Déliberation - documents 147

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Déliberation - documents 147 Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 147)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Délibération N°2017/147

SEANCE DU 04 DECEMBRE 2017 - 18h00

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SOUS PREFECTURE DE CAMI

ARRIVEE LE ds

1 1 DEC. 2017

Date de convocation : 21 novembre 2017

Nombre de conseillers en exercice : 74

L'an deux mille dix-sept, le 04 décembre à dix-huit heures, les membres du

Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont

réunis à la Salle des Fêtes d’Avesnes les Aubert, sur la convocation qui leur a été

adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de

Communes du Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (60 titulaires - 3 suppléants) :

Alexandre BASQUIN Denise LESAGE

Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN

Jacques OLIVIER Nathalie GAVE

Pierre-Henri DUDANT Gérard LENOBLE

Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON

Agnès BERANGER Didier BONIFACE

Denis COLLIN Régine DHOLLANDE

Anne Sophie MERY - DUEZ Bernard POULAIN

Alain RIQUET Martine THUILLEZ

Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE

Pierre LAUDE Bernard PLET

Jean Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE

Karine ELOIR Charles BLANGIS

Annie DORLOT Joseph MODARELLI

Pascal FOULON Jeanine TOURAINNE

Laurence RIBES Michel GOUVART (S)

Jacky DUMINY Daniel BLAIRON

Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE

Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX

Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER

Chantal WAYEMBERCGE - MAILLY Isabelle PIERARD

Membre Excusé (0):

Vincent WAXIN

Yannick HERBET

Christian PAYEN

Christian PECQUEUX

Dominique LAMOURET

Frédéric BRICOUT

Pierre LEVEQUE

Liliane RICHOMME

Sandrine TRIOUX

Gilles PELLETIER

Jean-Claude GERARD

Jean-Louis CAUDRELIER

Laurent COULON

Serge SIMEON

Michel HENNEQUART

Didier BLEUSE

Augustine NOIRMAIN

Maurice DEFAUX

Pascal ROELS

Daniel FIEVET

Brigitte ROLAND BEC

Membres Absents (7) : Jean-Pierre THIEULEUX, Bruno MANNEL, Marc DUFRENNE,

Marc PLATEAU, Pascal LEVEQUE, Pascal COQUELLE, Jean-Pierre RICHEZ

Membres ayant donné procuration (4): Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET,

Alban BAJODEK à Martine THUILLEZ, Arnaud LORAND à Régine DHOLLANDE, Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME,

Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

www.caudresis-catesis.frDELIBERATION N°2017/147 - Objet: Adhésion du Syndicat Intercommunal

d'Aménagement de l’Ecaillon et de ses affluents au Syndicat Mixte de la Selle

Monsieur le Président informe l'assemblée que le Syndicat Intercommunal

d'Aménagement de l’Ecaillon et de ses affluents a, par délibération en date du 26

septembre 2017, sollicité son adhésion au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle.

Par délibération du 16 novembre 2017, le Comité du Syndicat Mixte du Bassin de la

Selle a approuvé l’adhésion du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l’Ecaillon

et de ses affluents.

L'adhésion du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l’Ecaillon et de ses affluents

conduira à la création d’une structure cohérente à l’échelle du bassin versant de

l’Ecaillon Selle, telle qu’attendue par la loi pour l'exercice de la GEMAPI. La future

structure aura donc à charge de mettre en œuvre le plan de gestion.

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L5711-4 permet, en

matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, l’adhésion d’un Syndicat Mixte à un autre

Syndicat.

Lorsque le Syndicat Mixte qui adhère à un autre Syndicat Mixte lui transfère la totalité

des compétences qu’il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution.

Vu la délibération du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle du 16 novembre 2017,

annexée à la présente délibération, portant acceptation de l’adhésion du Syndicat

Intercommunal d'Aménagement de l’Ecaillon et de ses affluents au Syndicat Mixte du

Bassin de la Selle, notifiée à Monsieur le Président le 23/11/2017,

Monsieur le Président propose à l'assemblée d'approuver l'adhésion du Syndicat

Intercommunal d'Aménagement de l’Ecaillon et de ses affluents au Syndicat Mixte du

Bassin de la Selle étant précisé que cette adhésion n’emporte pas de conséquence sur

la représentativité et la participation financière des membres.

Documents annexés : Correspondance du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle du

21 novembre 2017

Délibération du 16 novembre 2017 du SyndicatADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 11 décembre 2017

Le 11 décembre 2017 et dela cation Le 11 décembre 2017

Vu,

Le Président,

Maire du CATEAU CAMBRESIS

Conseiller Régional

/ Serg,

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA SELLE

Mairie - Place Jean-Jaurès

59294 HAUSSY

Tél./Fox : 03.27.37.30.93

E.mail : syndicat.selle@wanadoo.fr

Ë

SMBSelle

SAINT PYTHON, le 21 novembre 2017

Monsieur Georges FLAMENGT

REÇU ?2 3 NOV. 2017 Président du Syndicat Mixte du Bassin

de la Selle

à

Monsieur Le Président

De la Communauté de Communes

Du Caudrésis et du Catésis

Nos Réf : SMBS/1925/2017

Objet : adhésion syndicat de la Naville et de l'Écaillon

PJ.: - délibération du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle,

- 2 modèles de délibérations

Courrier envoyé en Recommandé avec A/R

Monsieur le Président,

Le Syndicat Intercommunal de Dessèchement de la Vallée de la Naville en date du

20 octobre 2017, ainsi que le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l’Écaillon en date

du 26 septembre 2017, ont sollicité leur adhésion au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle.

Vous trouverez joint au présent courrier, la copie des délibérations du 16 novembre

2017 du Syndicat Mixte du bassin de la Selle portant acceptation de l'adhésion du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l'Écaillon et de ses affluents, et du Syndicat

Intercommunal de Dessèchement de la Vallée de la Naville .

S'agissant de demande d'adhésion, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la

majorité qualifiée des conseils municipaux, conformément à l'article L5211-18 du code

général des collectivités territoriales.

En conséquence, je vous saurai gré de bien vouloir soumettre ces demandes

d'adhésions au vote de votre assemblée délibérante lors de sa prochaine réunion, selon les

modèles ci-joints.

Le présent courrier vaut notification et ouvre le délai de trois mois période au cours de laquelle vous devrez vous prononcer. Cependant, je vous rappelle qu'à défaut de délibération dans ce délai imparti, la décision sera réputée favorable. Pour autant, une prise de décision rapide pourrait nous permettre d'engager une démarche collective plus efficace.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération

distinguée.

SYNDICAT MIXTE

QU BASSIN DE LA SELLE Par délégation, Le Vice Président, : des anciens combattants d Henri QUONIOU

:5730 SAI a

Tél : 03@7-RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

-000-

DÉPARTEMENT

du NORD

-000-

ARRONDISSEMENT

de CAMBRAI

-000-

OBJET

Adhésion du

Syndicat

Intercommunal

d'aménagement de

l'Écaillon et de ses

affluents

DATE DE LA

CONVOCATION :

10/11/2017

DATE DE L’AFFICHAGE :

10/11/2017

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS :

27

EN EXERCICE :

27

PRÉSENTS : 17

VOTANTS : 17

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle

L’an Deux Mil dix sept, le 16 novembre, à 18h30, le Comité Syndical du Syndicat

Mixte du Bassin de la Selle s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de

Monsieur FLAMENGT Georges, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à

l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie du siège du Syndicat,

conformément à la Loi.

Présents : Mr. QUONIOU - Mr. FLAMENGT - Mr. MONIER - Mr. FILLION -

Mr. MANNEL - Mr. DELCROIX ( remplace Mr. GABELLE) - Mr. HENNEQUART

— Mr. LEFEVRE - Mr. FLAMENT - Mr. VENIAT - Mr. TIERCE (remplace Me

NICAISE) — Mr. DEVIGNE (remplace Mr. GUILLEZ) - Mr. KIK - Mr. MACAREZ

- Mr. VAUCELLE

Me - MORAGE - Me SZOPA

Absents excusés : Me LAMAND - Me GOSSE - Mr DUFRENNE - Mr MATON -

Mr SORRIAUX - Mr LECUYER- Mr DUMINY - M PECQUEUX

Absents : Mr CATTIAUX - Mr JUMEAUX

Secrétaire de séance : Monsieur Hubert LEFEVRE

Monsieur le Président informe l'assemblée que le Syndicat

Intercommunal d'Aménagement de l'Écaillon et de ses affluents a, par

délibération en date du 26 septembre 2017, sollicité son adhésion au syndicat

Mixte du Bassin de la Selle

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 institue une compétence

gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de protection contre les

inondations (GEMAPI). Cette nouvelle compétence sera obligatoire pour le bloc communal au 1° janvier 2018, avec transfert automatique aux EPCI à

fiscalité propre dont elles dépendent.

Cette compétence GEMAPI est définie par les quatre alinéas suivants

de l'article L.211-7 du code de l'environnement :

+ L'aménagement d'un bassin ou d'une de

hydrographique ;

« L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,

y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan

d'eau ;

< La défense contre les inondations ;

< La protection et la restauration des sites.

fraction bassin

L'adhésion du Syndicat Intercommunal de l'Écaillon et de ses affluents

avec le Syndicat de la Selle conduira à la création d'une structure cohérente à

l'échelle du bassin versant de | Écaillon Selle, telle qu'attendue par la loi pour

l'exercice de la GEMAPI. La future structure aura donc à charge de mettre en

œuvre le plan de gestion de l'Écaillon.

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L5711-

4 permet, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, l'adhésion d'un

syndicat mixte à un autre syndicat. 30:2102 4r3713S-91L1

diOë/LE

8LHO0OZ-660 : ai

CET

8 82n98j81d Le n°8y

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Monsieur le Président propose au comité syndical l'adhésion du Syndicat Intercommunal de l'Écaillon et de ses affluents au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle, et de l'autoriser à réaliser toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette adhésion.

LE COMITE SYNDICAL, entendu l'exposé de son Président, et après

avoir délibéré,

A l'unanimité,

-__ ACCEPTE l'adhésion du Syndicat Intercommunal de l'Écaillon et de ses affluents au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle,

AUTORISE Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette adhésion

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Rendu exécutoire par sa publication le 17 novembre 2017 et sa transmission en Sous-Préfecture le 21 novembre 2017

Pour extrait conforme,

Le Président

Georges. FLAMENGT

Pen élu kon kb Üic ben ul

: eus Nocin au

—

SYNDICAT MIXTE

DU BASSIN DE LA SELLE

Place des anciens combattants d'AFN

59730 SAINT PYTHON

Tél : 03-27-37-30-93