disponible
au
tableau
général
des
emplois,
il convient
de
créer
le
poste
suivant
au
tableau
des
effectifs
:
-
1
emploi
d'assistante
administrative
pour
l'administration
générale
à
temps
complet
(35/35°"%)
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
territorial,
adjoint
administratif
de
2°"
classe,
adjoint
administratif
de
1°°
classe
à compter
du
1%
juin
2025.
Considérant
l’avis favorable
de
la commission
des
finances
en
date
du
1°” avril
2025.
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
pour,
Article
1
:accepte
de
créer
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d’assistante
administrative
à
temps
complet,
à
compter
du
1er
juin
2025. Article
2
:donne
pouvoir
à
monsieur
le
maire
pour
signer
les
pièces
relatives
à cette
affaire.
À Guissény,
le
10
avril
2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Raphaël
RAPIN
Maud
LE QUÉRÉ
CA
Délibération
N°CM/25-02016
1/1
\
\ Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2025
Publié
le
15/04/2025
ID
: 029-212900773-20250410-CM2502017-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
à Goissén
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GUISSENY
)
Gwiseni
N°
CM/25-02017
N
A
Date
d'envoi
de
la
convocation
:4
avril
2025
Finistère Pon-Âr-Bad
Tél
/
Pella
:
02
98
25
61
07
Nombre
de
membres
En
exercice
=13
Présents
=12
Votants
= 13
RÉUNION
DU
10 avril
2025
Contribution
financière
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
privée
Sainte
Jeanne
d’Arc
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
:Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
Laurence
GUERINET,
Jérémy
JAFFRES,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Marie-Michelle
LORGERÉ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
:Jean-Claude
LE
BIDEL
donnant
procuration
à Jean-Louis
BONDU,
Absent
:XX
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil,
conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maud
LE
QUÉRÉ
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Mme
CABON,
ere
adjointe
en
charge
des
politiques
familles,
informe
que
la
convention
pour
les
classes
sous
contrat
d'association
signée
entre
la
ville
de
Guissény
et
l'OGEC
de
l’école
Sainte
Jeanne
d’Arc
est
arrivée
à
échéance.
Il convient
de
la
renouveler
et
des
discussions
entre
les
parties
vont
être
engagées.
La
dernière
convention
indiquait
que
le
montant
du
forfait
communal
versé
à
l’école
Sainte
Jeanne
d’Arc,
était
porté
à
100
000,00
€
par
an
et
serait
versé
en
3
fois
:
le
15/01,
le
15/04
et
le
15/09,
pour
une
durée
3
ans:
2022,
2023,
2024
et
que
l’évolution
de
la
participation
suivrait
le
taux
de
l'inflation.
En
attendant
la
validation
par
le
conseil
municipal
d’une
nouvelle
convention,
Mme
Herveline
CABON
propose
de
renouveler
le
montant
total
versé
en
2025
sous
forme
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
110
136
€,
versée
en
deux
fois
selon
les
dates
et
montants
indiqués
ci-dessous
:
-
15
avril
2025
:67
000€
-
15
septembre
2025
:43
136€
Mme
Herveline
CABON,
rapporteur,
entendue.
DÉLIBÉRATION Vu
l’article
L 442-5
du
code
de
l’éducation,
Vu
la loi
n° 2019-791
du
26/07/2019
pour
une
école
de
la confiance,
Vu
le
décret
n°60-389
du
22
avril
1960
modifié,
et
notamment
l’article
7,
Vu
la
circulaire
n°
05-206
du
2
décembre
2005,
Vu
le
contrat
d'association
conclu
le 6
août
1980
entre
l’État
et
l’école
Sainte
Jeanne
d'Arc,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
13
voix
pour,
Article
1
: Accepte
le versement
d’une
subvention
exceptionnelle
selon
les
modalités
ci-dessus.
À Guissény,
le 10 avril 2025
Pour
extrait
conforme
au
registre,
Le
maire,
La
secrétaire
de
séance,
Raphaël
RAP
Maud
LE QUÉRÉ
Délibération
n°CM/25-02017