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Procès Verbal - ARR 2023 06 AGP exé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2023 06 AGP exé)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le
01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publié le
À
ID:
me
AE
IZE
ne
ARRETE
N°
2023-06-AGP
Portant
délégation
de fonction
et de
signature
Le
Maire
de
la commune
de
PINS-JUSTARET,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L
2122-18
qui
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints,
et
à des
membres
du
Conseil
Municipal
;
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
31/05/2023
constatant
l'élection
de
M.
Cyril
MJOULE
en
qualité
d'adjoint
au
Maire
;
Considérant
que
pour
permettre
une
bonne
administration
de
l'activité
communale
et
des
services
concernant
les
Mobilités,
la
Gestion
des
Déchets
et
les
Projets
Participatifs,
et,
il
est
nécessaire
de
prévoir
une
délégation
de
fonction
à M.
Cyril
MJOULE
Adjoint
au
Maire
à compter
du
01/06/2023.
Considérant
la
volonté
de
répartir
de
façon
plus
harmonieuse
les
délégations
entre
les
différents
élus.
ARRETE
ARTICLE
ler
En
application
de
l'article
L
2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
M.
Cyril
MIOULE,
adjoint
au
maire,
est
délégué
aux
Mobilités,
à
la
Gestion
des
Déchets
et
aux
Projets
Participatifs
et
assurera
en
nos
lieu
et
place
et
concurremment
avec
nous,
les
fonctions
et
missions
relatives
aux
questions
de
gestion
des
déchets,
de
projets
participatifs
et
de
mobilités
ARTICLE
2
Délégation
permanente
est
également
donné
à M.
Cyril
MIJOULE,
adjoint,
à l'effet
de
signer
les
documents
concernant
les
Mobilités
:relations
avec
TISSEO,
SNCF,
Conseil
Régional
et
Départemental
y
compris
pour
les
transports
scolaires,
la
gestion
des
Déchets,
les
relations
avec
le
Muretain
Agglo,
toutes
les
parties
concernées
et
tous
les
courriers
qui
y
sont
relatifs,
les
projets
participatifs
:réunions
de
quartiers,
relations
avec
les
associations
de
quartiers,
et
tous
les
courriers
qui
y sont
relatifs. Envoyé
en
préfecture
le 01/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
01/06/2023
Publiéle À
L£
Los:
Em
2
=
ID
:031-213104219-20230601-ARR2023_06AGP-AR
"=
Par
cette
délégation,
M.
Cyril
MOULE,
adjoint
au
maire
pourra
d'autre
part,
légaliser
..
les
signatures,
authentifier
les
copies,
délivrer
tous
certificats
et
signer
tous
documents
mm
administratifs
relatifs
aux
services
communaux
chargés
des
Mobilités,
de
la
Gestion
des
mm
Déchets
et
des
projets
participatifs.
CSL] mm
Ces
fonctions
seront
comme
celles
prévues
à
l'article
ler
ci-dessus,
assurées
CR
concurremment
avec
nous.
mn u
«
ARTICLE
3
EH
m
nn
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
actes
de
la
Mairie
et
copie
sera
transmise
à
"
"Monsieur
le
Sous-Préfet
et
à Monsieur
le
Receveur
Municipal.
mu
mm
uw
m
"9
Fait
à Pins-Justaret,
le
01
juin
2023.
EH mm
Le
Maire,
mn m mn
mm
CL
Philipp:
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