Déliberation - Delib 03 Reconstruction Stade pour Protocole Transactionnel

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Déliberation - Delib 03 Reconstruction Stade pour Protocole Transactionnel Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - Delib 03 Reconstruction Stade pour Protocole Transactionnel)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 22 Novembre 2019

République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2019

[

Nombre de conseillers L’an 2019, le 22 Novembre à 18:00, le Conseil Municipal de la Ville de SRE = Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, lieu NSÈË | En Qui ont ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis » / ER RES Procwationé| FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 4ème session ordinaire de l’année. Les convocations et l’ordre du jour ont été transmis aux

29 i 21 ; 94. | 03 conseillers municipaux le 15 Novembre 2019.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie

le 15 Novembre 2019.

PRÉSENTS : M. Jean-Louis FRANCISQUE (Maire) - M. Claude MAGLOIRE

Pour : 09 (1 Adjoint) —- Mme Josette OTTO AZINCOURT {2ère Adjointe) — M. Renaud RENIER (3m adjoint) - Mme Dany MARCIN PLANTIER {4ère Adjointe) - M. Contre : 00 Justin RUPAIRE (5ère Adjoint) — Mme Gilberte EUGENIE {6ème Adjointe) — : M. Philippe RENIER (7ème Adjoint) M. Léonard Edwige BARTHEL -— M. Abstention: 15 Claude JERSIER ( Arrivée à 18h15) — M. Louis LAROCHELLE -M. Michel CHAIBRIANT — Mme Louisiane DEGLAS — Mme Marie-Agnès SAINT-VAL — Convocation du Conseil Municipal Mme Justina FAVORINUS (Départ à 20h15 en ayant donné procuration à en date du: Louisiane DEGLAS) - M. Jean-Philippe NOËL-— Mme Laurence LAROCHELLE — Mme Chantal MACHARES ( Arrivée à 18h55) — M. Jimmy 15 FAUSTA- Mme Laurence CHRISTOPTIE (Départ à 20h30 en ayant donné

NOVEMBRE procuration à M. Jimmy FAUSTA)- M. J osé J ULAN (21)

2019 REPRÉSENTÉS: Mme Achille Germaine HATILIP ROCH (8ème Adjointe) ayant donnée procuration à Mme OTTO AZINCOURT Josette - Mme Hélène

Certifié exécutoire par le Maire VAINQUEUR CHRISTOPHE ayant donnée procuration à M. Claude compte tenu : MAGLOIRE — Mme Christelle GILLES ayant donnée procuration à M. Justin

-de sa réception en PREFECTURE RUPAIRE (03)

DE BASSE-TERRE le :

ABSENTS : Mme Ninette SAINTE-LUCE- Mme Lucie LAROCHELLE - M.

François EDAU - Mme Annick BARTHEL — M. Jean-Luc LIBER (05)

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des -et de sa publication le : Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Gilberte EUGENIE a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

D_20191122 03

OPÉRATION DE MANDAT « RECONSTRUCTION DU STADE MUNICIPAL

DE TROIS-RIVIÈRES » : AUTORISATION DE SIGNATURE À DONNER À LA SEMAG POUR LA CONCLUSION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LE GROUPEMENT GETELEC-TP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des marchés ;

Vu le Code civil et notamment les articles 2044, 2045 et suivants ;

Vu la Circulaire du Premier Ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la

transaction pour régler amiablement les conflits ;

+ Vu la convention de mandat de maitrise d'ouvrage délégué du 24 aout 2011 et confiée à la SEMAG pour la reconstruction du stade municipal ;

Délibération n°03 portant Opération de mandat « reconstruction du stade municipal de Trois-Rivières » : Autorisation de signature à donner à la Semas nour la conclusion d’un protocole transactionnel avec le s#rounement Getelec-Tn2,

AT) QE Ville de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 22 Novembre 2019

e Considérant le rappel des faits suivant :

e La Commune de Trois-Rivières a confié à la SEMAG sous contrat de mandat la reconstruction du stade municipal. L’exécution de ce contrat a permis de conclure un marché N° M13.56969, avec le groupement conjoint composé des entreprises GETELEC TP, EDT et SOGETRA, ayant pour mandataire l’entreprise GETELEC TP, pour la réalisation des travaux du lot 13 terrassement et voiries réseaux divers (VRD) dans le cadre de la réalisation des travaux de reconstruction du stade municipale de Trois-Rivières pour un montant de 1 951 152,69 euros HT soit de 2 117 000,67 euros TTC.

e Le marché est notifié le 19 avril 2013 par l'Ordre de Service N°1, valant également démarrage

des travaux. Différentes mises au point administratives et techniques, indépendantes du Lot 13, ont décalé le démarrage effectif des travaux (OS N°2 du 17/02/2014) au mois de février 2014.

e Le chantier est arrêté, pour non-paiement de quatre (4) décomptes mensuels, soit un montant total de 282 419,93€ TTC. L'entreprise GETELEC entretien le site pendant un certain temps, puis il est laissé à l'abandon et il se trouve envahit de mauvais herbes et arbustes.

e En application de l’application de l’article 49.2 du CCAG, l’entreprise GETELEC a demandé la résiliation du marché.

e Et pour éviter un recours en contentieux, l’entreprise GETELEC propose, pour terminer de manière définitive les travaux, de signer un protocole d'accord transactionnel qui comprend la validation du décompte général et définitif, le montant arrêté des intérêts moratoires et les nouveaux travaux à réaliser.

e Considérant le projet de protocole d’accord transactionnel ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide,

À la majorité,

Article 1

D’Approuver les modalités du protocole d’accord transactionnel conclu avec le groupement d'entreprise GETELEC TP, EDT et SOGETRA, ci annexé, et d’autoriser le Maire à donner pouvoir à la SEMAG en sa qualité de maitre d’ouvrage délégué pour le signer.

Article 2

De Donner au Maire tout pouvoir pour assurer le bon suivi de cette réalisation et veiller à la bonne

exécution des clauses du protocole.

Article 3

De Charger Monsieur le Maire d’exécuter la présente délibération qui sera transmise à monsieur le Préfet de la région Guadeloupe.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre

Délibération n°03 portant Opération de mandat « reconstruction du stade municipal de Trois-Rivière® Aorisation de

signature à donner à la Semag pour la conclusion d’un protocole transactionnel avec le groupement Getelec-Tp