Arrêté - PC00104325A0006 erreur 28 03 25

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Arrêté - PC00104325A0006 erreur 28 03 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104325A0006 erreur 28 03 25)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON

REPUBLIQUE FRANCAISE INDIVIDUELLE ET/OU SES ANNEXES

Arrêté du Maire au nom de la commune

DÉPARTEMENT de lL’AIN

Référence dossier : N° PC00104325A0006

BEYNOST Déposé le 30/01/2025, récépissé affiché en Mairie le 03/02/2025 Par : Monsieur PETIT Pierre Surface de

Demeurant à : 2 boulevard Maurice Cusin, plancher :

01700 Saint-Maurice-de-Beynost 90m?

Sur un terrain sis : rue du torrent, 01700 Description du projet

Beynost :

Refs cadastrales : Section AB-0569 Construction d’une

maison individuelle

avec garage

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019 et modifié Le 13/07/2024, VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006,

Considérant que Le projet se situe sur la commune de Saint-Maurice-de-Beynost, Considérant que la demande de permis de construire susvisé a été déposée sur la

commune de Beynost et non Saint-Maurice-de-Beynost,

Considérant que le permis de construire n’a pas été déposé sur la commune du

projet,

ARRÊTE

Le permis de construire est REFUSE pour les travaux décrits dans la demande

susvisée.

BEYNOST, Le 28/03/2025

Le Maire

Caroline TERRIER

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour Les tiers, à compter du

premier jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.