Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 319

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 319 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 319)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-319

PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2022Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2022-11-28-00003 - Décision portant composition du bureau de vote

électronique - DEETS Martinique (2 pages) Page 3

R02-2022-11-28-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la

personne ALEXANDRE FABRICE (LOKAL DESIGN) - N° SAP529971053 - Acte

504 - D306560 (2 pages) Page 6

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2022-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec

réserves (4 pages) Page 9

R02-2022-11-28-00001 - Membres composant la commission d'enquête

chargée d'évaluer la nature et l'étendu des dommages (2 pages) Page 14

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /

R02-2022-11-25-00001 - arrete fermeture administrative temporaire de

l'établissement ICE PINK (4 pages) Page 17

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-11-28-00003

Décision portant composition du bureau de vote

électronique - DEETS Martinique

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-11-28-00003 - Décision portant composition du bureau de vote électronique - DEETS Martinique 3EN

PRÉFET Direction DE LA de l'économie, de l'emploi,

MARTINIQUE du travail et des solidarités

Liberté

Fgaliré

Fraternité

Décision portant composition du bureau de vote électronique

Vu le code de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les

administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations

spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de

l’économie, du travail, de l’emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction

publique ;

Vu les désignations des organisations syndicales ayant présenté une candidature ;

Décide

Le bureau de vote électronique du comité social d'administration de proximité est composé des

membres suivants :

Madame SAVON Dominique, présidente du bureau de vote électronique

mail : dominique.savon@deets.gouv.fr - Portable : 06 96 29 34 87

Madame MARTINE Véronique, présidente suppléante du bureau de vote électronique

mail : veronique.martine@deets.gouv.fr - Portable : 06 96 25 60 49

Madame EDMOND Prisca, secrétaire du bureau de vote électronique

mail : prisca.edmond@martinique.gouv.fr - Portable : 06 96 97 37 78

Madame NEPLAZ-LITTRE Liliane, secrétaire suppléante du bureau de vote électronique

mail : liliane.neplaz-littre@deets.gouv.fr - Portable : 06 96 45 81 56

Madame Fabrice BREDON, déléguée CFDT

mail : fabrice.bredon@deets.gouv.fr — Portable : 06 96 21 73 06

Madame Dina MARIANY, déléguée suppléante CFDT

mail : dina.mariany@deets.gouv.fr — Portable : 06 96 79 14 00

Madame Yveline BOMPAS, déléguée FO

mail : yveline.bompas@deets.gouv.fr — Portable : 06 96 25 63 93

Monsieur Jean-Marc MARVILLE, délégué suppléant FO

mail : jean-marc.marville@deets.£gouv.fr — Portable : 06 96 79 13 97

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-11-28-00003 - Décision portant composition du bureau de vote électronique - DEETS Martinique 4Madame Cécile VITULIN, déléguée SOLIDAIRES

mail : cecile.vitulin@deets.gouv.fr — Portable : 06 96 35 09 92

Madame Chloe BALAS, déléguée suppléante SOLIDAIRES

mail : chloe.balas@deets.gouv.fr — Portable : 06 96 45 92 84

La directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique est chargée de

l'exécution de la présente décision.

A Fort-de-France, le

Signature

Dominique SAVON

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-11-28-00003 - Décision portant composition du bureau de vote électronique - DEETS Martinique 5Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-11-28-00004

Déclaration d'un organisme de services à la

personne ALEXANDRE FABRICE (LOKAL DESIGN)

- N° SAP529971053 - Acte 504 - D306560

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-11-28-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne ALEXANDRE FABRICE (LOKAL DESIGN) - N° SAP529971053 - Acte 504 - D306560 6Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP529971053

Acte 504 — D306560

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I] et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame

Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique:

Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de

signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame

Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets

transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 29 octobre 2022 par Monsieur Fabrice ALEXANDRE en qualité de

Dirigeant pour l'organisme ALEXANDRE FABRICE (LOKAL DESIGN) (SIRET n°529.971.053 00010)

dont l'établissement principal est situé 80, Impasse de la Léandre -- 97224 DUCOS

Cette demande a été constatée conforme le 15 novembre 2022 et le présent récépissé de déclaration d’activité

de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise ALEXANDRE FABRICE (LOKAL

DESIGN), sise 80, Impasse de la Léandre -— 97224 DUCOS sous le N°SAP529971053 pour les activités

suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

*__ Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

+ _ Livraison de courses à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-11-28-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne ALEXANDRE FABRICE (LOKAL DESIGN) - N° SAP529971053 - Acte 504 - D306560 7Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de Particle D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 16 novembre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L’attachée d’adntipistration Hors Classe,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-11-28-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne ALEXANDRE FABRICE (LOKAL DESIGN) - N° SAP529971053 - Acte 504 - D306560 8Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-11-28-00002

Arrêté portant autorisation de défrichement

avec réserves

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves 9PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2022-08-23-00014 du 23/08/2022 ;

Vu la demande de Monsieur NOTTE Marcel, enregistrée en date du 26/09/22, tendant à

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 09a 82ca sur les parcelles cadastrées

section w n°379 et 380 sises sur la commune du ROBERT ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18/10/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;

Vu les observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance

des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);

+ _ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

(art L 341-5 al 2 CF);

Sur proposition de madame la Directrice de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves 10Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 65a 50ca (partie en vert sur

le plan joint) sur les parcelles cadastrées section W numéro 379-380 sises sur la commune

du ROBERT.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 65a 50ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 65a 50ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 €/ha soit 6 550 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 44a 32ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 2

de l'article L341-5.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 44a 32ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur les parcelles cadastrées section W n°379 et 380 sises sur la commune

du ROBERT.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.

Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du ROBERT. La

Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves 11Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 2 8 NO,

2022

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

sil

5 «ie ientation,

Sophie BOUYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves 122 g NOV. 2022 - —— VINCENT _—__—

|Le Préfet de la Région Martinique et par. délégation, ::4

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Légende

! défrichement autorisé

|// maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code forestier

| [y défrichement interdit

Commentaire :

NOTTE Marcel ; dossier n° 79/22

ROBERT Reynoird ; Parcelle W 379-380

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-11-28-00002 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves 13Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-11-28-00001

Membres composant la commission d'enquête

chargée d'évaluer la nature et l'étendu des

dommages

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-11-28-00001 - Membres composant la commission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendu des dommages 14PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Arrêté n°

fixant la liste des membres de la commission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendue des

dommages provoqués par les pluies diluviennes du 6 novembre 2022

LE PRÉFET

‘Vu la loi n° 2010 - 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;

Vu les articles L 361-1 à 8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’article L 371-13 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide

du fonds de secours pour l'outre-mer ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral RO2-2022-08-23-00014 du 23 août 2022 portant délégation de signature à

Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique ;

Vu les désignations des différentes organisations professionnelles agricoles ;

Sur proposition de madame la directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

ARRETE

Article 1er :

Afin de déterminer la nature et l'étendue des dommages provoqués par les pluies diluviennes du 6

novembre 2022, il est constitué une mission d'enquête composée des membres suivants :

* La directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant ;

+ Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;

+ Un agriculteur non sinistré, désigné par la chambre d'agriculture ;

* Le président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou son

représentant ;

* Le président des Jeunes Agriculteurs de la Martinique où son représentant ;

+ Un représentant de l'organisation patriotique des agriculteurs de Martinique ou son représentant.

Tél : 05 96 71 20 40

Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.fr

Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cédex 1

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-11-28-00001 - Membres composant la commission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendu des dommages 15La directrice de l'alimentation, l'agriculture et la forêt pourra solliciter la participation de toute autre

personne ou structure, à titre d'expert.

Article 2 :

La mission d'enquête, placée sous la présidence de la directrice de l'alimentation, l'agriculture et de la

forêt ou de son représentant, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui est

soumis pour avis au comité départemental d'expertise des calamités agricoles.

Article 3 :

La directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fort-de-France, le 9 4 NOV, 2022

N Pour le Préfet et par délégation

}/ La directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Tel: 05 96 71 20 40

Mél : direction .daaf972@agriculture.gouv.fr

Jardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cédex 2

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-11-28-00001 - Membres composant la commission d'enquête chargée d'évaluer la nature et l'étendu des dommages 16SOUS-PREFECTURE DE TRINITE

R02-2022-11-25-00001

arrete fermeture administrative temporaire de

l'établissement ICE PINK

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-11-25-00001 - arrete fermeture administrative temporaire de l'établissement ICE PINK 17En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SOUS-PREFECTURE

DE LA TRINITE

Section Police Administrative

Arrêté n°

portant fermeture administrative temporaire

de l'établissement dénommé « ICE PINK »

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.333215 3°;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 1211, L.122-1 et L. 271-2 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juin 2022 nommant Mme Charlène

DUQUESNAY, sous-préfète de La Trinité et de Saint-Pierre ;

Vu l'arrêté Préfectoral n° RO2-2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de La Trinité et de Saint-Pierre ;

Vu les rapports administratifs n°06759/01526/2022 en date du 23 novembre 2022, n°31182/02804/2022 du 24 novembre 2022 et le rapport administratif complémentaire n° 01530 du 24 novembre 2022 ;

Considérant l'intervention de la Compagnie de brigade de la gendarmerie du Robert le vendredi 18 novembre 2022 à 17h30 auprès de l'établissement «ICE PINK » situé au 20 rue du Courbaril au Robert et la gravité des faits constitutifs de troubles graves à l'ordre public du fait des actes délictuels et criminels qui s'y sont déroulés,

Considérant le refus de M. LAUPA Jean-Michel, gérant, d'annuler la soirée malgré

l'insistance des forces de l'ordre, évoquant les éventuelles pertes dues aux finances déjà engagées ;

Considérant que la soirée d'anniversaire se tenant le vendredi 18 novembre 2022 dans cet établissement, avait fait l'objet d'une publicité par flyer, sur les réseaux sociaux et sur le site internet de réservation de places « Bizouk » indiquant 500 invitations gratuites ;

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX — Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 — Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h

Contact mail : sous-prefecture-de-trinite & martinique.prefgoux.fr

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-11-25-00001 - arrete fermeture administrative temporaire de l'établissement ICE PINK 18Considérant que la soirée n'a pas fait l'objet de déclaration auprès de la mairie ;

Considérant que l'« ICE PINK » est un ERP de 5eme catégorie et qu'il ne peut donc pas accueillir le nombre de public invité ;

Considérant que l'activité principale de l'« ICE PINK » est la restauration et qu'à ce titre il possède une licence restaurant et de débit de boissons à emporter ;

Considérant les faits relevés, le 18 novembre 2022, entre 20h00 et 20h30, dans le cadre d'un contrôle antifraude (CODAF), effectuée par la COB du Robert et le GIR de Martinique et notamment la vente d'alcool, la présence d'alcool! supérieur à 18° sans restauration et des infractions pour travail illégal ;

Considérant que les agents de sécurité privée recrutés pour la soirée ne disposaient pas de l'agrément pour effectuer cette mission ;

Considérant qu'à l'issue du contrôle CODAF que le gérant a, une fois de plus, décliné les conseils prodigués par les gendarmes pour annuler l'événement ;

Considérant qu'à 2h35 du matin du 19 novembre 2022que le Centre opérationnel de la gendarmerie est contacté pour une intervention impliquant deux personnes grièvement blessées à proximité de l'établissement « ICE PINK»;

Considérant que ces deux blessées participaient à la soirée d'anniversaire et que l'une est décédée sur place ;

Considérant que les premières déclarations et investigations font état d'une altercation au sein de l'«lCE PINK» qui se serait poursuivie en dehors après la fermeture de l'établissement aux alentours de 2h00 du matin;

Considérant que ces faits sont constitutifs de troubles graves à l'ordre public, du fait des actes délictuels et criminels qui s'y sont déroulés et qu'ils sont en relation directe avec l'exploitation et la fréquentation de l'établissement ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

Considérant les nécessités de l'ordre public commandant de mettre fin, dans les meilleurs délais, aux graves incidents mentionnés ci-dessus, les conditions d'urgence étant dès lors satisfaites ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète de la Trinité et de Saint-Pierre,

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 — Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h

Contact mail : sous-prefecture-de-trinite & martinique. pre fon fr

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-11-25-00001 - arrete fermeture administrative temporaire de l'établissement ICE PINK 19ARRÊTE

Article 1°’ : L'établissement dénommé «ICE PINK» sis 20 rue du Courbaril au Robert, géré par Monsieur LAUPA Jean-Michel est fermé pour une durée de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : La présente fermeture administrative prévue à l'article 1 entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l’article L 3332-11 du code la santé publique.

Article 3 : L'accès au public de cet établissement est interdit à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.

Article 4 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

Article 5: Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par

l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 6 : La Sous-Préfète de La Trinité et de Saint-Pierre, le chef d'escadron commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de La Trinité, le maire de la commune du Robert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'exploitant Monsieur LAUPA Jean-Michel.

La Trinité, le 28 NOV ND

La Sous-Préfète,

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITE CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 -— Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h

Contact mail : sous-prefecture-de-trinite & martinique. pref.goux.fr

SOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2022-11-25-00001 - arrete fermeture administrative temporaire de l'établissement ICE PINK 20En PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE 1

Le Préfet

Par arrêté n°

du 25 novembre 2022

Le Préfet de la Martinique a décidé la fermeture

administrative temporaire de l'établissement

"ICE PINK”

sis 20 RUE DU COURBARIL

au ROBERT

Pour une durée de 6 MOIS :

à COMPLET AUJUSQU'AUnrrnenrensses

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX — Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40 — Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h Contact mail : sous-prefecture-de-trinite & martinique.pref.goux.fr

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