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Déliberation - 7f240d2dc14dc5348815dbbd6a4e289f
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 04h57 par la commune de Capinghem.
Lien du pdf (Déliberation - 7f240d2dc14dc5348815dbbd6a4e289f)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Budget,
Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 pubiste
2 5 SEP, 06
S LOF
ID : 059-215901281-20260910-CM260910_D15-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CAPINGHEM
SÉANCE
DU
10
SEPTEMBRE
2026
Date
de
la
convocation
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
dix
septembre
à dix-neuf
heure,
les
membres
Le 03
septembre
2026
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués,
se sont
réunis
à
l'espace
Masselot,
sous
la
présidence
de
Vincent
DUCOURAU,
maire
de
Capinghem,
°
Capinghem
sy
Etaient
présents
DUCOURAU
Vincent,
WIDHEN
Thierry,
HAUTCOEUR
Sophie,
TRICOIT
Antoine,
CATTOEN
Eugénie,
LAURENCE
Sandrine,
VAN
LAETHEM
Francis,
BOITELLE
Philippe,
OUDAERT
Ghyslaine,
TRAPASSO
EFFECTIF
LEGAL
:
23
Grazlella,
PUJOL
Lionel,
VASSEUR
Etienne,
DENUÉ
Natacha,
DE
BOIS
Amandine,
DIDDEN
Allison,
CAPILLIEZ
Mickael,
INGOUF
François,
FEDERICO
Louis.
EFFECTIF
EN
EXERCICE:
23
Etaient
absents
: BILLOIR
Marianne.
Ont
donné
pouvoir
: LIETARD
Guillaume
pouvoir
à HAUTCOEUR
Sophie,
FICHELLE
Marie-Claude
pouvoir
à TRICOIT
Antoine,
LACRAMPE
Thibault
pouvoir à
WIDHEN
Thierry,
PRUVOST
Ingrid
pouvoir
à CATTOEN
Eugénie.
EFFECTIF
VOTANT
:
22
Quorum : Atteint Secrétaire
de
séance
: FÉDERICO
Louis
OBJET
: Affectation
de
La
totalité
du
produit
des
concessions
de
cimetière
au
budget
communal Numéro
de
La
délibération
: CM260910_D15
Sur
rapport
de
Monsieur
Vincent
Ducourau,
Maire
de
Capinghem,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2228-1
et
suivants
relatifs
aux
cimetières
et
aux
concessions
funéraires
;
Vu
l'article
L.
2223-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux concessions
de
terrains
dans
les
cimetières
;
Vu
l'article
L.
2223-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
aux
termes
duquel
les
concessions
sont
accordées
moyennant
Le
versement
d’un
capital
dont
le
montant
est
fixé
par
Le
conseil
municipal
;
Vu
la
Loi
n°
96-142
du
21
février
1996
relative
à La
partie
législative
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
produit
des
concessions
funéraires
constitue
une
recette
de
la
commune
;
Considérant
que
la
réglementation
en
vigueur
ne
prévoit
plus
de
répartition
obligatoire
du
produit
des
concessions
funéraires entre
la
commune
et
le
Centre
communal
d'action
sociale
;
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil municipal
de
déterminer
l'affectation
de ces
recettes
dans
le
cadre
du
budget
communal
;
Considérant
que
la
commune
de
Capinghem
assure
la
gestion
et
l'entretien
de
son
cimetière
communal
et
supporte
à ce
titre
les
dépenses
nécessaires
à son fonctionnement, son
entretien,
son
aménagement
et
son
extension
;
CM260910_D158
-Affectation
de
la
totalité
du
produit
des concessions de
cimetière
au budget
communal Envoyé en préfecture le 25/09/2026 Reçu en préfecture le 25/09/2026 Pubiiéle
2 5 GP, 2026
SL
ID : 059-215901281-20260910-CM260910_D15-DE
Considérant
qu’il
convient,
dans
un
souci
de
cohérence
budgétaire
et
de
simplification
de
la
gestion
des
recettes
liées
au
cimetière,
d'affecter
la
totalité
du
produit
des
concessions
funéraires
au
budget
principal
de
La
commune
;
Considérant
que
cette
affectation
n’a
pas
pour
effet
de
remettre
en
cause
Le
soutien
financier
de
La
commune
au
Centre
communal
d'action
sociale
;
Considérant
que
la
commune
de
Capinghem
pourra,
en
fonction
des
besoins
du
Gentre
communal
d'action
sociale
et
dans
la
limite
des
crédits
budgétaires
disponibles
et
votés
par
le
Conseil
municipal,
lui
attribuer
des
subventions
de
fonctionnement
ou
des
subventions
exceptionnelles
destinées
notamment
à répondre
à des
besoins
ponctuels
ou
à financer
des
actions
particulières
relevant
de
ses
missions
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
DÉCIDE
:
e
D'affecter
au
budget
principal
de
la
commune
de
Capinghem
la
totalité
du
produit
provenant
:
>
dela
délivrance
des
concessions
funéraires
;
>
durenouvellement
des
concessions
funéraires
;
>
de
la
conversion
des
concessions
funéraires
;
>
ainsi
que
des
autres
recettes
directement
liées
aux
concessions
funéraires
du
cimetière
communal.
:
e
Les
recettes
sont
encaissées
au
budget
principal
de
La
commune
conformément
aux
règles
budgétaires
et
comptables
en
vigueur.
+
La
présente
délibération
ne
fait
pas
obstacle
à l'attribution
par
la
commune
de
Capinghem
de
subventions
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Capinghem,
qu'il
s'agisse
de
subventions
de
fonctionnement ou
de
subventions
exceptionnelles,
destinées
notamment
à répondre
à des
besoins
ponctuels
ou
à financer
des
actions
particulières
relevant
de
ses
missions.
Ces
subventions
sont
attribuées
par
le
Conseil
municipal,
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
et
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
et
votés
au
budget
communal.
°
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
est autorisé
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
Résultat
du
vote:
Pour:
22
Contre
:
Abstention
:
Unanimité:
Oui
Certifié
conforme,
Fait
et
délibéré
en
séance
du
jour,
mois
et
an
ci-dessus
mentionné,
Louis
FEDERICO
Vincent
DUCOURAU
nce
}
2.3
SEP,
20%
Acte rendu
exécutoire
=.
en préfecture
et publication
le
GM260910_D15
- Affectation
de
la totalité
du
produit
des concessions de
cimetière au budget
communal