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Déliberation - documents 20231221144808 1222 2017 109 r
Déliberation - documents 147
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 147)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2017/147
SEANCE DU 04 DECEMBRE 2017 - 18h00
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SOUS PREFECTURE DE CAMI
ARRIVEE LE ds
1 1 DEC. 2017
Date de convocation : 21 novembre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-sept, le 04 décembre à dix-huit heures, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont
réunis à la Salle des Fêtes d’Avesnes les Aubert, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de
Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (60 titulaires - 3 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE
Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Pierre-Henri DUDANT Gérard LENOBLE
Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
Agnès BERANGER Didier BONIFACE
Denis COLLIN Régine DHOLLANDE
Anne Sophie MERY - DUEZ Bernard POULAIN
Alain RIQUET Martine THUILLEZ
Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE
Pierre LAUDE Bernard PLET
Jean Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE
Karine ELOIR Charles BLANGIS
Annie DORLOT Joseph MODARELLI
Pascal FOULON Jeanine TOURAINNE
Laurence RIBES Michel GOUVART (S)
Jacky DUMINY Daniel BLAIRON
Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
Chantal WAYEMBERCGE - MAILLY Isabelle PIERARD
Membre Excusé (0):
Vincent WAXIN
Yannick HERBET
Christian PAYEN
Christian PECQUEUX
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Liliane RICHOMME
Sandrine TRIOUX
Gilles PELLETIER
Jean-Claude GERARD
Jean-Louis CAUDRELIER
Laurent COULON
Serge SIMEON
Michel HENNEQUART
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Maurice DEFAUX
Pascal ROELS
Daniel FIEVET
Brigitte ROLAND BEC
Membres Absents (7) : Jean-Pierre THIEULEUX, Bruno MANNEL, Marc DUFRENNE,
Marc PLATEAU, Pascal LEVEQUE, Pascal COQUELLE, Jean-Pierre RICHEZ
Membres ayant donné procuration (4): Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET,
Alban BAJODEK à Martine THUILLEZ, Arnaud LORAND à Régine DHOLLANDE, Brigitte PRUVOST à Liliane RICHOMME,
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.frDELIBERATION N°2017/147 - Objet: Adhésion du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement de l’Ecaillon et de ses affluents au Syndicat Mixte de la Selle
Monsieur le Président informe l'assemblée que le Syndicat Intercommunal
d'Aménagement de l’Ecaillon et de ses affluents a, par délibération en date du 26
septembre 2017, sollicité son adhésion au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle.
Par délibération du 16 novembre 2017, le Comité du Syndicat Mixte du Bassin de la
Selle a approuvé l’adhésion du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l’Ecaillon
et de ses affluents.
L'adhésion du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l’Ecaillon et de ses affluents
conduira à la création d’une structure cohérente à l’échelle du bassin versant de
l’Ecaillon Selle, telle qu’attendue par la loi pour l'exercice de la GEMAPI. La future
structure aura donc à charge de mettre en œuvre le plan de gestion.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L5711-4 permet, en
matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, l’adhésion d’un Syndicat Mixte à un autre
Syndicat.
Lorsque le Syndicat Mixte qui adhère à un autre Syndicat Mixte lui transfère la totalité
des compétences qu’il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution.
Vu la délibération du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle du 16 novembre 2017,
annexée à la présente délibération, portant acceptation de l’adhésion du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement de l’Ecaillon et de ses affluents au Syndicat Mixte du
Bassin de la Selle, notifiée à Monsieur le Président le 23/11/2017,
Monsieur le Président propose à l'assemblée d'approuver l'adhésion du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement de l’Ecaillon et de ses affluents au Syndicat Mixte du
Bassin de la Selle étant précisé que cette adhésion n’emporte pas de conséquence sur
la représentativité et la participation financière des membres.
Documents annexés : Correspondance du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle du
21 novembre 2017
Délibération du 16 novembre 2017 du SyndicatADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 11 décembre 2017
Le 11 décembre 2017 et dela cation Le 11 décembre 2017
Vu,
Le Président,
Maire du CATEAU CAMBRESIS
Conseiller Régional
/ Serg,
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA SELLE
Mairie - Place Jean-Jaurès
59294 HAUSSY
Tél./Fox : 03.27.37.30.93
E.mail : syndicat.selle@wanadoo.fr
Ë
SMBSelle
SAINT PYTHON, le 21 novembre 2017
Monsieur Georges FLAMENGT
REÇU ?2 3 NOV. 2017 Président du Syndicat Mixte du Bassin
de la Selle
à
Monsieur Le Président
De la Communauté de Communes
Du Caudrésis et du Catésis
Nos Réf : SMBS/1925/2017
Objet : adhésion syndicat de la Naville et de l'Écaillon
PJ.: - délibération du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle,
- 2 modèles de délibérations
Courrier envoyé en Recommandé avec A/R
Monsieur le Président,
Le Syndicat Intercommunal de Dessèchement de la Vallée de la Naville en date du
20 octobre 2017, ainsi que le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l’Écaillon en date
du 26 septembre 2017, ont sollicité leur adhésion au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle.
Vous trouverez joint au présent courrier, la copie des délibérations du 16 novembre
2017 du Syndicat Mixte du bassin de la Selle portant acceptation de l'adhésion du Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l'Écaillon et de ses affluents, et du Syndicat
Intercommunal de Dessèchement de la Vallée de la Naville .
S'agissant de demande d'adhésion, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la
majorité qualifiée des conseils municipaux, conformément à l'article L5211-18 du code
général des collectivités territoriales.
En conséquence, je vous saurai gré de bien vouloir soumettre ces demandes
d'adhésions au vote de votre assemblée délibérante lors de sa prochaine réunion, selon les
modèles ci-joints.
Le présent courrier vaut notification et ouvre le délai de trois mois période au cours de laquelle vous devrez vous prononcer. Cependant, je vous rappelle qu'à défaut de délibération dans ce délai imparti, la décision sera réputée favorable. Pour autant, une prise de décision rapide pourrait nous permettre d'engager une démarche collective plus efficace.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
SYNDICAT MIXTE
QU BASSIN DE LA SELLE Par délégation, Le Vice Président, : des anciens combattants d Henri QUONIOU
:5730 SAI a
Tél : 03@7-RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-000-
DÉPARTEMENT
du NORD
-000-
ARRONDISSEMENT
de CAMBRAI
-000-
OBJET
Adhésion du
Syndicat
Intercommunal
d'aménagement de
l'Écaillon et de ses
affluents
DATE DE LA
CONVOCATION :
10/11/2017
DATE DE L’AFFICHAGE :
10/11/2017
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS :
27
EN EXERCICE :
27
PRÉSENTS : 17
VOTANTS : 17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle
L’an Deux Mil dix sept, le 16 novembre, à 18h30, le Comité Syndical du Syndicat
Mixte du Bassin de la Selle s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Monsieur FLAMENGT Georges, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à
l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie du siège du Syndicat,
conformément à la Loi.
Présents : Mr. QUONIOU - Mr. FLAMENGT - Mr. MONIER - Mr. FILLION -
Mr. MANNEL - Mr. DELCROIX ( remplace Mr. GABELLE) - Mr. HENNEQUART
— Mr. LEFEVRE - Mr. FLAMENT - Mr. VENIAT - Mr. TIERCE (remplace Me
NICAISE) — Mr. DEVIGNE (remplace Mr. GUILLEZ) - Mr. KIK - Mr. MACAREZ
- Mr. VAUCELLE
Me - MORAGE - Me SZOPA
Absents excusés : Me LAMAND - Me GOSSE - Mr DUFRENNE - Mr MATON -
Mr SORRIAUX - Mr LECUYER- Mr DUMINY - M PECQUEUX
Absents : Mr CATTIAUX - Mr JUMEAUX
Secrétaire de séance : Monsieur Hubert LEFEVRE
Monsieur le Président informe l'assemblée que le Syndicat
Intercommunal d'Aménagement de l'Écaillon et de ses affluents a, par
délibération en date du 26 septembre 2017, sollicité son adhésion au syndicat
Mixte du Bassin de la Selle
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 institue une compétence
gestion de l'eau, des milieux aquatiques et de protection contre les
inondations (GEMAPI). Cette nouvelle compétence sera obligatoire pour le bloc communal au 1° janvier 2018, avec transfert automatique aux EPCI à
fiscalité propre dont elles dépendent.
Cette compétence GEMAPI est définie par les quatre alinéas suivants
de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
+ L'aménagement d'un bassin ou d'une de
hydrographique ;
« L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan
d'eau ;
< La défense contre les inondations ;
< La protection et la restauration des sites.
fraction bassin
L'adhésion du Syndicat Intercommunal de l'Écaillon et de ses affluents
avec le Syndicat de la Selle conduira à la création d'une structure cohérente à
l'échelle du bassin versant de | Écaillon Selle, telle qu'attendue par la loi pour
l'exercice de la GEMAPI. La future structure aura donc à charge de mettre en
œuvre le plan de gestion de l'Écaillon.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L5711-
4 permet, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, l'adhésion d'un
syndicat mixte à un autre syndicat. 30:2102 4r3713S-91L1
diOë/LE
8LHO0OZ-660 : ai
CET
8 82n98j81d Le n°8y
LOZ/L 1/12 21 8anoegeud ue gÂoaug364102 4v37 LEE
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LL0-S681H
1 empeeud ur
Monsieur le Président propose au comité syndical l'adhésion du Syndicat Intercommunal de l'Écaillon et de ses affluents au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle, et de l'autoriser à réaliser toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette adhésion.
LE COMITE SYNDICAL, entendu l'exposé de son Président, et après
avoir délibéré,
A l'unanimité,
-__ ACCEPTE l'adhésion du Syndicat Intercommunal de l'Écaillon et de ses affluents au Syndicat Mixte du Bassin de la Selle,
AUTORISE Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires pour mener à bien cette adhésion
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Rendu exécutoire par sa publication le 17 novembre 2017 et sa transmission en Sous-Préfecture le 21 novembre 2017
Pour extrait conforme,
Le Président
Georges. FLAMENGT
Pen élu kon kb Üic ben ul
: eus Nocin au
—
SYNDICAT MIXTE
DU BASSIN DE LA SELLE
Place des anciens combattants d'AFN
59730 SAINT PYTHON
Tél : 03-27-37-30-93