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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - Deliberatio
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - ConseilComm
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - ConseilComm
unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - DeliberationsConseilCommunautaire07octobre2021
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - DeliberationsConseilCommunautaire07octobre2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ee
ae
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
00-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.00
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
ms
O-==-——m———
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par sa suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre, GAUBE
Denis, BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS
:
PROCURATIONS:
BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
PRESIDENT
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
30
juillet
2020,
portant
« Délégation
au
Président
» qui
l’autorise,
conformément à
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
entre
autres
à
:
-
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
214
000
€
H.T.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les
limites
prévues
par la loi,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
-
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de taux
et de
change,
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
IT
de
l’article
L.
1618-2
et au
a) de
l’article
L. 2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de
ce même
article,
et de
passer
à cet effet
les actes
nécessaires.
Et à signer
quelle
que
soit
la
formulation
de
l’Etablissement
prêteur
tous
les
imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de
prêts
et de
couverture
des
risques
;
-
la création
et la modification
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services ;
-
la
conclusion
et
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
et
pour
un
montant
annuel
n’excédant
pas
12
000
€ ;
-
décider
et approuver
les
conditions
de
location,
d'affectation
et d'occupation
des
biens
meubles
et
immeubles
appartenant
à la Communauté
de
communes,
et de
leur
révision,
pour
une
durée
inférieure à
six ans en fonction
des tarifs ou
des redevances
fixées
par le conseil
de communauté, Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ess
1D
: 032-243200417-20211007-2021
06
_00-DE
y
compris
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public
communautaire
et
leurs
éventuels
avenants
;
la
cession
et
l’acquisition
de
terrains
et
d’immeubles
dans
la
limite
de
75
000
€
lorsque
les
montants
sont
fixés
par
délibération
ou
inscrits
au
budget,
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
et à signer
tous
les documents
nécessaires
pour
mener
à bien
ces
opérations
;
de
signer
tout
acte
portant
constitution
de
servitudes
dont
le montant
n’excède
pas
75
000
€
et
tout
acte
qui
en
serait
la suite
ou
la conséquence ;
laliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu’à
10
000
€ ;
la cession
de
matériel,
mobilier jusqu’à
10
000€ ;
la décision
de
la réforme
de
tous
les biens
meubles
du
domaine
public
communautaire
;
d'intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
communes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Communauté
de communes
dans
les actions
intentées
contre
elle
devant
les tribunaux
de
l’ordre
judiciaire
ou
de
l’ordre
administratif,
à chaque
étape
de
la procédure
(première
instance,
appel,
cassation
et incidents
de
procédure)
y compris
les
procédures
d’urgence
et les
référés.
Cette
délégation
s’entend
également
:
e
aux
dépôts
de
plainte,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
au
nom
de
la
communauté
de
communes,
constitution
de
partie
civile,
e
au
Contentieux
administratif,
civil
et
pénal
en
matière
d’urbanisme,
de
commande
publique,
de
domaine
public
ou
privé
(dont
expulsion),
d’environnement,
de
finances
et
budget,
d’aides,
de
travaux
publics,
d’expropriation,
de
préemption,
d’immobilier,
de
responsabilité,
de
gestion
du
personnel,
e
aux
Affaires
mettant
en jeu
la responsabilité
civile
ou
pénale
de
la Communauté
de
communes,
de
ses représentants
élus
ou
de
ses
agents
dans
le cadre
de
leur
fonction,
soit
en
défendant
directement,
soit
en
mettant
en jeu
une
assurance
adaptée ;
conduire
les procédures
d’expulsion
devant
toutes
les juridictions
quel
que
soit
l’ordre
et quelle
que
soit
la nature
de
la domanialité
concernée ;
choisir
les
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts,
fixer
leurs
rémunérations
et
régler
leurs
frais
et
honoraires
;
transiger
dans
l'intérêt
de
la Communauté
de
communes
et d'une
manière
générale
prendre
tout
acte
susceptible
d'intervenir
en
cours
d'instance
ou
nécessaire
pour
prévenir
une
contestation
à
naître ; accepter
toutes
indemnités,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans
le
domaine
des
assurances
;
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
dans
la limite
de
10
000€ ;
de
l’autoriser
à
recruter
des
agents
contractuels
des
catégories
A,
B
et
C
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles :
e
3 à 3-3
de
la loi du
26 janvier
1984
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles,
e
3-1
et
3-2
de
la
loi
du
12
mars
2012
pour
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité ;
de
demander
à tout
organisme
financeur
l’attribution
de
subventions
quels
qu’en
soient
l’objet
et
le
montant,
ainsi
que
l’autorisation
de
signer
toute
convention
de
subvention,
y
inclus
tout
document
ou
avenant
s’y
rapportant,
le cas
échéant
;
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme ;
déléguer
ponctuellement
l'exercice
du
droit
de
préemption
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
particulier
conformément
à l'article
L 213.3
du
code
de
l'urbanisme ;
déposer
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
notamment
en
ce qui
concerne,
les permis
de
construire,
les
permis
d'aménager,
les
déclarations
préalables,
les
autorisations
de
clôtures,
les
autorisations
d'installations
et
travaux
divers,
les
permis
de
lotir,
les
certificats
d'urbanisme,
concernant
les
terrains,
équipements
et
bâtiments,
soit
mis
à
disposition
par
les
communes
membres,
soit
propriété
de
la
Communauté
de
communes.
Cette
délégation
est
étendue
aux
permis
de
démolir
pour
les
propriétés
communautaires
et
aux
demandes
d’autorisation
et
déclarations
préalables
en
matière
de
publicité
extérieure. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
re
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
00-DE
Monsieur
le
Président
rappelle
que
lors
de
chaque
Conseil
Communautaire,
il doit
rendre
compte
des
décisions
prises
par
délégation,
ou
dans
le cadre
de
l’attribution
de
marchés
supérieurs
à 214
000
€ HT.
autorisée
par
le
Conseil
Communautaire
et
après
avis
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres,
le
cas
échéant. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la communication
des
décisions
prises
par
le Président.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le = «
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 00-DE
ARRETES ET DECISIONS
Type :
Arrêté ou
décision
N° Date Intitulé Délai d’application Objet Commentaires
Arrêté 2021-021 08/06/2021 Arrêté d’ouverture et de
fermeture du centre de
loisirs aqualudiques
Ouverture le 1er juin 2021
Fermeture le 31 août 2021
Dates et horaires d’ouverture au public du
centre de loisirs aqualudiques
Arrêté 2021-022 08/06/2021 Arrêté portant nomination
d’un régisseur de recettes
titulaire pour l’encaissement
des entrées du centre de
loisirs aqualudiques pour les
mois de juin – juillet - août
Arrêté 2021-023 17/06/2021 Arrêté portant réouverture
du Club-House de
l’aérodrome de Condom-
Valence-sur-Baïse dans le
cadre de la gestion de sortie
de crise sanitaire
Arrêté 2021-24 17/06/2021 Arrêté portant réouverture
de l’aire de jeux et des
sanitaires de l’Etang de
Montréal du Gers
Décision 2021-02 14/09/2021 Décision prise en vertu
d’une délégation du conseil
communautaire
conformément à l’article L.
5211-20 du code général des
collectivités territoriales
Décision de saisie du Tribunal Administratif
d’une requête en référé préventif dans le
cadre des travaux de déconstruction du
Centre Salvandy Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le s «4
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 00-DE
MARCHES PUBLICS
Date de
notification Intitulé Lot
Nature du
Marché Procédure Publicité
Nombre de
retraits du
DCE ou
demande de
devis
Nombre
de
réponses
Candidat
retenu
Montant de
l’offre
€/HT
Montant de
l’offre
€/TTC
25/05/2021
Transport des élèves des écoles du
territoire de la Communauté de
communes de la Ténarèze au
Centre de Loisirs Aqualudiques
dans le cadre de l’activité natation
2021
N°1 Condom Prestation de services Devis 3 3 SARL BAJOLLE 3 956,00 € 4 351,60 €
25/05/2021
Transport des élèves des écoles du
territoire de la Communauté de
communes de la Ténarèze au
Centre de Loisirs Aqualudiques
dans le cadre de l’activité natation
2021
N°2 Saint Puy
N° 3 Mouchan
N°4 Valence sur
Baïse
Prestation
de services Devis 3 3
SAS VERDIE
AUTOCARS 3 403,20 € 3 743,52 €
03/06/2021
Fourniture et paramétrage terminal
bancaire – Centre de loisirs
aqualudiques
Fourniture Devis 1 1 ELISATH 610,00 € 732,00 €
07/06/2021 Intégration du cadastre géosphère Prestation de services Devis 1 1 INETUM 900,00 € 1 080,00 €
08/06/2021 Produits traitement de l’eau – Centre de loisirs aqualudiques Fourniture Devis 1 1 GACHES CHIMIE 1 291,20 € 1 549,44 €
09/06/2021
Prestation de gardiennage et
surveillance avec 2 agents de
sécurité qualifiés – Centre de loisirs
aqualudiques (du 19/06 au 04/07)
Prestation
de services Devis 3 3
BP
SECURITE
PRIVEE
1 790,46 € 2 148,55 €
10/06/2021 Prestation de gardiennage et surveillance avec 2 agents de Prestation de services Devis 3 3 BP
SECURITE
PRIVEE
14 181,58 € 17 017,90 € Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le S &«
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 00-DE
sécurité qualifiés – Centre de loisirs
aqualudiques (du 7/07 au 29/08)
10/06/2021
Mission d’assistance à maitrise
d’ouvrage – Reconstruction de la
station d’avitaillement de Condom-
Valence
Prestation
de services Devis 1 1 CSIP 4 650,00 € 5 580,00 €
10/06/2021 Achat robot chrono MP3 – Centre de loisirs aqualudiques Fourniture Devis 1 1 ATEDIS 7 024,31 € 8 429,17 €
29/06/2021
Etudes géotechniques G2PRO –
Travaux de réhabilitation du Pont
de Beaucaire sur Baïse
Prestation
de services Devis 5 2 GFC SOLS 1 250,00 € 1 500,00 €
09/07/2021 Travaux de rénovation – Restaurant les Cordeliers Travaux Devis 1 1
SASU
THIERRY
RENOVATIO
N
3270,00 € 3 924,00 €
02/08/2021
Fourniture et mise en place d’un
meuble et d’une armoire réfrigérée
positive. Révision et remise en
route du matériel de cuisine –
Restaurant Les Cordeliers
Prestation
de services Devis 1 1 ETS
BOURDIOL 9 378,28 11 253,94 €
06/08/2021 Abonnement 2021 – Kbox élus et agents Fourniture Devis 1 1 QUALIGRAF 5 962,20 € 7 154,64 €
20/08/2021 Contrôle des assainissements non- collectifs du SPANC de la Ténarèze Prestation de services
Prolongati
on marché
31/12/2021
– Covid 19
VEOLIA - -
20/08/2021
Contrôle des assainissements non-
collectifs du SPANC de la Ténarèze
– Secteur Sud
Prestation
de services
Prologatio
n marché
31/12/2021
– Covid 19
VEOLIA - -
20/08/2021
Assistance expertale/Maitrise
d’œuvre – Centre de Loisirs
Aqualudiques de Condom
Prestation
de services Devis 1 1 GRUET
INGENIERIE 1 500,00 € 1 800,00 €
31/08/2021 Mobiliers – Parcours découvertes - Condom Fourniture Devis 1 1 PIC BOIS 1 550,00 € 1 860,00 €
01/09/2021
Recours commune de Larressingle
en annulation de la délibération du
3 juin 2021 - PLUIH
Prestation
de services Devis 1 1
SCP CGCB
Avocats et
associés
Rédaction
mémoire en
Rédaction
mémoire en Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le
ID : 032-24 121_
cms su >» = »
défense : 1 200
€
Rédaction
mémoire en
réplique : 600 à
1 200 €
Représentation à
l’audience : 600
€
défense :
1 200 €
Rédaction
mémoire en
réplique : 600
à 1 200 €
Représentatio
n à
l’audience :
600 €
02/09/2021 Suppression installation gaz - Salvandy Prestation de services Devis 1 1 GRDF 1 537,85 € 1 845,42 € Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ss «<<
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 00-DE
REGISTRE DES CONTRATS ET CONVENTIONS
Date Nature Objet Montant HT Montant TTC
31/05/2021 Convention Convention adhésion Petites Villes de Demain - - Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ee
<
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
00BIS-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.00Bis
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
ss.
Or
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BEZERRA
Gérard
a donné
procuration
à ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI]
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
03
JUIN
2021
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
03 juin
2021
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de
Maurice
BOISON Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
es ur — — 7 mu’
| ID : 032-243200417-20211007-2021 06 OOBIS-DE
1
PV du 03.06.2021
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03 JUIN 2021 A 18H30
L’an deux mille vingt et un, le trois juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Communautaire, légalement convoqué par K-BOX en date du vingt-huit mai deux mille vingt-et-un à douze heures, s’est assemblé en visio-conférence via l’application Microsoft Teams et diffusé en direct sur YouTube à l’adresse :
https://www.youtube.com/channel/UCjCrJ_yJ_HBFUemSkIFZYAg?view_as=subscriber, sous la présidence de Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS : REDOLFI de ZAN Sandrine, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BROSSARD Frédérique, ROUSSE Jean-François, BRET Philippe, LABATUT Michel, MELIET Nicolas, BARTHE Raymonde, RODRIGUEZ Jean, LABEYRIE Nicolas, BARRERE Étienne, BELLOT Daniel, BEZERRA Gérard, BOUÉ Henri, BOYER Philippe, DHAINAUT Annie, DUFOUR Guy-Noël, ESPÉRON Patricia, GAUBE Denis, LABATUT Charles, MARSEILLAN Bernard, MESTÉ Michel, BEYRIE Jean-Paul, CASTELNAU Maxime, DELPECH Hélène, DUFAU Isabelle, FERNANDEZ Charlotte, GIACOSA Patrick, LAURENT Cécile, MARTINEZ Françoise, RAMEAU Marie-Dominique et RATA Nathalie,
ABSENTS EXCUSÉS : DUFOUR Philippe, TOUHÉ-RUMEAU Christian, DUBOS Patrick, DULONG Pierre, FERNANDEZ Xavier, LABORDE Martine, BIÉMOURET Gisèle, MOUROT Gilles et TALHAOUI Khadidja,
ABSENTS : BAUDOUIN Alexandre, BRETTES-GARCIA Béatrice, MAYOR-PLANTÉ Joris, MONDIN-SÉAILLES Christiane, NOVARINI Michel, PEROTTO Aline et PITTON Lionel, PROCURATIONS : TOUHÉ-RUMEAU Christian a donné procuration à RODRIGUEZ Jean, DUBOS Patrick a donné procuration à RODRIGUEZ Jean, BIÉMOURET Gisèle a donné procuration à RATA Nathalie, MOUROT Gilles a donné procuration à GIACOSA Patrick et TALHAOUI Khadidja a donné procuration à DELPECH Hélène,
SECRÉTAIRE : FERNANDEZ Charlotte.
ORDRE DU JOUR :
00 Communication des décisions prises par Monsieur le Président par délégation du conseil communau- taire ;
00Bis Approbation du procès-verbal de la séance publique du 30 mars 2021 ; 00Ter Approbation du procès-verbal de la séance publique du 30 mars 2021 du DOB ; 00Quater Approbation du procès-verbal de la séance publique du 13 avril 2021 ; 01. Adhésion de nouvelles communes au SMV3 ;
02. Charte d'utilisation des médias sociaux ;
03. Constitution d'un groupement de commande avec le CIAS, la CCT, la commune de Condom et le CCAS de Condom pour le marché de souscriptions des assurances ;
04. Constitution d'une CAO pour le groupement de commande avec le CIAS, la CCT, la commune de Condom et le CCAS de Condom pour le marché de souscriptions des assurances ; 05. Modification des tarifs des AOT – Aérodrome de Condom-Valence ;
06. Modification de la taxe de séjour ;
07. Ouverture du Centre de loisirs aqualudiques pour la saison 2021 ;
08. Opération « J’apprends à nager » ;
09. Approbation du PLUIH valant PLH ;
10. Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines et à urbaniser ; 11. Obligation de dépôt d'une déclaration préalable à l'édification des clôtures ; 12. Obligation de dépôt d'une déclaration préalable aux travaux de ravalement de façade ; 13. Demande de financement du poste de Chef de projet PVD et plan de financement prévisionnel ; 14. Convention de partenariat d’échanges de données avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DGFIP) ;
15. Délocalisation éventuelle du Conseil communautaire ;
16. Questions diverses. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Ex
_00BIS-DE
2
PV du 03.06.2021
Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de communes ouvre la séance. Il procède à l’appel nominal des conseillers. Il comptabilise les présents ainsi que les absents et il cite également les personnes qui ont donné procuration à savoir TOUHÉ-RUMEAU Christian a donné procuration à RODRIGUEZ Jean, DUBOS Patrick a donné procuration à RODRIGUEZ Jean, BIÉMOURET Gisèle a donné procuration à RATA Nathalie, MOUROT Gilles a donné procuration à GIACOSA Patrick et TALHAOUI Khadidja a donné procuration à DELPECH Hélène.
Il indique que le quorum est atteint et que le conseil peut délibérer valablement. Il précise que les votes ne peuvent avoir lieu aux bulletins secrets. Si telle était la demande pour un exposé, il faudrait alors le remettre à une séance ultérieure qui ne soit pas en visio. Monsieur le Président rappelle que la séance est en direct et retranscrite sur You tube via le site de la CCT.
La délibération n°2021.04.00 : COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Monsieur le Président rappelle la délibération du Conseil Communautaire, en date du 30 juillet 2020, portant « Délégation au Président » qui l’autorise, conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre autres à :
- la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € H.T. ainsi que toute modification éventuelle dans les limites prévues par la loi, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Et à signer quelle que soit la formulation de l’Etablissement prêteur tous les imprimés relatifs aux différents contrats de prêts et de couverture des risques ;
- la création et la modification des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; - la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans et pour un montant annuel n’excédant pas 12 000 € ;
- décider et approuver les conditions de location, d'affectation et d'occupation des biens meubles et immeubles appartenant à la Communauté de communes, et de leur révision, pour une durée inférieure à six ans en fonction des tarifs ou des redevances fixées par le conseil de communauté, y compris les conventions d'occupation du domaine public communautaire et leurs éventuels avenants ;
- la cession et l’acquisition de terrains et d’immeubles dans la limite de 75 000 € lorsque les montants sont fixés par délibération ou inscrits au budget, de passer à cet effet les actes nécessaires et à signer tous les documents nécessaires pour mener à bien ces opérations ; - de signer tout acte portant constitution de servitudes dont le montant n’excède pas 75 000 € et tout acte qui en serait la suite ou la conséquence ;
- l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 € ;
- la cession de matériel, mobilier jusqu’à 10 000€ ;
- la décision de la réforme de tous les biens meubles du domaine public communautaire ; - d'intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elle devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, à chaque étape de la procédure (première instance, appel, cassation et incidents de procédure) y compris les procédures d’urgence et les référés. Cette délégation s’entend également :
• aux dépôts de plainte, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la communauté de communes, constitution de partie civile,
• au Contentieux administratif, civil et pénal en matière d’urbanisme, de commande pu- blique, de domaine public ou privé (dont expulsion), d’environnement, de finances et bud- get, d’aides, de travaux publics, d’expropriation, de préemption, d’immobilier, de respon- sabilité, de gestion du personnel,
• aux Affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Communauté de com- munes, de ses représentants élus ou de ses agents dans le cadre de leur fonction, soit en défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée ;
- conduire les procédures d’expulsion devant toutes les juridictions quel que soit l’ordre et quelle que soit la nature de la domanialité concernée ; Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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| ID : 032-243200417-20211007-2021 06 OOBIS-DE
3
PV du 03.06.2021
- choisir les avocats, notaires, huissiers de justice et experts, fixer leurs rémunérations et régler leurs frais et honoraires ;
- transiger dans l'intérêt de la Communauté de communes et d'une manière générale prendre tout acte susceptible d'intervenir en cours d'instance ou nécessaire pour prévenir une contestation à naître ;
- accepter toutes indemnités, de quelque nature que ce soit, dans le domaine des assurances ; - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de communes de la Ténarèze dans la limite de 10 000€ ; - de l’autoriser à recruter des agents contractuels des catégories A, B et C dans les conditions fixées par les articles :
• 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires ou des agents con- tractuels momentanément indisponibles,
• 3-1 et 3-2 de la loi du 12 mars 2012 pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ; - de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant, ainsi que l’autorisation de signer toute convention de subvention, y inclus tout document ou avenant s’y rapportant, le cas échéant ;
- fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; - déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien particulier conformément à l'article L 213.3 du code de l'urbanisme ;
- déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme, notamment en ce qui concerne, les permis de construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les autorisations de clôtures, les autorisations d'installations et travaux divers, les permis de lotir, les certificats d'urbanisme, concernant les terrains, équipements et bâtiments, soit mis à disposition par les communes membres, soit propriété de la Communauté de communes. Cette délégation est étendue aux permis de démolir pour les propriétés communautaires et aux demandes d’autorisation et déclarations préalables en matière de publicité extérieure.
Monsieur le Président rappelle que lors de chaque Conseil Communautaire, il doit rendre compte des décisions prises par délégation, ou dans le cadre de l’attribution de marchés supérieurs à 214 000 € H.T. autorisée par le Conseil Communautaire et après avis de la Commission d’Appel d’Offres, le cas échéant.
Monsieur le Président prend la parole au sujet des engagements de sommes (marchés) qu’il a pris. Il commente le tableau des communications. Il indique qu’il s’agit notamment pour la réparation de la couverture du bacacier à la suite du sinistre à l’aérodrome de Condom-Valence (entreprise Castel et Fromaget : 2 260 € HT), la toiture au niveau électrique (entreprise Fauché : 8 990 € HT), le diagnostic amiante sur le pont de Beaucaire (entreprise Sarl Adexpert : 408,33€ HT), l’expertise du centre de loisirs aqualudique (entreprise B2M Economiste : 826,04 € HT), la mission AMO pour l’étude de fai- sabilité du futur OT Place St Pierre (entreprise David Sist : 2800,00 € HT) et l’entreprise XMGE (1 440,00 € HT), l’assistance technique et juridique pour le PLUI (entreprise Citadia Conseil : 7 685,25 € HT), la mission d’étude de faisabilité de réhabilitation du bâtiment Place Scipion Duplex (entreprise Sébastien Betbeze : 1 600,00 € HT), études géotechniques pour le Pont de Beaucaire (entreprise GFC sol : 6 000,00 € HT), travaux de réparations de défauts d’étanchéité aérodrome Condom Valence (en- treprise Atelier de l’Armagnac : 1 531,78 € HT).
Le Conseil communautaire prend acte.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, PREND ACTE de la communication des décisions prises par le Président
La délibération n°2021.04.00BIS : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2021 A 19H30
Monsieur le Président demande s’il y a des commentaires ou observations à faire sur le procès-verbal. Il fait ensuite procéder au vote. Il demande s’il y a des abstentions, des voix contre. Il n’y en a aucune. Il remercie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 30 mars 2021 à 19h30 ci-joint. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Er
iii. 222... =... .- 00BIS-DE
4
PV du 03.06.2021
La délibération n°2021.04.00TER : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2021 A 21H00 - DOB
Monsieur le Président demande s’il y a des commentaires ou observations à faire sur le procès-verbal. Il fait ensuite procéder au vote. Il demande s’il y a des abstentions, des voix contre. Il n’y en a aucune. Il remercie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire pour le Débat d’Orientation Budgétaire du 30 mars 2021 à 21h00 ci-joint.
La délibération n°2021.04.00QUATER : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2021
Monsieur le Président demande s’il y a des commentaires ou observations à faire sur le procès-verbal. Il fait ensuite procéder au vote. Il demande s’il y a des abstentions, des voix contre. Il n’y en a aucune. Il remercie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le procès-verbal du conseil communautaire du 13 avril 2021 ci-joint.
La délibération n°2021.04.01 : ADHÉSION DE NOUVELLES COMMUNES AU SM3V Monsieur le Président expose qu’il a été saisi par courrier, le 6 mai 2021, par le Monsieur le Président du Syndicat Mixte des 3 Vallées (SM3V) afin que la Communauté de communes puisse donner son avis sur les demandes d’adhésions formulées par les communes de CASTELNAU-D’ARBIEU (32500), GAVARRET SUR AULOUSTE (32390), LALANNE (32184), LA SAUVETAT (32500) et TOUGET (32430). Ces communes souhaitent confier au Syndicat leur compétence dans le domaine de la création et la gestion d’une fourrière animale.
Monsieur le Président indique que le Comité syndical du SM3V a donné un avis favorable, à l’unanimité, à ces demandes dont copie en annexe.
Il précise qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Comité du SM3V doivent être soumises à l’avis des organes délibérants des membres du Syndicat. Ceux-ci doivent se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de leur saisine, à savoir le 6 mai 2021 par courrier, par Monsieur le Président du Syndicat. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Monsieur le Président demande s’il y a des commentaires ou observations à faire sur cet exposé. Il fait ensuite procéder au vote. Il demande s’il y a des abstentions, des voix contre. Il n’y en a pas. Vote à l’unanimité. Il remercie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU l’avis favorable émis par le Comité Syndical du SM3V à ces demandes d’adhésions, OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’adhésion des Communes de CASTELNAU-D’ARBIEU (32500), GAVARRET SUR AULOUSTE (32390), LALANNE (32184), LA SAUVETAT (32500) et TOUGET (32430), au Syndicat Mixte des 3 Vallées et exclusivement à la carte de compétence optionnelle de création et gestion d’une fourrière et refuge pour chiens et chats ;
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
Monsieur le Président rappelle que le sujet avait été abordé longuement la dernière fois et que quelques communes supplémentaires ont souhaité adhérer au SM3V : Touget, Gavarret sur Aulouste, Castelnau d’Arbieu, La Sauvetat et la commune de Lalanne.
La délibération n°2021.04.02 : CHARTE D’UTILISATION DES MEDIAS SOCIAUX Monsieur le Président expose que l’utilisation des médias et réseaux sociaux est une nouvelle stratégie de communication de la Communauté de communes.
Il convient donc de mettre en place et d’approuver la charte d’utilisation des médias sociaux ci-annexée. Monsieur le Président demande s’il y a des commentaires ou observations à faire sur cette charte. Il fait ensuite procéder au vote. Il demande s’il y a des abstentions, des voix contre. Il n’y en a pas. Vote à l’unanimité. Il remercie. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Er
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PV du 03.06.2021
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la signature de la charte d’utilisation des médias sociaux ci-annexée ainsi que ses éventuelles modifications ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de la présente délibération.
La délibération n°2021.04.03 : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CIAS DE LA TENAREZE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE, LA COMMUNE DE CONDOM ET LE CCAS DE CONDOM POUR LE MARCHE DE SOUSCRIPTION DES ASSURANCES- Arrivée de Gisèle BIEMOURET Monsieur le Président demande s’il y a des commentaires ou observations à faire sur cet exposé. Il fait ensuite procéder au vote. Il demande s’il y a des abstentions, des voix contre. Il n’y en a pas. Vote à l’unanimité. Il remercie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU l’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT l’intérêt de constituer un groupement de commandes entre la Commune de Condom, le CIAS de la Ténarèze, la Communauté de Communes de la Ténarèze et le CCAS de Condom afin de faire émerger l’offre la plus intéressante en matière de marché de souscription des assurances ; OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune de Condom, le CIAS de la Ténarèze, la Communauté de Communes de la Ténarèze et le CCAS de Condom ; DÉCIDE que le coordonnateur aura compétence pour la consultation et la passation, après avis de la commission d’appel d’offres ;
DÉCIDE que ce groupement sera constitué pour le marché de souscription des assurances ; APPROUVE les termes et conditions de la convention de groupement de commandes ci-annexée ; AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de groupement et ses éventuels avenants ainsi que tout document pour mener à bien l’exécution de la présente délibération.
La délibération n°2021.04.04 : CONSTITUTION D’UNE COMMISSION D’APPEL D’OFFRES POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CIAS DE LA TENAREZE, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE, LA COMMUNE DE CONDOM ET LE CCAS DE CONDOM POUR LE MARCHE DE SOUSCRIPTION DES ASSURANCES Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, la tenue de la séance publique est possible en visioconférence mais que « les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, Monsieur le Président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée». Monsieur le Président dit qu’il faut deux représentants à cette commission d’appel d’offres et lors de la séance plénière, il avait été proposé Monsieur Jean RODRIGUEZ en tant que titulaire et Monsieur Philippe BRET en tant que suppléant. Il demande s’il y a des commentaires ou observations. Il fait ensuite procéder au vote. Il demande s’il y a des abstentions (silence), des voix contre. Vote à l’unani- mité. Il remercie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU la délibération en date du 3 juin 2021 portant constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Condom, le CIAS de la Ténarèze, la Communauté de Communes de la Ténarèze et le CCAS de Condom pour le marché de souscription des assurances ;
VU la nécessité de constituer une Commission d’Appel d’Offres pour ledit groupement pour le marché de souscription des assurances ;
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE que la commission d’appel d’offres sera constituée d’un représentant élu (1 titulaire et 1 suppléant) parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres, et d’un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres ; DÉSIGNE pour le compte de la Communauté de communes de la Ténarèze : Jean RODRIGUEZ en qualité de titulaire et Philippe BRET en qualité de suppléant. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Ex
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PV du 03.06.2021
La délibération n°2021.04.05 : MODIFICATION DES TARIFS DES AOT – AÉRODROME DE CONDOM-VALENCE
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 30 septembre 2017, la Communauté de communes de la Ténarèze a mis en place des AOT (Autorisation Temporaire d’Occupation du domaine public) pour l’ensemble des propriétaires d’aéronefs basés sur l’aérodrome de Condom-Valence. Ces AOT sont soumises au paiement d’une redevance calculée en fonction de la surface des aéronefs (en- vergure x longueur) selon le tableau ci-dessous :
Période S < 60 m² 60 m²< S < 100 m² S > 100 m² Mois 80 euros 120 euros 160 euros Certains usagers sont propriétaires d’appareils dont l’envergure est inférieure ou égale à 30 m² et de- mande donc une adaptation des tarifs en fonction de cette caractéristique.
Vu l’avis favorable de la commission économie - finances réunie le 25/05/2021, Monsieur le Président propose donc de mettre en place un tarif complémentaire pour les appareils < 30 m² selon le tableau ci- dessous :
Monsieur le Président dit que cette délibération annonce une modification des tarifs par rapport au volume des aéronefs. Il demande s’il y a des commentaires ou observations. Il demande s’il y a des abstentions, des voix contre. Monsieur Denis GAUBE annonce qu’il est contre car il sait que certains usagers payent et d’autres pas. Il dit que certains types d’aéronefs sont taxés et pas d’autres et ne comprend pas cette inégalité. Madame Frédérique BROSSARD prend la parole et dit qu’actuellement les aéronefs qui ne paient pas sont ceux qui sont considérés comme des planeurs et font partie d’une association qui donne des cours et assure le BIA. Ces planeurs sont utilisés à titre de formation. Elle précise que ces planeurs ne sont pas soumis à une AOT car ils font partie d’une association qui dispense de la formation. Elle ajoute que c’est un règlement qui sera amené à être revu et annonce que très bientôt aura lieu une réunion avec les usagers de la plateforme. Des nouvelles activités et de nouvelles associations vont être proposées et concernant les nouveaux usagers, l’occupation du hangar, l’activité des plannings, les AOT seront revues. Pour elle, tous les usagers doivent pouvoir exercer leur activité dans de bonnes conditions. Elle ajoute qu’en attendant, il est important de voter ces tarifs. Pour elle, cela amène une baisse pour plusieurs aéronefs puisque la catégorie au-dessous de 30m² n’existait pas, donc tous les aéronefs payaient pour une surface en dessous de 60m² ou de 60 à 100m² ou au-dessus de 100m². Tous les propriétaires qui avaient un aéronef dont l’envergure était inférieure ou égale à 30m² assumaient un tarif de 80 € sur lequel était appliqué une remise. Une remise a été accordée et les usagers de ces aéronefs paieront à compter de ce jour 40 € pour simplifier les choses par rapport à ces aéronefs- là. Il sera bien distingué si les appareils sont utilisés à des fins privées ou lucratives et dans ce cas, les usagers seront taxés avec un AOT de 80 €. Ceux qui sont non soumis à un AOT aujourd’hui font de la formation. Monsieur le Président remercie Madame Frédérique BROSSARD. Monsieur le Président fait ensuite procéder au vote. Monsieur le Président indique qu’il y a une voix contre sur cet exposé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU l’avis favorable de la Commission Finances en date du 25 mai 2021,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré par 37 voix pour et 1 voix contre de Monsieur GAUBE Denis,
APPROUVE la mise en place d’un tarif complémentaire comme indiqué ci-dessus pour les Autorisa- tions d’Occupation Temporaire (AOT) de l’aérodrome de Condom-Valence ; APPROUVE la signature de l’avenant (ci-annexé) pour les conventions d’Autorisations d’Occupation Temporaire concernées,
APPROUVE la nouvelle de Convention d’Autorisations d’Occupation Temporaire (ci-annexée) in- cluant ce nouveau tarif,
AUTORISE Monsieur le Président à signer les nouvelle Autorisations d’Occupation Temporaire inté- grant ces nouveaux tarifs,
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
Période S < 30 m² 30 m² < S < 60 m² 60 m²< S < 100 m² S > 100 m² Mois 40 euros 80 euros 120 euros 160 euros Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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7
PV du 03.06.2021
La délibération n°2021.04.06 : MODIFICATION DE LA TAXE DE SÉJOUR - Arrivée de Madame Martine LABORDE et de Madame Béatrice BRETTES-GARCIA
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 26 septembre 2018 portant « Taxe de séjour 2019 » qui décidait de fixer de nouveaux tarifs et le taux de la taxation professionnelle pour les héber- gements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des établissements de plein air à 3 % à compter du 1er janvier 2019, comme indiqué dans le tableau ci-après :
Catégories d'hébergements Tarif plancher Tarif plafond Tarif à compter du 01/01/2019
Palaces 0,70 4,00 2,30
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 3,00 1,80
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 2,30 1,45
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 1,50 1,00
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de va-
cances 4 et 5 étoiles
0,30 0,90 0,75
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
0,20 0,80 0,75
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de stationne-
ment touristiques par tranche de 24 heures.
0,20 0,60 0,40
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 0,20
Hébergements Taux minimum Tarif maximum Taux à compter du 01/01/2019
Tout hébergement en attente de classement ou sans clas-
sement à l’exception des hébergements de plein air 1% 5% 3%
Monsieur le Président laisse la parole à Madame Frédérique BROSSARD qui propose deux modifications majeures sur la taxe de séjour. En premier lieu, elle annonce que depuis la loi de finances, on peut voir une nouvelle catégorie (auberge collective) qui est intégrée à la catégorie d’hébergement hôtel de tourisme 1 étoile (concerne les apparts-hôtels). Pour l’instant il n’en existe pas sur le territoire. La seconde modification concerne le tarif des hébergements sans classement ou en attente de classement (tarif plafond qui était de 2.30 € jusqu’à maintenant, la proposition actuelle serait de le passer à 4€). Ces 4 € sont appliqués dans d’autres communautés de communes des environs. Son but est que le tarif reste compétitif. Le tarif plancher n’est atteint que dans le cas de résidences de tourisme qui sont dans le très haut de gamme (avec des prix à la nuitée très élevés). Elle ajoute que pour atteindre ces prix plafonds (c’est quelque chose qui arrivera très peu souvent), il était important de faire une proposition et annonce que c’est un tarif qui doit être mis en place avant le 1er juillet et pour l’année 2022. Monsieur le Président demande s’il y a des questions. Il fait ensuite procéder au vote. Il demande s’il y a des abstentions, des votes contre. Vote à l’unanimité. Il remercie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU les articles L2333-26 à 39 du code général des collectivités territoriales ; VU l’article L5211-21 du Code générale des collectivités territoriales ;
VU les articles R2333-43 à 53 du code général des collectivités territoriales ; Après avoir rappelé les principes suivants :
- Une taxe de séjour au réel a été instituée sur l’ensemble du territoire de compétence de l’EPCI, - La période de collecte de ladite taxe s’étend sans interruption du 1er janvier au 31 décembre, - En vertu du I de l’article L2333-34 du code général des collectivités, l’appel à reversement de la collecte de la Taxe de séjour a lieu une fois l’an au cours du mois de novembre, - Sont exemptés de la taxe de séjour :
o 1° Les personnes mineures, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
e ee
Vue re. —...... =. 06 00BIS-DE
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PV du 03.06.2021
o 2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, o 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. - Il n’est pas institué de loyer minimum en deçà duquel la taxe de séjour n’a pas à être collectée, - La taxe de séjour est exigible pour tout séjour à titre onéreux auprès de toutes les personnes ma- jeures qui ne sont pas domiciliées dans la commune où se déroule leur séjour, - Conformément à l’article L2333-30 du code général des collectivité territoriales, les natures d’hé- bergement ci-après sont assujetties à la taxe de séjour sans exception possible : o Les palaces ;
o Les hôtels de tourisme ;
o Les résidences de tourisme ;
o Les meublés de tourisme ;
o Les villages de vacances ;
o Les chambres d'hôtes ;
o Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; o Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
o Les ports de plaisance.
o Les auberges collectives
o Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées ci-avant
VU la loi de finances pour 2021, parue le 30 décembre 2020, qui comporte de nouvelles dispositions relatives à la taxe de séjour, à savoir :
1. à compter de 2021, les délibérations d’institution et de fixation des tarifs devront être adoptées avant le 1er juillet 2021, pour être applicables à compter du 1er janvier 2022 (article 123). 2. pour les hébergements sans classement ou en attente de classement soumis à la taxation proportion- nelle, les tarifs obtenus sont, depuis le 1er janvier 2021, plafonnés au tarif le plus élevé adopté par la collectivité (article 124). Cette modification ne requiert aucune délibération pour être applicable. VU l’article L. 2333-30 du CGCT, dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, qui prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant-dernière année ». Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0 % pour 2020 (source INSEE). Dès lors, pour la taxe de séjour 2022, aucune limite tarifaire n’est modifiée.
VU l’avis de la Commission Finances en date du 25 mai 2021,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE :
- la modification du montant pour la catégorie d’hébergement « palaces » à 4.00€ afin d’augmenter le plafond pour les hébergements sans classement ou en attente de classement soumis à la taxation proportionnelle ;
- l’inscription des auberges collectives dans la catégorie d’hébergement des hôtels de tourisme 1 étoile, conformément au tableau ci-après :
Catégories d'hébergements Tarif plancher Tarif plafond Tarif proposé au Conseil commu- nautaire
Palaces 0,70€ 4,20€ 4,00€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70€ 3,00€ 1,80€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70€ 2,30€ 1,45€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50€ 1,50€ 1,00€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de va-
cances 4 et 5 étoiles
0,30€ 0,90€ 0,75€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
0,20€ 0,80€ 0,75€ Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le se ce
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 _OOBIS-DE
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PV du 03.06.2021
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de stationne-
ment touristiques par tranche de 24 heures.
0,20€ 0,60€ 0,40€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20€ 0,20€
Hébergements Taux minimum Tarif maximum Taux proposé au Conseil commu- nautaire
Tout hébergement en attente de classement ou sans clas-
sement à l’exception des hébergements de plein air 1% 5% 3%
* le taux de 3 % est applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement hors hébergements de plein air.
DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2022 ;
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2021.04.07 : CONDITIONS ET TARIFS POUR L’OUVERTURE DU CENTRE DE LOISIRS AQUALUDIQUES 2021
Monsieur le Président précise que l’ouverture des centres aquatiques au public et aux scolaires est pos- sible depuis le 19 mai 2021 dans le respect des recommandations sanitaires en vigueur. Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes propose chaque année aux écoles élémentaires du territoire de participer à des séances de natation dans le cadre scolaire durant le mois de juin. Cette activité n’a pas pu se mettre en place en 2020 en raison des conditions sanitaires. La pratique de la natation scolaire étant à ce jour possible, Monsieur le Président propose qu’elle soit organisée à partir du 1er juin 2021.
Concernant l’ouverture au public, les exigences des protocoles d’exploitations actuellement en vigueur permettent un fonctionnement du Centre Aqualudique avec les horaires d’ouverture habituels mais pré- conisent une limitation du nombre d’usagers à 80% de la capacité normale. Monsieur le Président pro- pose donc le protocole d’ouverture suivant :
- Ouverture de l’ensemble des bassins à partir du mercredi 7 juillet jusqu’au mardi 31 août 2021 de 11h à 20h (l’ouverture les week-ends à partir du 19 juin de 14h à 20h est envisagée sous réserve du recrutement des personnels de surveillance nécessaires) ;
- Fermeture les lundis pour une désinfection complète du site ;
- Fréquentation Maximale Instantanée (FMI) = 720 personnes (900 personnes en conditions nor- males) ;
- FMI par bassin : 1 personne / 2m² soit 375 personnes pour l’ensemble des bassins ; - Fermeture du snack, vestiaires, douches intérieures, casiers, aire de jeux. En raison de l’ouverture de l’ensemble des bassins en continu toute la journée Monsieur le Président propose d’appliquer les tarifs normalement en vigueur (voir grille tarifaire ci-joint).
Monsieur le Président reprend l’objet de l’exposé et demande s’il y a des questions sur les tarifs. Il le met ensuite au vote. Il demande s’il y a des abstentions, des votes contre. Monsieur Denis GAUBE dit qu’il est contre l’ouverture du centre aqualudique. Monsieur le Président lui demande s’il n’est pas contre les tarifs. Monsieur Denis GAUBE précise qu’il est d’accord avec les tarifs mais qu’il est contre l’ouverture (quelle que soit la date) car tout le monde sait qu’il y a un problème avec cette piscine qui perd des milliers de litres d’eau par jour et dans une période où il est demandé aux collectivités de faire des économies, ouvrir une piscine qui fuit, pour lui, est inconcevable.
Monsieur Olivier PAUL lui répond en précisant que les pertes de recettes sont prises en charge par l’assurance car on est dans le cadre d’une expertise judiciaire depuis plusieurs années (procédure toujours en cours). Monsieur Denis GAUBE est d’accord mais dit que comme tous les étés les agriculteurs vont subir une interdiction d’arroser les cultures et jardins et, dans le cas présent, 25m3 d’eau sont gaspillés, c’est pourquoi il s’oppose à cela. Il dit qu’il aurait été bien de faire comme les centres aquatiques aux alentours (GONDRIN n’ouvre pas, CASTERA n’ouvre pas). Il aurait fallu être solidaire ou du moins faire comme eux. Monsieur le Président dit que c’est la moindre des choses d’apporter un service, il comprend la remarque de Monsieur Denis GAUBE concernant cette perte d’eau journalière qui est conséquente. Il espère que vu les expertises en cours, que ce sera la dernière Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Ex
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PV du 03.06.2021
année avant de pouvoir faire les travaux conséquents (qui vont nécessiter du temps et peut-être même la fermeture du centre aqualudique pendant une année pour pouvoir faire les travaux. Monsieur Nicolas LABEYRIE confirme les propos de Monsieur le Président. Il dit qu’on ne peut pas sur l’ensemble du territoire, et même bien au-delà de la Ténarèze, fermer tous les centres aqualudiques donc on se passera au moins d’un exercice quand on fera les travaux (qui ne sont pas encore programmés) mais pour l’instant autant fonctionner dans les conditions que l’on connait (prise en charge de l’assurance et coûts supplémentaires pris en charge). Il ajoute qu’il comprend que ça puisse ne pas faire plaisir de gaspiller 25 m3 par jour et personne ne s’en satisfait, mais ajoute qu’à cause de ça, il ne faut pas tout fermer, notamment pour les jeunes et les autres usagers. Il ajoute qu’il est très content que le centre aqualudique soit ouvert et que le service soit proposé à la population. Monsieur le Président ajoute qu’il y aussi la question des scolaires et du savoir nager. Madame Martine LABORDE soutient les propos de Monsieur Nicolas LABEYRIE et pallier la grosse problématique de Gondrin (qui auraient bien voulu ouvrir mais qui ne le peuvent pas à la suite d’un souci technique, grosse perte encore plus conséquente, et cela va faire deux ans). Donc il est indispensable à son avis que ce site ouvre, pour pallier justement aux autres sites qui ne vont pas ouvrir. Il faut penser à la jeunesse, c’est le seul lieu qui leur sera agréable, et ils ont passé trop de temps enfermés à cause de la crise sanitaire.
Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN prend la parole et dit qu’elle partage les propos de Monsieur Nicolas LABEYRIE et Madame Martine LABORDE. Elle apporte une précision aux propos de Monsieur Denis GAUBE en disant que la base de Castéra-Verduzan est ouverte cet été et qu’elle est d’ailleurs en train d’ouvrir actuellement. Elle pense aux touristes également qui vont venir passer l’été dans le Gers et pour la saison touristique et économique, il est primordial que le site soit ouvert. Madame Hélène DELPECH demande si, à ce jour, on est sûr d’avoir la totalité des maîtres-nageurs pour couvrir la saison.
Madame Nicole PILLET lui répond qu’à ce jour le recrutement est bouclé (2 maitres-nageurs et 4 BNSSA), donc suffisamment de personnel pour faire tourner le site. Monsieur le Président demande s’il y a d’autres remarques et répète qu’il y a une voix contre l’ouverture, de Monsieur Denis GAUBE.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU l’avis du Bureau du 17 mai 2021,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré par 39 voix pour et 1 voix contre de GAUBE Denis,
DÉCIDE, sous réserve de l’avis favorable des autorités compétentes, de l’ouverture du centre de loisirs aqualudiques selon le protocole exposé et pour les périodes définies ;
APPLIQUE les tarifs normalement en vigueur (grille tarifaire ci-jointe) ;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
La délibération n°2021.04.08 : OPÉRATION « J’APPRENDS A NAGER » Monsieur le Président rappelle la délibération de ce jour portant « conditions et tarifs pour l’ouverture du centre de loisirs aqualudiques 2021 » ainsi qu’à la délibération du 31 mai 2016 portant « Opération j’apprends à nager ».
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes adhère de nouveau pour l’année 2021 à ce dispositif pour l’organisation de deux ou trois stages d’apprentissage.
Monsieur le Président dit que cet exposé s’intègre parfaitement à la suite du précédent. Il demande à Madame Nicole PILLET de dire quelques mots cette opération. Elle précise que c’est une opération menée depuis des années qui s’appelait autrefois le « savoir nager » et qui permet aux enfants du terri- toire d’apprendre la natation gratuitement. Il y a une sélection à partir des enfants qui sont en 6ème et 5ème (actuellement en train de passer des tests avec le collège). Elle dit qu’ils essaient de récupérer ces jeunes pour apprendre à nager d’abord à ces tranches d’âge puis apprendre aux primaires (jusqu’aux CP). Ils font cela avec le comité départemental de natation, subventionné par la Fédération nationale de natation et dit que cela ne coûte rien à la collectivité si ce n’est le fait de prêter les bassins. Monsieur le Président reprend la parole et demande si cela appelle des commentaires. Il fait ensuite procéder au vote. Il demande s’il y a des abstentions, s’il y a des contres. Il remercie de cette unanimité. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE d’adhérer à l’opération « j’apprends à nager » pour l’été 2021, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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PV du 03.06.2021
DIT que le Centre de Loisirs Aqualudiques et le matériel seront mis à disposition de l’opération « j’ap- prends à nager »,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
La délibération n°2021.04.09 : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT ET ABROGATION DES CARTES COMMUNALES DES COMMUNES DE BEAUMONT, BERAUT, CASTELNAU- SUR-L’AUVIGNON, CAUSSENS, CAZENEUVE, GAZAUPOUY, LAGRAULET-DU-GERS, LARROQUE-SUR-L’OSSE, LAURAËT, LIGARDES, MAIGNAUT-TAUZIA, MONTREAL- DU-GERS, MOUCHAN ET SAINT-ORENS-POUY-PETIT-Arrivée de Monsieur Alexandre BAUDOUIN
Monsieur Maurice BOISON, Président, énonce que l’objet de la présente délibération est d’approuver le PLUI valant PLH et l’abrogation des cartes communales des communes de Beaumont, Béraut, Cas- telnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit. Avant de présenter le projet de PLUIH prêt à être approuvé, Monsieur le Président rappelle les grandes étapes de l’élaboration du PLUIH.
1. Rappel des objectifs poursuivis
Préalablement, Monsieur le Président, rappelle que le Conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant Programme Local de l’Habitat (PLH) le 27 mars 2013.
Lors de la séance du 23 septembre 2015, le Conseil communautaire a apporté des compléments à la délibération du 27 mars 2013 en complétant les objectifs poursuivis et en arrêtant les modalités de collaboration entre la Communauté de communes de la Ténarèze et ses communes membres (sachant que la conférence intercommunale des maires s’est réunie le 10 septembre 2015, pour examiner les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et ses communes membres). Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUI valant PLH ont ainsi été définis : - Concevoir l’urbanisme de façon globale en harmonisation avec les divers documents existants à une échelle supra-communautaire,
- Assurer une gestion économe des ressources et de l’espace tout en garantissant la protection des sites, des milieux et paysages,
- Pérenniser et valoriser les ensembles urbains et le patrimoine bâti et naturel remarquables, - Déterminer les possibilités d’un développement raisonné de l’habitat et des activités économiques en limitant la consommation de l’espace, en évitant l’étalement urbain et en privilégiant des formes urbaines qui favorisent la densification,
- Créer des conditions favorables à l’amélioration du parc de logements existants, notamment pour diminuer la vacance et revitaliser les centre-bourgs et les cœurs de village,
- Mettre en adéquation l’offre du parc de logements existant avec les besoins de toutes les popula- tions, notamment les personnes éligibles aux logements locatifs sociaux et les personnes âgées suivant une programmation sectorisée d’interventions prioritaires,
- Prendre en compte le caractère urbain et les fonctions de centralité de Condom, tout en confortant l’attractivité des pôles secondaires et plus largement tous les bourgs des communes de la Com- munauté de communes de la Ténarèze,
- Conforter l’attractivité de toutes les communes de la Communauté de communes, - Prévoir les réserves foncières, les équipements et les infrastructures publics nécessaires au déve- loppement économique du territoire, notamment l’implantation de nouvelles entreprises et de commerces,
- Maintenir et conforter la vocation agricole, polycole et viticole qui confère au territoire son iden- tité et son attractivité,
- Conforter le territoire en tant que destination touristique.
Ces deux délibérations ont été publiées, affichées, mention de leur affichage a été insérée dans la presse.
Il est précisé que la Commune de Labarrère ne fait plus partie des communes membres de la Com- munauté de communes depuis le 10 février 2016.
2. Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables est Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
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PV du 03.06.2021
intervenu le 12 décembre 2016 au sein du conseil communautaire.
Les débats ont eu lieu dans les communes, respectivement :
- Beaucaire le 08 mars 2017 ;
- Beaumont le 19 mai 2017 ;
- Béraut le 21 mars 2017 ;
- Blaziert le 21 mars 2017 ;
- Cassaigne le 10 avril 2017 ;
- Castelnau sur l’Auvignon le 16 mars 2017 ;
- Caussens le 10 avril 2017 ;
- Cazeneuve le 26 octobre 2017 ;
- Condom le 20 avril 2017 ;
- Fourcès le 28 juin 2017 ;
- Gazaupouy le 16 mars 2017 ;
- Lagardère le 28 mars 2017 ;
- Lagraulet-du-Gers le 26 avril 2017 ;
- Larressingle le 10 juillet 2017 ;
- Larroque-Saint-Sernin le 19 mai 2017 ;
- Larroque-sur-l'Osse le 03 avril 2017 ;
- Lauraët le 29 septembre 2017 ;
- Ligardes le 08 décembre 2017 ;
- Maignaut-Tauzia le 13 mars 2017 ;
- Mansencôme le 28 mars 2017 ;
- Montréal du Gers le 03 avril 2017 ;
- Mouchan le 1er juin 2017 ;
- Roquepine le 28 mars 2017 ;
- Saint-Orens-Pouy-Petit le 09 juin 2017 ;
- Saint-Puy le 26 janvier 2017 ;
- Valence-sur-Baïse le 26 avril 2017.
A l’issue du débat sur les orientations générales du PADD, le travail s’est poursuivi pour établir le règlement (écrit et zonage), les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le pro- gramme d’orientations et d’actions au titre du PLH.
3. Association des personnes publiques associées
Les personnes publiques associées ont été associées à l’élaboration du PLUI valant PLH tout au long de la procédure d’élaboration.
Les délibérations de prescription précitées leur ont été notifiées les 15 avril 2013 et 12 octobre 2015.
Des réunions ont été organisées aux différentes étapes de l’élaboration du document : - le diagnostic territorial a été présenté aux Personnes Publiques Associées (PPA) lors d’une réu- nion le 16 février 2016,
- le projet de PADD a été présenté aux Personnes Publiques Associées, lors d’une réunion le 07 juin 2016,
- le projet de règlement a été présenté aux PPA le 13 novembre 2018 ;
- à l’issue de la première approbation et suite aux procédures contentieuses qui ont empêché l’en- trée en vigueur du PLUi-H : 02 octobre 2020, 08 janvier 2021, 29 janvier 2021, 26 mars 2021 et du 12 mai 2021.
4. Etat de la collaboration avec les communes membres
La conférence intercommunale des maires s’est réunie le 10 septembre 2015, pour examiner les moda- lités de collaboration entre la Communauté de communes et ses communes membres et le 06 novembre 2019 pour la présentation des avis qui ont été joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête.
Le groupe de travail PLUI, convoqué par le Président, s’est réuni lors des phases : • Diagnostic territorial et état initial de l’environnement : réunions les 14 septembre 2015, 21 oc- tobre 2015, 5 novembre 2015, 19 novembre 2015 et 17 décembre 2015,
• Elaboration du PADD : réunions les 25 février 2016, 10 mars 2016, 17 mars 2016, 24 mars 2016, 14 avril 2016, 18 mai 2016, 24 mai 2016 et 28 septembre 2016,
• Elaboration des secteurs à Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), du zonage, du règlement, du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) : réunions les 7 décembre 2017, 20 février 2018, 7 mars 2018, 11 septembre 2018 et 9 octobre 2018, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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PV du 03.06.2021
• Préparation de l’arrêt du PLUI : 04 décembre 2018,
• Préparation du nouvel arrêt du PLUI : 20 juin 2019,
• Réponses au Procès-Verbal de synthèse de la Commission d’enquête : 17 octobre 2019, • Préparation de l’approbation du PLUI : 21 novembre 2019 ;
• Préparation de la nouvelle approbation du PLUI : 29 avril 2021.
Le comité de pilotage du PLUI, convoqué par le Président, s’est réuni à la fin de chaque phase d’élaboration du document :
• A la fin du diagnostic territorial : 29 janvier 2016,
• Avant le débat sur les orientations générales du PADD : 30 mai 2016,
• Avant le bilan de la concertation et l’arrêt du PLUI : 04 décembre 2018,
• Avant le nouvel arrêt du PLUI : 24 juin 2019,
• Avant l’approbation du PLUI : 21 novembre 2019 ;
• Avant la nouvelle approbation du PLUI : 05 mai 2021.
Des réunions de travail avec les maires ou leurs représentants se sont tenues les 13 janvier 2016, 21 janvier 2016, 27 janvier 2016, 29 novembre 2016, 22 mai 2017, 23 mai 2017, 05 octobre 2017, 06 octobre 2017, 12 octobre 2017, 16 novembre 2017, 23 novembre 2017, 9 juillet 2018, 10 juillet 2018, 11 juillet 2018, 07 novembre 2018 et le 11 mai 2021.
5. Bilan de la concertation
Il résulte de la délibération du 27 mars 2013, précitée, que les modalités de concertation définies sont les suivantes :
Les moyens mis en œuvre pour associer la population sont :
- publication dans la presse d’un avis mentionnant le dépôt d’un dossier de concertation, - mise à disposition d’un dossier de concertation dans toutes les mairies de la Communauté de communes et au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze,
- les documents du dossier de concertation seront également disponibles sur le site internet de la Communauté de communes de la Ténarèze,
- tenue d’un registre dans toutes les mairies et au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze pour recevoir les observations de toute personne intéressée, pendant les heures d’ouverture des mairies et de la Communauté de communes de la Ténarèze, - présentation de l’état d’avancement de la démarche sur le site internet,
- organisation d’au minimum, 3 réunions publiques dont les dates, lieux et heures seront com- muniquées au public par voie d’affichage dans les mairies de la Communauté de communes et au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Les moyens mis en œuvre en direction des associations et des autres personnes concernées : - outre les moyens de concertation ouverts à l’ensemble de la population dont elle pourra se prévaloir, les associations et les autres personnes concernées seront à leur demande reçues par Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Tout au long de la procédure d’élaboration du PLUI valant PLH, la Communauté de communes de la Ténarèze a mis en œuvre les modalités de concertation suivantes :
- L’avis mentionnant le dépôt du dossier de concertation a été publié le 23 octobre 2015 dans la Dépêche du Midi,
- Les dossiers et registres de concertation ont été mis à disposition des administrés dans les mairies des communes membres et au siège de la Communauté de communes, ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes, à compter du 21 octobre 2015 (plus précisément selon les com- munes les 13, 15, 16, 19, 20 et 21 octobre 2015),
- L’état d’avancement de la procédure a été actualisé au fur et à mesure de son évolution sur le site internet : http://cc-tenareze.fr/PLUIAccueil,
- Les dossiers de concertation papier ainsi que celui disponible sur le site internet ont été complétés au fur et à mesure de la procédure,
- On note 149 observations et courriers reçus sur les registres de concertation, - Trois réunions ont été organisées à destination du public, les : 13 novembre 2018 à 21h à Montréal- du-Gers, 20 novembre 2018 à 18h30 à Condom et 20 novembre 2018 à 21h à Valence- sur-Baïse, - Des réunions se sont tenues à l’attention des agriculteurs le 2 mai 2016 à Montréal-du-Gers, le 3 mai 2016 à Caussens, le 4 mai 2016 à Mouchan, le 10 mai 2016 à Saint-Puy et le 11 mai 2016 à Lagardère,
- Des articles ont notamment été publiés dans « La Dépêche du Midi » les 22 août 2014, 26 sep- tembre 2014, 2 août 2014, 4 octobre 2014, 21 novembre 2014, 2 novembre 2015, 6 juin Envoyé en préfecture le 11/10/2021
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2016, 16 décembre 2016, 22 mars 2017, 30 mars 2017, 5 mai 2017, 28 Novembre 2018, 1er Dé- cembre 2018, dans « Maignaut Passion » en mai 2016 ou encore dans le « Journal du Gers » le 21 novembre 2018.
Les observations et propositions ont porté essentiellement sur des demandes personnelles de classement de parcelles en zone constructible mais aussi la prise en compte de projets agricoles, touristiques ou encore de production d’énergies renouvelables.
Ces demandes ont été étudiées une fois le plan de zonage travaillé et stabilisé avec chaque commune afin de voir si ces demandes individuelles pouvaient être conciliées avec le projet d’intérêt général défini par les élus de chaque commune.
Certaines demandes ont pu être prises en compte et toutes ont nourri la réflexion sur le zonage du PLUI. Le bilan de la concertation a été tiré lors de la séance du conseil communautaire du 11 février 2019. 6. Option pour la nouvelle partie réglementaire du Code de l’urbanisme
Il est apparu opportun d’élaborer notre PLUI en appliquant à notre document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Le décret prévoit qu’en pareille hypothèse, une délibération expresse intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
Cette délibération a été votée par le Conseil communautaire lors de la séance du 17 décembre 2018. 7. Avis des communes et consultation des PPA ainsi que de la MRAe, de la CDPENAF et du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement sur le projet de PLUIH arrêté le 11 février 2019 Le projet de PLUIH a été notifié aux communes le 22 février 2019 par lettre recommandée avec accusé de réception.
En application des dispositions combinées des articles L. 153-15 et R. 153-5 du Code de l’urbanisme, les communes disposaient d’un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet pour émettre un avis sur le projet de PLUIH arrêté. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Les avis rendus par les communes membres sont les suivants :
- La commune de Beaucaire a délibéré le 20 mai 2019 et émis un avis favorable, - La commune de Beaumont a délibéré le 13 avril 2019 et émis un avis défavorable non motivé au regard de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme,
- La commune de Béraut a délibéré le 10 avril 2019 et émis un avis favo- rable, La commune de Blaziert a délibéré le 09 avril 2019 et émis un
avis favorable,
- La commune de Cassaigne a délibéré le 06 mai 2019 et émis un avis défavorable, - La commune de Castelnau-sur-l’Auvignon a délibéré le 08 avril 2019 et émis un avis fa- vorable, La commune de Caussens a délibéré le 20 mars 2019 et émis un avis favorable, - La commune de Cazeneuve a délibéré le 15 avril 2019 et a donc émis un avis favorable avec réserves, La commune de Condom a délibéré le 11 avril 2019 et émis un avis favorable, - La commune de Fourcès a délibéré le 20 mai 2019 et émis un avis défavorable non motivé au re- gard de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme,
- La commune de Gazaupouy a délibéré le 26 février 2019 et émis un avis fa- vorable, La commune de Lagardère a délibéré le 08 avril 2019 et émis un
avis favorable,
- La commune de Lagraulet a délibéré le 11 avril 2019 et émis un avis favorable, - La commune de Larressingle a délibéré le 17 mai 2019 et émis un avis défavorable non motivé au regard de l’article L.153-15 du Code de l’Urbanisme,
- La commune de Larroque-Saint-Sernin a délibéré le 08 avril 2019 et émis un avis fa- vorable, La commune de Larroque-sur-l’Osse a délibéré le 20 mai 2019 et émis un avis défavorable,
- La commune de Lauraët a délibéré le 16 mai2019 et émis un avis défavorable non motivé au re- gard de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme,
- La commune de Ligardes a délibéré le 24 mai 2019 et émis un avis favorable avec réserves, La commune de Maignaut-Tauzia a délibéré le 08 avril 2019 et émis un avis favorable,
- La commune de Mansencôme a délibéré le 26 mars 2019 et émis un avis favorable, - La commune de Montréal-du-Gers a délibéré le 23 mai 2019 et émis un avis défa- vorable, La commune de Mouchan a délibéré le 21 mai 2019 et émis un avis défa- vorable, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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- La commune de Roquepine a délibéré le 14 mai 2019 et émis un avis fa- vorable, La commune de Saint-Puy a délibéré le 27 mai 2019 et émis un
avis favorable,
- La commune de Saint-Orens-Pouy-Petit a délibéré le 16 mai 2019 et émis un avis défavorable, - La commune de Valence-sur-Baïse a délibéré le 07 mai 2019 et émis un avis favorable avec ré- serves.
Sur les 26 communes, 17 ont émis un avis favorable dont 3 avec réserves, 4 ont émis un avis défavorable non motivé au regard de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme et 5 ont émis un avis défavorable motivé.
Les personnes publiques associées (PPA) ainsi que la CDPENAF et le Comité régional de l’habitat et de l’hébergement ont été consultées sur le dossier de RLPI arrêté par courrier du 22 février 2019. La MRAe a été saisie par courrier en date du 25 mars 2019.
La Communauté de communes a également sollicité le Préfet pour obtenir une dérogation à la règle de la constructibilité limitée en l’absence de SCOT approuvé.
La Communauté de communes a reçu huit avis des PPA :
- Avis favorable de la Chambre des métiers et de l’artisanat du 12 août 2019 ; - Avis de la CDPENAF du 10 mai 2019 ;
- Avis de la Chambre d’agriculture du 24 mai 2019 ;
- Avis du Comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 21 mai 2019 ; - Avis du Département du Gers du 27 mai 2019 ;
- Avis de l’Etat du 14 mai 2019 ;
- Avis du Syndicat mixte du SCOT de Gascogne du 29 mai 2019 ;
- Avis de la MRAe du 28 juin 2019.
La Préfète du Gers a répondu par courrier du 17 juillet 2019 à la demande de dérogation à la règle de la constructibilité limitée en l’absence de SCOT approuvé.
Les autres avis sont réputés favorables, faute de réponse expresse dans le délai de trois mois suivant la saisine de l’autorité en cause.
8. Nouvel arrêt du projet de PLUIH
En raison de l’émission d’avis défavorables par certaines Communes sur le projet de PLUI valant PLH arrêté le 11 février 2019, en application des dispositions de l’article L. 153-15 du Code de l’urbanisme qui prévoient que : « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'éta- blissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés », le projet de PLUIH a de nouveau été arrêté de la séance du Conseil communautaire du 09 juillet 2019 à la majorité des deux tiers des suf- frages exprimés.
La délibération portant sur le nouvel arrêt du PLUIH a été transmise au contrôle de légalité le 12 juillet 2019 et notifiée aux Personnes Publiques Associées et aux communes le 15 juillet 2019. 9. Mise à l’enquête publique du projet de PLUIH et prise en compte des avis des PPA et des résultats de l’enquête
Le Tribunal administratif de Pau, par une décision du 03 juin 2019, à la demande de la Communauté de communes, a désigné les membres de la commission d’enquête, à savoir Monsieur Jacques Melliet (Pré- sident), Madame Valérie Angelé (membre titulaire) et Monsieur Michel Higoa (membre titulaire).
Par arrêté en date 23 juillet 2019, Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Ténarèze a procédé à l’organisation de l’enquête publique unique portant sur le projet de PLUIH, de l’abrogation des cartes communes et du projet de RLPI.
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 19 août 2019 à 9h00 au vendredi 27 septembre 2019 à 17h.
Le rapport de la commission d’enquête a été remis le 31 octobre 2019.
Il fait état de 202 contributions du public dont 199 concernent le PLUIH.
Ces contributions ont été recueillies via les moyens déployés par la collectivité, à savoir : sur le registre numérique en ligne sur internet https://www.registre-numerique.fr/cc-tenareze, sur les registres mis à disposition du public dans toutes les mairies et au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze, par courriel et par courrier adressé au Président de la commission d’enquête. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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La commission d’enquête a relevé que « la publicité réglementaire de l’enquête publique a été respectée et que cette dernière s’est déroulée dans de bonnes conditions conformément aux termes de l’arrêté d’enquête » et a émis « un avis favorable sous réserve que :
1 - le dossier présenté à l’enquête publique soit clarifié, des modifications doivent être apportées, dont :
- Les données ayant servi à la construction du projet,
- L’approfondissement de l’évaluation environnementale,
- La cohérence entre PADD et documents opposables aux tiers,
2 – soient prises en considération les observations formulées par la commission d’enquête dans l’ana- lyse du mémoire en réponses, notamment relatives aux OAP, aux emplacements réservés, au zonage de l’habitat groupé en zones A et N, à l’identification pertinente des constructions pouvant changer de destination… ».
Après analyse des avis des personnes publiques associées (PPA) et des résultats de l’enquête publique, le projet de PLUIH a été modifié sur certains points pour tenir compte, d’une part, des avis des PPA, et d’autre part, des résultats de l’enquête publique et du rapport de la commission d’enquête.
Ainsi, sans remettre en cause l’économie générale du projet et afin de prendre en compte les observations des PPA et les résultats de l’enquête, il a été apporté des modifications mineures au projet arrêté.
Le tableau annexé à la présente délibération liste les modifications apportées aux différents documents composant le PLUIH.
Les points modifiés concernent :
- des corrections ou compléments de rédaction du règlement afin de clarifier des disposi- tions,
- des compléments de justifications et des actualisations de données du rapport de présen- tation (comprenant l’évaluation environnementale),
- la suppression, l’ajout ou l’ajustement de certaines zones, AU, U, Nzh dans le plan de zonage et les OAP.
Il est précisé que les réserves de la commission d’enquête ont été levées.
Ces modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l’économie générale du PLUIH, ni les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). 10. Abrogation des cartes communales
Il est précisé que l’enquête publique a porté sur le projet de PLUI valant PLH ainsi que le projet de Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) mais également sur l’abrogation des cartes com- munales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur- l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagrau- let-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit (suppression de l’ordonnancement juridique pour l’avenir).
En effet, cette démarche s’inscrit dans le cadre des préconisations indiquées dans la réponse ministé- rielle n°39836 (JOAN R 13 mai 2014, p. 3921) et la réponse ministérielle n°06834 (JO Sénat R 11 décembre 2014, p. 2761), à savoir :
« Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d'une carte communale. La situation est toutefois différente selon que l'abrogation s'accompagne ou non de l'éla- boration d'un plan local d'urbanisme. Si l'abrogation de la carte communale ne s'accompagne pas de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, il convient de suivre la procédure utilisée pour l'élaboration de la carte communale. L'abrogation impliquera alors notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du préfet. Si l'abrogation de la carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), afin de sécuriser la procédure sans coûts ni difficultés supplémentaires pour les communes, il suffira de réaliser une enquête publique unique portant à la fois sur l'abrogation de la carte communale et sur l'approbation du PLU, et de veiller notamment à ce que la délibération finale emporte à la fois approbation du PLU et l'abrogation de la carte communale, l'ensemble s'ac- compagnant d'une décision du préfet. »
Il convient de voir également, la réponse ministérielle n°22989 parue au JOAN le 18 février 2020 (page 1250).
Une fois le PLUIH entré en vigueur, il appartiendra donc au Préfet d’abroger également lesdites cartes communales (puisque ces documents sont approuvés conjointement par le Conseil communautaire ou le conseil municipal, suivant l’autorité compétente, et par le Préfet).
La commission d’enquête a émis un avis favorable sous réserve de l’approbation du PLUIH concernant l’abrogation des cartes communales. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
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Il est proposé, par la présente délibération, d’approuver l’abrogation des cartes communales de Beau- mont, Béraut, Castelnau-sur- l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Lar- roque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens- Pouy-Petit, à compter de l’entrée en vigueur du PLUIH.
Il est précisé, que l’annulation éventuelle du PLUIH vaudra également annulation de l’abrogation des cartes communales susmentionnées.
11. Approbation du 17 décembre 2019, courrier de la Préfète du 15 janvier 2020 empêchant l’entrée en vigueur et modifications apportées au projet en vue de sa nouvelle approbation Par délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019, la Communauté de communes a : - approuvé le PLUI valant PLH tel qu’annexé à cette délibération,
- approuvé l’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur- l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit, à compter de l’entrée en vigueur du PLUIH.
Cette délibération a été transmise immédiatement au contrôle de légalité.
Par courrier daté du 15 janvier 2020, Madame la Préfète du Gers a décidé de mettre en œuvre les dispo- sitions de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme à l’encontre du plan local d’urbanisme intercom- munal valant PLH approuvé, ce qui a eu pour effet de bloquer le caractère exécutoire du PLUi valant PLH jusqu’à l’intervention, la publication et la transmission à la Préfète des modifications demandées.
La décision de la Préfète du Gers du 15 janvier 2020 est fondée sur trois motifs : - une consommation excessive de l’espace, en raison de l’institution de trois zones AUenr à Condom (dénommée OAP CDM 7) , Cazeneuve (dénommée OAP CAZ 3) et Lagraulet (dénommée OAP LDG 3) ;
- une identification quasi-systématique des bâtiments isolés en zone agricole et naturelle pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;
- le classement en zone A de la voie d’accès au terrain destiné à accueillir le projet d’abattoir de Condom.
La Communauté de communes ne partageant pas la position de l’Etat a introduit, le 06 février 2020, un recours en annulation contre la décision du 15 janvier 2020 devant le Tribunal administratif de Pau, complété le 19 février 2020 d’un référé suspension contre cette même décision.
Par ordonnance n°2000378 rendue le 27 mars 2020, notifiée le 17 avril 2020, la requête en référé sus- pension est rejetée mais il est reconnu que le troisième motif retenu par la Préfète du Gers est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de sa décision.
La Communauté de communes se pourvoit en cassation contre cette ordonnance et le Conseil d’Etat examine en séance de jugement le 16 décembre 2020 ce recours.
Le rapporteur public, Monsieur HOYNCK, invite la formation de jugement à annuler l’ordonnance puis, statuant au titre de la procédure de référé, à suspendre l’exécution de la décision du 15 janvier 2020 en tant qu’elle a enjoint à la Communauté de Communes de modifier le PLUi pour intégrer dans la zone UX l’emprise de la voie d’accès au futur site de l’abattoir de Condom.
Par une décision n°441075 rendue le 30 décembre 2020, le Conseil d’Etat suit les conclusions de son Rapporteur public en annulant l’ordonnance n°200378 et en suspendant l’exécution de la décision de la préfète du Gers du 15 janvier 2020 en tant qu’elle a enjoint à la Communauté de communes de modifier le PLUi pour intégrer dans la zone UX l’emprise de la voie d’accès au futur site de l’abattoir de Condom.
L’Etat a également introduit le 22 janvier 2020 une requête en annulation contre la délibération d’ap- probation du PLUi-H du 17 décembre 2019 (instance n°200182).
En parallèle, les services de la Communauté de communes et ceux de l’Etat se sont rapprochés afin de mettre un terme au blocage de l’entrée en vigueur du PLUi-H.
A la suite de plusieurs réunions de travail, il apparait que la prise en compte de ces demandes nécessite les adaptations suivantes au PLUi-H (qui s’ajoutent aux précédentes modifications listées au point 9) : - suppression des zones AUenr et classement en zone N des secteurs de Cazeneuve et Lagraulet, d’une part, et classement en zones 1AUXa et A du secteur de Condom ; cette modification de clas- sement implique la suppression des OAP CAZ 3 et LDG 3 ainsi que quelques modifications au sein du rapport de présentation et de l’OAP CDM 7 ;
- précisions apportées au règlement écrit des zones A et N en ce qui concerne les changements de Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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destination (suppression d’une sous-destination admise en changement de destination, à savoir ac- tivités artisanales et commerciales et précisions sur les conditions permettant d’accepter un chan- gement de destination en sus de ne pas compromettre l’exploitation agricole et d’une capacité suf- fisante des réseaux AEP et électricité, il est ajouté que la défense incendie devra être justifiée) ; durcissement mineur des critères d’identification des bâtiments pouvant changer de destination, en retenant les critères suivants : usage / occupation du bâtiment relatif à l’élevage, le viticole et agri- cole par rapport au diagnostic agricole de l’ADASEA, année de construction du bâtiment antérieur à 1950 ainsi que configuration des lieux, des parcelles et du bâti ; ceci impliquera une baisse des bâtiments identifiés au document graphique ainsi que quelques modifications au sein du rapport de présentation pour expliciter ces choix ainsi que les spécificités du territoire conduisant au nombre de bâtiments identifiés et mise à jour du PADD du fait de la suppression des zones AUenr concer- nant la consommation d’espace ;
Ces dernières ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et résultent de l’avis de l’Etat émis sur le projet de PLUi-H arrêté.
Il est précisé que à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 30 décembre 2020, le PLUi-H n’est pas modifié concernant la voie d’accès au futur site de l’abattoir de Condom.
Procéduralement, ces évolutions nécessitent :
- d’une part, la réunion du groupe de travail PLUi et du comité de pilotage PLUi, qui ont eu lieu respectivement le 29 avril 2021 et le 05 mai 2021, au titre de la collaboration avec les communes membres comme exposé au point 4 ;
- d’autre part, d’abroger la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019, sur le fondement de l’ar- ticle L. 243-1 du Code des relations entre le public et l’administration, sans que des mesures tran- sitoires ne soient nécessaires puisque le PLUi-H approuvé le 17 décembre 2019 n’a pas pu entrer en vigueur à la suite de la décision de l’Etat du 15 janvier 2020, puis d’approuver le projet de PLUi- H tel que décrit ci-avant et prêt à être approuvé.
12. Présentation du projet de PLUI valant PLH prêt à être approuvé
Le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant PLH comprend : - un rapport de présentation,
- un projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
- des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
- un programme d’orientations et d’actions (POA),
- un règlement écrit, et des documents graphiques dont des plans de zonage, - des annexes.
Lancée en mars 2013, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a permis de travailler : - Sur un état des lieux du territoire de la Ténarèze, notamment sur les thématiques suivantes : dynamiques socio-économiques, habitat, urbanisme, patrimoine, agriculture et mobilité ; - Sur la définition des grandes orientations politiques suivantes, retranscrites dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUI, au sein de deux axes stratégiques : * Axe 1 : « Accueillir et entreprendre » afin d’améliorer l’attractivité, valoriser et consoli- der les atouts économiques du territoire tout en mettant en œuvre un aménagement équi- libré et solidaire,
* Axe 2 : « Réagir et valoriser » afin de pérenniser le cadre de vie de qualité, faire vivre le patrimoine et préserver les paysages structurants, ferments de l’attractivité du territoire. Cet axe 2 vise également à valoriser les ressources naturelles et prendre en compte les sensibilités environnementales de la Ténarèze.
Chaque axe stratégique se décline en objectifs, qui sont les suivants
: Pour l’axe 1 « Accueillir et entreprendre » :
- Objectif 1.1: Adapter l’offre en logements et développer une stratégie durable et équilibrée de l’habitat (Stratégie PLH),
- Objectif 1.2 : Garantir l’accès à une offre de proximité en mutualisant les équipements et les services par secteur géographique afin de répondre aux besoins des habitants, - Objectif 1.3 : Favoriser l’accueil d’entreprises et d’artisans pour maintenir la capacité d’attractivité du territoire,
- Objectif 1.4 : Développer l’économie présentielle en répondant aux besoins des habi- tants et en confortant le positionnement touristique du territoire,
- Objectif 1.5 : Favoriser une mobilité durable, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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PV du 03.06.2021
- Objectif 1.6 : Conforter et développer l’activité agricole, source d’emplois et de main- tien des paysages de la Ténarèze.
Pour l’axe 2 « Réagir et valoriser » :
- Objectif 2.1 : Organiser les extensions urbaines et garantir une conservation ration- nelle et optimale des espaces naturels et agricoles,
- Objectif 2.2 : Inventer les paysages de demain et valoriser le patrimoine d’hier, - Objectif 2.3 : Concilier gestion globale de la ressource en eau et organiser le déve- loppement urbain,
- Objectif 2.4 : Intégrer la notion de risques et limiter l’exposition de la population aux risques et aux nuisances,
- Objectif 2.5 : Préserver les espaces naturels remarquables de la trame verte et bleue, - Objectif 2.6 : Favoriser le développement des énergies renouvelables et la transition énergétique.
Ces orientations ont été débattues en Conseil communautaire le 12 décembre 2016.
- Sur la traduction réglementaire de ces orientations politiques retranscrite dans le plan de zo- nage, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement écrit du PLUI ainsi que dans le POA.
La traduction des orientations du PADD a conduit à proposer un dispositif réglementaire qui comporte les éléments suivants :
Un plan de zonage, qui délimite 9 types de zone urbaine (« zone U »), 9 types de zone à urbaniser (« zone AU et zone 2AU »), 4 types de zone agricole (« zone A), dont 3 types de Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) et 4 types de zone naturelle et forestière (« zone N »), a été établi.
La délimitation des zones s’appuie, d’une part, sur la réalité de l’occupation et de l’usage des secteurs, d’autre part sur les objectifs d’évolution, de préservation, de mise en œuvre de projets tels que les définissent les orientations du PADD complétées par les orientations d’aménagement et de program- mation (OAP).
13. Information des élus
Il est précisé que les documents suivants ont été envoyés aux élus par le biais de la plateforme déma- térialisée KBox à 49 conseillers titulaires le 28 mai 2021 à 12 heures 54 et 23 conseillers communau- taires suppléants le 28 mai 2021 à 13 heures 00, conformément au règlement intérieur de la Commu- nauté de communes de la Ténarèze et aux « conventions et chartes pour l’usage d’interfaces numé- riques dans le cadre de la dématérialisation » signés par les élus communautaires : 1- Convocation au Conseil communautaire du 03 juin 2021 à 18h30,
2- L’ordre du jour de la séance du 03 juin 2021 à 18h30,
3- Le projet de la présente délibération valant note de synthèse et son annexe listant les modifications apportées après l’enquête publique,
4- Un lien wetransfer https://we.tl/t-yb5wYKEaKl comprenant notamment : 4.1 Le projet de PLUI valant PLH prêt à être approuvé (comprenant rapport de présentation, PADD, OAP, règlement (partie écrite et zonage), POA et annexes,
4.2 Les pièces de procédure du PLUIH (délibération de prescription, délibération complémentaire, délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet, délibération de nouvel arrêt, notification des quatre délibérations aux personnes publiques associées, justificatifs du déroule- ment de la concertation, compte-rendu du débat sur les orientations générales du PADD en conseil communautaire, avis exprès émis par les PPA ainsi que rapport, conclusions et avis favorable de la commission d’enquête, délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 et décision de la Préfète du Gers du 15 janvier 2020 bloquant l’entrée en vigueur du PLUi-H).
14. Au vu de ces éléments, Monsieur le Président propose à l’assemblée :
- d’approuver l’abrogation de la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 approuvant le PLUi-H ainsi que l’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur- l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Mai- gnaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit, à compter de l’entrée en vi- gueur du PLUIH ;
- d’approuver le PLUI valant PLH tel qu’annexé à la présente délibération,
- d’approuver l’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur- l’Auvignon, Envové en créfeciure le 11/10/2621
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Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Mai- gnaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit, à compter de l’entrée en vi- gueur du PLUIH.
Monsieur le Président salue Monsieur Alexandre BAUDOUIN qui vient d’arriver et qui s’excuse d’être en retard.
Monsieur le Président indique que c’est peut-être le plus important de la séance. Il s’agit d’approuver le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, l’abrogation des cartes communales des communes de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Caze- neuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit.
Avant de demander aux conseillers de prendre position sur cette approbation, Monsieur le Président souhaite faire un historique et rappelle qu’en 2009 (sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE), une stagiaire avait réalisé un Master 2 intitulé « vers une gestion intercommunale de l’urbanisme en milieu rural ». A ce moment-là, 97% des élus étaient favorables à la mise en œuvre d’un document de planification intercommunal, et pour eux « l’élaboration d’un document cadre in- tercommunal permettrait de construire un projet de territoire et de s’accorder sur les avenirs souhaités et ils seraient ensuite l’occasion de créer et de partager une connaissance du territoire, le PLUI était donc souhaitable ». Le 27 septembre 2012, la CCT prend la compétence en matière d’élaboration, révision, notification d’un PLUI. Le 26 mars 2013, la CCT est lauréate de l’appel national à projets PLUI. Le 27 mars 2013, le Conseil communautaire prescrit l’élaboration du PLUIH et du RLPI. Sous la présidence de Monsieur Gérard DUBRAC, le 7 juillet 2015, une réunion de lancement de l’étude est faite ; le 23 septembre 2015, complément de définition des objectifs et des modalités de collabora- tion entre les communes et la CCT. Le 12 décembre 2016, débat des orientations générales du PADD en Conseil communautaire. Le 11 février 2019, arrêt par le Conseil communautaire du PLUIH et de- mande d’avis des communes sur les documents finalisés et bilan de la concertation. Le 9 juillet 2019, nouvel arrêté par le Conseil communautaire du fait d’avis défavorable de certaines communes, un bilan de la concertation. Du 19 août au 27 septembre 2019 a lieu l’enquête publique. Le 17 décembre 2019, approbation du PLUIH. Le 15 janvier 2020, demande de modifications de Madame la Préfète du Gers empêchant l’entrée en vigueur du PLUIH suivi de procédures contentieuses au Tribunal Admi- nistratif et au Conseil d’Etat. Juillet 2020, prise fonctions des nouveaux élus de la Communauté de communes. Depuis il y a eu un travail avec les services de l’Etat pour améliorer le document en vue de son approbation, plusieurs réunions entre Monsieur le Préfet, Madame la Sous-Préfète, les services de l’Etat et les services de la CCT, ont permis (pendant 10 mois) de retravailler les points d’achoppement, que chacun puisse faire des concessions. Cela a permis d’arriver à aujourd’hui le 3 juin 2021 avec une nouvelle proposition d’approbation du PLUIH. Il compte sur les élus pour approuver ce document. Cela signifie du temps et des coûts. Pour leur parfaite information, il indique que ce sont plus de 200 réunions dont 8 réunions publiques (y inclus avec des agriculteurs du territoire de la CCT) ; 5 presta- taires ont travaillé sur ce dossier (Citadia, Even Conseil, Altair, l’ADASEA du Gers et le cabinet d’avo- cats CGCB). Le coût total à ce jour, hors le temps passé par la CCT, s’élève à 406 087 € TTC dont 353 806€ pour les frais d’études (honoraires).
Monsieur le Président rappelle l’aide de l’état à hauteur de 50 000€ par rapport à l’appel à projet, le département a aidé à hauteur de 13 000 € donc ce qui fait pour la CCT 343 087 €, sans compter les heures des administratifs (ce qui n’est pas facile d’estimer mais qui se rapproche de milliers d’heures de travail de la part des uns et des autres). Il aura fallu 3 mandatures pour réaliser ce projet. Il convient donc de remercier les précédents Présidents, Messieurs Jean-Claude PEYRECAVE et Gérard DU- BRAC, les Vice-Présidents qui étaient chargés de ce dossier (Monsieur Nicolas MELIET et mainte- nant Philippe BRET) et tous les élus communautaires et élus municipaux, qui ont tous, à leur niveau, contribué à l’élaboration de ce document, les services des administrations (les personnes publiques associées) et ceux de la Communauté de communes.
Monsieur le Président ajoute que s’il avait fallu imaginer la charge de travail que comportait un tel ouvrage, peut-être que nous aurions manqué de courage pour l’entreprendre. Il y a eu du positif dans le cadre de l’élaboration du document car l’objectif pour le territoire était de construire un projet commun tout en réalisant des économies en matière de surfaces urbanisables qui le rendent d’ores et déjà compatible avec les futures exigences qui se mettront en place au niveau du SCOT et du SRADDET en matière de consommation de l’espace. Aussi, ainsi à l’heure où les territoires vont devoir diminuer les surfaces urbanisables, en lien avec la diminution de l’artificialisation des sols, le territoire de la Ténarèze montre et démontre qu’il est capable dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’anti- ciper et relever les défis de demain. Envové en créfeciure le 11/10/2621
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Monsieur le Président laisse ensuite la parole à l’assemblée.
Monsieur Philippe BRET ajoute qu’il souhaite que le Conseil communautaire se rende compte du travail et surtout de la chance que l’on a de pouvoir valider ce document maintenant (il y a la mise en place au niveau national de la loi « climat résilience », au niveau régional du SRADDET, au niveau départemental du SCOT). Il ajoute être intimement persuadé que, même si ce document comme tous les documents d’urbanisme est perfectible, et qu’il faudra le faire évoluer de façon cohérente en fonc- tion des attentes du territoire, c’est une chance pour le territoire d’avoir un document qui soit validé maintenant. Il reconnait que le chemin a été long et semé d’embûches, qu’il n’est pas fini, mais qu’à partir du moment où un document existe et est élaboré et approuvé, il est plus facile de travailler de façon cohérente (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent). Il dit que la Communauté de communes a un temps d’avance par rapport à d’autres EPCI qui n’ont pas de document intercommunal. Monsieur le Président remercie Monsieur Philippe BRET et propose à Monsieur Nicolas MELIET d’intervenir puisqu’il a travaillé toute la mandature précédente sur ce dossier. Monsieur Nicolas MELIET intervient pour dire que cela a été beaucoup de travail et beaucoup de déception, car il avait été conseillé de prendre des bureaux d’études, de travailler beaucoup et une partie de travail a dû être abandonnée au bon vouloir de l’Etat. Il insiste sur le fait qu’il est déçu car pour lui on a dû s’asseoir sur certaines décisions qui ont été prises après un travail, après une écoute de pas mal de gens et d’acteurs du territoire. Mais malgré tout, il avoue que même s’il est déçu et amer, il y a un soulagement et une satisfaction que cela aboutisse.
Monsieur le Président ajoute que ce sera le premier PLUI qui sera approuvé et qui se mettra en route très rapidement, comme il faut l’espérer.
Monsieur Michel LABATUT ajoute qu’à SAINT-PUY, ils avaient commencé un PLU en 2010. Il n’a pas abouti à temps et a été relayé par la Communauté de communes, cela signifie qu’il y a plus de 11 ans qu’ils attendent un document d’urbanisme et pour lui, il est grand temps que ce document arrive. Monsieur Guy-Noël DUFOUR annonce que pour la commune de BLAZIERT ils attendent avec grande impatience ce document. Ils sont au RNU, sans PLU et sans carte communale, l’instruction des de- mandes d’urbanisme est toujours très compliquée, avec des aller-retours à chaque fois, donc le fait que l’instruction locale au niveau de la CCT sera beaucoup plus simple pour eux et cela permettra de donner à tous les habitants des règlements clairs et précis sur ce qui est possible de faire dans les différentes zones de la commune. Pour lui, ce sera une délivrance que ce PLUI soit enfin applicable. Monsieur Nicolas MELIET ajoute que les services ayant énormément travaillé sur le dossier il serait agréable et justifié de voir un peu plus de solidarité de la part de quelques communes qui pourraient revenir au service urbanisme, qui a travaillé pour tout le monde.
Monsieur Henri BOUÉ intervient et dit être satisfait que le PLUI aboutisse, que CASSAIGNE n’avait rien et qu’il était relativement insatisfait de la dissémination de l’habitat qu’il y a eu sur la commune dans les dernières années et décennies. Il dit qu’une réflexion pour réorganiser cet habitat lui parait souhaitable. Il indique son premier grief, à savoir qu’il n’est pas satisfait de la situation à laquelle on a abouti car il a dû concéder une partie de ce qui était souhaité sur le plan des potentialités du déve- loppement de la commune et aujourd’hui, il n’y a que des terrains situés dans le bas-fond à proposer. Et ils ne trouvent pas preneur. Il souhaite donc que cette situation-là soit revue dans le cadre d’une modification (et amélioration) de ce plan. Il a un deuxième grief, il évoque les points qui vont être délibérés ensuite, à savoir la déclaration préalable relatives aux clôtures et aux ravalements de fa- çades. Il trouve relativement contraignant d’avoir l’obligation sur tout le territoire de déposer des déclarations préalables pour ces travaux-là, à savoir que le règlement qui existe ne dit rien de précis sur ce qui est acceptable à ce niveau-là et, de ce fait, il aurait été souhaitable que l’on puisse compléter le règlement avec des éléments plus précis afin de limiter l’obligation de déclaration préalable aux zones sensibles (les secteurs urbanisables ou à urbaniser et les périmètres autour des sites historiques classés). Il annonce qu’il votera contre les deux projets de délibérations sur les obligations de décla- rations préalables.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres commentaires. Il n’y en a pas. Il fait procéder au vote. Il demande s’il y a des abstentions.
Madame Annie DHAINAUT annonce qu’elle s’abstient.
Monsieur le Président demande s’il y a des voix contre. Il remercie l’assemblée délibérante et annonce que le PLUI est approuvé en ce 3 juin 2021. Il remercie à nouveau publiquement les services de la Communauté de communes car il s’agit de plus de centaines d’heures de travail, en faisant, défaisant, refaisant, où il a fallu beaucoup de temps et d’énergie sans découragement des uns ni des autres, il souhaite remercier les conseillers communautaires et conseillers municipaux pour avoir approuvé aussi ce Plan et il remercie également Monsieur le Préfet et Madame la Sous-Préfète pour leur com- préhension, leur aide et leur soutien pour que ce document aboutisse. Envové en créfeciure le 11/10/2621
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 à L.101-3, L. 103-6, L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants, en particulier L. 153-25,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L. 243-1 ; VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, et notamment son article 12, VU le Code de l’environnement et, notamment, ses articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123- 27 ;
VU les délibérations du conseil communautaire des 27 mars 2013 et 23 septembre 2015 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal, arrêtant les modalités de collaboration avec les communes membres, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de concertation, VU les débats sur les orientations générales du PADD intervenus en conseil communautaire le 12 décembre 2016 et dans les conseils municipaux au cours de l’année 2017,
VU la délibération du Conseil communautaire du 17 décembre 2018 décidant d’appliquer au PLUI en cours d’élaboration l’ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du Code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016,
VU la délibération du Conseil communautaire du 11 février 2019 arrêtant le bilan de la concertation et le projet de PLUI valant PLH,
VU la délibération du Conseil communautaire du 09 juillet 2019 portant nouvel arrêt du projet de PLUI valant PLH,
VU les avis émis par les communes sur le projet de PLUI valant PLH,
VU la consultation des PPA et de la MRAe, la CDPENAF et le Comité régional de l’habitat et de l’hé- bergement ;
VU la demande de dérogation à la règle de la constructibilité limitée en l’absence de SCOT approuvé ; VU les sept avis exprès émis par les PPA sur le projet de PLUIH ;
VU l’arrêté du Président organisant l’enquête publique du 23 juillet 2019 ;
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 19 août 2019 à 9h00 au vendredi 27 septembre 2019 à 17h,
VU le mémoire en réponse de la Communauté de communes du 22 octobre 2019, VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable avec réserves de la Commission d’enquête sur le projet de PLUIH ainsi que l’avis favorable sous réserve de l’approbation du PLUIH concernant l’abrogation des cartes communales,
VU la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 approuvant le PLUi-H ainsi que l’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur- l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazau- pouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit, à compter de l’entrée en vigueur du PLUIH, VU la décision de la Préfète du Gers du 15 janvier 2020 bloquant l’entrée en vigueur du PLUi-H, en application de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme ;
VU la décision du Conseil d’Etat n°441075 rendue le 30 décembre 2020 annulant l’ordonnance n°200378 du Tribunal administratif de Pau et suspendant l’exécution de la décision de la préfète du Gers du 15 janvier 2020 en tant qu’elle a enjoint à la Communauté de communes de modifier le PLUi pour intégrer dans la zone UX l’emprise de la voie d’accès au futur site de l’abattoir de Condom, VU les différentes pièces composant le PLUI valant PLH annexées à la présente délibération, CONSIDÉRANT que la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) valant programme local de l’habitat (PLH) engagée par le Conseil Communautaire le 27 mars 2013, complétée par délibération du 23 septembre 2015, porte sur l’ensemble du territoire intercommunal ; CONSIDÉRANT que le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal comprend : - un rapport de présentation,
- un projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
- des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
- un programme d’orientations et d’actions (POA),
- un règlement écrit, et des documents graphiques dont des plans de zonage, - des annexes ;
CONSIDÉRANT que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement du- rables sont traduites dans les orientations d’aménagement et de programmations définies sur certains secteurs ainsi que dans le règlement du PLUI ;
CONSIDÉRANT que le projet de PLUI a été élaboré en collaboration avec les communes membres, Envové en créfeciure le 11/10/2621
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en association avec les personnes publiques associées et en concertation avec les habitants, les asso- ciations locales et les autres personnes concernées ;
CONSIDÉRANT que les modalités de concertation fixées par la délibération du Conseil communau- taire du 27 mars 2013 susvisée ont été intégralement mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les modalités de collaboration avec les communes membres arrêtées par la dé- libération du Conseil communautaire du 23 septembre 2015 susvisée ont été intégralement mises en œuvre à ce stade de la procédure ;
CONSIDÉRANT que la Commission d’enquête a émis un avis favorable avec réserves sur le projet de PLUI valant PLH et que ces réserves ont été levées dans le projet soumis à approbation, CONSIDÉRANT que la Commission d’enquête a émis un avis favorable sous réserve de l’approba- tion du PLUI valant PLH concernant l’abrogation des cartes communales,
CONSIDÉRANT que les observations émises par les personnes publiques associées et les résultats de l’enquête publique nécessitent d’apporter au projet de PLUI valant PLH des modifications ne remettant pas en cause ni l’économie générale du PLUIH, ni les orientations du PADD ; CONSIDÉRANT que la Communauté de communes par délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 a approuvé le PLUi-H ainsi que l’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Cas- telnau-sur- l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit, à comp- ter de l’entrée en vigueur du PLUIH, mais que par décision du 15 janvier 2020, la Préfète du Gers a bloqué l’entrée en vigueur du PLUi-H, en application de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme ; qu’afin de permettre l’entrée en vigueur du PLUi-H, il convient de procéder à deux adaptations sup- plémentaires du PLUi-H après enquête publique, tel qu’explicité ci-avant au point 10 : suppression des zones AUenr et classement en zone N des secteurs de Cazeneuve et Lagraulet, d’une part, et classement en zones 1AUXa et A du secteur de Condom, d’autre part, ainsi que précisions apportées au règlement des zones A et N en ce qui concerne les changements de destination (règlement écrit : précisions sur les conditions autorisant le changement de destination et règlement graphique : diminution des bâti- ments identifiés);
CONSIDÉRANT que la prise en compte de ces modifications entraine de facto l’abrogation de la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 approuvant le PLUi-H ainsi que l’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur- l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, La- graulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mou- chan et Saint-Orens-Pouy-Petit, à compter de l’entrée en vigueur du PLUIH, puis d’approuver le PLUi valant PLH tel qu’annexé à la présente délibération ;
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré par 40 voix pour et une absten- tion de DHAINAUT Annie,
DÉCIDE d’approuver l’abrogation de la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 approuvant le PLUi-H ainsi que l’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur- l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Mai- gnaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit, à compter de l’entrée en vigueur du PLUIH ;
DÉCIDE d’approuver le projet de PLUI valant PLH tel qu’il est annexé à la présente délibération ; DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage, pendant deux mois, au siège de la Com- munauté de communes et dans chaque mairie des communes membres et que mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département ; elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes de la Ténarèze ; DIT que la Communauté de communes de la Ténarèze n’étant pas couverte par un schéma de cohé- rence territoriale (SCOT) approuvé, la présente délibération et les dispositions résultant du PLUI valant PLH deviendront exécutoires, en application de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme : - dans un délai d’un mois suivant leur réception par le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLUI valant PLH, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessous (la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué).
DIT que le dossier de PLUI valant PLH tel qu’approuvé par le Conseil communautaire peut être con- sulté au siège de la Communauté de communes aux heures et jours habituels d’ouverture, en applica- tion de l’article L. 153-22 du Code de l’urbanisme ;
DÉCIDE d’approuver l’abrogation des cartes communales des communes Beaumont, Béraut, Castel- nau-sur- l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazaupouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit, à comp- ter de l’entrée en vigueur du PLUI valant PLH ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gers pour finaliser l’abrogation conjointe desdites cartes communales.
La délibération n°2021.04.10 : INSTITUTION DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES ZONES URBAINES ET A URBANISER
Monsieur le Président énonce que l’objet de la présente délibération est d’instituer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines et les zones d’urbanisation future (zones à urbaniser) du Plan Local d’Ur- banisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUIH) approuvé par délibération du 03 juin 2021, en application de l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme.
1. Le droit de préemption urbain dont les modalités d’application sont définies par les articles L. 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme permet à la collectivité qui l’instaure, de préempter, si elle le souhaite à l’occasion de leur aliénation, les biens qu’elle envisage d’inclure dans des opérations entrant dans le cadre des dispositions de l’article L. 300-1 alinéa 1er du Code de l’urbanisme, qui dispose : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités écono- miques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat in- digne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ».
Monsieur le Président rappelle qu’avant l’approbation du PLUIH, l’arrêté préfectoral portant « Modifi- cation des statuts » de la Communauté de communes de la Ténarèze, en date du 27 septembre 2012, a acté la prise de compétence en matière « d’Elaboration, révision, modification d’un Plan Local d’Urba- nisme Intercommunal » de la Communauté de communes de la Ténarèze. Il expose également que la Communauté de communes était antérieurement compétente en matière de création et de gestion de nouvelles Zones d’Aménagement Concerté (ZAC).
Conformément à l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme, lorsqu'un établissement public de coopéra- tion intercommunale est compétent, de par la loi ou ses statuts, pour l'élaboration des documents d'ur- banisme et la réalisation de Zones d'Aménagement Concerté, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
2. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUIH) a été ini- tialement approuvé par délibération 2019-09.01 du 17 décembre 2019 et le droit de préemption urbain institué par délibération postérieure du même jour.
Cependant, par courrier daté du 15 janvier 2020, Madame la Préfète du Gers a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme à l’encontre du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH approuvé, ce qui a eu pour effet de bloquer le caractère exécutoire du PLUi valant PLH jusqu’à l’intervention, la publication et la transmission à Madame la Préfète des modifica- tions demandées.
Par délibération 2021.04.09 du 03 juin 2021, le conseil communautaire a approuvé de nouveau le PLUi- H de la Ténarèze en procédant à des modifications par rapport au précédent PLUi-H approuvé pour répondre aux demandes de l’Etat.
Dans ces conditions, il est proposé :
- D’une part, d’abroger la délibération 2019.09.02 du 17 décembre 2019 ayant instauré le droit urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze, cette délibération n’ayant pas produit d’effet et se fondant sur la délibération 2019-09.01 du 17 décembre 2019 abrogée ;
- D’autre part, d’instaurer le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze suite à l’approbation du PLUi-H de la Ténarèze le 03 juin 2021.
3. Cet outil permettra à la Communauté de communes de :
- mettre en œuvre son projet urbain ;
- mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ;
- organiser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques ; - favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
- réaliser des équipements collectifs ;
- lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux ; Envové en créfeciure le 11/10/2621
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- permettre le renouvellement urbain ;
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; - constituer des réserves foncières.
Ainsi l’instauration du droit de préemption urbain donnera à la Communauté de communes la possibilité de mettre en œuvre des actions ou de constituer des réserves foncières qui recevront, à terme, des opé- rations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, dans le cadre de ses compétences.
Ce droit de préemption pourra aussi s’exercer pour les actions ne relevant pas des compétences de la Communauté de communes lorsqu’elle délèguera l’exercice du droit de préemption à la collectivité concernée, en application des dispositions combinées des articles L. 213-3 et R. 213-1 du Code de l’ur- banisme.
Il est prévu d’instaurer le droit de préemption urbain dans l’ensemble des zones urbaines (U) et à urba- niser (AU et 2AU) délimitées par le PLUIH, tel que figuré dans le périmètre du droit de préemption urbain annexé à la présente délibération.
4. Il est précisé que les documents suivants ont été envoyés aux conseillers communautaires par le biais de la plateforme dématérialisée KBox à 49 conseillers titulaires le 28 mai 2021 à 12 heures 54 et à 23 conseillers communautaires suppléants le 28 mai 2021 à 13 heures 00, conformément au règlement intérieur de la Communauté de communes de la Ténarèze et aux « conventions et chartes pour l’usage d’interfaces numériques dans le cadre de la dématérialisation » signés par les élus communautaires : 1- Convocation au Conseil communautaire du 03 juin 2021 à 18h30,
2- L’ordre du jour de la séance du 03 juin 2021 à 18h30,
3- Le projet de la présente délibération et son annexe téléchargeable via le lien wetransfer https://we.tl/t-aKDFemWTU0
Au vu de ces éléments, Monsieur le Président propose à l’assemblée d’approuver l’institution du droit de préemption urbain sur le territoire intercommunal, dont le périmètre est annexé à la présente délibé- ration.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de cet exposé. Il demande s’il y a des commentaires sur cet exposé et ajoute qu’une petite modification est à apporter au niveau du « Vu le Code de l’urbanisme (…) le dernier article sera remplacé par l’article R.211-8 (cela apparait corrigé à l’écran). Il fait en- suite procéder au vote. Il demande s’il y a des remarques à faire sur ces institutions de droit de pré- emption. Il demande s’il y a des abstentions (silence), des votes contre (silence). Il remercie. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1 à L. 216-1 et R. 211-1 à R. 211-8, VU l’Arrêté Préfectoral en date du 27 septembre 2012, portant modification des statuts de la Commu- nauté de communes de la Ténarèze,
VU la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 approuvant le PLUi-H ainsi que l’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur- l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazau- pouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit, à compter de l’entrée en vigueur du PLUIH, VU la décision de Madame la Préfète du Gers du 15 janvier 2020 empêchant l’entrée en vigueur du PLUi-H, en application de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme ;
VU la délibération du 03 juin 2021 abrogeant la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 et ap- prouvant le PLUIH,
VU le plan délimitant le périmètre du droit de préemption urbain,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE d’approuver l’abrogation de la délibération 2019.09.02 du 17 décembre 2019 ayant instauré le droit urbain sur toutes les zones urbaines et à urbaniser du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze, cette délibération n’ayant pas produit d’effet et se fondant sur la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 abrogée ;
DÉCIDE d’instituer le droit de préemption urbain simple sur le périmètre de toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat approuvé par délibération 2021.04.09 du 03 juin 2021, dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente délibération ;
CHARGE Monsieur le Président d’effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce droit : Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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PV du 03.06.2021
o Affichage pendant deux mois de la présente délibération au siège social de la Communauté de communes de la Ténarèze et dans toutes les mairies des communes membres, o Mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le Dépar- tement ;
DIT que les effets juridiques attachés à la présente délibération ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicités mentionnées au point précédent, étant précisé que la date à pren- dre en considération pour l’affichage est celle du premier jour où il est effectué ; DIT que cette délibération sera transmise à :
o Monsieur le Préfet du Gers,
o Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
o Au Conseil Supérieur du Notariat,
o La Chambre interdépartementale des Notaires,
o Au Barreau d’Auch,
o Au Greffe du tribunal judiciaire ;
DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable au siège social de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L. 213-13 du Code de l’Urbanisme ;
DIT que la présente délibération et son annexe (périmètre) sera annexée au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat par le biais d’un arrêté de Monsieur le Président portant mise à jour des annexes du PLUIH, en application des articles R. 151-52 alinéa 7 et R. 153-18 du Code de l’urbanisme.
La délibération n°2021.04.11 : OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE A L’EDIFICATION DES CLOTURES
Monsieur le Président énonce que l’objet de la présente délibération est de soumettre à déclaration pré- alable les travaux portant sur des clôtures au sein du territoire intercommunal. 1. En application de l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme, le Conseil communautaire peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire.
Il apparait opportun d’instaurer l’obligation de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze.
En effet, une clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue un élément archi- tectural structurant et fondamental dans le paysage intercommunal, qu’il convient de règlementer, d’au- tant qu’il est l’ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique et susceptible d’avoir un impact souvent déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue ou encore d’un quartier. L’absence de contrôle pourrait donc s’avérer dommageable pour la collectivité.
Cette obligation de déclaration préalable à l’édification d’une clôture permet également d’assurer le respect des règles d’urbanisme figurant au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et ce, au-delà des projets situés dans la liste limitative des protections particulières prévues par l’article R.4 21-12 du Code de l’urbanisme, à savoir :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du Code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du Code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du Code de l’urbanisme.
2. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUIH) a été ini- tialement approuvé par délibération n°2019.09.01 du 17 décembre 2019 et l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification des clôtures a été instituée par délibération postérieure du même jour.
Cependant, par courrier daté du 15 janvier 2020, Madame la Préfète du Gers a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme à l’encontre du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH approuvé, ce qui a eu pour effet de bloquer le caractère exécutoire du PLUi Envové en créfeciure le 11/10/2621
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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PV du 03.06.2021
valant PLH jusqu’à l’intervention, la publication et la transmission à Madame la Préfète des modifica- tions demandées.
Par délibération 2021.04.09 du 03 juin 2021, le conseil communautaire a approuvé de nouveau le PLUi- H de la Ténarèze en procédant à des modifications par rapport au précédent PLUi-H approuvé pour répondre aux demandes de l’Etat.
Dans ces conditions, il est proposé :
- D’une part, d’abroger la délibération 2019.09.03 du 17 décembre 2019 ayant instauré l’obliga- tion de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification des clôtures ;
- D’autre part, de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Il est précisé que les documents suivants ont été envoyés aux conseillers communautaires par le biais de la plateforme dématérialisée KBox à 49 conseillers titulaires le 28 mai 2021 à 12 heures 54 et 23 con- seillers communautaires suppléants le 28 mai 2021 à 13 heures 00, conformément au règlement intérieur de la Communauté de communes de la Ténarèze et aux « conventions et chartes pour l’usage d’interfaces numériques dans le cadre de la dématérialisation » signés par les élus communautaires : 1- Convocation au Conseil communautaire du 03 juin 2021 à 18h30,
2- L’ordre du jour de la séance du 03 juin 2021 à 18h30,
3- Le projet de la présente délibération.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Président propose à l’assemblée de décider de soumettre à déclara- tion préalable l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Monsieur le Président reprend l’objet de l’exposé. Il rappelle que Monsieur Henri BOUÉ en a parlé un peu plus tôt et s’est exprimé sur ce sujet, que ce n’est pas nouveau car cela avait déjà abordé lors de la 1ere approbation du PLUI un an plus tôt. Il demande s’il y a des questions, à part la remarque de Monsieur Henri BOUÉ et donc il y aura son vote contre. Madame Annie DHAINAUT dit qu’elle est contre et Monsieur le Président lui répond que l’exposé n’est pas encore aux voix. Il demande s’il y a d’autres commentaires (silence). Il le propose au vote et demande s’il y a des abstentions (silence). Il annonce ensuite qu’il y a deux contre (Monsieur Henri BOUÉ qui rappelle que déjà en 2019 il avait voté contre et Madame Annie DHAINAUT).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R. 421-12 ;
VU la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 approuvant le PLUi-H ainsi que l’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur- l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazau- pouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit, à compter de l’entrée en vigueur du PLUIH, VU la décision de Madame la Préfète du Gers du 15 janvier 2020 empêchant l’entrée en vigueur du PLUi-H, en application de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme ;
VU la délibération du 03 juin 2021 abrogeant la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 et ap- prouvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUIH) ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme, le Conseil commu- nautaire peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire ; CONSIDÉRANT que par délibération 2021.04.09 du 03 juin 2021, le Conseil communautaire a abrogé la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 ayant approuvé le PLUi-H, qui fondait notamment la délibération 2019.09.03 du 17 décembre 2019 ayant instauré l’obligation de de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze ; cette délibération 2019.09.03 se fondant sur la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 abrogée, il convient de l’abroger également ;
CONSIDÉRANT qu’il apparait opportun de soumettre toutes les clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze afin de pouvoir vérifier le respect des règles d’urbanisme figurant au PLUI valant PLH pour chaque projet de travaux de clôture quelque soit le secteur du territoire intercommunal ;
Il est proposé de :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré par 39 voix pour et 2 voix contre de BOUÉ Henri et DHAINAUT Annie,
DÉCIDE d’approuver l’abrogation de la délibération 2019.09.03 du 17 décembre 2019 ayant instauré l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable à l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze, cette délibération se fondant sur la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 abrogée ; Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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DÉCIDE de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze ;
CHARGE Monsieur le Président d’effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce dispositif : o Affichage pendant deux mois de la présente délibération au siège social de la Communauté de communes de la Ténarèze et dans toutes les mairies des communes membres ; o Mention de cet affichage inséré en caractère apparents dans deux journaux diffusés dans le Dé- partement ;
DIT que les effets juridiques attachés à la présente délibération ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées au point précédent, étant précisé que la date à pren- dre en considération pour l’affichage est celle du premier jour où il est effectué ; DIT que la présente délibération sera annexée au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Pro- gramme Local de l’Habitat par le biais d’un arrêté du Président portant mise à jour des annexes du PLUI valant PLH.
La délibération n°2021.04.12 : OBLIGATION DE DEPOT D’UNE DECLARATION PREALABLE AUX TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADE
Monsieur le Président énonce que l’objet de la présente délibération est de soumette à déclaration préa- lable les travaux de ravalement effectués sur tout ou partie d’une construction existante, en application de l’article R. 421-17-1 du Code de l’urbanisme.
1. Ce texte prévoit que le Conseil communautaire peut décider de soumettre, par délibération motivée, les ravalements de façade effectués sur tout ou partie d’une construction existante à déclaration sur son territoire.
Tout comme les clôtures, les haies ou tout autre élément matérialisant la limite entre le domaine public et le domaine privé, les façades contribuent à la bonne insertion du projet dans son environnement. En agglomération, elles participent à l'animation de la rue ou du quartier.
Compte tenu de l’importance de l’impact visuel des façades dans la cohérence du tissu urbain à préserver et des paysages, il apparait nécessaire de soumettre tous les ravalements de façade effectués sur tout ou partie d’une construction existante à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze et ainsi exercer un contrôle, notamment, sur le type de matériaux utilisés, leur couleur et leur mise en œuvre.
Cette obligation de déclaration préalable aux travaux de ravalement de façade permet également d’as- surer le respect des règles d’urbanisme figurant au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, et ce, au- delà des projets situés dans la liste limitative des protections particulières prévues par l’article R.421- 17-1 du Code de l’urbanisme, à savoir :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du Code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du Code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du Code de l'environnement ;
c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du Code de l’environnement ;
d) Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du Code de l’urbanisme.
2. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUIH) a été ini- tialement approuvé par délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 et l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable aux travaux de ravalement effectués sur tout ou partie d’une construction existante a été instituée par délibération postérieure du même jour.
Cependant, par courrier daté du 15 janvier 2020, Madame la Préfète du Gers a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme à l’encontre du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH approuvé, ce qui a eu pour effet de bloquer le caractère exécutoire du PLUi valant PLH jusqu’à l’intervention, la publication et la transmission à Madame la Préfète des modifica- tions demandées.
Par délibération 2021.04.09 du 03 juin 2021, le conseil communautaire a approuvé de nouveau le PLUi- H de la Ténarèze en procédant à des modifications par rapport au précédent PLUi-H approuvé pour répondre aux demandes de l’Etat.
Dans ces conditions, il est proposé : Envové en créfeciure le 11/10/2621
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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PV du 03.06.2021
- D’une part, d’abroger la délibération 2019.09.04 du 17 décembre 2019 ayant instauré l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable aux travaux de ravalement effectués sur tout ou partie d’une cons- truction existante ;
- D’autre part, de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façade effectués sur tout ou partie d’une construction existante, sur l’ensemble du territoire de la Communauté de com- munes de la Ténarèze.
Il est précisé que les documents suivants ont été envoyés aux conseillers communautaires par le biais de la plateforme dématérialisée KBox à 49 conseillers titulaires le 28 mai 2021 à 12 heures 54 et 23 con- seillers communautaires suppléants le 28 mai 2021 à 13 heures 00, conformément au règlement intérieur de la Communauté de communes de la Ténarèze et aux « conventions et Chartes pour l’usage d’inter- faces numériques dans le cadre de la dématérialisation » signés par les élus communautaires : 1- Convocation au Conseil communautaire du 03 juin 2021 à 18h30,
2- L’ordre du jour de la séance du 03 juin 2021 à 18h30,
3- Le projet de la présente délibération.
Au vu de ces éléments, Monsieur le Président propose à l’assemblée de décider de soumettre à déclara- tion préalable les travaux de ravalement de façade effectués sur tout ou partie d’une construction exis- tante, sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze. Monsieur le Président rappelle l’objet de l’exposé, toujours sur le même thème puisqu’il s’agit du ra- valement des façades. demande s’il y a des commentaires sur cet exposé (silence). Il le propose au vote et demande s’il y a des abstentions (silence), des voix contre. Madame Annie DHAINAUT et Monsieur Henri BOUÉ disent qu’ils votent contre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article R.421-17-1 ;
VU la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 approuvant le PLUi-H ainsi que l’abrogation des cartes communales de Beaumont, Béraut, Castelnau-sur- l’Auvignon, Caussens, Cazeneuve, Gazau- pouy, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Montréal-du-Gers, Mouchan et Saint-Orens-Pouy-Petit, à compter de l’entrée en vigueur du PLUIH, VU la décision de Madame la Préfète du Gers du 15 janvier 2020 empêchant l’entrée en vigueur du PLUi-H, en application de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme ;
VU la délibération du 03 juin 2021 abrogeant la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 et ap- prouvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUIH) ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.421-17-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil com- munautaire peut décider de soumettre sur son territoire, par délibération motivée, les ravalements de façade effectués sur tout ou partie d’une construction existante à déclaration préalable ; CONSIDÉRANT que par délibération 2021.04.09 du 03 juin 2021, le Conseil communautaire a abrogé la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 ayant approuvé le PLUi-H, qui fondait notamment la délibération 2019.09.04 du 17 décembre 2019 ayant instauré l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable aux travaux de ravalement effectués sur tout ou partie d’une construction existante sur l’en- semble du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze ; cette délibération 2019.09.04 se fondant sur la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 abrogée, il convient de l’abroger égale- ment ;
CONSIDÉRANT qu’il apparait nécessaire de soumettre tous les travaux de ravalement effectués sur tout ou partie d’une construction existante à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la Com- munauté de communes de la Ténarèze compte tenu de l’importance de l’impact visuel des façades dans la cohérence du tissu urbain à préserver et des paysages, d’une part et afin de pouvoir vérifier le respect des règles d’urbanisme figurant au PLUi valant PLH pour chaque projet de travaux de ravalement quel que soit le secteur du territoire intercommunal, d’autre part ;
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré par 39 voix pour et 2 voix contre de Monsieur BOUÉ Henri et Madame DHAINAUT Annie,
DÉCIDE d’approuver l’abrogation de la délibération 2019.09.04 du 17 décembre 2019 ayant instauré l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable aux travaux de ravalement effectués sur tout ou partie d’une construction existante sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Téna- rèze, cette délibération se fondant sur la délibération 2019.09.01 du 17 décembre 2019 abrogée ; DÉCIDE de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de façade effectués sur tout ou partie d’une construction existante, sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze ;
CHARGE Monsieur le Président d’effectuer les démarches nécessaires à l’institution de ce dispositif : Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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o Affichage pendant deux mois de la présente délibération au siège social de la Communauté de communes de la Ténarèze et dans toutes les mairies des communes membres, o Mention de cet affichage inséré en caractère apparents dans deux journaux diffusés dans le Dépar- tement ;
DIT que les effets juridiques attachés à la présente délibération ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées au point précédent, étant précisé que la date à pren- dre en considération pour l’affichage est celle du premier jour où il est effectué.
La délibération n°2021.04.13 : DEMANDE DE FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN ET PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes de la Ténarèze a soutenu les candida-
tures des communes de Condom et Valence-sur-Baïse au programme Petites Villes de Demain (PVD).
La labellisation pour les Petites Villes de Demain a été communiquée le 18 décembre 2020.
Monsieur le Président indique également que, comme approuvé par la délibération du 30 mars 2021 du
Conseil communautaire, un chef de projet sera recruté par la Communauté de communes en contrat de
projet pour porter et animer le dispositif à compter du 5 juin 2021. Le financement sera de 75% par an
pendant toute la durée du programme par la Banque des Territoires, l’ANCT et l’ANAH.
Le dépôt de la demande de financement impose qu’y soit joint un certain nombre de documents, dont
une délibération du Conseil communautaire demandant le financement du poste de chef de projet Petites
Villes de Demain et son plan de financement prévisionnel.
Monsieur le Président précise que la fiche de poste du chef de projet doit également être transmise lors
du dépôt de la demande de financement. Cette fiche de poste doit impérativement préciser la répartition
des quotités de travail dédiées à chaque commune labellisée Petites Villes de Demain. En conséquence,
cette répartition sera de 75% pour Condom et de 25% pour Valence-sur-Baïse au regard de la répartition
financière actée par la délibération du 30 mars 2021.
Monsieur le Président précise que le chef de projet peut accompagner des projets de l’EPCI.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver le plan de financement prévi-
sionnel suivant.
DÉPENSES
Salaire chargé Chef de projet PVD 46 658,32 €
FINANCEMENTS
Banque des Territoires-ANCT-ANAH 75,00% 34 993,74 €
Communauté de communes de la Ténarèze 15,00% 6 998,75 €
Commune de Condom 7,50% 3 499,37 €
Commune de Valence-sur-Baïse 2,50% 1 166,46 €
TOTAL 46 658,32 €
Monsieur le Président reprend l’objet de l’exposé et dit qu’il concerne deux communes de la Commu- nauté de communes, Condom et Valence-sur Baise et la Communauté de communes. Il demande à Ma- dame Florence POGGI de prendre la parole, celle-ci étant sans micro, Monsieur Olivier PAUL inter- vient. Il rappelle que la CCT était lauréate et labellisée petites villes de demain (candidature commune Condom et Valence-sur-Baïse) et qu’il convenait de recruter un chef de projet et de pouvoir financer son salaire ; l’idée est de pouvoir commencer dès le mois de juin et demander l’aide prévue par la banque des territoires, l’ANCT (Agence Nationale de Cohésion des Territoires) et l’ANAH, et qu’il convient de prendre une délibération pour le plan de financement du chef de projet. Une délibération avait déjà été approuvée au titre de la candidature mais pas au titre du financement du chef de projet. Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN demande s’il a été signé quelque chose avec l’Etat et ce dispo- sitif petites villes de demain car elle a vu que dans d’autres communauté de communes cela se faisait. Monsieur Olivier PAUL lui dit que c’est le cas, mais les services de l’Etat n’ont pas souhaité que la signature de cette convention soit médiatisée dans la mesure où il y avait un certain nombre de candidats sur le territoire. Monsieur Olivier PAUL dit que cela a été fait par parapheurs interposés. Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN dit qu’elle est étonnée car cela a été médiatisée dans les autres collectivités, qu’elle sait qu’il y a un devoir de réserve mais pour autant…
Monsieur Olivier PAUL lui dit que la signature date de la semaine dernière. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
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Monsieur le Président demande s’il y a d’autres remarques ou d’autres questions et le met aux voix. Monsieur Denis GAUBE demande la parole car il souhaite savoir si c’est une personne qui aura un contrat en durée déterminée, seulement le temps du projet.
Monsieur Olivier PAUL lui dit qu’effectivement il s’agit d’un contrat de projet. Monsieur le Président demande s’il y a d’autres questions (silence) et le met aux voix. Il demande s’il y a des abstentions (silence), des voix contre (silence). Il remercie.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, Monsieur le Président de la Communauté de communes propose au Conseil communautaire de :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
AUTORISE Monsieur le Président à demander le financement du poste de chef de projet Petites
Villes de Demain, et à signer toute convention de subvention, incluant tout document ou avenant s’y
rapportant.
La délibération n°2021.04.14 : CONVENTION DE PARTENARIAT D’ÉCHANGES DE DONNÉES AVEC LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Monsieur le Président explique que la Communauté de communes de la Ténarèze (CCT) a été sollicitée par la Direction Départementale des Finances Publiques du Gers (DDFIP 32) afin d’envisager un parte- nariat concernant l’échange de données entre ces structures respectives.
L’objectif de ce partenariat est de permettre une gestion et une actualisation plus efficiente des données foncières et d’urbanisme servant de bases aux impôts directs locaux.
Pour ce faire, il est proposé de définir par convention, dont le projet est joint à la présente délibération, les modalités du partenariat entre la CCT et la DDFIP 32.
Le projet de convention prévoit essentiellement que la CCT mette à disposition de la DDFIP un accès direct aux données dématérialisées liées aux instructions des dossiers de demandes d’urbanisme et que, réciproquement, la DDFIP 32 mette à disposition de la CCT les données cadastrales et les déclarations post travaux.
Ce partenariat s’inscrit dans une phase provisoire entre la situation actuelle, où les dossiers sont transmis par courrier au service fiscalité des services de l’Etat, et la situation future de complète dématérialisation et de centralisation des données sur une plate-forme partagée avec l’Etat et les centres instructeurs.
Monsieur le Président indique quel est l’objet de l’exposé et demande s’il y a des questions sur cet exposé (silence). Il demande s’il y a des abstentions (silence), des voix contre (silence). Il remercie. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le projet de convention ci-annexée ;
DIT qu’un accès sécurisé au logiciel d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sera donné à la Direction Départemental des Finances Publiques suivant les modalités définies dans le projet de convention ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les démarches et à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
La délibération n°2021.04.15 : DÉLOCALISATION ÉVENTUELLE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur le Président indique que, conformément au règlement intérieur qui a été approuvé lors du Conseil communautaire du 10 décembre 2020 et à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « (…) L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres (…)», il est possible de choisir un autre lieu que le siège de la Communauté de communauté pour les séances publiques du Conseil communautaire.
Par conséquent, et notamment, le cas échéant afin de pouvoir assurer la tenue dans des conditions con- formes aux règles sanitaires en vigueur des réunions en présentiel du Conseil communautaire, qui avaient habituellement lieu au siège de la Communauté de communes et dans l’hypothèse où ces réu- nions ne se tiennent pas en visio-conférence, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de pouvoir être délocalisé dans une salle susceptible de l’accueillir sur l’ensemble du territoire de la Ténarèze. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Ex
_00BIS-DE
32
PV du 03.06.2021
Monsieur le Président rappelle l’objet de l’exposé et dit que cela a trait à la crise sanitaire. Il donne la parole à Monsieur Olivier PAUL qui dit qu’il existe un texte qui est une promulgation qui date du mardi précédent qui permet de continuer des séances en visio-conférences jusqu’au 30 septembre. Il ajoute que si on avait, le cas échéant, la nécessité de revenir en présentiel, il faut (en dehors de l’état d’urgence ou du temps de « sortie de l’état d’urgence sanitaire ») définir que l’on pourrait se réunir dans un autre lieu que la salle de réunion de la Communauté de communes, pour tenir compte des contraintes sani- taires. C’est une délibération en prévision de jours meilleurs que nous souhaitons. Madame Patricia ESPERON ajoute qu’elle souhaite que ces réunions en visio-conférences s’arrêtent le plus rapidement possible et que s’il y a une possibilité de délocalisation de grande salle (elle dit qu’il en existe sur le territoire) elle y est complètement favorable. Elle ajoute que les visio-conférences cou- pent le lien. Monsieur le Président approuve ces paroles.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres commentaires sur cet exposé et le met aux voix (si- lence). Il demande s’il y a des abstentions (silence), des voix contre (silence). Il remercie. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE que les réunions de l’organe délibérant de la Communauté de communes, puissent se tenir dans un autre lieu qu’à l’accoutumée, notamment le cas échéant, dans une salle susceptible de l’accueillir dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, sur le territoire de la Ténarèze, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à effectuer toutes les démarches pour mener à bien l’exécution de cette délibération.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions diverses.
Monsieur Henri BOUÉ demande la parole et rappelle qu’il n’avait pas pu rester jusqu’à la fin de la réunion (Bureau) AMI SEQUOIA et voulait savoir si la procédure était toujours en cours. Monsieur le Président lui répond que ce dossier est laissé en stand-by pour le moment. Il ajoute qu’il faudra prendre une décision mais qu’il faut attendre que le mois de juin soit passé. Il dit qu’il va y avoir des difficultés pour arriver à trouver le nombre de dossiers voulus pour arriver à lancer ce projet, donc aujourd’hui ce dossier est en dormance.
Madame Cécile LAURENT intervient et dit qu’elle aimerait également savoir quand sera voté le phasage des travaux de Salvandy. Elle précise que l’Etat a été très clair, pas de phasage, pas d’argent. Elle rappelle que la DETR sera touchée quand les travaux auront commencé et plus nous attendons plus la situation est bloquée. Elle se demande si c’est à cause des errements pour trouver un emplacement Place Saint Pierre (pour trouver un OT), et demande si c’est cela qui freine. Elle comprend qu’il est compliqué de combattre la dure réalité de l’absence de locaux vides Place Saint-Pierre. Elle dit voir que l’idéologie ne résiste pas aux faits car si un local est trouvé, ce sera la disparition d’un commerce ou d’un service qui draine du monde toute l’année car même les banques drainent du monde. S’il n’y a pas de locaux vides, elle demande à quoi bon s’entêter. Elle demande à nouveau quand sera voté le phasage des travaux de Salvandy. Elle remercie.
Monsieur le Président lui dit qu’il n’y a pas d’interférences et qu’ils (les élus) ont décidé que l’OT serait Place St Pierre et que l’étude de faisabilité pour les 2 sites potentiels était en train d’être peaufinée et d’évoluer mais, qu’en ce moment, en période électorale, en juin, et il ne souhaite pas pousser plus de dossiers, il vaut mieux attendre juillet pour prendre des décisions et faire d’autres publiques. Il dit qu’il ne faut pas s’inquiéter car les dossiers avancent quand même et que cela nous permettra peut-être même de les travailler plus finement.
Madame Cécile LAURENT dit alors qu’on peut s’imaginer qu’en juillet, le dossier du phasage sera prêt et qu’il pourra être voté ce phasage et répondre à l’Etat pour commencer dans la foulée les travaux pour avoir droit à la DETR.
Monsieur le Président dit que oui. Elle le remercie à nouveau.
Madame Gisèle BIEMOURET amène une réflexion et dit qu’il est dommage de mettre en stand-by des projets importants parce qu’il y a des élections). Elle ne voit pas en quoi cela va changer le résultat des élections, que l’on continue à avancer sur les projets. Elle annonce, d’ailleurs qu’elle a justement un projet pour lequel elle attend toujours la réponse de la Mairie de Condom concernant les marchés flottants de la Ténarèze au moment de la période des journées du Patrimoine. Elle voulait savoir si la réponse était soumise au résultat des élections départementales.
Monsieur le Président la rassure et dit qu’il n’a pas dit que cela changerait le cours des élections, (en tous cas il n’espère pas). Il dit juste qu’il faut laisser passer cette période électorale, et il ne faut pas s’inquiéter, on reprendra ensuite.
Monsieur Jean-François ROUSSE prend la parole et dit qu’il est d’accord avec Madame Gisèle BIEMOURET sur la première partie de son intervention car il ne voit pas en quoi le fait qu’il y ait des Envové en créfeciure le 11/10/2621
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Reese une
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PV du 03.06.2021
élections, qui est l’expression même de la démocratie, puissent bloquer tel ou tel dossier, ni être un frein à leur avancement. Il rappelle que sur l’Office de Tourisme, dans les premiers votes il y a eu un consensus pour qu’il soit Place Saint-Pierre. Il dit que Madame Cécile LAURENT dans son intervention a tout à fait raison car pour lui le phasage des travaux pour Salvandy est très important pour obtenir des financements et ne pas perdre le Tribunal. Il avait été donné des dates concernant le transfert du tribunal et il ne faudrait pas perdre le Tribunal à Condom parce qu’on ne sera pas dans le délai au niveau des travaux. Pour lui, il ne faut pas freiner mais plutôt accélérer les dossiers pour être dans les délais. Ensuite, là où il n’est pas d’accord avec Madame Gisèle BIEMOURET, c’est sur la suite de son intervention, et que la question n’a pas à être traitée en Conseil communautaire, que c’est une manifestation qui se passerait sur le domaine communal et qu’il sera possible d’en discuter, longuement si elle le souhaite, le 10 juin pour le prochain conseil municipal mais que cette question n’a rien à faire à l’ordre du jour du Conseil communautaire.
Madame Gisèle BIEMOURET lui répond que c’est une manifestation économique et qu’elle sera soutenue par la Communauté de communes et l’Office de Tourisme. Elle rappelle que ce sont les marchés flottants de la Ténarèze (donc du territoire) et pas de la commune de Condom et que l’idée est bien évidemment d’intéresser tout le territoire de la Communauté de communes, d’inviter à participer les producteurs de notre territoire de la Ténarèze, donc il s’agirait alors d’une manifestation intercommunale.
Monsieur Alexandre BAUDOUIN demande la parole et dit qu’il est d’accord avec les propos de Madame Cécile Laurent et Monsieur Jean-François ROUSSE concernant le phasage qui est pour lui essentiel pour ne pas ralentir les travaux, les dotations et ne pas perdre le Tribunal d’Instance, qui devrait être dans les premières phases du phasage afin d’être sûr de le garder. Monsieur le Président dit qu’il peut rassurer les uns et les autres par rapport à ce sujet, et que son premier souci est d’être dans les temps pour qu’il n’y ait pas de discussion possible concernant le Tribunal. C’est la priorité de ce dossier, et il sera attentif à tout cela. Il ajoute que s’il faut prendre une décision en juin, il n’est pas contre. Cependant il évoque qu’il ne voudrait pas qu’on lui reproche d’avoir fait des choses pendant cette période de réserve. Il dit aux élus de ne pas s’inquiéter et il veillera en particulier à l’avancée de ces dossiers.
Madame Gisèle BIEMOURET ajoute qu’elle ne pense pas que le Tribunal soit en danger pour l’instant. Elle dit qu’elle a fait un courrier au Garde des Sceaux, Monsieur Eric DUPONT-MORETTI, et qu’il lui a répondu sans ambiguïté, en lui disant qu’ils étaient simplement en attente de connaître le montant du loyer qu’ils auraient à verser. Pour elle, il ne soulevait aucun problème particulier dans le courrier si ce n’est le montant du loyer du Tribunal.
Monsieur Jean-François ROUSSE dit qu’il est ravi que Madame la Députée nous assure que les garanties sont là de la part de Monsieur le Ministre. Il dit alors que tout va bien mais qu’il faut en être bien certain car ce serait catastrophique que la ville de Condom perde le Tribunal. Monsieur le Président lui dit qu’il ne faut pas qu’il s’inquiète car ils auront l’œil. Madame Gisèle BIEMOURET souhaite ajouter que nous rentrons dans une période électorale présidentielle et qu’elle serait très étonnée que le Tribunal de Condom parte dans l’année qui vienne et que de toute façon, il n’en a jamais été question pour le moment, ce qu’elle assure. Monsieur le Président rappelle qu’ils ont pour date (butoir), le 1er janvier 2025.
Il demande s’il y a d’autres questions ou si la séance publique peut être clôturée (silence). Il remercie l’assemblée pour leur participation et les salue. Il lève la séance.
Pour extrait conforme le 18 juin 2021 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
as
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
OOTER-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.00Ter
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
n——
Onmmmunnes
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 OCTOBRE
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS : PROCURATIONS:
BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
:
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
1°
JUILLET
2021
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
APPROUVE
le procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
1° juillet
2021
ci-joint.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le dome
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 O0TER-DE
1
PV du 01.07.2021
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 JUILLET 2021 A 21H00
L’an deux mille vingt et un, le premier juillet, à vingt et une heures, le Conseil Communautaire, légale- ment convoqué par K-BOX en date du vingt-quatre juin deux mille vingt-et-un à quinze heures et vingt- et-une minutes, s’est assemblé à la salle des fêtes – Place des Pyrénées, à Valence sur Baïse, sous la présidence de Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de communes de la Ténarèze. ÉTAIENT PRÉSENTS : REDOLFI de ZAN Sandrine, BROCA-LANNAUD Marie-Thérèse, BROSSARD Frédérique, ROUSSE Jean-François, BRET Philippe, LABATUT Michel, TOUHÉ- RUMEAU Christian, MELIET Nicolas, RODRIGUEZ Jean, BELLOT Daniel remplacé par son suppléant David ALBINET, BEZERRA Gérard, BOUÉ Henri, BOYER Philippe, DUBOS Patrick, DUFOUR Guy-Noël, ESPÉRON Patricia, FERNANDEZ Xavier, GAUBE Denis, LABATUT Charles, LABORDE Martine, MARSEILLAN Bernard, MESTÉ Michel, BEYRIE Jean-Paul, BIÉMOURET Gisèle, BRETTES-GARCIA Béatrice, CASTELNAU Maxime, DELPECH Hélène, DUFAU Isabelle, GIACOSA Patrick, LAURENT Cécile, MARTINEZ Françoise, MOUROT Gilles, NOVARINI Michel, PEROTTO Aline, et RATA Nathalie,
ABSENTS EXCUSÉS : DUFOUR Philippe, BARTHE Raymonde, LABEYRIE Nicolas, BARRERE Étienne, DHAINAUT Annie, DULONG Pierre, BAUDOUIN Alexandre, FERNANDEZ Charlotte, MAYOR-PLANTÉ Joris, PITTON Lionel et RAMEAU Marie-Dominique, ABSENTS : MONDIN-SÉAILLES Christiane et TALHAOUI Khadidja,
PROCURATIONS : BAUDOUIN Alexandre a donné procuration à Cécile LAURENT, FERNANDEZ Charlotte a donné procuration à Jean-François ROUSSE, MAYOR-PLANTÉ Joris a donné procuration à Françoise MARTINEZ, PITTON Lionel a donné procuration à Gilles MOUROT et RAMEAU Marie- Dominique a donné procuration à Isabelle DUFAU,
SECRÉTAIRE : CASTELNAU Maxime.
ORDRE DU JOUR :
01. Location et promesse de vente de l’immeuble dit de la Table des Cordeliers, du matériel et du mobilier ;
02. Questions diverses.
La délibération n°2021 05 01 :
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes s’est portée acquéreur de l’immeuble la « Table des Cordeliers » cadastré section AP parcelles N°189, 195, et 498 en 2002, a fait procéder au réaménagement total de l’immeuble et a signé un crédit-bail avec la SARL « La Table des Cordeliers » en 2003. Plusieurs aménagements de cet acte ont été réalisés (4 avenants).
Monsieur le Président rappelle que, par jugement du 06 septembre 2019, le Tribunal de Commerce d’Auch a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, et que les actifs mobiliers et matériels dont n’était pas propriétaire la Communauté de communes, ont été achetés par cette dernière pour un montant de 42 500€ TTC par délibération en date 10 décembre 2019, en vue de pouvoir confier cet établissement à un éventuel repreneur.
Monsieur le Président expose qu’il a été saisi par Messieurs Xavier BILLOT (cuisinier) et Stéphane MATRE (Expert-comptable) associés, en tant que personnes physiques ou au travers de personnes morales, dans une société dénommée « le Temps des Cerises » qui souhaitent louer puis acheter, dans un deuxième temps, l’immeuble dit de la « Table des Cordeliers ».
Leur objectif est de rouvrir rapidement l’établissement, soit le 1er Aout 2021, en utilisant uniquement, dans un premier temps, l’arrière du bâtiment (terrasse, chapelle, salle) ainsi que le matériel et le mobilier existant avec une équipe stable de sept personnes.
Dans un deuxième temps, ils envisagent, compte tenu de la taille de l’établissement et notamment de ses cuisines, de créer différents lieux d’accueil du public : Envové en créfeciure le 11/10/2621
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le
ID : 092-243260417-20241907-2021 06 OOTER-DE
Re ARR ne Fe SEM
2
PV du 01.07.2021
En période estivale :
• A l’avant du bâtiment : ils souhaitent faire un lieu très accessible, festif avec de belles ampli- tudes horaires,
• A l’arrière : ils souhaitent investir la terrasse et une salle plutôt ambiance « cosy lounge bar » avec une offre plus élevée en gamme et une amplitude horaire plus tardive.
En période hivernale :
Ils comptent utiliser les salles intérieures.
La Chapelle serait dédiée aux réceptions professionnelles, culturelles et familiales.
Au niveau culinaire, leur proposition sera « bistronomique » valorisant en autres les circuits courts et les producteurs du territoire.
Ces derniers envisagent donc de louer l’établissement pendant deux ans et demi, puis d’acheter l’immeuble, le mobilier et le matériel.
Après plusieurs réunions de travail, les modalités de cette mise à disposition sont les suivantes :
- L’immeuble, le mobilier et le matériel seront loués selon un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, d’une durée de deux ans et demi, avec les montants de loyers suivants : o Du 1er Aout au 31 décembre 2021 : 2 000€ H.T. par mois avec en sus le remboursement au prorata temporis des impôts fonciers payés par la Communauté de communes, o Du 1er janvier au 31 décembre 2022 : 3 000€ H.T. par mois avec en sus le rembourse- ment des impôts fonciers payés par la Communauté de communes,
o Du 1er janvier au 31 décembre 2023 : 4 000€ H.T. par mois avec en sus le rembourse- ment des impôts fonciers payés par la Communauté de communes.
- Durant cette période de location, le paiement des loyers aura comme garantie la réalisation d’une caution personnelle des associés et/ou d’une personne physique ou morale se substituant à ces derniers,
- La prise de possession du bien pourra intervenir de manière anticipée dès signature du bail dé- rogatoire au statut des baux commerciaux, et de la promesse de vente (décrite ci-après), - Une promesse de vente de l’immeuble du matériel et du mobilier présents dans l’immeuble, suivie d’une réalisation de l’acte de vente au plus tard le 1er décembre 2023, sera signée lors de la signature du bail commercial précaire, pour un montant de 800 000€, sous condition suspen- sive d’obtention d’un financement. Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 15 000 € viendra protéger le vendeur, en cas de non-réalisation de cette promesse d’achat. Ainsi l’indem- nité d’immobilisation sera acquise à la Communauté de communes de la Ténarèze, si toutefois le financement n’était pas obtenu empêchant la régularisation de la vente.
Monsieur le Président expose qu’il lui semble opportun de permettre la réouverture de cet établissement, que ce soit pour les finances de la Communauté de communes, ou pour l’attractivité de la Ténarèze. Monsieur le Président expose que des travaux de maintien en état de cet immeuble avaient été budgétés. Il convient donc de noter que des travaux de toiture, travaux intérieurs, extérieurs, peinture, menuiseries… doivent être réalisés par la Communauté de communes.
Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de communes ouvre la séance. Il salue l’Assemblée et remercie les élus pour leur présence. Il remercie Madame le Maire de Valence-sur-Baïse de les accueillir ce soir à la salle des fêtes. Il lui passe la parole, elle souhaite à tous la bienvenue. Monsieur le Président note qu’ils retrouvent enfin leur configuration de travail et possiblement leurs habitudes de travail, même si une quatrième vague vient d’être annoncée. Il espère qu’ils pourront continuer à travailler en présentiel comme ce soir.
Il procède à l’appel nominal des conseillers. Il comptabilise les présents ainsi que les absents et il cite également les personnes qui ont donné procuration à savoir, BAUDOUIN Alexandre a donné procuration à Cécile LAURENT, FERNANDEZ Charlotte a donné procuration à Jean-François ROUSSE, MAYOR-PLANTÉ Joris a donné procuration à Françoise MARTINEZ, PITTON Lionel a Envové en créfeciure le 11/10/2621
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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ID : 092-243260417-20241907-2021 06 OOTER-DE
Re ARR ne Fe SEM
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PV du 01.07.2021
donné procuration à Gilles MOUROT et RAMEAU Marie-Dominique a donné procuration à Isabelle DUFAU.
Il indique que le quorum est atteint et que le conseil peut délibérer valablement. Il dit que tout le monde est quasiment là et remercie la presse, le public ainsi que le personnel administratif d’être présents. Il dit que le seul exposé de ce soir est important puisqu’il s’agit de l’avenir de la Table des Cordeliers. Il donne l’objet exact de l’exposé à savoir la location et promesse de vente de l’immeuble dit de la Table des Cordeliers, matériel et mobilier.
Monsieur le Président commence par faire un récapitulatif en rappelant que la Communauté de communes s’était porté acquéreur de l’immeuble en 2002, dans son état, qu’il a fait procéder à des réaménagements puis signe un crédit-bail à la SARL de la Table des Cordeliers en 2003. Par jugement du 6 septembre 2019, le Tribunal de Commerce d’Auch a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL de la Table des Cordeliers. Les actifs, le mobilier et le matériel (qui n’étaient pas propriété de la CCT) ont été achetés par cette dernière pour 42 500.00 € par délibération en date du 10 décembre 2019 en vue de pouvoir confier cet établissement à un futur repreneur. Il annonce que dernièrement (fin mai- début juin, la Communauté de communes a été saisie par Messieurs Xavier BILLOT (cuisinier) et Stéphane MATRE (expert-comptable). Ils les ont rencontrés en date du 7 juin avec Monsieur Jean- François ROUSSE, Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD, Monsieur Christian TOUHE- RUMEAU, lui-même, et Monsieur Olivier PAUL pour une première présentation de leur projet, puis le 15 juin en comité de Vice-Présidents pour une deuxième présentation de projet, puis le 23 juin en Bureau à Mouchan, où ils ont fait une présentation plus détaillée et plus fine de leur projet. Monsieur le Président précise que pour ces deux personnes, l’un sait cuisiner et l’autre sait compter, d’où leur association. Ils sont connus sur le département, le premier a fait ses études à l’école hôtelière de Pardailhan à Auch puis a fait son apprentissage à la Table des Cordeliers donc il connait cet établissement, et Monsieur Stéphane MATRE est expert-comptable et est présent sur tout le département. Ces deux personnes sont associées dans une société appelée le Temps des Cerises et ont proposé de reprendre l’établissement, avec plusieurs phases dans le temps. Monsieur le Président annonce, en effet, que dans le titre de l’exposé, il y a location et promesse de vente. Il s’agirait donc d’une location à partir du 1er aout 2021 pour pouvoir bénéficier de la saison estivale et de l’arrière-saison avant que ce ne soit la fin de l’année, avec une proposition d’un loyer de 2000€/mois pour les 5 mois restants puis à partir de 2022 le montant du loyer s’élèverait à 3000€/mois puis en 2023, 4000€/mois avec possibilité d’achat pour eux à la fin de l’année (2023). Ils se proposent de travailler en période estivale sur l’avant du bâtiment (lieu accessible, festif avec de belles amplitudes horaires, ouverture très large 7/7 jours). Il y aurait également une salle d’ambiance sur la partie arrière (terrasse) avec une offre plus élevée en gamme, une amplitude horaire encore plus tardive. Sur cette période estivale, ils pensent pouvoir embaucher entre 20 et 25 personnes. En période hivernale, période avec une activité plus réduite, ils utiliseraient les salles intérieures, la chapelle serait dédiée aux réceptions professionnelles, culturelles, familiales. Au niveau culinaire, leur proposition sera bistronomique (valorisant les producteurs du territoire en circuits courts). L’activité tournerait avec 7/8 personnes.
Monsieur le Président rappelle que ces derniers s’engagent à louer l’établissement pendant 2 ans et demi et à l’acheter à la fin de cette période au prix de 800 000.00 €. Monsieur le Président annonce que l’étude des domaines donne la valeur de 850 000.00 € (+ ou -10 %.) donc il dit qu’on est dans les prix. Il dit que ce soir il faut se prononcer là-dessus après en avoir débattu. Il faut aussi parler des garanties. Il rappelle que si, par hasard, cela ne se faisait pas (pas de prêt bancaire), ils s’engagent à payer 15 000.00 €, en plus des loyers qu’ils s’engagent à payer sur toute la période. Ils s‘engagent également à régler les impôts fonciers (autour de 6 000,00 €/an). Il dit qu’ils ont bien mûri leur réflexion, et pour ceux qui étaient présents lors de la réunion de Bureau, ils ont vu qu’il y avait de la matière et de la réflexion.
Monsieur le Président laisse la parole à l’assemblée pour en débattre.
Monsieur Gérard BEZERRA demande le chiffre d’affaires qu’ils comptent faire. Monsieur le Président répond qu’ils comptent faire un million d’euros de CA/an (ce qui peut paraître élevé).
Monsieur Gérard BEZERRA renouvelle l’observation qu’il avait fait à la dernière réunion à savoir qu’ils seront trop courts au niveau du chiffre d’affaires compte tenu de leur masse salariale. Il dit qu’on est à plus de 400 000.00 € de masse salariale donc pour lui le chiffre d’affaires devrait être d’1.5 million pour équilibrer. Il ajoute avoir peur que cette opération soit intenable pour eux, vu les chiffres annoncés Envové en créfeciure le 11/10/2621
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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ID : 092-243260417-20241907-2021 06 OOTER-DE
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PV du 01.07.2021
et que c’est reculer pour mieux sauter. Il dit que ce serait dommage car ils ont l’air motivé et qu’il y a peut-être d’autres solutions à leur trouver, entre autres sur les impôts fonciers. La CCT doit faire un pas pour aider ces personnes et leur faciliter des opérations en leur évitant de payer la taxe foncière car 6000.00 € pour eux cela représente beaucoup mais ce n’est pas tant que ça pour la communauté. Il ajoute qu’il leur souhaite de réussir mais d’après lui c’est intenable d’après les chiffres annoncés. Monsieur le Président dit que c’est eux qui ont fait la démarche et qu’il s’agit là de leur proposition et la CCT n’a pas essayé de demander plus que leur proposition. Mais que c’est la leur. Madame Martine LABORDE rappelle le commentaire qui avait fait par Madame Frédérique BROSSARD en réunion de Bureau et pense que cette dernière va apporter plus de précisions dans ce domaine, en gestion de ce type d’établissement. Elle-même ne peut pas se prononcer d’un point de vue financier, mais d’après elle cette réouverture sera une vraie opportunité pour la Ténarèze et pour Condom surtout.
Madame Frédérique BROSSARD intervient en disant que le CA ne la choque pas du tout, au contraire, et que par rapport à la masse salariale, elle trouve que le montage financier semble correct et solide, équilibré. D’après elle, dans la profession, les chiffres avancés sont corrects même si elle ajoute qu’elle ne rentrera pas dans les détails car il s’agit de leur proposition à eux.
Monsieur Xavier FERNANDEZ intervient en disant qu’il est plutôt dans l’optique de vendre le bâtiment.
Monsieur le Président dit que c’est l’objectif à deux ans et demi.
Monsieur Xavier FERNANDEZ dit qu’il souhaiterait que ce soit, à effet immédiat Il ajoute qu’il trouve que le montage financier est très léger.
Monsieur le Président dit que jusqu’à ce jour il n’y a eu que cette proposition de faite, pas de proposition d’achat, compte tenu du contexte (sanitaire)…
Monsieur Nicolas MELIET intervient en disant que, que ce soit eux ou d’autres, ce bâtiment sera plus facile à vendre s’il est en activité plutôt que s’il est fermé encore pendant deux ans. Monsieur Jean RODRIGUEZ pense que Monsieur MATRE a un gros cabinet comptable et il a précisé qu’il avait la comptabilité de restaurants dans ce style, et que pour lui cela ne posait pas de problème, et que le fait qu’il ait un cabinet comptable est rassurant aussi.
Monsieur Jean RODRIGUEZ ajoute qu’il est pour ce projet et que comme l’a dit Monsieur Nicolas MELIET, même s’ils ne tenaient pas (comme l’a dit Monsieur Gérard BEZERRA), il vaut mieux que ce bâtiment soit en activité plutôt qu’il soit vide. Reste le souci du Covid qui peut repartir, mais là…. Madame Martine LABORDE dit que financièrement il s’est engagé personnellement et qu’en tant que comptable, il n’a surement pas envie de perdre de l’argent.
Monsieur Michel NOVARINI aimerait savoir combien coûtait la Table des Cordeliers par an ? Monsieur le Président lui répond 45 000 € de remboursement d’emprunt + le foncier (les 6 000 €) + les frais d’entretien pour ne pas que le bâtiment se dégrade.
Monsieur Michel NOVARINI ajoute qu’aujourd’hui il a cette possibilité, personne n’est capable dans cette salle de savoir si cette affaire va gagner ou pas de l’argent. Il dit que c’est quand même un professionnel qui s’installe. Et s’il fait cette proposition, c’est qu’il pense gagner de l’argent. Il dit que lui, il pense que c’est une opportunité et qu’il votera pour.
Monsieur Henri BOUE intervient et ajoute que s’il l’a bien compris lors de leur présentation, ils vont s’engager sur un investissement de 150 000.00 € ce qui n’a pas été évoqué (ce soir) au cours des deux années de demi de location, ce qui donnera davantage de plus-value à l’immeuble. Il précise que ces deux personnes autant l’une que l’autre lui ont parues très fiables. Certes, il est pour la vente le plus tôt possible mais on ne peut pas vendre l’immeuble tel quel, fermé et sans perspective pratique, donc la location pendant 2 ans et demi puis une vente à l’issue lui parait être une bonne solution. Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU intervient en disant qu’aujourd’hui il ne faut pas trop faire les difficiles et quand on voit un chef d’entreprise qui se présente volontairement et qui veut investir sur Condom, il ne faut pas le laisser passer. D’après lui, des investisseurs comme celui-là on ne va pas en trouver un tous les quatre matins. C’est peut-être une aventure pour eux, plus pour eux que pour la CCT. Il dit qu’à ce jour, cet établissement nous coûte et ne rapporte rien car l’ancien gérant n’a laissé que des dettes (ce qui lui a permis de s’installer un peu plus loin). Il ajoute qu’aujourd’hui il n’y a rien à perdre de donner un avis favorable pour cette opération, il faudra attendre l’avis des banques au vu du résultat qu’ils feront pour leur prêter les 800 000 euros pour pouvoir acheter. Cela aura un retentissement énorme et même au-delà du territoire, sur tout le département du Gers, d’apprendre que la Table des Cordeliers va réouvrir. Pour lui, c’est une occasion de se débarrasser de ce qu’il qualifie Envové en créfeciure le 11/10/2621
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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PV du 01.07.2021
de « boulet » et il est nécessaire de leur faire confiance. Ce sera l’opportunité supplémentaire d’attirer les touristes et avoir aussi un endroit prestigieux qui pourra être mis en avant pour développer l’économie touristique du territoire. Il termine en disant qu’avec la rénovation des allées et la réouverture des Cordeliers cela va être un vrai plus pour le territoire et pour la ville de Condom et qu’il ne faut pas faire la fine bouche et donc on n’a rien à perdre à dire oui à cette rénovation. Monsieur Le Président le remercie de son intervention et ajoute que comme l’a dit Monsieur Henri BOUE ils se sont engagés à mettre 150 000 € tout de suite, pour travailler (investissement de fonctionnement). Il rappelle que la CCT a quand même un investissement d’entretien, que le restaurant soit ouvert ou fermé (entretien de toiture, réparations de menuiseries etc).
Madame Marie-Thérèse BROCA-LANNAUD ajoute qu’ils veulent faire également des menus à 20 € donc des menus abordables pour chacun (pour attirer un maximum de monde) donc pour elle ça conforte les chiffres du CA. Elle ajoute qu’en hiver ils veulent tourner à 7/8 personnes et en été embaucher des extras, donc elle dit que l’expert-comptable a bien réfléchi et dans tous les détails et il donne du sérieux. Pour finir, elle dit que c’est réconfortant, donc y croit et dit qu’elle votera pour. Monsieur Gérard BEZERRA dit que pour les 150 000 € qu’ils prévoient d’investir ils peuvent prétendre à des aides du département, de l’Etat, de la Région et ce serait pour lui une façon de les aider. Monsieur le Président dit que oui peut-être ils pourraient en bénéficier.
Monsieur Jean-Paul BEYRIES dit que sans présager du CA qu’il y aura dans 3 ans, ce dossier parait sérieux, car il est mené par un cuisinier et expert-comptable, mais aussi par la valeur de 800 000€ qui est juste car elle correspond à l’avis des domaines. Il dit que si on analyse le rendement locatif, si on prend la dernière année (2023), cela fait 48 000€/an de loyer et si on le divise par 6%, on retrouve 800 000€. Donc pour lui, ce montage est sérieux.
Madame Hélène DELPECH intervient pour savoir si pendant la période de location ils n’ont pas demandé une clause pour arrêter de payer le loyer, s’ils venaient à fermer (dans le cas d’une quatrième vague…).
Monsieur le Président dit que non. Il ajoute que pour Monsieur Billot il y a quelque chose de sentimental à revenir là où tout a commencé, puisqu’il y a fait son apprentissage, d’autant plus qu’il est originaire de Condom (sa famille). Pour l’instant, il habite Lectoure mais il va revenir vivre sur Condom. Monsieur Le Président ajoute que ce n’est pas rien de vouloir embaucher 25 personnes, le plus difficile sera peut- être de les trouver.
Monsieur Christian TOUHE-RUMEAU dit que cela démontre que le territoire est attractif, car d’autres établissements ont ouvert, et sur la commune de Condom. Cela montre que les gens ont confiance en l’avenir de ce territoire. Les élus doivent en faire autant et se doivent de suivre un entrepreneur qui veut investir sur Condom. Il rappelle que la première compétence de la CCT est la compétence économique.
Monsieur Guy-Noël DUFOUR dit qu’au-delà de la simple restauration, il prévoit de faire de l’animation dans la chapelle (des concerts etc..) donc il va apporter une autre dimension commerciale au lieu, qui peut attirer de la clientèle pour la restauration et pour l’animation. Il termine en disant que pour Condom et l’équilibre de l’entreprise, c’est un élément important et intéressant. Madame Sandrine REDOLFI DE ZAN confirme et dit que c’est sans compter l’amplitude horaire car ils prévoient d’ouvrir 7/7 jours et tard le soir (après une pièce de théâtre, une séance de cinéma ou un concert) et c’est pour elle important pour Condom.
Monsieur Nicolas MELIET dit que mis bout à bout ils proposent 120 000 € pour 29 mois avec caution du comptable derrière et demande à l’assemblée si on peut se permettre de refuser 120 000 € ce soir (silence dans la salle).
Monsieur Le Président demande l’avis au Maire de Condom.
Monsieur Jean-François ROUSSE dit qu’il n’a pas changé d’avis, c’est pour lui une bonne opportunité pour Condom que la Table des Cordeliers puisse réouvrir avec un restaurant et qu’en termes d’attractivité le concept est bien étudié. Il ajoute que comme dans toute entreprise il y a une prise de risque mais il n’y a que ceux qui ne font rien qui ne se trompent pas. Il termine en disant qu’il est très favorable à ce dossier et dit qu’il votera pour.
Monsieur Nicolas MELIET ajoute que quand le comptable a dit 25 personnes, il est monté en pic avec les extras en haute saison mais qu’il ne faut pas s’attarder sur ce chiffre-là. Monsieur le Président rappelle que tout ce dont il a parlé est mentionné dans la délibération et notamment les 15 000€ qui viendraient protéger les vendeurs (la CCT) s’ils n’achetaient pas, en plus des loyers qu’ils se sont engagés à payer. Pour terminer, le Président le met aux voix et demande s’il y Envové en créfeciure le 11/10/2621
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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Re ARR ne Fe SEM
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PV du 01.07.2021
a des contre (silence), des abstentions (3 abstentions). Il prend acte que cette délibération a été adoptée et que le 1er août sera la date de réouverture de cet établissement emblématique, une date qui marquera pour redonner vie au territoire et à ce quartier de Condom. Il remercie les élus pour l’approbation de cette délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
VU l’avis du service France Domaine, Référence OSE 2021-32107-45200 en date du 24 juin 2021 ci- annexé,
OUÏ l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir délibéré par 38 voix pour et 3 abstentions de BEZERRA Gérard, FERNANDEZ Xavier et GAUBE Denis,
DÉCIDE de la location de l’immeuble cadastré section AP parcelles N°195, 189 et 498 du matériel et du mobilier présents dans cet établissement selon un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, pour une durée de deux ans et demi à la société « Le Temps des Cerises », ou toute société se substituant à celle-ci, selon les conditions visées ci-après :
o Du 1er Aout au 31 décembre 2021 : 2 000€ H.T. par mois avec en sus le remboursement au prorata temporis des impôts fonciers payés par la Communauté de communes,
o Du 1er janvier au 31 décembre 2022 : 3 000€ H.T. par mois avec en sus le remboursement des impôts fonciers payés par la Communauté de communes,
o Du 1er janvier au 31 décembre 2023 : 4 000€ H.T. par mois avec en sus le remboursement des impôts fonciers payés par la Communauté de communes,
o Durant cette période de location, le paiement des loyers aura comme garantie la réalisation d’une caution personnelle des associés, et/ou d’une personne physique ou morale se substituant à ces derniers,
o La prise de possession du bien pourra intervenir de manière anticipée dès signature du bail déro- gatoire au statut des baux commerciaux, et de la promesse de vente (décrite ci-après), CONSENT une promesse de vente suivie d’une réalisation de l’acte de vente au plus tard le 1er décembre 2023, de l’immeuble cadastré section AP parcelles N°189, 195 et 498, du matériel et du mobilier présents dans cet établissement, à la société « Le Temps des Cerises », ou toute société se substituant à celle-ci, sous condition suspensive d’obtention d’un financement. Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 15 000€ viendra protéger le vendeur, en cas de non-réalisation de cette promesse d’achat. Ainsi l’indemnité d’immobilisation sera acquise à la Communauté de communes, si toutefois le financement n’était pas obtenu empêchant la régularisation de la vente.
DIT que les travaux d’entretien prévus dans cet immeuble (travaux de toiture, travaux intérieurs, extérieurs, peinture, menuiseries, …) seront réalisés par la Communauté de communes, AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents pour mener à bien l’exécution de cette délibération, y inclus le bail, la promesse de vente et l’acte authentique de cession à l’issue de la promesse de vente,
DIT que les frais relatifs à l’établissement de ces actes seront à la charge de la société dénommée « Le Temps des cerises ».
Madame Cécile LAURENT pose une question diverse et dit qu’au dernier conseil avait été dit qu’on voterait le phasage de Salvandy et demande où en est-ce dossier. Elle comprend qu’il a fallu faire vite pour voter la réouverture des Cordeliers mais demande quand est prévu le prochain conseil communautaire pour voter ce phasage.
Monsieur le Président dit qu’effectivement, il a fallu aller très vite sur le dossier des Cordeliers. Il rappelle que la période électorale n’était pas une période favorable aux prises de décisions mais que le dossier du phasage de Salvandy sera traité prochainement. Il termine en disant qu’il espère que tout le monde ne prendra pas ses vacances au même moment et qu’une majorité restera pour pouvoir prendre très prochainement des décisions.
Monsieur Michel NOVARINI intervient en disant que la veille, il était à la réunion du SMBVOGA (syndicat mixte des bassins de l’Osse Gélise Auzoue) et annonce qu’il y a un bureau d’études a été retenu pour un gros projet de panneaux photovoltaïques sur un lac de 60 hectares dont 20 hectares seraient recouverts (projet de 20 millions d’euros). Il dit que des investisseurs sont recherchés comme Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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PV du 01.07.2021
les intercommunalités, donc il leur en fait part ce soir. Il s’agit du lac de la Baradée situé entre les communes de Bassoues, Montesquiou et de Castelnau d’Anglés dans le département du Gers. Monsieur Le Président dit que c’est un dossier à suivre puis remercie l’assemblée pour cette séance publique. Pour finir, il rappelle aux élus de faire activer leurs indemnités de déplacement car c’est fait pour puisque cela a été voté.
L’ordre du jour étant épuisé et sans autre question diverse, Monsieur le Président clôture et lève la séance.
Pour extrait conforme le 06 juillet 2021 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
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Frs
ID
: 032-243200417-20211007-2021_06_01-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.01
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
sm
Om
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 OCTOBRE
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
:BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS
:
PROCURATIONS
:BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et
TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
:CASTELNAU
Maxime.
OBJET
:
CONVENTION
DE
CO-FINANCEMENT
D’UNE
SOLUTION
NUMERIQUE
RELATIVE
AUX
COMMERCES
DE
PROXIMITE
- MISE
EN
PLACE
D’UNE
PLATEFORME
CLICK
&
COLLECT
Monsieur
le Président
rappelle
la volonté
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
de
venir
en
soutien
aux
commerces
de
proximité
dans
le contexte
de
crise
de
la covid.
Il indique
que
dans
le cadre
du
diagnostic
établi
pour
la
candidature
à
l'appel
à
projet
FISAC
(Fonds
d’Intervention
pour
les
Services,
l’ Artisanat
et le Commerce)
la nécessité
de
créer
des
solutions
numériques
collectives
de
type
« plateforme
marchande
» avait
été
identifiée.
Vu
l’urgence
de
la situation,
la mise
en
œuvre
d’une
telle
solution
devait
se faire
au
plus
vite.
Monsieur
le
Président
explique
que
les
services
de
l’EPCI
et de
l'Office
de
tourisme
de
la Ténarèze
ont
travaillé
ensemble
pour
analyser
et
comparer
les
solutions
existantes
et
mettre
en
œuvre
la
solution
la
plus
adéquate. Le
choix
avait
été
arrêté
de
proposer
la création
d’une
plateforme
proposant
3 fonctions
:
-
un
annuaire
de
tous
les
professionnels
souhaitant
y être
référencés
avec
leurs
coordonnées,
horaires,
descriptifs
de
leurs
activités
et
d’autres
informations
commerciales,
-
un
système
de
click
&
collect
permettant
de
faire
des
achats
en
ligne,
-
un
système
de
paiement
centralisé
en
ligne. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
Fes
ID
: 032-243200417-20211007-2021_06_01-DE
Par
délibération
du
10
décembre
2020,
le
Conseil
communautaire
avait
pris
acte
de
la
création
de
la
plateforme
numérique
« Consommons
en
Ténarèze
».
La
création
de
cette
plateforme
est
portée
par
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
pour
la ou
les premières
années
de
son
lancement,
puis
sera
rétrocédée
à la
future
union
des
commerces
et
artisans
de
la
Ténarèze,
le
cas
échéant.
Le
montant
de
l’opération
s’élève
à
15
093,20
euros
T.T.C.
Dans
le
cadre
du
Plan
de
Relance
et
du
dispositif
Petites
Villes
de
Demain,
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations
attribue
une
aide
de
12
074,56
euros
T.T.C.
à
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze,
soit
une
aide
de
80%
du
coût
total
TTC.
Plan
de
financement
:
Coût
de
l’opération
15
093,20
€TTC
FINANCEMENT Caisse
des
Dépôts
et Consignations
12
074,56
ETTC
Autofinancement
3
018,64
ETTC
TOTAL
15
093,20
€TTC
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la
signature,
sur
la base
des
délégations
du
Président,
de
la convention
n°LAGON
C.100395,
convention
de
co-financement
d’une
solution
numérique
relative
aux
commerces
de
proximité,
ci-annexée,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les mesures
et à effectuer toutes
les démarches
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de
mamunes
de
la
Ténarèze, Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
s
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CONVENTION
N°LAGON
C.100395
CONVENTION
DE
CO-FINANCEMENT
D’UNE
SOLUTION
NUMERIQUE
RELATIVE
AUX
COMMERCES
DE
PROXIMITE
PLAN
DE
RELANCE
COMMERCE
- PROGRAMMES
ACV
ET
PVD
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LA
TENAREZE
Entre
:
La
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
établissement
spécial
créé
par
la
loi
du
28
avril
1816
codifiée
aux
articles
L.518-2
et
suivants
du
code
monétaire
et
financier,
dont
le
siège
est
sis
56,
rue
de
Lille
75007
Paris,
représentée
par
Michel-François
Delannoy
en
sa
qualité
de
directeur
du
département
appui
aux
territoires
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
d'un
arrêté
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Directeur
Général
en
date
du
21
mai
2021.
ci-après
indifféremment
dénommée
la
«CDC»
ou
la
«
Caisse
des
Dépôts
»
d'une
part,
Et: La
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze
ayant
son
siège
Quai
Laboupillère,
31
100
CONDOM
représenté
par
Maurice
BOISON
en
sa
qualité
de
Président,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
juillet
2020.
ci-après
dénommée
«
le
Bénéficiaire»
ci-après
désignées
ensemble
les
«
Parties
»
et
individuellement
une
«
Partie
».
IL
À
ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Caisse
des
Dépôts
et ses
filiales
constituent
un
groupe
public
au
service
de
l'intérêt
général
et du
développement
économique
du
pays.
La
Caisse
des
Dépôts
remplit
des
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques
conduites
par
l'Etat
et
les
collectivités
locales.
En
son
sein,
partenaire
privilégié
des
collectivités
territoriales,
sa
direction
Banque
des
Territoires
accompagne
la
réalisation
de
leurs
projets
de
développement.
À
ce
titre,
elle
souhaite
renforcer
son
appui
aux
acteurs
du
territoire,
mieux
répondre
à
leurs
besoins. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
see
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
Via
la
Banque
des
Territoires,
la
Caisse
des
Dépôts
intervient
en
qualité
de
prêteur
et
d'investisseur
avisé
et
de
long
terme
dans
les
domaines
d'utilité
collective
insuffisamment
pris
en
compte
par
le
secteur
privé
afin
de
générer
des
effets
d'entrainement
et de
favoriser
la
constitution
de
partenariats
publics-privés.
Les
villes
qui
ont
une
fonction
de
centralité
pour
leur
bassin
de
vie
et
qui
constituent
un
pôle
de
rayonnement
régional,
dénommées
«
villes
moyennes
»
ou
«
villes
intermédiaires
»
regroupent
près
d’un
quart
de
la
population
et
de
l'emploi.
Ces
villes
constituent
un
maillon
indispensable
de
la
structuration
du
territoire
français,
en
métropole
comme
en
Outre-Mer,
entre
l'espace
rural
et
les
grandes
agglomérations.
C'est
ce
rôle
que
les
programmes
« Action
cœur
de
ville
» et
«
Petites
Villes
de
Demain
(«
le
Programme
»),
engageant
le Gouvernement
sur
la durée
de
la
mandature
et des
partenaires
publics
et
privés,
visent
à
conforter.
Ils
doivent
permettre,
par
une
approche
globale
et
coordonnée
entre
les
acteurs,
de
créer
les
conditions
efficientes
du
renouveau
et
du
développement
de
ces
villes,
en
mobilisant
les
moyens
de
l'État
et
des
partenaires
en
faveur
de
la
mise
en
œuvre
de
projets
(«
le
Projet
»)
de
renforcement
des
«
cœurs
de
ville
»,
portés
par
les
communes
centres
et
leurs
intercommunalités. La
Banque
des
Territoires
a
décidé
de
s'associer
au
plan
gouvernemental
annoncé
le
29
juin
2020
en
faveur
du
commerce
de
proximité
et
de
l'artisanat,
en
mobilisant
des
moyens
spécifiques
à
destination
des
territoires
concernés
par
le
Programme
Action
Cœur
de
Ville
et
par
le
programme
Petites
Villes
de
Demain.
A
cet
effet,
la
Banque
des
Territoires
peut
contribuer
au
financement
de
la
mise
en
place
d'une
solution
numérique
destinée
au
soutien
des
commerces
de
proximité.
La
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze
est
bénéficiaire
du
programme.
C'est
dans
ce
cadre
que
s'inscrit
une
intervention
en
subvention.
CECI
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Article
1
: Objet
de
la
Convention
La
présente
convention
et
ses
annexes
(ci-après
la
«
Convention
»),
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
pratiques
et
financières
du
soutien
financier
sous
forme
de
subvention
apporté
par
la
Caisse
des
Dépôts
au
Bénéficiaire
pour
la
mise
en
place
d'une
solution
numérique
contribuant
à
la dynamisation
du
commerce
de
proximité
(ci-
après
désignée
la
«
Solution
».)
Article
2
: Modalités
de
réalisation
2.1
: Collaboration
entre
les
Parties
Le
Bénéficiaire
est
le
maître
d'ouvrage
et
le
seul
responsable
de
la
réalisation
de
la
Solution. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ua
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
Dans
la
mesure
où
la
mise
en
place
de
la
Solution
est
confiée
à
un
prestataire
(ci-
après,
le
«
Prestataire
»),
celui-ci
a
été
sélectionné
par
le Bénéficiaire
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
à
la
commande
publique.
Dans
ce
cas,
le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
la
relation
avec
le
prestataire
A
l'issue
du
processus
de
sélection,
le
Bénéficiaire
a
informé
la
CDC
de
l'identité
du
Prestataire
retenu.
Le
Prestataire
sélectionné
est
MBEV
SAS.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
conclure
toute
convention
utile
pour
la
mise
en
place
de
la
Solution
et
l'obtention
de
la
propriété
intellectuelle
de
l'ensemble
des
droits
qui
y
sont
attachés,
aux
fins
de
leur
cession,
telle
que
prévue
à
l'article
6
[Communication
et
Propriété
intellectuelle]
ci-après.
A
ce
titre,
le
Bénéficiaire
prend
à
sa
charge
le
versement
de
la
rémunération
du
Prestataire.
2.1.1
: Suivi
de
la
mise
en
place
la
Solution
La
CDC
sera
associée
à la
mise
en
place
de
la Solution
selon
les
modalités
suivantes
:
Le
Bénéficiaire
tient
régulièrement
informée
la CDC
de
la mise
en
place
de
la Solution.
En
outre,
le
Bénéficiaire
accepte
que
les
modalités
de
mise
en
place
de
la
Solution
puissent
donner
lieu
à
une
évaluation
par
la
CDC
ou
par
tout
organisme
mandaté
par
elle.
2.2
: Mise
en
place
de
la
Solution
et
Calendrier
de
réalisation
La
mise
en
place
de
la
Solution
devra
être
actée
avant
le
31
octobre
2021.
Le
Bénéficiaire
devra,
a
minima,
fournir
la
délibération
correspondant
à
la
décision
du
choix
de
la
solution
et
informer
la
Banque
des
Territoires
de
la
mise
en
place
de
celle-
ci. Article
3
: Responsabilité
et
assurances
3.1
: Responsabilité
L'ensemble
des
actions
menées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
Solution,
est
coordonné
et
mis
en
œuvre
par
le
Bénéficiaire
qui
en
assume
l'entière
responsabilité.
De
plus,
les
publications
et
bilans
liés
à
cette
Solution
(notamment
publication
sur
Internet
et
publication
papier)
seront
effectués
sous
la
responsabilité
éditoriale
du
Bénéficiaire. Il
est
expressément
précisé,
dans
cette
perspective,
que
la
Caisse
des
Dépôts
ne
saurait
assumer
ou
encourir
aucune
responsabilité
dans
le cadre
de
l’utilisation,
par
le
Bénéficiaire,
de
son
soutien
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
Solution,
3 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ua
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
éventuelles
difficultés
techniques,
juridiques
ou
pratiques
liées
à
l’activité
du
Bénéficiaire.
Le
Bénéficiaire
déclare
respecter
les dispositions
légales
et réglementaires
applicables
aux
actions
qu'il
entreprend
ainsi
qu’en
matière
de
protection
des
données
à caractère
personnel
notamment
les
nouvelles
obligations
fixées
par
le Règlement
européen
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016.
Il agit
en
qualité
de
responsable
de
traitement
dans
le
cadre
du
programme
d'actions
2018
et
il garantit
à
ce
titre
qu'il
informera
les
personnes
concernées
(i) de
leurs
droits
d'accéder
à
leurs
données
ou
de
s'opposer
au
traitement
de
leurs
données
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation
et (ii) des
conditions
d'exercice
des
droits
des
personnes. Les
Parties
conviennent
que
le
Prestataire
est
entièrement
responsable
de
la
mise
en
place
de
cette
Solution
et
de
l'ensemble
des
travaux
y afférent.
En
conséquence,
le
Bénéficiaire
ne
pourra
rechercher
la
responsabilité
de
la
CDC
en
cas
de
mauvaise
mise
en
place
de
cette
Solution.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
respecter,
le
cas
échéant,
les
règles
légales
et
réglementaires
applicables
à
la
commande
publique.
3.2
: Assurances
Le
Bénéficiaire
s'assure
que
le
Prestataire
bénéficie
d'une
assurance
responsabilité
civile
générale
couvrant
de
manière
générale
son
activité
pendant
toute
la durée
de
la
mission.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
ce
que
la
Prestataire
maintienne
cette
assurance
et
à
justifier
du
paiement
des
primes
afférentes
à
la
Caisse
des
Dépôts
à
première
demande. Article
4
: Modalités
financières
Le
coût
total
de
la
Solution
mise
en
place
par
le
Bénéficiaire
s'élève
à
15
093,20€
(quinze
mille
quatre-vingt-treize
et vingt
centimes)
TTC.
4.1
: Montant
de
la
subvention
de
la
Caisse
des
Dépôts
Au
titre
de
la
présente
Convention,
la
CDC
versera
au
Bénéficiaire
une
subvention
d'un
montant
de
12
074,56
€
(douze
mille
soixante-quatorze
et
cinquante-six
centimes). Le
montant
maximum
de
la subvention
ne
peut
pas
excéder
20
000
(vingt-mille)
euros.
4.2:
Modalités
de
versement
La
subvention
sera
versée
selon
les
modalités
suivantes
:
-
100%
à
la
mise
en
place
de
la
Solution,
sur
présentation
des
factures
d'acquisition
de
la
Solution Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
s
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
Ce
montant
couvre
l'intégralité
de
la
subvention
versée
par
la
Caisse
des
Dépôts
au
titre
de
la
présente
Convention.
Ce
montant
est
ferme
et
représente
environ
80
%
du
coût
total
de
la
Solution,
dont
le
budget
total
prévisionnel
figure
en
annexe
1
de
la
présente
Convention.
il est
expressément
entendu
entre
les
Parties
que
le solde
du
budget
total
prévisionnel
est
pris
en
charge
par
le
Bénéficiaire
ou
par
les
autres
partenaires
éventuels
du
Bénéficiaire. La
Caisse
des
Dépôts
versera
au
Bénéficiaire
le
montant
de
la
subvention,
après
réception
de
l'appels
de
fonds,
accompagné
d'un
RIB
du
compte
ouvert
au
nom
du
Bénéficiaire,
envoyés
par
le
représentant
habilité
du
Bénéficiaire,
et
mentionnant
en
référence
le
numéro
Lagon
de
la
Convention
(C.100395) ,
exclusivement
par
voie
électronique
à
l’adresse
suivante :
facturelectronique@caissedesdepots.fr
Pour
information,
les
coordonnées
de
la
plateforme
de
paiement
sont
les
suivantes
:
Caisse
des
Dépôts
Direction
de
l'exécution
des
opérations
financières,
Caissier
général
DÉOFF2
Plateforme
d'exécution
des
dépenses
56,
rue
de
Lille
75356
Paris
07
SP
Le
règlement
de
la
subvention
sera
effectué,
par
virement
bancaire,
sur
le
compte
du
Bénéficiaire
dont
les
coordonnées
bancaires
devront
avoir
été
préalablement
transmises
à
la
Caisse
des
Dépôts.
4.3
: Utilisation
de
la
subvention
La
subvention
versée
par
la
CDC,
telle
que
visée
ci-dessus,
est
strictement
réservée
à
la
mise
en
place
de
la
Solution,
à
l'exclusion
de
toute
autre
affectation.
En
cas
de
non-respect
de
cette
obligation,
le
montant
de
la
subvention
dont
l'emploi
n'aura
pu
être
justifié,
fera
l'objet
d'un
reversement
à
la
CDC
sur
simple
demande
de
cette
dernière.
Article
5
: Confidentialité
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
veiller
au
respect
de
la
confidentialité
des
informations
et
documents
concernant
le groupe
Caisse
des
Dépôts,
de
quelle
que
nature
qu'ils
soient
et
quels
que
soient
leurs
supports,
qui
lui
auront
été
communiqués
ou
dont
il aura
eu
connaissance
lors
de
la
négociation
et
de
l'exécution
de
la
Convention,
sous
réserve
des
informations
et
documents
transmis
par
la
Caisse
des
Dépôts
aux
fins
expresses
de
leur
divulgation
dans
le
cadre
de
l'Etude. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
see
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
L'ensemble
de
ces
informations
et
documents
est,
sauf
indication
contraire,
réputé
confidentiel. Le
Bénéficiaire
s'engage
à
veiller
au
respect
par
ses
préposés
et
sous-traitants
éventuels,
de
cet
engagement
de
confidentialité.
Sont
exclues
de
cet
engagement :
-
les
informations
et
documents
qui
seraient
déjà
dans
le
domaine
public
ou
celles
notoirement
connues
au
moment
de
leur
communication,
-
les
informations
et
documents
que
la
loi
ou
la
réglementation
obligent
à
divulguer,
notamment
à
la
demande
de
toute
autorité
administrative
ou
judiciaire
compétente.
La
présente
obligation
de
confidentialité
demeurera
en
vigueur
pendant
toute
la durée
de
la
Convention
et
pour
une
durée
de
deux
(2)
années
à
compter
de
la
fin
de
la
Convention,
quelle
que
soit
sa
cause
de
terminaison.
Article
6 —- Communication
- Propriété
intellectuelle
Communication
par
le
bénéficiaire
Toute
action
de
communication,
écrite
ou
orale,
menée
par
le Bénéficiaire
et impliquant
la
Caisse
des
Dépôts
fera
l'objet
d'un
accord
de
principe
par
la
Caisse
des
Dépôts.
La
demande
sera
soumise
à
la
Caisse
des
Dépôts
dans
un
délai
de
15
jours
ouvrés.
La
Caisse
des
Dépôts
s'engage
à
répondre
dans
un
délai
de
trois
jours
ouvrés.
En
cas
d'accord
de
la
Caisse
des
Dépôts,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
apposer
ou
à
faire
apposer
en
couleur,
le
logotype
«
Banque
des
Territoires
»
en
version
identitaire
selon
les
modalités
visées
ci-après,
et
à
faire
mention
du
soutien
de
la
Banque
des
Territoires
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
le
bénéficiaire
et
lors
de
toutes
les
interventions
ou
présentations
orales
dans
le
cadre
d'opérations
de
relations
publiques
et
de
relations
presse,
réalisées
dans
le
cadre
de
la
Convention,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention.
Le
format,
le
contenu
et
l'emplacement
de
ces
éléments
seront
déterminés
d'un
commun
accord
entre
les
Parties,
en
tout
état
de
cause,
leur
format
sera
au
moins
aussi
important
que
celui
des
mentions
des
éventuels
autres
partenaires
du
Bénéficiaire.
De
manière
générale,
le
Bénéficiaire
s'engage,
dans
l'ensemble
de
ses
actions
de
communication,
d'information
et
de
promotion
à
ne
pas
porter
atteinte
à
l'image
ou
à
la
renommée
de
la
Caisse
des
Dépôts.
A
ce
titre,
le
Bénéficiaire
s'oblige
à
soumettre,
dans
un
délai
minimal
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
avant
sa
divulgation
au
public,
à
l'autorisation
préalable
et
écrite
de
la
Caisse
des
Dépôts,
le
contenu
de
toute
publication
ou
communication
écrite
ou
orale
relative
à
sa
prestation. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ua
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
La
Caisse
des
Dépôts
pourra,
pendant
ce
délai,
demander
des
modifications
ou
s'opposer
à
toute
communication
qu'elle
estimera
de
nature
à
porter
atteinte
à
son
image
où
à
sa
renommée.
Toute
utilisation,
représentation
ou
reproduction
des
signes
distinctifs
de
la Caisse
des
Dépôts
par
le
Bénéficiaire,
non
prévue
par
le
présent
article,
est
interdite.
Aux
seules
fins
d'exécution
et
pour
la
durée
des
obligations
susvisées,
la
Caisse
des
Dépôts
autorise
le
Bénéficiaire
à
utiliser
la
marque
française
semi-figurative
«
Banque
des
Territoires
Groupe
Caisse
des
Dépôts
»
n°
4.524.153
(version
identitaire
du
logotype
Banque
des
Territoires)
et
en
cas
de
contraintes
techniques,
et dans
ce
seul
cas,
la version
carrée
du
logotype
Banque
des
Territoires
à
savoir
la
marque
française
semi-figurative
«
Banque
des
Territoires
&
logo
»
n°
18/4.456.087,
conformément
aux
représentations
jointes
en
annexe.
La
Caisse
des
Dépôts
autorise
ainsi
en
outre
le
Bénéficiaire
à
utiliser
dans
ce
cadre,
la
marque
française
semi-figurative
Groupe
Caisse
des
Dépôts
»
et
logo
N°19/4.519.996.
A
l'extinction
des
obligations
susvisées,
le
Bénéficiaire
s'engage
à
cesser
tout
usage
des
marques
susvisées
et
des
signes
distinctifs
de
la
Caisse
des
Dépôts,
sauf
accord
exprès
contraire
écrit.
Communication
par
la
Caisse
des
Dépôts
Toute
action
de
communication,
écrite
ou
orale,
impliquant
le
Bénéficiaire
fera
l'objet
d'un
accord
de
principe
par
le
Bénéficiaire.
La
demande
sera
soumise
au
Bénéficiaire
dans
un
délai
de 2
jours
ouvrés.
Le
Bénéficiaire
s'engage
à
répondre
dans
un
délai
de
deux
jours
ouvrés.
De
manière
générale,
la Caisse
des
Dépôts
s'engage,
dans
l’ensemble
de
ses
actions
de
communication,
d'information
et de
promotion,
à
ne
pas
porter
atteinte
à
l'image
ou
à
la
renommée
du
Bénéficiaire.
Dans
ce
cadre,
le
Bénéficiaire
autorise
expressément
la
Caisse
des
Dépôts
à
utiliser
la
marque
Nom
de
la
marque/Logo
n°
xx
du
bénéficiaire
telle/tels
que
reproduite(s)
en
annexe
et
désignée
la
«
Marque
Bénéficiaire
».
Propriété
intellectuelle
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
le
Bénéficiaire
autorise
expressément
la
Caisse
des
Dépôts
à
reproduire,
représenter,
adapter
et diffuser
les
Livrables
sur
tous
supports
et
par
tous
moyens,
à
titre
non
exclusif
et
gratuit,
à
des
fins
de
communication
interne
pour
la
durée
légale
de
protection
des
droits
de
propriété
intellectuelle
afférents
à
ces
Livrables
et
pour
une
exploitation
à
titre
gratuit.
En
conséquence,
le Bénéficiaire
s'engage
à obtenir
la cession
de
l'ensemble
des
droits
de
propriété
intellectuelle
nécessaires
à
la
présente
autorisation
et
garantit
la
Caisse
des
Dépôts
contre
toute
action,
réclamation
ou
revendication
intentée
contre
cette
7 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
see
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
dernière,
sur
la
base
desdits
droits
de
propriété
intellectuelle.
Le
Bénéficiaire
s'engage
notamment
à
faire
son
affaire
et
à
prendre
à
sa
charge
les
frais,
honoraires
et
éventuels
dommages
et
intérêts
qui
découleraient
de
tous
les
troubles,
actions,
revendications
et
évictions
engagés
contre
la
Caisse
des
Dépôts
au
titre
d'une
exploitation
desdits
droits
conforme
aux
stipulations
du
présent
article.
Liens
hypertextes
Dans
le cadre
de
la présente
Convention,
la Caisse
des
Dépôts
autorise
expressément
le
Bénéficiaire
à établir
un
ou
des
liens
hypertextes
simples
pointant
vers
son
site
situé
à
l'adresse
Internet
www.caissedesdepots.fr
.
A
ce
titre,
la
Caisse
des
Dépôts
garantit
le
Bénéficiaire
contre
toutes
actions,
réclamations
ou
revendications
intentées
par
des
tiers
en
raison
des
contenus
figurant
sur
les
sites
Internet
www.caissedesdepots.fr,
et
notamment
les
documents
ou
données
disponibles
sur
le
site
objet
des
liens,
ou
de
l’utilisation
ou
de
la
consultation
de
ce
site
Internet.
Réciproquement,
le
Bénéficiaire
autorise
expressément
la
Caisse
des
Dépôts
à
établir
un
ou
des
liens
hypertextes
simples
pointant
vers
son
site
situé
à
l'adresse
cc-tenareze.fr/accueil .
A
ce
titre,
le
Bénéficiaire
garantit
la
Caisse
des
Dépôts
contre
toutes
actions,
réclamations
ou
revendications
intentées
par
des
tiers
en
raison
des
contenus
figurant
sur
son
site
Internet
cc-tenareze.fr/accueil,
notamment
les
documents
ou
données
disponibles
sur
le site
objet
des
liens,
ou
de
l'utilisation
où
de
la consultation
de
ce
site
Internet. Article
7
: Durée
de
la
Convention
La
Convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
Parties
et
est
conclue
pour
une
durée
déterminée,
qui
s'achèvera
au
plus
tard
le
31
décembre
2023
sous
réserve
des
articles
5
[confidentialité]
et
6
[Communication
et propriété
intellectuelle]
et
8.3
[Restitution],
dont
les
stipulations
resteront
en
vigueur
pour
la
durée
des
droits
et
obligations
respectives
en
cause.
Article
8
: Résiliation
8.1
: Résiliation
pour
faute
En
cas
de
mauvaise
exécution
ou
d’inexécution
par
une
des
Parties
de
ses
obligations
contractuelles,
la
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
Partie,
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
restée
infructueuse
après
un
délai
de
trente
(30)
jours
calendaires
à
compter
de
son
envoi,
nonobstant
tous
dommages
et
intérêts
auxquels
elle
pourrait
prétendre
du
fait
des
manquements
susvisés. 8.2
: Résiliation
pour
force
majeure
ou
empêchement
Si
le
Bénéficiaire
se
trouve
empêché,
par
un
évènement
de
force
majeure,
de
mettre
en
place
la
Solution
telle
que
définie
à
l’article
1
de
la
présente
Convention,
celle-ci
8 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ua
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
indemnité,
trente
(30)
jours
calendaires
après
notification
à
la
CDC,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
de
l'évènement
rendant
impossible
l'exécution
de
la
Convention.
Aucune
des
Parties
ne
sera
responsable
du
manquement
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
dues
à
la force
majeure.
Sont
considérés
comme
cas
de
force
majeure
ou
cas
fortuit,
ceux
habituellement
retenus
par
la
jurisprudence
des
cours
et
tribunaux
français
et
communautaires.
De
même,
la
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
dissolution
du
Bénéficiaire. 8.3
: Conséquences
de
la
résiliation
En
cas
de
résiliation
de
la
Convention,
le
Bénéficiaire
est
tenu
de
restituer
à
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
trente
(30)
jours
de
la
date
d'effet
de
la
résiliation,
les
sommes
déjà
versées,
dont
le
Bénéficiaire
ne
pourrait
pas
justifier
de
l'utilisation.
La
ou
les
sommes
qui
n'auraient
pas
encore
été
versées
ne
seront
plus
dues
au
Bénéficiaire.
8.4
: Restitution
Les
sommes
versées
par
la
CDC
conformément
à
l'article
4
ci-dessus,
et
pour
lesquelles
le Bénéficiaire
ne
pourra
pas
justifier
d'une
utilisation
conforme
aux
objectifs
définis
dans
le
cadre
de
la
présente
Convention,
sont
restituées
sans
délai
à
la
CDC,
et
ce,
sur
simple
demande
de
cette
dernière.
Dans
tous
les
cas
de
cessation
de
la
Convention,
le
Bénéficiaire
devra
remettre
à
la
CDC,
dans
les
trente
(30)
jours
calendaires
suivant
la
date
d'effet
de
la
cessation
de
la
Convention
et
sans
formalité
particulière,
tous
les
documents
fournis
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
que
le
Bénéficiaire
détiendrait
au
titre
de
la
Convention.
Article
9
: Dispositions
générales
9.1
: Élection
de
domicile
—
Droit
applicable -
Litiges
Les
Parties
élisent
respectivement
domicile
en
leur
siège
figurant
en
tête
des
présentes.
La
Convention
est
soumise
au
droit
français.
Tout
litige
concernant
la
validité,
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
Convention
sera,
à
défaut
d'accord
amiable,
soumis
aux
tribunaux
compétents
du
ressort
de
la juridiction
de
Paris.
9.2
: intégralité
de
la
Convention
Les
Parties
reconnaissent
que
la
Convention
ainsi
que
ses
annexes
constituent
l'intégralité
de
l'accord
conclu
entre
elles
et
se
substituent
à tout
accord
antérieur,
écrit
ou
verbal.
9.3
: Modification
de
la
Convention
Aucun
document
postérieur,
ni aucune
modification
de
la Convention,
quelle
qu'en
soit
la
forme,
ne
produiront
d'effet
entre
les
Parties
sans
prendre
la
forme
d'un
avenant
dûment
daté
et
signé
entre
elles.
9.4
: Cession
des
droits
et
obligations Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
see
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
La
Convention
est
conclue
intuitu personae,
en
conséquence
le
Bénéficiaire
ne
pourra
transférer
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit,
à
titre
onéreux
ou
gratuit,
les
droits
ou
obligations
découlant
de
la
Convention,
sans
l'accord
exprès,
préalable
et
écrit
de
la
Caisse
des
Dépôts.
La
Caisse
des
Dépôts
pourra
quant
à elle
librement
transférer
les
droits
et
obligations
visés
par
la
Convention.
9.5
: Nullité
Si
l'une
quelconque
des
stipulations
de
la
Convention
s'avérait
nulle
au
regard
d'une
règle
de
droit en
vigueur
ou
d'une
décision
judiciaire
devenue
définitive,
elle serait
alors
réputée
non
écrite,
sans
pour
autant
entraîner
la
nullité
de
la
Convention,
ni
altérer
la
validité
des
autres
stipulations.
9.6
: Renonciation
Le
fait
que
l'une
ou
l'autre
des
Parties
ne
revendique
pas
l'application
d'une
clause
quelconque
de
la Convention
ou
acquiesce
de
son
inexécution,
que
ce
soit
de
manière
permanente
ou
temporaire,
ne
pourra
être
interprété
comme
une
renonciation
par
cette
Partie
aux
droits
qui
découlent
pour
elle
de
ladite
clause.
Fait
en
deux
exemplaires,
A
Paris
le 06
août
2021
Pour
le
Bénéficiaire
Pour
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations
Michel
Francois
DELANNOY
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Signé
électroniquement
le
23/08/2021
08:29:57
10 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
seo
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
Liste
des
annexes :
Annexe
1
: Présentation
de
la
solution
et
budget
prévisionnel
PRÉSENTATION
DE
LA
SOLUTION
La
plateforme
"Consommons
en
Ténarèze"
La
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
en
partenariat
avec
l'Office
de
Tourisme
et
les
associations
de
commerçants,
a
développé
une
nouvelle
plateforme
de
Click
and
Collect
:
commande
en
ligne
et
retrait
en
boutique.
Déjà
plus
de
297
établissements
sont
recensés
sur
cette
plate-forme.
wWww.consommons-tenareze.fr Pour
les
commerçants,
artisans,
producteurs,
restaurateurs.
la
plateforme
permet
le
référencement
d’une
boutique
en
ligne
personnalisable
et
la vente
de
produits
et
de
services
dans
l'esprit
Click
and
Collect.
Pour
le
consom’acteur,
la
plateforme
propose
un
annuaire
de
tous
les
professionnels
avec
leurs
coordonnées,
horaires,
descriptif
de
leur
activité...
Elle
permet
d'opter
pour
des
achats
en
circuit
court,
qui
favorisent
et
soutiennent
les
commerçants
de
la
Ténarèze
et
initie
un
engagement
des
habitants
vers
une
réduction
de
l’impact
écologique
dans
leurs
habitudes
de
consommation.
:
Ce
site
«
Consommons
en
Ténarèze
»
permet
de
répondre
à
un
double
objectif
pour
l'économie
locale :
*A
court
terme,
faire
face
aux
contraintes
sanitaires,
et
soutenir
les
commerces
de
proximité
en
leur
permettant
de
garder
le
lien
avec
leurs
clientèles
par
un
système
de
Click
and
Collect.
*
A
long
terme,
d'offrir
une
solution
digitale
pour
la
vente
d'offres,
produits
et
services
des
commerçants
de
la Ténarèze.
La
solution
est
en
cours
d'évolution
avec
le
développement
de
nouvelles
fonctionnalités
:
paiement
en
ligne,
livraison,
bannières
et
pop-up
commerciales.
La
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et
l'Office
de
Tourisme
proposent
des
accompagnements
aux
commerçants,
artisans,
producteurs,
restaurateurs.
pour
la
prise
en
main
de
l'outil.
11 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ses
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
BudgetSARAMETRAWE
INITIAU
Fais
dinstallation
[Annee
! uniquement)
Arquisifio:
Description
qté
Prix untare
Prix total HT
Paramétrage de la plateforme
NC
NC
6H1900€
Personnalisation
gère
Design
Ptateforme/
Site (Couleurs,
Lago,
Textes)
1
1 500
€
OFFERT
Création Fiches Commerçants par import de fichier Excel (fourni par ie cfient) ou
à partir d'une base exdstante
420
NC
COMPFIS
Rens
Sous-total HT
6119,00€
Technoiagie
Wordpress,
Site Responsive
TVA
(20%)
122,80
€
Tous
arti:
et petit:
locaux seront
ainsi
à rénma
sfiche
sur une carte
vi
Par vos sons
Totai TTC
734280
€
MAINTENANCE
/ HEBERGEMENT /
NOM
DE
DOMAINE
{Annuel}
Description
qe
Pix witare
Pix
total HT
Nom de domaine
fr {et .com si nécessaire)
=
2
KÆ
COMPRS
Maintenance
/ Mises
à jour
/ Sécurisation / Hébergement
Li
179€
214800€
fa
=
Sous-lotal HT
2
148,00
€
Pour
une
année.
TVA
(20%)
429,60
€
Total
TTC
2577.60
€
DAGITS
AMNUELS
DHITILISA
TION
pour
l'ensemble
des
Commerçants
cancernés
(Abonnement
annuel}
Description
Qté
Prix innaire
Pix
total HT
Droit annuel et individuel dutiisation Formule
VISIBILITE”"
NC mois/commerce
0
NC
Droël annuel et indrriduel d'utilisation ‘Formule ECOMMERCE”
1,03
€
mois/commerce
420
132€
517260
€
“
Sous-total
HT
517280 €
L
üné
dela
Vie
Remise
Erceptionnee
Formule
Ecommerce Pour les commerces
réafsant du e-commerce-Cick
& Coliect.
€ ro
Te
AS
Cent)
-66213€
Des
frais de palement seront également prélevé
à hauteur de
1,6%
éak
sé
Total HF
431067
€
:
TVA
(20%)
862,13
€
Rerrise
applicable
si
auprès
d'un
(ex
Respect de Ia Régiementstion Générale de la Protection des Données- RGPD
Tome
s17280€
Engagement
Minamum
+2 mois
Paiement préalable aux
12 mois.
12 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
eo
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
Annexe
2
: Délibération
de
la
collectivité
autorisant
la
signature
de
la
présente
convention
2020,06.02
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA TÉNARÈZE
———
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
5
JUILLET
2020
L'an
deux
mille
vingt,
le
trente
juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
légalement
convoqué,
composé
de
49
membres
en
exercice,
s'est
assemblé
en
visio-conférence
via
l'application
Microsoft
Teams,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de communes
de
la Ténaréze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
TOUHE-
RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BÉLILOT
Daniel,
BÉZÉRRA
Gérard,
BOUÉ
Henri,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FÉRNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Chartes,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEVYRIE
Jean-Paul,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabclic,
FERNANDEZ
Charlotte,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MAYOR-PLANTE
Joris,
MOUROT
Gilles,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique,
RATA
Nathalie
et TALHAOUI
Khadidja.
ABSENTS EKCUSÉS
LABATUT
Michel, BARRÈRE
Étienne, DUBOS
Patrick, DULONG
Pierre,
MESTÉ
Michel,
BIÉMOURET
Gisèle,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane
et PITTON
Lionel.
ABSENTS
:
BRETTES-GARCIA
Béatrice
et NOVARINI
Michel.
EROSURATIQNS
BIEMOURET
Gisèle
a
donné
procuration
à
BRET
Philippe,
MONDIN-
SÉAILLES
Christiane a donné
procuration à BEZERRA
Gérard
et PIFTON
Lionel a donné
procuration
à FERNANDEZ
Charlotte.
SECRETAIRE
: FERNANDEZ
Charlotte.
OBJET
: DÉLÉGATION
AU
PRÉSIDENT
Monsieur
Îe Président,
en vertu de l'article
L. 5211-10
du Code
Général
des Collectivités Territoriales,
peut
recevoir délégation des sltributions
de l'organe
délibérant
à l'exception
:
4. du
voie du
budget, de
l'institution et de la fixation
des taux ou tarifs des taxes
ou redevances
;
2. de l'approbation
du compte
administratif
;
3. des
dispositions
à
caractère
budgétaire
pnses
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
;
4.des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fanctionnement
et de durée de
l'établissement
public
de coopération
intercommunale ;
5. de l'adhésion de l'établissement
à un établissement
public
;
6. de
la délégation
de
Lu gestion
d'un
service
public
;
7. des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
et de politique de la ville.
Monsieur
le Président propose que lui saient confiées
pour la durée du mandat
les délégations suivantes :
-
a
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
accords-cadres
d‘un
montant
inférieur
à 214
000
€
H.T.
ainsi
que
toute
modification
éventuelle
dans
les
limites
prévues
par la loi, lorsque
les crédits sont
inscrits au budget :
-
la réalisation des emprunts
destinés au
financement
des
investissements
prévus
par le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des risques de taux et de change,
ainsi que de prendre
les décisions
mentionnées
au
El de l'article L.
1618-2
et au a) de l'article L. 2221-5-1
du CGCT,
sous réserve des
dispositions
du c) de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Et À signer quelle que
soit
L
formulation
de
l'Etablissement
préteur
tous
les
imprimés
relatifs
aux
différents
contrats
de
prêts el de couverture des risques
;
13 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ua
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
la création
et la modification
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des services
;
la
conclusion
et
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
et
pour un montant
annuel
n'excédant
pas
12 000
€ ;
décider
el approuver
les conditions
de
location,
d'affeciation
et d'occupation
des biens
meubles
et immeubles
appartenant
à la Communauté
de
communes,
a
de
leur révision,
pour
une
durée
inférieure à six ans en fonction des tarifs ou des redevances
fixées par le conseil de communauté,
y compris
les conventions
d'occupation
du
domaine
public
communautaire
et
leurs
éventuels
avenants
;
la cession
et l'acquisition
de terrains
et d'immeubles
dans
la limite
de
75 000
€ lorsque
les
montants
sont
fixés
par
délibération
où
inscrits
au
budget,
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires et à signer tous les documents
nécessaires
pour
mener
à bien ces opérations ;
de
signer tout
acte portant constitution
de
servitudes
dont
le montant
n'excède
pas
73
000
€ et
tout acte qui en serait la suite ou
la conséquence
;
l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
10 000 € ;
la cession
de matériel,
mobilier jusqu'à
10 (ODE
;
la décision de lu réforme
de tous
les biens meubles
du domaine
public communautaire
;
d'intenter
au
nom
de
ls Communauté
de
communes
les
aclions
en
justice
ou
de
défendre
la
Communauté
de communes
dans
les actions
intentées contre clle devant
les tribunaux de l'ordre
judiciaire ou de l'ordre administratif, à chaque
étape de
la procédure
(première
instance,
appel,
cassation
et incidenis
de procédure)
y campris
les procédures
d'urgence
et les référés.
Cette
délégation
s'entend
également
:
°
aux
dépôts
de
plainte,
avec
ou
sans
constitution
de
partic
civile,
au
nom
de
la
communauté
de communes,
constitution
de partie civile,
«
au
contentieux
administraif,
civil
et pénal
en
matière
d'urbanisme,
de
commande
publique,
de
domaine
public
ou
privé
{dont
expulsion),
d'environnement,
de
finances
et
budget,
d'aides,
de
travaux
publics,
d'expropriation,
de
préemption,
d'immobilier, de responsabilité,
de gestion
du
personnel,
e
aux
affaires mettant
en jeu
la responsabilité
civile au
pénale
de la Communauté
de
communes,
de ses représentants
élus ou
de ses agents dans
le cadre de leur fonction,
soit en défendant
directement,
soit en mctiam
cn jeu
une assurance
adaptée
;
conduire
les procédures
d'expulsion
devant
toutes
Les juridictions quel que
sait l'ordre el quelle
que
soit la noture de
La domanialité concernée
;
choisir
les avocats,
notaires,
huissiers de justice
et experts,
fixer
teurs rémunérations
et régler
leurs
frais et honoraires ;
transiger dans
l'intérêt de la Communauté
de communes
et d'un
manière
générale
prendre
tout
acte susceptible
d'intervenir en cours
d'instance
ou
nécessaire
pour
prévenir
une
conteslation
à
naître ; accepter toutes
indemnités,
de quelque
nature que
ce soit, dans
le domaine
des assurances
;
de
régler
les
conséquences
dummaogeables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de a Communauté
de communes
de la Ténarèze
dans
la limite de
10 000€
;
de
l'autoriser
à
recruter
des
agents
contractuels
des
catégories
À,
B
et
C
dans
les
conditions
fixées par
les articles
:
e
_3à3-3
de
la loi du 26 janvier
1984
pour remplacer des fonctionnaires
ou des agents
contractuels
momentanément
indisponibles,
+
3-Let
3-2
de la loi du
12
mars
2012
pour
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
;
de demander
à tout organisme
financeur
l'attribution
de subventions
quels
qu'en
soient
l’objet
et le montant,
ainsi
que
l'autorisation
de
signer
toute
convention
de
subvention,
y inclus
tout
document
où
avenant
s'y
rapportant,
le cas
écltéant
;
fixer les reprises d’alignement en
application d’un
document
d'urbanisme
;
déléguer
ponctuellement
l'exercice du
droit de préemption
à l'occasion de
l'aliénation
d'un bien
particulier conformément
à l'article L 213.3 du code de l'urbanisme ;
déposer toute demande
d'autorisation
d'urbanisme,
notamment
en ce qui conceme,
Jes permis de
construire,
les permis
d'aménager,
Les déclarations
préalables,
les autorisations
de clôtures,
les
autorisations
d'installations
et
travaux
divers,
les
permis
de
lotir,
les certificats
d'urbanisme,
concemant
les
terrains,
équipements
ct
bâtiments,
soit
mis
à
disposition
par
les
communes
14 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ee
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
membres,
soit
propricié
de
la
Communauté
de
communes,
Cette
délégation
est
étendue
aux
permis
de
démolir
pour
les
propnétés
communautaires
«1
aux
demandes
d'autorisation
el
déclarations
préalables
en matière
de publicité
extérieure.
Monsieur
le Président
propose
également
que
le Conseil
communautaire
l'autorise
à déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
en
vertu
de
l'article
L
S211-9
du
CGCT,
à
un
ou
plusieurs
Vice-
présidents,
la
signature
des
actes
relevant
des
attributions
qui
lui
sont
déléguécs
par
la
présente
délibération. I
précise
qu'il
sera
rendu
compte,
à chaque
réunion
du
conseil,
des
décisions
prises
par
Monsieur
Le
Président,
ou
le cas échéant
par Mesdames
et Messieurs
les Vice.présidents
délégués,
en application
de
In présente délibération. LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé de Monsieur le Président, et aprés en avoir délibéré à l'unanimité,
CONFIE
à Monsieur
le Président,
par délégation
du
Conseil
communautaire
et pour
la durée
restante
du
mandat
les
délégations
ci-dessus
mentionnées
:
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à déléguer,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
en
vertu
de
l'article
L
5211-9
du
CGCT,
à un
ou
plusieurs
Vice-présidents,
la
signature
des
actes
relevant
des
compétences
déléguées
ci-dessus
au
Président,
qui
lui sont
déléguées
par la présente
délibération
;
DIT
qu'il
sera
rendu
compte,
lors
des
réunions
du
Conseil
communautaire
des
décisions
prises
par
Monsieur
le Président,
ou
le cas
échéant
par
Mesdames
et
Messieurs
Les Vice-présidents
délégués,
en
application
de la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
le 31 juillet
2020
Le Président de la Communauté
de
Communes
de Ja Ténarèze,
xle
Castelnau
sur
l’Auvignon,
7
Maurice
BOISON
Reçu
à ln Sou
3-P.
de Conde
leciire
3 T
JUL
2920
15 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
Ses
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
01-DE
Annexe
3
: Logotype
de
la
Banque
des
territoires
groupe
Caisse
des
Dépôts
Logotype
de
la Banque
des
territoires
groupe
Caisse
des
Dépôts
#
Le
logo
identitaire
est
le
bloc-marque
(D
SANQUE
des |
RE
LS
TERRITOIRES | ÈS
Sa
hauteur
minimum
: 13
mm
du
haut
au
bas
de
l'hexagone.
Son
espace
de
protection
: il est
intégré
dans
le logo
(filet)
et
doit
impérativement
être
respecté.
Il ne
doit
être
ni
altéré,
ni
déformé.
C'est
un
ensemble
immuable.
a
|! existe
un
autre
format :
le
logo
carré
ww
BANQUE
des
TERRITOIRES GROUPE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
Sa
longueur
minimum
: 20
mm
(du
G
de
GROUPE
au
S de
DÉPÔTS).
Son
espace
de
protection
: il est
intégré
dans
le
logo
(filet)
et
doit
impérativement
être
respecté.
Il ne
doit
être
ni
altéré,
ni
déformé.
C'est
un
ensemble
immuable.
16 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
FE
1D
: 032-243200417-20211007-2021
06
02-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.02
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
sn.
| Oh
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
OCTOBRE
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
:BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS
:
PROCURATIONS
:
BEZERRA
Gérard
a donné
procuration
à ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et
TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
:CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: INSTITUTION
DU
COMITÉ
DE
PILOTAGE
FISAC
Monsieur
le Président
rappelle
que
la Communauté
de
communes
a répondu
en janvier
2019
à l’appel
à
projet
FISAC
(Fonds
d’Intervention
pour
les
Services,
l’Artisanat
et
le Commerce).
Cette
candidature
avait
alors
été élaborée
à partir des
besoins
du
territoire
et des
outils
du
FISAC,
déclinant
un programme
d’actions
intercommunal
pluriannuel.
La
candidature
de
la
Communauté
de
communes
a
été
retenue
et
une
subvention
de
282
600€
a
été
attribuée
pour
la mise
en
place
de
ce
programme.
La
convention
régissant
cette
opération
collective
en
milieu
rural
entre
l’État
et
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
a été
signée
le 8 avril
2021.
Afin
d’engager
le programme,
et selon
les termes
de
la convention,
le Comité
de
pilotage
(COPIL)
a été
mis
en
place
le
14
septembre
2021.
Le
COPIL
comporte
les
membres
désignés
dans
la
convention,
les
partenaires
essentiels
au
développement
de
l’activité. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ess
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
_02-DE
Sont
donc
membres
de
ce COPIL
FISAC
:
-
Le
Préfet
ou
son/sa
représentant(e),
-
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ou
son/sa
représentant(e),
-
Le
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
du
Gers
ou
son/sa
représentant(e)
-
Le
Président
de
la Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
du
Gers
ou
son/sa
représentant(e)
-
Le
Président
de
la Chambre
d’Agriculture
du
Gers
ou
son/sa
représentant(e),
-
Les
représentants
des
associations
et/ou
collectifs
de
commerçants
et
artisans
du
territoire
de
la
Ténarèze,
-
Le
Président
de
l’Office
du
Tourisme
de
la
Ténarèze
ou
son/sa
représentant(e),
-
La
Présidente
du
Conseil
Régional
ou
son/sa
représentant(e).
Le
COPIL
FISAC
fixe
les
orientations
et
les
priorités
de
l’opération
collective,
et
assure
le
bon
déroulement
de
l’ensemble
des
actions,
pilote
la
maquette
financière,
émet
un
avis
pour
tout
projet
d’avenant
à
la
convention,
est
tenu
informé
de
l’avancement
et
valide
les
actions
d'animation
et
communication
proposées
par
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
pour
faire vivre
l’opération
collective. Le
COPIL
FISAC
est
l’instance
de
concertation
pour
la programmation
de
chaque
dossier
de
demande
d’aide
au
titre
du
FISAC.
Lors
de
sa
séance
du
14
septembre
2021,
les
membres
du
COPIL
FISAC
ont
validé
la
maquette
financière,
le process
administratif et
le règlement
d’intervention.
Ils ont
par
ailleurs
rappelé
que
le Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
est habilité
à signer
les
décisions
attributives
de
subvention
(sous
la forme
d’arrêtés
ou
de
conventions)
au
titre
du
FISAC. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
PREND
ACTE
de
l'institution
du
Comité
de
pilotage
FISAC
;
PREND
ACTE
que
Monsieur
le Président
est habilité
à signer
les
décisions
attributives
de
subvention
(sous
la forme
d’arrêtés
ou
de
conventions)
au
titre
du
FISAC
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze, Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
es
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
03-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.03
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
=
Om
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18 heures
et 30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à la salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEVYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
GAUBE
Denis,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: COFINANCEMENT
DU
FISAC
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE Monsieur
le Président
rappelle
que
la Communauté
de
communes
a répondu en
janvier
2019
à l’appel
à
projet
FISAC
(Fonds
d’Intervention
pour
les
Services,
l’Artisanat
et
le
Commerce).
Cette
candidature
avait
alors
élaboré
à
partir
des
besoins
du
territoire
et
des
outils
du
FISAC,
déclinant
un
programme
d’actions
intercommunal
pluriannuel.
La
candidature
de
la
Communauté
de
communes
a
été
retenue
et
une
subvention
de
282
600€
a
été
attribuée
pour
la mise
en
place
de
ce
programme.
La
convention
régissant
cette
opération
collective
en
milieu
rural
entre,
l’État
et
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
a été
signée
le 8 avril
2021.
Afin
d’engager
le programme,
et selon
les termes
de
la convention,
le Comité
de
pilotage
(COPIL)
a été
mis
en
place
le
14
septembre
2021.
Monsieur
le
Président
expose
qu’un
certain
nombre
de
mesures
FISAC
sont
cofinancées
par
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Il s’agit
d’une
obligation
du
programme
FISAC.
Le
montant
prévisionnel
des
aides
CCT
venant
en
contrepartie
du
FISAC
est de
289
150
euros. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
so
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
03-DE
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
montant
de
ce
cofinancement
a
été
budgété
et
validé
par
la
délibération
du
13
avril
2021
du
Conseil
communautaire
relative
à
l’adoption
du
budget
primitif
du
budget
principal
2021.
Monsieur
le Président
précise
que
le COPIL
FISAC,
lors
de
sa séance
d’installation
a validé
le process
administratif de
traitement
des
demandes
de
subvention
FISAC
(cf.
document
ci-annexé).
Monsieur
le Président
propose
que
la Communauté
de communes
de
la Ténarèze
s’appuie
sur ce process
administratif pour
attribuer
la subvention
CCT
venant
en
contrepartie
du
FISAC.
Monsieur
le
Président
propose
de
l’autoriser
à
signer
les
décisions
attributives
de
subvention
(sous
la
forme
d’arrêtés
ou
de
conventions)
au
titre
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et
en
contrepartie
du
FISAC.
Pour
certaines
actions,
l’aide
CCT
conditionne
l’octroi
d’une
aide
FISAC.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
VALIDE
le process
administratif du
FISAC
ci-annexé
pour
définir
le montant
d’aide
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
dans
la limite
des
enveloppes
définies ;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
les
décisions
attributives
de
subvention
(sous
la
forme
d’arrêtés
ou
de
conventions)
venant
en
contrepartie
du
FISAC
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2021
Maurice
BOISON communauté
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le = &
ID : 032-243200417-20211007-2021:06: 03-DE
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
FISAC
Fonds d’intervention pour les
Services, l’Artisanat et le Commerce
Parcours (simplifié) d’un dossier de demande d’aide
Le maître d’ouvrage dépose son dossier de demande d’aide auprès de la CCT.
Les services de la CCT vérifient qu’il est complet.
Accusé de Réception de Dossier Complet est délivré
Les services de la CCT instruisent le dossier :
- Eligibilité du porteur et du projet,
- Respect des règlementations en vigueur,
- Plan de financement,
- Calcul des aides possibles.
Le COPIL examine le dossier et arrête sa programmation en fonction de :
- Adéquation du projet aux lignes directrices définies,
- Crédits disponibles,
- Priorisation de projets.
les services de la CCT réservent les crédits correspondants.
Ils adressent la décision attributive de subvention au maître d’ouvrage.
le maître d’ouvrage adresse le dossier de demande de paiement de la subvention à la CCT avec l’ensemble des justificatifs de réalisation complète du projet.
Les services de la CCT contrôlent les justificatifs envoyés.
Ils calculent l’aide pouvant être versée.
La trésorerie verse l’aide sur le compte du maître d’ouvrage.
Possibilité de commencer les travaux,
mais sans assurance d’obtenir l’aide
Réalisation du projet Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
FE
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
04-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.04
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
mm
mn
mu ee ee à
eut en
| O=-=-—————
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS : PROCURATIONS
: BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: APPEL
À
MANIFESTATION
D’INTERET
SEQUOIA
-— RETRAIT
Monsieur
le
Président
rappelle
à
l’assemblée
que,
lors
de
sa
séance
du
06
octobre
2020,
le
Conseil
communautaire
avait
approuvé
l’adhésion,
en
qualité
de
mandataire,
de
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
au
groupement
relatif
à
l’accompagnement
à
la
gestion
patrimoniale
composé
des
communes
qui
se
seraient
prononcées
favorablement
en
vue
de
la
mutualisation
de
leur
gestion
patrimoniale,
du
Centre
Intercommunal
d’action
sociale
de
la
Ténarèze
et
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
Le
Conseil
communautaire
avait
également
approuvé
la
candidature
du
groupement
susmentionné
à
Appel
à Manifestation
d’Intérêt
(AMI)
SEQUOIA.
Le
groupement
de
la Ténarèze,
composé
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
en
qualité
de
mandataire,
du
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
et des
communes
de
Beaucaire,
Béraut,
Blaziert,
Cassaigne,
Castelnau-sur-l’Auvignon,
Caussens,
Cazeneuve,
Condom,
Fourcès,
Gazaupouy,
Lagardère,
Lagraulet-du-Gers,
Larroque-Saint-Sernin,
Larroque-sur-l’Osse,
Lauraët,
Ligardes,
Maignaut-Tauzia,
Mansencôme,
Montréal-du-Gers,
Mouchan,
Roquepine,
Saint-Puy,
Saint-Orens-Pouy-Petit,
Saint-Puy
et
Valence-sur-Baïse
a
été
déclaré
lauréat
de
l'AMI
SEQUOIA
lors
de
la
première
session,
le
10
décembre
2020.
Il
est
précisé
que
l’'AMI
SEQUOIA
est
organisé
par
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et Régies
(FNCCR). Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
rs-s
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06 _04-DE
De
ce
fait,
le
territoire
s’est
vu
doté
d’une
participation
exceptionnelle
de
1 000
000
€
de
la
part
de
la
FNCCR
pour
contribuer,
en
partie,
à la mise
en
œuvre
du
projet
du
groupement,
à savoir :
-
créer
un
service
commun
d’accompagnement
à la gestion
patrimoniale
;
-
recruter
un
économe
de
flux
pour
l’analyse
des
consommations
d'énergie
et
accompagner
les
membres
du
groupement
porteurs
de
projets
;
-
réaliser
des
diagnostics
thermiques,
des
études
de
faisabilité,
des
relevés
de
bâtiments
et
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
relatives
aux
travaux
d'économies
d’énergie
des
bâtiments
publics.
Pour
les
années
2021
et
2022,
il
était
prévu
un
budget
de
fonctionnement
du
service
commun
d’un
montant
de
637
333
€ financé
à 47,6
%
par
l’AMI
SEQUOIA
(303
475
€),
42,3
%
par
la Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
et
le
service
commun
(269
475
€)
et
10,1
%
par
les
membres
du
groupement
(64
383
€).
Le
reste
de
la participation
de
la FNCCR
était
prévue
d’être
attribuée
au
budget
d’investissement,
notamment
pour
le
financement
partiel
des
études
de
maîtrise
d’œuvre,
des
études
complémentaires
et l’acquisition
de
matériel
à hauteur
de
696
525
€.
Lors
de
la séance
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
mars
2021,
lors
de
laquelle
il a été
décidé
la
création
d’un
secteur
« accompagnement
à la
gestion
patrimoniale
»
au
sein
du
service
commun
et
le
recrutement
d’un
économe
de
flux,
des
oppositions
ont
été
formulées
contre
ces
délibérations
(7
abstentions
et
14
voix
contre
la
création
du
secteur
accompagnement
à
la
gestion
patrimoniale
et
4
abstentions
et
18
voix
contre
le recrutement
d’un
économe
de
flux).
Cette
tendance
s’est
confirmée
lors
de
réunions
regroupant
les
Maires
des
communes
membres
du
groupement
et
du
Bureau
communautaire,
lors
desquelles
certaines
communes
ont
indiqué
vouloir
se
retirer
du
groupement
lauréat
de
| AMI
SEQUOIA.
Un
nouveau
recensement
a
ensuite
été
réalisé
pour
connaître
le
nombre
de
bâtiments
publics
qui
pourraient
faire
l’objet
d’un
diagnostic
thermique
puis
d’un
lancement
d’une
étude
de
maîtrise
d’œuvre
parmi
les
communes
désireuses
de
poursuivre
leur
engagement
au
sein
du
groupement,
et ce,
avant
la
date
butoir
du
31/12/2022.
Ce
recensement
laisse
apparaître
un
nombre
de
diagnostics
thermiques
et d’études
de
maîtrise
d’œuvre
bien
loin
des
objectifs
initiaux,
à
savoir
: 41
diagnostics
pour
25
études
de
maîtrise
d'œuvre,
contre
respectivement
103
et 52
prévus.
Ce
nombre
trop
faible
d’études
remet
en
cause
l’équilibre
du
projet
prévu
et,
particulièrement,
la
pertinence
du
recrutement
d’un
économe
de
flux.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Président
propose
que
le
groupement
de
la
Ténarèze,
qui
n’est
plus
en
mesure
d’honorer
ses engagements,
ne
donne
pas
suite au
projet
lauréat
de
| AMI
SEQUOIA
et renonce
à la participation
financière
que
lui a attribuée
la FNCCR.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et après
en
avoir
délibéré
par
22
voix
pour,
7 abstentions
de
LABEYRIE
Nicolas,
BOYER
Philippe,
DUFOUR
Guy-Noël,
MARSEILLAN
Bernard,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine
par
procuration
de
BIÉMOURET
Gisèle
et
19
voix
contre
de
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
RODRIGUEZ
Jean,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MESTÉ
Michel,
BRETTES-GARCIA
Béatrice,
LAURENT
Cécile,
NOVARINI
Michel,
et
RATA
Nathalie,
DÉCIDE
l'abandon
du
projet
lauréat
de
l’AMI
SEQUOIA
comprenant
notamment
la
création
d’un
secteur
accompagnement
à
la gestion
patrimoniale
au
sein
du
service
commun
et
le
recrutement
d’un
économe
de
flux
;
DÉCIDE
le retrait
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
de
ses
engagements
vis-à-vis
de
la
FNCCR,
entraînant
le
renoncement
à
la participation
financière
susmentionnée
de
1 000
000
€; Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
FF
&-<
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
04-DE
DÉCIDE
de
ne
pas
donner
suite
à
la
création
du
service
commun
“accompagnement
à
la
gestion
patrimoniale”
décidée
par
délibération
n°2021-01-08
en
date
du
30
mars
2021 ;
DÉCIDE
de
ne
pas
donner
suite
à
la
création
du
poste
d’économe
de
flux
décidée
par
délibération
n°2021-01-09
en
date
du
30
mars
2021 ;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
et à effectuer
toutes
les
démarches,
en
qualité
de
mandataire
du
groupement,
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze, Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
eee
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
05-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.05
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
anmanmmmmm—
O=-----——_…——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
SCHEMA
DE
MUTUALISATION
DES
SERVICES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
TENAREZE
ET
DES
COMMUNES
MEMBRES
Monsieur
le Président
rappelle
l’article
L.5211-39-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
« Afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services,
dans
l'année
qui
suit
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peut
établir
un
rapport
relatif aux
mutualisations
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
comporte
un projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à mettre
en
œuvre
pendant
la durée
du
mandat.
Le projet
de
schéma
prévoit
notamment
l'impact prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et des
communes
concernées
et sur
leurs
dépenses
de fonctionnement
».
Compte
tenu
des
premiers
entretiens
qui
ont
pu
être
réalisés
avec
les
communes,
il ressort
des
besoins
ponctuels
de
mutualisation
sans
toutefois
nécessiter
l’élaboration
d’un
schéma
de
mutualisation.
Monsieur
le
Président
propose
de
ne
pas
élaborer
de
schéma
de
mutualisation
des
services
mais
de
travailler
au
cas
par
cas
sur
la
mise
en
place
de
mutualisations
de
services,
de
prestations
ou
encore
d’achats
groupés
pour
répondre
aux
besoins
des
communes
qui
le souhaitent. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
se
1D
: 032-243200417-20211007-2021
06
_05-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUI
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DÉCIDE
de
ne
pas
procéder
à l’élaboration
d’un
schéma
de
mutualisation
sur
le mandat
2020-2026.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2021 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ess
ID
: 032-243200417-20211007-2021_06_06-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.06
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
ss...
On
mmmmmm—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un, le
jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS : PROCURATIONS
:
BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: RAPPORT
ANNUEL
D’ACTIVITÉ
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
2020
ET
CONSULTATION
MARCHE
DE
CONTROLES
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Service
Public
d’Assainissement
Non-Collectif
(SPANC)
de
la
Ténarèze
confie
à un
prestataire
la réalisation
de
ses
missions :
-
Contrôle
de
bon
fonctionnement
des
installations
d’assainissement
non-collectif
sur
une
périodicité
6 ans
pour
les
installations
existantes
et lors
des
ventes
;
-__
Contrôles
de
conception
et
de
réalisations
pour
les
installations
neuves ;
En
2020,
le SPANC
de
la Ténarèze
se
compose
des
communes
suivantes
: Beaucaire,
Beaumont,
Béraut,
Blaziert,
Cassaigne,
Castelnau-sur-l’Auvignon,
Caussens,
Condom,
Gazaupouy,
Lagardère,
Larressingle,
Larroque-Saint-Sernin,
Ligardes,
Maignaut-Tauzia,
Mansencôme,
Mouchan,
Roquepine,
Saint-Orens-Pouy-Petit,
Saint-Puy,
Valence-sur-Baïse.
Conformément
à
l’article
L.2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Président
de
l’Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
doit
présenter
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
{SPANC).
Ce
rapport
est joint
à la présente
délibération.
Sur
la base
du
bilan
de
l’année
2020,
le
nombre
d’installations
existantes
à contrôler
est
estimé
à 2
453,
auquel
s’ajoutent
environ
62
contrôles
pour
vente
par an, 28
contrôles
de
conception
par an et 5 contrôles
de
réalisation
par
an. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
Fr
<-s
1D
: 032-243200417-20211007-2021_06_06-DE
Les
marchés
de prestation
arrivant
à terme
au
31
décembre
2021, il
est également
proposé
de
lancer
une
nouvelle
consultation
sous
la forme
d’un
marché
à procédure
adaptée
en application
des
articles R.2123-
1 à R.2123-3
du
code
de
la commande
publique.
Le
montant
total
des
prestations
étant
inférieur
à
214
000
€,
le
Président
est
habilité
à
lancer
cette
consultation
dans
le cadre
de
ses
délégations.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la présentation
au
Conseil
communautaire
du
Rapport
Annuel
d’Activité
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
Public
de
l’ Assainissement
Non
Collectif
pour
l’année
2020,
ci-annexé ;
PREND
ACTE
que
Monsieur
le
Président,
va
lancer
une
consultation
dans
le
cadre
des
marchés
à
procédure
adaptée
pour
le
marché
de
prestation
de
contrôles
des
installations
d’assainissement
non-
collectif dans
les
condition
susvisées.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
résident
de
la
Communauté
de
Maurice
BOISON Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 06-DE
communauté
1
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement non collectif
2020 Envové en créfeciure le 11/10/2621
Reçu en préfecture le 11/10/2021
2
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.
Le décret du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement, définit un certain nombre d’indicateurs qu’il convient de renseigner, dans le cadre de l’établissement de ce rapport.
1. Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif :
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 140 et dépend de l’exercice de certaines compétences par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).
L’indice de mise en oeuvre de l’assainissement non collectif pour la Communauté de communes de la Ténarèze est de 100 :
- 20 points pour la délimitation des zonages d’assainissement non collectif par une délibération, - 20 points pour l’application d’un règlement de Service Public d’Assainissement Non Collectif approuvé par délibération,
- 30 points pour la mise en œuvre de la vérification de conception et d’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans,
- 30 points pour la mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des autres installations.
La Communauté de communes de la Ténarèze a été créée en 1999 autour de 9 communes : Beaumont, Béraut, Blaziert, Cassaigne, Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Condom, Larressingle et Mouchan.
En 2009, les communes de Gazaupouy, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Roquepine, et Saint-Puy ont adhéré à la Communauté de communes de la Ténarèze.
En 2010, la Communauté de communes s’est agrandie en intégrant les Communes de Beaucaire, Cazeneuve, Lagraulet-du-Gers, Lauraët et Ligardes.
En 2011 les communes de Fourcès, Labarrère, Larroque-sur-l’Osse et Montréal-du-Gers ont adhéré à la Communauté de communes de la Ténarèze.
En 2013, les communes de Saint-Orens-Pouy-Petit et de Valence-sur-Baïse ont intégré la Communauté de communes de la Ténarèze, portant ainsi à 27 le nombre de communes qui composent la Communauté de communes.
Il est précisé que la Commune de Labarrère ne fait plus partie des communes membres de la Communauté de communes depuis le 10 février 2016.
Le S.P.A.N.C. quant à lui, a été mis en place le 1er janvier 2006, conformément aux obligations de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, initialement pour 9 communes : Beaumont, Béraut, Blaziert, Cassaigne, Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Condom, Larressingle et Mouchan.
Les communes de Gazaupouy et de Ligardes avaient des contrats avec la Société SAUR. Ainsi la Communauté de communes de la Ténarèze a repris ces derniers conformément à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les communes de Beaucaire, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Roquepine, Saint- Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse adhéraient historiquement au Service Public d’Assainissement Non Collectif du Syndicat d’adduction d’eau potable de la région de Valence-sur-Baïse.
Les communes de Cazeneuve, Fourcès, Labarrère, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët et Montréal-du- Gers, adhéraient au Syndicat Armagnac Ténarèze.
La Communauté de communes de la Ténarèze a donc adhéré à ces syndicats, en lieu et place des communes par le mécanisme de la représentation de substitution (cf. L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il est précisé que, suite à la dissolution du SIAEP de Valence-sur-Baïse, il a été décidé d’intégrer les communes de Beaucaire, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse au SPANC de la Ténarèze, par délibération en date du 12 décembre 2016.
Ces communes ont intégré le SPANC de la Ténarèze à compter du 01 janvier 2017.
En 2020, le SPANC de la Ténarèze se compose des communes suivantes : Beaucaire, Beaumont, Béraut, Blaziert, Cassaigne, Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Lagardère, Larressingle, Larroque-Saint- Envové en créfeciure le 11/10/2621
Reçu en préfecture le 11/10/2021
3
Sernin, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Mouchan, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy, Valence- sur-Baïse
Le S.PA.N.C. est tenu d’effectuer :
- Le contrôle des installations nouvelles :
- Le contrôle de conception : se fait sur dossier (formulaire rempli et pièces fournies par le pétitionnaire), et le cas échéant sur place (vérification de la capacité des ouvrages par rapport à la capacité d’accueil du logement, du choix de la filière par rapport au terrain, de l’implantation par rapport aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 1996),
- Le contrôle de bonne exécution : se fait sur place avant remblaiement (il porte sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la mise en œuvre des différents éléments et la bonne exécution des travaux). Ce contrôle est destiné à vérifier que la réalisation est conforme au projet du pétitionnaire validé par le service.
- Le contrôle de bon fonctionnement (dont la fréquence a été fixée à 6 ans par le Conseil communautaire en date du 7 décembre 2015) : il porte sur le bon état des ouvrages, leur ventilation, leur accessibilité, le bon écoulement des effluents, l’accumulation normale des boues dans la fosse et éventuellement sur la qualité des rejets vers le milieu hydraulique superficiel.
Un marché de prestations de services assainissement non collectif a été passé pour assurer les contrôles.
Ce marché a été confié à la société VEOLIA pour une durée initiale de 3 ans à compter du 26/10/2015, renouvelable une fois.
Le marché a été renouvelé par ordre de service en date du 14 septembre 2018 pour une durée de 3 ans.
Ce rapport ne détaille pas l’activité du Syndicat Armagnac Ténarèze en charge des SPANC pour les communes de Cazeneuve, Fourcès, Lagraulet-du-Gers, Larroque-sur-l’Osse, Lauraët et Montréal-du-Gers.
2. Les zonages d’assainissement non collectif :
Ils ont été approuvés suite aux enquêtes publiques sur l’ensemble des communes suivantes :
1- Beaucaire : Délibération du 7 juillet 2008 – Schéma d’assainissement - Décision sur la mise en place d’un système d’assainissement collectif au bourg et mise en œuvre d’assainissement non collectif sur le reste de la commune,
2- Beaumont : Délibération du 13 septembre 2007 - Projet de réalisation d’un assainissement collectif au bourg et mise en oeuvre d’assainissements non collectifs pour le reste de la commune,
3- Béraut : Délibération du 2 octobre 2007 – Assainissements non collectifs pour l’ensemble de la commune,
4- Blaziert : Délibération du 23 juillet 2007 – Existence d’un assainissement collectif au bourg et mise en œuvre d’assainissements non collectifs pour le reste de la commune,
5- Cassaigne : Délibération du 25 juin 2004 – Création d’un réseau d’assainissement collectif au bourg et mise en œuvre d’assainissements non collectifs sur le reste de la commune,
6- Castelnau-sur-l’Auvignon : Délibération du Conseil Communautaire du 22 septembre 2014 – Modifiant le zonage d’assainissement de la commune. Initialement intégralement (délibération du 25 juillet 2007) en assainissements non collectifs le zonage est modifié car une partie de l’assainissement deviendra collectif (création d’un lotissement et raccordement du centre du village).
7- Caussens : Délibération du 03 juillet 2007 – Existence d’un assainissement collectif au bourg, avec un projet d’extension de réseau pour la création d’un lotissement et mise en œuvre d’assainissements non collectifs pour le reste de la commune,
8- Condom : Délibération du SIAEP de Caussens le 3 décembre 2015 - Schéma Directeur d’Assainissement de la commune de Condom et zonage règlementaire qui lui est associé. Assainissement collectif pour le centre-ville, le hameau de Gouragne, le hameau de Lialores, le hameau de Herret. Assainissement autonome sur le reste de la commune.
9- Gazaupouy : Délibération en date du 16 décembre 2002 – Existence d’un assainissement Collectif au centre bourg et mise en œuvre d’assainissements non collectifs sur le reste de la commune, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
, D:032-243200417-20211007-2021_06_06-DE
4
10- Lagardère : Délibération en date du 10 novembre 2008 – Conclusion enquête schéma d’assainissement – Assainissement autonome sur l’ensemble du territoire de la commune,
11- Larressingle : Délibération en date du 26 juillet 2007 – Existence d’un assainissement collectif au bourg et mise en œuvre d’assainissements non collectifs sur le reste de la commune,
12- Ligardes : Délibération en date du 31 mars 2003 – Projet d’un assainissement collectif au bourg, et mise en œuvre d’assainissements non collectifs pour le reste de la commune,
13- Mansencôme : Délibération en date du 9 avril 2009 – Adoption mode d’assainissement autonome sur l’ensemble de la commune,
14- Mouchan : Délibération du 17 août 2007 – Projet d’un assainissement collectif au bourg ainsi que pour le hameau de Ramounet, et mise en œuvre d’assainissements non collectifs pour le reste de la commune,
15- Valence-sur-Baïse : Délibération en date du 4 mars 2009 – Validation Enquête Publique préalable à la délimitation des zones d’assainissement collectif au bourg et au hameau d’Ampeils et des zones d’assainissement non collectif sur le reste de la commune.
Des cartes d’aptitude des sols ont été réalisées pour l’ensemble de ces communes. Elles font toutes apparaître une forte propension de sols peu favorables à inaptes à l’assainissement individuel.
Les communes de Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit et Saint-Puy n’ont, à ce jour, pas pris de délibération sur la délimitation de l’assainissement non collectif sur leur commune.
3. L’évaluation du nombre d’habitations desservies par le service :
Le nombre d’installations recensées (y compris installations neuves ou projet en cours) est estimé à 2453 au 01/01/2020.
Commune Nombre d’installations recensées
Beaucaire 97
Beaumont 48
Béraut 162
Blaziert 47
Cassaigne 73
Castelnau-sur-l’Auvignon 77
Caussens 137
Condom 806
Gazaupouy 106
Lagardère 30
Larressingle 76
Larroque-Saint-Sernin 83
Ligardes 84
Maignaut-Tauzia 120
Mansencôme 30
Mouchan 86
Roquepine 23
Saint-Orens-Pouy-Petit 54
Saint-Puy 175
Valence sur Baïse 139
Total 2453 Envové en créfeciure le 11/10/2621
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le
Re ARR ne Fe SEM
3200477-20241907-2024 06 O6-DE
5
Le nombre d’installations neuves ou en réhabilitation est de 28 au 31 décembre 2020.
4. Les Redevances du service public d’assainissement non collectif
Suite aux réunions de la Commission « Environnement élargie aux Maires du SPANC » et de la Commission « Economie-Finances » en date des 27 et 28 mars 2018, et par délibération en date du 4 avril 2018 portant « Redevances d’assainissement non collectif », il a été décidé de diminuer les montants de certaines redevances.
Les différentes redevances applicables aux différents contrôles sont les suivantes : - Contrôle de conception et d’implantation d’un assainissement non collectif neuf : 52,50 € H.T, - Contrôle de bonne exécution d’un assainissement non collectif : gratuit si les travaux sont conformes ou conformes avec réserves et 82,50 € H.T si les travaux sont non-conformes,
- 30,00 € H.T. pour un contrôle de bon fonctionnement d’un assainissement existant (périodique ou pour vente).
Ces redevances sont applicables à tous les contrôles réalisés dans le cadre du marché avec l’entreprise VEOLIA.
5. Le taux de conformité des dispositifs d’assainissements non collectifs
5.1 Bilan des installations existantes répertoriées
Dans le cadre du diagnostic qui a été effectué et grâce aux données issues des divers schémas d’assainissement, 2453 installations existantes sont recensées sur le territoire des communes de Beaucaire, Beaumont, Béraut, Blaziert, Cassaigne, Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Lagardère, Larressingle, Larroque-Saint- Sernin, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Mouchan, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy, Valence- sur-Baïse.
✓ Contrôles de bon fonctionnement (périodiques)
La campagne de contrôles périodiques jusqu’au 31 décembre 2020 s’est concentrée sur les communes de Beaumont, Béraut, Condom, Gazaupouy, Larressingle, Ligardes, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Mouchan, Saint-Orens-Pouy- Petit, Saint-Puy et Valence-Sur-Baïse.
367 contrôles ont été réalisés en 2020. Le bilan de ces contrôles est détaillé ci-dessous : Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
ALLO ZL In —
300 Contrôles périodiques 2020
250
200
150
100
50
Conforme Conforme avec Non conforme sans Non conforme Absence installation
recommandation danger travaux obligatoires travaux obligatoires
6
Commune
Nombre
d’installations
recensées
Nombre de
contrôles
périodiques
Conforme Conforme avec recommandation
Non
conforme
sans
danger
Non
conforme
travaux
obligatoires
Absence
installation
travaux
obligatoires
BEAUCAIRE 97 -
BEAUMONT 48 5 4 1 BERAUT 162 12 8 4 BLAZIERT 47 -
CASSAIGNE 73 -
CASTELNAU-
SUR-
L’AUVIGNON
77 -
CAUSSENS 137 -
CONDOM 806 116 2 20 86 7 1 GAZAUPOUY 106 6 4 2 LAGARDERE 30 -
LARRESSINGLE 76 14 7 7 LARROQUE-
SAINT-SERNIN
83 -
LIGARDES 84 9 1 8 MAIGNAUT-
TAUZIA
120 60 14 46
MANSENCOME 30 24 1 2 19 2 MOUCHAN 86 3 1 1 1 ROQUEPINE 23 -
SAINT ORENS
POUY PETIT
54 3 1 2
SAINT PUY 175 24 7 17 VALENCE SUR
BAÏSE
139 91 14 71 6
Total 2453 367 3 83 264 16 1 50
45
40
35
30
25
20
15
10
Conforme
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 06-DE
Contrôles ventes 2020
Conforme avec
recommandation
Non conforme sans
danger
Non conforme Absence installation
travaux obligatoires travaux obligatoires
7
✓ Contrôles pour vente
62 contrôles pour vente ont été réalisés sur l’ensemble des communes. Les résultats de ces contrôles sont détaillés ci- dessous :
5.2 Bilan des installations neuves
✓ Le contrôle de conception et d’implantation concernant les instructions des Permis de Construire et les procédures de réhabilitation effectuées par VEOLIA :
28 dossiers ont été instruits (28 dossiers conformes dont 10 sous réserve d’autorisation de rejet au fossé) Nombre de contrôles conception par commune
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le sec
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 06-DE
= [æ
O
RON
©
BB
01
O
_
J
Co
10
Nombre de contrôles réalisation par commune
3
2
1
0 L ï ï ï ï ï ï ï ï ï ï ï ï ï ï ï ï 1
& LL LE & À DH NA LS LL E N + S' Hk E A
ES 7 S + SE EE 7
S S KS S KL
ea
S Ÿ Ÿ
8
✓ Le contrôle de réalisation :
5 visites de contrôle de réalisation ou de bonne exécution ont été réalisées.
Tous les travaux ont fait l’objet d’un compte rendu de visite technique avec un avis sur la conformité des ouvrages (5 avis conformes).
5.3 Bilans sur les Certificats d’Urbanisme
17 Certificats d’urbanisme ont été instruits en 2020
- Aucun n’a reçu d’avis favorable,
- 16 ont reçu un avis favorable sous réserve, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le se
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 06-DE
9
- 1 a reçu en avis défavorable
Les 17 demandes de CU se répartissent sur 5 communes : Beaucaire (1), Béraut (2), Condom (8), Maignaut-Tauzia (1), Valence-Sur-Baïse (5).
0
5
10
15
20
25
30
35
40
Répartition des CU 2020
6 Bilan
Le marché de prestation de services passé avec l’entreprise VEOLIA a été reconduit en septembre 2018 pour une période de 3 ans.
En janvier 2020, l’entreprise VEOLIA a planifié 884 contrôles de bon fonctionnement (périodiques) à réaliser sur l’année pour rattraper le retard pris les années précédentes.
Cependant, au 31 décembre 2020, seulement 367 contrôles périodiques ont été réalisés en partie en raison de la crise du COVID-19 qui n’a pas permis de réaliser les contrôles pendant la période de confinement. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
esse
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
07-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.07
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
mn...
O---cmmmmm—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: L’an
deux
mille
vingt
et
un, le
jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DÉLPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS
:
PROCURATIONS
:
BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
LOCALISATION
DE
L’OFFICE
DE
TOURISME
REFERENT
GRAND
SITE
A
CONDOM Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
30
mars
2021,
portant
« Résiliation
Marché
scénographie
Office
de
Tourisme
Référent
Grand
Site
au
Centre
Salvandy
»
qui
actait
que
la
localisation
de
l’Office
de
Tourisme
Référent
Grand
Site
ne
sera
pas
au
centre
Salvandy
mais
dans
le centre
historique
à Condom,
Place
Saint-Pierre.
Monsieur
le Président
expose
que
depuis
plusieurs
mois,
deux
hypothèses
d’implantation
de
l'Office
de
Tourisme
Référent
Grand
Site,
sur
cette
place
sont
à l’étude
(les
bâtiments
situés
aux
numéros
4
et
10
place
Saint-Pierre
à Condom
— cadastrés
respectivement
section
AO
N°343
et N°334-335).
Monsieur
le Président
rappelle
le programme
nécessaire
à l’opération,
à savoir : Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
nt
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
07-DE
Besoins
en
surface
EN RDC
A
L'ÉTAGE
+
Espace
accueil,
conseil,
détente
connecté
80
m°?
+
Bureau
Président
25m?
+
Boutique
40
m°?
*
Bureau
Direction
20m?
+3
postes
de
travail
visible
depuis
l'accueil
25
m°
*_
Bureau
Individuel
12m?
*_
Espace
d'animation
pour
les groupes
(30
pers)
60
m°
*_
Bureau
2 pers
20m?
+
Sanitaire,
espace
ménage
10 m°
*
Bureau
2 pers
20m?
+
Stockage
pour
la boutique
15
m?
*_
Salle
de
repas,
Cuisine
15m?
+ _ Stockage
palette,
conciergerie,
autres
25
m°
«Salle
de
Réunion
10
pers
20m?
+
Garage
pour
le véhicule
15
m°
+ _ Sanitaire
Local
informatique
10m?
Total
270
m?
Total
157
m?
SUPERFICIE
TOTALE
NÉCESSAIRE
AU
PROJET
(HORS
CIRCULATION)
427
M?
La
superficie
totale
nécessaire
avec
circulations
est donc
d’environ
465m°.
Monsieur
le Président
expose
les
caractéristiques
de
chacun
des
bâtiments
étudiés : Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
Fe
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
_07-DE
SUPERFICIE
disponible
pour
le
projet
+
318
m?
au
RDC
avec
presse
238
m?,
boucherie
37m?
et 43m?
de
commun
*
R+1et
R+2,
duplex
T5
de
176m?
451
m2
pour
OT
hors
commun
*__R+1
Appartement
de
137m?
en
location
*__R+2
Appartement
de
125m?
en
location
°__R+3
Studio
de
57m?
en
location
+
391
m?
au
RDC
avec
236m/?
de
bâtiment,
remise
42m?
et
113
m?
de
cour
°
R+1
218m?
480
m2
sans
la cour
(avec
42m2
de
remise)
+
R+2
141
m?
(plateau
non
aménagé)
°
R+3
128
m?
(plateau
non
aménagé)
LOCATIONS
COMMERCIALES
À
RELOCALISER
+
Maison
de
la
Presse
Travaux
envisagés
+ _
Utilisation
de
l’ensemble
du
RDC
et
du
Duplex
T5
pour
le
projet
+ _
Création
d’un
ascenseur
entre
RDC,
R+1
et
R+2
+
Ravalement
des
façades
+ _ Remplacement
des
menuiseries
extérieures
(hors
appartements
et
studio)
+
Aménagement
intérieur,
menuiserie,
plâtrerie,
revêtement
de
sol,
peinture,
électricité,
plomberie
+ _ Scénographie
de
l'OT
*_
Mise
aux
normes
électriques
appartements
et
studio
INFORMATION
COMPLÉMENTAIRE
*_
Pas
de
cour
intérieure
Achat
immeuble
y compris évaluation frais notariés
+
493
000€
HONORAIRES,
MAITRISE
D'ŒUVRE,
OPC,
SPS,
BUREAU
+
150
000€
FRAIS,
DIVERS
ET
BRANCHEMENTS,
acéas
(7%),
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
+
60 000€
COÛT
TRAVAUX
+
668
OO0€
+
Square
Habitat
*
Sandwicherie
Top
Call
*
Démolition
de
l'annexe
au
bâtiment
situé
au
centre
de
la parcelle
*
Curetage
total
du
bâtiment
+
Remplacement
de
la
charpente
existante
+
Création
d'un
ascenseur
+
Ravalement
des
façades
en
totalité,
intérieur
et
extérieur
*
Création
en
RDC
d’une
extension
sur
la cour
de
25m?
*_
Remplacement
des
menuiseries
extérieures
+
Aménagement
intérieur,
menuiserie,
plâtrerie,
revêtement
de
sol,
peinture,
électricité,
plomberie
Scénographie
de
l’OT
| +
Pas
de
garage
véhicule
|
+
294
OO0€
DE
CONTRÔLE
+
243
000€
+
94
000€
°
1141
000€
COÛT
TOTAL
DE
L'OPÉRATION
+
1371
000€
°
1772
000€ Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Aïfiché le
<<
ID
: 032-243200417-20211007-2021_06
07-DE
COUT
OPÉRATION
+
1371
000€
+
1772
000€
SUBVENTION
POTENTIELLE.
35%
nors
acauisirion
°
307
000€
+
517
300€
RESTE
À
CHARGE
SUR
20
ANS
(AVEC
ÉCONOMIES
DE
LOYER
OT
480
000€
ET
DELTA
DE
LOCATION)
+
584
000€
+
798
700€
DÉLAI
ESTIMÉ
DE
L'OPÉRATION
+
12
mois
+
De
18
à
24
mois
Le
bâtiment
situé
4, place
Saint-Pierre
présente
-
Les
avantages : o
Il présente
un
coût
d'opération
estimé
inférieur
d’environ
200
000€
à l’autre
projet.
o
Dans
ce
bâtiment
des
surfaces
autres
que
celles
déjà
prévues
par
le
programme
sont
déjà
aménagées
en
logements
et elles
pourront
être
réaffectées
en
cas
de
besoin
(avec
des
travaux
à définir
en
fonction
de
la destination
envisagée)
;
o
Ce
bâtiment
de
par
son
état
général
et
son
aménagement
nécessite
des
travaux
principalement
de
second
œuvre,
limitant
ainsi
le risque
d’imprévus
;
o
Les
travaux
devraient
durer
une
année.
-
Les
inconvénients : o
Sa
position
sur
la place
Saint-Pierre
n’est
pas
tout
à fait centrale
;
o
Il présente
une
largeur
de
devanture
de
9m
linéaires
;
o
La
cage
d’escalier
imposante
contraint
le projet
qui
peut
être
réalisé.
Le
bâtiment
situé
au
10,
place
Saint-Pierre
présente
:
-
Les
avantages : o
Iloffre
une
large
visibilité
sur la place
Saint-Pierre,
par sa localisation
et sa large
façade
(11m
linéaires),
o
Il dispose
d’une
cour
(non
demandée
dans
le programme),
qui
pourrait
être
un
espace
extérieur
dédié
utilisable
pour
des
fonctions
d’accueil
par
l’Office
de
Tourisme ;
o
Ilsera
peu
contraint
dans
les
aménagements,
car
il faut
évider
l’immeuble
pour
réaliser
le projet
;
o
Au-delà
des
surfaces
dédiées
à
l'Office
de
Tourisme,
il
disposera
de
plateaux
disponibles
de
141
et
128m?
qui
pourront
être
aménagés
par
la suite.
-
Les
inconvénients : o
Il
ne
dispose
pas
du
garage
posé
par
le
programme
pour
pouvoir
transporter
la
documentation
et remiser
le
véhicule
;
o
La
réalisation
du
projet
est
estimée
dans
un
délai
de
18
à 24
mois ;
o
Ilest
prévu
que
les
deux
plateaux
disponibles
de
141m?°
et
128m°
soient
livrés
vides
et
non
aménagés,
ces
futurs
aménagements
n'étant
pas
chiffrés,
o
L’opération
d'aménagement
est
complexe
du
fait
du
curetage
de
l’immeuble,
et
des
externalités
négatives
pourraient
affecter
l’opération. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
Fe
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
07-DE
Monsieur
le
Président
rappelle
sa
position
et
dit
qu’il
souhaitait
choisir
le
projet,
répondant
en
tous
points
au
programme,
présentant
des
avantages
en
termes
de
coûts,
de
délai
d’exécution,
de
faisabilité
technique,
le moins
impactant
en
termes
de
travaux
pour
le centre-ville
et présentant
le moins
de
risque
d’imprévus. Nonobstant,
Monsieur
le
Président
expose
que,
à
la
suite
de
nombreuses
commissions,
et
après
avoir
entendu
l’avis des
membres
de
ces dernières,
sa proposition
ne recueille
pas
l’assentiment
d’une
majorité
de
conseillers.
Ces
derniers
se
positionnement,
en
effet,
en
grande
majorité
en
faveur
du
bâtiment
situé
au
10
place
Saint-Pierre.
Néanmoins,
Monsieur
le
Président
réaffirme
la
nécessité
de
doter
la
Communauté
de
communes
d’un
Office
de
Tourisme
référent
Grand
Site
Occitanie
sur
la commune
de
Condom,
et fait part
de
sa
volonté
de
traiter et faire
aboutir
un
projet
qui
dure
depuis
plusieurs
années.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
par
39
voix
pour,
8 voix
contre
de
BROSSARD
Frédérique,
DUFOUR
Philippe,
MELIET
Nicolas,
DUFOUR
Guy-Noël,
GAUBE
Denis,
BAUDOUIN
Alexandre,
LAURENT
Cécile
et
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
et
une
abstention
de
BOISON
Maurice,
DÉCIDE
de
l'acquisition
de
l'immeuble
situé
au
10
place
Saint-Pierre,
à Condom
cadastré
section
AO
N°334
et
335
appartenant
à Monsieur
et Madame
NAZIR
pour
un
montant
de
280
000€,
sous
réserve
de
l’obtention
d’une
évaluation
conforme
de
France
Domaine
à
venir,
AUTORISE
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à
bien
cette
opération. Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Ténarèze, Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
te
11/10/2021
Affiché le
ess
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
08-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.08
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
————_—_—__—_—_—…, OQ=---—————
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
OCTOBRE
2021
L’an
deux
mille
vingt
et un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et 30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS : PROCURATIONS:
BEZERRA
Gérard
a donné
procuration
à ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: PLAN
DE
FINANCEMENT
PRÉVISIONNEL
PARCOURS
DÉCOUVERTE
Dans
le cadre
du dispositif Grands
Sites Occitanie,
il est prévu
la mise
en scène
de circuits
scénographiés
des
S
cœurs
emblématiques
(la
cité
épiscopale
de
Condom,
les
bastides
de
Valence-sur-Baïse
et
Montréal
du
Gers,
le village
circulaire
de
Fourcès
et la cité médiévale
de
Larressingle).
Chaque
circuit
viendra
valoriser
les thématiques
spécifiques
de
chacun
à travers
sa lecture
« Armagnac,
Abbaye
et Cités
».
Par
ailleurs,
Monsieur
le
Président
expose
que
la
Communauté
de
communes
et
l'Office
de
Tourisme
concevront
des
parcours
d’interprétation
sur
d’autres
communes
(par
exemple:
Blaziert,
Cassaigne,
Mouchan,
Saint-Puy,
Saint-Orens-Pouy-Petit,
...), qui
ne
relèvent
pas
des
5 cœurs
emblématiques.
Les
4 parcours
des
cœurs
emblématiques
seront
réalisés
entre
2021
et 2023.
Le
parcours
de
Condom
a
déjà
été
réalisé
en
2019,
il a permis
la création
d’une
charte
graphique
identitaire
et
de
poser
la nature
des
équipements
(panneaux,
pupitres, jalons,
...).
Monsieur
le Président
présente
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
les
4 circuits
restants
du
cœur
emblématique
: Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
rss
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
08-DE
Fabrication
et pose jalons
et panneaux
- pupitres
18
740,00
€
Conception
graphique
4 500,00
€
Total
global
23
240,00
€
Re) Région
= Dispositif Grands
Sites
35.00%
8
134,00
€
Occitanie Autofinancement
65,00%
15
106,00
€
Total
100,00%
23
240,00
€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la
réalisation
de
4
parcours
découvertes
dans
le
cadre
du
dispositif
Grand
Sites
Occitanie ; DIT
que
la demande
de
subvention
est déposée
auprès
de
La
Région
Occitanie
;
APPROUVE
le plan
de
financement
ci-dessus
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer
tous
les documents
pour
obtenir
le versement
de
la subvention
indiquée.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de
munes
de
la
Ténarèze, Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ÆE-s
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
09-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.09
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
=
O-----…—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 OCTOBRE
2021
L’an
deux
mille
vingt
et un, le jeudi
sept
octobre,
à
18 heures
et 30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS : PROCURATIONS
: BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DU
GERS
ET
LA
CCT
POUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
CLAUSES
SOCIALES
DANS
LES
MARCHES
PUBLICS Monsieur
le
Président
explique
qu’il
a
été
saisi
en
date
du
4
mai
2021
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Gers
afin
de
signer
une
convention
d’accompagnement
pour
favoriser
l'insertion
de
clauses
sociales
dans
les
marchés
publics.
La
Communauté
de
communes
de
la
Ténarèze
disposera
ainsi
d’un
accompagnement
réalisé
à
titre
gratuit,
facilitant
le recours
à ces
clauses.
Monsieur
le
Président
indique
que
la
Communauté
de
communes
a
déjà
fait
appel
par
deux
fois
aux
services
de
la
facilitatrice
départementale
afin
d’inclure
de
telles
clauses
dans
ses
marchés
(marché
voirie
et
marché
de
déconstruction/désamiantage
du
Centre
Salvandy).
En
effet,
les
maîtres
d’ouvrage
doivent
s’interroger
sur
la possibilité
de
réserver,
par
le biais
de
clauses
sociales,
des
heures
de
travail
pour
l’exécution
des
marchés
à des
personnes
rencontrant
des
difficultés
d’accès
à l’emploi.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
ci-annexée,
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
et à prendre
à prendre
toutes
les
mesures
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
*Vaurice
BOISON Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le nn
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 09-DE
DÉPARTEMENT me
DU GERS BL D
ÉASCOUNE LOGO
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT DU GERS ET XXXX POUR LA MISE EN OEUVRE DES CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHÉS DE XXXX
Entre
Le Département du GERS, représenté par Philippe MARTIN, Président, dûment habilité par délibération du Conseil départemental du 26 février 2021
Et
XXX, représenté par XXX, Président, dûment habilité par XXX
PREAMBULE
Une politique de développement durable est un facteur important pour promouvoir une économie hautement compétitive et innovante. L’acte d’achat peut apporter une contribution significative aux défis environnementaux et sociaux à relever.
En matière sociale, l’acheteur peut décider de réserver des heures de travail pour l’exécution de sa prestation à des personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi ou de faire des performances en matière d’insertion professionnelle un critère de choix.
Cependant, intégrer des clauses sociales dans un contrat ne s’improvise pas. Il est indispensable de déterminer des objectifs réalisables en fonction de l’offre locale d’insertion. Pour assurer un développement cohérent et équilibré des exigences sociales sur un même bassin économique, il est essentiel que les acheteurs publics se coordonnent.
Dans le cadre de ses compétences en matière de cohésion sociale et territoriale, le Département du Gers intègre au 1er janvier 2021 le poste de facilitateur des clauses sociales du Gers dans ses services. Il s’agit d’un prolongement des actions du Département en matière d’insertion et d’ingénierie, sous la forme d’un accompagnement aux donneurs d’ordre publics à l’insertion de clauses sociales adaptées dans leurs marchés.
Ainsi, dans le cadre de sa politique publique d’achat, XXX souhaite collaborer avec le Département du Gers pour la mise en œuvre des clauses sociales dans ses propres marchés publics. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 09-DE
2
Pour rappel, le Code de la Commande Publique (CCP) permet aux donneurs d’ordre de satisfaire leurs besoins en tenant compte de préoccupations sociales et notamment d’offrir des opportunités d’intégration professionnelle à des personnes en difficulté d’insertion :
- L’article L. 2111-1 du CCP précise que « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale »
- L’article L. 2112-2 du CCP permet de faire de l’insertion une condition d’exécution d’un marché.
- L’article L. 2152-7 du CCP permet de faire des performances en matière d’insertion un critère de sélection des offres.
- Les articles L. 2113-15, L. 2113-16 et R.2113-8 du CCP permettent de réserver certains marchés ou des lots d’un marché à des entreprises de l’économie sociale et solidaire sous certaines conditions.
- Les articles L. 2113-12 à L. 2113-14 et R. 2113-7 du CCP permettent de réserver certains marchés ou lots d’un marché à des entreprises spécifiques (entreprises adaptées, établissements et services d’aide par le travail ou structures de l’Insertion par l’Activité économique) sous certaines conditions.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre le Département du Gers et XXX en matière d’achats socialement responsables.
Les candidats positionnés à travers le dispositif de la clause sociale sur le département du Gers doivent répondre au moins à l’un des critères suivants :
- les demandeurs d’emploi longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) - les allocataires du RSA (en recherche d’emploi) ou leurs ayant droits - les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L5212-13 du code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
- les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI), de l’Allocation de Parent Isolé (API), de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), de l’Allocation d’Invalidité - les jeunes de Niveau Infra 5, c'est-à-dire inférieur au CAP/BEP, ou de moins de 26 ans sortis du système scolaire sans qualification,
- les personnes prises en charge dans un dispositif IAE (Insertion par l’Activité Économique), c'est- à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail temporaire d’Insertion (ETTI), ainsi que les salariés d’une Entreprise d'Insertion (EI) ou d’un Atelier et Chantier d’Insertion (ACI).
En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé du facilitateur des clauses sociales du Département assurant la bonne exécution du dispositif, être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l’emploi (exemple : les personnes de plus de 50 ans).
Les publics en voie d’insertion par la formation entrent également dans cette catégorie, qui inclut les apprentis, ou les stagiaires en formation professionnelle ou de l'école de la 2ème chance. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 09-DE
ARTICLE 2 : Modalités opérationnelles
Engagement du Département du Gers :
1. Assister XXX à atteindre ses objectifs en matière d’achats socialement responsables : Conseiller sur les choix de procédure marchés publics en termes de clause sociale dans les pièces contractuelles des opérations concernées
Définir la volumétrie d’insertion professionnelle en relation étroite avec le responsable des marchés publics de XXX
2. Informer et accompagner les entreprises :
Dans le recrutement des personnes éligibles au dispositif,
Dans la mise en relation avec les différentes structures intermédiaires Dans la mise en œuvre de leurs engagements.
3. Contrôler l’exécution des conditions contractuelles
Etablir les bilans des marchés et de l’opération comportant les éléments suivants : Heures réalisées / lot
Profil des bénéficiaires (âge, sexe, critère d’éligibilité, zone politique de la ville) Type de contrat et de structure employeur
Produire les attestations afférentes
Engagements de XXX :
- S’appuyer sur le référent clauses sociales du Département pour la mise en œuvre de ses objectifs d’achats socialement responsables
- Fournir la liste prévisionnelle des opérations susceptibles d’entrer dans le champ de la présente convention.
- Faire connaître l’interlocuteur référent pour l’opération visée
- Assister le référent clause sociale dans le suivi des opérations (participation éventuelle aux réunions de chantier et intégration dans la diffusion des procès- verbaux) - Confier la validation de l’éligibilité des publics au référent clause sociale - Être en appui technique sur la mobilisation des entreprises attributaires dans le cas de difficultés de mise en œuvre.
Les objectifs communs des acteurs de la clause sociale dans le département du Gers, sont également ceux de la présente convention :
- optimisation des parcours d’insertion
- répartition territoriale de la gestion de la clause sociale
- identification des interlocuteurs en charge de ce dispositif pour les Maîtres d’Ouvrage et les entreprises adjudicataires des différents marchés publics
ARTICLE 3 : Révision et dénonciation de la convention
Cette convention pourra être révisée par voie d’avenant. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée moyennant un préavis de deux mois.
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature et est reconduite annuellement par tacite reconduction. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ss &
ID : 032-243200417-20211007-2021_06 09-DE
4
Fait à…………………………………….., le ………………………………
Pour le Département du Gers Pour la collectivité XXX Le Président XXX
Philippe MARTIN XXX Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ee.
ID
: 032-243200417-20211007-2021_06_10-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.10
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
ns...
OQ-mmmmmmmm—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
CRÉATION
D’UN
CONSEIL
INTERCOMMUNAL
DE
SÉCURITÉ
ET
DE
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
(CISPD)
Monsieur
le Président
rappelle
au Conseil
communautaire
que
l’arrêté
portant
« Modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
»
en
date
du
18
décembre
2017,
a intégré,
à compter
du
1°
janvier
2018,
au
titre
de
la
compétence
optionnelle
Politique
de
la
ville
« l'animation
et
la
coordination
(...)
des
dispositifs
locaux
de prévention
de
la délinquance
».
La
politique
de
prévention
de
la délinquance
a profondément
évolué
depuis
son
origine.
Au-delà
de
la
prévention
dite
« primaire
» à caractère
éducatif et social
et s’adressant
à de
larges
publics,
elle
s’appuie
désormais
sur
des
approches
plus
individualisées
en
vue
d’actions
ciblées
de
prévention
« secondaire
»,
ce
qui
signifie
des
actions
tournées
vers
les
publics
les
plus
exposés
à
un
premier
passage
à
l’acte
délinquant,
et « tertiaire
», c'est-à-dire
de
prévention
de
la récidive.
La
stratégie
nationale
de
prévention
de
la délinquance
présentée
en
2020
est
constituée
de
40
mesures
lesquelles
reposent
sur
la
mobilisation
et
la
coordination
entre
acteurs
de
l’Etat,
des
collectivités
territoriales
et de
la société
civile.
Le
plan
départemental
de
prévention
de
la délinquance,
dont
les
grandes
lignes
nous
ont
été présentées
en
sous-préfecture
le 5 août
dernier,
est une
déclinaison
locale
de
la stratégie
nationale
de
prévention
de
la délinquance
2021-2024.
Les
4 axes
présentés
sont
les
suivants
:
-
La
prévention
de
la délinquance
des plus
jeunes
avant
l’âge
de
12
ans
; Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
Fes
ID
: 032-243200417-20211007-2021_06_10-DE
-
La
protection
des
personnes
vulnérables
et des
victimes
;
-
Une
implication
plus
forte de
la population
et de
la société
civile
;
-
Une
gouvernance
locale
rénovée
et efficace.
L’article
L132-13
du
Code
de
la Sécurité
intérieure
dispose
que :
«
Lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
exerce
la
compétence
relative
aux
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance,
son
président
anime
et
coordonne,
sous
réserve
du
pouvoir
de
police
des
maires
des
communes
membres,
les
actions
qui
concourent
à l'exercice
de cette compétence.
Sauf opposition
d'une
ou plusieurs
communes
représentant
au
moins
la moitié
de
la population
totale
concernée,
le président
de
l'établissement public
ou
un
vice-
président
désigné
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales préside
un
conseil
intercommunal
de
sécurité
et de prévention
de
la délinquance
(CISPD).
Le
conseil
intercommunal
de sécurité
et de prévention
de
la délinquance
peut
constituer
en son
sein
un
ou plusieurs
groupes
de
travail
et d'échange
d'informations
à
vocation
territoriale
ou
thématique.
À
la
demande
de
l'autorité judiciaire
ou
des
membres
du
conseil
intercommunal
de sécurité
et de prévention
de
la délinquance,
ces
groupes
peuvent
traiter
des
questions
relatives
à
l'exécution
des
peines
et à
la
prévention
de
la récidive.
Des
informations
confidentielles peuvent
être
échangées
dans
le cadre
de
ces
groupes. Elles
ne peuvent
être
communiquées
à des
tiers.
»
Le
CISPD
constitue
le
cadre
de
concertation
sur
les
priorités
de
la
lutte
contre
l’insécurité
et
de
la
prévention
de
la délinquance
dans
les
communes,
vise
à mieux
coordonner
les
actions
de
prévention
et
de
sécurité,
vise
à apporter
des
solutions
concrètes
et partenariales
à des
problèmes
identifiés,
est
une
instance
de
concertation
sur
les
priorités
de
la lutte contre
l'insécurité.
Le
CISPD
est présidé
par
le Président
de
l’EPCI
ou
son
vice-président
et comprend
notamment :
-
Les
membres
de
droit
que
sont :
e
Le
Préfet
de
département
et le procureur
de
la République,
ou
leurs
représentants,
e
Le
Président
du
conseil
départemental,
ou
son
représentant,
e
Des
représentants
des
services
de
l'Etat
désignés
par
le Préfet
de
département,
e
Les
Maires
ou
leur
représentants,
-
Les
représentants
des
services
de
l’État
:
e
Le
Commandant
de
la compagnie
de
gendarmerie
ou
son
représentant,
e
L’Inspecteur
d’Académie,
e
Les
Proviseurs
de
lycées,
e
Les
Principaux
de
collèges,
e
Les
Directeurs
des
écoles
élémentaires,
e
Le
Directeur
départemental
de
la cohésion
sociale,
e
Le
Directeur
territorial
de
la
PJJ,
e
Le
Directeur
du
SPIP,
-
Des
représentants
d'associations,
établissements
ou
organismes
œuvrant
notamment
dans
les
domaines
de
la
prévention,
de
la sécurité,
de
l'aide
aux
victimes,
du
logement,
des
transports
collectifs,
de
l'action
sociale
ou
des
activités
économiques,
désignés
par
le président
du
CISPD
après
accord
des
responsables
des
organismes
dont
ils relèvent,
entre
autres :
e
Office
HLM,
e
Protection
Judicaire
de
la
Jeunesse,
e
SPIP, Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ess
ID
: 032-243200417-20211007-2021_06_10-DE
e
AVMP,
e
Education
Nationale
/ DDCSPP,
e
Gendarmerie,
e
Police
municipale,
e
Mission
locale,
e
ASTER,
e
Centre
social,
Maison
des
Solidarités,
Maison
des
Ados,
Association
Addictions
France,
ADSEA
(SESSAD),
CIDFF, Agence
Régionale
de
Santé,
Ainsi
que
les
signataires
de
la
Convention
Territoriale
Globale
non
représentés
ci-dessus :
Caisse
d’Allocations
Familiales,
Mutualité
Sociale
Agricole,
Union
Départementales
des
CCAS,
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie,
La
composition
du
CISPD
est fixée
par
arrêté
du
Président.
En
tant
que
de
besoin
et selon
les particularités
locales,
des
personnes
qualifiées
et extérieures
peuvent
être
associés
aux
travaux
du
conseil.
Monsieur
le
Président
indique
qu’il
souhaite
que
la
Communauté
de
communes
soit
représentée
également
par
deux
autres
référents
élus,
à
savoir
Monsieur
Nicolas
LABEYRIE,
Vice-Président
en
charge
du
logement
et
Monsieur
Jean-François
ROUSSE,
Vice-Président
en
charge
du
Commerce
de
l’Artisanat
et des
Entreprises.
A
ce
titre,
ils
seront
invités
à chaque
réunion
de
la formation
plénière
et
le
cas
échéant
en
formation
restreinte,
et
aux
autres
réunions.
Le
CISPD
se
réunit
à l’initiative
de
son
Président
en
formation
plénière
au
moins
une
fois
par
an.
Il se
réunit
en
formation
restreinte,
en
tant
que
de
besoin,
dans
les
conditions
prévues
par
son
règlement
intérieur. Des
groupes
de
travail
et
d'échange
d’informations
à vocation
territoriale
ou
thématique
peuvent
être
crées
au
sein
du
CISPD.
La
commission
plénière
se
tient
sous
forme
de
conférence,
de
lieu
de
débat
et
d’échanges
autour
des
travaux
menés
par
les
composantes
du
CISPD
(comités
techniques
par
thématiques,
la
cellule
opérationnelle
de
suivi
des
situations
individuelles,
etc.).
Elle
permet
notamment
de
présenter
les
caractéristiques
et
l’évolution
de
la
délinquance
sur
le
territoire,
faire
le
bilan
des
actions
conduites,
définir
les perspectives
locales
en matière
de prévention
de
la délinquance,
valider
certaines
orientations
prises
en
formation
restreinte.
La
première
commission
plénière
se tiendra
au
cours
du
premier
trimestre
2022.
La
commission
restreinte
de
pilotage,
le
cas
échéant,
se
réunit
en
tant
que
de
besoin
à la
demande
du
Président
ou
du
Préfet.
Sa
composition
est
déterminée
par
le
Président
soit
au
cas
par
cas
en
fonction
des
situations
à traiter,
soit
de
manière
fixe.
La
commission
restreinte
permet
d’effectuer
le pilotage
de
la
commission
plénière
et
des
différents
groupes
de
travail
et
d'échange
d’informations
à
vocation
territoriale
ou
thématique,
de
proposer
des
orientations
et des
diagnostiques,
d'évoquer
des
événements
particuliers
ou
urgents
et de
prendre
des
décisions
stratégiques.
Les
comités
techniques
sont
la traduction
d’une
démarche
de
proximité
visant
un
territoire
ciblé.
Ces
instances
de
concertation
et d’analyse
sont
appelées
à débattre
des
problématiques
intéressant
le CISPD.
Ïls ont
pour
objectif de :
-
Favoriser
une
communication
fluide
entre
les partenaires,
- _
Mobiliser
les
acteurs
de
manière
pérenne,
-
Coordonner
le partenariat
local, Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
Æe-se
ID
: 032-243200417-20211007-2021_06_10-DE
-
Agir
en
ciblant
des
objectifs
précis
et réalistes,
-
Intégrer
une
démarche
d’évaluation
pour
démontrer
le
bien-fondé
de
l’action
et
favoriser
sa
pérennisation.
Les
comités
techniques
seront
centrés
prioritairement
sur
les
axes
de
travail
selon
la stratégie
mise
en
œuvre.Le
coordonnateur
du
CISPD
anime
le partenariat.
En
outre,
le
coordonnateur
est
responsable
sous
l’égide
du
Président
ou
de
son
représentant,
du
secrétariat
permanent,
de
la réunion
et du
bon
fonctionnement
de
la séance
plénière,
du
comité
restreint,
des
comités
techniques
et
de
la
cellule
opérationnelle
de
suivi
des
situations
individuelles.
Il
veille
également
à la mise
en
place
et à la tenue
des
séances
de
travail
des
commissions
thématiques.
Il peut
assurer
l’animation
des
commissions
thématiques
afin
d’en
faire émerger
des
diagnostics
partagés
et des
projets
d’actions
correctrices.
Enfin,
le coordonnateur
est
un
référent
qui
garantit,
favorise
et
assure
le
partage
d’information.
Le
coordonnateur
est
le maître
d'œuvre
des
actions
décidées,
et par
conséquent
le garant
du
bon
déroulement
des
opérations
dont
il assure
le suivi.
Il a pour
mission :
-
D’animer
le dispositif et les commissions,
-
De
fédérer
les partenaires
et de
faire
émerger
des
projets,
-
De
veiller
à la mise
en
œuvre
des
actions
constituant
Le plan
d’action
du
CISPD,
-
De
définir
les
résultats
attendus
et les éléments
d’évaluation,
-__
D'élaborer
des
outils
méthodologiques
(tableaux
de
bords,
fiches
actions,
etc.),
- __
De
proposer
des
plans
de
financement,
-
De
rendre
compte
de
ses
actions
au
Président
et/ou
au
Comité
restreint.
Afin
d’encadrer
les
échanges
d’informations
au
sein
du
CISPD
et
des
différentes
formations,
doivent
être
mis
en
place
une
Charte
déontologique,
ainsi
qu’un
règlement
intérieur
qui
seront
approuvés
par
lors de
la première
commission
plénière
au
cours
du
premier
trimestre
2022.
Le
CISPD
s’appuiera
sur
l'existant
(CLSPD
de
la Commune
de
Condom).
Il travaillera
en transversalité
avec
le dispositif Petites
Villes
de
Demain
et la Convention
Territoriale
Globale.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
VU
la loi n°2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la prévention
de
la délinquance ;
VU
le décret
2002-999
du
17 juillet
2002
relatif aux
dispositifs
territoriaux
de
sécurité
et de coopération
pour
la prévention
et la lutte
contre
la délinquance ;
VU
le décret
n°
2007-1126
du
23
Juillet
2007
relative
au
conseil
local
et au
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
et
au
plan
de
prévention
de
la
délinquance
dans
le
département
;
CONSIDÉRANT
que,
bien
que
la
vidéoprotection
puisse
s’inscrire
dans
la
politique
sécuritaire
du
CISPD,
chaque
commune
qui
fait
le choix
de
cet
équipement
assume
financièrement
la mise
en
place,
l’extension,
la modification,
le retrait
de
systèmes
de
vidéoprotection.
Elle
peut
cependant
bénéficier,
à
ce
titre,
d’aides
financières
hors
cadre
du
CISPD,
mais
également
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
(FIPD).
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DÉCIDE
de
la composition
du
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la Délinquance
(CISPD)
comme
indiqué
ci-dessus,
dans
le cadre
de
la compétence
de
la Communauté
de communes
de
La
Ténarèze,
Politique
de
la ville
« animation
et coordination
(...)
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
»,
sous
réserve
de
l’accord
des
Conseils
municipaux,
dans
un
délai
de
trois
mois,
dans
les conditions
de
majorité
requises
pour
la création
d’un
CISPD
;
DIT
que
la
création
effective
interviendra,
alors,
par
arrêté
du
Président
de
la
Communauté
de
comimunes
; Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ee
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
_10-DE
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
à défaut
son
représentant,
à mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
et à signer
tous
les documents
pour
mener
à bien
la création
d’un
Conseil
Intercommunal
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la Délinquance
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze ;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de
chHfgiqunes
de la Ténarèze,
SD Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
Fe
<
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
11-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.11
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
m_mm…—
O=----—_——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 OCTOBRE
2021
L’an
deux
mille
vingt
et un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et 30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS : PROCURATIONS
: BEZERRA
Gérard
a donné
procuration
à ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
:
MODIFICATION
DE
L’INTÉRET
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMPÉTENCE
VOIRIE
POUR
LA
COMMUNE
DE
MOUCHAN
Monsieur
le Président
rappelle
que
la Communauté
de
communes
est compétente
en matière
de création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
au
titre de
ses
compétences
optionnelles.
Monsieur
le
Président
rappelle
également
que
la
compétence
voirie
est
une
compétence
d’intérêt
communautaire,
et qu’il
convient
de
définir
l’intérêt
communautaire.
Monsieur
le Président
énonce
que
la délibération
en
date
du
25
septembre
2019,
portant
« Modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze»,
prenait
acte
de
la définition
de
l’intérêt
communautaire
pour
le
compétences
qui
y
sont
soumises,
conformément
au
document
également
annexé,
qui
en
facilite
la lisibilité
et en
assure
l'exhaustivité,
et disait
que
chaque
fois
que
la définition
de
l’intérêt
communautaire
d’une
compétence
qui
y
est
soumise
serait
modifiée,
le
document
portant
« Définition
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
qui
y
sont
soumises
»
serait
modifié
en
conséquence
».
Ce
document
précise
que
la
voirie
d’intérêt
communautaire
est
l’ensemble
de
la
voirie
communale,
hormis
les
agglomérations
dont
le périmètre
est défini
cartographiquement.
Monsieur
le Président
expose
qu’il
a été
saisi
par
Monsieur
le Maire
de
Mouchan
qui,
pour
réaliser
un
certain
nombre
de
projets
communaux,
souhaite
modifier
son
périmètre
d’agglomération
et
donc
la
voirie
d’intérêt
communautaire.
Monsieur
le Président
propose
que
le nouveau
périmètre
de
l’agglomération
de
Mouchan
soit
défini
en
matière
de
voirie
d’intérêt
communautaire
comme
dans
le plan
ci-annexé. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Alfiché le
Es
o
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06_11-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUi
Pexposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la volonté
de
la commune
de
Mouchan
de
modifier
le périmètre
d'agglomération
en
matière
de
voirie
d’intérêt
communautaire,
DÉCIDE
que
la
voirie
d’intérêt
communautaire
de
la
commune
de
Mouchan,
sera
l’ensemble
de
la
voirie
communale
à l’exclusion
du
périmètre
l’agglomération
définie
dans
le plan
ci-annexé,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le es
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_11-DE
une de Mouch ——T oirie d'intérê ommunautai ©
Ancienne zone agglo
ou one aggl
200 m Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ee
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
12-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.12
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
mm
Q-----——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un, le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et 30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre, BIÉMOURET
Gisèle, FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS : PROCURATIONS:
BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: RAPPORT
DE
LA
CLETC
Monsieur
le
Président
expose
que
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
s’est
réunie
le 07
septembre
2021
avec
pour
objet
:
Modification
du
transfert
de
charge
en
matière
de
voirie
pour
la commune
de
Cassaigne
A
ce
titre,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
toutes
les
communes
de
la
Communauté
de
communes
opèrent
un
transfert
de
charge
dérogatoire
(c’est-à-dire fixé
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges)
de
1600€
pour
l'investissement
et
240€
pour
le fauchage
par
km
de
voirie,
à
l'exception
de
la
commune
de
Cassaigne
qui
n'avait
qu'un
transfert
de
1350€
par
km
de
voirie
pour
l'investissement. Monsieur
le Président
expose
que
Monsieur
le Maire
de
Cassaigne
a proposé
que
la commune
procède
au
même
transfert
de
charge
que
les autres
communes
(soit
1600€
pour
l’investissement
et 240€
pour
le
fauchage)
soit
1840€
par
Km.
Il est donc
proposé
de
modifier
le transfert
de
charge
de
la commune
de
Cassaigne
en
matière
de
voirie,
le nouveau
montant
de
ce
transfert
de
charge
s’établit
à 9 074,88€.
Modification
du
transfert
de
charge
en
matière
de
voirie
pour
la commune
de
Mouchan
Monsieur
le Président
rappelle
que
la commune
de
Mouchan,
pour
réaliser
un
certain
nombre
de
projets
communaux,
souhaite
modifier
son
périmètre
d'agglomération,
et
donc
l’intérêt
communautaire
de
la
voirie
de
la commune
de
Mouchan. Envoyé
en
préfecture
le 11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ess
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06_12-DE
Le
nouveau
kilométrage
de
la voirie
de
la voirie
d’intérêt
communautaire
à Mouchan
est donc
de
16,819
Km. Le
nouveau
montant
de
ce
transfert
de
charge
en
matière
de
voirie
s’établit
à 30
946,96€.
Rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation
Monsieur
le Président
rappelle
que
l’article
148
de
la
loi
de
finances
pour
2017
a modifié
le régime
des
attributions
de
compensation
(10ème
alinéa
du
2° du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts)
et
a prévu
une
mesure
d’information
aux
communes
sur
l’évolution
des
attributions
de
compensation
(AC).
«
Tous
les
cinq
ans,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
présente
un
rapport
sur
l'évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à
l'exercice
des
compétences
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il
est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Ce
rapport
est
obligatoirement
transmis
aux
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
».
Ce
rapport
est à faire avant
le 31
décembre
2021.
Monsieur
le Président
propose
qu’une
étude
financière
soit
lancée
pour
d’analyser
la
fiscalisation
de
certaines
charges
transférées
(voirie
et
administration
action
sociale),
le
calcul
du
coût
de
renouvellement
de
certains
équipements.
Monsieur
le
Président
propose
que
ce
rapport
sur
l’évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à l’exercice
des
compétences
transférées
à la
Communauté
de
communes
soit
intégré
à
cette
étude.
Ce
dernier
sera
présenté
avant
la
fin
de
l’année
à
la CLETC,
soumis
pour
approbation
au
Conseil
communautaire
et notifié
aux
communes.
La
réunion
de
la CLETC
en
date
du
07
septembre
2021
fait
l’objet
d’un
rapport
ci-annexé.
Conformément
au
V
1°bis
de
l’article
1609
nonies
C,
du
Code
Général
des
Impôts,
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la transmission
du
rapport
de
la CLETC
en
date
du
7 septembre
2021
ci-annexé
;
APPROUVE
ledit
rapport,
DIT
que
la Commission
Locale
d’Evaluation
des Transferts
de Charges
se réunira
avant
la fin de
l’année
pour
analyser
le rapport
quinquennal
sur
les attributions
de
compensation.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Ténarèze, Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ua
.
«
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
12-DE
Rapport
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferes-ae-crrarges
—
du
mardi
7 septembre
2021
Présents
:
Maurice
BOISON,
Raymonde
BARTHE,
Henri
BOUÉ,
Marie-Thérèse
BROCA-LANNAUD,
Dominique
BRUN,
Annie
DHAINAUT,
Patrick
DUBOS,
Patricia
ESPERON,
Denis
GAUBE,
Valérie
LANÊQUE,
Jean-
Pierre
RAINERO,
Jean
RODRIGUEZ
et
Marie-Paule
SOMMABERE.
Absents
excusés
:
Jean-François
ROUSSE,
Sandrine
REDOLFI
DE
ZAN.
Absents: Étienne
BARRERE,
Daniel
BELLOT,
Frédéric
BERNAT,
Gérard
BEZERRA,
Édouard
DONA,
Guy-Noël
DUFOUR,
Pierre
DULONG,
Xavier
FERNANDEZ,
Charles
LABATUT,
Wilfried
LUSSAGNET,
Pierre
MINIAYLO. Les
services
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
ont
également
rappelé
que
l’article
1609
nonies
C
paragraphe
V,
1°,
alinéa
4 et
1°
bis
alinéa
1 du
Code
Général
des
Impôts
dispose
que :
« Le conseil
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ne peut
procéder
à une
réduction
des
attributions
de
compensation
qu'après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
»
Et
que
:
«Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
Monsieur
le
Président
a tout
d’abord
rappelé
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
« création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
». Selon
la délibération
du
25
septembre
2019,
portant
«
Modification
des
Statuts
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
» qui
prend
notamment
acte
de
la définition
de
l'intérêt
communautaire
pour
les compétences
qui
sont
soumises,
la voirie
d'intérêt
communautaire
est
l’ensemble
de
la
voirie
communale,
hormis
les
agglomérations
dont
le
périmètre
est
défini
cartographiquement.
Modification
du
transfert
de
charge
en
matière
de
voirie
pour
la commune
de
Cassaigne
Monsieur
le
Président
rappelle
que
toutes
les
communes
de
la
Communauté
de
communes
opèrent
un
transfert
de
charge
dérogatoire
(c’est-à-dire
fixé
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil communautaire,
statuant
à la majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges)
de
1600€
pour
l'investissement
et 240€
pour
le fauchage
par
km
de
voirie,
à l'exception
de
la commune
de
Cassaigne
qui
n‘avait
qu’un
transfert
de
1350€
par
km
de
voirie pour
l'investissement.
Monsieur
le Président
expose
que
Monsieur
le Maire
de
Cassaigne
a proposé
que
la commune
procède
au
même
transfert
de
charge
que
les autres
communes
(soit
1600€
pour
l'investissement
et 240€
pour
le fauchage)
soit
1840€
par
Km. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
so
Il est
donc
proposé
de
modifier
le transfert
de
charge
de
la commune LR :99%2#200477:2021)007
2027.06 T2"DE
D
voirie,
le
nouveau
montant
de
ce
transfert
de
charge
s'établit
à
9
074,88€.
Modification
du
transfert
de
charge
en
matière
de
voirie
pour
la commune
de
Mouchan
Monsieur
le
Président
expose
que
la
commune
de
Mouchan,
pour
réaliser
un
certain
nombre
de
projets
communaux,
souhaite
modifier
son
périmètre
d'agglomération,
et
donc
l'intérêt
communautaire
de
la voirie
de
la commune
de
Mouchan.
Le
nouveau
kilométrage
de
la
voirie
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
à
Mouchan
est
donc
de
16,819
KM.
Le
nouveau
montant
de
ce
transfert
de
charge
en
matière
de
voirie
s'établit
à
30
946,96€.
La
CLETC
préconise
de
revoir
les
charges
transférées
et
les
attributions
de
compensation
correspondantes
pour
les
Communes
de
Cassaigne
et
Mouchan,
conformément
au
tableau
ci-annexé.
Rapport
quinquennal
sur
les
attributions
de
compensation
L'article
148
de
la
loi
de
finances
pour
2017
a
modifié
le
régime
des
attributions
de
compensation
(10ème
alinéa
du
2°
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts)
et
a
prévu
une
mesure
d’information
aux
communes
sur
l’évolution
des
attributions
de
compensation
(AC).
« Tous
les
cinq
ans,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
présente
un
rapport
sur
l'évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à
l'exercice
des
compétences
par
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il
est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Ce
rapport
est
obligatoirement
transmis
aux
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
».
Ce
rapport
est
à
faire
avant
le
31
décembre
2021.
Monsieur
le
Président
expose
qu’une
étude
financière
doit
être
lancée
pour
d'analyser
la fiscalisation
de
certaines
charges
transférées
(voirie
et
administration
action
sociale),
le calcul
du
coût
de
renouvellement
de
certains
équipements.
Monsieur
le
Président
propose
que
ce
rapport
sur
l’évolution
du
montant
des
attributions
de
compensation
au
regard
des
dépenses
liées
à
l'exercice
des
compétences
transférées
à
la Communauté
de
communes
soit
intégré
à
cette
étude.
Ce
dernier
sera
présenté
avant
la
fin
de
l’année
à
la
CLETC,
soumis
pour
approbation
au
Conseil
Communautaire
et
notifié
aux
communes.
A
Condom,
le
8
septembre
2021
Monsieur
Maurice
BOISON
Président
de
la
Commission
Locale
s-des
Transferts
de
Charges
La Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le s «4
ID: 032-243200417-20211007-2021_06 12-DE
TOTAL
VOIRIE
Transfert
Piscine Transfert Tourisme
Transport A
la Demande
Aérodrome
Herret
Fourrière
animale
Lac de
Montréal du
Gers
Ports de
plaisance
CIAS
ADMINISTRATION
CIAS
PETITE ENFANCE
RAM
LAEP
CIAS
LUDOTHEQUE
PIJ
CHANTIERS
JEUNES
CIAS
CUISINE
CENTRALE
PORTAGE
REPAS
CIAS
PERI
EXTRA
AC 50%
CIAS
PERI
EXTRA
AC
COMPL
EMENT
AIRE
CIAS
PERI
EXTRA
AC
TOTALE
CENTRE SOCIAL
/MSAP SDIS
REPERES A1 A2 A =A1+A2 B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B=B1+B2+B3+B4+ B5+B6+B7 C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7=C5+ C6 C8 C=C1+C2+C3+C4+C7+C8 D E=A+B+C+D F1 F2 F=F1+F2 H=E I=F-H I=F-H REPERES
BEAUCAIRE SUR BAISE 256 27,279 43 646,40 6 546,96 50 193,36 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 127,28 0,00 0,00 127,28 423,00 0,00 0,00 0,00 423,00 9 178,82 59 922,46 5 314,00 358,00 5 672,00 59 922,46 -54 250,46 -54 250,46 BEAUCAIRE SUR BAISE
BEAUMONT 136 10,500 16 800,00 2 520,00 19 320,00 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,63 0,00 0,00 60,63 0,00 4 702,93 24 083,56 3 884,40 1 591,42 5 475,82 24 083,56 -18 607,74 -18 607,74 BEAUMONT
BERAUT 331 10,555 16 888,00 2 533,20 19 421,20 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 151,36 0,00 0,00 151,36 342,23 342,23 11 092,43 31 007,22 33 346,09 2 780,82 36 126,91 31 007,22 5 119,69 4 907,29 BERAUT
BLAZIERT 134 12,525 20 040,00 3 006,00 23 046,00 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61,06 0,00 0,00 61,06 0,00 0,00 0,00 0,00 4 378,59 27 485,65 1 521,44 631,44 2 152,89 27 485,65 -25 332,76 -25 332,76 BLAZIERT
CASSAIGNE 221 4,932 5 597,57 1 183,68 6 781,25 1 374,95 0,00 0,00 0,00 0,00 91,16 0,00 0,00 91,16 0,00 0,00 0,00 0,00 7 330,08 14 202,49 1 607,88 1 086,81 2 694,69 14 202,49 -11 507,80 -11 720,20 CASSAIGNE
CASTELNAU SUR
L'AUVIGNON 147 9,625 15 400,00 2 310,00 17 710,00 1 840,00 0,00 0,00 224,77 0,00 72,67 0,00 0,00 297,44 0,00 0,00 0,00 0,00 5 675,95 23 683,39 335,85 285,84 621,69 23 683,39 -23 061,70 -23 061,70
CASTELNAU
SUR
L'AUVIGNON
CAUSSENS 619 14,860 23 776,00 3 566,40 27 342,40 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 269,61 0,00 0,00 269,61 225,00 0,00 0,00 0,00 225,00 19 136,06 46 973,07 58 137,96 5 257,51 63 395,47 46 973,07 16 422,40 16 422,40 CAUSSENS
CAZENEUVE 148 10,577 16 923,20 2 538,48 19 461,68 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61,49 0,00 0,00 61,49 0,00 4 702,93 24 226,10 2 459,00 114,00 2 573,00 24 226,10 -21 653,10 -21 653,10 CAZENEUVE
CONDOM 6530 89,004 142 406,40 21 360,96 163 767,36 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 183,29 0,00 12 546,86 15 730,15 125 624,92 120 085,43 68 873,03 51 955,06 0,00 0,00 0,00 83 470,00 450 008,44 224 605,45 854 111,40 1 241 266,73 227 787,49 1 469 054,22 854 111,40 614 942,82 629 951,42 CONDOM
FOURCES 260 25,002 40 003,20 6 000,48 46 003,68 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 125,99 0,00 0,00 125,99 0,00 9 113,95 55 243,62 34 358,00 1 596,00 35 954,00 55 243,62 -19 289,62 -19 289,62 FOURCES
GAZAUPOUY 296 17,500 28 000,00 4 200,00 32 200,00 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 125,99 0,00 0,00 125,99 0,00 9 405,86 41 731,85 44 797,44 960,00 45 757,44 41 731,85 4 025,59 4 025,59 GAZAUPOU Y
LAGARDERE 78 4,080 6 528,00 979,20 7 507,20 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29,24 0,00 0,00 29,24 98,00 98,00 2 270,38 9 904,82 2 642,00 62,00 2 704,00 9 904,82 -7 200,82 -7 200,82 LAGARDERE
LAGRAULET DU GERS 575 28,372 45 395,20 6 809,28 52 204,48 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 186,62 0,00 0,00 186,62 225,00 0,00 0,00 0,00 225,00 14 887,21 67 503,31 11 036,00 327,00 11 363,00 67 503,31 -56 140,31 -56 140,31 LAGRAULET DU GERS
LARRESSINGLE 214 6,512 10 419,20 1 562,88 11 982,08 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91,16 0,00 0,00 91,16 225,00 225,00 7 005,74 19 303,98 1 352,68 982,84 2 335,52 19 303,98 -16 968,46 -16 968,46 LARRESSIN GLE
LARROQUE SAINT
SERNIN 167 22,313 35 700,80 5 355,12 41 055,92 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73,10 0,00 0,00 73,10 255,00 255,00 5 384,04 46 768,06 4 743,00 345,00 5 088,00 46 768,06 -41 680,06 -41 680,06
LARROQUE
SAINT
SERNIN
LARROQUE SUR L'OSSE 236 17,945 28 712,00 4 306,80 33 018,80 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98,04 0,00 0,00 98,04 0,00 7 394,95 40 511,79 4 760,00 293,00 5 053,00 40 511,79 -35 458,79 -35 458,79 LARROQUE SUR L'OSSE
LAURAET 252 22,190 35 504,00 5 325,60 40 829,60 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109,22 0,00 0,00 109,22 0,00 0,00 0,00 0,00 8 043,63 48 982,45 69 358,00 685,00 70 043,00 48 982,45 21 060,55 21 060,55 LAURAET
LIGARDES 217 5,113 8 180,80 1 227,12 9 407,92 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 102,34 0,00 0,00 102,34 0,00 7 200,35 16 710,61 4 406,00 493,00 4 899,00 16 710,61 -11 811,61 -11 811,61 LIGARDES
MAIGNAUT TAUZIA 260 14,696 23 513,60 3 527,04 27 040,64 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96,75 0,00 0,00 96,75 342,23 330,00 672,23 7 135,48 34 945,10 12 815,60 764,00 13 579,60 34 945,10 -21 365,50 -21 577,90 MAIGNAUT TAUZIA
MANSENCOME 46 6,625 10 600,00 1 590,00 12 190,00 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29,24 0,00 0,00 29,24 342,23 70,00 412,23 1 946,04 14 577,51 79,00 201,00 280,00 14 577,51 -14 297,51 -14 297,51 MANSENCO ME
MONTREAL-DU-GERS 1 168 69,931 111 889,60 16 783,44 128 673,04 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 548,68 2 943,11 € 0,00 € 3 491,79 8 434,00 0,00 0,00 0,00 8 434,00 39 277,57 179 876,40 225 982,00 6 313,00 232 295,00 179 876,40 52 418,60 52 418,60 MONTREAL- DU-GERS
MOUCHAN 406 17,999 28 798,40 4 319,76 33 118,16 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 192,21 0,00 0,00 192,21 0,00 0,00 0,00 0,00 14 108,79 47 419,16 6 646,47 2 528,67 9 175,14 47 419,16 -38 244,02 -38 244,02 MOUCHAN
ROQUEPINE 36 5,576 8 921,60 1 338,24 10 259,84 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25,80 0,00 0,00 25,80 85,50 85,50 1 816,30 12 187,44 89,25 1,00 90,25 12 187,44 -12 097,19 -12 097,19 ROQUEPINE
SAINT-ORENS-POUY-
PETIT 193 9,872 15 795,20 2 369,28 18 164,48 1 840,00 0,00 0,00 200,83 0,00 64,93 0,00 0,00 265,76 225,00 225,00 4 832,67 23 487,91 23 551,04 2 226,00 25 777,04 23 487,91 2 289,13 2 289,13
SAINT-
ORENS-
POUY-PETIT
SAINT PUY 600 38,245 61 192,00 9 178,80 70 370,80 1 840,00 0,00 0,00 791,35 0,00 255,85 0,00 0,00 1 047,20 2 400,00 879,00 0,00 0,00 0,00 3 279,00 19 006,32 93 703,32 23 316,29 1 953,00 25 269,29 93 703,32 -68 434,03 -68 434,03 SAINT PUY
VALENCE SUR BAISE 1 135 34,274 54 838,40 8 225,76 63 064,16 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 525,03 0,00 1 152,53 1 677,56 0,00 4 458,06 3 081,13 0,00 0,00 0,00 7 539,19 37 623,44 109 904,35 249 033,70 68 308,00 317 341,70 109 904,35 207 437,35 202 445,95 VALENCE SUR BAISE
TOTAL 14 661 536,102 855 469,57 128 664,48 984 134,05 1 835,72 0,00 0,00 1 216,95 0,00 6 758,74 2 943,11 13 699,39 24 618,19 125 624,92 129 194,43 76 757,78 57 401,69 0,00 0,00 0,00 83 470,00 472 448,82 487 255,96 1 968 457,02 2 066 839,81 327 931,84 2 394 771,66 1 968 457,02 426 314,64 435 694,64 TOTAL
Allocation
Compensatri
ce
de TP (Y
compris part
compensatio
n de la part
salaire)
TOTAL T.P Ou
fiscalité transférée
(E1+E2)
Charges
Transférées
Attributions de
Compensation 2020
POUR
RAPPEL
Attributions de
Compensation
2019
TOTAL TOTAL CIAS Total transfert TP à la date d'entrée
(ou fiscalité
transférée)
Transfert dérogatoire
(pas de coût moyen
annualisé)
Droit commun Transfert dérogatoire (pas de calcul du cout moyen annualisé) Transfert dérogatoire ( pas
de calcul du coût moyen
annualisé et fiscalisation)
Transfert dérogatoire
Transfert
dérogatoire
(pas de calcul
du coût moyen
annualisé et
fiscalisation)
Transfert
dérogatoire
(pas de calcul
du cout moyen
annualisé et
fiscalisation)
Attributions compensations 2020
Coût au Km
de voirie +
fauchage
Transfert de
droit commun
Transfert
dérogatoire
(pas de calcul
du coût moyen
annualisé et
fiscalisation)
Transfert dérogatoire
(pas de calcul du coût
moyen annualisé et
fiscalisation)
Transfert de
droit
commun
Transfert
dérogatoire
(pas de calcul
du cout moyen
annualisé et
fiscalisation)
COMMUNES Nombre d'habitants 2018
Nbre de
kilomètres
Voirie d'intérêt
Communautair
e 2020
VOIRIE 1600€ du
Km sauf Cassaigne
1134,95
Fauchage 240 €
par Commune COMMUNES Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
utions
CIAS SIAS ERI ‘1AS : y
TOTAL ansfert ansfert Srodrome surrière 1g de Montréal its de £TITE ENFANCE UDOTHEQUE EXTRA = ERI ENTRE SOCIAL
JOIRIE qualudique ‘urisme Demande lerret nimale u Gers isance PIJ ic EXTRA MSAP LAEP HANTIERS 20OMPL AC
JEUNES EMENT | lOTALE
location
ombre RIE 1600€ du ichage 240 € it au Km de a date npensatrice L T.P Ou fiscalité ibutions de ibutions de
*OMMUNES abitants 9 irie + TOTAL CIAS al transfert 1fiscalité ‘P(Y compris ansférée rges Transférées mnsation 2020 . COMMUNES &m r Commune ansfert pr : émni imsation 2021
chage . ansfert ansfert nsférée) sompensation E1+E2)} Ar mémoire ogatoire A ansfert ansfert . .
ogatoire . . ogatoire 2 . ansfert 1 part salaire) de calcul insfert gatoire (pas igatoire (pas rt dérogatoire ( pas .
a . a. calcul du à. de calcul . Le a. gatoire (pas . 1sfert dérogatoire icoût . alcul du alcul du coût “ogatoire (pas de calcul du cout moyen annualisé) Icul du coût moyen à. ‘oit commun
it moyen x Le sut moyen Le . ne soût moyen 1oyen A en annualisé en annualisé Le lisé et fiscalisation) LL
LA ualisé et DE ue ualisé et nnualisé} rualisé et on scalisation) scalisation} OA
OS alisation}) alisation) ‘alisation)
tEPERES D
9 178,82
E=At+tB+C+D 1 F-H REPERES
0 193,36 127,28 423,00 9 922, -64 250, 54 250,
51
JAU SUR
GNON
=UVE
>ONDOM
RCES
3AZAUPOUY
RE
AGRAULET DU
=UVE
>ONDOM
RCES
3AZAUPOUY
RE
\GRAULET DU
154 111
2 204,48 14 887,21 7 503,31 7 503,31 -66 140,31 56 140,31
INGLE SINGLE
ARROQUE
AINT SERNIN
IRROQUE SAINT
SERNIN 1 055,92 255,00
DQUE SUR DQUE SUR
-AURAET
ES
TAIGNAUT
URAET
ES
260 7 040,64 572,23 7 135,48 i4 946, i4 945, AIGNAUT
ENCOME
-DU-
ENCOME
-DU- 168 59,931 11 889,t 28 673,04 491,79 434,00 39 277,57 79 876,4 79 876,
CHAN CHAN
207 437,
Affiché le ss «eo
ID: 032-243200417-20211007-2021_06 12-DE
TOTAL
VOIRIE
Transfert
Aqualudique
Transfert
Tourisme
Transport A
la Demande
Aérodrome
Herret
Fourrière
animale
Etang de Montréal
du Gers
Ports de
plaisance
CIAS
ADMINISTRATION
CIAS
PETITE ENFANCE
RAM
LAEP
CIAS
LUDOTHEQUE
PIJ
CHANTIERS
JEUNES
CIAS
CUISINE
CENTRALE
PORTAGE
REPAS
CIAS
PERI
EXTRA
AC 50%
CIAS
PERI
EXTRA
AC
COMPL
EMENT
AIRE
CIAS
PERI
EXTRA
AC
TOTALE
CENTRE SOCIAL
/MSAP SDIS
REPERES A1 A2 A =A1+A2 B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 B=B1+B2+B3+B4 +B5+B6+B7 C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7=C5+ C6 C8 C=C1+C2+C3+C4+C7+ C8 D E=A+B+C+D F1 F2 F=F1+F2 H=E I J=F-H REPERES
BEAUCAIRE
SUR BAISE 256 27,279 43 646,40 6 546,96 50 193,36 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 127,28 0,00 0,00 127,28 423,00 0,00 0,00 0,00 423,00 9 178,82 59 922,46 5 314,00 358,00 5 672,00 59 922,46 -54 250,46 -54 250,46 BEAUCAIRE SUR
BAISE
BEAUMONT 136 10,500 16 800,00 2 520,00 19 320,00 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60,63 0,00 0,00 60,63 0,00 4 702,93 24 083,56 3 884,40 1 591,42 5 475,82 24 083,56 -18 607,74 -18 607,74 BEAUMONT
BERAUT 331 10,555 16 888,00 2 533,20 19 421,20 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 151,36 0,00 0,00 151,36 342,23 342,23 11 092,43 31 007,22 33 346,09 2 780,82 36 126,91 31 007,22 5 119,69 5 119,69 BERAUT
BLAZIERT 134 12,525 20 040,00 3 006,00 23 046,00 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61,06 0,00 0,00 61,06 0,00 0,00 0,00 0,00 4 378,59 27 485,65 1 521,44 631,44 2 152,89 27 485,65 -25 332,76 -25 332,76 BLAZIERT
CASSAIGNE 221 4,932 7 891,20 1 183,68 9 074,88 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91,16 0,00 0,00 91,16 0,00 0,00 0,00 0,00 7 330,08 16 496,12 1 607,88 1 086,81 2 694,69 16 496,12 -11 507,80 -13 801,43 CASSAIGNE
CASTELNAU
SUR
L'AUVIGNON
147 9,625 15 400,00 2 310,00 17 710,00 1 840,00 0,00 0,00 224,77 0,00 72,67 0,00 0,00 297,44 0,00 0,00 0,00 0,00 5 675,95 23 683,39 335,85 285,84 621,69 23 683,39 -23 061,70 -23 061,70 CASTELNAU SUR L'AUVIGNON
CAUSSENS 619 14,860 23 776,00 3 566,40 27 342,40 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 269,61 0,00 0,00 269,61 225,00 0,00 0,00 0,00 225,00 19 136,06 46 973,07 58 137,96 5 257,51 63 395,47 46 973,07 16 422,40 16 422,40 CAUSSENS
CAZENEUVE 148 10,577 16 923,20 2 538,48 19 461,68 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61,49 0,00 0,00 61,49 0,00 4 702,93 24 226,10 2 459,00 114,00 2 573,00 24 226,10 -21 653,10 -21 653,10 CAZENEUVE
CONDOM 6530 89,004 142 406,40 21 360,96 163 767,36 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 183,29 0,00 12 546,86 15 730,15 125 624,92 120 085,43 68 873,03 51 955,06 0,00 0,00 0,00 83 470,00 450 008,44 224 605,45 854 111,40 1 241 266,73 227 787,49 1 469 054,22 854 111,40 614 942,82 614 942,82 CONDOM
FOURCES 260 25,002 40 003,20 6 000,48 46 003,68 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 125,99 0,00 0,00 125,99 0,00 9 113,95 55 243,62 34 358,00 1 596,00 35 954,00 55 243,62 -19 289,62 -19 289,62 FOURCES
GAZAUPOUY 296 17,500 28 000,00 4 200,00 32 200,00 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 125,99 0,00 0,00 125,99 0,00 9 405,86 41 731,85 44 797,44 960,00 45 757,44 41 731,85 4 025,59 4 025,59 GAZAUPOUY
LAGARDERE 78 4,080 6 528,00 979,20 7 507,20 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29,24 0,00 0,00 29,24 98,00 98,00 2 270,38 9 904,82 2 642,00 62,00 2 704,00 9 904,82 -7 200,82 -7 200,82 LAGARDERE
LAGRAULET DU
GERS 575 28,372 45 395,20 6 809,28 52 204,48 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 186,62 0,00 0,00 186,62 225,00 0,00 0,00 0,00 225,00 14 887,21 67 503,31 11 036,00 327,00 11 363,00 67 503,31 -56 140,31 -56 140,31 LAGRAULET DU
GERS
LARRESSINGLE 214 6,512 10 419,20 1 562,88 11 982,08 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91,16 0,00 0,00 91,16 225,00 225,00 7 005,74 19 303,98 1 352,68 982,84 2 335,52 19 303,98 -16 968,46 -16 968,46 LARRESSINGLE
LARROQUE
SAINT SERNIN 167 22,313 35 700,80 5 355,12 41 055,92 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73,10 0,00 0,00 73,10 255,00 255,00 5 384,04 46 768,06 4 743,00 345,00 5 088,00 46 768,06 -41 680,06 -41 680,06 LARROQUE SAINT
SERNIN
LARROQUE SUR
L'OSSE 236 17,945 28 712,00 4 306,80 33 018,80 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 98,04 0,00 0,00 98,04 0,00 7 394,95 40 511,79 4 760,00 293,00 5 053,00 40 511,79 -35 458,79 -35 458,79 LARROQUE SUR
L'OSSE
LAURAET 252 22,190 35 504,00 5 325,60 40 829,60 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 109,22 0,00 0,00 109,22 0,00 0,00 0,00 0,00 8 043,63 48 982,45 69 358,00 685,00 70 043,00 48 982,45 21 060,55 21 060,55 LAURAET
LIGARDES 217 5,113 8 180,80 1 227,12 9 407,92 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 102,34 0,00 0,00 102,34 0,00 7 200,35 16 710,61 4 406,00 493,00 4 899,00 16 710,61 -11 811,61 -11 811,61 LIGARDES
MAIGNAUT
TAUZIA 260 14,696 23 513,60 3 527,04 27 040,64 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96,75 0,00 0,00 96,75 342,23 330,00 672,23 7 135,48 34 945,10 12 815,60 764,00 13 579,60 34 945,10 -21 365,50 -21 365,50 MAIGNAUT TAUZIA
MANSENCOME 46 6,625 10 600,00 1 590,00 12 190,00 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29,24 0,00 0,00 29,24 342,23 70,00 412,23 1 946,04 14 577,51 79,00 201,00 280,00 14 577,51 -14 297,51 -14 297,51 MANSENCOME
MONTREAL-DU-
GERS 1 168 69,931 111 889,60 16 783,44 128 673,04 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 548,68 2 943,11 € 0,00 € 3 491,79 8 434,00 0,00 0,00 0,00 8 434,00 39 277,57 179 876,40 225 982,00 6 313,00 232 295,00 179 876,40 52 418,60 52 418,60 MONTREAL-DU-
GERS
MOUCHAN 406 16,819 26 910,40 4 036,56 30 946,96 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 192,21 0,00 0,00 192,21 0,00 0,00 0,00 0,00 14 108,79 45 247,96 6 646,47 2 528,67 9 175,14 45 247,96 -38 244,02 -36 072,82 MOUCHAN
ROQUEPINE 36 5,576 8 921,60 1 338,24 10 259,84 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25,80 0,00 0,00 25,80 85,50 85,50 1 816,30 12 187,44 89,25 1,00 90,25 12 187,44 -12 097,19 -12 097,19 ROQUEPINE
SAINT-ORENS-
POUY-PETIT 193 9,872 15 795,20 2 369,28 18 164,48 1 840,00 0,00 0,00 200,83 0,00 64,93 0,00 0,00 265,76 225,00 225,00 4 832,67 23 487,91 23 551,04 2 226,00 25 777,04 23 487,91 2 289,13 2 289,13 SAINT-ORENS-
POUY-PETIT
SAINT PUY 600 38,245 61 192,00 9 178,80 70 370,80 1 840,00 0,00 0,00 791,35 0,00 255,85 0,00 0,00 1 047,20 2 400,00 879,00 0,00 0,00 0,00 3 279,00 19 006,32 93 703,32 23 316,29 1 953,00 25 269,29 93 703,32 -68 434,03 -68 434,03 SAINT PUY
VALENCE SUR
BAISE 1 135 34,274 54 838,40 8 225,76 63 064,16 1 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 525,03 0,00 1 152,53 1 677,56 4 458,06 3 081,13 0,00 0,00 0,00 7 539,19 37 623,44 109 904,35 249 033,70 68 308,00 317 341,70 109 904,35 207 437,35 207 437,35 VALENCE SUR
BAISE
TOTAL 14 661 534,922 855 875,20 128 381,28 984 256,48 1 840,00 0,00 0,00 1 216,95 0,00 6 758,74 2 943,11 13 699,39 24 618,19 125 624,92 129 194,43 76 757,78 57 401,69 0,00 0,00 0,00 83 470,00 472 448,82 487 255,96 1 968 579,45 2 066 839,81 327 931,84 2 394 771,66 1 968 579,45 426 314,64 426 192,21 TOTAL
Droit commun
Attributions de
Compensation 2020
pour mémoire
COMMUNES
Nombre
d'habitants
2018
Nbre de
kilomètres
Voirie
d'intérêt
Communautai
re 2021
VOIRIE 1600€ du
Km
Fauchage 240 €
par Commune
Coût au Km de
voirie +
fauchage
TOTAL TOTAL CIAS
Transfert dérogatoire (pas de calcul du cout moyen annualisé)
Transfert dérogatoire ( pas
de calcul du coût moyen
annualisé et fiscalisation)
Transfert
dérogatoire (pas
de coût moyen
annualisé)
Attributions compensations 2021
Attributions de
Compensation 2021
Transfert dérogatoire
Transfert
dérogatoire
(pas de calcul
du coût
moyen
annualisé et
fiscalisation)
Transfert
dérogatoire (pas
de calcul du
coût moyen
annualisé et
fiscalisation)
Transfert de
droit
commun
Transfert
dérogatoire (pas
de calcul du cout
moyen annualisé
et fiscalisation)
Transfert de
droit commun
Transfert
dérogatoire (pas
de calcul du coût
moyen annualisé
et fiscalisation)
Transfert
dérogatoire
(pas de calcul
du cout moyen
annualisé et
fiscalisation)
Total transfert
TP à la date d'entrée
(ou fiscalité
transférée)
Allocation
Compensatrice
de TP (Y compris
part compensation
de la part salaire)
TOTAL T.P Ou fiscalité
transférée
(E1+E2)
Charges Transférées COMMUNES Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
esse
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
_13-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.13
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
mn
nmmms
O=mmmmmmmmm—
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 OCTOBRE
2021
L’an
deux
mille
vingt
et un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et 30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BEZERRA
Gérard
a donné
procuration
à ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2021
Monsieur
le Président
rappelle
la délibération
précédente
portant
« rapport
de
la CLETC
».
Monsieur
le
Président
rappelle
également
que
l’article
1609
nonies
C
paragraphe
V,
1°,
alinéa
4
et
1*
bis
alinéa
1 du
Code
Général
des
Impôts
dispose
que
:
« Le
conseil
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
ne peut procéder
à une
réduction
des
attributions
de
compensation
qu'après
accord
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
»
Et
que
:
« Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
Par
conséquent,
Monsieur
le Président
propose
que
le Conseil
communautaire
approuve
la modification
des
attributions
de
compensation
(AC)
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
CLETC
en
date
du
07
septembre
2021,
selon
le tableau
ci-annexé,
suite
:
À
la
modification
du
transfert
de
charge
en
matière
de
voirie
pour
les
communes
de
Cassaigne
(alignement
des
modalités
du
transfert
de
charge
à
la
commune)
et
de
Mouchan
(modification
du
périmètre
d'agglomération,
et donc
de
l’intérêt
communautaire
de
la voirie
pour
la commune). Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché
le
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
13-DE
sn
mn
—
=
Monsieur
le
Président
indique
que
cette
délibération
sera
notifiée
aux
communes
intéressées
pour
qu’elles
puissent
délibérer
dans
les
3 mois
à compte
de
la date
de
notification.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
FIXE
le
montant
des
attributions
de
compensation
conformément
au
tableau
ci-annexé,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
Les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
cette
modification.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de 5; compensation 2021
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le = «4
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_13-DE
UMUNES Utions de 1pensation
R BAISE
JMONT
AUT
=RT
3NE
VAU SUR
GNON
SENS
=UVE
NDOM
RCES
\AUPOUY
RE
U GERS
)'INGLE
QUE SAINT
RNIN
JE SUR L'OSSE
AET
ES
T TAUZIA
ENCOME
--DU-GERS
CHAN
JUEPINE
ORENS-POUY-
TIT
NT PUY
R BAISE
TAL
BEAUCAIRE SUR BAISE -54 250,46
BEAUMONT -18 607,74
BERAUT 5 119,69
BLAZIERT -25 332,76
CASSAIGNE -13 801,43
CASTELNAU SUR
L'AUVIGNON -23 061,70
CAUSSENS 16 422,40
CAZENEUVE -21 653,10
CONDOM 614 942,82
FOURCES -19 289,62
GAZAUPOUY 4 025,59
LAGARDERE -7 200,82
LAGRAULET DU GERS -56 140,31
LARRESSINGLE -16 968,46
LARROQUE SAINT
SERNIN -41 680,06
LARROQUE SUR L'OSSE -35 458,79
LAURAET 21 060,55
LIGARDES -11 811,61
MAIGNAUT TAUZIA -21 365,50
MANSENCOME -14 297,51
MONTREAL-DU-GERS 52 418,60
MOUCHAN -36 072,82
ROQUEPINE -12 097,19
SAINT-ORENS-POUY-
PETIT 2 289,13
SAINT PUY -68 434,03
VALENCE SUR BAISE 207 437,35
TOTAL 426 192,21
Attributions de
Compensation
Attributions compensation 2021
COMMUNES Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
==
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
14-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.14
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
| Q=----—_————
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 OCTOBRE
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET:
RAPPORT
ANNUEL
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE Monsieur
le Président
expose
que
la Commission
pour l’ Accessibilité
s’est
réunie
le 21
septembre
2021.
Conformément
à la Loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Monsieur
le Président
présente
au Conseil
Communautaire
le rapport
annuel
de
la Commission
pour
l’année
2020.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
OUÏ
Pexposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
de
la
Commission
pour
l’Accessibilité,
pour
l’année
2020,
ci-annexé,
DIT
que
le rapport
sera
transmis
au
représentant
de
l'État dans
le Département,
au
Président
du
Conseil
Départemental,
au
Conseil
Départemental
de
la Citoyenneté
et de
l'Autonomie
(CDCA),
ainsi
qu’à
tous
les
responsables
des
bâtiments,
installations
et lieux
de
travail
concernés
par
ce
rapport.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de
ommunes
de
la
Ténarèze, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
communauté
Rapport annuel de la commission intercommunale pour
l'accessibilité
Communauté de communes de la Ténarèze
Année 2020
Rapport n°11 Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
2 Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le __————
ID ANNN NDANNDNNAAT NNNAANNT NANNA 06 14-DE
ACCESSIBILITÉ
communauté
Salle de Réunion -2ème étage de la CCT
Présentation du rapport annuel 2020 + Questions diverses
NOM et Prénom Signatures
BOISON Maurice
BARTHE Raymonde
BIELLE André
BLANCARD Chrystelle
BRET Philippe
CASALE Nathalie
DELMON Roland
DELPECH Hélène
LABEYRIE Nicolas
LAURENT Cécile
LEGALIOTTE Odile
MELIET Nicolas
MENASPA Danièle LARogie |
N
MISSONIER Florent
MUHARY Frédéric
PRUDHOMME Joëlle
MECTE Hill
DELLA eve Rd
Tuuiau HAUCRELEE (ce TT) L bn)
3
La Commission intercommunale pour l’accessibilité s’est réunie en présentiel le 21 septembre 2021 concernant l’année 2020. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
4
Associations et institutions représentées :
Au titre des représentant des personnes handicapées pour tous types d’handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique :
- Monsieur André BIELLE pour l’Association APF France Handicap,
- Madame Joëlle PRUDHOMME pour l’Association AGAPEI ;
Au titre des représentants des personnes âgées :
- Monsieur Roland DELMON pour l’association Le Club des Quatre Saisons, - Madame Danièle MENASPA pour l’association Amitiés et Loisirs ;
Au titre des représentants des acteurs économiques :
- Monsieur Florent MISSONNIER au titre de l’Association Actifs des communes de la Ténarèze, anciennement Association des Commerçants de Condom ;
Au titre des représentants des autres usagers de la ville :
- Madame Nathalie CASALE. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
5
THEMATIQUES
1. Données générales ..................................................................................................................... 5 2. Voirie et espaces publics ............................................................................................................. 8 3. Services de transports collectifs et intermodalité ....................................................................... 10 4. Cadre bâti – Établissement recevant du public.......................................................................... 12 5. Cadre bâti – Logements ............................................................................................................ 14 6. Thématiques et actions portées par la CAPH ou d’autres services (sensibilisation, information, formation, communication, services et nouvelles technologies, culture, sports, loisirs...) .............. 15 7. Conclusion ................................................................................................................................ 16
Annexe I – Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Equipements publics (PAVE) communes de Condom, Montréal du Gers et Valence-sur-Baïse
Annexe II - Etat d’avancement de l’Agenda d’Accessibilité Programmé communautaire pour 2020
Annexe III – Nouveau calendrier d’Agenda d’Accessibilité Programmé pour la commune de Condom – voté en novembre 2018 – et AdAP de la commune de Valence-sur-Baïse Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
6
1. Données générales
1.1. Informations administratives de l'intercommunalité
Nom : Communauté de communes de la Ténarèze
Adresse : Quai Laboupillère - 32100 CONDOM
Nom du représentant de la personne morale : Maurice BOISON, Président Téléphone : 05.62.28.73.53
Fax : 05.62.68.27.41
Mail : contact@cc-tenareze.fr
Site : www.cc-tenareze.fr
Année de création : 1 janvier 2000
Nombre de communes : 26
Nombre d’habitants : 14 661 habitants (INSEE 2018 – population Municipale totale)
Principales compétences exercées :
- Aménagement de l’espace communautaire,
- Développement économique dont :
o Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme,
- Collecte et traitement des déchets ménagers,
- Aménagement, entretien et gestion des Aires d’Accueil des Gens du Voyage, - Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations,
- Protection et mise en valeur de l’environnement,
- Politique du logement et du cadre de vie,
- Création, Aménagement et entretien de la voirie,
- Action sociale d’intérêt communautaire,
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs …, - Création et gestion de maisons de services au public,
- Politique de la ville,
- Autres compétences :
o Mise en réseau des mairies,
o Création et mise à disposition d’infrastructures haut-débit,
o Création et gestion d’une fourrière animale,
o Contributions au service départemental d’incendie et de secours, o Activités agricoles : promotion des productions agricoles notamment dans le domaine viticole…, défense collective contre la grêle,
o Coopération avec les organismes consulaires,
o Compétences tourisme supplémentaires,
o Assainissement non collectif
Un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) a été arrêté le 11 février 2019 puis une nouvelle fois le 9 juillet 2019, il a été soumis à enquête publique du 19 août 2019 au 27 septembre 2019 inclus.
Le Président de la Commission d’enquête a rendu son rapport le 31 octobre 2019. Le PLUiH a été approuvé par le Conseil communautaire, le 10 décembre 2019. Il n’est cependant pas encore opposable, en raison de recours de la Préfecture du Gers et d’une commune de la Ténarèze. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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1.2. Informations administratives de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA)
Délibérations concernant la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité Le 06 août 2020, les élus de la Communauté de communes ont créé la Commission Intercommunale pour l’accessibilité (CIA) et approuvé sa composition comme suit.
Conformément à l’article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Monsieur le Président a, par arrêté n° 2020-137 en date du 14 octobre 2020, nommé les membres des collèges ci-dessus.
La composition de la commission :
- Le Président de la Communauté de communes de la Ténarèze,
- 6 conseillers communautaires,
- 2 représentants d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique les associations d’usagers,
- 2 représentants d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, - 1 représentant des acteurs économiques,
- 1 représentant d’autres usagers de la ville.
Elle est présidée par Monsieur Maurice BOISON.
Sont également membres de cette commission :
Au titre des élus :
- Madame Cécile LAURENT,
- Madame Raymonde BARTHE,
- Philippe BRET,
- Hélène DELPECH,
- Nicolas MELIET ,
- Nicolas LABEYRIE.
Au titre des représentants d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées - Madame Joëlle PRUDHOMME pour l’AGAPEI 32 (initialement "Association de Gestion d'établissements et services pour personnes en situation de handicap"), - Monsieur André BIELLE pour APF France Handicap (anciennement appelée Association des paralysés de France).
Au titre des représentants des personnes âgées :
- Monsieur Roland DELMON pour l’association Le Club des Quatre Saisons, - Madame Danièle MENASPA pour l’association Amitiés et Loisirs.
Au titre des représentants des acteurs économiques :
- Monsieur Florent MISSONNIER au titre de l’Association Actifs des communes de la Ténarèze anciennement Association des Commerçants de Condom ; Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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Au titre des représentants des autres usagers de la ville :
- Madame Nathalie CASALE.
Liste des missions :
o dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant sur le territoire concerné, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
o faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ; o organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
o établir un rapport annuel soumis au Conseil communautaire et transmis au représentant de l'État dans le Département, au Président du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
o tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) situés sur son territoire de compétence qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Autres commissions pour l’accessibilité sur le territoire
Sur le territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze (CCT), seule la commune de Condom dispose d’une Commission Accessibilité. Elle réalise un rapport annuel dont les principaux éléments sont, dans la mesure du possible, repris dans le présent rapport. Pour 2020, la commission communale pour l’accessibilité de Condom n’a pas encore été réunie, mais devrait l’être d’ici la fin de l’année, les éléments seront alors intégrés dans le rapport de la CIA pour l’année 2021.
Ce rapport de la CIA est le onzième. Il concerne l’année 2020.
Préalable
L’année 2020 aura été une année particulière, à plusieurs titres :
- Le contexte sanitaire liée au Covid-19, l’état d’urgence sanitaire et, notamment, les premières mesures de confinement, puis les différentes autres mesures qui ont impacté négativement le fonctionnement de la collectivité,
- La nécessité d’une gestion de crise pour les collectivités qui ont dû redéfinir les missions prioritaires, - Une année électorale complexe avec un premier tour des élections municipales le 15 mars 2020, un deuxième tour le 28 juin 2020,
- La nécessité pour la Communauté de communes de :
• proroger le mandat des conseillers communautaires sortants,
• mettre en place un conseil communautaire transitoire composé d’anciens et de nouveaux élus (sans installation du conseil communautaire) pour une période allant de l’installation des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales - jusqu’au second tour de ces élections,
• installer le Conseil communautaire le 17 juillet 2020,
• avec une composition des commissions, le 6 août 2020.
Cette année particulière a eu pour conséquence de ne pas pouvoir dérouler l’AdAP comme initialement envisagé. Cependant il n’y a pas eu à date de texte permettant de bénéficier automatiquement d’une année de délai supplémentaire. Les services de la Direction Départementale des Territoires ont été contactés à ce sujet. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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2. Voirie et espaces publics
2.1. État d'avancement – Document d'accessibilité
Les communes de la Ténarèze sont responsables de leur(s) Plan(s) de Mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE).
Trois communes de la Ténarèze ont plus de 1000 habitants et sont soumises à la réalisation d’un PAVE, il s’agit des communes de Valence-sur-Baïse (32310), Montréal du Gers (32250), Condom (32100). Ces trois communes ont été contactées pour connaître l’état d’avancement de leur PAVE.
2.1.1. Concernant la commune de Condom, la dernière réunion de la commission d’accessibilité date du 23 octobre 2019. Les éléments de ce rapport avaient été intégrés au rapport de la commission accessibilité pour 2019 comme suit :
« Le diagnostic réalisé par le bureau d’études SOCOTEC sur l’ensemble de la voirie communale avait fait ressortir les éléments suivants :
• 39 obstacles à traiter de manière prioritaire 1 (P1 = actions à court terme) • 233 obstacles à traiter de manière prioritaire 2 (P2 = actions à moyen terme) • 48 obstacles à traiter de manière prioritaire 3 (P3 = action à long terme)
Les principaux problèmes d’accessibilité portent sur une topographie du terrain importante et une inclinaison transversale des ruelles.
Le montant global des travaux de mise en accessibilité est estimé à 1 704 220 € HT dont : • 243 390 € en P1,
• 1 423 830 € en P2,
• 34 000 € en P3.
Par délibération du 30 janvier 2014, sur avis favorable de la CCAPH réunie le 28 janvier 2014, la commune a décidé d’inscrire une enveloppe annuelle de 75 000 € HT sur une échéance décennale. Les actions déjà menées ont été les suivantes :
• 2012 : le pont Barlet réhabilité a été rendu accessible aux personnes à mobilité réduite, • 2013 – 2014 : les rues Barlet et Jules Ferry ont fait l’objet d’une rénovation incluant la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
• 2015 : les rues Baradet, Sénéchal et le boulevard de la Libération ont été réhabilitées tout en y intégrant la mise en accessibilité
• 2016 :
o Mise en accessibilité de la voirie par les rues du Moulin et Porte Saint-Jean afin de faire la liaison avec le quai Laboupillère et le Pont Barlet,
o Le du pavage du centre-ville a été revisité.
En 2017 et 2018 :
o La mise en accessibilité de la rue du Moulin et de la Porte Saint-Jean s’est achevée, o La rénovation de la rue des Carmes,
o La rénovation de la rue Perdue,
o Le Square Lestage.
En 2019 :
Le travail de réaménagement des allées de Gaulle a débuté afin de rendre accessible le centre-ville. Les travaux de la première tranche seront terminés fin 2019. Une attention particulière a été donnée à l’accessibilité sur ce chantier. Ainsi, des rampes sont installées sur cet espace afin de permettre l’accès immédiate aux rues menant vers le centre-ville et vers les services publics (hôtel de ville, futur centre Salvandy).
Par ailleurs, le boulevard de la libération a connu des aménagements par l’aménagement d’un cheminement piéton permettant l’accès et les déplacements des personnes à mobilité réduite ». Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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Stationnement :
« La commune de Condom dispose de plus d’une dizaine de places de stationnement aux personnes à mobilité réduite.
La police municipale, dans le cadre des missions de surveillance du bon usage des emplacements réservés pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées a verbalisé en 2017 quatre véhicules.
Ainsi, le nombre d’infractions relevées au titre du stationnement sur des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes handicapées a nettement diminué depuis 4 ans passant de 14 infractions en 2014, à 7 en 2015 et 2016 puis 4 en 2017.
De plus, la commune a créé un emplacement supplémentaire réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées rue Jules Ferry.
La commune a poursuivi en 2017 ces aménagements en créant deux nouvelles places réservées aux véhicules pour les personnes à mobilité réduite. Ces places se situent : o Sur le parking de l’église Saint-Jacques
o Devant la gare routière de Condom.
En 2018, la collectivité a travaillé sur un projet de création d’un nouveau parking proche des allées, rue du Puits, avec des places réservées aux véhicules pour personnes à mobilité réduite.
En 2019, la collectivité a réalisé le parking situé rue du Puits. Ce parking d’une contenance de 72 places dispose de 2 places réservées PMR.
Les allées de Gaulle en cours de rénovation pour la tranche 1 disposeront de quelques places de stationnement. Elles seront dotées des places nécessaires aux PMR proches de l’hôtel de ville et qui permettront l’accès au centre-ville directement (1 place PMR).
Une place PMR a été créée au niveau de la salle omnisport.
Une place PMR a été créée au niveau de l’espace rive gauche.
Une place PMR a été créée au niveau de la salle Pierre de Montesquiou. Deux places PMR ont été matérialisées devant le stade Jean Trillo ».
Comme cela avait été indiqué lors de la réunion de la commission en date du 21 novembre 2018, les communes de plus de 1000 habitants concernées, par un Plan de mise en Accessibilité des voiries et espaces publics - à l’exception de Condom, qui transmet les informations au travers de sa commission d’accessibilité - ont été contactées pour connaître l’état d’avancement de leur PAVE. Il s’agit des communes de Valence-sur-Baïse et de Montréal-du-Gers.
Le conseil municipal de la commune de Montréal du Gers a approuvé son Plan de Mise en Accessibilité de la voirie et des espaces publics par délibération en date du 3 mai 2016. Cela a permis de mettre à jour les informations compilées par la DDT qui n’en faisait pas d’état. La CIA n’a pas d’autres éléments concernant l’état d’avancement du PAVE sur cette commune mais le PAVE initial est en annexe du présent rapport.
La commune de Valence sur Baïse a également approuvé son PAVE par délibération, en date du 23 avril 2015. La CIA a été destinataire à ce jour du calendrier du PAVE de la commune, en annexe également du présent rapport.
Cf annexe I – PAVE de Condom, Montréal du Gers et Valence
Par ailleurs, le budget consacré à la rénovation des rues a été utilisé essentiellement sur la rénovation des allées de Gaulle.
Ces informations seront remises à jour après la tenue de la commission communale pour l’accessibilité. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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2.2. Communes de Valence sur Baïse
En annexe se trouve le projet de mise en accessibilité de la voirie, délibéré en avril 2015.
La mairie de Valence sur Baïse communique à la CIA les éléments suivants, en date du 20 octobre 2020.
Dans les travaux réalisés sur la voirie depuis 2016 :
Piétonnier : un chemin piétonnier a été créé depuis le rond-point, allant sur la route de Saint-Puy et la Zone artisanale.
Mairie : un parking a été aménagé.
Cimetière : stationnement PMR.
Centre d’Hébergement : stationnement PMR.
Place de l’Hôtel de Ville – sous les arcades : stationnement PMR, accessibilité sous les arcades.
Avenue René Cassin : un chemin piétonnier a été matérialisé.
Dans les travaux à venir sur la voirie :
Boulevard du Nord : une étude est en cours pour l’aménagement du Boulevard du Nord.
Place Voltaire : une étude va être lancée pour l’aménagement de la place Voltaire.
2.3. Commune de Montréal du Gers
La CIA a été destinataire de la délibération en date du 3 mai 2016 de la commune portant approbation du PAVE (dont copie jointe en annexe). Il a été demandé à la commune de faire un point sur les travaux effectivement réalisés. Cela sera fait à la suite de la présente CIA et intégré au rapport sur l’année 2021.
3. Services de transports collectifs et intermodalité
La gestion des transports relève de la compétence du Conseil Régional depuis le 1er janvier 2017 (la compétence transports scolaires a été transférée du Département à la Région au 1er septembre 2017).
L’entretien et la réhabilitation des arrêts de bus sont néanmoins de la compétence des communes concernées.
Le Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP)
Par arrêté préfectoral du 19 juin 2018, après approbation par le Conseil Départemental le 15 juin dernier, Madame la Préfète du Gers a arrêté le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) pour une durée de 6 ans. Celui-ci est disponible sur le site de la Préfecture.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Ténarèze a approuvé ce schéma le 30 septembre 2017 ainsi que la convention de mise en œuvre dudit schéma le 26 septembre 2018.
L’Agenda Accessibilité Programmée du Département (AdAP) du Gers L’Agenda d’Accessibilité Programmée du Département du Gers répertorie les arrêts de bus de lignes régulières nécessitant une mise aux normes.
Sur la Ténarèze, il s’agit de : Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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o Un arrêt à Mouchan (ligne régulière Cazaubon – Condom, arrêt commun avec la ligne régionale Aquitaine Agen-Pau) pour lequel la mise en accessibilité est à réaliser en totalité (stationnement, cheminement, quai d’embarquement, abribus et signalétique) dans les deux sens, pour un coût total de 30 000 € HT dont un possible financement Région évalué à 22 500 € HT, programmation 2019-2021, maître d’ouvrage commune de Mouchan. Priorité 2.
o Un arrêt à Condom (parking de la gare routière) pour les lignes Cazaubon Condom et Condom Auch. Il s’agit d’identifier un emplacement et de l’équiper de la signalétique adéquate, pour un coût total de 15 000 € HT dont un possible financement Région évalué à 11 250 € HT, maître d’ouvrage commune de Condom. Priorité 1.
o Un arrêt à Valence-sur-Baïse (ligne régulière Condom Auch). L’emplacement doit être équipé de signalétique et le cheminement doit être matérialisé dans les deux sens. Coût total évalué à 30 000 € HT dont un possible financement Région évalué à 22 500 € HT. Programmation 2019-2021. Maître d’ouvrage : commune de Valence-sur-Baïse. Priorité 3.
N.B. : Il y a 4 niveaux de priorité
1 – arrêt commun avec le réseau routier régional, et tête de ligne,
2- arrêt commun avec le réseau routier régional,
3 – arrêt situé sur une commune de plus de 1 000 habitants,
4- arrêt situé sur une commune disposant d’une structure d’accueil pour personnes âgées ou handicapées.
En ce qui concerne Condom : une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite a été créée devant la gare routière. L’arrêt de la gare routière était mentionné comme priorité 1 dans l’agenda d’accessibilité programmé du département du Gers.
En ce qui concerne, Mouchan, les travaux devaient commencer en 2020, mais n’ont pas pu être réalisés (changement du bureau d’études). Concernant l’arrêt de bus scolaire, la Région a demandé à la commune de le déplacer pour qu’il soit face à l’école sur la D35, les travaux ne pourront être réalisés qu’en 2022. L’arrêt de bus concernant les transports réguliers (ligne Agen-Pau), reste sur la RD 931.
En ce qui concerne Valence-sur-Baïse, les services transports du Conseil Régional ont validé en 2019 la conformité de l’arrêt de bus de la ligne régulière Condom Auch (en centre-ville).
3.2. Transport à la demande
Il existe un service de Transport à la Demande sur la Ténarèze. Ce service créé par la Communauté de communes en 2014 a été confié au Centre Intercommunal d’Action Sociale. Le CIAS peut être contacté au 05.62.28.24.88.
Il a été mis en place initialement sur les communes de Castelnau-sur-l’Auvignon, Saint-Puy et Saint- Orens-Pouy Petit (en substitution d’un service pré-existant porté par des syndicats intercommunaux, dissous ensuite). L’entreprise de transport qui assure aujourd’hui le service du TAD est équipée d’un véhicule accessible.
Le développement sur le territoire de TAD est désormais difficilement envisageable compte tenu de l’exercice de la compétence mobilité par la Région. Cependant, d’après les textes, une collectivité qui organisait déjà un service de TAD peut continuer à le faire fonctionner (en modifiant éventuellement le niveau de desserte, la tarification, en créant des arrêts supplémentaires après en avoir informé le comité des partenaires si la Région l’a associée ou après validation avec la Région) ainsi que de prélever le versement mobilité, mais sans toutefois pouvoir organiser de nouveaux types de services.
Il conviendra d’étudier ce qui peut être mis en œuvre dans le cadre de cette compétence. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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3.3. Bus du CIAS
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale dispose d’un minibus en 2020 accessible aux personnes à mobilité réduite qu’il met à disposition du territoire et qu’il mobilise dans le cadre d’actions comme « entourâge » (permettent d’aller au plus près des personnes âgées et de les réunir dans des lieux adaptés (salles des fêtes de petites communes de la Ténarèze) ou dans le cadre d’opérations péri et extrascolaires. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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4. Cadre bâti – Établissement recevant du public
4.1. État d'avancement –Documents d'accessibilité
L’année 2020 pourrait être considérée comme une année blanche compte tenu des éléments évoqués en préalable de ce rapport, lié aux conditions sanitaires, les chantiers ayant tous été mis à l’arrêt pendant le premier confinement.
4.1.1. Bilan sur le territoire
Dans le cadre de ses missions, la CIA doit tenir à jour la liste des établissements recevant du public (ERP) situés sur son territoire de compétence qui ont élaboré un AdAP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapés.
La Préfecture du Gers tient à jour des fichiers concernant l’accessibilité pour l’ensemble du département. Ils sont consultables directement sur son site : http://www.gers.gouv.fr/ .
La Communauté de communes de la Ténarèze extrait les éléments la concernant qu’elle publie sur son site internet www.cc-tenareze.fr, dans l’onglet « affichage public » puis « accessibilité ». Les fichiers sont mis à jour annuellement.
En octobre 2018, on comptabilisait plus de 187 attestations d’accessibilité, 100 AdAP ou Autorisations de Travaux (AT) concernant plus de 240 ERP.
En octobre 2019, on comptabilise 203 attestations d’accessibilité, 102 AdAP ou Autorisations de Travaux (AT) concernant plus de 243 ERP.
Au 1er avril 2021 on comptabilise :
211 attestations d’accessibilité,
101 AdAP , Autorisations de Travaux (AT) ou Permis de construire
concernant plus de 241 ERP.
4.1.2. AdAP de la Communauté de communes de la Ténarèze
Les ERP dont la Communauté de communes est propriétaire ou gestionnaire ont fait l’objet d’un AdAP de patrimoine qui s’étale sur deux périodes de trois ans. Il a été transmis en préfecture le 25 septembre 2015. L’AdAP porte le numéro 032 107 15 00002.
Sur cet AdAP 6 ERP étaient recensés (ERP pour lesquels la CCT est propriétaire ou gestionnaire) à savoir, le centre Aqualudique (ERP de catégorie 1), les Offices de Tourisme de la Ténarèze à Condom, Montréal du Gers et Larressingle, l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage (AAGV), le club house de l’aérodrome de Condom-Valence-sur-Baïse.
A la suite de transferts de compétences, la CCT gère 3 ERP/IOP supplémentaires à savoir la base de loisirs de Montréal du Gers, les zones d’activités portuaires de Condom et Valence-sur-Baïse.
Il y a donc 9 ERP/IOP au total, pour lesquels des diagnostics accessibilité ont été réalisés, pour certains par la Socotec en 2011 puis mis à jour par la société QCS avant le dépôt de l’AdAP ou directement par QCS pour les ERP/IOP nouvellement intégrés au patrimoine de la CCT. Pour finir, en ce qui concerne les locaux administratifs de la Communauté de communes de la Ténarèze, quai Laboupillère, à Condom, le propriétaire des lieux a fait réaliser un diagnostic accessibilité par la société SOCOTEC et nous a informé avoir déposé un AdAP à la mairie de Condom, le 24 septembre 2015. Le propriétaire a produit une attestation d’accessibilité pour cet ERP (dont copie dans le Registre pour l’Accessibilité).
Le bâtiment hébergeant le Centre Social et la Maison de Services Au Public (MSAP) a fait l’objet d’une mise à disposition de la commune à la Communauté de communes cette année. Un bail de Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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location a ensuite été établi entre la Communauté de communes et le Centre Intercommunal d’Action Sociale. Cet ERP est accessible.
En 2018, un tableau complémentaire valant modification de l’AdAP qui tient compte de ces nouveaux ERP/IOP a été transmis en Préfecture. Les données qui y sont reportées proviennent des diagnostics réalisés par la société QCS. Le tableau a fait l’objet d’une délibération en conseil communautaire. Le montant supplémentaire des travaux est estimé à 43 470 €.
Déroulé des travaux
Base de loisirs de Montréal du Gers
La réhabilitation de la base de loisirs de Montréal a fait l’objet d’un permis d’aménager (cheminements accessibles) et d’un permis de construire (WC PMR), sous la direction d’un groupement de maîtrise d’œuvre. Le site est presque entièrement accessible à l’exception du mobilier de pique-nique, pourtant spécifié au cahier des charges. La maîtrise d’œuvre prend en charge la modification et/ou l’ajout de mobilier pour y remédier.
Port de Valence sur Baïse
Il convient de noter que pour le port de Valence-sur-Baïse, seuls les éléments concernant l’accessibilité avaient été évalués par la société QCS or la réfection complète du platelage pour garantir la sécurité de l’équipement a été de 19 314 € HT (non inclus dans le programme accessibilité), auxquels s’ajoutent des honoraires de maitrise d’oeuvre (1 280 € HT) soit un total de 20 594 € HT.
Le montant total des travaux pour le port de Valence-sur-Baïse est estimé à 44 562 € HT. Il reste donc des travaux à réaliser pour un montant de 23 967 € HT.
Autres travaux : port de Condom, Club house de Herrret, Centre Aqualudique Concernant l’ensemble des travaux restants à réaliser dans le cadre de l’AdAP, le montant prévisionnel est de 66 005 € il s’agit de travaux aux ports de Condom et de Valence-sur-Baïse, au Centre de Loisirs Aqualudiques, au Club house de l’aérodrome de Herret). Concernant les autres ERP, une architecte a été missionnée pour effectuer les Déclarations Préalables (DP) et Autorisations de Travaux (AT) pour le Centre Aqualudiques, le port de Valence- sur-Baïse et le club house de l’aérodrome de Herret qui ont tous reçu un avis favorable des services de la DDT.
Subventions
Pour les travaux concernant les deux ports, le club house de Herret et le Centre aqualudique, deux subventions de La Région d’un montant respectivement de 2190 € (Herret) et de 16 561 € (Ports) et une subvention DETR d’un montant de 25 780 € ont été accordées.
Un état d’avancement de l’AdAP communautaire est en annexe II. Il n’y a pas eu de travaux réalisés en 2020. Il est donc inchangé par rapport au rapport de la CIA de 2019.
Les ERP suivants ont été mis aux normes comme prévu dans l’ADAP : l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage, l’Office de Tourisme de la Ténarèze à Condom, l’Office de Tourisme de la Ténarèze de Montréal du Gers dans le cadre du complet réaménagement de cet espace d’accueil. Le coût de la mise aux normes accessibilité de cet ERP, même s’il est difficile d’isoler certains coûts est finalement bien plus élevé qu’initialement prévu dans l’AdAP (le coût final de l’accessibilité – y inclus l’installation d’un élévateur – est de l’ordre de 15 000 € HT. La société APAVE a été missionnée pour délivrer une attestation d’accessibilité pour cet ERP qui visait l’obtention du label Tourisme et Handicap pour les quatre déficiences (label 3 déficiences obtenus à ce jour).
Durée de l’AdAP communautaire
La Communauté de communes a eu confirmation de la part de la DDT concernant l’inclusion de l’année 2021 dans les 6 ans de déroulé de son AdAP de patrimoine (septembre 2015 à septembre 2021). En effet, en 2015 il avait été indiqué que l’année 2015 comptait pour une année complète, l’AdAP devant être terminé en 2020. De fait, la Communauté de communes dispose donc d’une Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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année complémentaire par rapport à son planning initial pour finir la mise aux normes accessibilité de ses ERP.
4.1.3. Pour la commune de Condom (extrait du rapport annuel de la commission communale du 23/10/19)
« Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public devaient être accessibles. Par ordonnance du 27 septembre 2014, il a été admis de pouvoir déroger à cette date butoir et poursuivre les travaux de mise en accessibilité dans le cadre de la mise en œuvre d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) à déposer avant le 27 septembre 2015. Compte tenu de l’importance du patrimoine communal, une prorogation d’un an du délai de dépôt de l’Ad’AP a été accordée à la commune soit jusqu’au 26 septembre 2016.
L’ensemble des ERP a fait l’objet d’un diagnostic accessibilité au cours de l’année 2016. L’Ad’AP a été présenté en CCAPH puis approuvé par le conseil municipal le 8 novembre 2016. Sa mise en œuvre devait s’échelonner sur 9 années à compter de 2017 et concerner 62 ERP/IOP.
A la suite de contraintes budgétaires fortes, un nouvel AD’AP a été délibéré en novembre 2018. Ce Nouvel agenda est joint en annexe II.
En 2019, des toilettes aménagées ont été créés au sein de la salle des associations. Par ailleurs, la halte de la Bouquerie dont les travaux vont commencer en 2019 sera rendue accessible aux personnes présentant un handicap. » Ces travaux ont normalement été réalisés en 2020.
Les éléments d’actualisation de l’AdAP de la commune de Condom seront intégrés au rapport de la commission intercommunale d’accessibilité de 2021.
4.1.4. ADAP de la commune de Valence sur Baïse
L’Adap a été déposé en septembre 2015 (voir annexe III). En octobre 2020, la commune donne un état d’avancement de la mise en œuvre de son AdAP .
Travaux réalisés sur les bâtiments depuis 2016
Salle des fêtes : accès à l’établissement, accès à la terrasse extérieure, aménagement de places de stationnement PMR, accessibilité sanitaire.
Ecole primaire : cheminements extérieurs, mise en place d’un garde-corps, accessibilité au réfectoire, accessibilité sanitaire.
Salle de Judo : accès à l’établissement, accessibilité sanitaire.
MAPA (Maison de retraite) : stationnement PMR.
Salle municipale, rue Jean Jaurès : accès à l’établissement, stationnement PMR, accessibilité sanitaire.
Mairie : accès à l’établissement, stationnement PMR, accessibilité sanitaire, ascenseur.
T ennis : accès à l’établissement, stationnement PMR, accessibilité sanitaire. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le se so
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
17
4.2. Éléments de suivi et difficultés rencontrées
Pour des raisons de contraintes budgétaires, il a été impossible pour la ville de Condom de réaliser le planning prévu dans l’agenda d’accessibilité programmé.
Des travaux prévus en 2017 et 2018 ont été décalés en 2019.
Une nouvelle délibération portant sur une mise à jour de l’agenda d’accessibilité a été prise par le conseil municipal en date du 18 décembre 2018.
Les maires des communes présents lors de CIA d’octobre 2019 ont évoqué leurs difficultés pour obtenir des conseils en matière d’accessibilité de leurs ERP . La CIA avait ainsi demandé à ce que les coordonnées de chaque correspondant territorial/référent accessibilité, ainsi que leurs missions, soient communiquées par la DDT à l’ensemble des maires du territoire, ce qui avait été fait à l’issue de la commission.
Une aide aurait pu être apportée dans le cadre d’un appel à projets porté par la Communauté de communes pour un Accompagnement à la gestion patrimoniale (candidature 2020). Mais ce programme ne recueillant pas finalement l’adhésion de suffisamment de communes ne sera pas mis en œuvre.
5. Cadre bâti – Logements
5.1. État d'avancement – Documents d'accessibilité
5.1.1. Logements accessibles bailleurs sociaux
Les deux bailleurs sociaux sur le territoire à savoir le Toit de Gascogne et l’OPH32 nous ont fait parvenir une liste des logements PMR.
Cette liste est publiée sur le site internet de la Communauté de communes dans l’onglet « accessibilité ». La CIA remplit ainsi l’une de ses missions.
Au 13 octobre 2020 :
Pour l’OPH 32
40 logements PMR : 22 à Condom, 2 à Lagardère, 16 à Valence-sur-Baïse.
Pour le Toit de Gascogne :
37 logements PMR : 3 à Condom, 5 à Caussens, 19 à Lagraulet du Gers, 9 à Montréal du Gers, 1 à Valence sur Baïse.
5.1.2. Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Revitalisation Rurale
Une première OPAH RR a été signée pour 2012-2018 puis une nouvelle convention pour l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale a été signée le 15/03/2019 pour la période 2019 – 2023 et ambitionne d’intervenir sur un objectif de 13 situations de propriétaires occupants pour l’amélioration de logements en matière d’« Autonomie : accessibilité / adaptation du logement au handicap » par an, et 3 dossiers par an « multi-thématiques » pouvant inclure des travaux d’adaptation ou de mise en accessibilité des logements. L’OPAH comptabilise des dossiers entrant dans les catégories citées ci-dessus. Par ailleurs, la Communauté de communes a fait le choix d’accorder une prime complémentaire pour les logements locatifs conventionnés rendus accessibles, mais qui n’a pu être mobilisée La mission d’animation et d’évaluation a été attribuée au bureau d’études Altaïr, à compter de mars 2019.
Récapitulatif OPAH RR 2012 – 2018 : Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ss «<<
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
18
Total déposés
jusqu’au
31/12/2018
Du 01/01/2018 au
31/12/2018
Total PO 315 54
Dont PO Accessibilité,
adaptation du logement
80 15
Dont Précarité
énergétique et
accessibilité
9 3
Point d’avancement de l’OPAH RR 2019 – 2023 :
Total déposés
du 15/03/2019
au 05/10/2020
Dont dossiers déposés au
cours de l’année 2020
(du 01/01/2020 au 05/10/2020)
Total PO 110 50 Dont PO Autonomie :
accessibilité / adaptation
du logement au handicap
25 14
Dont PO multi-
thématiques (énergie et
autonomie)
3 1
L’objectif de 13 PO Autonomie annuel est atteint à date.
5.1.3. Logements construits en vue d’une location ou d’une vente
Les textes imposent que les propriétaires de logements construits en vue d’une location ou d’une vente accompagnent leur Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux d’un constat d’accessibilité de ces logements établi par un contrôleur technique.
La Communauté de communes n’a recensé en 2020 aucun permis de construire déclaré comme un logement construit en vue d’une location ou d’une vente.
5.2. Éléments de suivi et difficultés rencontrées
En 2020, pour la première année les chiffres et les communes où sont localisés les logements PMR des bailleurs sociaux ont pu être connus et rendus publics (mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes).
6. Thématiques et actions portées par la CIA ou d’autres services (sensibilisation, information, formation, communication, services et nouvelles technologies, culture, sports, loisirs…)
6.1. Commune de Condom
La ville de Condom communique via son site internet pour informer les professionnels de la procédure à suivre concernant l’accessibilité de leur établissement. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
19
Par ailleurs, la commune accompagnée du CIAS organise sur son territoire deux événements : o La semaine de la citoyenneté dont la journée Handisport.
Cet événement a bien eu lieu en 2020.
6.2. Service logement
Le service commun de la Communauté de communes de la Ténarèze a créé en 2018 un service logement. Il se tient à la disposition de toutes les personnes portant un projet de construction, rénovation, location… C’est un guichet unique qui oriente le demandeur en fonction de son projet et des aides et accompagnements auxquels il peut prétendre. Les sujets traités sont variés (économies d’énergie, accessibilité, réhabilitation…)
Ce service travaille en partenariat avec entre autres l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL), le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), les services de l’Etat, la Région, le Département, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le Guichet Renov’Occitanie Gers (GROG) (anciennement espace Info Energie)…
Ce service logement, peut constituer une autre porte d’entrée pour répertorier les logements accessibles du territoire.
6.3. Registres pour l’Accessibilité – ERP/IOP de la CCT
La Communauté de communes a missionné la société QCS en 2018 pour l’élaboration des Registres Pour l’Accessibilité (RPA). Ceux-ci ont été réalisés et en 2019 tous les ERP/IOP de la Communauté de communes disposent d’un RPA à l’exception du Centre Social.
Les RPA doivent être mis à jour régulièrement. Les RPA se doivent d’être simples et compréhensibles par tous. Ce sont des outils de communication entre les ERP et leur clientèle.
7. Conclusion
Compte tenu du contexte sanitaire, l’année 2020 a vu une stagnation de la mise en œuvre de l’AdAP de patrimoine de la Communauté de communes ainsi que des communes du territoire.
L’exercice des missions de la commission accessibilité est difficile mais la Communauté de communes continue d’améliorer sa connaissance du territoire en matière d’accessibilité et a contacté les organismes bailleurs disposant d’un parc de logements afin de recenser les logements accessibles.
Il convient de continuer à sensibiliser les communes du territoire pour qu’elles remontent à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité les informations liées à cette thématique notamment l’état d’avancement de leur PAVE et de leur ADAP tant au niveau des réalisations que des difficultés rencontrées.
Les représentants de la DDT évoquent la possibilité d’avoir recours à des services civiques pour sensibiliser certains commerces par exemple à l’accessibilité de leurs locaux.
Sur le site de la Préfecture, un bilan de l’avancement de la mise en accessibilité sur le département est disponible en ligne. Il permet de faire des extractions sur chacune des communautés de communes ou même des communes. https://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement- du-territoire-Construction-Habitat/Amenagement/Accessibilite/Avancement-de-la-mise-en- accessibilite-dans-le-Gers/Bilan-de-l-avancement Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Aïfiché le
ee _ —
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
PLAN
D'ACCESSIBILITE
DES
VOIRIES
ET
DES
ESPACES
PUBLICS
diagnostic
abrevistion
zone
projet
total
€ TTC
1
Coeur de ville
1
Rue
Jean Jaurès
- Kiosque
à musique
2,60)
1
Coeur de ville
1
Boulevard de la Libération
2,60
1
Coeur de ville
1
Piace du Lion d'Or
2,60
1
Coeur de ville
1
Rue de l'Evêché
10,39
1
Coeur de ville
1
Place St Pierre
2,60
1
Coeur de ville
1
]Eoulevard de la Libération
0
1
Coeur de ville
1
Avenue des Anciens Combattants
11
1
Coeur de ville
1
RUE Cadeot
0
1
Coeur de ville
1
Avenue des Anciens Combattants
2,60
1
Coeur de ville
1
[Boulevard de la Libération
11
1
Coeur de ville
1
Boulevard de la Libération
1,60
1
Coeur de ville
1
Place du Lion d'Or
11]
1
Coeur de ville
1
Piace du Souvenir
—
à
1
Coeur de ville
1
Boulevard de la Libération
2,60)
2
Coeur de ville
1
Boulevard
de la Libération
0,60
2
Coeur de ville
1
Rus
Cadeot
0,60
2
Coeur
de
ville
1
Rue
Jean
Jaurès
- Kiosque
à musique
4,20
2
Coeur de ville
1
Place Si Pierre
2,20
2
Coeur de ville
1
Piace St Plerre
3,60
2
Coeur de ville
1
Rue de l'Evêché
1,80
2
Coeur de ville
O
RUE
Gambetta
0,60
2
Coeur de ville
1
Rue
Gambetta
5,10
2
Coeur de ville
1
Boulevard
de la Libération
5
2
Coeur de ville
1
RUES Jean
Jaurés - Maine
0,40
2
Coeur de ville
1
Rus
Gambetta
1,20
5
Coeur de ville
1
Pace
St Pierre
10,80
Coeur de ville
1
Boulevard
de la Libération
0,30
Coeur de ville
1
RUE RoQuEDINE
0,20
2
Coeur de ville
1
Avenue des Anckens
Combattants
1,20
2
Coeur de ville
1
Piace
du
Souvenir
1
2
Coeur de ville
O
RUE
St EXUpÉry
0,20
2
Coeur de ville
1
Eoulevard
de là Libération
0,40
2
Coeur de ville
1
Rue Jules
Ferry - Musées
LE
2
Coeur de ville
O
RUE Jean
Jaurès - Maine
3|
2
Coeur de ville
1
Rus
Gambetta
4,20
2
Coeur de ville
1
Rue
Gambetta
9.60
2
Coeur de ville
1
RUE
Gambetta
0
2
Coeur de ville
1
Piace du Souvenir
435
2
Coeur de ville
1
Boulevard
de là Libération
275
2
Coeur de ville
1
Rues Cadeot
0,40
2
Coeur de ville
1
Rue
Roquepine
0,40
2
Coeur de ville
1
Piace du Souvenir
0,50
2
Coeur de ville
1
Pace
Bossuet
0,20
2
Coeur de ville
2
Piace du Souvenir
5,40
2
Coeur de ville
1
Rus
Jean
Jaurès
-
à mus
4,50
2
Coeur de ville
1
Rue
Gambetta
0,60
2
Coeur de ville
O
RUE
Gambetta
1,70
2
Coeur de ville
1
Rus
Gambetta
0,54
2
Coeur de ville
2
Pace
Bossuet
10,50
2
Coeur de ville
Û
RUES BOnnamy
0,80
2
Coeur de ville
1
Boulevard
de là Libération
6,80
2
Coeur de ville
1
Rue
Gambetta
_
en
2
Coeur de ville
Û
RUS Jean
Jaurés - Maine
1,02|
2
Coeur de ville
1
Rue
Roquepine
0,50
2
Coeur de ville
1
Boulevard
de là Libération
0,50
2
Coeur de ville
1
Piace du Lion d'Or
3,60
2
Coeur de ville
1
Avenue des Anckens
Combattants
0,15
2
Coeur de ville
1
Rus
Gambetta
0,60
2
Coeur
de
ville
1
Rue
Gambetta
3,74
2
Coeur de ville
1
[Boulevard de là Libération
20,40
2
Coeur de ville
1
Rus
Charron
0,60
2
Coeur de ville
1
Place St Pierre
8,25
2
Coeur de ville
2
RUE
ROQUEDINE
40,90
2
Coeur de ville
1
Piace
du Lion d'Or
1,50
2
Coeur de ville
1
Rue
Jean
Jaurès
- Maine
_
3
2
Coeur de ville
Û
RUES Jean
Jaurés - KIOSQUE à MUSIQUE
0,60
2
Coeur de ville
1
Eoulevard
de la Libération
3,40
2
Coeur de ville
1
Rue
Milon
32,25
2
Coeur de ville
1
Avenue des Anckens
Combattants
40,60
2
Coeur de ville
1
Rus
Gambetta
1,70
2
Coeur de ville
1
Rues
Jean
Jaurès
-
à mus)
10,50
Opérations
Cœur
de Ville
Pi
Non
conforme
et Impraticable
62,84
P2
Non
conforme
et praticabie
pouvant
présenter
un
risque
468,98
P3
Non conforme et praticabie sans présenter un risque
14,89 546,71
20
Annexe I : PAVE de Condom (1), Montréal du Gers (2) et Valence sur Baïse (3) Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
21 Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le see
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
Comrrune de MONTREAL-du-C£R$
Echéancier du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (P.A.V.E.)
Communauté de communes de la Ténarèze
UT 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Eodte accès
Date de mise à jour : 04/05/2016 —
22 Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021 Ô 1
Es —
Aïfiché le
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
Commune
de
Valence
sur
Baïse
Mise
en
accessibilité
de
la
voirie
Estimation
prévisionnelle
des
travaux
pour
échéancier
Ad’AP
oût
par
M2
:Réf.
:Rue
Jean
Jaurès
2012
:62.75
€ /
m?
(**)
Coëf.
Inflation
annuel:
1.030
MAIRE
VALENCE-sur-BAÏSE
Priorité
|
Année
Nom
de
la
voie
Origine
fin
U |
Surface
|
Arrondi
à
P.U.
Coéf.
Inflation
|
P.U.
déf.
Total
Arrondi
à.
|
Subventions
(*)
ges
Observations
1}
2015
|Piétonnier
RD
930
Parking
—
Aire
de
repos
[Supermarché
M1
2]
2016
|Rue
Pasteur
Rue
Jules
Ferry
Rue
Voltaire
M2
298
330
62.75
1.0250
64.32
21
225
23
000
3
2017
|Rue
Victor
Hugo
Place
de
la
Mairie
Bvd
du
Nord
M2
393
440
62.75
1.0558
66.25
29
149
32
000
4|
2018
|Rue
Porte
d’Espagne
Grande
rue
Rue
de
la
1°
armée
M2
152
170
62.75
1.0874
68.24
11
600
13
000
5|
2019
(Parking
Mairie
M2
969
1
000
62.75
1.1200
70.28
70
283
75
000
6|
2020
|Grande
rue
Place
Rue
P.
Baurens
M2
3
320
3
500
62.75
1.1536
72.39]
253370
280
000
7|
2021/22
|Place
Voltaire
M2
4025
4
200
62.75
1.1883
74,56]
313
165
340
000
8]
2023
|Rue
Voltaire
Place
Voltaire
Rue
de
la
République
M2
452
480
62.75
1.2239
76.80
36
864
40
000
9]
2024
|Rue
de
la
République
Rue
Voltaire
Place
de
la
Mairie
M2
710
750
62.75
1.2606
79,10
59
328
64
000
10]
2025
|Rue
de
la
République
Rue
St
jean
Rue
Voltaire
M2
927
970
62.75
1.2984
81.48
79
033
85
000
11,
2025
(Rue
St
Jean
Rue
de
la
République
Rue
V.
Hugo
M2
573
610
62.75
1.3374
83.92
51
192
55
000
12]
2027
[Rue
St
Jean
Rue
V.
Hugo
Rue
Jean
Jaurès
M2
686
720
62.75
1.3775
86.44
62
236
66
000
13]
2028
[Place
des
Pyrénées
M2
2
760
2
900
62.75
1.4188
89.03]
258
193
290
000
14}
2029
[Rue
Alexandre
Baurens
Place
des
Pyrénées
Rond
point
M2
3
504
3
700
62.75
1.4614
91.70,
339
302
370
000
15]
2030
|Rue
de
la
1°
armée
Rue
V.
Hugo
Bvd
du
Nord
M2
920
960
62.75
1.5052
94.45
90
676
95
000
16]
2031
|Rue
Porte
d’Espagne
Rue
St
Jean
Grande
rue
M2
534
570
62.75
1.5504
97.29
55
454
60
000
P.M.
Place
de
la
mairie
M2
Accessible
Totaux
20
223
21
300
1731070|
1888
000
Arrondi
à |
1750000!
2
000
000
Soit
une
moyenne
de
:|
102
941
117
647
|
|
Annuels
|
Annuels
(*)
Subventions
-DETR -Conseil
Général
-Conseil
régional
-Dotation
parlementaire
{**)
Seule,
la
voirie
est
prise
en
compte;
23 Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
24
Annexe II – Etat d’avancement de l’AdAP communautaire pour 2020 Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le = «4
ID : 032-243200417-20211007-2021. _ 14-DE
25
Annexe II - Etat d’avancement de l’AdAP communautaire pour l’année 2020 (idem 2019)
Annexe : Etat d’avancement de l’AdAP – 26/11/19
Communauté de Communes de la Ténarèze - Quai Laboupillère - 32100 Condom
Réalisés avant le
21/11/18
POINT ETAPE AU 21/11/18
Réalisés au 26/11/19
POINT ETAPE AU 26/11/19
Restants pour 2020 et 2021
Coût réels €
HT
Site
dérog ation
Coût
Mise à jour du
Diag°
dérog ation
Coût résiduel
Proposi tions
dérogat
ion
Coût résiduel
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total EUR
ERP dont l'accessibilité est terminée Aire Accueil des Gens du Voyage
0
2605
Com° Com° Ténarèze
0
2680
0
0
2680
0
2680
0
0
0
0
0
2680
810,03
REALISE ÉTÉ 2016
0
ERP sous attestation
accessibilité
0
810,03
Office de Tourisme de Condom
0
3000
Com° Com° Ténarèze
0
3000
0
0
3000
0
3000
0
0
0
0
0
3000
768
REALISE JANVIER 2017
0
ERP sous attestation
accessibilité
0
768,00
Office de Tourisme Montréal
0
1920
Com° Com° Ténarèze
0
1470
0
0
1470
0
1470
0
0
0
0
0
1470
14 724,37 € HT (ELEVATEUR, SANITAIRES, SIGNALETIQUE, REFECTION PAVES)
REALISE AVEC LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT - EN ATTENTE
DES ATTESTATIONS
D'ACCESSIBILITE ET DU LABEL TOURISME ET HANDICAP
0
ERP sous attestation
accessibilité
Label Tourisme et
Handicap 3 déficiences (cognitif, moteur, sonore)
0
14724,37
ERP En cours
CENTRE
AQUALUDIQUE
0
48465
QCS SERVICES
0
61785
0
0
17605
870
0
6235
6000
4500
17605
0
PARTIE ACCUEIL REALISEE AVEC LA RECONSTRUCTION DU CENTRE AQUALUDIQUES PRINTEMPS 2017
SUITE A INCENDIE. AUTRES
TRAVAUX A REALISER
0
Travaux centre aqualudiques seront réalisés en 2020 - AT 032 107 19T003 approuvée en avril 2019 par la SDCA En attente validation dérogations demandées
17 605,00
17 605,00
AERODROME
HERRET
QCS SERVICES
0
6570
0
0
6930
360
0
0
0
3070
3500
6930
0
A REALISER
0
AT en cours d'élaboration Travaux prévus sur 2020
6 930,00
6 930,00
Port de Valence-
sur-Baïse
19315
15415
15415
50144,5
0
CHIFFRAGE PARTIE ACCESSIBILITE SEULEMENT (revu à la baisse après 2eme visite QCS) MAIS TRAVAUX DE SECURITE A REALISER EN
URGENCE NON COMPLETEMENT
CHIFFRES
19 314,52
AT 03245919T0001 avis sdca 05 05 19 19 314,52 € HT réalisés : réfection platelage et escalier vers quai sur un budget total de 50 144,52 HT (contre 31 630 € HT
30 830,27
50 144,79
Port de Condom
5320
5320
10640
0
SUR LA BASE DU DIAGNOSTIC QCS
0
AT prévue pour 2020 (architecte missionné) et travaux en suivant
10 640,00
10 640,00
Base de Loisirs de
Montréal
0
MISE AUX NORMES DANS LE
CADRE DU PROJET DE REAMENAGEMENT
0
En attente attestation
accessibilité
0
-
Office de Tourisme de Larressingle
0
53590
Com° Com° Ténarèze
0
5600
0
0
5600
0
0
5600
0
0
0
0
5600
Pas d'accord reçu de la commune
pour réaliser les travaux
0
idem
-
TOTAUX
0
55990
0
0
75505
0
0
31685
1230
7150
6235
0
25315
28305
24235
92469,5
16 302,40
19 314,52
66 005,27
101 622,19
E R P C O M P L E M E N T A I R E S A
L A D A P I N I T I A L
Diagnostic Socotec de 12/2011
Mise à Jour QCS Services 05
2015
Ad'Ap - Propositions 06
2015
Echéancier Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
26
Annexe III - Nouveau calendrier d’Agenda d’Accessibilité Programmé pour la commune de Condom – voté en novembre 2018 et Agenda d’Agenda d’Accessibilité Programmé pour la commune de Valence-sur-Baïse Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses . e ! 1 tes 7
Annexe 3 : Nouveau calendrier d'Agenda Accessibilité ID : 032-243200417-20211007-2021_ 06_14-DE
la commune de Condom - voté en novembre 2018
Année 1 Année 2 Année 3
2018 2019 2020
Reçu en préfecture le 20/12/2018
Affiché lé = «eo
ID : 032-213201072-20181218-AG 2018 170-DE Estimati
NOM de l'Exblissement travaux + maitrise
d'œuvre er ème er ème er ème er ème 2022> 2024> . : : Z L É : É 2024 2026
semestre semestre semestre semestre semestre semestre semestre semestre
AIRE DE PIQUE-NIQUE
ANCIENNE PRISON
ANCIEN BÂTIMENTS EDF / GDF
ATEUERS MUNICIPAUX
BASE DE LOISIR DE GAUGE
Installation toilettez PMR
EGLISE GRAZIMIS
EGLISE HERRET
EGUSE LIALORES
EGLISE POMARO
EGLISE ST GERMAINE
EGUSE DE SCIEURAC
EGLISE ST BARTHELEMY DU PRADAU
27 IMMEUBLE MATON
immeuble Solarue Capitainerie
KIOSQUE A MUSIQUE
LA BOITE A JOUER
LES ARCHIVES
LOCAL ANCIEN SECOURS POPULAIRE
LOCAL SDF
MUSEE
PASSERELLE DE GAUGE
POLICE MUNICIPALE
SALLE DES ASSOCIATIONS
SECOURS POPULAIRE
TOILETTES DU BOULODROME
TOILETTES PLACE DU CARDINAL
TOILETTES PLACE DU SOUVENIR
TOILETTES ZONE DE LOISIRS DE GAUGE
PLAINE DES SPORTS - STADE MUNICIPAL LA
CAMPING MUNICIPAL
CATHEDRAL ST PIERRE
SALLE OMS Installation toilettes PMR
HALL DES SPORTS DE COMBAT
SALLE POLYVALENTE DE VICNAU
ECOLE JACQUES PREVERT
ECOLE JEAN DE LA FONTAINE
ECOLE JULES FERRY
ECOLE PIERRE MENDES France
PÔLE PETITE ENFANCE
STADE DE FOOT
HALLE / SALLE PIERRE DE MONTESQIEU
RESTAURANT ET ANNEXES
TENNIS COUVERT
SALON DE COIFFURE
CLOÎTRE
LOCAL COQUELICOT {ancien rugby}
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ss
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
28 Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le _——
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
29
ADAP Commune de Valence - ADAP de 2015
Noms et dénominations
Numéros des fiches
diagnostics en
référence
Montant Estimé
APAVE Estimation DDT 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
7 600 Toilettes et accès
3 000
1 700 Accessoires
1 600
5 300 Voir étude permis
Voir étude
permis
58 600 A jumeler avec tvx ultérieurs
« 5 »
3 500 Porte d’entrée
1 500
1 000 Seuil à rattraper
1 000
Abords Ext. Sanitaires
et Parking PMR
8 000
Sanitaires
10 000
Accès - Parking
PMR
2 000
2 200 Accès
100
413 000 128 950 5 500 15 500 9 000 15 300 14 600 23 750 22 900 12 900 61 000
30836664 .022 10 000,00 €
Trésorerie 30836664 .023 2 000,00 €
Salle de réunion -
Rue Jules Ferry 30836664 .014
30836664 .016
W .C. publics
Ampeils 30836664 .017
Mairie 30836664 .018
Salle municipale -
Rue Jean Jaurès 30836664 .021
Totaux
Eglise Valence 30836664 .019
Eglise Ampeils 30836664 .020
Salle municipale -
Ampeils
3 000,00 €
1 600,00 €
1 500,00 €
1 000,00 €
100,00 €
5 300,00 €
Halte Nautique
30836664 .024
W.C. Publics
Valence
Projet Maison Médicale
8 000,00 €
Noms et dénominations
Numéros des fiches
diagnostics en
référence
Montant Estimé
APAVE Estimation DDT 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
nature des travaux nature des travaux nature des travaux nature des travaux nature des travaux nature des travaux nature des travaux nature des travaux nature des travaux
estimation estimation estimation estimation estimation estimation estimation estimation estimation
26 200 Accès école
8 000
18 300 Accès école
14 800
62 100 Accès, vestiares et WC
23 750
25 400 Accès, vestiares et WC
15 300
17 700 Accès, vestiares et WC
7 500
13 600 Circulations
7 900
29 000 Extérieurs
5 500
8 700 Circulations intérieures
5 000
68 000 Parking PMR
1 000
12 100 Toilettes et circulation
8 000
46 200 N’a pu être visité
N’a pu être
visité
5 800 Toilettes et circulation
5 000
Commune de Valence sur Baïse
Proposition d'échéancier de mises aux normes pour l'accessibilité des personnes handicapées Communauté de communes de la Ténarèze
Echéancier de mises aux normes des ERP (avant le 1er janvier 2015)
30836664 .003
Ecole primaire 30836664 .001
Ecole Maternelle
Tennis 30836664 .004
Judo 30836664 .005
L'oustal (Centre
d'hébergement)
30836664 .002
Salle de Basket
Centre de loisirs 30836664 .007
Salle des Fêtes 30836664 .008
30836664 .009
Salle municipale -
Place du 14 juillet 30836664 .013
Ehpad (MAPA) 30836664 .010
Bibliothèque 30836664 .011
Salle municipale -
Rue Jules Ferry
8 000,00 €
14 800,00 €
46 200,00 € 30836664 .012
5 000,00 €
8 000,00 €
23 750,00 €
7 900,00 €
15 300,00 €
5 000,00 €
Accessibilité sanitaires
5 500,00 €
7 500,00 €
1 000,00 € Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_14-DE
30 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ess
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
_15-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.15
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
mm
OQ==--———m———
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
Le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et 30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS : PROCURATIONS:
BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: CONTRAT
DEPARTEMENTAL
DE
DEVELOPPEMENT
Monsieur
le Président
expose
que,
le
16
avril
2021,
le Conseil
Départemental
a voté
une
refonte
de
ses
dispositifs
financiers
à
destination
des
collectivités
gersoises,
désormais
composés
de
trois
fonds
: la
Dotation
Départementale
Rurale
(DDR),
la
Dotation
Départementale
Rurale
Plus
(DDR
+)
pour
les
projets
portés
par
les
communes
et
leurs
groupements
(hors
Communautés
de
Communes
ou
d'Agglomération),
et
le
Fonds
Départemental
de
Développement
(F2D)
pour
les
projets
des
EPCI
à
fiscalité
propre.
Pour
ces
3 dispositifs,
des
critères
et des
thématiques
éligibles
ont
été
définis
en
écho
avec
les politiques
publiques
départementales
de
développement
soutenable
du
territoire.
Le
F2D
donne
lieu
à des
subventions
au
sein
d’une
enveloppe
annuelle
non
territorialisée,
dans
le cadre
d'une
nouvelle
génération
de
contrats
2021-2027.
A
cet
effet,
vous
trouverez
ci-joint
la proposition
de
contrat
entre
le Département
et votre
EPCI,
qui
acte
:
- l'engagement
du
Département
à faire
perdurer
ce
dispositif jusqu’en
2027
-
la
coopération
réciproque
entre
nos
collectivités,
notamment
au
sein
du
réseau
des
DGS
et
ses
déclinaisons. L’article
2 portant
Dispositif d’intervention
du
Département
dans
le cadre
du
contrat
(ci-annexé)
dispose
entre
autres,
que,
(..)
« De
2021
à 2027,
sous
réserve
d'évolutions
ultérieures,
les projets
relevant
des
typologies
suivantes
seront
prioritaires
: les
opérations
favorisant
le
développement
des
mobilités
douces
et partagées,
les
projets
d'énergies
renouvelables
en
partie
pour
de
l'autoconsommation,
la
rénovation
énergétique
des
logements
intercommunaux
à vocation
sociale,
les projets
engagés
dans
la Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
Frs
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
15-DE
restauration
scolaire
favorisant
l'approvisionnement
bio
et
local,
les
projets
visant
à
améliorer
l'accessibilité
au public
des
services
et commerces
de proximité.
Seront
aussi
éligibles
les
projets
relatifs
aux
opérations
relatives
à
la
culture,
tourisme
et
sport
s'inscrivant dans
une
réflexion
globale
de maillage
territorial,
la rénovation
énergétique
et accessibilité
des
bâtiments
publics,
les
constructions
neuves
/ extensions
de
bâtiments
publics
démontrant
leur
nécessité,
les opérations
d'aménagements
urbains
et paysagers
et de requalification
des
centres-bourgs,
la rénovation
de
la superstructure
des
ouvrages
d'art
(...)
»
Concernant
la
programmation
2022,
la
date
butoir
de
dépôt
est
fixée
au
31
janvier
2022,
pour
une
décision
attributive
des
subventions
au
printemps,
ceci
afin
d’avoir
un
calendrier
en
cohérence
avec
celui
de
la DETR.
Le
contrat
est accompagné
d’un
règlement
dispositifs
«
Gers
2030
» 2021-2027
sur
les
trois
dispositifs
(Dotations
et Fonds)
cités
plus
haut.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
VU
le Règlement
Dispositifs
« Gers
2030
» 2021-2027
ci-annexé,
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Président
à signer
le contrat
départemental
de
développement
ci-annexé
ainsi
que
ses
éventuels
avenants
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de
unes
de
la
Ténarèze, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le se
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_15-DE
DÉPARTEMENT ne
DU GERS RL
GASCOGNE
Page 1
LOGO de l’EPCI
« CONTRAT DEPARTEMENTAL
DE
DEVELOPPEMENT »
2021-2027 Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_15-DE
Page 2
VU les articles L1111-9 et L3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatifs à la compétence du Département en matière de solidarité et de cohésion territoriale;
VU l’article L.1111-10 du CGCT disposant des modalités de participation du Département au financement des projets portés par les communes et leurs groupements ;
VU les articles L.1111-9 et suivants du CGCT définissant les principes et organisant les modalités de l’action commune entre collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 16 avril 2021 portant création du Fonds Départemental de Développement (F2D) pour la période 2021-2027 ;
Le présent contrat cadre est établi entre :
▪ LE DEPARTEMENT DU GERS, représenté par son Président M. Philippe MARTIN,
domicilié à cet effet à l’Hôtel du Département, 81 route de Pessan à Auch (32000) et
dûment habilité par délibération du Conseil Départemental du 16 avril 2021 ;
▪ LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (OU D’AGGLOMERATION)
……………………………………………………………………… , représentée par son (sa) présidente,
M. ou Mme………………………………, dûment habilité(e) par délibération de son Conseil
Communautaire du …………………… Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le dome
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_15-DE
Page 3
PREAMBULE
Le Département a engagé en 2017 une nouvelle politique de soutien aux collectivités gersoises et à leurs groupements, « Gers 2030 ».
Se saisissant des opportunités offertes par la loi NOTRe, qui place le Département comme chef de file des solidarités territoriales, ce dispositif a défini un nouveau mode de partenariat avec les intercommunalités et les communes fondé sur:
o un élargissement du dispositif d’ingénierie départementale aux domaines de l’aménagement, voirie et habitat. L’objectif est d’accompagner les maitres d’ouvrages publics afin de passer de l’intention à la réalisation d’un projet. Par des conseils sur la procédure de montage de projet à mettre en œuvre, que ce soit au niveau technique, juridique, administratif et financier, il s’agit d’éclairer les choix des maitres d’ouvrage. o un dispositif de soutien financier aux projets des collectivités gersoises, avec la création de deux nouveaux fonds :
- la Dotation Départementale Rurale (DDR), à destination des micro-projets portés par les communes, syndicats de communes et syndicats mixtes, avec un plafond de subvention de 12 000€ par projet. La DDR agit par effet de levier pour les petits projets peu financés mais améliorant le cadre de vie du quotidien
- le Fonds Départemental de Développement (F2D) prenant la forme d’un contrat- cadre triennal (C2D) conclu avec chaque EPCI à fiscalité propre, en vue de soutenir les projets structurants supra-communaux prioritairement sous maitrise d’ouvrage intercommunale, subsidiairement sous maitrise d’ouvrage communale. Le F2D intervient en appui à l’émergence des projets structurants d’un territoire, tout en établissant un dialogue régulier et constructif avec les EPCI.
Les contrats C2D sont arrivés à échéance début 2021. Il est apparu indispensable de poursuivre ce dispositif qui a permis à la fois de soutenir l’émergence de projets à forte valeur ajoutée et de renouer un dialogue territorial de qualité, qui s’est notamment prolongé par la création de réseaux de partage de connaissances et de méthodologies.
Cette deuxième génération de contrats, afin d’améliorer sa pertinence dans les projets soutenus, sa gouvernance et sa lisibilité, se recentre sur les seuls projets portés par les EPCI à fiscalité propre et fonctionne selon un principe d’une enveloppe dédiée pour l’ensemble du territoire donnant lieu à une programmation annuelle, dans une démarche de concertation régulière.
Ce F2D revisité complète les programmes de soutien aux opérations d’investissement des communes (Dotation départementale rurale pour les micro-projets et Dotation départementale rurale + pour les projets de plus grande envergure) ainsi que les programmes d’aides sectoriels intéressant l’eau potable, l’assainissement, la protection des rivières, le patrimoine bâti classé et non classé, l’habitat et les travaux d’aménagement sur voirie départementale en agglomération.
Le dispositif d’ingénierie départementale continue à intervenir en appui du montage
des projets des collectivités gersoises, par la mise à disposition d’expertise pour à la fois
renforcer la qualité des projets et faciliter les relations des maitres d’ouvrage avec les maitres
d’œuvre. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPPEMENT
« C2D »
Article I : Objet du contrat cadre
Le présent contrat cadre définit les modalités de mise en œuvre du Fonds Départemental de
Développement, dispositif de soutien financier du Département à la réalisation d’opérations
d’investissement portées par l’EPCI à fiscalité propre signataire du présent contrat cadre, ainsi
que les engagements réciproques des deux parties afin d’œuvrer au renforcement et à
l’attractivité des territoires gersois.
Article 2 : Dispositif d’intervention du Département dans le cadre du présent contrat
❖ Eligibilité :
Ce dispositif d’aide financière est à destination des EPCI à fiscalité propre uniquement.
Pour les EPCI situés sur le territoire de plusieurs départements, seuls sont éligibles les projets situés sur une commune gersoise.
❖ Définition des priorités :
L’accompagnement du Département se portera sur les projets d’intérêt communautaire
relevant d’investissements s’inscrivant dans les politiques prioritaires du Département.
Le Règlement des fonds « Gers 2030 », annexé au présent contrat, définit les critères
d’éligibilité et de priorisation des opérations pouvant bénéficier d’un soutien du Département
au titre des fonds « Gers 2030 », ainsi que le fonctionnement de ces derniers. Ce règlement
pourra être modifié chaque année en fonction de l’évolution de la règlementation, des
besoins constatés sur le territoire et de l’émergence de nouvelles priorités.
À ce titre, ces critères feront l’objet d’un dialogue dans le cadre du réseau gersois des DGS,
afin de s’adapter à l’évolution des préoccupations partagées entre le Département et les
communautés de communes et d’agglomération.
De 2021 à 2027, sous réserve d’évolutions ultérieures, les projets relevant des typologies
suivantes seront prioritaires : les opérations favorisant le développement des mobilités
douces et partagées, les projets d’énergies renouvelables en partie pour de
l’autoconsommation, la rénovation énergétique des logements intercommunaux à vocation
sociale, les projets engagés dans la restauration scolaire favorisant l’approvisionnement bio
et local, les projets visant à améliorer l’accessibilité au public des services et commerces de
proximité. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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Seront aussi éligibles les projets relatifs aux opérations relatives à la culture, tourisme et sport
s’inscrivant dans une réflexion globale de maillage territorial, la rénovation énergétique et
accessibilité des bâtiments publics, les constructions neuves / extensions de bâtiments publics
démontrant leur nécessité, les opérations d’aménagements urbains et paysagers et de
requalification des centres-bourgs, la rénovation de la superstructure des ouvrages d’art.
❖ Modalités de fonctionnement du dispositif
▪ Calendrier :
Afin de faciliter la mise en œuvre des projets, il a été décidé de faire concorder le calendrier
du F2D avec celui de la DETR.
Ainsi, les EPCI devront déposer leurs dossiers avant le 31 janvier pour une prise en compte au
titre de l’année en cours. La décision attributive aura lieu à la fin du printemps.
Compte tenu de la spécificité de l’année 2021 du fait des élections départementales, la date
limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er juillet 2021.
Pour un même EPCI, plusieurs dossiers pourront être déposés et plusieurs subventions
attribuées. Un ordre de préférence pourra être indiqué par le maitre d’ouvrage.
▪ Modulation du taux d’intervention :
Un taux plafond, proportionnel au montant total du projet, est défini à hauteur de 20%. Le taux plafond est bonifié pour les projets suivants : projets vélo, bois énergie et restauration scolaire locale engagée dans une démarche bio (au moins 25% de produits bio et local). Dans le cadre des taux plafonds définis et de l’enveloppe financière disponible pour chaque fonds, le taux final retenu tient compte du plan de financement du projet et du respect du taux maximum de 80% d’aides publiques défini par l’article L.1110-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le montant de la subvention départementale est au minimum de 500€, et au maximum de 150 000€.
Article 3 : Engagements réciproques du Département et de la communauté de communes
ou d’agglomération
Le Département s’engage à maintenir sur une durée de 6 ans le volume financier mobilisé depuis 2017 pour l’aide aux collectivités dans le cadre de sa politique « Gers 2030 », soit environ 10 millions d’euros sur la période du mandat. En particulier le dispositif de soutien financier nommé « Fonds Départemental de développement » fera l’objet d’une enveloppe détachée annuelle, dont le montant pourra varier à la marge en fonction du nombre de projets potentiels. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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ID : 032-243200417-20211007-2021_06_15-DE
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Dans le cadre de la Mission Ingénierie des territoires, en particulier son service d’assistance technique, juridique et partenariale, le Département propose un accompagnement au montage de projet dans les domaines définis par la règlementation en vigueur et dans la limite de ses capacités en ressources humaines.
Il met notamment à disposition une aide à l’insertion et la mise en œuvre de clauses sociales dans les marchés publics par le biais d’un poste dédié de facilitateur des clauses sociales au sein de ses services.
La communauté de communes ou d’agglomération s’engage à instaurer un dialogue régulier avec le Département concernant les projets de son territoire. Elle est notamment invitée à échanger avec le Département en fin d’année concernant les projets projetés sur l’année suivante.
A chaque fois que cela se révèlera nécessaire, elle s’engage à apporter les éléments complémentaires sollicités par les services du Département afin d’échanger sur la cohérence de son projet avec les priorités définies par le Département ainsi qu’avec les politiques et schémas départementaux existants ou par rapport au maillage territorial des équipements. Les projets devront veiller à s’inscrire dans une démarche respectueuse de
l’environnement, ainsi que dans une logique d’insertion par le travail par l’utilisation de
clauses sociales dans les marchés publics chaque fois que cela est pertinent, en lien avec le
facilitateur des clauses sociales du Gers, agent du Département.
Article 4 : Animation du contrat
Le présent contrat fera l’objet de discussions lors des réunions bi-annuelles du Réseau gersois
des DGS. Seront abordés notamment les projets à venir du Département et des EPCI, les
thématiques prioritaires « Gers 2030 » ou tout autre sujet concernant les modalités de
fonctionnement du Fonds Départemental de Développement.
Ces réunions constituent un espace de transmission d’informations, de partage d’expérience
et d’élaboration de projets communs, éventuellement déclinées en atelier thématique.
Article 5 : Durée et date d’effet
Le présent contrat-cadre est conclu pour la période 2021-2027, soit jusqu’au 31 décembre
2027.
Il prend effet à compter de la date à laquelle il est signé par le Département et la communauté
de communes (ou d’agglomération) partenaire. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
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Article 6 : Modification et exécution
Le présent contrat cadre peut faire l’objet de modifications par voie d’avenant.
Sa résiliation peut être prononcée, après accord des parties ou à l’initiative de l’une d’entre
elles et pour des motifs qu’elle développe, moyennant un préavis de 6 mois, adressé par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif de PAU.
Fait à ………………………………………………………, Le ……………………………………………………………..
Le Président du Département du GERS
XXXX XXXXXXX
Le (la) Président(e) de la Communauté ……
XXXXX XXXXXX
Annexe : Règlement des fonds « Gers 2030 » Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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1
*REGLEMENT DISPOSITIFS « GERS 2030 »
2021-2027
DDR - DDR PLUS - F2D
Objet : Règlement de fonctionnement des dispositifs financiers « Gers 2030 » - Définition des opérations prioritaires et des modalités d’attribution
Date limite de dépôt des dossiers : 30 juin 2021 par voie dématérialisée, puis au 31 janvier de chaque année.
Au fil de l’eau pour la DDR
OBJECTIFS
La Dotation Départementale Rurale (DDR) a pour objet de soutenir les micro-projets portés par les communes ou leur groupement favorisant la qualité de vie et la cohésion sociale.
La Dotation Départementale Rurale Plus (DDR +) contribue au financement de projets structurants ou exemplaires à l’échelle communale ou intercommunale pour le territoire gersois.
Le Fonds Départemental de Développement (F2D) contribue au financement d’opérations
structurantes pour le territoire gersois portées par les intercommunalités.
Ces trois Fonds, composant les dispositifs financiers « Gers 2030 », ont pour objectifs communs de :
Proposer un volet d’aide financière dans les domaines définis comme prioritaires par le Département, en accord avec les politiques portées par le Département, pour compléter l’ingénierie départementale d’accompagnement au montage des projets, au titre de sa compétence de solidarité territoriale.
Les projets devront intégrer une démarche respectueuse de l’environnement, notamment en termes d’efficacité énergétique.
Les projets devront veiller à s’inscrire dans une logique d’insertion par le travail chaque fois que cela est pertinent, par l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics en lien avec le facilitateur des clauses sociales du Gers, agent intégré aux services du Département.
MAITRES D’OUVRAGE ÉLIGIBLES
DDR et DDR +
Communes et leurs groupements, hors EPCI à fiscalité propre.
Pour les groupements situés sur le territoire de plusieurs départements, seuls sont éligibles les projets situés sur une commune gersoise.
F2D
EPCI à fiscalité propre uniquement.
Pour les EPCI situés sur le territoire de plusieurs départements, seuls sont éligibles les projets situés sur une commune gersoise. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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2
OPERATIONS ET DEPENSES ÉLIGIBLES
Thématiques prioritaires
Mobilités
Seront privilégiés les projets permettant une liaison entre deux bourgs pour les mobilités du quotidien, les équipements favorisant la pratique du vélo (bornes de rechanges, abris vélo, VAE…), les aires de covoiturage. Le projet devra s’intégrer dans la continuité des schémas de mobilité existants. Le maitre d’ouvrage devra avoir obtenu l’accord des éventuels autres gestionnaires de voirie concernés (arrêté ou avis favorable).
Energies renouvelables
Les projets consistants en de la revente complète de l’énergie produite ne sont pas éligibles. Seront privilégiés les projets bois-énergie, chaleur renouvelable et géothermie.
Logements communaux à vocation sociale
Sont éligibles les rénovations énergétiques complètes et partielles.
La rénovation devra permettre d’atteindre au moins la classe énergétique C. Un DPE devra être fourni.
Projets engagés dans la restauration scolaire favorisant l’approvisionnement bio et local Sont éligibles les rénovations partielles ou complètes de cuisines, ainsi que tout autre projet favorisant la restauration scolaire locale (bus frigorifique électrique…)
Services et commerces de proximité
Seront financés les projets visant à améliorer l’accessibilité aux services en tenant compte du maillage territorial déjà en place : maisons de santé, multi-services, reprise de commerce en régie type station-service… Une attention particulière sera portée à la démonstration de la viabilité des projets à moyen terme et de leur adaptation au contexte spécifique.
Concernant les maisons de santé, le projet devra permettre l’installation de nouveaux professionnels de santé dans le Gers. Une convention d’aide à l’installation devra être prévue, engageant le praticien à exercer sur la commune pendant plusieurs années et instituant un remboursement des aides en cas de départ anticipé.
Autres thématiques éligibles :
Culture, tourisme et sport
Seront prioritaires les projets jeunesse.
Une attention particulière sera portée quant à la réflexion globale de maillage territorial des équipements culturels, touristiques et sportifs et la démonstration de leur pertinence par rapport au besoin territorial.
Rénovation des bâtiments publics
Sont éligibles les travaux de mise en accessibilité et de rénovation énergétique, complète et partielle. Pour une opération de rénovation énergétique, cette dernière devra permettre d’atteindre au moins la classe énergétique C. Un DPE devra être fourni.
Les porteurs de projet devront étayer la nécessité de la rénovation, au regard notamment de la fréquence d'utilisation du bâtiment.
Seront priorisés les rénovations de bâtiments scolaires, enfance-jeunesse et social.
Construction neuve / extension de bâtiments publics
Dans un souci de sobriété foncière, le projet devra démontrer sa nécessité, notamment au regard d’un besoin permanent ou de l’impossibilité d’adapter le bâtiment au nouvel usage prévu. Le cas échéant, la reconversion de l’ancien bâtiment devra avoir fait l’objet d’une réflexion.
Seront priorisés les bâtiments scolaires, enfance-jeunesse et social. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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3
Aménagement des espaces publics
Sont éligibles les opérations d’aménagements urbains et paysagers et de requalification des centres-bourgs, à l’exclusion des projets de rénovation de la chaussée et de ses dépendances. Seront privilégiés les projets d’ilots de fraicheur et de végétalisation du centre-bourg, ainsi que les projets de valorisation paysagère et/ou patrimoniale ayant fait l’objet d’une étude du CAUE et/ou d’une étude globale d’aménagement du bourg.
Ouvrages d’art
Les travaux devront concerner la structure de l’ouvrage, dont l’ouverture devra être d’au moins 2 mètres. Une attention particulière sera portée aux projets démontrant une urgence en matière de sécurité ainsi que la nécessité de service de l’ouvrage d’art compte-tenu de l’intensité de la circulation et/ou des distances à parcourir en cas de fermeture de cet ouvrage.
Seuil et dépenses éligibles
Sont éligibles les projets dont le montant total des travaux est supérieur à 5 000 € HT pour la DDR, 100 000 € pour la DDR +, 10 000€ HT pour le F2D.
Les dépenses de maitrise d’œuvre et associées (levé topographique, CSPS…) font partie de la dépense éligible.
En conformité notamment avec les dispositions règlementaires issues de la loi NOTRe, ne sont pas éligibles :
Les dépenses de fonctionnement
Les études seules, non immédiatement suivies de travaux.
L’éclairage public et l’enfouissement des lignes électriques en cas de transfert de la compétence au SDEG. Les projets ayant trait au Patrimoine, à la chaussée et ses dépendances, à l’eau potable, à l’assainissement et aux milieux aquatiques, qui font l’objet de Fonds sectoriels.
Les différentes aides du département, au titre d’un fonds « Gers 2030 » ou d’un fonds sectoriel, ne sont pas cumulables pour un même projet.
Nombre de dossiers éligibles
L’attribution d’une aide au titre de la DDR est limitée à un projet par an par commune. Par ailleurs, une nouvelle subvention au titre de la DDR ne saurait être attribuée tant que le versement de la précédente subvention DDR n’a pas été sollicité.
Il ne pourra être attribué une subvention DDR+ au même maitre d’ouvrage que 2 fois maximum par mandat municipal. Concernant les maitres d’ouvrages qui sont des groupements de communes, sera pris en compte la commune sur laquelle le projet sera réalisé.
TAUX SUBVENTION
Calcul du montant de la subvention
Un taux plafond, proportionnel au montant total du projet, est défini pour chaque Fonds. Le taux plafond est bonifié pour les projets suivants : projets vélo, énergie-bois et restauration scolaire locale engagée dans une démarche bio (au moins 25% de produits bio et local).
Dans le cadre des taux plafonds définis et de l’enveloppe financière disponible pour chaque fonds, le taux final retenu tient compte du plan de financement du projet et du respect du taux maximum de 80% d’aides publiques défini par l’article L.1110-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant de la subvention départementale est au minimum de 500€, et au maximum de 150 000€.
Taux plafond Taux plafond bonifié
DDR 10% 30%
DDR + 20% 30%
F2D 20% 30% Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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RÈGLES D’ATTRIBUTION
Dépôt du dossier
Liste des pièces :
une lettre de demande de subvention du Président de l’EPCI ou du Maire précisant les coordonnées
précises du maître d’ouvrage ainsi que de la personne qui suit le dossier (téléphone, mail et adresse postale) ;
une notice explicative du projet précisant l’objet de l’opération, ses objectifs, ses caractéristiques
principales, sa durée ainsi que sa cohérence par rapport aux priorités définies dans le présent appel à projet (2 pages maximum).
une délibération exécutoire de l’assemblée délibérante adoptant l’opération et arrêtant ses
modalités de financement (plan prévisionnel de financement), visée au contrôle de légalité ; une attestation de non commencement d’exécution de l’opération ;
le(s) devis descriptif(s) détaillé(s) ;
l’avant-projet du maitre d’œuvre le cas échéant ;
l’étude du CAUE le cas échéant ou toute autre étude préalable réalisée dans le cadre du projet ;
un DPE en cas de rénovation énergétique du bâtiment
un justificatif des aides déjà obtenues le cas échéant;
Modalités de dépôt du dossier :
Le dossier est à déposer de façon dématérialisée à l’adresse mail suivante : subventions.dmit@gers.fr
Attribution de la subvention
Sur la base des propositions du comité de programmation, le Conseil départemental délibèrera : - une fois par an sur l’attribution des subventions DDR+ et F2D,
- deux fois par an pour les subventions DDR
En cas de non affectation de la totalité de l’enveloppe annuelle disponible, le Département, au regard des dossiers en cours, se réserve la possibilité de voter une programmation complémentaire en fin d’année.
Un arrêté, précisant notamment le montant de la subvention et les modalités de versement, sera transmis au bénéficiaire.
Commencement d’exécution des travaux :
Non commencement des travaux avant reconnaissance du caractère complet du dossier. La notion de commencement des travaux s’entend comme tout acte juridique permettant le démarrage du chantier (signature du marché de travaux, de devis…) Il est précisé que la réalisation d’études préalables ne constitue pas un commencement d’exécution de l’opération.
Le maitre d’ouvrage pourra par ailleurs solliciter l’accord du Département pour un commencement anticipé des travaux avant complétude de sa demande.
Le dossier, une fois instruit et complet, fera systématiquement l’objet d’un accusé réception du Département valant autorisation de commencement des travaux.
Cet accusé de réception n’engage toutefois pas le Département quant à l’attribution d’une subvention.
Délai de réalisation des travaux
Les travaux doivent connaitre un commencement dans les 2 ans suivants l’attribution de la subvention. Le versement de la subvention devra être sollicité dans les 4 ans suivants la notification d’attribution (calcul à partir du 1er janvier de l’année qui suit).
Dans le cas contraire, la subvention sera caduque. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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5
Communication
Conformément à l’article 83 de la loi Engagement et Proximité de 2019, le plan de financement devra être publié et affiché de manière permanente pendant la réalisation de l’opération, sous la forme d’un panneau ou d’une affiche. Au plus tard dans les trois mois après l’achèvement de l’opération, et sous réserve que le montant du projet excède les 10 000€, l’aide financière du Département devra être matérialisée par le logotype du Département apposé sur une plaque ou un panneau permanent et visible du public. Le logo du Département sera à cet effet fourni au maitre d’ouvrage lors de l’attribution de la subvention. Il devra être de même dimension que les logos des autres financeurs sur les supports de communication. Le non-respect de ces dispositions pourra entrainer le retrait de la subvention attribuée pour non-conformité du bénéficiaire à ses obligations.
MODALITÉS DE VERSEMENT
Le versement interviendra, à la demande du bénéficiaire :
Pour la DDR + et le F2D :
en deux temps :
Un acompte de 50% du montant total de la subvention, sur présentation d’une attestation de commencement de l’opération.
Le solde sur présentation d’une attestation de fin des travaux et d’un état récapitulatif des dépenses engagées HT visé par le maitre d’ouvrage et le comptable public.
Ou en une seule fois, sur présentation d’une attestation de fin des travaux et d’un état récapitulatif des dépenses engagées HT visé par le maitre d’ouvrage et le comptable public.
Pour la DDR :
en une seule fois, sur présentation d’une attestation de fin des travaux et d’un état récapitulatif des dépenses engagées HT visé par le maitre d’ouvrage et le comptable public.
Le Département se réserve le droit de solliciter une copie des factures si nécessaire.
La demande de versement sera à adresser de façon dématérialisée à l’adresse mail suivante : subventions.dmit@gers.fr
CONTACT
Pour toute demande d’informations complémentaires, les services du Département peuvent être contactés sur la boite email fonctionnelle suivante : subventions.dmit@gers.fr Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
Fes
ID
: 032-243200417-20211007-2021_
06
_16-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.16
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
…—….…—…
O=-omm——
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
OCTOBRE
2021
L’an
deux
mille
vingt
et un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et 30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS : PROCURATIONS
: BEZERRA
Gérard
a donné
procuration
à ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: PROJET
DE
TRAVAUX
PONT
DE
BEAUCAIRE
SUR
BAÏSE
Monsieur
le
Président
rappelle
la
délibération
portant
« Pont
de
Beaucaire:
Plan
de
financement
prévisionnel
» en
date
du
30
mars
2021
par
laquelle
Le plan
de
financement
a été
approuvé.
Monsieur
le
Président
précise
qu’une
subvention
DETR
pour
un
montant
de
216
086,00
€,
soit
40%,
a
été
attribuée
pour
ce
projet.
Monsieur
le
Président
indique
que
dans
le
cadre
du
Contrat
Départemental
de
Développement
2021-
2027
entre
le Conseil
Départemental
et la Communauté
de
communes,
la rénovation
des
ouvrages
d’art
est éligible
à une
aide
financière.
Aussi,
il convient
d’actualiser
le plan
de
financement
prévisionnel
comme
suit
:
Dépenses
Montant
(HT)
Travaux
de
réhabilitation
ou
reconstruction
du pont
490
215,00
€
Maitrise
d’œuvre
— études
50
000,00
€
Total
540
215,00
€
Recettes
Montant
(HT)
DETR
(40%)
216
086,00
€
Conseil
Départemental
— F2D
(20%)
108
043,00
€
Autofinancement
(40%)
216
086,00
€
Total
540
215,00
€ Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
rs-s
ID
: 032-243200417-20211007-2021_06_16-DE
Monsieur
le Président
informe
que
le Bureau
d’Etudes
INGC
(maître
d’œuvre)
préconise
une
démolition
et
une
reconstruction
du
pont
et
a
établi
le
dossier
technique
pour
la
consultation
des
entreprises
de
travaux. Dans
le cadre
de
ce
projet,
il ajoute
qu’un
dossier
de
déclaration
loi
sur
l’eau
sera
déposée.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
et après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
AUTORISE
le projet
de
travaux
de
démolition
et de
réhabilitation
du
pont
de
Beaucaire
sur
Baïse
;
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
proposé
ci-dessus
;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à lancer
la consultation
du
marché
travaux
;
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
et à signer
tous
les documents
pour
mener
à bien
l’exécution
de
cette
délibération
et notamment
tous
les documents
afférents
au
dossier
loi
sur
l’eau.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TO
Affiché le
Fr
&
se
ID
: 032-243200417-20211007-2021_06
17-DE
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
|
|
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
mm
OQ===--——_———
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07
OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et 30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS : PROCURATIONS:
BEZERRA
Gérard
a
donné
procuration
à
ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITÉS
2020
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNAREZE
L'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
«le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement,
accompagné
du
compte
administratif arrêté par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport fait l’objet
d'une
communication
par
le maire
au
Conseil
municipal
en séance publique
au
cours
de
laquelle
les délégués
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sont
entendus.
».
Monsieur
le Président
expose
qu’en
conséquence
il a été
communiqué
en
date
du
23
septembre
2021
Le
rapport
d’activités
accompagné
du
compte
administratif
relatifs
à
l'exercice
2020
à
l’ensemble
des
communes.
Ces
derniers
sont
ci-annexés.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
:
OUi
l'exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
PREND
ACTE
de
la communication
de ce rapport
annuel
d’activités
et du
compte
administratif relatifs
à
l’exercice
2020.
Pour
extrait
conforme
le 08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Aïfiché le
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_17-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 1 Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le 1
| 1D : 032-243200417-20211007- 021_06_ 17-DE
LA
| UV NR,
à Gel née 6 | gun AN ss
Si
} F F Ce)
Fe La! be
communauté
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 2
Maurice BOISON
Président de la
Communauté de
communes de la
Ténarèze
Maire de Castelnau
sur l’Auvignon
Edito
Mesdames et Messieurs les élus,
L’année 2020 aura été particulière à plusieurs titres :
Elle a vu le renouvellement des élus locaux et intercommunaux dans un contexte sanitaire qui a fortement perturbé le début du mandat.
La crise du Covid a bousculé nos habitudes de travail, nous obligeant à assurer la continuité du service public - ce qui en est l’essence même - tout en protégeant administrés et agents publics en faisant preuve à la fois d’agilité et d’efficacité. Il a fallu repenser la manière de travailler (visio-conférence, télétravail, dématérialisation,...) tout en sécurisant les procédures et en apportant le service tant attendu.
Au-delà des citoyens, la Communauté de communes a souhaité également apporter tout son soutien aux entreprises locales fortement impactées par la crise, en consacrant temps et énergie à la mise en œuvre des aides économiques disponibles.
Le premier confinement a mis quelque temps entre parenthèses certains projets de développement du territoire (Centre Salvandy, Pôle Viandes, FISAC…) qu’il a fallu reprendre tout en tenant compte des nouvelles règles du jeu imposées par la Covid et avec lesquelles il faut désormais composer.
L’année 2020 a vu les équipes administratives et techniques se renouveler en partie. Une synergie entre le CIAS et la CCT s’est dessinée pour ces mêmes services, et j’ai le souhait d’aller plus loin encore dans cette mutualisation.
Mon prédécesseur et moi-même avons pu et su compter pendant cette période sur les élus et personnels territoriaux de l’ensemble du territoire et je les en remercie.
Il faut toujours regarder le « verre à moitié plein » et retenir les aspects positifs de mobilisation, de participation, de solidarité et d’efficacité. C’est ce qui me vient à l’esprit quand je fais le bilan de l’année écoulée.
Sachez pouvoir compter sur la mobilisation du Conseil communautaire et du Conseil d’Administration du CIAS pour appréhender et traiter les problématiques de nos administrés et de notre territoire.
Je vous souhaite une très bonne lecture.
Ensemble, continuons à œuvrer pour l’avenir de la Ténarèze et de ses habitants. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le es
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_17-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 3
SOMMAIRE RAPPORT
D’ACTIVITÉS 2020
MOYENS GÉNÉRAUX
ACTION SOCIALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
URBANISME ET HABITAT
ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX
TOURISME ET LOISIRS
GRANDS PROJETS
01.
02.
03.
04.
05.
06.
07. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le
ID : 032-243200417-20211007-2021 06 17-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 4
Préambule
L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales est rédigé comme suit :
« Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque
année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport
retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par
l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance
publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de
l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu,
à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou la demande de
ce dernier.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de
l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale. » Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le sec
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_17-DE
directeu
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 5
Ressources humaines
En 2020, La Communauté de communes a fonctionné avec le personnel suivant :
Services administratifs
• Un directeur général des services,
• Une directrice générale adjointe, directrice des affaires générales et du développement,
• Une directrice financière et des ressources humaines,
• Un directeur des services mutualisés,
• Trois chargées de missions,
• Trois adjointes administratives,
Une secrétaire de direction et une community manager ont été recrutées en décembre 2020, dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences jeunes.
Services techniques
• Un directeur des services techniques,
• Un responsable technique (adjoint au directeur des services techniques), • Cinq agents d’entretien polyvalents
Une convention de mise à disposition du personnel des communes permet leur intervention sur les voies intercommunales, de même, le personnel technique intercommunal peut intervenir dans les communes.
Services Logement – Droit du sol
• Deux instructeurs.
Communication
• Alimentation régulière du site web CCT et CIAS, des réseaux sociaux, • Dans le cadre de la crise sanitaire, les équipes de la Communauté de communes ont été amené à diffuser les Conseils communautaires en direct sur la chaine Youtube
MOYENS GÉNÉRAUX 01. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_17-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 6
Fiscalité des
entreprises et des
ménages
74%
Autres participations
4%
Autres produits
courants
2%
Dotations d'Etat
19%
FCTVA
1%
RÉPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2020
Virement à la section
d'investissement
11%
FNGIR
14%
Attributions de
compensation
6%
Charges de personnel
13%
Charges générales
11%
Indemnités et retraites
élus
2%
Subventions
organismes
39%
Autres charges
courantes
2%
Intérêts des ELMT
2%
RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020
Finances
Taux de fiscalité appliqués :
Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties : 5.87%
Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties : 4.84%
Contribution Foncière
Economique : 31.94%
Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères : 11,71%
(fixée et reversée
intégralement au SICTOM du
secteur de Condom)
Le budget 2020 a été établi à partir des résultats de
la prospective financière pluriannuelle. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le es
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_17-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 7
Répartition des dépenses d'investissements 2020
Nature des investissements Investissements Montant €
T.T.C.
Etudes OPAH suivi animation 110 672
PLUI 111 315
Maîtrise foncière Acquisitions 408 880
Fonds de concours Concours aux communes 476 518
Economie Tourisme Salvandy 110 071
Programme tourisme 2 376
Aménagement chemin de randonnée Saint-
Puy
21 672
Achat actifs Table des Cordeliers + démolition
cabanon
52 207
Accessibilité port et centre aqualudique 1 536
Aides économiques COVID-19 166 360
Plate-forme Click and Collect 15 093
Pôle viandes de la Ténarèze 118 680
Voirie Programme voirie 1 051 413
Enfouissement rue des Artisans à Condom 26 127
Maîtrise d'œuvre ouvrage d'art 1 908
Numérique Participation investissement Gers numérique 82 725
Tablettes 26 460
Environnement Etude protection contre les inondations 9 447
Autres Autres 1 956
Informatique, copieur matériel de bureau 28 579
Matériel services techniques 6 928
Total 2 830 923 = »
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
hé le sua
ID : 032-243200417-20211007-2021 06 17-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 8
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
1 400 000
1 600 000
1 800 000
2 000 000
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
En Euros
Epargnes brute et nette et Fonds de roulement
Epargne brute Epargne nette Fonds de Roulement
FCTVA
13%
Subventions et
part.
24%
Emprunt
35%
Cessions et Autres
recettes
0%
Virement à la
section
d'investissement
28%
RÉPARTITION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 2020
Fin 2020, les épargnes brute et
nette étaient respectivement de
1 280 000 € et de 970 000 €, et le
fonds de roulement d’environ
1 400 000 €. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
| — —> sm.’
Aïfiché le
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_17-DE
de : __ marquanisl
UV)
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 9
Administration générale - Quelques faits marquants…
Conseil communautaire
Vote du budget 2020 ;
Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID, l’organisation des élections a été perturbée. Le premier tour des élections municipales a lieu le 15 mars 2020, le deuxième tour pour certaines communes le 28 juin 2020,
Ainsi, il a été nécessaire de :
• proroger le mandat des conseillers communautaires sortants,
• mettre en place un conseil communautaire transitoire composé d’anciens et de nouveaux élus (sans installation du conseil communautaire) pour une période allant de l’installation des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales - jusqu’au second tour de ces élections.
Le Conseil communautaire « définitif » a été installé le 17 juillet 2020, il est composé de 49 membres titulaires ;
Monsieur Maurice BOISON a été élu Président de la Communauté de communes de la Ténarèze ;
12 Vice-Présidents ont été élus, chacun en charge d’une commission thématique :
- Affaires générales, développement, relations extérieures et Communication ; - Développement économique ;
- Finances ;
- Commerces, Artisanat et Entreprises ;
- Associations ;
- Tourisme ;
- Agriculture, Viticulture, Circuits courts, Environnement, Alimentation ; - Social ;
- Travaux ;
- Logement et Cadre de Vie ;
- Urbanisme ;
- Voirie. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le ses
ID LANNANN DANNANNAAT NNONAANNT NNND4 ON OATNT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 10
Le Bureau a été constitué.
Le Bureau est un organe qui est composé du Président, des Vice-Présidents et des Maires, soit 29 membres, toutes les communes sont représentées.
Le Bureau examine et travaille tous les sujets qui sont, soit proposés par les Vice-Présidents ou des tiers, ou qui ont été travaillés par les Commissions.
Tous les dossiers qui arrivent devant le Conseil Communautaire ont fait l’objet d’un consensus dans les modalités de travail.
Les membres des commissions et les représentants dans les organismes extérieurs ont été désignés le 6 août 2021.
Un nouveau règlement intérieur et un pacte de gouvernance ont été établis.
De nombreuses mesures ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire COVID-19 :
Pour assurer la continuité du service public :
o Définition des modalités de tenue du conseil communautaire en visio-conférence ; o Délégations au Président dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; o Mise en œuvre de plusieurs plans de continuité d’activité, et mise en œuvre de nombreux protocoles,
o De nombreuses notes ont été rédigées à destination des communes pour récapituler les nouvelles mesures induites par l’état d’urgence sanitaire, o Création d'une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire ;
Pour sécuriser les administrés :
o Achat de masques pour tous les habitants de la Communauté de communes, o Création d’une plateforme pour les commerçants et artisans en activité durant le premier confinement,
Pour aider les entreprises :
o Mobilisation d’aides pour les entreprises touchées par la crise sanitaire,
La Communauté
Mise en œuvre du RIFSEEP pour les cadres d'emploi des Ingénieurs et des Techniciens ; Extension des locaux de la CCT pour accueillir le personnel administratif du CIAS ; Soutien à l’attribution d’une IRM pour l’hôpital de Condom ; Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le es
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_17-DE
_— | :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 11
Subventions et participations aux associations et organismes
publics 2020
Subventions et participations aux associations et organismes
publics 2020
Organismes destinataires Montants Organismes destinataires Montants Association des Maires et des Présidents de
Communautés du Gers
1 807.20 € SCOT de Gascogne 27 108.00 €
CAUE 2 000.00 € Syndicat d’Aménagement de la Baïse et de ses affluents (SABA)
18 900.00 €
Amicale des employés territoriaux 2 817.10 € Syndicat Intercommunal Bassins Versants Osse Gélise Auzoue (SIBVOGA)
28 267.24 €
Agence Départementale d’information sur le
Logement du Gers
3 750.00 € Participation entente avec Albret
Communauté (Bassin des Auvignons)
3 140.00 €
Gers développement 5 000.00 € TOTAL 2 534 324.98 €
Initiative Gers 3 064.80 €
Entente Cycliste Ténarèze 300.00 € Fonds de concours 2020
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gers 2 132.00 € Commune et projet Montants
Fédération Française de Cyclisme 900.00 € Condom – Gendarmerie 100 000.00 €
Association des utilisateurs de la plateforme
aéronautique de Condom-Valence
1 400.00 € Condom – Allées Charles De Gaulle 30 000.00 €
Fondation du patrimoine 500.00 € Roquepine - Logement 5 000.00 €
Association de Coopération Interrégionale Les
Chemins de Saint Jacques
750.00 € Valence-sur-Baïse – Logements 20 000.00 €
Plateforme Logement Jeunes dans le Gers
(ALOJEG)
2 500.00 € Saint-Puy – Equipements école 4 887.70 €
Centre Intercommunal d’Action Sociale 1 515 000.00 € TOTAL 159 887.70 €
Gers Numérique 17 198.00 €
Service Départemental d’Incendie et de
Secours
505.102.14 € Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Lee certificots
D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE Ministère de, LEnwi _ Le D . Lo - Lo 2e 2e
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 12
M utualisation
Présentation du rapport d’avancement du schéma de mutualisation L’avancement du schéma de mutualisation a été présenté en Conseil communautaire lors du débat d'orientation budgétaire.
Service commun – secteur ADS (Application du Droit des Sols)
Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, 637 dossiers d’urbanisme ont été reçus pour instruction, représentant 245,3 équivalents permis de construire (EPC).
Service commun – secteur Valorisation des CEE (Certificats d’Economies d’Energie) En 2020, le service a valorisé pour 3,59 GWh de CEE pour le Syndicat d’Energies du Gers (CEE cédés à la CCT) et 1,74 GWh de CEE pour la Communauté de communes de la Ténarèze, soit un total d’environ 36 600 € de financements récupérés.
Service commun – secteur Publicité extérieure
En 2020, pour faire suite à l’entrée en vigueur du Règlement Local de Publicité Intercommunal, il a été créé une secteur « Publicité extérieure » au sein du service commun pour instruire les demandes d’installation d’enseignes, pré-enseignes et publicités.
Groupement de commande de fourniture et d’acheminement d’électricité Le groupement de commande est constitué des communes de Condom, Beaucaire, Caussens, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin, Mansencôme, Roquepine, le CCAS de Condom, le CIAS de la Ténarèze, la CCT et le SIAEP Condom Caussens.
En 2020, ont été désignés les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Communauté de communes de la Ténarèze, au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande.
Groupement de commande des assurances
Le groupement de commande est constitué de la commune de Condom, le CCAS, la Communauté de communes de la Ténarèze et le CIAS de la Ténarèze. En 2020, ont été désignés les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de la Communauté de communes de la Ténarèze, au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commande.
Gestion Patrimoniale des équipements publics
La CCT a été lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt SEQUOIA portant sur la gestion patrimoniale (volet thermique) des bâtiments publics des membres du groupements (24 communes, CCT et CIAS). centre intercommunal
d'action sociale
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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0 à 17 ans
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 13
Convention territoriale globale CAF
A la demande de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), il a été décidé signer une convention territoriale globale pour les années 2020 à 2024 dans laquelle quatre axes ont été mis en évidence :
- L’enfance jeunesse sur le territoire de la Ténarèze (Continuer la dynamique mise en place en fonction des besoins des habitants),
- Le développement d’une politique d’animation de la vie sociale au service de la population sur le territoire de la Ténarèze,
- Communiquer et informer la population « un enjeu sur notre territoire rural », - Création d’une politique sociale en faveur du logement à destination de ses habitants.
Aire d’Accueil des Gens du Voyage
L’accueil des Gens du voyage, l’entretien et la maintenance du site ont été assurés en 2020,
par le personnel technique et administratif de la CCT.
Le règlement intérieur a été modifié.
Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS de la Ténarèze)
Le 10 septembre 2020 a eu lieu l’installation du nouveau Conseil d’administration du CIAS, comptant désormais 33 administrateurs contre 21 précédemment. Monsieur Maurice BOISON, Président de la Communauté de communes y est Président de droit.
Quatre vice-présidentes ont été élues, chacune en charge d’une commission permanente : - la commission enfance et jeunesse concernant les enfants de 0 à 17 ans ; - la commission personnes âgées ;
- la commission restauration ;
- la commission de l’action sociale et de la politique de santé.
Sous la précédente mandature, le budget du CIAS avait été voté le 25 février 2020 : - compte administratif 2019 et budget primitif 2020 du budget principal du CIAS et des budgets annexes de la Cuisine centrale et du Service de Transport à la demande, - Etat réalisé des recettes et des dépenses 2019 et Etat prévisionnel des recettes et des dépenses 2020 de l’EHPAD et du SSIAD.
ACTION SOCIALE 02. centre intercommunal
d'action sociale
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l'état d'urgence sanitaire COVID
bénéficiant de
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 14
Signature de la convention départementale France Services du Gers entre l’Etat, représenté par le Préfet du Gers, et les représentants des gestionnaires France Services, labellisés au 1er octobre 2020 ; France Services Condom étant représentée par le Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
La Maison France Services est abritée au Centre Social de la Ténarèze.
De nombreuses mesures ont été prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire COVID-19 :
Pour assurer la continuité du service public :
Le Conseil d’administration du CIAS a pu valablement continuer à délibérer en adoptant la tenue de ses séances en visioconférence.
Tous les services du CIAS se sont mobilisés pendant et après les périodes de confinement pour amener une continuité de fonctionnement des services essentiels : EHPAD, SSIAD, Accueils des enfants,…
De nombreux protocoles ont été rédigés et appliqués pour assurer le fonctionnement de ces services puis, pour assurer la reprise des activités notamment extra et périscolaires.
Afin de remercier les agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pendant l’état d’urgence sanitaire, une prime exceptionnelle leur a été attribuée.
En matière de solidarité, un tarif spécial a été voté dans le cadre du service de portage de repas à domicile, tarif applicable lors des périodes de confinement. Le tarif normal de repas à 7, 30 € a été ramené à 4, 95 € pour les + de 70 ans ou en situation de handicap et à 3,00 € pour les + de 70 ans bénéficiaires du minimum vieillesse ou bénéficiant de la Pension Complémentaire Handicap.
Afin de maintenir le lien social avec les usagers, petits et grands, pendant les confinements, le Centre social a organisé des défis en ligne et des concours, tels que la création d’un bouquet de fleurs original, ‘Dessine ton rêve’, des jeux de mots, des ombres chinoises ou encore un concours de photos. Le tout animé sur le blog du Centre social.
Dans le cadre de son fonctionnement normal,
Le service des Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) a fait l’acquisition de trois nouveaux véhicules. Une convention a été signée avec le réseau ARPEGE visant à promouvoir une prise en charge concertée des patients en soin palliatif dont l’état de santé nécessite l’intervention concomitante ou successive du SSIAD et du réseau Arpège, dans le but de leur apporter le meilleur confort, à domicile ou en établissement d’hébergement. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
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Fonds d'intervention pour les Services,
l'Artisanat et le Commerce
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 15
Politique locale du commerce et aides aux entreprises
Lauréate du dernier appel à projet FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), la Communauté de communes de la Ténarèze s’est vu attribuer une subvention d’un montant de 282 600 € pour la mise en place de ce programme. La période particulière liée à la crise COVID n’a pas permis le lancement effectif du programme FISAC., pendant cette année 2020.
Aides économiques liées à l’état d’urgence COVID-19
Dès avril 2020 la CCT a mis en place des aides économiques pour les entreprises de son territoire en compléments des dispositifs mis en place par l’Etat et/ou le Conseil Régional. 4 types de dispositifs ont été mis en place :
- aides d’urgence à la trésorerie des PME (avril à juillet 2020),
- aides à l’investissement (pour les frais liés aux mesures de protection puis pour la relance), - aides aux loyers,
- dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Au total ce sont 251 dossiers qui ont été traités.
Le montant engagé par la CCT est de 385 540€.
L’accompagnement des professionnels commerçants, artisans et producteurs s’est également fait à travers le recensement et la mise en ligne au fil de l’eau des entreprises ouvertes (cartes interactives) lors du 1er confinement. Puis la Communauté de communes et l’Office de tourisme de la Ténarèze ont uni leurs efforts pour doter le territoire d'une plateforme click and collect ouverte à tous les professionnels. Accueil - Consommons en Ténarèze (consommons- tenareze.fr)
Zone industrielle de Pôme
La location des terrains pour la centrale photovoltaïque a permis un revenu de 49 331 €, ainsi que 36 000€ au titre de l’Impôt Forfaitaire pour les Entreprises et Réseaux.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 03. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 16
Zones d’activités de Valence-sur-Baïse
Au Régé, l’aménagement de 4 lots destinés à recevoir de l’activité essentiellement artisanale est achevé. Il reste 2 lots disponibles à la vente.
A Hount de Las, 2 lots ont été aménagés et sont maintenant disponibles à la vente pour accueillir des entreprises.
Foncier divers
Acquisition des parcelles cadastrées section A numéros 247, 248, 249 et 1036 à Larressingle. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
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binet Altaïr.
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communauté
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 17
Opération programmée d’amélioration de l’Habitat (OPAH)
Une nouvelle OPAH de revitalisation rurale est en cours pour la période 2019-2023.
En 2020, 77 dossiers ont été instruits et déposés auprès de l’ANAH concernant des propriétaires occupants (dont 3 faisant l’objet d’un co-financement par Action Logement encore en attente de validation par l’ANAH). Ces opérations ont généré 942 000 € H.T. de travaux réalisés par des propriétaires occupants.
La mission de suivi-animation est confiée au cabinet Altaïr.
Le service logement
Le service logement de la CCT, guichet unique pour le grand public en matière d’aides à la rénovation de logements, assure le premier contact avec les demandeurs et les oriente vers le dispositif le plus approprié grâce à des partenariats développés au cours des dernières années.
Pour les demandeurs dont les projets sont éligibles aux aides de l’ANAH, le service logement organise les rendez-vous des permanences du cabinet Altaïr. Pour les autres demandes, et suivant les cas, les demandeurs sont invités à rencontrer le CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) pour des conseils en architecture, l’ADIL du Gers (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement) concernant les relations locataire/bailleur ou encore pour des montages financiers et administratifs, et Rénov Occitanie pour obtenir des aides financières hors ANAH.
En 2020, le service logement a organisé 80 rendez-vous pour les permanences des partenaires sur le territoire de la Ténarèze.
Par ailleurs, le service logement a instruit 25 déclarations et 13 autorisations préalables de mise en location dans le cadre du permis de louer sur la commune de Condom.
La Communauté de communes de la Ténarèze est également membre de l’Observatoire de l’Habitat du Gers auquel elle contribue techniquement et financièrement, notamment pour des études concernant les logements de courte durée et la vacance.
URBANISME ET HABITAT 04. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 18
Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap)
Compte tenu des difficultés liés à la crise sanitaire et de l’arrêt des chantiers lors du premier confinement, peu de travaux d’accessibilité ont été réalisés en 2020. En accord avec les services de l’Etat, le rapport annuel de la Commission d’accessibilité pour 2020 sera soumis au conseil communautaire du 7 octobre 2021 (réunion de la commission le 21 septembre 2021).
PLU intercommunal
Après avoir été approuvé le 17 décembre 2019, le PLUIH a fait l’objet de plusieurs procédures contentieuses qui n’ont pas permis son entrée en vigueur.
Le second trimestre a été mis à profit pour réaliser un travail collaboratif avec les services de l’Etat en vue de trouver une issue favorable à ce dossier stratégique pour le territoire.
Règlement Local de Publicité Intercommunal
Le RLPi a été approuvé par le Conseil communautaire le 17 décembre 2019, transférant ainsi la compétence en matière de publicité extérieure (publicité, pré-enseignes et enseignes) aux maires.
Il est entré en vigueur au cours du 1er trimestre 2020.
Opération de revitalisation rurale (ORT)
En date du 17 novembre 2020, la Communauté de communes de la Ténarèze, et les villes de Condom et Valence sur Baïse ont présenté une candidature commune au programme « Petites Villes de demain » ou PVD auprès de Monsieur le Préfet du Gers. Les communes de Condom et Valence sur Baïse ont été labellisées PVD en date du 21 décembre 2020.
La labellisation Petites Villes de demain permettra la réalisation d’une ORT dans les 8 mois maximum de la signature de la convention d’adhésion à intervenir en 2021. L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville : elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. Une OPAH Rénovation Urbaine sera également mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
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TERRITOIRE à ÉNERGIE POSITIVE pour La
CROISSANCE VERTE
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 19
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
La société Veolia est titulaire du marché de contrôles des installations d’assainissement non- collectif.
La périodicité des contrôles de bon fonctionnement est de 6 ans. Le SPANC comprend dans son périmètre, depuis le 1 er janvier 2017, les communes de Beaucaire, Beaumont, Béraut, Blaziert, Cassaigne, Castelnau-sur-l’Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Lagardère, Larressingle, Larroque-Saint-Sernin, Ligardes, Maignaut- Tauzia, Mansencôme, Mouchan, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy et Valence-sur- Baïse.
Le rapport d’activité du SPANC a été présenté le 10 décembre 2020.
Contrat de Transition Ecologique
Le 15 janvier 2020, le PETR du Pays d’Armagnac et ses 4 Communautés de communes ont signé un Contrat de Transition Ecologique avec l’Etat, la Banque des Territoires et l’Ademe. Cette démarche, coconstruite avec les acteurs locaux, notamment du monde agricole, vise à mettre en œuvre une politique vertueuse écologiquement, génératrice d’activités économiques et d’opportunités sociales.
Validé pour 4 années, ce contrat se veut évolutif pour s’adapter aux attentes et aux projets des signataires. Pour cette première année, le Pays d’Armagnac a présenté 10 projets correspondant à 4, 8 millions d’euros d’investissement, répartis selon 5 orientations stratégiques (alimentation, vitiviniculture, tourisme, énergie et mobilité).
Pour sa part, la Communauté de communes de la Ténarèze y a intégré le projet de création du Pôle viande de la Ténarèze, ainsi que le projet de réhabilitation du Centre Salvandy qui sont pré-fléchés pour les années futures.
Des opérations portées à l’échelle du Pays d’Armagnac concernent le territoire de la Communauté de communes de la Ténarèze tels que :
- la valorisation de sites remarquables du patrimoine naturel (Un Grand Vert d’Armagnac), - la création d’une plateforme de mise en relation des producteurs locaux et des organisateurs d’évènementiel,
- la formation des prestataires touristiques au slowtourisme,
- l’étude de développement du bois-énergie,
- la réalisation du schéma directeur des mobilités actives.
ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX 05. ontété
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
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fossés et
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 20
Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
La démarche d’élaboration du PCAET a été lancée en 2019.
Après un temps de mise en veille, la réflexion a été relancée pour élaborer un document qui pourrait s’apparenter à un PCAET non formel.
Le PCAET a pour ambition de définir un plan d’actions volontariste visant, notamment, à l’atteinte des objectifs de réduction des consommations d’énergie, de limitation des émissions à effet de serre, d’augmentation de la production d’énergies renouvelables, de préservation de la biodiversité et d’anticipation des impacts du changement climatique.
Entretien de la voirie communale hors agglomération
Le programme voirie 2020 a généré une dépense de 933 642.38 € H.T., correspondant au transfert de charges des communes avec en plus la part de la CCT qui est de 79 882.49 € H.T. sur ce budget. Les travaux ont concerné la réfection de 39 Km de voirie.
Ces travaux ont été pour l’essentiel un reprofilage en grave émulsion, un curage des fossés et un revêtement de type bicouche plus voile. 3.2 Km ont été réalisés en enrobé à froid.
Ces travaux ont été réalisés par une entreprise du territoire.
De plus, ont été réalisés comme chaque année le fauchage et le débroussaillage des voies communales transférées à la CCT pour un montant 112 743.82 € H.T. Cette prestation est réalisée en 2 passes : une passe dite de « sécurité » en avril/mai pour le fauchage des accotements et des endroits dangereux et une en juillet/aout où un « complet » est réalisé (accotement, fossés et talus). Ces prestations ont été réalisées par 4 entreprises du territoire.
La CCT a décidé de signer une convention de coopération territoriale avec le Département du Gers en vue d’apporter des réponses (méthodes ou outils) adaptées aux problématiques spécifiques des petites collectivités en matière de gestion patrimoniale des Ouvrages d’Art, et, plus largement, diffuser ces méthodes et tendre vers une homogénéisation de la commande publique dans le domaine des Ouvrages d’Art.
La CCT a profité d’une intervention de réparation d’ENEDIS pour participer à l’enfouissement des réseaux sur la rue des Artisans à Condom et ainsi sécuriser la desserte de la zone d’activités. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
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sanitaire COVID
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 21
Tourisme fluvial
Les bénéficiaires des conventions d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public intercommunal, ont bénéficiés d’exonérations partielles compte tenu de la crise sanitaire qui a perturbé fortement leurs activités.
Information
Dans le cadre du plan d’action tourisme partagé entre la Communauté de communes et l’Office de Tourisme de la Ténarèze, il a été décidé l’installation d’un Relais d’Information Touristique dans le pigeonnier attenant à la nouvelle salle des fêtes de Ligardes pour une enveloppe financière d’environ 2000 € Hors Taxe.
Chemins de randonnée
L’entretien et le balisage de plus de 350 km de chemins de randonnée sont effectués par les services de la Communauté de communes.
Aérodrome de Condom-Valence dit “Herret”
Les activités de l’aérodrome ont été interrompues pendant la période de confinement. Un plan de reprise des activités a été mis en place fin mai.
Du 4 au 12 juillet, l’association Midi Pyrénées Voltige a effectué, comme chaque année, un stage d’entrainement à la voltige aérienne.
Centre de loisirs aqualudiques
Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire COVID-19 :
En 2020, les conditions sanitaires liées au covid-19 ont imposé une ouverture en mode dégradé du centre de loisirs aqualudiques (mise en place de créneaux horaires, réservation sur le site internet, ouverture partielle des bassins, fermeture des vestiaires, du snack, des douches intérieures).
TOURISME ET LOISIRS 06. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
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la Ténarèze
centre aqualudique
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 22
En raison des conditions très contraintes, un demi-tarif a été appliqué pendant toute la saison. 8 200 personnes ont été accueilli pendant la période d’ouverture du 4 juillet au 30 août 2020.
La natation scolaire pratiquée habituellement au mois de juin, ainsi que l’opération « j’apprends à nager » n’ont pu être mise en place. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
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a Va Les cel portails /peC4bes sur rue à l'exclusion de la Rs 4 4 Z SeliExupéry
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Façades sur là cour
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Façades sur rue Tour d'escalier
Jeen Jaurès en totalité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 23
Le Centre Salvandy : rénovation environnementale d’un bâtiment
historique en vue de créer un pôle de services économique, juridique et
administratif pour le Nord du département du Gers
Salvandy domine le haut des allées de Gaulle, à proximité des grands hôtels particuliers des XVIIème et XVIIIème siècle qui sont l’une des richesses de Condom, ancienne capitale de l’Armagnac.
La Communauté de communes de la Ténarèze porte un projet ambitieux de rénovation et de développement de ce bâtiment patrimonial dans un calendrier contraint. A terme, il accueillera trois pôles : juridique, économique et administratif, et privilégiera la transversalité et la mixité des usages au travers, notamment, de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et de la création d’un tiers-lieu. Il sera emblématique de la revitalisation à la fois du centre-bourg et du bassin de vie au-delà des limites de la Ténarèze.
Un projet patrimonial bénéficiant d’une rénovation exemplaire La restauration de ce monument de grande taille (4000 m2 de plancher), caractéristique de ce patrimoine urbain (éléments en partie classés), doit allier respect des exigences architecturales et exemplarité écologique et énergétique.
Un projet comprenant trois pôles
• Un pôle juridique : développement du Tribunal de Proximité et maintien dans la sous-
préfecture
Le Tribunal de proximité doit quitter ses locaux actuels, inadaptés et contraints. Afin de lui permettre de se développer, notamment sur le volet pénal, il doit être relogé, au plus tard le 31 décembre 2024. La zone qui lui est réservée à Salvandy a été validée par les services du Ministère de la Justice.
• Un pôle économique :
- Pour doter le nord du département d’un pôle économique permettant d’offrir aux
entreprises et travailleurs les infrastructures nécessaires à leur installation et développement sur
place : espaces de coworking, pépinière, bureaux à louer, salles de réunion équipées (visio), …
- Pour accueillir des organismes de formation.
• Un pôle administratif avec :
- Un pôle médico-social :
GRANDS PROJETS 07. D» TE ;
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LA TÉNARÈZE
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Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 24
o Regroupement dans un même lieu des services de l’Education nationale (médecine
scolaire, RASED et CIO), avec maintien d’une offre de services au sein d’un bassin de vie très
rural (30 hab/km²) dont la population ne dispose pas des mêmes opportunités qu’en milieu
urbain ;
o Regroupement sur un site partagé des services de la CPAM et de la MSA :
accompagnement conjoint et plus efficace d’un public dont le niveau de paupérisation est
très important (taux de pauvreté 18,5%, France 14,7% -source INSEE) ;
- Le regroupement géographique et fonctionnel des services administratifs
communautaires (Communauté de communes de la Ténarèze et Centre Intercommunal
d’Action Sociale).
Un projet transversal
Positionné à la fois sur un axe traversant du territoire et à l’entrée des espaces piétonniers de la vieille ville, il sera un élément structurant majeur des politiques publiques contractuelles et de revitalisation que sont « Petites villes de demain » (et « Bourg-centre » (contrat en cours). Il bénéficie d’un portage politique fort de la Communauté de communes et de la commune centre (Condom).
En 2020, le plan de financement prévisionnel pour la déconstruction et le curage de l’immeuble a été validé, ainsi que le plan pluriannuel d’investissement.
Création du « Pôle Viandes de la Ténarèze »
Le Projet de création du « Pôle Viandes de la Ténarèze » a connu de nouvelles avancées en 2020, malgré l’actualité sanitaire qui n’a pas permis de réunir l’ensemble des acteurs comme il aurait été nécessaire et d’avancer aussi vite que souhaité.
Il s’agit de doter le territoire, et au-delà un bassin de production qui s’étend sur les ¾ du Gers et le sud du Lot-et-Garonne, d’un abattoir multi-espèces (bétail), d’un atelier de découpe et d’un centre de formation aux métiers de la viande. Le projet est bâti sur une triple exigence : respect des conditions de bien-être humain, de protection animale et de préservation de l’environnement. Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 25
L’ADIV, société spécialisée dans l’accompagnement des entreprises du secteur de l’abattage et de la transformation carnée, a été recrutée en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage technique, économique et règlementaire. Son équipe a été renforcée pour ce projet, par un cabinet d’éthologues (étude du bien-être animal) et un praticien des abattoirs (étude du bien- être humain). Une étude complète du projet a été réalisée pour en vérifier la faisabilité et la viabilité en fonction des options prises et des volumes apportés par espèces. Elle a rendu un avant-projet technique détaillé et un prévisionnel financier qui permettent de conforter les options prises.
Le cabinet Pintat Avocats a été recruté comme assistant juridique. Il a étudié la structuration juridique possible afin de garantir, d’une part, un fonctionnement fluide à la future société qui construira et gèrera l’équipement, et, d’autre part, un contrôle par la collectivité sur les orientations majeures de gestion de l’équipement. La création d’un partenariat public-privé de type SEMOP (Société d’Economie Mixte à OPération unique) permet de répondre à ces deux objectifs.
Services administratifs de la Communauté de communes de la Ténarèze Quai Laboupillère- 32 100 Condom. Nos bureaux sont ouverts du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
Téléphone : 05 62 28 73 53 Mail : contact@cc-tenareze.fr Site internet : www.cc-tenareze.fr Envoyé en préfecture le 11/10/2021
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communauté
CC.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE I RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 I 26
Communauté de communes de la Ténarèze
Quai Laboupillère
32100 CONDOM
Tél : 05 62 28 73 53
Fax : 05 62 68 27 41
www.cc-tenareze.fr
www.facebook.com/cctenareze Communauté de communes de la Ténarèze cctenareze nauté de communes Ténarèze
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'RINCIPAL
IONNEMENT
re ou Compte B CA2020
ont - Dépense 8 095 187,50
:S à caractère général 39 € 691 424,16
t assainissement 26 724,02
jie - Électricité 28 489,22
rburants € 5 050,85
uits de traitement 10! 8 723,85
res de petit équipement ),41 € 67 496,62
itures de voirie 6 674,63
ments de travail 1 055,16
tures administratives )€ 10 441,52
natières et fournitures 10 € 16 779,93
:‘s marchandises 000,0 0,00
de prestations de services 00,00 € 31 157,76
ions immobilières 86 376,00
tions mobilières 2 401,72
t réparations bâtiments publics 3 400,00 € 5 686,03
t réparations autres bâtiments 3 000,00 € 0,00
1et réparations voiries [4 € 255 355,70
1 et réparations réseaux ),00 € 16 000,66
tériel roulant 4 097,07
; biens mobiliers 000,0 0,00
aintenance 50 039,68
ance multirisques 4 323,18
obligatoire dommage - construction 30,00 € 0,00
primes d'assurance 1 € 8 830,93
nts à des organismes de formation 5 000,00 € 90,00
s frais divers 1 772,29
s au comptable et aux régisseurs 1 000,00 € 316,86
noraires € 3 548,85
ctes et de contentieux 20 )0 € 0,00
vers 0,00
ices et insertions 2 804,48
et cérémonies 00,0 85,00
igues et imprimés 10 OC 448,00
iblications 1 008,00
vers 9,00
sports collectifs 700,0! 0,00
lissions 88,00
éceptions 1€ 673,91
l'affranchissement 5 033,23
e télécommunications )0 € 11 980,81
>s bancaires et assimilés 10,00 € 51,91
nettoyage des locaux )0 € 4 362,91
ances pour services rendus 894,68 € 3 153,62
«es foncières 12 627,00
rregistrement et de timbre 0,00 €
Chapitre ou Compte BP2020 CA2020
Fonctionnement - Dépense 9 295 062,57 € 8 095 187,50 €
011 - Charges à caractère général 849 926,39 € 691 424,16 €
60611 - Eau et assainissement 24 000,00 € 26 724,02 €
60612 - Énergie - Électricité 37 000,00 € 28 489,22 €
60622 - Carburants 12 000,00 € 6 050,85 €
60624 - Produits de traitement 10 000,00 € 8 723,85 €
60632 - Fournitures de petit équipement 70 236,41 € 67 496,62 €
60633 - Fournitures de voirie 4 500,00 € 6 674,63 €
60636 - Vêtements de travail 1 300,00 € 1 055,16 €
6064 - Fournitures administratives 10 000,00 € 10 441,52 €
6068 - Autres matières et fournitures 11 000,00 € 16 779,93 €
6078 - Autres marchandises 5 000,00 € 0,00 €
611 - Contrats de prestations de services 50 000,00 € 31 157,76 €
6132 - Locations immobilières 94 000,00 € 86 376,00 €
6135 - Locations mobilières 2 500,00 € 2 401,72 €
615221 - Entretien et réparations bâtiments publics 3 400,00 € 5 686,03 €
615228 - Entretien et réparations autres bâtiments 3 000,00 € 0,00 €
615231 - Entretien et réparations voiries 244 416,74 € 255 355,70 €
615232 - Entretien et réparations réseaux 1 500,00 € 16 000,66 €
61551 - Matériel roulant 7 000,00 € 4 097,07 €
61558 - Autres biens mobiliers 6 000,00 € 0,00 €
6156 - Maintenance 31 928,00 € 50 039,68 €
6161 - Assurance multirisques 4 323,18 € 4 323,18 €
6162 - Assurance obligatoire dommage - construction 30,00 € 0,00 €
6168 - Autres primes d'assurance 14 415,38 € 8 830,93 €
6184 - Versements à des organismes de formation 5 000,00 € 90,00 €
6188 - Autres frais divers 2 700,00 € 1 772,29 €
6225 - Indemnités au comptable et aux régisseurs 1 000,00 € 316,86 €
6226 - Honoraires 85 382,00 € 9 548,85 €
6227 - Frais d'actes et de contentieux 20 000,00 € 0,00 €
6228 - Divers 1 500,00 € 0,00 €
6231 - Annonces et insertions 1 000,00 € 2 804,48 €
6232 - Fêtes et cérémonies 1 500,00 € 85,00 €
6236 - Catalogues et imprimés 10 000,00 € 448,00 €
6237 - Publications 2 000,00 € 1 008,00 €
6238 - Divers 2 500,00 € 369,00 €
6247 - Transports collectifs 12 700,00 € 0,00 €
6256 - Missions 1 500,00 € 88,00 €
6257 - Réceptions 3 000,00 € 673,91 €
6261 - Frais d'affranchissement 6 100,00 € 5 033,23 €
6262 - Frais de télécommunications 10 000,00 € 11 980,81 €
627 - Services bancaires et assimilés 100,00 € 51,91 €
6283 - Frais de nettoyage des locaux 3 500,00 € 4 362,91 €
6284 - Redevances pour services rendus 3 894,68 € 3 153,62 €
63512 - Taxes foncières 29 000,00 € 12 627,00 €
6354 - Droits d'enregistrement et de timbre 0,00 € 305,76 €
Communauté de communes Ténarèze
Budget: PRINCIPAL
CA 2020
FONCTIONNEMENT le personnel et frais assimilés Aïfiché-le
ècté par la commune membre du (
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
> =
ID :,032-243200417-20211007-20210° 7 07
Jersonnel extérieur 522 Î 0,00
IFPT et Centres de gestion 175,52 € 11 039,79
;, taxes , sur rémunérations 1 704,97 € 1 538,68
iunération principale € 409 373,35
tindemnité de résidence 0,32 € 21 566,98
:s indemnités 150 998,50
smunérations 53 243,37
il'U.R.S.S.AF. 78 531,07
18 aux caisses de retraite 55,33 € 157 767,35
AS.S.E.D.I.C 2 063,34
s pour assurance du personnel 26 674,37 € 26 313,93
3 aux autres organismes sociaux 1 678,86 € 1 619,00
ées pour le compte du F.N.A.L. 503,84 € 459,06
ine du travail, pharmacie 0,52 € 120,61
harges sociales diverses 18,35 € 10 770,00
es charges 11 € 140,86 |
iations de produits € 3 587 889,03 ments conventionnels de fiscalité 0,00 € 0,00 ons sur dégrèvements si èctes 0,00 €
ments sur autres impôts | 7 597,26 € 7 597,29
ions de compensation 13 € 923 716,13
IR ,00
vements pour reversements 1 669 013,00 € 1 673 820,00
nts, restitutions et prélèvements d 67 000,00 € 50 474,61 |
t à la section d'investissement 719 086,53 € 0,00
t à la section d'investissement 19 086,53 € 0,00
s d'ordre de transfert entre sectioi 51 085,96 € 51 085,96
mort. des immos incorpt 51 085,96 € 51 085,96
harges de gestion courante 77 641,79 € 2 714 128,01
Jemnités 0 909,06
tions de retraite 5 138,27
e sécurité sociale - part patronale 16 000,00 € 14 123,43
rmation 0,00
s admises en non-valeur 6,25€ 1 116,25
au titre de la politique de l'habitat 16 529,00 € 7 000,00
S )0
PA ,00
ablissements publics locaux | 000,00 € 300 000,00
organismes publics € 689 640,68
>: fonctionnement aux a: 34 729,00 € 34 727,10
itres 3,22 |
ges financières 115 567,27
; réglés à l'échéance € 113 428,70
es ICNE de l'exercice 1€ -573,93
ICNE de l'exercice N-1 -6 47 € 0,00
itres 2,50 |
jes exceptionnelles 334 )l€ 0,00
ulés (sur exercices antérieurs) 539,00 € 0,00
charges exceptionnelles 3 ?,90 € 0,00 |
iux amortissements et aux prov 136 337,30 € 0,00
"Ov. pour risques et c nement 136 337,30 € 0,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 003 554,47 € 935 093,07 €
6217 - Personnel affecté par la commune membre du GFP 3 489,59 € 9 547,18 €
6218 - Autre personnel extérieur 522,43 € 0,00 €
6336 - Cotisations CNFPT et Centres de gestion 13 175,52 € 11 039,79 €
6338 - Autres impôts, taxes , ...sur rémunérations 1 704,97 € 1 538,68 €
64111 - Rémunération principale 435 572,18 € 409 373,35 €
64112 - NBI, SFT et indemnité de résidence 24 490,32 € 21 566,98 €
64118 - Autres indemnités 144 279,78 € 150 998,50 €
64131 - Rémunérations 76 833,52 € 53 243,37 €
6451 - Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 90 535,99 € 78 531,07 €
6453 - Cotisations aux caisses de retraite 164 465,33 € 157 767,35 €
6454 - Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 3 006,99 € 2 063,34 €
6455 - Cotisations pour assurance du personnel 26 674,37 € 26 313,93 €
6458 - Cotisations aux autres organismes sociaux 1 678,86 € 1 619,00 €
6471 - Prestations versées pour le compte du F.N.A.L. 503,84 € 459,06 €
6475 - Médecine du travail, pharmacie 40,52 € 120,61 €
6478 - Autres charges sociales diverses 11 798,35 € 10 770,00 €
6488 - Autres charges 4 781,91 € 140,86 €
014 - Atténuations de produits 3 599 194,39 € 3 587 889,03 €
739113 - Reversements conventionnels de fiscalité 0,00 € 0,00 €
7391178 - Autres restitutions sur dégrèvements sur contributions directes 0,00 € 413,00 €
73918 - Autres reversements sur autres impôts locaux ou assimilés 7 597,26 € 7 597,29 €
739211 - Attributions de compensation 923 716,13 € 923 716,13 €
739221 - FNGIR 931 868,00 € 931 868,00 €
73928 - Autres prélèvements pour reversements de fiscalité 1 669 013,00 € 1 673 820,00 €
7398 - Reversements, restitutions et prélèvements divers 67 000,00 € 50 474,61 €
023 - Virement à la section d'investissement 719 086,53 € 0,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 719 086,53 € 0,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 51 085,96 € 51 085,96 €
6811 - Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles 51 085,96 € 51 085,96 €
65 - Autres charges de gestion courante 2 777 641,79 € 2 714 128,01 €
6531 - Indemnités 92 000,00 € 90 909,06 €
6533 - Cotisations de retraite 7 000,00 € 5 138,27 €
6534 - Cotisations de sécurité sociale - part patronale 16 000,00 € 14 123,43 €
6535 - Formation 7 396,00 € 0,00 €
6541 - Créances admises en non-valeur 1 116,25 € 1 116,25 €
6557 - Contributions au titre de la politique de l'habitat 16 529,00 € 7 000,00 €
657362 - CCAS 1 515 000,00 € 1 515 000,00 €
657363 - SPA 11 000,00 € 10 620,00 €
65737 - Autres établissements publics locaux 300 000,00 € 300 000,00 €
65738 - Autres organismes publics 690 372,00 € 689 640,68 €
6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres ... 34 729,00 € 34 727,10 €
65888 - Autres 86 499,54 € 45 853,22 €
66 - Charges financières 124 813,84 € 115 567,27 €
66111 - Intérêts réglés à l'échéance 119 776,41 € 113 428,70 €
661121 - Montant des ICNE de l'exercice 5 830,07 € -573,93 €
661122 - Montant des ICNE de l'exercice N-1 -6 544,47 € 0,00 €
6688 - Autres 5 751,83 € 2 712,50 €
67 - Charges exceptionnelles 33 421,90 € 0,00 €
673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) 539,00 € 0,00 €
678 - Autres charges exceptionnelles 32 882,90 € 0,00 €
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 136 337,30 € 0,00 €
6815 - Dotations aux prov. pour risques et charges de fonctionnement 136 337,30 € 0,00 € Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
— =
Affiché le
t- Recette ID NON NADNNNAAT 77711007-2021- 0° 17-DE
onctionnement reporté icit) 35 882,49 € 0,00 |
nctionnement reporté (excédi 35 882,49 € 0,00
jations de charges € 65 064,96
sements sur rémunérations du per 52 010,39 € 64 775,03
‘sements sur autres charges sociales 0,00 € |
s services, du domaine et: 162 565,00 € 40 712,61
: d'occupation du domaine pul 8 275,00 € 1 305,85
Jevances et recettes diverses 7 000,00 € 11 316,19
ctère de loisirs 14 760,42
:‘s marchandises 000,0! 0,00
autres organismes 0,00
jets annexes et les régies munici] 14 090,00 € 8 610,00
‘autres redevables 62 4 720,15 |
ôts et taxes 7 868 468,54 foncières et d'habitation .00 € 4 440 963,00 a Valeur Ajoutée des Entreprises 569 967,00 € 569 967,00 les Surfaces Commerciales 725,57 € 220 851,00 ‘aitaire sur les Entreprises de | 135 520,00 € 142 004,00 ion de compensation 3 € 497 401,48 quation ressoL iunales 203 192,00 € 200 734,00 vement des ordures méne 1 669 013,00 € 1 673 820,00 ieux aquatiques et inondations 50 307,00 € 50 452,00 «es de séjour 72 266,06 | , Subventions et participations | 226 152,10 € 1 281 545,08 n d'intercommunalité 1€ 356 538,00 ompensation des groul 507 224,00 € 507 224,00 VA ,00 >S organismes € nsation de la réfort 34 402,00 € 32 690,00 nds départemental de } 10 000,00 € 13 805,78 de la CET (CVAE et CFE) 00,00 € 43 662,00
on au titre des exonéra 392,00 € 415,00
on au titre des exor 191 635,00 € 207 848,00
tributions et participations 51,10 € 68 461,30 |
roduits de gestion courante 15 702,54 € 69 435,56
anus des immeubles € 69 434 88
jJuits divers de gestion courante 1 599,54 € 0,68 |
duits exceptionnels } € 4,04
its exceptionnels divers 00 € 4,04
Fonctionnement - Recette 9 295 062,57 € 9 325 220,79 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 35 882,49 € 0,00 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 35 882,49 € 0,00 €
013 - Atténuations de charges 52 010,39 € 65 064,96 €
6419 - Remboursements sur rémunérations du personnel 52 010,39 € 64 775,03 €
6479 - Remboursements sur autres charges sociales 0,00 € 289,93 €
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 162 565,00 € 40 712,61 €
70323 - Redevance d'occupation du domaine public communal 8 275,00 € 1 305,85 €
70388 - Autres redevances et recettes diverses 7 000,00 € 11 316,19 €
70632 - A caractère de loisirs 55 000,00 € 14 760,42 €
7078 - Autres marchandises 16 000,00 € 0,00 €
70848 - aux autres organismes 0,00 € 0,00 €
70872 - par les budgets annexes et les régies municipales 14 090,00 € 8 610,00 €
70878 - par d'autres redevables 62 200,00 € 4 720,15 €
73 - Impôts et taxes 7 752 750,05 € 7 868 458,54 €
73111 - Taxes foncières et d'habitation 4 394 624,00 € 4 440 963,00 €
73112 - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 569 967,00 € 569 967,00 €
73113 - Taxe sur les Surfaces Commerciales 192 725,57 € 220 851,00 €
73114 - Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau 135 520,00 € 142 004,00 €
73211 - Attribution de compensation 497 401,48 € 497 401,48 €
73223 - Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales 203 192,00 € 200 734,00 €
7331 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilés 1 669 013,00 € 1 673 820,00 €
7346 - Taxe milieux aquatiques et inondations 50 307,00 € 50 452,00 €
7362 - Taxes de séjour 40 000,00 € 72 266,06 €
74 - Dotations, subventions et participations 1 226 152,10 € 1 281 545,08 €
74124 - Dotation d'intercommunalité 356 538,00 € 356 538,00 €
74126 - Dotation de compensation des groupements de communes 507 224,00 € 507 224,00 €
744 - FCTVA 49 500,00 € 35 201,00 €
7478 - Autres organismes 0,00 € 15 700,00 €
748313 - Dotation compensation de la réforme de la taxe professionnelle 34 402,00 € 32 690,00 €
74832 - Attribution du fonds départemental de péréquation de la TP 10 000,00 € 13 805,78 €
74833 - Etat - Compensation au titre de la CET (CVAE et CFE) 38 000,00 € 43 662,00 €
74834 - Etat - Compensation au titre des exonérations des taxes foncièr 392,00 € 415,00 €
74835 - Etat - Compensation au titre des exonérations de taxe d'habitat 191 635,00 € 207 848,00 €
7488 - Autres attributions et participations 38 461,10 € 68 461,30 €
75 - Autres produits de gestion courante 65 702,54 € 69 435,56 €
752 - Revenus des immeubles 64 103,00 € 69 434,88 €
7588 - Autres produits divers de gestion courante 1 599,54 € 0,68 €
77 - Produits exceptionnels 0,00 € 4,04 €
7788 - Produits exceptionnels divers 0,00 € 4,04 € Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le s «4
ID : 032-243200417-20211007-2021_06_17-DE
nauté de communes Ténarèze
'RINCIPAL
TISSEMENT
re ou Compte BP2020
SE RAR TOTAL
nt - Dépense 03 4 "3 996 231,72 |
ution de la sec | 751 551,44 € 0,00 € |
Jtion de la section d' 75 751 551,44 € 0,00 € 11 551,44 L ]
rations patrimoniales 10: | 0,00 € |
itions, matériel et outillagr 80 323 23,92 € 0,00 € 323,92 |
eaux de voirie 241,40 00 € ? 241,40 L ]
its et dettes assimilées È | 0,00 € |
unts en euros | 989,93 D0 € ? 989,93 |
at cautionnements reçus 0,00 € 200,00 L J ]
bilisations incorporelles | | 853,52 € 403 572,14 |
n documents ? € 108 915,21 €] 2 400,00 € 1 315,21 |
3 d'études .,15 € 7 908,36 L J ]
d'insertion 00€ 2 €] € 08,00
ions et droits similaires 0,00 € ! 240,57 |
ntions d'équipement versées | 452 772,10 € 725 603,00 |
d'infrastructures d'intérêt 1 | DE 0,00 €
FP - Bâtiments et install | 16,01 € 362 412,10 € 651811 |
s mobiliers, matériel et ét 20 € 0,00 € 724,89 ]
ts d'infrastructures d'intérêt natio 0,00 € 16 360,00 |
bilisations corporelles | 541,41 € 556 487,68 |
rrains nus 3,97 € i 7 236,97 ]
rrains bâtis ),00 € | € |
bâtiments publics 0,00 € 259,30 |
s constructions 0€ ‘384,11 J ]
lations de voirie 2 000,0€ 0,00 € |
el roulant - Voirie | 2931 0,00 € 131,48 |
itions, matériel et outillagr 6 112,64 €] 7 627,79 € ? 740,43 ]
eaux de voirie )€ 799,24 |
lénérales, age ageme 70 608,00 € 0,00 €| 53 ‘
ansport 000,0: 0,00 €
e bureau et matériel informatique 57,00 1 €] 0,00 € ! 278,01 L ]
lobilier | € 519,64 |
nmobilisations corporelles | | 4 369,01 € ” 802,50 |
ibilisations en cours | 25 634,28 € |
structions | | ,00 € 341,97
s, matériel et outillage technic € 0,00 € 507,28 |
1s reçues au titre c sitior 1 026 301,33 € 21 932,30 € 932,30 ]
ie Condom i1 507,60 |
e Blaziert | 592,46 |
e Cassaigne : 612,42 J ]
stelanu sur l'Auvignon 0,00 € 492,78 |
e Caussens * 473,02 |
e Larressingle € 423,70 J ]
irie Mouchan € 315,35 |
e Gazaupouy € 595,37 |
> SAINT PUY € 486,89 J ]
arroque Saint Sernin 0,00 € 432,97 |
e Maignaut Tauzia 0,00 € 231,49 |
ie Ligardes * 884,54 L J ]
e Beaucaire î 726,09 |
ie Lauraët 582,18 |
rie Montréal 5 ‘5 001,06 J ]
e Cazeneuve € 510,83 |
ie Lagraulet 330,23 |
-arroque sur l'Osse 0,00 € 139,42 J ]
ie Fourcès | 363,50 |
Saint Orens Pouy Petit 0,00 € i 862,34 |
Valence sur Baïse 0,00 € 916,42 1 ]
REALISE RAR TOTAL
Investissement - Dépense 6 835 075,32 € 3 403 430,41 € 592 801,31 € 3 996 231,72 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 751 551,44 € 751 551,44 € 0,00 € 751 551,44 €
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 751 551,44 € 751 551,44 € 0,00 € 751 551,44 €
041 - Opérations patrimoniales 108 565,32 € 108 565,32 € 0,00 € 108 565,32 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 80 323,92 € 80 323,92 € 0,00 € 80 323,92 €
21751 - Réseaux de voirie 28 241,40 € 28 241,40 € 0,00 € 28 241,40 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 319 562,73 € 305 189,93 € 0,00 € 305 189,93 €
1641 - Emprunts en euros 317 082,73 € 303 989,93 € 0,00 € 303 989,93 €
165 - Dépôts et cautionnements reçus 2 480,00 € 1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 930 149,62 € 303 718,62 € 99 853,52 € 403 572,14 €
202 - Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 104 514,42 € 108 915,21 € 2 400,00 € 111 315,21 €
2031 - Frais d'études 810 635,20 € 179 602,21 € 88 306,15 € 267 908,36 €
2033 - Frais d'insertion 15 000,00 € 108,00 € 0,00 € 108,00 €
2051-Concessions et droits similaires 0,00 € 15 093,20 € 9 147,37 € 24 240,57 €
204 - Subventions d'équipement versées 864 355,41 € 272 830,90 € 452 772,10 € 725 603,00 €
204113 - Etat - Projets d'infrastructures d'intérêt national 300 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2041412 - Communes du GFP - Bâtiments et installations 481 630,41 € 114 106,01 € 362 412,10 € 476 518,11 €
204171 - Autres EPL - Biens mobiliers, matériel et études 82 725,00 € 82 724,89 € 0,00 € 82 724,89 €
20423 - Privé - Projets d'infrastructures d'intérêt national 0,00 € 76 000,00 € 90 360,00 € 166 360,00 €
21 - Immobilisations corporelles 1 129 633,95 € 541 946,27 € 14 541,41 € 556 487,68 €
2111 - Terrains nus 361 000,00 € 147 236,97 € 0,00 € 147 236,97 €
2115 - Terrains bâtis 270 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21318 - Autres bâtiments publics 0,00 € 89 259,30 € 0,00 € 89 259,30 €
2138 - Autres constructions 0,00 € 172 384,11 € 0,00 € 172 384,11 €
2152 - Installations de voirie 192 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21571 - Matériel roulant - Voirie 2 931,48 € 2 931,48 € 0,00 € 2 931,48 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 52 659,00 € 6 112,64 € 7 627,79 € 13 740,43 €
21751 - Réseaux de voirie 0,00 € 47 799,24 € 0,00 € 47 799,24 €
2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 70 608,00 € 0,00 € 1 536,00 € 1 536,00 €
2182 - Matériel de transport 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 78 867,00 € 34 278,01 € 0,00 € 34 278,01 €
2184 - Mobilier 34 713,21 € 18 511,03 € 1 008,61 € 19 519,64 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 51 855,26 € 23 433,49 € 4 369,01 € 27 802,50 €
23 - Immobilisations en cours 2 731 256,85 € 1 119 627,93 € 25 634,28 € 1 145 262,21 €
2313 - Constructions 264 173,08 € 68 214,97 € 14 127,00 € 82 341,97 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 1 440 782,44 € 0,00 € 11 507,28 € 11 507,28 €
2317 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 1 026 301,33 € 21 932,30 € 21 932,30 €
2317001 - Voirie Condom 0,00 € 161 507,60 € 161 507,60 €
2317203 - Voirie Blaziert 0,00 € 23 592,46 € 23 592,46 €
2317204 - Voirie Cassaigne 0,00 € 19 612,42 € 19 612,42 €
2317205 - Voirie Castelanu sur l'Auvignon 0,00 € 23 492,78 € 23 492,78 €
2317206 - Voirie Caussens 0,00 € 32 473,02 € 32 473,02 €
2317212 - Voirie Larressingle 0,00 € 20 423,70 € 20 423,70 €
2317215 - Voirie Mouchan 0,00 € 39 315,35 € 39 315,35 €
2317216 - Voirie Gazaupouy 0,00 € 34 595,37 € 34 595,37 €
2317217 - Voirie SAINT PUY 0,00 € 20 486,89 € 20 486,89 €
2317218 - Voirie Larroque Saint Sernin 0,00 € 47 432,97 € 47 432,97 €
2317219 - Voirie Maignaut Tauzia 0,00 € 52 231,49 € 52 231,49 €
2317223 - Voirie Ligardes 0,00 € 32 884,54 € 32 884,54 €
2317224 - Voirie Beaucaire 0,00 € 32 726,09 € 32 726,09 €
2317225 - Voirie Lauraët 0,00 € 19 582,18 € 19 582,18 €
2317226 - Voirie Montréal 0,00 € 125 001,06 € 125 001,06 €
2317227 - Voirie Cazeneuve 0,00 € 51 510,83 € 51 510,83 €
2317228 - Voirie Lagraulet 0,00 € 97 330,23 € 97 330,23 €
2317229 - Voirie Larroque sur l'Osse 0,00 € 29 139,42 € 29 139,42 €
2317230 - Voirie Fourcès 0,00 € 71 363,50 € 71 363,50 €
2317232 - Voirie Saint Orens Pouy Petit 0,00 € 16 862,34 € 16 862,34 €
2317233 - Voirie Valence sur Baïse 0,00 € 77 916,42 € 77 916,42 €
Communauté de communes Ténarèze
Budget: PRINCIPAL
CA 2020
INVESTISSEMENT
CA2020
Chapitre ou Compte BP2020 Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le
ID : 032-243200417-20211007-2021 06 17-DE
> =
t- Recette 378, ? 821 482,87
: de la section de fonctionner | | 0,00 € 0,00
de la section de fonctionnement ‘€ 0,00 € L ]
s d'ordre de transfert entre 51 08! 185,96 € 0,00 € |
ements des frais d'études | 0,00 € 190,00 |
sement de frais d'insertion 0,00 € 35,43 L ]
ment - Bâtiments et ins 1,00 € )€ 0,00 € 523,00 |
s mobiliers, matériel et ét )€ 0,00 € 000,00 |
tériel roulant ),00 € 1€ 800,00 L ]
itions, matériel et outillagr 5 592 92,30 € 0,00 € 392,30 |
lénérales, age | 1 995,01 € 0,00 € 195,01 |
riel de transport 428, 0,00 € 428,00 L ]
e bureau et matériel informatique 5,44 # | 4€ 0,00 € 606,44 |
lobilier | 392,00 |
nmobilisations corporelles 0,00 € 823,78 L J ]
rations patrimoniales | 10: 0,00 € |
mptes ver les | 108 565,32 € 0,00 € 18 565,32 |
, fonds divers et réserves 66 | 36 € 103 000,00 € |
A. | 6 517,00
s de fonctionnement capitalisés 572,86 € 1 806 572,86 € 06 572,86 |
entions d'investissement | 2 104,65 € 627 621,73 |
tablissements nationaux | 77 788,00 € 8 779,70
légions | )€ 944,54 |
Jartements 00 € ) 362,00 L J ]
mmunautaire et fonds structurels | 41,84 € 85 393,65 € 6 535,49 |
its et dettes assimilées € | 0,00 € |
unts en euros 3 4 000,00 € 0 000,00 L ]
at cautionnements reçus 1 120,00 € 120,00
Investissement - Recette 6 835 075,32 € 3 536 378,22 € 285 104,65 € 3 821 482,87 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 719 086,53 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
021 - Virement de la section de fonctionnement 719 086,53 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 51 085,96 € 51 085,96 € 0,00 € 51 085,96 €
28031 - Amortissements des frais d'études 6 490,00 € 6 490,00 € 0,00 € 6 490,00 €
28033 - Amortissement de frais d'insertion 935,43 € 935,43 € 0,00 € 935,43 €
28041512 - GFP de rattachement - Bâtiments et installations 1 523,00 € 1 523,00 € 0,00 € 1 523,00 €
2804171 - Autres EPL - Biens mobiliers, matériel et études 6 000,00 € 6 000,00 € 0,00 € 6 000,00 €
281571 - Matériel roulant 6 794,00 € 4 800,00 € 0,00 € 4 800,00 €
28158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 5 592,30 € 5 592,30 € 0,00 € 5 592,30 €
28181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 1 995,01 € 1 995,01 € 0,00 € 1 995,01 €
28182 - Matériel de transport 5 434,00 € 7 428,00 € 0,00 € 7 428,00 €
28183 - Matériel de bureau et matériel informatique 6 606,44 € 6 606,44 € 0,00 € 6 606,44 €
28184 - Mobilier 1 892,00 € 1 892,00 € 0,00 € 1 892,00 €
28188 - Autres immobilisations corporelles 7 823,78 € 7 823,78 € 0,00 € 7 823,78 €
041 - Opérations patrimoniales 108 565,32 € 108 565,32 € 0,00 € 108 565,32 €
238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles 108 565,32 € 108 565,32 € 0,00 € 108 565,32 €
10 - Dotations, fonds divers et réserves 2 276 827,66 € 2 030 089,86 € 103 000,00 € 2 133 089,86 €
10222 - F.C.T.V.A. 470 254,80 € 223 517,00 € 103 000,00 € 326 517,00 €
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 1 806 572,86 € 1 806 572,86 € 1 806 572,86 €
13 - Subventions d'investissement 927 574,23 € 445 517,08 € 182 104,65 € 627 621,73 €
1321 - Etat et établissements nationaux 647 874,04 € 340 991,70 € 77 788,00 € 418 779,70 €
1322 - Régions 41 944,54 € 25 383,54 € 16 561,00 € 41 944,54 €
1323 - Départements 152 362,00 € 48 000,00 € 2 362,00 € 50 362,00 €
1327 - Budget communautaire et fonds structurels 85 393,65 € 31 141,84 € 85 393,65 € 116 535,49 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 2 751 935,62 € 901 120,00 € 0,00 € 901 120,00 €
1641 - Emprunts en euros 2 749 455,62 € 900 000,00 € 900 000,00 €
165 - Dépôts et cautionnements reçus 2 480,00 € 1 120,00 € 1 120,00 € Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
eee
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
18-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
2021.06.18
DÉPARTEMENT
DU
GERS
ARRONDISSEMENT
DE
CONDOM
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
LA
TÉNARÈZE
nn
O------.…
SÉANCE
ORDINAIRE
DU
07 OCTOBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le jeudi
sept
octobre,
à
18
heures
et
30
minutes,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
à
la
salle
des
Fêtes
de
LAURAËT
(Gers),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Maurice
BOISON,
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
REDOLFI
de
ZAN
Sandrine,
BROCA-LANNAUD
Marie-Thérèse,
BROSSARD
Frédérique,
ROUSSE
Jean-François,
DUFOUR
Philippe,
BRET
Philippe,
LABATUT
Michel,
TOUHÉ-RUMEAU
Christian,
MELIET
Nicolas,
BARTHE
Raymonde,
RODRIGUEZ
Jean,
LABEYRIE
Nicolas,
BARRERE
Étienne,
BELLOT
Daniel,
BOUÉ
Henri
remplacé
par
sa
suppléante
PUJOS
Sophie,
BOYER
Philippe,
DHAINAUT
Annie,
DUBOS
Patrick,
DUFOUR
Guy-Noël,
ESPÉRON
Patricia,
FERNANDEZ
Xavier,
GAUBE
Denis,
LABATUT
Charles,
LABORDE
Martine,
MARSEILLAN
Bernard,
MESTÉ
Michel,
BAUDOUIN
Alexandre,
BEYRIE
Jean-Paul,
BRETTES-
GARCIA
Béatrice,
CASTELNAU
Maxime,
DELPECH
Hélène,
DUFAU
Isabelle,
GIACOSA
Patrick,
LAURENT
Cécile,
MARTINEZ
Françoise,
MONDIN-SÉAILLES
Christiane,
MOUROT
Gilles,
NOVARINI
Michel,
PEROTTO
Aline,
RAMEAU
Marie-Dominique
et
RATA
Nathalie,
ABSENTS
EXCUSÉS
: BEZERRA
Gérard,
DULONG
Pierre,
BIÉMOURET
Gisèle,
FERNANDEZ
Charlotte,
MAYOR-PLANTÉ
Joris,
PITTON
Lionel
et
TALHAOUI
Khadidja,
ABSENTS
:
PROCURATIONS
: BEZERRA
Gérard
a donné
procuration
à ESPÉRON
Patricia,
BIÉMOURET
Gisèle
a donné
procuration
à REDOLFI
de ZAN
Sandrine,
FERNANDEZ
Charlotte
a donné
procuration
à
ROUSSE
Jean-François,
MAYOR-PLANTÉ
Joris
a
donné
procuration
à
MARTINEZ
Françoise,
PITTON
Lionel
a donné
procuration
à MOUROT
Gilles,
et TALHAOUI
Khadidja
a donné
procuration
à DELPECH
Hélène,
SECRÉTAIRE
: CASTELNAU
Maxime.
OBJET
: APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
ET
LE
CIAS
Monsieur
le
Président
informe
le
Conseil
communautaire
que
des
agents
recrutés
par
le
CIAS
de
la
Ténarèze,
notamment
pour
l’'EHPAD,
sont
confrontés
à
des
problèmes
de
logement,
soit
en
raison
de
leur
recrutement
temporaire,
soit
en
raison
d’une
offre
tendue
sur
le
marché
de
la
location
immobilière.
La
Communauté
de
communes,
propriétaire
de plusieurs
logements
meublés,
non
occupés
toute
l’année,
a proposé
de
les
mettre
à disposition
temporairement
du
CIAS
pour
loger
ces
agents.
Il s’agit de 4 bungalows
situés
à proximité
du Centre
de
loisirs aqualudique
de Condom
et d’un
logement
situé
à côté
de
l’aérodrome
de
Herret.
Cette
mise
à disposition
au
CIAS
sera
consentie à
titre
gratuit.
Considérant
les
difficultés
actuelles
de
recrutement
dans
la filière
médico-sociale,
la mise
à disposition
d’un
logement
peut
être
un
critère
d’attractivité
supplémentaire
pour
certains
agents.
Le
CIAS,
bénéficiaire
de
cette
mise
à
disposition,
formalisera
ensuite
la
mise
à
disposition
d’un
logement
à l’agent
qui
en
fera
la demande,
par
la signature
d’une
convention.
Le
logement
sera
mis
à disposition
de
l’agent
à titre
gratuit.
Un
état
des
lieux
contradictoire
d’entrée
et de
sortie
sera
annexé
à la convention
signée
avec
l’agent.
Cette
mise
à disposition
d’un
logement
sera
consentie
pour
une
durée
maximale
de
trois
mois. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ess
1D
: 032-243200417-20211007-2021
06
18-DE
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le
Président,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
DÉCIDE
la mise
en disposition
de
locaux
de
la Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
au
CIAS
de
la Ténarèze,
pour
l’hébergement
temporaire
d’agent
;
APPROUVE
la convention
ci-jointe
de mise
à disposition
des biens
et équipement
susnommés
au CIAS
de
la Ténarèze
et ses annexes
(procès-verbal
et plans
de
situation
des
biens);
AUTORISE
Madame
la Première
Vice-Présidente
à signer
cette
convention
et toutes
pièces
annexes
y
afférentes
ainsi
que
ses
éventuels
avenants.
Pour
extrait
conforme
le
08
octobre
2021
Le
Président
de
la
Communauté
de Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
see
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
18-DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
BTENS
ENTRE
LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNE
DE
LA TENAREZE
ET
LE
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA TENAREZE
ENTRE : La Communauté
de communes
de la Ténarèze,
représentée
par sa 1ère Vice-Présidente,
dûment
habilitée
aux présentes
par délibération
du
Conseil
communautaire
en date du
ci-après
dénommée
« la Communauté
de
communes
», d'une
part,
Et: Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
de
la Ténarèze
représenté
par
son
Président,
dûment
habilité
aux
présentes
par délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du...
ci-après
dénommé
« le CIAS
de
la Ténarèze
» d'autre
part,
IL A ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Atticle
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
mettre
à la disposition
du
CIAS
de
la Ténarèze
des
bâtiments
et
leurs
équipements
appartenant
à la Communauté
de
communes,
dans
le but de
loger
pour
une
durée
maximale
de trois mois
des agents
nouvellement
recrutés
par le CIAS
de
la Ténarèze.
Article 2 : Biens
mis
à disposition
La Communauté
de communes
met à disposition
du
CIAS
de
la Ténarèze
:
-
4 bungalows
et leurs équipements
situés route d'Eauze,
rue de
l'Argenté,
32100
Condom
;
-
une
maison
d'habitation
et ses
équipements,
sise
à Herret,
32100
Condom.
Article 3 : Période
de mise
à disposition
des
biens
Les
4
bungalows
faisant
l'objet d'une
mise
à disposition
du
1e juin
au
31
août
au
profit des
maîtres-
nageurs
employés
par
la
Communauté
de
communes
pour
son
Centre
de
loisirs
aqualudique,
la Communauté
de communes
est prioritaire pour le logement
de ses
maîtres-nageurs
sur cette période.
La
maison
d'habitation
sise à Herret fera l'objet d'une
mise
à disposition
dans
les mêmes
conditions.
Article 4 : État des biens et équipements Le
CIAS
de
La
Ténarèze
prendra
les biens
et équipements
dans
l'état où
ils se
trouvent
à compter
de
la
mise
à disposition.
Article
5
: Caractère
gratuit
de
la mise
à disposition
des
biens
et équipements
La
mise
à disposition
des
biens
et de
leurs
équipements
a lieu
à titre gratuit.
Article
6
: Réglementation
Pendant
toute
la durée
de
la convention,
le CIAS
de
la Ténarèze
s'oblige
à maintenir
l'intégralité des
lieux
et des équipements
en bon état.
Le
CIAS
de
la
Ténarèze
supportera
également
les
réparations
rendues
nécessaires
par
suite
des
dégradations
résultant de son
fait ou de son
personnel. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
ua
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06
18-DE
Article
7
: Assurance
Le CIAS
s'engage
à être couvert
par les assurances
suivantes
:
-
Responsabilité
civile garantissant les conséquences
pécuniaires
de ladite responsabilité qu'il
peut
encourir
à raison
des
dommages
corporels
matériels
et immatériels
causés
à des
tiers.
-
Le recours des
voisins et des tiers.
La Communauté
de communes
et ses
assureurs
renoncent
à tout recours
envers
le CIAS
de
la Ténarèze
etses
assureurs.
À titre de réciprocité,
le CIAS
de la Ténarèze
et ses assureurs
renoncent
à tout recours
à l'encontre
de
la Communauté
de
communes
et de
ses
assureurs.
Article 8 : Entrée
en vigueur
et durée
de
la convention
La présente
convention
entrera en vigueur à compter de la date de sa signature,
le...
pour
une
durée
de
1 an,
renouvelable
avec
tacite
reconduction
par période
annuelle,
dans
la limite
de
6 ans,
sauf résiliation anticipée
conformément
à l'article 9.
Article
9
: Résiliation
de
la Convention
La
présente
convention
peut
faire
l'objet
d'une
résiliation,
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
pour
motif
d'intérêt général,
avec
préavis
de
trois mois.
Article
10
: Litiges
relatifs à la présente
convention
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Les
parties
s'engagent
cependant
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au litige.
Fait à Condom,
en deux exemplaires
originaux,
le
Pour
la Communauté
de
communes
Pour
le Centre
Intercommunal
de
la Ténarèze,
d'Action
sociale
de
la Ténarèze,
La première
Vice-Présidente
Le Président
Annexes
:
Annexe
1 : Procès-verbal
de mise
à disposition de biens et d'équipements
Annexe
2 : Plan
de
situation
des
bungalows
Annexe
3 : Plan
de
situation
du
logement
de
Herret Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le
Ses
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06
18-DE
ANNEXE
1
PROCES
VERBAL
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
BIENS
ET
D'EQUIPEMENTS
Entre
la
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze
et
le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
de
la Ténarèze
Entre : La
Communauté
de
communes
de
la Ténarèze,
Quai
Laboupillère,
32100
Condom,
représentée
par
sa
première
Vice-Présidente,
Madame
Sandrine
REDOLFI
de
ZAN,
dûment
habilitée
à
signer
le
présent
procès-verbal
de
mise
à
disposition
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
ci-après
dénommée
« la Communauté
de communes
» d'une
part,
Et: Le
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
de
la
Ténarèze
(CIAS),
Quai
Laboupillère,
32100
Condom,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Maurice
BOISON,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
procès-
verbal
de
mise
à
disposition
par
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
ci-après
dénommé
« le CIAS
» d'autre
part,
Préambule La
Communauté
de
communes
met
à la disposition
du
CIAS
des
bâtiments
et leurs
équipements,
dans
le but de
loger
pour
une
durée
maximale
de
trois
mois,
des
agents
nouvellement
recrutés
par
le CIAS.
Le
présent
procès-verbal
de
mise
à disposition
est annexé
à la convention
de
mise
à disposition
de
biens
et équipements
entre
la Communauté
de
communes
et le CIAS.
Article
1er : Biens
et équipements
mis
à disposition
La
Communauté
de
communes
met
à disposition
du
CIAS
:
-
4 bungalows
et leurs
équipements
situés
route
d'Eauze,
rue
de
l'Argenté,
32100
Condom,
tels que
décrits
ci-dessous,
situés
sur
la
parcelle
cadastrée,
AW
235
(originairement
et
avant
division,
parcelle
cadastrée
AW
132),
comprenant
4 logements
à usage
d'habitation
et le terrain
y attenant ;
-
une
maison
d'habitation
et ses
équipements,
sise
à Herret,
32100
Condom,
telle
que
décrite
ci-
dessous,
située
sur la parcelle
I 112,
comprenant
une
maison
à usage
d'habitation,
type
F3
(salon,
coin cuisine,
salle de
bain, WC,
deux
chambres)
et un garage .
Article 2 : Descriptif et état des
biens
Bungalows Désignation
Etat
Référence
cadastrale |
Superficie
estimée
4 bungalows
Moyen
AW
235
40 m°? par bungalow
Terrain
Bon
AW
235
1350
m2? Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
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06
18-DE
Logement
de
Herret
Désignation
Etat
Référence
cadastrale
|
Superficie
estimée
Maison
à
usage
|
Bon
I 112
60
m2
d'habitation Garage
Bon
15
m2
Les
4
bungalows
et
le
logement
de
Herret
sont
mis
à disposition
garnis
et
meublés
par
la
Communauté
de
communes.
Le
CIAS
prendra
les
biens
et
équipements
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
à compter
de
la
mise
à disposition.
Article
3
:Caractère
gratuit
de
la
mise
à disposition
La
mise
à disposition
des
biens
et
de
leurs
équipements
a lieu
à titre
gratuit.
Article
4
:Administration
des
biens
et
équipements
Dans
le
cadre
de
la
mise
à disposition
des
biens
énumérés
à l'article
2 du
présent
procès-verbal,
le
CIAS
s'engage
à établir
une
convention
de
mise
à disposition
de
logement
avec
chaque
agent
bénéficiaire
de
la
mise
à disposition.
Un
état
des
lieux
sera
dressé
à l'entrée
et
à la
sortie du
logement.
Fait
à Condom,
en
deux
exemplaires
originaux,
le...
Pour
la
Communauté
de
communes
Pour
le
Centre
Intercommunal
de
la
Ténarèze,
d'Action
sociale
de
la
Ténarèze,
La
première
Vice-Présidente
Le
Président ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
18-DE
zUl OGE F4
Ke
| |
|
smojeBung Z 2XuUY/ Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
mn
pu
mm
=
=
ee’
Affiché
le
ID
: 032-243200417-20211007-2021
06
18-DE
aWsijapouoige 8}Sid ‘bT UOIUNAI 3P a[JES ‘2
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