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Séance - seance 28 08 2025 02
Séance - seance 28 03 2024 02
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Séance - seance 28 03 2024 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
PROCÈS VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 22 mars 2024, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 28/03/2024 à 19h.
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars à 19h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Valérie ZULIAN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 mars 2024
Présents :
ZULIAN Valérie / RUSSIER Alain / NARDIN Marie-Christine / PELLAT Xavier / BOUBELLA Djamila / AMARI Kader / AKYUREK Mustafa / TÊTE Christine / BRICOTEAUX Christine / GOURDAIN Guillaume / BRUNET-JAILLY Claudine / PAPAIOANNOU Elie / GUTIERREZ Isabelle / ROSSETTO Olivier / VILLECOURT Sylvie / PARRY Gilbert / FERRANTE François / TOSI Pierre-Antoine / CUILLIER Maryline / BESSOT André / JULIEN Gilles / VIALLE Renée / SEGUIN Guillaume /GARCIA Jean- François.
Absent(s) :
LOMBARDO Joséphine (pouvoir à C. BRUNET-JAILLY) / AUCLAIR Simon (pouvoir à V. ZULIAN) / QUINARD Cyril (pouvoir à A. RUSSIER) / LEROY Luc (pouvoir à K. AMARI) / JEAN Marie-Elisabeth (pouvoir à F. FERRANTE)
Secrétaire de séance : Monsieur Xavier PELLAT
Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.
1 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
Ordre du Jour
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL........................................................................1
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL...................................................................................1
FINANCES.................................................................................................................................4
Compte de gestion 2023 du Receveur Percepteur..................................................................4
Compte Administratif 2023....................................................................................................6
Affectation des résultats 2023................................................................................................9
Budget Primitif 2024............................................................................................................11
Détail subventions aux associations 2024............................................................................18
Vote des taux de la fiscalité directe locale............................................................................20
Rapport sur les acquisitions et ventes 2023..........................................................................22
Suivi des Autorisations de Programme (AP) - Crédit de Paiement (CP) en investissement24
Budget annexe / Réseau de Chaleur Bois Moirans - Compte de Gestion 2023...................26
Budget annexe /Réseau de Chaleur Bois Moirans / Compte Administratif 2023................27
Budget annexe / Réseau de Chaleur Bois Moirans / Affectation résultats 2023..................28
Budget annexe / Réseau de Chaleur Bois Moirans / Budget Primitif 2024.........................29
ADMINISTRATION GÉNÉRALE..........................................................................................32
Modification d'un représentant du Conseil Municipal au sein du Comité Syndical TE38. .32
MARCHÉS PUBLICS..............................................................................................................33
Entretien des espaces verts et des sols sportifs.....................................................................33
TRANQUILLITÉ PUBLIQUE/CITOYENNETÉ/VIE QUOTIDIENNE................................35
Prévention de la délinquance signature d'un protocole de rappel à l'ordre..........................35
VIE LOCALE...........................................................................................................................38
Tarifs de l'école de musique pour l'année 2024/2025...........................................................38
SERVICE À LA POPULATION...............................................................................................40
Tarifs des activités jeunesse..................................................................................................40
Convention d'habilitation informatique "structures"............................................................42
Attribution de concours financier - Dispositif Atouts Jeunes...............................................44
Aire Terrestre Éducative.......................................................................................................45
TECHNIQUE ET VILLE DURABLE......................................................................................47
Convention de mise à disposition avec la société Enedis pour l'implantation d'un poste de distribution publique, secteur "Les Impériales"...................................................................47
Convention de servitudes avec la société Enedis pour l'alimentation d'un poste de distribution publique, secteur "Les Impériales"...................................................................48
QUESTIONS DIVERSES........................................................................................................49
2 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
G. JULIEN informe que le groupe « Moirans Tous Concernés » adopte le procès-verbal de la dernière séance même s’il comporte quelques irrégularités. Le CGCT prévoit très clairement que lorsqu’il n’y a pas un vote à l’unanimité il convient de préciser le nom des votants et le sens du vote.
Mme la Maire précise que concernant les votes notifiés, après consultation auprès de l’avocat, ce n’est pas une obligation puisque le Conseil est public et de plus enregistré. Le procès-verbal de la séance du 22 février 2024 est approuvé à l'unanimité des élus présents.
APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR.
Avant l'adoption de l'ordre du jour, un document de synthèse a été distribué concernant les délibérations des comptes de gestion de la ville et du réseau chaleur bois.
L'ordre du jour est approuvé à l'unanimité des élus présents.
3 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_024
FINANCES
COMPTE DE GESTION 2023 DU RECEVEUR PERCEPTEUR
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du Compte Administratif.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU que le Compte de Gestion doit être voté préalablement au Compte Administratif,
VU l’avis de la commission ressources du 11 mars 2024,
CONSIDÉRANT l’exercice du budget 2023,
CONSIDÉRANT l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 réalisée par le comptable public,
CONSIDÉRANT la vérification du Compte de Gestion, établi et transmis par le comptable public,
CONSIDÉRANT sa conformité avec le Compte Administratif de la Commune,
CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de l’ordonnateur et les écritures du Compte de Gestion du comptable public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 abstentions,
APPROUVE le Compte de Gestion du comptable public pour l’exercice 2023 du Budget Principal, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la Commune pour le même exercice.
ACTE que le Compte de Gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice précité n’appelle pas d’observation.
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DELIB N°DEL2024_025
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
Le Compte Administratif doit être présenté au Conseil Municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivante l’exercice concerné et après transmission du Compte de Gestion établi par le comptable. Le vote du Compte Administratif permet l’arrêt des comptes de la collectivité.
Le Compte Administratif constitue le budget d’exécution établi par le maire sur la base des actes budgétaires successifs de l’exercice (budget primitif, décisions modificatives).
Permettant de comparer les résultats au regard des prévisions, le Compte Administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en recettes et en dépenses. Il est accompagné de documents annexes formant une note explicative de synthèse.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.1612- 12, L.2121-14, L.2121-31, D.2342-1 et suivants ;
VU que la présente délibération incluant la note de synthèse explicative susvisée a été adressée au Conseil Municipal en même temps que la convocation individuelle conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales
VU que le Conseil Municipal, à l’issue de sa discussion sur le Compte Administratif 2022 a procédé à l’élection d’un autre président de séance que Madame la Maire en application de l’article 2121-14 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission ressources en date du 11 mars 2024,
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal portant adoption du Budget Primitif pour 2023 ;
CONSIDÉRANT les délibérations du Conseil Municipal des 28 septembre 2023, 30 novembre 2023 et 21 décembre 2023 portant adoption des décisions modificatives n°1, 2 et 3 au budget primitif 2023 ;
CONSIDÉRANT le Compte de Gestion de l’exercice 2023 établi par le comptable des finances publiques ;
CONSIDÉRANT que Madame la Maire a quitté la séance à l’issue de la discussion sur le Compte Administratif 2023 et a donné la Présidence à Monsieur Alain RUSSIER, 1er Adjoint en charge de la transition écologique et solidaire et des associations,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 abstentions,
ACTE la présentation du Compte Administratif,
ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2023 et acte les résultats suivants :
Section fonctionnement Section investissement
Résultat d’exécution de
l’exercice 2023 (a)
1 450 546,31 € - 239 379,54 €
Reprise des résultats exercice
2022 (b)
65 551,74 € 8 419 769,36 €
Résultats de clôture (a+b) 1 516 098,05 € 8 180 389,82 €
CONSTATE la stricte concordance entre le Compte Administratif 2023 et le Compte de Gestion 2023 établi par le Comptable public
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement :
- en dépenses de 760 931,69 €,
Interventions : Mme la Maire – X. PELLAT – G. JULIEN - P.A. TOSI
G. JULIEN constate que la recherche de subventions, une des ambitions affichées pour ce mandat qui s’inscrivait même presque comme une formalité acquise est quand même la grande absente du bilan.
X. PELLAT tient à préciser que concernant les dépenses de personnel, il a été omis l’augmentation de la valeur du point en cours d’année à 1,5 %, en juillet 2022, en année pleine sur 2023 à 3,5 % et les revalorisations des grilles indiciaires qui ont été décidées en cours d’année par l’État.
G. JULIEN précise qu’il n’a rien omis, à l‘époque les augmentations de frais de personnel s’expliquaient par le GVT et que les explications de M. PELLAT sont effectivement vraies.
M. TOSI interroge :
- sur le déficit de la section investissement,
Mme la Maire explique qu’il avait été intégré le volume des emprunts pour le projet piscine de l’époque, les subventions dédiées n’ont pas été utilisées, il y a eu moins de recettes puisque le projet a été stoppé puis relancé par la rénovation en fin d’année. Il n’y a pas eu de rentrée d’argent à hauteur de ce que la collectivité attendait.
- sur Adéquation
Mme la Maire tient à préciser que la collectivité a toujours recours à Adéquation sur différents volets, mais avec une volonté de réduire les dépenses et de dé-précariser d’abord les agents de la commune. Elle rappelle, la période du COVID où la collectivité a eu un surcoût et à manqué de personnel pour un nettoyage dans l’urgence et plus régulier. Concernant le
6 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
montant des dépenses pour Adéquation, celui-ci sera transmis aux groupes de la minorité. - sur le personnel
X. PELLAT explique le fonctionnement de prévisions et de recrutements de personnel. La collectivité emploie toujours environ 110 équivalents temps plein. La masse salariale représentant ainsi 51 % des frais de fonctionnement.
7 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_026
AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
Le Conseil Municipal vient de voter le Compte Administratif de l’exercice 2023,
VU l’instruction budgétaire et comptable de la M57,
VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du code général des collectivités territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats.
VU l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2023,
VU le besoin de financement de la section d’investissement,
VU que l’excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité au besoin de financement de la section d’investissement,
VU l’avis de la commission ressources en date du 11 mars 2024,
Considérant les résultats cumulés de clôture suivants :
Section fonctionnement Section investissement
Résultat d’exécution de
l’exercice 2023 (a)
1 450 546,31 € - 239 379,54 €
Reprise des résultats exercice
2022 (b)
65 551,74 € 8 419 769,36 €
Résultats de clôture (a+b) 1 516 098,05 € 8 180 389,82 €
CONSIDÉRANT les restes à réaliser de la section d’investissement :
en dépenses de 760 931,69 €,
CONSIDÉRANT l’excédent de la section de fonctionnement,
CONSIDÉRANT le solde d’exécution de la section d’investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 abstentions,
AFFECTE le résultat de fonctionnement 2023 de 1 516 098,05 € au budget 2024 comme suit :
1 516 098,05 € en recettes d’investissement au compte 1068
AFFECTE le résultat d’investissement 2023 de 8 180 389,82 € au budget 2024 comme suit :
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8 180 389,82 € en recettes d’investissement au chapitre R001
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DELIB N°DEL2024_027
BUDGET PRIMITIF 2024
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
Le vote du budget primitif est l’acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.
Comme précisé lors des orientations budgétaires, ce budget s’inscrit dans un contexte qui reste globalement très contraint sur le plan national.
Il importe donc de maintenir le cap d’une stratégie budgétaire relative à la bonne gestion tout en réalisant les projets municipaux exposés.
Le Budget 2024 doit ainsi permettre de mettre en œuvre les orientations de la municipalité présentées dans le rapport d’orientations budgétaires tout en maîtrisant sa situation financière, c’est-à-dire,
- disposer d’une épargne nette positive,
- avoir une capacité de désendettement maîtrisée, garante de la solvabilité financière de la ville.
Cette bonne gestion permet de ne pas recourir à l’emprunt ni de faire appel à une augmentation de la fiscalité.
Un document synthétique déclinant les inscriptions budgétaires a été présenté en commission ressources le 11 mars 2024.
Il est aussi commenté et projeté en séance du Conseil Municipal.
Le budget primitif 2024 est présenté tant en fonctionnement qu’en investissement.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,
VU l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales,
VU l’instruction comptable M57 applicable aux communes,
VU l’avis de la commission ressources du 11 mars 2024,
10 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
VU la délibération du 22 février 2024 portant sur la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire appuyé d’un Rapport d’Orientation Budgétaire,
VU la délibération en date du 28 mars 2024 adoptant le Compte Administratif de l’année 2023,
VU la délibération en date du 28 mars 2024 approuvant l’affectation des résultats 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 voix contre,
DÉCIDE de voter le budget primitif 2024 de la commune
- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres
- Par opération pour la section d’investissement sans vote formel sur chacune des opérations
ADOPTE le Budget Primitif 2024 de la commune comme il suit :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 12 051 158,08 € 12 051 158,08 €
INVESTISSEMENT 11 803 719,87 € 11 803 719,87 €
PRÉCISE que les reports de la section d’investissement sont intégrés au budget 2024.
Interventions : Mme la Maire – X. PELLAT – D. BOUBELLA – K. AMARI - G. JULIEN – F. FERRANTE – J.F. GARCIA – R. VIALLE – P. A. TOSI
Introduction par Mme la Maire :
« Les élus du Conseil Municipal vont voter ce soir le budget 2024 de la commune de Moirans. Un budget qui revêt un caractère exceptionnel au niveau sportif en cette année d’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques, de première année de mise en œuvre de notre schéma directeur de la mobilité et du déploiement de notre Plan local d’éducation pour les enfants et jeunes de 0 à 29 ans et du démarrage de la réhabilitation de la piscine. Après les premières années de mandat qui ont permis de mener les diagnostics nécessaires, Moirans entre dans une phase de montée en puissance opérationnelle dans la mise en œuvre de l'amélioration du cadre de vie des habitants, du programme de développement durable et de transformation urbaine du territoire. Le budget 2024, protecteur et ambitieux, mis au vote ce 28 mars est l’expression d’une forte volonté de l’équipe municipale. Il fixe les grandes orientations et inscrit l’ensemble des dépenses et recettes pour l’année en cours. Et toujours sans hausse du taux des impôts locaux, comme la Municipalité s’y est engagée.Malgré les crises qui le contraignent fortement et génère des incertitudes, une l’inflation importante, l’explosion des coûts de l’énergie et l’impact des décisions prises par l’État, Moirans garde le cap !
11 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
Le dynamisme des recettes fiscales, la situation financière solide et les mesures prises par la municipalité, comme le déploiement du plan de sobriété et un projet piscine redimensionné, ont permis d’absorber cette hausse, sans impacter les équilibres budgétaires. En 2024, la Ville poursuivra la gestion rigoureuse de ses dépenses de fonctionnement (12 051 158.08€), en maîtrisant sa masse salariale inférieure à la moyenne des villes de même dimension mais nécessaire pour faire vivre notre projet de mandat. Afin de pouvoir agir pour plus de solidarité, le budget du CCAS (Centre communal d’action sociale) sera aidé à 443 755.12 €. Quant aux associations, leur budget est maintenu, malgré l’augmentation des coûts dédiés aux équipements municipaux et au matériel mis à leur disposition. Une véritable mesure de solidarité vis-à-vis du tissu associatif local. Nous nous devons de les accompagner ! Les efforts significatifs d’économie faits en 2023 porteront leurs fruits. Ce budget assurera le financement de l’ambitieux plan pluriannuel d’investissement pour les opérations structurantes de 5 052 742€ (les Impériales, Champlong les Fleurs, la Maison de la petite enfance, la vieille église, plan mobilité et réhabilitation de la piscine Tournesol). Ce qui nous permettra de lisser les dépenses sur plusieurs années. Nous développerons encore la qualité des services publics, tout en accélérant la mise en œuvre des projets indispensables pour plus de justice sociale et l’adaptation de la commune au réchauffement climatique pour un développement durable.
Au final, notre budget d’investissement s’élèvera à 11 803 719.87 €.
Cet effort, important pour la commune, nous permettra de conserver les moyens de financer les investissements nécessaires à la sécurisation et à l’entretien du patrimoine moirannais, de mobiliser les finances au service de l’humain et de l’avenir Nous continuerons à développer la participation citoyenne et la tranquillité publique. Nous favoriserons les solidarités, accélérerons l’aménagement de la ville, définirons une politique éducative ambitieuse et rendrons toujours plus attractive la ville notamment tout en valorisant et préservant notre cadre de vie exceptionnel et nos commerces. Expression des choix et priorités des habitants, porté par la démocratie participative active et efficace, ce budget 2024 moirannais prend en compte les grands enjeux d’aujourd’hui et se tourne résolument vers l’avenir. Je remercie les personnes qui nous écoutent à distance et à vous tous de votre présence, aux élus et services pour vos contributions de qualité ».
Présentation du tableau des indemnités par Mme la Maire.
Concernant les indemnités, F. FERRANTE tient à préciser que les indemnités du SIEP ne sont pas versées par de la ville mais par le Syndicat. Il s’agit d’une précision.
X. PELLAT informe que ce sont des indemnités qui sont liées au fait que M. FERRANTE et M. JULIEN sont élus de la ville de Moirans au SIEP. Une modification sera apportée précisant que le SIEP alloue ces indemnités.
J.F. GARCIA interroge sur les indemnités. Sont-elles proratisées en fonction de la présence des élus. Des absences récurrentes de certains élus sont constatées. Quelle est la règle ? Il tient à faire remarquer que l’indemnité de Mme la Maire est relativement basse au regard de la fonction qu’elle occupe et de son investissement pour une ville comme celle de Moirans.
Mme la Maire explique que le pourcentage de l’indemnité a été défini collectivement au regard des investissements des élus. Elle rappelle que l’indemnité n’est pas un salaire, c’est un
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vrai choix de vie pour sa collectivité. Les indemnités pourraient être plus importantes mais le choix est de les répartir entre tous et de le réduire de 10 %. C’était un des engagements du mandat et cet engagement a été tenu.
G. JULIEN interroge sur le fait d’augmenter les indemnités de Mme la Maire d’environ 600€ brut, il ne critique pas cette augmentation, il demande des explications. Il rappelle qu’il avait voté contre la baisse de 10 % des indemnités des élus.
Mme la Maire explique qu’il ne s’agit pas d’une augmentation. Étant en détachement de la fonction publique, son ancienne collectivité avait oublié le prélèvement de la part de cotisation retraite, cette augmentation correspond au montant du prélèvement de la cotisation retraite.
F. FERRANTE interroge sur l’augmentation de presque 8 % de la masse salariale. Une masse salariale assez importante hormis les points d’indice et les GVT. Y a t-il eu aussi des embauches ?
Mme la Maire précise que la masse salariale est toujours en dessous de la strate, c’est l’objectif de la majorité. Il y a des recrutements comme dans toutes communes. Il a été recruté un chargé d’opération et un recrutement sur un poste spécialisé en énergie et en biodiversité, est en cours. On a besoin d’autres enjeux, d’autres connaissances. La masse salariale évolue mais faut rester très vigilent. Cela répond à un besoin. Soit il est possible d’optimiser à l’intérieur de nos effectifs soit il est nécessaire de créer un nouveau poste, on ne surdimensionne pas.
P.A. TOSI interroge sur les opérationnalités du projet d’administration
Mme la Maire rappelle le projet d’administration engagé il y a un an, avec tous les agents de la Ville, les élus ont été associés ponctuellement. L’idée est de réfléchir ensemble pour dynamiser les services, travailler plus collectivement, travailler la transversalité, développer le mode projet et d’autres outils de travail. L’objectif est le bien-être au travail et une bonne communication inter service. La commune a été accompagnée par un prestataire dont c’est le métier. Il a rendu un document d’analyse. Ce document est en cours d’être mis en œuvre dans un objectif de subsidiarité. Comment de haut jusqu’en bas, toucher chaque agent de la collectivité dans son rôle pour qu’il soit pleinement partie prenante, moteur du travail et des projets de la collectivité. C’est une autre manière de travailler, plus participative. L’objectif est de le traduire cette année.
F. FERRANTE s’interroge sur les AP/CP, notamment sur la rénovation de la vieille église, sur les subventions obtenues. Les associations moirannaises sont-elles associées aux réflexions pour la vieille église, les Cordeliers et autres ?
Mme la Maire précise que pour les Cordeliers, il s’agit de la rénovation de la toiture, une réparation ponctuelle. Concernant la vieille église, les choses se mettent en place progressivement. Des réunions de travail en partenariat avec la DRAC, le Département sur un volet plutôt financier ont eu lieu. Un copil est prévu prochainement, des éléments plus précis seront communiqués aux groupes de la minorité.
G. JULIEN demande des précisions sur la section de fonctionnement :
1/ Le projet administration doit être opérationnel pour l’année 2024, un état des lieux et un
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organigramme ont dû être effectués pour un meilleur fonctionnement, il souhaiterait prendre connaissance de cet organigramme.
2/Concernant le domaine de la démocratie participative, une action a été engagée pour obtenir le label « village et ville citoyenne ». La commune doit répondre à 7 thèmes qui sont requis pour l’obtention de ce label. Il va en reprendre 3 :
- la commune doit être compréhensible : il faut clarifier les fonctionnements et les compétences du territoire et des élus.
- elle doit être transparente c’est à dire qu’il faut renforcer la confiance à l’égard des décisions territoriales et des élus
- elle doit être collaborative. Une culture et une pratique de collaboration.
C’est encourageant d’aller vers cette direction notamment pour respecter cette thématique, il regrette que Mme la Maire ne l’ait pas fait plus tôt, cela aurait éviter des vagues de mécontentements citoyens, des commerçants sur certains dossiers comme les PAV, toujours en test, et le dossier de la mobilité.
Dans le volet de la collaboration les groupes de la minorité ne peuvent pas dire que les relations avec les élus de la majorité soient très bien intégrées puisqu’ils ne bénéficient de très peu d’informations et les apprennent des concitoyens ou du milieu associatif. Ils passent après les autres.
Sur l’aspect relationnel, il est remarqué que la ville de Moirans s’isole dans ses relations avec les autres territoires et les autres collectivités.
3/Dans le cadre du volet transparence, il demande officiellement de fournir les détails précis des dépenses des lignes 60628 autres fournitures non stockées 4 900€, la ligne 61358 autres 500€, la ligne 6188 autres frais divers 50 050€ et la ligne 6228 divers 451 765€. 4/Concernant la jeunesse, il est consacré 0,8 % du budget de fonctionnement. Une ligne budgétaire plutôt timide au regard des ambitions annoncées, il interroge sur les moyens vraiment donnés.
Réponses de Mme la Maire :
-Concernant le label « village et ville citoyenne » Mme la Maire précise que la commune n’a pas souhaité candidater l’année dernière parce que la commune avait déjà candidaté au label « ville active & sportive ». Avec 3 lauriers d’emblée, elle souhaitait traduire ces 3 lauriers et aller encore plus loin dans les orientations sportives sur la commune. Pour ce label, la collectivité est recevable à 70 %, il est prévu de déposer un dossier au mois de septembre. -Concernant la participation citoyenne, elle remarque qu’elle n’a jamais été aussi présente et aussi en proximité avec les habitants. La municipalité est ouverte aux confrontations, ce n’est pas simple mais rien n’est figé, il faut avancer avec tous les habitants, c’est comme cela qu’une ville se construit. C’est un modèle collaboratif et participatif qui est exemplaire. Sur la question de l’isolement, elle tient à préciser que la Ville n’a jamais été autant ouverte à son territoire.
Concernant le volet jeunesse, D. BOUBELLA développe ce qui a été fait sur les 3 dernières années. Une politique jeunesse très ambitieuse présentée au tout début du mandat. A son arrivée l’équipe municipale a trouvé un pôle jeunesse peu développé. Le recrutement du responsable jeunesse va permettre de développer ce pôle, travailler le volet prévention et le cadre au niveau de l’espace. Les activités ont être développées et il est reçu beaucoup plus de jeunes, un budget conséquent de 70 000€ est alloué au secteur jeunesse. Des nouveaux projets
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sont également prévus en partenariat avec les acteurs du territoire, le CODASE, etc... Un point information jeunesse a été mis en place avec un animateur de prévention qui vient d’intégrer la ville et qui est déjà en contact avec les acteurs du territoire pour travailler au plus près des habitants.
Sur le volet patrimonial D. BOUBELLA tient à préciser que les associations sont sollicitées sur tous les temps festifs de la collectivité.
G.JULIEN demande des informations concernant la fourrière animale.
K.AMARI explique le fonctionnement de la fourrière animale.
Sur la section investissement, G. JULIEN soulève :
- des frais importants d’étude et interroge sur la temporalité des réalisations. - des montants faibles quant à la réfection des voiries pour un montant de 60 000€ pour une ville comme Moirans contre 300 000€ pour une voie verte qui est néanmoins indispensable. Prévoir aussi peu pour un entretien annuel et régulier des voiries c’est condamner Moirans à l’avenir à des efforts budgétaires colossaux sur un nombre d’exercice beaucoup plus réduit. Le groupe est en désaccord sur la méthode, le groupe votera contre ce budget. On ne peut pas voter un budget dans lequel est présent plus de 500 000€ qui ne sont pas fléchés précisément.
Mme la Maire revient sur le dernier point, tout est fléché, c’est une obligation. Sur la question des voiries, elle précise qu’une partie des voiries est également intégrée dans la partie mobilité. Elle tient à préciser qu’il est impossible de se projeter dans l’avenir sans études. Nous avons besoin de personnes qualifiées qui permettent d’apporter techniquement de vraies réponses adaptées à nos besoins et à nos attentes.
O. ROSSETTO revient sur les 300 000€ concernant la voie verte, il explique que la municipalité aurait pu faire une simple trottoir, leur vision a été de créer une voie verte, faire cohabiter les piétons et les cycles pour desservir ce nouveau quartier jusqu’à l’intersection de Champfeuillet. Un aménagement qui est plus large et plus complexe à réaliser. Le coût ne correspond pas à un simple trottoir mais à une portion sécurisée sur la départementale où il passe de nombreuses voitures.
Mme la Maire précise qu’il était impossible de laisser des habitants dans ce nouveau projet sans permettre un accès sécurisé aux enfants, c’est un projet qui a été rajouté. Les mobilités n’avaient pas été pensées dans ce projet. Un travail est en cours sur la départementale, un travail complexe pour sécuriser piétons et vélos. Le coût est à la hauteur de la difficulté. Un cheminement mode doux au niveau des jardins familiaux va être créé qui n’était également pas prévu et qui va permettre aux enfants d’aller à l’école de manière sécurisée.
G. JULIEN revient sur le coût astronomique, il tient à préciser qu’il s’agissait bien d’une voie indispensable, les réponses sont toujours un peu tendancieuses. Il n’a absolument pas remis cela en cause, c’est le coût qui l’a interpellé par rapport à l’entretien des voiries.
A. RUSSIER précise que cet aménagement est sur 300m et le coût de 300 000€ n’est pas du tout astronomique, il est conforme à ce qui se fait de partout.
G. SEGUIN revient sur les mobilités, 1million d’euros par an, il ne les retrouve nulle part au
15 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
niveau des investissements. Ils auraient pu apparaître dans les slides.
Mme la Maire précise qu’il y a 4 AP/CP qui n’apparaissent pas dans la présentation car une délibération va être présentée pendant ce Conseil Municipal avec les répartitions par année.
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DELIB N°DEL2024_028
DÉTAIL SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024
RAPPORTEUR : Alain RUSSIER
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-7 et L.2131- 11,
VU l’avis favorable de la commission Vie Locale en date 21 mars 2024,
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la Municipalité est soucieuse d'encourager la vie associative qui participe à l'animation et à la qualité de vie de la commune et alloue chaque année des concours aux associations.
Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2024, l’annexe obligatoire IV B8 « subventions versées » était jointe à la maquette budgétaire,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les concours versés aux associations.
CONSIDÉRANT le 1er alinéa de l’article L.2311-7 du CGCT disposant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
CONSIDÉRANT l’article L.2131-11 du CGCT disposant que sont illégales les délibérations auxquelles prennent part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.
Ainsi un Conseiller Municipal en exercice du Conseil Municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l’affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association.
Il convient donc que tous conseillers intéressés ne participent pas au vote.
Mesdames Valérie ZULIAN, Christine TETE, Messieurs Xavier PELLAT, François FERRANTE et André BESSOT ne participant pas au vote pour l’association « Moirans Tout Temps » ;
Monsieur Xavier PELLAT ne participant pas au vote pour l’association « PVHB de Moirans ».
Messieurs Elie PAPAIOANNOU et Guillaume SEGUIN ne participant pas au vote pour l’association « Ski Club de Moirans »,
Madame Christine BRICOTEAUX et Monsieur Olivier ROSSETTO ne participant pas au vote pour l’association « Cyclo Club de Moirans » ;
Monsieur François FERRANTE ne participant pas au vote pour l’association « Centre de
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soin » ;
Monsieur Gilles JULIEN ne participant pas au vote pour l’association « Amicale des sapeurs pompiers » et la DDEN;
Madame Renée VIALLE ne participant pas au vote pour l’association « Les compagnons de la palette » ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le versement au titre de l’année 2024 les subventions détaillées par bénéficiaire dans le tableau ci-annexé.
Interventions : Mme la Maire – F. FERRANTE – G. SEGUIN
F. FERRANTE tient à remercier le monde associatif pour son implication, les associations sont très présentes, elles ont besoin qu’on les soutiennent et salue le fait que les budgets n’aient pas été baissés.
Mme la Maire précise qu’il s’agit d’une priorité avec même une petite augmentation de 6 000€ cette année.
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DELIB N°DEL2024_029
VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
Il est exposé que les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettent au Conseil Municipal de fixer chaque année les taux d’imposition.
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé :
- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires.
La présente délibération soumise à votre approbation se limite au vote des taux de deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation secondaire.
Pour rappel et dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de l’Isère, ce taux s’élève à 15,90%,
Le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties est donc égal à l’addition du taux de la commune (24,22%) et du taux du département (15,90%).
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties est sans impact pour le contribuable.
Quant au taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il n’est pas concerné par la ré- forme de la fiscalité directe locale.
Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le maintien des taux de taxes foncières.
Aussi, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes ménages (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties et la taxe d’habitation secondaire).
VU que le vote des taux des taxes locales relève de la commune,
VU la nécessité de voter les taux de taxes locales chaque année,
VU le code général des impôts et notamment ses articles, 1639 A, 1379, 1407 et suivants et
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1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
VU le Rapport d’Orientation Budgétaire pour 2024 ayant fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal du 22 février 2024,
VU l’avis de la commission ressources du 11 mars 2024,
CONSIDÉRANT le pouvoir d’achat des ménages,
CONSIDÉRANT que la ville entend poursuivre son objectif de modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages,
CONSIDÉRANT les bases nettes ménages taxées au profit de la commune,
CONSIDÉRANT le taux départemental de 15,90 %,
CONSIDÉRANT l’obligation de mentionner ce taux,
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2024 et de les reconduire à l’identique de 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE de maintenir les taux d’imposition relatifs aux taxes directes locales au même niveau que 2023
- Pour la taxe sur le foncier bâti : 40,12% (Taux communal 24,22 + Taux départemental 15,90)
- Pour la taxe sur le foncier non bâti : 77,81 %
- Pour la taxe d’habitation secondaire 16,74 %
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DELIB N°DEL2024_030
RAPPORT SUR LES ACQUISITIONS ET VENTES 2023
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2313-1,
VU l’avis de la commission ressources en date du 11 mars 2024,
Il est présenté au Conseil Municipal le rapport sur les acquisitions et les ventes de l’année écoulée.
En annexe du Compte Administratif, un état des acquisitions et des ventes des biens immobiliers apparaît pour l’année.
Il convient de délibérer de manière formelle sur cette liste en application de l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 1 abstention,
APPROUVE l’état des acquisitions et des ventes des biens immobiliers ci-annexé pour l’année écoulée.
M. GARCIA étant sorti lors du vote de la délibération de 21h35 à 21h42, il n’a pas participé au vote (1 abstention)
Interventions : Mme la Maire – G. JULIEN – G. GOURDAIN
G. JULIEN constate que ce rapport se résume à un projet qui a été voté par l’ancienne municipalité, projet qui a été repris selon les idées et la politique de la nouvelle équipe depuis maintenant 4 ans, c’est légitime. Il tient à faire remarquer que la municipalité précédente traînait sur tout et 4 ans après les acteurs de la petite enfance ne peuvent toujours avoir usage des locaux. Si cette délibération se traduit uniquement par ce mouvement là; elle traduit quand même un véritable immobilisme dans la gestion patrimoniale de la commune, ce manque de gestion dynamique du patrimoine où finalement les transactions s’opèrent dans Moirans, sans la mairie. Quelle est pour la ville de Moirans la stratégie patrimoniale et immobilière hors projets privés ?
Mme la Maire est très surprise de cette question, elle rappelle que les communes n’ont pas vocation à gérer du patrimoine , ce n’est pas leur rôle. Quelques logements appartiennent à la commune. La Commune souhaite acquérir les Floralies dans le cadre de l’aménagement Les Fleurs/Champlong et 2 potentiels projets pouvant voir le jour.
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G. GOURDAIN rappelle la période COVID où les coûts des matériaux ont explosé et où les bailleurs ont traîné sur la réalisation des projets. Aujourd’hui le bâtiment est sorti de terre, l’aménagement intérieur va bientôt commencer d’ici quelques semaines.
Mme la Maire tient à préciser qu’il n’y a pas eu de temps de latence. Un gros travail de concertation sur l’aménagement a été effectué avec les associations de la petite enfance et ce travail là, il fallait aussi le temps de l’effectuer puisqu’on repartait à zéro.
G. JULIEN précise que Mme la maire a répondu partiellement à sa question. Il a surtout mis en avant que la commune était absente des transactions qui se faisaient. Mme la Maire a imaginé qu’il s’agissait d’acheter du patrimoine, de gérer, faire de la location. Ce n’est pas cela du tout. Dans les transactions immobilières d’une commune, il y a forcement des opportunités à saisir justement pour pouvoir imaginer des projets.
Mme la Maire informe que sur Moirans il reste très peu de tènement à acquérir et que la plaine agricole doit rester une plaine agricole. Par contre ça ne veut pas dire que l’on n’a pas de projet. Ils seront présentés que lorsqu’ils seront suffisamment avancés. Un beau projet avec 4 acteurs du territoire qui devrait prendre forme prochainement. Ce n’est pas parce que l’on n’achète pas, que l’on ne regarde pas ce qu’il se passe. C’est regardé très précisément. Évidemment on a cette responsabilité aussi en temps qu’élu.
X. PELLAT rappelle que tous les mois en commission PTVD, les DIA sont présentées et la commune a connaissance de chaque vente sur la commune.
En réponse à M. TOSI sur son interrogation quant à la délibération actant les acquisitions et ventes de l’année précédente, X. PELLAT précise qu’il s’agit d’une obligation légale de voter une fois par an le rapport sur les acquisitions et les ventes de la collectivité, il s’agit d’un état récapitulatif, il doit être présenté et voté.
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DELIB N°DEL2024_031
SUIVI DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) - CRÉDIT DE PAIEMENT (CP) EN INVESTISSEMENT
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
Les Autorisations de Programmes (AP) permettent par une approche pluriannuelle d’identifier les budgets de projets valorisés ensuite chaque année par Crédit de Paiement (CP).
La procédure des Autorisations de Programmes/Crédit de Paiement dite AP/CP- est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet de limiter le recours au report d’investissement en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement (CP).
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement correspondants ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par délibération n°DEL2022_016 du 31 mars 2022, la commune de Moirans a mis en place le suivi de 4 opérations sous forme d’AP/CP :
Les Impériales,
Renouvellement urbain de Champlong les Fleurs,
La nouvelle piscine,
La maison de la petite enfance
Par délibération n°DEL2023_022 du 30 mars 2023, la commune de Moirans a créé une nouvelle AP/CP dénommée « Vieille église » et supprimé l’APCP « Nouvelle piscine ».
Il convient aujourd’hui de rajouter une 5ème et 6ème opération : Plan de mobilité et réhabilitation piscine Tournesol.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable,
VU la délibération n°DEL2022_016 du 31 mars 2022,
VU la délibération n°DEL2023_022 du 30 mars 2023,
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VU l’avis de la commission ressources en date du 11 mars 2024,
CONSIDÉRANT la mise en place du suivi de 4 opérations sous forme d’AP/CP par délibérations en date du 31 mars 2022 et du 30 mars 2023,
CONSIDÉRANT l’avancement de différentes études et de travaux d’aménagement d’ores et déjà lancés nécessitent d’ajuster les montants des AP et des CP.
CONSIDÉRANT qu’il convient de rajouter une 5ème et 6ème opération sous forme d’AP/CP : la mobilité et la réhabilitation de la piscine Tournesol,
Il est proposé ci-annexé une nouvelle répartition des 6 opérations :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 abstentions,
1/ APPROUVE les modifications des autorisations de programmes et des crédits de paiement tels que présentées
2/ AUTORISE la création des AP/CP « Mobilité » et « Réhabilitation piscine Tournesol »
3/ AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur des autorisations de programme et mandater les dépenses afférentes
4/ PRÉCISE que les crédits de paiements 2024 sont inscrits au budget 2024 sur les opérations concernées.
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DELIB N°DEL2024_032
BUDGET ANNEXE / RÉSEAU DE CHALEUR BOIS MOIRANS - COMPTE DE GESTION 2023
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission ressources en date du 11 mars 2024,
VU l’avis du Conseil d’Exploitation en date du 7 mars 2024,
Il est rappelé au Conseil Municipal le Budget Primitif et les Décisions Modificatives qui s’y rapportent
Il est présenté les titres définitifs de créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats. Il est soumis au Conseil Municipal le Compte de Gestion établi par le Receveur Percepteur accompagné des états de développement des comptes tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, les restes à réaliser et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Receveur Percepteur a repris le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur, celui des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées pendant l’exercice budgétaire 2023, Statuant sur l’exécution des prévisions budgétaires 2023,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 abstentions,
APPROUVE le Compte de Gestion du comptable public pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune pour le même exercice.
ACTE que Le Compte de Gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice précité n’appelle pas d’observation.
25 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_033
BUDGET ANNEXE /RÉSEAU DE CHALEUR BOIS MOIRANS / COMPTE ADMINISTRATIF 2023
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en date du 7 mars 2024,
VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 11 mars 2024,
Il est présenté aux membres du Conseil Municipal le Compte Administratif 2023 :
SECTION D’EXPLOITATION :
RECETTES DEPENSES
PREVISIONS 488 478,13 € 488 478,13 €
REALISES 285 544,50 € 199 199,71 €
Résultat :86 344,79 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
RECETTES DEPENSES
PREVISIONS 1 239 436,45 € 1 239 436,45 €
REALISES 927 459,06 € 991 448,97 €
Résultat : - 63 989,91 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 abstentions,
ADOPTE le Compte Administratif 2023 tel que présenté.
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DELIB N°DEL2024_034
BUDGET ANNEXE / RÉSEAU DE CHALEUR BOIS MOIRANS / AFFECTATION RÉSULTATS 2023
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission ressources en date du 11 mars 2024
VU l’avis du conseil d’exploitation du 7 mars 2024,
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite du vote du Compte Administratif 2023, il convient de délibérer sur l’affectation des résultats, tableau ci-joint.
Pour rappel,
Le résultat de la section d’exploitation s’élève à : 86 344,79 €
Résultat antérieur reporté : 336 978,13 €
Résultat total : 423 322,92 €
Le résultat de la section d’investissement s’élève à : - 63 989,91 €
Résultat antérieur reporté : - 29 702,01 €
Résultat total : - 93 691,92 €
Intégration des restes à réaliser en dépenses d’investissement : 0 €
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de l’affectation des résultats selon le tableau ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 abstentions,
AFFECTE les résultats tels que présentés dans le tableau ci-annexé.
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DELIB N°DEL2024_035
BUDGET ANNEXE / RÉSEAU DE CHALEUR BOIS MOIRANS / BUDGET PRIMITIF 2024
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Dossier suivi par : Laurence TOUZIN
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction comptable M4,
VU le projet de budget présenté,
VU l’avis de la commission ressources réunie le 11 mars 2024,
VU l’avis du Conseil d’Exploitation réuni le 7 mars 2024,
Il est proposé d’adopter le Budget Primitif pour l’exercice 2024 du budget annexe « Réseau Chaleur Bois Moirans » qui se décompose ainsi :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES 544 191,92 €
CHAPITRE 040 Opération d'ordre de section à section 2 500,00 € 13914 Communes
Transfert compte résultat (subv. 100 000€)
CHAPITRE 16 Remboursement emprunts 66 000,00 €
CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Études 20 000,00 € 2033 Frais insertion 2 000,00 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
23 Travaux construction 360 000,00 €
Résultat 2023 cumulé (déficit) 93 691,92 €
RECETTES 663 220,92 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 93 691,92 € 1311 Etat et établissements nationaux 163 331,00 € 1318 Autre subvention 389 698,00 € 28031 Amortissements études 11 500,00 € 28138 Autres constructions 5 000,00 €
28 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
SECTION D'EXPLOITATION
DÉPENSES 271 500,00 €
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL
6061 Fournitures non stockables 140 000,00 € 6156 Maintenance informatique 1 000,00 € 6156 Maintenance réseau 65 000,00 € 6168 Assurance bâtiments 500,00 € 6226 Honoraires (suivi exploitation) 5 000,00 € 627 Services bancaires et assimilé 7 000,00 € 63512 Taxe foncière (estimation) 25 000,00 € 66111 Intérêts d’emprunts 8 500,00 € 673 Annulation titres sur exercices antérieurs 3 000,00 €
CHAPITRE 042
6811 Amortissements 16 500,00 €
RECETTES 753 131,00 €
002 Résultat 2022 329 631,00 €
7018 Ventes produits finis 200 000,00 € 704 Travaux 220 000,00 € 773 Mandats annulés sur exercices antérieurs 1 000,00 €
CHAPITRE 042
777 Quote-part des subventions d'investissement 2 500,00 € Virées au résultat de l'exercice
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le Budget Primitif pour l’exercice 2024 du budget annexe « Réseau Chaleur Bois Moirans » en suréquilibre comme précisé plus haut.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Interventions : Mme la Maire – X. PELLAT – F. FERRANTE – C. TÊTE – G. JULIEN
F. FERRANTE constate qu’il y a de plus en plus de bâtiments raccordés, publics et privés, il interroge du coup sur la possible saturation par rapport au rendu d’énergie possible. Demain le futur groupe scolaire est prévu, sera t-il possible de le raccorder à cette centrale ou est-ce qu’il faudra trouver d’autres éléments de fonctionnement ?
C. TÊTE rappelle la liste des bâtiments actuellement raccordés, potentiellement il est encore possible de pouvoir raccorder le bâtiment des Charminelles, puis le RCB sera à son maximum
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de sa capacité.
Mme la Maire précise qu’il y a des projets de raccordements, quelques bâtiments autour de la piscine, les Béthanies, et probablement la gendarmerie. La piscine est en cours de raccordement. Elle informe que 4 projets nécessitent une petite rallonge de canalisations. Pour le quartier Champlong/les fleurs une chaufferie est prévue mais privée pour la partie des habitations.
F. FERRANTE informe que le nombre de RCB devient de plus en plus important, de nombreuses communes s’équipent avec ce type d’équipement, il interroge sur le problème de la ressource, jusqu’à quelle limite, faut-il en mettre de partout.
C. TETE précise que le principe actuel est une filière bois. Logiquement les bois utilisés aujourd’hui sont automatiquement replantés.
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DELIB N°DEL2024_036
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
MODIFICATION D'UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL TE38
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Dossier suivi par : Florence BLANCHON
Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal d’une modification dans les délégations de Monsieur Olivier ROSSETTO, Conseiller municipal en charge de la mobilité, des déchets et de l’énergie.
Afin de représenter la Commune au sein du Comité Syndical TE38,Monsieur Olivier ROSSETTO remplacera Monsieur Luc LEROY en tant que membre titulaire.
VU le code général des collectivités Territoriales,
VU l’avis de la commission pôle technique et ville durable en date du 18 mars 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité d’un représentant de la Commune au sein du Comité Syndical TE38
CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer Monsieur Luc LEROY au sein du Comité Syndical TE38,
Il est proposé au Conseil Municipal le remplacement de Monsieur Luc LEROY par Monsieur Olivier ROSSETO en tant que titulaire au sein du Comité Syndical TE38.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 28 voix pour, 1 abstention,
APPROUVE le remplacement de Monsieur Luc LEROY au sein du Comité Syndical TE38 par Monsieur Olivier ROSSETO en tant que titulaire
M. PELLAT étant sorti lors du vote de la délibération de 22h20 à 22h30, il n’a pas participé au vote (1 abstention)
Interventions : Mme la Maire – G. JULIEN
G. JULIEN interroge sur le mandat de conseiller municipal de M. LEROY, celui-ci habitant désormais à saint Brieux, fait-il toujours partie du Conseil Municipal tout en sachant que résidant loin, la loi lui autorise
Mme la Maire précise que M. LEROY est toujours Conseiller Municipal mais il n’a pas de délégation. M. ROSSETTO ayant déjà la délégation de l’énergie, il remplace juste M. LEROY au TE38 en tant que titulaire.
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DELIB N°DEL2024_037
MARCHÉS PUBLICS
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET DES SOLS SPORTIFS
RAPPORTEUR : Christine TETE
Dossier suivi par : Françoise VERNET
Le service des espaces verts assure l’entretien et la propreté des espaces verts de la Commune. Ces missions d’entretien et de nettoyage sont essentielles pour la qualité de vie des habitants. Elles sont assurées en régie par le service mais aussi que par des prestataires extérieurs.
L’échéance des marchés en cours étant arrivée, il convient de lancer une nouvelle consultation pour la période 2024-2028.
VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L1414-2,
VU le code de la commande publique notamment les articles L2124-2, R2124-2 et suivants,
VU la décision de la commission d’appel d’offres en date du 19 février 2024,
VU l’avis favorable de la commission technique et ville durable en date du 18 mars 2024,
CONSIDÉRANT la consultation lancée au JOUE et BOAMP sous la forme d’un appel d’offres ouvert, divisée en 6 lots,
CONSIDÉRANT que les contrats seront passés pour une année reconductible trois fois un an,
CONSIDÉRANT que tous les candidats ont remis leur offre dans les délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres effectuée par la commission d’appel d’offres réunie le 19 février 2024 a permis d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes : - lot 1 : Entretien des merlons - Association Emplois Verts du Pays Voironnais (38500 Voiron) pour un montant annuel de 6 708 € TTC
- lot 2 : Stades des Béthanies et de la Pérelle - Société SPORTS ET PAYSAGES (38360 Sassenage) pour un montant annuel de 71 329,20 € TTC
- lot 3 : Entretien du complexe de jeu sur sable - Groupement ABRITIUM Paysage (38134 Saint Joseph de Rivière) pour un montant annuel de 10 592,40 € TTC
- lot 4 : Entretien des courts de tennis - Société CHEMOFORM France SANDMASTER (91080 Courcouronnes) pour un montant annuel de 4 788 € TTC
- lot 5 : Entretien des espaces verts des logements du Parc Martin (dont une facturation à hauteur de 49 % pour la SDH) - Société NOWAK (38430 Moirans) pour un montant annuel de 8 400 € TTC
32 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
- lot 6 : Entretien du terrain multisports - Société CHEMOFORM France SANDMASTER (91080 Courcouronnes) pour un montant annuel de 960 € TTC
Ces offres sont économiquement les plus avantageuses en fonction des critères de jugement des offres qui étaient les suivants :
- valeur technique 60.0 %,
- prix des prestations 40 %.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le choix des entreprises ci- dessus mentionnées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière à signer les marchés tels que mentionnés ci-dessus.
33 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_038
TRANQUILLITÉ PUBLIQUE/CITOYENNETÉ/VIE QUOTIDIENNE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE SIGNATURE D'UN PROTOCOLE DE RAPPEL À L'ORDRE
RAPPORTEUR : Kader AMARI
Dossier suivi par : Lionel MORO
Il est exposé à l’Assemblée que le rappel à l’ordre a été introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
L’article 11 de la dite loi a inséré un article L2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, désormais l’article L.132-7 du code de la sécurité intérieure, donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptible de porter atteinte au bon ordre dans la commune. Cette intervention du maire peut concerner aussi bien les majeurs que les mineurs.
Selon les termes de la loi : « lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L2212-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre ou à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou à défaut, une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur ».
Afin de faciliter l’utilisation par les maires de la procédure de rappel à l’ordre, un protocole type a été élaboré par le Ministère de la justice. Ce protocole se veut être un outil de référence pour les maires qui souhaitent s’impliquer dans ce dispositif s’inscrivant pleinement dans le cadre de la prévention de la délinquance.
Par ailleurs le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre fait l’objet d’une contractualisation entre le maire et le procureur de la République.
Le champ d’application de ce protocole exclut les faits susceptibles d’être qualifiés de crimes et de délits. Il prévoit la consultation préalable du parquet et l’établissement d’un suivi et d’un bilan dans le cadre des réunions du Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance.
VU l’avis favorable de la commission tranquillité publique en date du 12 mars 2024,
CONSIDÉRANT le protocole sous réserve de la validation par Monsieur le Procureur de la République .
34 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 9 abstentions,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer le protocole, joint à la présente délibération, à intervenir avec le parquet du Tribunal Judiciaire de Grenoble pour la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre.
Interventions : Mme la Maire – K. AMARI - P.A. TOSI – G. SEGUIN
K. AMARI précise que ce rappel à l’ordre pouvait se faire avant dans les collectivité, sauf qu’il n’était pas formalisé, aujourd’hui il y a un protocole signé entre Mme la Maire et Monsieur le procureur de la république.
G. JULIEN reste dubitatif et inquiet sur ce protocole parce que les personnes qui sont amenées à être sous le coup ce rappel à l’ordre ont déjà commis un ou plusieurs faits et une notion de prévention qui a déjà échoué. Elles sont déjà sur le chemin de la délinquance. Dans un cadre déjà établi où même les institutions, la gendarmerie, la police nationale, la police municipale rencontrent de plus en plus de difficultés à se faire respecter, il peine à croire en l’efficacité du tirage d’oreille des maires des communes ou des élus qui sont censés les représenter pour cette mission. Il est inquiet parce que ce type de possibilité engendrera des confrontations présentielles entre les maires des communes et les personnes qui ont commis des effractions, on rajoute les forts mécontentements qui pourraient y avoir parce que la loi permet une amende pouvant aller jusqu’à 500€, on va pas apaiser les esprits. D’un côté il y a une législation qui œuvre pour renforcer la sécurité des élus dont certains se font menacer de mort, se font rouer de coups et de l’autre une législation qui les met dans la gueule du loup. L’état se décharge encore sur les communes, pour ces raisons là, il n’est pas contre le fait que les élus de Moirans souhaitent la prendre ce soir, il est contre le fait que la loi autorise les communes à prendre ce type de décision.
Mme la Maire pense qu’il y a une incompréhension sur ce rappel à l’ordre. Ce protocole n’a pas vocation à traiter la délinquance, il a vocation à prévenir la délinquance. Cette démarche est pratiquée depuis maintenant 2 ans et ça se passe plutôt très bien même s’il n’a pas été formalisé. L’objectif est de réagir en premier lieu avant de tomber dans la délinquance. Quand ils sont déjà identifiés pour des faits de délinquance, ils relèvent de la gendarmerie, la collectivité ne peut plus intervenir. La collectivité est là pour prévenir des incidents à la base. Ce rappel à l’ordre est en complément avec la cellule de veille qui est en train de se mettre en place pour les jeunes de moins de 16 ans elle réunit tous les acteurs du territoire : le collège, les écoles, les bailleurs, la gendarmerie, le parquet, la PJJ, le CODASE, le Pays Voironnais. L’objectif est d’être dans la réactivité à une situation donnée. On ne gère pas les répétitions de rappel à l’ordre, on est vraiment dans la prévention.
P.A. TOSI trouve qu’il s’agit encore d’un désengagement de l’état et notamment de la justice, avec un formalisme que la commune devra respecter, avec une nécessité de moyens humains et de temps plus importants. C’est dommageable pour une municipalité.
G. SEGUIN note un inconvénient. Jusqu’à présent, cela fonctionnait de manière spontanée,
35 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
facile à mettre en œuvre et informel. Le risque est de complexifier les choses parce qu’il va falloir désormais prévenir le parquet avant de faire votre rappel à l’ordre c’est un peu inquiétant quand on sait la rapidité de la justice en France.
K. AMARI précise que le fait d’alerter le parquet c’est simplement de savoir s’il y a une procédure en cours ou pas. S’il y a une procédure en cours le rappel à l’ordre n’a plus lieu d’être.
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DELIB N°DEL2024_039
VIE LOCALE
TARIFS DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE POUR L'ANNÉE 2024/2025
RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN
Dossier suivi par : Catherine ROUX
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier les tarifs de l’école de musique de Moirans, de créer une nouvelle grille tarifaire pour les habitants du Pays Voironnais avec une prise en compte du quotient familial et une majoration de 100 % par rapport aux tarifs moirannais.
Les tarifs de location d’instrument sont majorés de 25 % pour les élèves extérieurs à Moirans (Pays Voironnais et hors Pays Voironnais), ils passent de 120€ à 150€.
La partie fixe pour les Moirannais et les habitants du Pays Voironnais restent inchangés.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29
VU l’avis favorable à l’unanimité de la commission vie locale en date du 21 mars 2024,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire évoluer les tarifs de l’école de musique,
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs de l’école de musique pour l’année 2024-2025, ci-annexés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les nouveaux tarifs de l’école de musique pour l’année scolaire 2024/2025 tels que figurant en annexe de la présente délibération.
Interventions : Mme la Maire – M.C. NARDIN – F. FERRANTE
F. FERRANTE remercie l’école de musique pour la qualité de leur enseignement et des spectacles qu’ils produisent. Il est créé un tarif intermédiaire pour le Pays Voironnais un peu plus cher que Moirans et moins cher que les extérieurs. Il constate que Moirans bénéficie d’aucune aide des communes voisines, c’est bien pour les effectifs de l’école de musique mais il est dommage de ne pas avoir des accords avec les communes concernées. Il existe des accords avec les élèves extérieurs dans les écoles moirannaises, n’y aurait-il pas une piste à trouver dans cette esprit là, il y a quand même un reste à charge à Moirans à hauteur de 1200€ ce n’est pas négligeable.
37 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
Mme la Maire informe qu’il s’agit d’un essai lancé l’année dernière, l’objectif étant que cette école de musique puisse proposer une diversité d’instruments et de maintenir les enseignements sur Moirans. Ce qui n’est pas aussi simple que ça. Si on réduit l’école de musique qu’à l’usage d’élèves Moirannais, il se pourrait que la commune n’ait plus autant de propositions et de pratiques musicales. Concernant le coût par élève, certes élevé, les Moirannais seront toujours privilégiés. La ville de Moirans a une vocation de ville centre sur son territoire, la DSC, Dotation de Solidarité Communautaire, est calculée en fonction.
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DELIB N°DEL2024_040
SERVICE À LA POPULATION
TARIFS DES ACTIVITÉS JEUNESSE
RAPPORTEUR : Djemila BOUBELLA
Dossier suivi par : Jorge AMARO
Cette délibération annule et remplace la délibération DEL2023_099 du 21 décembre 2023.
En effet, dans le cadre des activités Jeunesse une tarification modulée en fonction du quotient familial des familles a été mise en place.
Ce principe de tarification est une exigence de la CAF, afin de percevoir la Prestation de Service Ordinaire, conformément à la délibération DEL2022-077.
Il est nécessaire de la modifier.
Cette tarification concerne 4 types d’activités proposées :
- les activités à la journée, ou à la 1/2 journée,
- les stages de 5 séances à la journée, ou à la 1/2 journée,
- les séjours,
- l’accompagnement à la scolarité.
Des tarifs accessibles doivent permettre à tous les jeunes Moirannais de pouvoir pratiquer, dans le cadre périscolaire ou extra scolaire, des activités socio-éducatives.
Pour être au plus juste, la participation financière des familles est calculée selon le quotient familial.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses aux collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la commission service à la population en date du 19 mars 2024
CONSIDÉRANT la nécessité d’offrir à un grand nombre de jeunes Moirannais une activité socio-éducative dans le cadre périscolaire et extrascolaire,
CONSIDÉRANT le coût de ces activités,
CONSIDÉRANT la délibération DEL2022-077 et la convention signée entre la CAF et la commune pour la période 2022-2026
CONSIDÉRANT que la cotisation pour accéder gratuitement à l’espace jeunes (hors
39 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
activités, qui font l’objet d’une participation financière spécifique) ne peut être inférieure à 5€ et supérieure à 15€ par jeune
CONSIDÉRANT les quotients familiaux des familles,
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les participations financières des familles telles que présentées en annexe à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les tarifs des activités Jeunesse tels que présentés en annexe à compter du 1er janvier 2024.
40 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_041
CONVENTION D'HABILITATION INFORMATIQUE "STRUCTURES"
RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN
Dossier suivi par : Jorge AMARO
Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance et adolescence) la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) a créé le site www.monenfant.fr.
Ce site recense la quasi-totalité des structures d’accueil (établissement d’accueil du jeune enfant et accueils de loisirs), des services d’accompagnement des familles financés par les Allocations Familiales, à l’exception de la garde à domicile qui relève du secteur marchand, ainsi que les assistants maternels ayant donné leur accord pour être référencés.
Cette offre de service va dans le sens souhaité par les pouvoirs publics s’agissant de l’information des familles, du développement de l’offre d’accueil en direction des jeunes enfants et de la valorisation des actions et projets portés par les acteurs de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité.
A ce titre, il est notamment prévu d’enrichir et de mettre à jour les données relatives aux établissements d’accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations portant sur :
- les modalités de fonctionnement des établissements ;
- les disponibilités d’accueil des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) ;
Pour ce faire, un espace professionnel (Extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations. La Cnaf est responsable de ce traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’extranet, il est prévu la signature d’une convention d’habilitation informatique entre la Caf et le fournisseur informatiquement habilité à renseigner les informations sur les établissements précités.
VU l’avis favorable de la commission services à la population en date du 19 mars 2024,
CONSIDÉRANT le projet de convention adressé par la CAF pour la mise en ligne sur le site monenfant.fr des données relatives aux établissements et services de la commune référencés sur le site (accueils périscolaires et extrascolaires),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer la convention avec la CAF de l’Isère.
41 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_042
ATTRIBUTION DE CONCOURS FINANCIER - DISPOSITIF ATOUTS JEUNES
RAPPORTEUR : Djemila BOUBELLA
Dossier suivi par : Jorge AMARO
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal la mise en place d’un dispositif de soutien aux projets jeunesse, dispositif dénommé « Atouts Jeunes »
Le dispositif « Atouts Jeunes » permet le soutien financier à des jeunes porteurs de projets dans 4 domaines :
- BAFA
- Etudes
- Permis
- Aide au départ
3 commissions annuelles d’étude des dossiers sont mises en place : octobre, février et mai.
VU la délibération DEL2023_059 en date du 18 juillet 2023 relative à la création du dispositif « Atouts jeunes »,
VU l’avis favorable de la commission services à la population en date du 19 mars 2024,
CONSIDÉRANT les projets déposés par les jeunes et leur audition devant une commission spéciale réunie les 13 et 17 février 2024 :
• 5 « Atouts Jeunes BAFA », pour un total de 1 500 € à verser à CEMEA Rhône Alpes, • 6 « Atouts Jeunes Permis », pour un total de 3 300€ à verser à Car Bike Conduite et à Auto-école Corine,
• 1 « Atouts Jeunes Etudes », pour un total de 600€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOUTIENT les projets Atout Jeunes cités ci-dessus,
DIT que tous les crédits sont inscrits au budget 2024 et que les crédits seront versés aux organismes concernés.
M. AKYUREK ne participe pas au vote, son enfant ayant bénéficié du dispositif atouts jeunes.
42 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_043
AIRE TERRESTRE ÉDUCATIVE
RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN
Dossier suivi par : Jorge AMARO
Les projets d’aires éducatives sont des projets pédagogiques, qui permettent de compléter les enseignements scolaires par une mise en œuvre des apprentissages sur le terrain.
Les élèves sont associés directement à la gestion de l’aire éducative dans un conseil des élèves pour prendre des décisions aux côtés des acteurs locaux (associations, gestionnaires de sites protégés, élus, acteurs socio-économiques du territoire, etc.).
Ce dispositif pédagogique permet donc à la fois de découvrir et comprendre les enjeux qui portent sur un territoire naturel, d’agir concrètement pour la protection de la nature et d’expérimenter la citoyenneté.
Au niveau national, le dispositif des aires éducatives est animé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et le pilotage est assuré par les trois ministères chargés respectivement de l’Éducation Nationale, de la transition écologique, et des Outre-mer.
Le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse soutient le développement du dispositif des aires éducatives. Ces projets pédagogiques participent à l’éducation au développement durable, dans le cadre d’un travail en interdisciplinarité, et en rapport direct à la nature environnant l’école ou le collège.
Fin 2O22, des enseignants/enseignantes du collège Le Vergeron et de l’école primaire Gérard Philipe rencontrent sur le terrain un membre de l’association locale Peuples & Nature qui les informe de l’existence du dispositif « Aire Terrestre Éducative ».
Toutes et tous soucieux de sensibiliser les jeunes aux enjeux environnementaux de leur commune et plus largement de notre planète, ces professionnels de la pédagogie décident de proposer la création d’une telle aire sur la commune de Moirans. Ils en informent dans la foulée la commune, et déposent un dossier auprès de l’Office Français de la Biodiversité en juin 2023, en inscrivant 2 classes participantes : une de 6ème et une de CM2.
Un financement du Conseil Départemental de l’Isère et de l’Office Français de la Biodiversité a été obtenu par le collège du Vergeron pour ce projet.
Le projet sera déployé par une équipe pluridisciplinaire réunissant enseignantes et enseignants des deux établissements (professeurs des écoles et professeurs de Science et vie de la Terre, Physique Chimie, Anglais et Français), un référent spécialiste de la faune et de la flore et des intervenants extérieurs sur des domaines spécifiques (insectes, plantes).
43 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
Après avoir étudié 3 sites :
1- Le secteur comprenant la mare pédagogique (jouxtant le terrain d’athlétisme) et le petit bois attenant, les pelouses non fauchées à proximité
2- Une partie du Parc du Vergeron
3- L’étang des Goureux
VU le projet déposé par le collège Le Vergeron et l’école Gérard Philipe,
VU l’avis de la commission service à la Population du 19 mars 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la création d’une aire terrestre éducative sur le site de la mare pédagogique, suite aux choix des élèves, la Ville décide de mettre à disposition des occupants, à titre gracieux la mare pédagogique ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer la convention, à intervenir avec les établissements scolaires, le collège Le Vergeron et l’école Gérard Philipe pour la mise à disposition de terrain pour l’aire terrestre éducative.
Interventions : Mme la Maire – M.C. NARDIN – S VILLECOURT – P.A. TOSI
P.A. TOSI demande si ce projet a été vu au niveau du Conseil Municipal des enfants.
S. VILLECOURT informe que ce projet n’a pas été vu au niveau du Conseil Municipal des enfants, parce que ce n’est pas un projet du CME. A l’origine c’est un projet du collège et de l’école donc pas de lien avec le CME.
44 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_044
TECHNIQUE ET VILLE DURABLE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE, SECTEUR "LES IMPÉRIALES"
RAPPORTEUR : Christine TETE
Dossier suivi par : Lucie SEYLLER
Dans le cadre de l’aménagement du secteur « Les Impériales » sur le terrain de l’ancienne usine SADAC, un nouveau poste de distribution publique d’électricité doit être implanté sur l’espace public. L’emplacement de l’ouvrage est indiqué sur le plan ci-annexé.
En qualité de propriétaire du terrain, la commune doit signer avec la société Enedis une convention de mise à disposition de son terrain, et de garantir à Enedis un droit d’occupation du terrain, des droits de passage, d’utilisation et d’accès au poste.
La société Enedis versera une somme unique et forfaitaire de 1000 € à la Commune, et prendra à sa charge les frais liés à la réitération par acte authentique de cette convention pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Techniques et Ville Durable du 18 mars 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un nouveau poste de distribution publique dans le cadre de l’aménagement du secteur « Les Impériales »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer la convention ci-annexée, de mise à disposition du terrain secteur « les Impériales », avec la société Enedis pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité,
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer l’acte authentique qui réitérera cette convention.
45 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
DELIB N°DEL2024_045
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS POUR L'ALIMENTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE, SECTEUR "LES IMPÉRIALES"
RAPPORTEUR : Christine TETE
Dossier suivi par : Lucie SEYLLER
Dans le cadre de l’aménagement du secteur « Les Impériales » sur le terrain de l’ancienne usine SADAC, un nouveau poste de distribution publique d’électricité doit être implanté sur l’espace public. L’emplacement de l’ouvrage est indiqué sur le plan ci-annexé.
Ce poste sera alimenté en haute tension par deux câbles souterrains en provenance de la rue de la scierie.
En qualité de propriétaire du terrain, la commune doit signer avec la société Enedis une convention de servitudes afin de garantir à Enedis notamment le droit d’établir à demeure sur une bande de 1 mètre de large les deux canalisations ainsi que leurs accessoires. Les plantations à proximité devront respecter une distance de 2 mètres minimum.
La société Enedis versera une somme unique et forfaitaire de 20 € à la commune, et prendra à sa charge les frais liés à la réitération par acte authentique de cette convention pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Techniques et Ville Durable du 18 mars 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un nouveau poste de distribution publique dans le cadre de l’aménagement du secteur « Les Impériales »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer la convention de servitudes ci-annexée, avec la société Enedis,
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer l’acte authentique qui réitérera cette convention.
46 Commune de Moirans – Séance du 28/03/2024 à 19 h 00
QUESTIONS DIVERSES
Néant - Aucune question envoyée par les groupes de la minorité.
L’ordre du jour étant levé, la séance est levée à 23h30
Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique.
Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal »
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