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unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 08Participationfinancirelaprotectionsocialecomplmentairepourlepersonnel
Document publié le Vendredi 14 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Tenarèze - 08Participationfinancirelaprotectionsocialecomplmentairepourlepersonnel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2012.06.08 DÉPARTEMENT DU GERS
ARRONDISSEMENT DE CONDOM
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA TÉNARÈZE
------------o------------
SÉANCE ORDINAIRE DU 14 décembre 2012
L’an deux mille douze, le 14 décembre à 18 heures, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, légalement convoqué, composé de 60 membres en exercice, s’est assemblé à la Salle de Réunion de la Communauté de Communes, Quai Laboupillère à Condom (Gers), sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PEYRECAVE, Président de la Communauté de Communes de la Ténarèze.
ÉTAIENT PRÉSENTS: Bernard GALLARDO, Christian TOUHE-RUMEAU, Maurice BOISON remplacé par sa suppléante Véronique ARLIN, Claude CLAVERIE, Xavier FERNANDEZ, Jean-Yves GEISSER, Guy SAINT-MEZARD, Mario SPAGNIOLI, Serge MARITAN, Bernard BOURROUSSE, Jean-François SOPENA, Raymonde BARTHE, Martine LABORDE-NOYER, Patrick BATMALE, Daniel BELLOT remplacé par son suppléant Lucien CASTELLA , Christian DUFFAU, Patricia ESPERON, Guy AUBERT remplacé par sa suppléante Marie-Claude GELAS, Carole BALAGUER remplacée par son suppléant Jean CAUBOUE, Philippe BOYER, Hugues CARLES, Roland CLAVERIE, Hervé COLLIN, Denis DECLOCHEZ, Hélène DELPECH, Edouard DONA, Joël DUBOUCH, Philippe DUFOUR, Marie-José GOZE, Michel LAFFARGUE, Dominique LAFONT, Henry LUCHET, Bernard MARSEILLAN, Bernard PIS, Robert PORROUQUET, Jacqueline ROBUTTI, Pierrette SEGAT.
ABSENTS EXCUSÉS : Francis DUPOUY , Michel LABATUT, Bernard ROZES, Patrick DUBOS, Nicolas MELIET, Bernard LEBE, Pierre DULONG, Etienne BARRERE, Jean Louis DUBUC, Fabrice LACOMBE, Wilfried LUSSAGNET.
ABSENTS : François BAQUE, Marie-Laure BEZIN, Bernard BORDIGNON, Thierry COLAS, Pierre ESQUERRE, Jean-Marie GILLOT, Michel MAZZONETTO, Pierre MOREL, Jacques MORLAN, Jean François ROUSSE, Carine SAMPIETRO.
ONT DONNÉ PROCURATION : Jean-Louis DUBUC à Véronique ARLIN ;
SECRÉTAIRE: Philippe BOYER
Objet : Participation financière à la protection sociale complémentaire pour le personnel
Monsieur président a exposé à l'assemblée que l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 est venu préciser les conditions d’application de ce dispositif.
Envoyé en préfecture le 18/12/2012
Reçu en préfecture le 18/12/2012
Affiché le La protection sociale complémentaire comprend deux risques majeurs :
- Le risque santé lié à la maladie et la maternité (complémentaire maladie),
- Le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (garantie de salaire). Cette participation des collectivités est facultative et elles peuvent donc décider de ne pas participer ou d’accorder leur participation pour l’un ou l’autre des deux risques ou pour les deux.
Dans ces conditions il invite le conseil à en délibérer et à se prononcer sur : - le principe de la participation,
- le mode de mise en œuvre choisi, la labellisation,
- le montant des dépenses et de la participation,
- si la participation est versée soit au titre du risque « santé », soit au titre du risque « prévoyance » ou au titre des deux risques,
- les modalités de versement de la participation : soit versement direct aux agents, soit aux organismes de protection sociale complémentaire.
Monsieur le Président rappelle que suite au dialogue social, les choix indiqués ci-après ont été retenus par le Conseil Communautaire en séance plénière du 04 décembre 2012 :
Participation : au risque santé et au risque prévoyance
Montant de la participation mensuelle forfaitaire par agent :
Bénéficiaires :
- Fonctionnaires
- Fonctionnaire
stagiaires
- Agents non titulaires
occupant un emploi
permanent
- Agents de droit privé
En position d’activité.
Risque santé :
30€ pour un temps complet et au
prorata de la rémunération
mensuelle brute pour les agents à
temps non complet et à temps
partiel.
Risque prévoyance :
15€ pour un temps complet et
au prorata de la rémunération
mensuelle brute pour les agents
à temps non complet et à temps
partiel.
Modalité de versement de la participation : versement aux agents
Considérant l’avis favorable émis le 10 décembre 2012 par le comité technique paritaire au projet de participation au risque santé et au risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
- OUÏ l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré : à l’unanimité, - DECIDE du principe d’une participation de la Communauté de Communes de la Ténarèze au dépenses de protection sociale complémentaire des agents au risque santé et au risque prévoyance, dans le cadre du dispositif de labellisation
- FIXE le montant de la participation tel qu’indiquer dans le tableau ci-dessus, - RETIENT la modalité de versement de participation suivante : versement direct aux agents. Pour extrait conforme le 14 décembre 2012.
Le Président de la Communauté
De Communes de la Ténarèze,
Conseiller Régional,
Mairie de Blaziert,
Jean-Claude PEYRECAVE
Envoyé en préfecture le 18/12/2012
Reçu en préfecture le 18/12/2012
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