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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-138
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de
dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay et modification des
statuts (9 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-07-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0520
du 7 mai 2025 portant changement de
dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et
Môlay et modification des statuts
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay et modification des statuts 3 PRÉFET ee | : nulle
DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau du Contrôle et du Conseil
Fraternité aux Collectivités Locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/050
portant changement de la dénomination du Syndicat intercommunal
pour l'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et Môlay
et modification des statuts
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-20, L. 5212-1
et suivants et L. 5212-7-1;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 août 1957 portant création du syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable (SIAEP) d'Annay-sur-Serein et Môlay ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPAV/COLTER/2004/0156 du 5 octobre 2004 portant modification des
statuts du SIAEP d’Annay-sur-Serein et Môlay ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1019 du 23 octobre 2024 portant adhésion des
communes d’Aigremont, Lichères-près-Aigremont et Sainte-Vertu au Syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et Môlay
VU la délibération du comité syndical du SIAEP d’Annay-sur-Serein et Môlay n° 2025/01 du 1° février
2025 approuvant le changement de la dénomination du syndicat et les modifications statutaires
proposées ;
VU les délibérations favorables des communes d'Aigremont, Annay-sur-Serein, Lichères-près-
Aigremont, Môlay et Sainte-Vertu;
CONSIDÉRANT que le comité syndical du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Mêlay a délibéré le 1° février 2025 favorablement au changement de la dénomination du syndicat et à la modification de ses statuts ;
CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée aux communes membres du syndicat qui
disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modifications
statutaires prononcées ;
CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision des conseils municipaux est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que la majorité requise par les articles L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT nécessite
l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus
de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des
communes représentant les deux tiers de la population totale ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay et modification des statuts 4 CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes d'Aigremont, Annay-sur-Serein, Lichères-
près-Aigremont, Môlay et Sainte-Vertu se sont prononcés favorablement au changement de la
dénomination du syndicat et aux modifications statutaires proposées ; :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-20 et
L. 5212-7-1 du CGCT sont atteintes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1%: Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment en
vigueur.
Article 2 : Le Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et Môlay prend la dénomination suivante : « Syndicat intercommunal d'adduction d’eau potable Les Sources ».
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
+ __ soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître Une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décision
explicite de rejet ;
*__ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-
cessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article S : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des finances
publiques de l‘Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable d’Annay-sur-Serein et Mêlay et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le - ] MAI 275
ti
er
PS
_LePréfet,
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay et modification des statuts 5 Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2025-0540
du 7 MA 2D
portant modification des statuts du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Méôlay
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR L’ALIMENTATION EN EAU
| POTABLE
LES SOURCES
STATUTS DU SYNDICAT
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay et modification des statuts 6 Préambule
Vu l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1937 portant création entre les deux communes d’Annay-
sur-Serein et Môlay d’un syndicat d’études, dénommé « Syndicat des eaux d’Annay-sur-Serein
et Môlay », ayant pour objet l'exécution de travaux destinés à assurer l'alimentation en eau
potable des deux communes.
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 1957 portant dissolution du syndicat d’études susvisé et
constitution du « syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et
Môlay », ayant pour objet l'exécution des travaux de distribution et d'exploitation du réseau
d’alimentation en eau potable des deux communes.
Vu l'arrêté n° SPAV/COLTER/2004/0156 du 5 octobre 2004 portant modification des statuts .
du syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable d’Annay-sur-Serein et Môlay.
Vu l'arrêté n° PREF-DCL-BCL-2024-1019 du 23 octobre 2024 portant adhésion des communes
d’Aigremont, Lichères-près-Aigremont et Sainte-Vertu au Syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable d’Annay-sur-Serein et Môlay, au 1° janvier 2025.
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les statuts du syndicat à la suite de l’adhésion de
ces 3 communes.
ARTICLE 1° - CONSTITUTION DU SYNDICAT
Le syndicat est constitué, à ce jour, de 5 communes, Annay-sur-Seréin, Molay, Sainte-Vertu,
Aigremont et Lichères-près-Aigremont dénommé : Les Sources.
Le SIAEP Les Sources peut admettre en son sein d’autres collectivités ou groupements dans
les conditions fixées par le Code Générales des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 —- OBJET DU SYNDICAT
Article L. 2224-7 du CGCT. Le syndicat exerce la production, le transport, le stockage et la
distribution de l’eau potable.
Article L. 2224-8 du CGCT. Le syndicat assure le raccordement au réseau public, la collecte,
le transport, l’épuration des eaux usées et l'élimination boues produites,
ARTICLE 3 - DUREE DU SYNDICAT
Le SIAEP Les Sources est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du SIAEP Les Sources est fixé à la mairie d'Annay-sur-Serein.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay et modification des statuts 7 ARTICLE 5 - LIEU DES SEANCES
Les séances ont lieu au siège administratif du SIAEP Les Sources, à défaut, dans l’une des
communes membres. Le comité syndical devra adopter, au préalable en réunion, une
délibération fixant le lieu de réunion de la séance suivante.
ARTICLE 6 — ATTRIBUTIONS
Le SIAEP Les Sources peut exercer notamment les activités suivantes :
1°- Exécution des travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement,
d'amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d’alimentation en eau
potable des collectivités associées, de collecte et de traitement des eaux usées.
A cet effet, le SIAEP Les Sources est habilité à :
- _ Centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes de travaux et
arrêter ces programmes en ce qui le concerne ; |
- Procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes
réglementaires et assurer la direction de leur exécution ;
- Créer les ressources et solliciter les concours nécessaires pour assurer le financement
des travaux ;
- __ Contracter tous emprunts concourant à ce financement, en assurer la gestion et en
couvrir les charges d'intérêts et d'amortissement au moyen des ressources visées au
paragraphe 2° ci-après ;
2° - Centralisation et perception des sommes dues annuellement ou périodiquement.
- Par les collectivités ou organismes concourant au financement des travaux
d'alimentation en eau potable par des versements en annuités (subventions de l'Etat,
subventions de la Région, subventions du Département, subventions de l'Union
Européenne. et autres subventions, F.C.T.V.A., contributions des concessionnaires,
participation des communes et des particuliers, etc.) ;
3° - Institution et organisation des services, tant administratif que technique, chargés
d'assurer l'exécution des tâches incombant au SIAEP Les Sources.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay et modification des statuts 8 ARTICLE 7 —- COMPOSITION DU COMITE
Le SIAEP Les Sources est administré par un Comité composé de Délégués désignés par les
communes adhérentes à raison de 2 délégués titulaires par commune. La durée de leur mandat
est égale à celle du mandat mumicipal.
Chaque commune désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants en
nombre égal à celui des délégués titulaires. Soit 2 délégués suppléants par commune.
En cas d’empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaire, les délégués suppléants présents
(dans la limite du nombre de titulaires absents et n’ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire)
de la commune concernée, siègent au Comité avec voix délibérante.
ARTICLE 8 —-REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical, fixera en tant que besoin
les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, qui ne seraient pas déterminées par les
lois et règlements.
ARTICLE 9 - ROLE DU PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du SIAEP Les Sources. Il prépare et exécute les délibérations
du Comité.
Il convoque aux réunions du Comité, dirige les débats, contrôle les votes : il a voix
prépondérante en cas de partage.
Il est l’ordonnateur des dépenses et recettes du SIAEP Les Sources.
Il est seul chargé de l'administration.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l’exercice d’une partie
de ses fonctions au vice-président, et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers à
d’autres membres du Comité. Syndical.
Les délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services que le SIAEP Les Sources crée. Il nomme aux emplois du SIAEP Les
Sources.
Il est supplée dans ces fonctions par le Vice-Président.
ARTICLE 10 —- FONCTIONNEMENT DU COMITE
Le président peut réunir le comité syndical chaque fois qu’il le juge utile, et au moins une fois
par semestre (L.2121-9 et L. 5211-11 du CGCT). I est tenu de le réunir dans un délai maximal
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay et modification des statuts 9 de trente jours quand la demande motivée lui est faite par la majorité des membres du comité
syndical ».
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est présente, l’article L. 2121-17 du CGCT. Le quorum sera ainsi fixé à 6.
ARTICLE 11 - ROLE DU COMITE
Le Comité exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement
des Syndicats ainsi que celles prévues par les présents statuts.
- Du vote du Budget ;
- De l'approbation du Compte Administratif :
- De l'adhésion du SIAEP Les Sources à un établissement public ;
- Dela délégation de la gestion d’un service public.
fl vote le règlement intérieur.
Les modifications des statuts sont prévues aux articles L.5211-17 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 12 - BUDGET
Le budget du SIAEP Les Sources comprend une section de fonctionnement et une section
d'investissement.
1° - La section de fonctionnement comprend :
a) En recettes
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-19 du CGCT, les recettes du budget
du SIAEP comprennent :
- le produit des ventes d’eau, des taxes, redevances et contributions correspondant au
service assuré.
- Je revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en contrepartie des services rendus,
- les subventions de l'État, de la Région, du Département, des Communes ou de tout
autre organisme habilité à le faire
- les produits des emprunts contractés par le SIAEP
- les produits des dons et legs.
wa
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay et modification des statuts 10 - le produit des ventes d’eau, des taxes, redevances et contributions correspondant au
service assuré,
- les participations et contributions communales associées dans le cadre des dispositions
dérogatoires de l’article L.2224-1 et 2 du CGCT.
b)
29
En dépenses
Les dépenses de personnel et de matériel, les impôts, les intérêts des emprunts
contractés.
Le prélèvement à effectuer éventuellement sur la section de fonctionnement pour
assurer l’équilibre de la section d'investissement.
- La section d’investissement comprend :
a}
Li
b)
En recettes
Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations de l’Etat, de la
Région, du Départements, de la UE ou d’autres collectivités ou organismes.
Le produit des emprunts contractés par le SIAEP Les Sources. |
Le crédit provenant du prélèvement effectué sur la section de fonctionnement dans
les conditions prévues au paragraphe 1° du présent article.
La quote-part qui pourra être imposée à chaque collectivité membre du SIAEP Les
Sources, dans les charges d’autofinancement ou de remboursement du capital des
emprunts.
La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.
La T.V.A., et le F.C.T.V.A.
En dépenses
Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le SIAEP Les Sources.
Le remboursement des emprunts.
Le SIAEP Les Sources peut recevoir des dons et legs qu’il affecte selon la nature, a l’une ou
l’autre des sections.
6
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay et modification des statuts 11 ARTICLE 13 - RECEVEUR |
Les fonctions de Comptable sont exercées par le Service de Gestion Comptable dont dépend le
siège social du SIAEP Les Sources.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION DU SYNDICAT
La dissolution du syndicat se fait dans les conditions prévues à l’article L. 5212-33 du CGCT,
soit de plein droit, soit sur délibérations concordantes de tous les conseils municipaux
CONCEMÉs.
Il peut également être dissous par le préfet sur la demande motivée de la majorité des conseils
municipaux
Fait à Annay-sur-Serein, le 1" février 2025
Le Président,
Jean-Marie MAU
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0520 du 7 mai 2025 portant changement de dénomination du SIAEP d'Annay-sur-Serein et Môlay et modification des statuts 12