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Déliberation - D 505 Annexe 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 505 Annexe 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
EN
Direction
des
relations
PRÉFET
AFFICHÉ
avec
les
collectivités
locales
DE
SEINE-ET-MARNE
LE
41.,/0.1
./20.4
4.
Fraternité
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Torcy, le
2 1
AOÛT 2024
pret
affdiras-cencrales#seine-glmarnesounstr
Affaire suivie par
: François LÉCOMTE
Le Sous-Préfet de Torcy À Monsieur le Maire d'Ozoir-la-Ferrière
Objet
: contrôle
de
légalité.
L'attention
de
Monsieur
le
Préfet
a
été
appelée
par
des
administrés
et
un
conseiller
municipal de la commune sur la
légalité de délibérations votées lors du conseil municipal
du 26 juin dernier portant sur la mise en concordance du cahier des charges du lotissement de la
Doutre avec le plan
local d'urbanisme de la commune ainsi que sur le déclassement
et la cession de plusieurs parcelles communales. L'examen
de
ces
actes
au
titre
du
contrôle
de
légalité
me
conduit
à
formuler
les observations suivantes : - S'agissant de |a délibération n°497 Bien
que
vous-même
ainsi
que
M.
VINHAS
PEREIRA
soyez
sortis
de
la
salle
au
moment
du
vote,
la
délibération
fait
apparaître
que
vous
avez
été
rapporteur
sur
cette
affaire,
ce
qui
indique
également
que
vous
avez
participé
aux
travaux
préparatoires
de
cette
décision.
Or, il
ressort de la jurisprudence administrative que
la
participation aux travaux
préparatoires
et
débats
précédant
l'adoption
d'une
délibération
par
une
personne
intéressée est susceptible également de vicier la légalité de cette délibération, alors même que
cette
participation
préalable :ne
serait
pas
suivie
d'une
participation
au
vote
de la délibération litigieuse, dès lors que la personne intéressée en participant aux travaux préparatoires
de
la
décision
est
susceptible
d'exercer
une
influence
effective
sur
la
délibération
(Conseil
d'État,
21
novembre
2012,
commune
de
Vaux-sur-Vienne,
n°334726), Par
ailleurs,
d'après
les
requérants,
deux
conseillers
municipaux,
M.
MARCOUX
et M. GHOZLAND), seraient résidents du lotissement et donc seraient également intéressés à l'affaire, Or,
je constate qu'ils ont participé à la délibération.
Il ressort de ces éléments que la délibération est entachée d'illégalité. Afin de sécuriser la délibération relative à
la mise en concordance du cahier des charges
du
lotissement
de
la
Doutre
avec
le
plan
local
d'urbanisme
d'Ozoir-la-Ferrière, je
vous
demande d'inviter le conseil municipal à retirer sa délibération dans les deux mois suivant la
réception
de
la
présente
lettre
et
à
se
prononcer
dans
le
respect
des
principes
14
L
REÇU
EN PREFECTURE
le
27/09/2024 jurisprudentiels rappelés, Ainsi, tout élu impliqué devra s'abstenir de participer aux travaux préparatoires de la décision ainsi qu'aux débats et au vote, en sortant de la salle au moment de la présentation de l'affaire et de son examen par le conseil municipal. - S'agissant des délibérations n° 489,
491,
493 et 495
AA
Tout
d'abord,
comme
la
jurisprudence
administrative
l'a
précisé
(par
exemple
CA,
Marseille,
22 novembre 2011, commune
de
Saint-Jean-Cap-Ferrat, n°09MA0Q3%4/3),
je souligne
que les décisions de déclassement ne peuvent être
édictées
général, ce que le juge s'attachera à vérifier. Or, en l'espèce les délibérations ne sont pas motivées
et,
par
conséquent,
ne
permettent
pas
de
démontrer
l'intérêt
général
du déclassement. Par
ailleurs,
je
vous
rappelle
que
le
déclassement
d'une
voie
communale
est
soumis
à
la
procédure
fixée
à
l’article
L.141-3
du
code
de
la
voirie
routière
qui
dispose
que
«le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont prononcés
par le
conseil
municipal. [..] Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. [...] ». Ainsi, lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte
ou
de
circulation
assurées
par
une
voie
communale,
le
déclassement
exige
l'organisation d'une enquête publique, dont les modalités sont prévues aux articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière.
5
conflits,
8
décembre
2014,
CENOrnEnanE à
la jurisprudence RÉTnIRNTE (Lribunal
de
°C3971,
onseil_
d'Etat,
18
bre
316), si les Daralles concernées sont ouvertes à la circulation
publiqueet/ou utilisées partiellement comme parkings publics, les voies concernées font partie du domaine public routier(article
L.2111-14 dy
CG3P),
_1995,
commune
_
de
En
l'espèce,
les
parcelles ayant fait l'objet des
délibérations
n° 493
et 495 comprennent
bien
des
parkings
publics
et,
d'après
les
informations
en
la
possession
de
la
direction
départementale
des
territoires,
dans
le
cadre
des
projets,
le
nombre
de
places
de
stationnement prévu, respectivement 100 places et 30 places, serait inférieur à la capacité actuelle des deux parkings portant de ce fait atteinte aux fonctions de desserte assurées par les voies en
leur situation
actuelle,
Il
en
résulte qu'une enquête
publique aurait dû être
réalisée avant que le conseil municipal ne se prononce sur le déclassement des parcelles concernées. En conséquence,
je vous remercie :
- de
bien
vouloir
m'apporter tout
élément
de
précision
concernant
les
motifs d'intérêt
général
ayant
concouru
au
déclassement
de
chacune
des
parcelles
concernées
par
les
quatre décisions de classement ; -
d'inviter
le
conseil
municipal
à
retirer
les
délibérations
n°’
493
et
495
dans
les
deux
mois
suivant la
réception du présent courrier, et à se prononcer, dans une délibération faisant
état des motifs d'intérêt général présidant à la décision de déclassement, après tenue des enquêtes publiques conformément à la loi ; - de m'indiquer, s'agissant des délibérations n° 489 et 491, si les parcelles faisant l’objet d'un déclassement
sont ouvertes
à
la
circulation
publique
et/ou
utilisées
partiellement
comme
2/4
U
REÇU
EN PREFECTURE
le
27/09/2024
1923-DEL1E 505
2 parkings
publics,
auxquels
cas
elles
contiendraient
bien
des
voies
communales et/ou
des
accessoires à ces voies ; - si
les opérations immobilières envisagées sur ces parcelles ont où non pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par lesdites voies. Dès
lors que ces deux conditions seraient réunies, les
délibérations
n° 489 et 491
en
l'état
seraient
entachées
d'illégalité,
car
prises
sans
enquête
publique,
auquel
cas,
il
vous
appartiendrait
de
retirer
ces
délibérations,
de
procéder
aux
enquêtes
publiques
requises
avant de proposer au conseil municipal de se prononcer à nouveau sur ces points. = S'agissant des délibérations n° 490,
492,
494, 496
AU préalable, je vous saurais gré de me transmettre les avis rendus par le service des domaines s'agissant de ces quatre parcelles. Il ressort de la jurisprudence administrative que la décision de cession d'un bien ne peut être prise qu'après que
la
décision
de déclassement préalable à
la
cession
soit entrée en vigueur
par
l'exécution
des
formalités
de
publicité
et
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
dans
les conditions de l'article L.2131 du code général des collectivités territoriales, Or,
au
cas
d'espèce,
au
sein
de
la
même
séance
du
conseil
municipal,
celui-ci
a
décidé
de
déclasser
des
biens
de
leurs
domaines
publics
puis
de
les
céder.
Les
décisions
de
déclassement
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'une
publicité
et
d'une
transmission
au
contrôle
de
légalité,
elles
n'avaient pas acquis
le caractère exécutoire au
moment où
le
conseil
s'est
prononcé sur la cession. Les décisions de cession sont donc illégales comme portant sur des biens qui n'étaient pas encore légalement sortis du domaine public. De plus, en application de l'article
L.2241-1
du CGCT, toute cession d'immeuble ou de droits
réels
immobiliers
par
Une
commune
de
plus
de
2 000
habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
éventuelles. Ainsi, une telle décision doit : - d'une
part,
être
motivée,
c'est-à-dire
apporter
des
éléments
justifiant
de
l'opportunité
de la cession au regard de l'intérêt communal ; - d'autre
part,
indiquer
les
conditions
de
vente
et
ses
caractéristiques
éventuelles.
À
ce
titre,
la
circulaire
interministérielle
du
12
février
1996
concernant
les
opérations
immobilières
réalisées
par
les
collectivités
territoriales
et
certains
de
leurs
établissements
publics
a
précisé
ce
qu'étaient
les
conditions
et
caractéristiques
de
la
cession
;
il
s'agit
en
l'occurrence
: de
la
situation
physique
(référence
cadastrale,
description
sommaire.)
et
juridique (notamment situation locative) du bien; du prix qui est constitué de la totalité des sommes où contreparties versées par le cessionnaire au cédant
; de la désignation du ou des
cessionnaires, sauf en cas d'adjudication; des éventuelles conditions de la cession (suspensives, résolutoires). Au
cas
d'espèce,
si
les
délibérations
mentionnent
le
prix,
les
références
cadastrales
et
le
bénéficiaire
de
la
cession,
elles
n'indiquent
pas
de
manière
suffisamment
claire
les
superficies concernées par la
cession
et surtout elles
apparaissent
insuffisamment motivées
dès
lors
qu'elles
n'apportent
pas
suffisamment
d'informations
quant
aux
différents
projets
de
promotion
immobilière
(elles
mentionnent
sans
plus
de
précision
«la
construction
d'un
ensemble
immobilier
»).
3/4
LU
REÇU
EN PREFECTURE le 27/09/2024
20240929-DEL
1B.5
052 Par conséquent, je vous demande d'inviter le conseil municipal à retirer, dans les deux mois suivant
la
réception
de
la
présente
lettre,
les
délibérations
n°490,
n°492,
n°494
et
n°496.
Le conseil municipal pourra ensuite se prononcer à nouveau sur ces points
par une
délibération
suffisamment
motivée
dès
lors qu'une
décision
préalable
de
déclassement de
chacune
des
parcelles
concernées,
prise
dans
le
respect
des
règles
et
formalités
légales,
serait devenue
exécutoire, Les
services
de
la
direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
se
tiennent
à
votre
disposition pour toute information complémentaire.
Pour le sous-préfet de Torcy absent Et par suppléance Le sous-préfet de Meaux Nicolas HONORÉ
44
r
REÇU EN PREFECTURE
L
>
27/09/2024
ve
Eh 0929-DEL
16,
505,2