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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 202 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 202 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-202
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-10-16-00019 - Arrêté n°2025-DAAF-615 Portant fermeture de
l'établissement boulangerie RAHA (4 pages) Page 3
R06-2025-10-23-00005 - Arrêté N°2025-DAAF-634 Portant fermeture de
l'établissement WENKA SAVEUR (4 pages) Page 8
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-10-17-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-POLE T-10-4 Ordonnant la
fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL
Groupe C'JUMO sis 3 RUE DE LA MOSQUEE HAPANDZO - 97670
OUANAGANI (4 pages) Page 13
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant
la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de
matériaux de roches basaltiques et ses annexes, au lieu-dit Kangani sur le
territoire de la commune de KOUNGOU (45 pages) Page 18
R06-2025-10-30-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-DEALM-0666
portant agrément de la SNC GUAL au titre de l'interface sociale et
financière-1 (2 pages) Page 64
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-10-30-00004 - Arrêté n°2025-CAB-664 portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs. (4 pages) Page 67
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-10-30-00005 - Arrêté n°2025-SGAR-662 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de
Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Koungou (4 pages) Page 72
2Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-10-16-00019
Arrêté n°2025-DAAF-615 Portant fermeture de
l'établissement boulangerie RAHA
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-16-00019 - Arrêté n°2025-DAAF-615 Portant fermeture de l'établissement boulangerie RAHA 3Ex E Direction de l’alimentation de l’agriculture
et de la forêt
PRÉFET Service alimentation
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-615 du 16 octobre 2025
PORTANT FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT « BOULANGERIE RAHA » situé
au 136 ROUTE NATIONAL 2 - TSARARANO - 97660 DEMBENI, représenté par
MONSIEUR ANDINANI MMADI, gérant de l’établissement.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments :
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, Il. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU décret no 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de
l'état du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral 2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-16-00019 - Arrêté n°2025-DAAF-615 Portant fermeture de l'établissement boulangerie RAHA 4d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités
de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de
l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de
l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de
M. Bastien CHALAGIRAUD, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Mayotte ;
Considérant le rapport de l'inspection n° 25-137473 réalisée le 15 octobre 2025 dans
l'établissement « BOULANGERIE RAHA » sis 136 ROUTE NATIONAL 2 —- TSARARANDO - 97660
DEMBENI et les constats de non-conformités relevés ;
Considérant ainsi que les présentes infractions relevées portent sur des règles spécifiques
d'hygiène essentielles et impératives; que ces manquements sont particulièrement graves et
impliquent des dangers pour la santé publique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;
Considérant que l’article L233-1 du code rural et la pêche maritime dispose que pour prévenir les
dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la
fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de
l'établissement sans risque pour la santé publique ;
Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoire prévue
par l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration précitée ne s'applique
pas ,
Vu l'urgence :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1°:
L'établissement de boulangerie « BOULANGERIE RAHA » situé 136 ROUTE NATIONAL 2 -
TSARARANDO - 97660 DEMBENI est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des
raisons sanitaires.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la
Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des
mesures correctives correspondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans
cet établissement, et qui sont listées dans le rapport n°25-137473, en pièce-jointe.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou
pendant un délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site "www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article L237-2 du Code Rural et
de la pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-16-00019 - Arrêté n°2025-DAAF-615 Portant fermeture de l'établissement boulangerie RAHA 5Article 5 :
Le niveau d'hygiène de l'établissement « BOULANGERIE RAHA » « À CORRIGER DE
MANIERE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance »
(https'//agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous).
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt de Mayotte, le commandant de la Gendarmerie de DEMBENI et le Maire de la
commune de DEMBENI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'exploitant MONSIEUR ANDINANI MMADI.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
+ Monsieur le Procureur de la République
e Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de DEMBENI
e Monsieur le Maire de la commune de DEMBENI
Le Préfet,
Délégué du Gouvernement
par délégation,
, Secrétaire général)
Daniel FERMON
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-16-00019 - Arrêté n°2025-DAAF-615 Portant fermeture de l'établissement boulangerie RAHA 6RE]
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-16-00019 - Arrêté n°2025-DAAF-615 Portant fermeture de l'établissement boulangerie RAHA 7Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-10-23-00005
Arrêté N°2025-DAAF-634 Portant fermeture de
l'établissement WENKA SAVEUR
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-23-00005 - Arrêté N°2025-DAAF-634 Portant fermeture de l'établissement WENKA SAVEUR 8Œ FE Direction de l’alimentation de l’agriculture
et de la forêt
PRÉFET Service alimentation
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-DAAF-634 du 23 octobre 2025
PORTANT FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT « WENKA SAVEURS » situé au
11 RUE DE LA POSTE - KAWENI - 97600 MAMOUDZOU, représenté par
MONSIEUR MOUHADJI YOUSSOUF, gérant de l'établissement.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale :
VU le règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas
de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
VU les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'état du
deuxième grade, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en
contenant ;
VU l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de l’agriculture et
de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
chargé des outre-mer, en date du 31 juillet 2023, portant nomination de M. Bastien CHALAGIRAUD, en
qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-23-00005 - Arrêté N°2025-DAAF-634 Portant fermeture de l'établissement WENKA SAVEUR 9VU l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Considérant le rapport d'inspection n° 25-138989 réalisée le 17 octobre 2025 dans
l'établissement « WENKA SAVEURS » sis 11 RUE DE LA POSTE - KAWENI - 97600 MAMOUDZOU et les
constats de non-conformités relevés ;
Considérant ainsi que les présentes infractions relevées portent sur des règles spécifiques d'hygiène
essentielles et impératives ; que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangers
pour la santé publique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;
Considérant que l’article L233-1 du code rural et la pêche maritime dispose que pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture de
l'établissement jusqu’à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement sans risque
pour la santé publique ;
Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoire prévue par l'article
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration précitée ne s'applique pas ;
Vu l'urgence :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte,
ARRETE :
Article 1°:
L'établissement de restauration « WENKA SAVEURS » situé 11 RUE DE LA POSTE -— KAWENI - 97600
MAMOUDZOU est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour des raisons sanitaires.
Article 2 :
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les agents de la Direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, de la réalisation intégrale des mesures correctives
correspondant aux anomalies relevées à la suite de l'inspection réalisée dans cet établissement, et qui sont
listées dans le rapport n°25-138989, en pièce-jointe.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Mamoudzou pendant un
délai de deux mois à compter de sa notification soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible, sur le site "www.telerecours.fr".
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l'article L237-2 du Code Rural et de la
pêche maritime et peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Article 5 :
Le niveau d'hygiène de l'établissement de restauration « WENKA SAVEURS » « À CORRIGER DE MANIÈRE URGENTE » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (https://agriculture.gouv.fr/alimconfiance-les-resultats-des-controles-sanitaires-accessibles-tous).
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-23-00005 - Arrêté N°2025-DAAF-634 Portant fermeture de l'établissement WENKA SAVEUR 10Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Mayotte, le commissaire de la direction territorial de la Police Nationale de Mayotte et le Maire de
la commune de MAMOUDZOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'exploitant MONSIEUR MOUHADJI YOUSSOUF.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressé à :
+ Monsieur le Procureur de la République
+ Monsieur le Commissaire du commissariat de MAMOUDZOU
e Monsieur le Maire de la commune de MAMOUDZOU
Le Préfet,
François-Xavier BIEUVILLE
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-23-00005 - Arrêté N°2025-DAAF-634 Portant fermeture de l'établissement WENKA SAVEUR 11Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-10-23-00005 - Arrêté N°2025-DAAF-634 Portant fermeture de l'établissement WENKA SAVEUR 12Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-10-17-00001
Arrêté n°2025-DEETS-POLE T-10-4 Ordonnant la
fermeture administrative temporaire pour travail
illégal de la SARL Groupe C'JUMO sis 3 RUE DE LA
MOSQUEE HAPANDZO - 97670 OUANAGANI
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-10-17-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-POLE T-10-4 Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL Groupe C'JUMO sis 3 RUE DE LA MOSQUEE 13Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2025-DEETS-POLE T-10-4 du 17 octobre 2025
Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL Groupe
C'JUMO sis 3 RUE DE LA MOSQUEE HAPANDZO - 97670 OUANGANI
_ Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code pénal;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : |
Vu le code du travail, notamment ses articles L.8211-1, L.8251-1, L.8272-2 et R.8272-8 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L.122-1 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVIELLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA, inspecteur
général des affaires sociales, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte (DEETS) à compter du 1er février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-0215 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Mayotte ;
Vu le rapport en date du 25 août 2025 établi par l'inspecteur du travail affecté à l'unité régionale de
contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DEETS de Mayotte ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 22 septembre 2025, notifié en main propre
le 26 septembre 2025, par lequel le Directeur de la DEETS Mayotte invite Monsieur Issoufi AHAMADI
OUSSENI, gérant de la SARL « Groupe C'IUMO » à produire ses observations ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-10-17-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-POLE T-10-4 Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL Groupe C'JUMO sis 3 RUE DE LA MOSQUEE 14Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu le courriel de réponse Monsieur Issoufi AHAMADI OUSSENI, gérant de la SARL « Groupe C'IUMO »
reçu le 9 octobre 2025:
Considérant que des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées à l'occasion d’un
contrôle des commerces implantés dans le village de Hapandzo à OUANGANI par l'inspecteur du
travail affecté à l'unité régionale de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DEETS
de Mayotte ;
Considérant que plusieurs infractions dont l'infraction de travail dissimulé par dissimulation
d'activité, et l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour deux personnes
ont été relevées :
Considérant que la SARL « Groupe C'JUMO » n'a effectué aucune formalité fiscale, sociale,
administrative et comptable depuis le début de son activité :
Considérant que ces manquements sont constitutifs d'exécution de travail dissimulé par
dissimulation d'activité ;
Considérant que la SARL « Groupe C'JUMO » fait travailler deux salariés au sein de l'établissement
sans tenir de registre unique du personnel :
Considérant que lors de son audition, menée le 14 août 2025 Monsieur Issoufi AHAMADI! OUSSENI a
reconnu qu'une personne, en l'occurrence son frère, Monsieur Issoufa AHAMADI OUSSENI, occupait
le poste de responsable de magasin sans contrat de travail, sans déclaration auprès des organismes
sociaux depuis juillet 2024, et percevait un salaire mensuel aléatoire compris entre 500 et 700 euros ;
Considérant que lors de cette même audition, Monsieur Issoufi AHAMADI OUSSENI a également
reconnu qu'une seconde personne, Monsieur Hakim ATTOUMANE, a été recrutée comme stagiaire
à partir du 21 juillet 2025 sans signer de convention de stage ni percevoir de rémunération ;
Considérant que lors de son audition Monsieur Issoufi AHAMADI OUSSENI, gérant de la SARL
« Groupe C'JUMO », a reconnu l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, en
violation des dispositions de l’article L.8221-5 du code du travail :
Considérant qu'au regard du nombre de salariés concernés, la gravité des faits ne peut être
contestée ;
Considérant que ces faits constituent des infractions aux lois et règlements relatifs au code du travail
et des actes délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur ;
Considérant que le gérant de la SARL « Groupe C'JUMO » a été invité à présenter ses observations par
courrier remis en main propre contre décharge le 26 septembre 2025 en application de l'article L.122-
1 du Code des relations entre le public et l'administration :
Considérant que Monsieur Issoufi AHAMADI OUSSENI, en réponse à la demande, et par courriel en
date du 9 octobre 2025, à fait parvenir des copies d'actes de cession transmis aux services des
impôts, désignant Monsieur Issoufa AHMADI OUSSENI en qualité de co-gérant de la SARL « Groupe
C'JUMO»;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-10-17-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-POLE T-10-4 Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL Groupe C'JUMO sis 3 RUE DE LA MOSQUEE 15PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Considérant qu'aucune difficulté n'empêchait le gérant de la SARL « Groupe C'JUMO » de déclare,
Monsieur Issoufa AHAMADI OUSSENI et Monsieur Hakim ATTOUMANE, le jour de leur prise de
poste ;
Considérant que depuis le début de son activité, Monsieur Issoufi AHAMADI OUSSENI ne fournit pas
de déclaration sociale nominative, alors que son frère, Monsieur Issoufa AHAMADI OUSSENH, est
employé depuis plus d'un an et demi dans ce commerce 6 jours sur 7 moyennant une rémunération
oscillant entre 500 et 700 € par mois :
Considérant que la durabilité de cette situation a un impact réel sur les droits de travailleur de
Monsieur Issoufa AHAMADI OUSSENI ;
Considérant que la SARL « Groupe C'JUMO » se situe dans un secteur économique en plein essor où
les besoins de consommation et la concurrence se renouveilent :
Considérant qu'en faisant travailler deux personnes sans réaliser aucune formalité sociale obligatoire,
la SARL peut s'assurer Un gain frauduleux durable sans risque de dénonciation, notamment pour un
membre de la famille et un stagiaire souhaitant apprendre un métier :
Considérant qu'en conséquence, l'infraction de travail dissimulé est relevée, avec circonstance
aggravante, en raison de la mise en cause de deux personnes en situation de vulnérabilité :
Considérant que les éléments transmis par Monsieur Issoufi AHAMADI OUSSENI ne permettent
d'atténuer la sanction prononcée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède l'urgence à intervenir afin de prévenir et d'empêcher
la réitération des infractions constatées, que soit prononcée une mesure de fermeture administrative
temporaire pour travail illégal de la SARL Groupe C'JUMO sis 3 RUE DE LA MOSQUEE HAPANDZO -
897670 OUANGANI ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-10-17-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-POLE T-10-4 Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL Groupe C'JUMO sis 3 RUE DE LA MOSQUEE 16EX PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Article 1
Est prononcée la fermeture temporaire de La SARL « Groupe C'IUMO », pour une durée de soixante-
dix jours à compter de la notification du présent arrêté.
La notification du présent arrêté sera faite par procès-verbal de la gendarmerie.
Article 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L.8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et 3 750€
d'amende).
Article 3
Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture
de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte et le Commandant de la gendarmerie (COMGEND) de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 20 octobre 2025
Le préfet,
Délégué-deB00VEemhement
Fois-Xavier MÉUVILLE
Voies et délais de recours L'é
. se. « ; Pr - Cris - rs . . Dans les deux mois à compter de la notification de présent arrêté, les recours suiva ts peuvéht être introduits.
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l'intérieur.
- Un recours contentieux peut être formé dans le Tribunal Administratif de Mayotte, sis Les Hauts du Jardin
du Collège 97600 Mamoudzou, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-10-17-00001 - Arrêté n°2025-DEETS-POLE T-10-4 Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL Groupe C'JUMO sis 3 RUE DE LA MOSQUEE 17Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-08-07-00007
Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la
société des carrières de Mayotte SCM à exploiter
une carrière de matériaux de roches basaltiques
et ses annexes, au lieu-dit Kangani sur le territoire
de la commune de KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 18sd
E pu Direction de l’environnement,
PRÈFET does DE MAYOTTE de Mayotte Liberté Egalité : Service Environnement et Prévention des Risques Fraternité
ARRETE PREFECTORAL SG/DEALM/SEPR/ 0411 du 07 août 2025
autorisant la Société des carrières de Mayotte (SCM) à exploiter une carrière
de matériaux de roches basaltiques et ses annexes, au lieu-dit Kangani sur le
territoire de la commune de KOUNGOU
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre
let son titre 1°’ du livre V et en particulier ses articles L181-14, R181-45, R181-46 et R.511-9 :
VU là nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 ;
VU l'ensemble les décrets et arrêtés ministériels qui s'appliquant pour ce type d'installation,
dont certains sont rappelés à l'article 1.6 du présent arrêté ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON,
administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture
de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°949/SG/CT portant prescriptions pour l'exploitation d'une carrière sur
la commune de Koungou en date du 31 décembre 1996 délivré sur le fondement de l'arrêté du
30 mai 1903 applicable aux Comores, devenu caduc en avril 2015 en raison de l'interruption de
l'exploitation de la carrière depuis avril 2013 ;
VU les documents de planification territoriale, et notamment le PADD), le PLU de la commune
Koungou et le SDAGE de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 19D -
VU la demande d'autorisation environnementale présentée par la SCM le 18 décembre 2020,
dont accusé réception a été réalisé en date du 19 janvier 2021;
VU la demande de complément de l'inspection des installations classées, en date du 13 avril
2021, et du 07 mai 2021 précisant certaines attentes ;
VU la demande de délai supplémentaire présenté par le pétitionnaire en date du 6 mai 2021 et
l'avis favorable apportée par l'inspection des installations classées le 12 mai 2021 ;
VU le courrier de réponse dejuillet 2021 aux observations de la DEALM en date du 13 avril 2021
et du 7 mai 2021;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 16 mars 2021 et le mémoire en réponse du
pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale en date de mars 2022 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des
articles R512-19 à R512-24 du code de l'environnement ;
VU l'enquête publique tenue en date du 12 mai 2024 au 11 juin 2024, et l'avis favorable du
commissaire enquêteur du 20 août 2024;
VU le rapport du 02/02/2024 de l'inspection de l'environnement spécialité « installations
classées », de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de
Mayotte ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de Koungou, l'avis est considéré comme
favorable de manière tacite.
VU l'information de la commission consultative de l'environnement et de la protection du
patrimoine de Mayotte ;
VU le rapport de synthèse du 20 septembre 2025 de la direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, l'autorisation
ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'établissement peuvent être
prévenus par des mesures que spécifient l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions techniques d'exploitation telles qu'elles sont proposées
dans le dossier de demande d'autorisation et dans les compléments apportés lors de la
procédure d'instruction, notamment les dispositions relatives à la sécurité des installations, à
la limitation des incidences du projet sur l'environnement, en particulier en ce qui concerne les
rejets des poussières et le bruit, les impacts potentiels sur les eaux, les mesures de protection
des paysages et de remise en état sont de nature à limiter l'impact des installations, ainsi que
les inconvénients et dangers générés par l'établissement et permettent de répondre aux
observations et réserves formulées par les différents services et organismes consultés lors de la
procédure d'enquête ;
CONSIDÉRANT que les remarques émises lors de l'enquête publique portent majoritairement
sur l'accès routier à la carrière et que la carrière doit être directement connectée au réseau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 20_#.
routier départemental ou national, conformément aux dispositions du PADD en vigueur à
Mayotte, il convient de conditionner la mise en exploitation de la carrière à la mise en service
d'une voie d'accès conforme aux dispositions précitée
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles que présentées
dans le dossier de demande d'autorisation susvisé, et encadrées par le présent arrêté,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'exploitation vis-à-vis des intérêts
mentionnés à l'article L. 5111 du Code de l’environnement, notamment la commodité du
voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, et la protection de la nature et de
l'environnement ; et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 3411 du Code minier,
notamment la bonne utilisation du gisement et la conservation de la ressource, les conditions
de sécurité et d'hygiène du personnel ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
TITRE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 111 - BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 111. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La Société des carrières de Mayotte (SCM), SIRET 84190698500012, dont le siège social est BP
139, zone industrielle de Kaweni, 97600 MAMOUDZOU, est autorisée, sous réserve du respect
des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à la même adresse, les installations classées
détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation unique tient lieu :
° d’une autorisation d'exploiter au titre de l'article L181:1 du code de l'environnement ;
« d’une autorisation de défrichement au titre des articles L.214-3, L.341-3, L.371-4, L.374-1
et L.375-4 du code forestier ;
*+ d’une autorisation de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
Le matériau pour lequel l'autorisation environnementale autorise l'extraction est la roche
basaltique massive. L'abattage du gisement est réalisé avec des substances explosives.
La côte de fond de fouille est de 95 m NGM tandis que l'épaisseur maximale exploitée sera de
45 mètres.
ARTICLE 11.2. DUREE DE L’AUTORISATION ET CADUCITE
L'autorisation d'exploiter la carrière est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation
n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux
années consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 21prorogation de délai conformément à l'article R181-48 du code de l'environnement.
La durée d'exploitation de 30 ans ne s'applique pas installations ciblées aux autres rubriques
que la rubrique 2510.
La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d'échéance du présent arrêté.
l'extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard 6 mois avant
l'échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement
réalisée dans les délais susvisés.
ARTICLE 11.3. INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES A
DECLARATION OÙ A ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de
nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à
modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées
soumises à déclaration, incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas
régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées
soumises à enregistrement, incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions
générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
N° de Nature de l'activité : une carrière de matériaux de roches Niveau Régim
Rubrique basaltiques et ses annexes d'activité e
Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux
2510 en FETE 400000t/an |A 1. Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées au 5 et 6.
Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, |394kW pour |E
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits l'installation
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes |fixe (319 KW
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, REERTE 2515 pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, PER NRENES cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels sé Le ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de Ré matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées ji nnées) au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
a. Supérieure à 200 kW
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de 30 000 m° E
déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres
2517 rubriques
1. Supérieure à 10 000 m°
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 22-5-
2521
Station d'enrobage au bitume de matériaux routiers
A chaud
150 th
1435
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les
carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de véhicules
2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais inférieur ou
égal à 20 000 m°
500 m3/an DC
4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges
de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant
des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t
d'essence et inférieure à 500 t au total
:150t DC
2518
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un
dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion
des installations visées par la rubrique 2522
b) La capacité de malaxage étant inférieure ou égale à 3 m°
3 m3
4801
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, asphalte, brais et
matières bitumineuses
2. La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 50 t mais inférieüre à 500 t
120t
Régimes : À : Autorisation, E : Enregistrement, DC : déclaration avec contrôle, D :
déclaration
ARTICLE 1.2.2. INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX ET ACTIVITES RELEVANT DE LA
POLICE DE L'EAU
Les IOTA relèvent des rubriques suivantes :
N° de
Rubrique
Nature de l'activité : une carrière de matériaux de roches
basaltiques et ses annexes
Niveau
d'activité
Régim
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
1 forage
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant
2° Supérieur à 10 000 m’/an mais inférieur à 200 000 m’/an
20 000 m3/an
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
>20 ha
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 23[1° Supérieure ou égale à 20 ha
ARTICLE 1.2.3. SITUATION ET DESTINATION PARCELLAIRE DE L'ETABLISSEMENT
l'exploitation autorisée est située sur la commune de Koungou sur les parcelles suivantes :
Commun Section |N° de Emprise du Lieu-dit cadastral Superficie (m°) Destination e e parcelle rojet (m°)
272 68 554 68 554 Zone de traitement
Lotissement 276 (pp) 1 336 115 des matériaux,
d'Achery AR centrale 277 304 304 d'enrobage,
production de
120 41 001 41 001 béton ...
Be M'Randra BS
210 139 187 139 187 Extraction
pp = pour partie
La demande d'autorisation environnementale porte sur une superficie totale de 252 245 m2
soit 25 ha 22 a 45 ca. L'extraction du gisement sera réalisée sur une section de 90 870 m’ incluse
dans la parcelle BS 210.
ARTICLE 1.2.4. DECHETS ADMISSIBLES
Seuls les déchets ci-dessous pourront être admis sans réalisation d'une procédure de
concertation préalable.
Code déchets Description Restrictions
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et de commercia-
lisation ainsi que les déchets de construction et de démo-
lition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de commercia-
lisation ainsi que les déchets de construction et de démo-
lition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de commercia-
lisation ainsi que les déchets de construction et de démo-
lition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et cé- | Uniquement les déchets de construction et de démolition
ramiques ne contenant pas de ne provenant pas de sites contaminés, triés
substances dangereuses
17 03 02 Mélanges bitumineux ne conte- | Uniquement les déchets de production et de commercia-
nant pas de goudron lisation ainsi que les déchets de construction et de démo-
lition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant | À l'exclusion de laterre végétale, de la tourbe et des
pas de substance dangereuse terres et cailloux provenant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l’exclu-
sion de la terre végétale et de la tourbe
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 24AT =
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER TRANSMIS ET NOTAMMENT A L'ETUDE DE
DANGERS
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans son dossier de
demande d'autorisation environnementale. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs
les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres
en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - GARANTIES FINANCIERES
ARTICLE 1.41. OBJET ET MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliques pour les activités
d'extraction de matériaux (carrière) visées à l'article 1 de manière à permettre, en cas de
défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés
par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
L'exploitant doit avoir constitué des garanties financières conformément à l'arrêté du 9 février
2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des
carrières prévues par la législation des installations classées.
L'exploitation est menée par périodes quinquennales.
Le montant de référence des garanties financières est fixé en périodes annuelles à :
+
Phase quinquennale Durée Montant en € TTC
Première de 0 à 5 ans 263.651
Deuxième de 5 à 10 ans 340.681
Troisième de 10 à 15 ans 410.471
Quatrième de 15 à 20 ans 439475
Cinquième de 20 à 25 ans 487160
Sixième de 25 à 30 ans 550.644
L'indice TPO01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières
est celui fixé dans l'arrêté d'août 2020 validé au journal officiel de novembre 2020 pour le
calcul des montant est : 717,5
ARTICLE 1.4.2. ETABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
Avant la mise en service de l'installation dans les conditions prévues par le présent arrêté,
l'exploitant adresse au préfet
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 25SE
+ le document attestant de la constitution des garanties financières établi toutes taxes
comprises (TTC), conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé,
+ la valeur datée du dernier indice TP01 base 2010.
Le montant des garanties financières est actualisé à la date de leur constitution.
ARTICLE 1.4.3. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIERES
Au moins trois mois avant la fin de la période pour laquelle les garanties ont été constituées,
l'exploitant fait parvenir au Préfet l'attestation de renouvellement de ces garanties pour la
période suivante établi dans les formes prévues à l'article 1.6.3.
Cette transmission est accompagnée d'un bilan relatif à l'état d'avancement de la remise en
état (travaux réalisés ou prévus concernant la phase en achèvement et prévisions pour la phase
à venir).
ARTICLE 1.4.4. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIERES
L'exploitant actualise le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans
les cas suivants :
+ tous les 5 ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
+ dansles six mois qui suivent une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPO1.
L'actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l'exploitant.
ARTICLE 1.4.5. REVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIERES
Toute modification apportée à l'installation, au mode et au rythme d'exploitation susceptible
de conduire à une variation des coûts de remise en état, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet qui peut exiger la constitution de garanties complémentaires avant
l'exécution du projet.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant
des garanties financières (augmentation du coût de remise en état) est subordonnée à la
constitution de nouvelles garanties financières et nécessite une révision du montant de
référence.
ARTICLE 1.4.6. ABSENCE DES GARANTIES FINANCIERES
Outre les sanctions prévues à l'article L.516-1 du code de l’environnement, l'absence de
garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées
visées au présent arrêté. Pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.4.7. APPEL DES GARANTIES FINANCIERES
Le Préfet fait appel aux garanties financières dans les cas suivants :
+ le non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en état
après mise en œuvre des sanctions administratives prévues par le code de
l'environnement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 26“6 &
* la disparition juridique de l'exploitant et l'absence de remise en état conforme au
présent arrêté.
ARTICLE 1.4.8. LEVEE DE L'OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIERES
l'obligation de garanties financières peut être levée après la cessation d'exploitation des
installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux
couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Le retour à la situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue par le code de l'environnement, par l'inspecteur des installations classées qui
établit un procès-verbal de récolement
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
CHAPITRE 1.5 - MISE A JOUR DES DOSSIERS ET MODIFICATIONS
ARTICLE 1.51. MODIFICATIONS
Toute modification notable apportée par l'exploitant aux installations, à leurs emplacements,
à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable
des conditions d'exploitation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2. MISE A JOUR DES ETUDES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable
dans les conditions fixées par l'article R181-46 du code de l'environnement.
Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par
un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés
à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3. EQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée
et transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 1.5.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale en application des
dispositions de l'article R.516-1 du code de l'environnement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 27=: 40
ARTICLE 1.5.6. CESSATIONS D'ACTIVITES
Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt
de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des
déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées.
+ Des interdictions ou limitations d'accès au site.
* La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
+ La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement et qu'il
permette un usage futur du site défini au chapitre 2.3 du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.7. REMISE EN ETAT
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
- La mise en sécurité des fronts de taille ;
- Le nettoyage de l'ensemble des terrains et d'une manière générale, la suppression de
toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site :
- L'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitant dans le paysage, compte
tenu de la vocation ultérieure du site ;
La remise en état est réalisée conformément au dossier d'autorisation et à l'annexe 1 du présent
arrêté.
CHAPITRE 1.6 - TEXTES NATIONAUX APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement
les prescriptions et principes de doctrine le concernant dans les textes cités ci-dessous :
Date Textes applicables
07/05/80 Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries
extractives
22/09/94 Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations
de carrières
09/11/94 Arrêté ministériel du 9 novembre 1994 relatif aux modalités du prélèvement
des poussières dans les travaux à ciel ouvert, les installations de surface et
les dépendances légales des mines et des carrières
23/01/97 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits
émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection
de l'environnement
11/09/03
Arrêté du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration (rubrique 111.0)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 28-11-
11/09/03 Arrêté du 11/09/03 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration (rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0)
31/01/08 Arrêté ministériel du 31 janvier
2008 modifié relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des
déchet
22/12/08 Arrêté du 22/12/08
relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des
rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou
4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510
ou 4511
07/07/09 Arrêté ministériel du 7 juillet
2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air
et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
15/04/10 Arrêté
du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
19/04/10 Arrêté
ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets
des industries extractives
04/10/10 Arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
26/11/11 Arrêté du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement
31/07/12 Arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R. 5161 et suivants du code de
l'environnement
31/07/12 Arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de
garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de
l'environnement
26/11/12 Arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
10/12/13 Arrêté du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement
30/09/16 Arrêté ministériel du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 septembre
1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrières
05/12/16 Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 2912 -
déclaration (rubrique 4801)
09/04/19 Arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d’)
Nota : Cette liste n'est fournie qu'à titre indicatif et n'a pas vocation à être exhaustive. Elle ne
prend pas en considération l’ensemble des textes applicables associés à l'exploitation d'une ICPE
(déchets, nuisances sonores). Il appartient à l'exploitant d'identifier l'ensemble des textes
législatifs et réglementaires qui lui sont applicables et de s'assurer de sa pleine conformité aux
dispositions associées.
CHAPITRE 1.7 - RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme,
le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sOUs pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut
pas permis de construire.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 30- 13-
TITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.11- OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Les carrières, les installations de premier traitement des matériaux, les zones de stockages et
les installations connexes sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact
sur l'environnement,
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
+ Limiter le prélèvement et la consommation d'eau,
+ Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
* Limiter la consommation d'énergie.
* Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
° Limiter l'impact visuel des installations.
+ Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.
+ _ Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les
quantités rejetées.
° Prévenir en toutes circonstances, rémission, la dissémination ou le déversement, chro-
niques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent pré-
senter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
CHAPITRE 2.2 - AMENAGEMENT PRELIMINAIRES
ARTICLE 2.21. INFORMATION DU PUBLIC
L'exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des
panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet
des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
ARTICLE 2.2.2. BORNAGE
L'exploitant est tenu de placer des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le
périmètre de l'autorisation de la carrière. Le procès-verbal de bornage est adressé à l'inspecteur
des installations classées.
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des
travaux d'exploitation et de remise en état du site.
A l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, des bornes de nivellement rattachées au niveau
NGM sont placées pour vérifier les côtes minimales de l'extraction autorisée,
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ARTICLE 2.2.3. ACCES A LA CARRIERE
Le débouché des voies de desserte des installations sur la voirie publique est signalé et ne crée
pas de risque pour la sécurité publique.
Toute disposition est prise pour limiter l'épandage de boue, de poussières ou de matériaux sur
la voirie publique.
La phase d'exploitation de la carrière est autorisée sous condition de la connexion directe au
site à Une route nationale ou départementale, sans traversée de zones d'habitation.
CHAPITRE 2.3 - EXPLOITATION DU SITE
ARTICLE 2.3. OPERATEURS
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant,
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et
disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
ARTICLE 2.3.2 PERIODE DE FONCTIONNEMENT
De manière générale, le fonctionnement des installations et des engins d'exploitation n'est
autorisé que de 7h00 à 18h00 du lundi au vendredi, et de 7h00 à 12h00 le samedi. Les dimanche
et jours fériés, les installations sont à l'arrêt.
Les tirs auront lieu impérativement de jour, à des horaires permettant de minimiser l'impact sur
les activités voisines. Autant que possible, les tirs sont réalisés à un horaire habituel pour éviter
les effets de surprise. Un registre des tirs effectués est tenu à disposition de l'inspection des
installations classées.
La centrale d'enrobage ne doit pas fonctionner plus de 720 heures par an. L'exploitant tient à
jour un registre qui indique les jours et les heures de fonctionnement de la centrale d'enrobage.
Ce registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.3.3 ACCES AU SITE
Pour la phase d'exploitation, l'accès au site pour les employés et les véhicules en charge de
l'acheminement des matières premières émanent de l'installation (granulats, béton, enrobage)
se fera à partir d'une route directement connectée à la route nationale 1.
L'exploitant s'assure dans le temps de l'urbanisme dans un périmètre de 20 mètres à proximité
de cette voie, de façon à empêcher la construction de logement sur le tracé de la voie d'accès.
ARTICLE 2.34 DEFRICHEMENT ET MESURE D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE
COMPENSATION
Evitement
Les travaux d'extension seront planifiés en dehors des périodes de reproduction de l'avifaune
(en dehors des périodes d'octobre à avril).
L'exploitant procèdera à une vérification de présence ou d'absence de nid avant le commence-
ment des travaux par un écologue expert. Le rapport de l'écologue sera transmis à l'inspection
des installations classées.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 32- 15-
Des zones de quiétude seront installées autour des sites de nidification si les spécimens des
espèces y habitants sont actifs pendant les travaux
L'exploitant fera le nécessaire, durant la phase travaux et durant l'ensemble de l'exploitation du
site, pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes sur le site et ses abords immédiats.
Un suivi annuel sur le développement d'espèces végétales invasives est réalisé et tenu à dispo-
sition de l'inspection des installations classées.
Réduction
Les horaires de travail, dont les plages horaires sont définies à l’article 2.2.2, seront adaptés, en
particulier aux heures de lever et de coucher de soleil, afin de minimiser les dérangements de
la faune.
Le déboisement et le défrichage des terrains sont réalisés progressivement, par phases corres-
pondant aux besoins de l'exploitation. Les zones exploitées, conformément au dossier d'auto-
risation, sont progressivement réhabilitées, en y incluant la création d'habitats favorables à la
faune inventoriée et dérangée.
Les gites potentiels d'espèces protégées sont repérés en amont de toute opération. Les zones
de reproduction et de nids sont repérées et préservées avant toute opération de chantier. En
cas de destruction inévitable d'un habitat de repos, des mesures de déplacement peuvent être
envisagées sous le contrôle d'écologues experts. Des cavités ou des corniches artificielles pour-
ront être créées, après avis de l'écologue expert. Ces documents sont transmis à l'inspection
en amont de tout chantier.
Les personnels en charge de l'exploitation du site sont régulièrement sensibilisés et formés à la
gestion des espèces protégées sur le site.
Compensation : ‘
Un plan de plantation d'espèce indigène attenant au site, aux pistes et à la carrière, en com-
pensation des impacts sur la végétation patrimoniale, est porté à connaissance de l'inspection
des installations classées avant le défrichement. Ce plan de plantation porte sur une zone d'au
moins 3 hectares.
L'exploitant assure la gestion d’une zone protégée pendant l'ensemble de la durée de la pré-
sente exploitation sur une surface d'au moins 1 hectare. L'exploitant tient à disposition de l'ins-
pection le plan de gestion de la zone précitée, ainsi que les 3 derniers rapports annuels de
gestion.
L'exploitant assure un programme de suivi des oiseaux sur au moins 5 ans aux abords de la car-
rière
L'exploitant fera le nécessaire, durant la phase travaux et durant l'ensemble de l'exploitation du
site, pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes sur le site et ses abords immédiats.
Un suivi annuel sur le développement d'espèces végétales invasives est réalisé et tenu à dispo-
sition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.3.5 DECAPAGE DES TERRAINS
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation de la carrière.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales cons-
tituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en
état des lieux
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 33- 16 -
Les matériaux issus du décapage sont stockés indépendamment en merlons de protection, puis
sont repris et mélangés aux fines issues du traitement des eaux de lavages des matériaux pour
le réaménagement du site.
ARTICLE 2.3.6. CHARGEMENT DES VEHICULES
A tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de maté-
riaux extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. À ce titre, il doit disposer d'un pont
bascule sur site, régulièrement contrôlé selon la réglementation en vigueur.
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des
limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées
par le code de la route.
L'exploitant veille au respect de cette disposition
ARTICLE 2.3.7. DISTANCE LIMITE DES ZONES DE PROTECTION
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres
des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de
la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de
la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas
compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et
l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites du site.
Les zones de transit de matériaux sont implantées à une distance d'éloignement de 10 mètres
des construction s à usage d'habitation ou des établissements destinés à recevoir des per-
sonnes sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite, école, collège, lycée et crèche).
ARTICLE 2.3.8. ECLAIRAGE NOCTURE
Le site est dépourvu d'éclairage nocturne de façon à protéger les oiseaux marins.
CHAPITRE 2.4 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGE ET PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour permettre d'intégrer l'installation dans le
paysage, notamment en attachant un soin particulier aux aspects visuellement perceptibles de
l'extérieur (peinture des bacs...). L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu
en permanence. La végétation du site et de ses abords est également régulièrement entretenue.
CHAPITRE 2.5 - RESERVE DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 34= 17-
CHAPITRE 2.6 - PREVENTION DU RISQUE VECTORIEL
l'exploitant prend toute disposition afin de limiter au maximum la création de zones de
rétentions d'eaux susceptibles de devenir des gîtes de prolifération de moustiques.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autorité sanitaire.
CHAPITRE 2.7 - CONSOMMATION ENERGETIQUE ET EMISSION DE GAZ A EFFET DE SERRE
L'exploitant réalise régulièrement une veille technique et règlementaire concernant ses con-
sommations énergétiques et son empreinte carbone. L'inspection des installations classées
peut demander, au frais de l'exploitant, de démontrer que son impact, notamment en termes
de consommation d'énergie et d'impact carbone, est limité au strict nécessaire, tenant compte
des meilleures techniques disponibles à Un coût économiquement raisonnable.
Les conducteurs d'engins et camions présents sur site ont fait l'objet d'une sensibilisation rela-
tive à la conduite d'engin de façon à consommer le minimum de carburant. Les engins sont
entretenus.
CHAPITRE 2.8- DANGERS OÙ NUISANCES NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.9 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-69 du code de l'environnement, un rapport
d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Un premier rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 210 - CONTROLES PAR L'INSPECTION
l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des
prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser
des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de
l'exploitant.
CHAPITRE 211- DOCUMENTS A DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisationinitial,
+ les plans tenus à jour,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 35_-18-
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en appli-
cation de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environ-
nement,
+ tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats de
vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde
des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 36- 19 -
TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
ARTICLE 31. DISPOSITIONS GENERALES
‘exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques
de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité
énergétique.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et
entretenues de manière :
+ A faire face aux variations de débit, température et composition des effluents.
* À réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
La conception des installations prend en compte l'exécution des opérations de nettoyage et
de maintenance dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les
rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le brülage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 3.2. VOIES DE CIRCULATION
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses, notamment :
+ Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées,
entretenues (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
* Les voies de circulation sont arrosées aussi souvent que nécessaire, notamment par
période de grand vent et par temps sec, dans la limite d'une utilisation raisonnée de la
ressource en eau ;
* Les véhicules sortant de l'installation ne sont pas à l'origine d'envols de poussières et
n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation
publiques. Les transports de matériaux sortant de l'installation sont assurés par bennes
bâchées ou aspergées.
* La vitesse de circulation des véhicules et engins est limitée à 20 km/h
+ Les surfaces où cela est possible sont engazonnées
ARTICLE 3.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
En tant que de besoin, l'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une
campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure
prévention des nuisances
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 3720
ARTICLE 31.4. STOCKAGE DE PRODUITS PULVÉRULENTS
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les
installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration
permettant de réduire les envols de poussières.
En particulier, les silos de stockage de ciment et de fillers sont équipés de dispositifs de
filtration en tête de silos.
ARTICLE 31.5. STOCK DE MATERIAUX
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de
déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières
dans l'atmosphère.
Les stockages au sol de granulats, stériles, produits finis ou en cours d'élaboration doivent être
stabilisés en tant que de besoin de manière à éviter les émissions de poussières. En cas
d'impossibilité de stabiliser ces stockages, ils devront être protégés des vents par la mise en
place d'écrans ou mis sous abris
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 38Le
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 - DISPOSITIONS GENERALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau.
En période de sècheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage
permettant de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels.
CHAPITRE 4.2 — ORIGINE DES PRELEVEMENTS EN EAU
ARTICLE 4.21. FORAGE
Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel est interdit à l'intérieur du périmètre autorisé de
la carrière.
Les besoins en eau sont liés à l'abattage des poussières et à l'arrosage des pistes. Ces besoins
sont assurés par pompage au niveau du forage situé en dehors du périmètre autorisé de la
carrière et localisé aux coordonnées UTM 38 exprimées dans le système géodésique :
RGMO4 : X=520511 et Y=8592175
PARCELLE SECTION AR 316
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m°) Débit maximal
horaire (m°/h) Journalier (m*/h) Forage 20 000
60 120
L'utilisation d'eau sur la carrière doit être limitée par des systèmes qui en favorisent
l'économie.
Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure
totalisateur. Pour chaque dispositif, l'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau
qu'il renseigne hebdomadairement.
ARTICLE 4.2.2. CONSOMMATIONS DOMESTIQUES
Le site est raccordé au réseau d'alimentation. Les besoins en eau potable sont exclusivement
réservés à l'usage des personnels pour desservir sanitaires et les points d'eau (évier, lavabos,
douches).
ARTICLE 4.2.3. MAITRISE DE LA CONSOMMATION
Le site est soumis à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 4.
L'exploitant justifie d'une utilisation raisonnée de l'eau. À la demande de l'inspection des
installations classées, il peut être demandé à l'exploitant de comparer sa consommation d'eau
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avec la consommation qui aurait lieu en appliquant d'autres techniques disponibles à coût
économique raisonnable, et le cas échéant de mettre en œuvre ces meilleures techniques.
CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.31. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ Eaux pluviales externes,
+ Eaux internes :
[æ _
Eaux provenant de la zone d'extraction qui sont collectées et dirigée par modelé
de terrain vers un bassin de décantation ;
Eaux provenant de la zone de traitement des matériaux (béton, enrobés, stocks
et base vie) qui sont récupérées et envoyer vers un bassin de décantation avec
végétalisation avant rejet,
Eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altération
significative de leur qualité d'origine du fait des activités menées par
l'installation, y compris les eaux de ruissellement sur les aires de transit de
matériaux (zone d'extraction)
Eaux pluviales susceptibles d'être polluées, du fait des activités réalisées sur le
site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que la
zone centrale enrobée et la cuve de gasoil, les voies de circulation, aires de
stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement et
déchargement, etc. : récupération des eaux et traitement via un
débourbeur/séparateur à hydrocarbure avant rejet ;
Eaux de la centrale à béton qui sont collectées pour transfert dans une unité de
traitement liée à l’activité tel que les laitances, les eaux de lavage des engins, les
résidus divers de productions :
Eaux non susceptibles d'être polluées : la dynamique des écoulements actuels
et la transparence hydraulique est maintenue ;
Eaux usées domestique
Les eaux pluviales externes et internes sont collectés séparément.
ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RESEAUX
Un schéma des réseaux d'eaux et un plan du réseau de collecte des effluents liquides sont
établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification
notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi
que des services d'incendie et de secours.
Ces documents font notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.)
+ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
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* les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu),
ARTICLE 4.3.3. EAUX DECANTEES
Le recyclage des eaux décantées est assuré par l'arrosage des pistes.
ARTICLE 4.3.4, EAUX PLUVIALES
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L. 2111 code de l'environnement, un
réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation
est mis en place à la périphérie de cette zone.
Les eaux pluviales non souillées peuvent être infiltrées dans le sol ou être directement rejetées
dans le milieu naturel.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées sont collectées par un réseau
spécifique et traitées par des équipements (bassin de décantation et d'écrêtement, décanteur-
séparateur à hydrocarbures) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole
d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une
fréquence adaptée. En tout état de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne
pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipemertts, l'attestation de conformité à une éventuelle
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4.3.5. EAUX VANNES
Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d'épuration réalisé
conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4.3.6. REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Tout rejet d'effluent liquide non prévu ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est
interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des
effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel aux points de rejet prévus par
l'article 411.8 du présent arrêté sous réserve de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées,
sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution
préalable ou mélange avec d'autres effluents :
+ pH compris entre 5,5 et 8,5:
+ Température inférieure à 30°C;
+ Matières en suspension inférieures à 35 mg/L ;
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* _ DCOinférieure à 125 mg/l;
+ __ Hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/L.
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg PV1
ARTICLE 4.3.7. POINT DE REJET
Sur la carrière, le point de rejet des eaux pluviales après traitement par un bassin de
décantation est situé aux coordonnées suivantes :
+ _X=520700
s Y=8592127
Sur le site de la centrale d'enrobage et des installations de traitement de matériaux, le point de
rejet des eaux pluviales après traitement est situé aux coordonnées suivantes :
+ X=520269
+ Y=8591625
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des
seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
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TITRE 5 - DECHETS
ARTICLE 511. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS
l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets:
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation :
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination ;
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur
l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.
L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 5.2. SEPARATION DES DECHETS
L'exploitant trie à la source les déchets de papier, métal, plastique, verre et bois conformément
aux articles D.543-280 et suivants du code de l'environnement.
LA
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et
à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de
l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 54315 et R. 543-40 du
code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R.
543-72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-
131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543137 3 R.
543-151 du code de l'environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour
des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement
ARTICLE 5.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT
DES DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
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élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
Les aires de stockage dédiées sont clairement identifiées par un affichage adapté, aucun
stockage de déchets sur le site en dehors des aires définies ci-dessus n'est autorisé.
ARTICLE 5.4. DECHETS GENERES A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
La centrale d'enrobage est équipée d'un anneau de recyclage. Les « blancs de démarrage »
(premiers mètres cubes de matériaux produits lors de la mise en route de la centrale d'enrobage)
sont recyclés en fabrication via cet anneau de recyclage.
Les boues issues du lavage des matériaux sont déversées par le biais d'une canalisation dans
des bassins de séchage, étanches, correctement dimensionnés (surface minimale totale
d'évaporation de 16 200 m2) et situés sur l'emprise de la carrière. Les bassins de séchage sont
régulièrement curés et les boues sèches peuvent être utilisées dans le cadre du réaménagement
de la carrière.
Tout autre traitement de déchets dans l'enceinte de rétablissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.5. SUIVI DES PRODUCTIONS ET ELIMINATION DE DECHETS
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir
les intérêts visés à l'article L. 5111 du code de l'environnement. || s'assure que les installations
utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
l'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par son
établissement.
Un registre de suivi des départs des déchets depuis le site vers les filières d'élimination est tenu
à jour avec l'ensemble des documents réglementaires requis et selon la réglementation
applicable.
Le registre de suivi des vidanges et des curages des séparateurs visés au point 4.3.4 du présent
arrêté, ainsi que les bordereaux de traitement des déchets résultant de ces nettoyages qui
auront été détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des
articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés
par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 4497
ARTICLE 5.6. PLAN DE GESTION DES DECHETS D'EXTRACTION
l'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du
fonctionnement de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en
favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient à minima les éléments suivants :
La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation.
Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres
lieux possibles.
La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs
auxquels ils sont soumis.
En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut
affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il
convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets.
Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets.
Les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de
l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des
dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur
en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010
SUSvIsé.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner
une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 45- 53-
TITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ODEURS
ARTICLE 61. AMENAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une
nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des
bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V - titre 1 du Code de
l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées
sont applicables.
ARTICLE 6.2. VEHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 57141 à R. 571-24 du code de l'environnement.
ARTICLE 6.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
l'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs ...) génants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou si leur usage est prescrit
au titre d'une autre réglementation.
ARTICLE 6.4 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les valeurs limites d'émergence suivantes doivent être respectées dans les zones d'émergence
réglementée pour les différentes périodes de la journée :
Niveau de bruit ambiant SE
ins CET At période allant de 7h à 22h, sauf période allant de 22h à 7h,
ma ie dE dé dimanches ainsi que les dimanches
neo et jours fériés et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) mais
inférieur à 45 dB(A) Saut) #20
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
ARTICLE 6.5 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 46_-29 -
TITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 71. CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 711. PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison de leurs
caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des consé-
quences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnésà l'article L. 5111 du Code de l'Envi-
ronnement.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature
du risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible, L'ex-
ploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de
danger correspondant à ces risques.
l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise,
sous sa responsabilité, les mesures appropriées pour obtenir et maintenir cette prévention
des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégra-
dées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en
place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détec-
ter et corriger les écarts éventuels.
ARTICLE 71.2. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être
présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. La présence dans
l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploita-
tion.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature
et la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général
des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours ainsi
que de l'inspection des installations classées.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers
pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées, sont précisés dans
ce document. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
ARTICLE 71.3. ACCÈS ET CIRCULATION
Durant les heures d'activité, l'accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ou-
vrées, cet accès est interdit par un portail ou une barrière. L'exploitant fixe les règles de circu-
lation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance
des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 47:' 30 à
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état
de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aména-
gées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
l'ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture, d'une
hauteur minimale de 2 mètres, se situe au minimum à 10 mètres des bords des excavations.
ARTICLE 71.4. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art. Le matériel élec-
trique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spéci-
fications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout
court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée, au minimum une fois
par an, par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités re-
levées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite et datée des éventuelles me-
sures correctives prises.
ARTICLE 71.5. MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 511 du présent arrêté et recensées "at-
mosphères explosibles”, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneuma-
tiques sont conformes aux dispositions du chapitre VII, relatif aux produits et équipements à
risques, du titre V du livre V du Code de l'Environnement. Elles sont réduites à ce qui est stric-
tement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels
utilisables dans les atmosphères explosives.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
CHAPITRE 7.2. PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.21. TUYAUTERIES ET FLUIDES
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres, ainsi que celles de collecte
des effluents pollués ou susceptibles de l'être, doivent être étanches et résister à l'action phy-
sique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles doivent être cor-
rectement repérées, entretenues et contrôlées.
ARTICLE 7.2.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES
Les réservoirs, récipients et autres emballages, ainsi que les récipients fixes de stockage de
produits dangereux, doivent porter, de manière très lisible, la dénomination exacte de leur
contenu, le numéro et le symbole de danger définis dans la réglementation relative à l'étique-
tage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles,
les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de fa-
çon très lisible.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 489 2
ARTICLE 7.2.3. RETENTIONS ET CONFINEMENT
. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
°+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
° 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capa-
cité de rétention doit être au moins égale à :
+ Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des réservoirs.
+ Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des réservoirs.
Dans tous les cas, la capacité minimale est de 800 litres, ou égale à la capacité totale lorsque
celle-ci est inférieure à 800 litres.
Il. La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister
a l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obtura-
tion, qui doit être maintenu fermé.
L'étanchéité du ou des réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux
pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs respectant
les dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs en-
terrés de liquides inflammables ou combustibles.
I. Rétention et confinement. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation
des matières dangereuses, ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, doit être
étanche et équipé de manière à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement, de sorte que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les matières recueillies doivent être, de préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d'impos-
sibilité, traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures doivent être prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements suscep-
tibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin qu'elles
soient récupérées ou traitées pour prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel.
Les eaux d'extinction collectées doivent être éliminées vers les filières de traitement appro-
priées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur, sous réserve du respect des valeurs limites de rejets fixés par les
AMPG respectifs.
ARTICLE 7.2.4. ENTRETIEN - RAVITAILLEMENT - STATIONNEMENT
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Le ravitaillement et l'entretien des véhicules et des engins de chantier doivent être réalisés sur
une aire étanche, entourée par un caniveau relié à un point bas étanche permettant la récu-
pération totale des eaux ou des liquides résiduels.
l'aire de stationnement des engins est reliée à un séparateur d'hydrocarbures.
ARTICLE 7.2.5. KIT DE PREMIERE INTERVENTION
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures doi-
vent être disponibles sur chaque engin de chantier.
Ces équipements doivent être régulièrement vérifiés et entretenus.
Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées doivent être im-
médiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traite-
ment autorisé à les prendre en charge.
CHAPITRE 7.3. PREVENTION DU RISQUE D'INCENDIE
ARTICLE 741. AMENAGEMENTS
Les installations sont conçues de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal
ou d'accident, toute projection de matériel, accumulation ou épandage de produit qui pour-
rait entraîner une aggravation du danger.
+
Toutes les précautions sont prises pour éviter Un échauffement dangereux des installations.
ARTICLE 7.4.2. PERMIS FEU - PERMIS TRAVAIL
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 511 du présent
arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des
risques ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuelle-
ment d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont déli-
vrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque
les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuelle-
ment le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont
signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément
désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploita-
tion, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le
représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est inter-
dit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant
fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en Caractères apparents.
ARTICLE 7.4.3. MOYENS DE LUTTE CONTRE UN INCENDIE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 505 oi
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notam-
ment :
D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec
une description des dangers pour chaque local.
D'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple)
d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point lié à la centrale d'en-
robage ou à l'installation de traitement de matériaux se trouve à moins de 100 mètres
d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant une durée
d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes
en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils. À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinéeà l'extinction est ac-
cessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis
des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises
de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incen-
die et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m°h.
D'appareils d'extinction et des dispositifs d'arrêt d'urgence en nombre suffisant et judi-
cieusement répartis dans l'établissement. Leur position et leur nombre sont définis sous
la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements et selon les règles pro-
fessionnelles d'usage. Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonction-
ner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en pé-
riode de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique, à minima annuelle, et de la mainte-
nance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux réfé-
rentiels en vigueur. Les vérifications pédodiques de ces matériels sont enregistrées sur
un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant est en mesure de justifier de la disponibilité effective des débits d'eau ainsi
que du dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
ARTICLE 7.4.4. CONSIGNES
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le person-
nel. Ces consignes indiquent notamment :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction
de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie.
l'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
L'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation.
Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour
éviter les chutes et éboulements de matériaux.
Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et con-
voyeurs.
Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant
des substances dangereuses.
Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, pré-
vues dans le présent arrêté.
Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention
de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
Les modes opératoires.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 51='S A à
+ La fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traite-
ment des pollutions et nuisances générées.
+ Les instructions de maintenance et de nettoyage.
+ _ L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou
dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir
en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre
l'incendie.
CHAPITRE 7.2. RISQUES LIES A L'INSTABILITE
Une inspection mensuelle et après chaque tir de mine est effectuée par le chef de carrière.
Le personnel de la carrière est sensibilisé à la détection de potentiels risques d'instabilité des
terrains.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 52sn"
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 8.1 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de
ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et
actualise là nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de
ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs
effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son
programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des
installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de
mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance
des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto
surveillance.
ARTICLE 81.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la
représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait régulièrement
procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent,
par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de
mesure du programme d'auto surveillance Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère
en charge de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L 514-5 et L514-8 du code de
l'environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des
installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures
comparatives.
CHAPITRE 8.2 - MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 8.21. AUTO-SURVEILLANCE DES RETOMBEES DE POUSSIERES DANS L'ENVIRONNE-
MENT
Un réseau de points de mesure des retombées des poussières dans l'environnement, conforme
à l'Annexe II! du présent arrêté, doit être mis en place en périphérie des installations (méthode
des plaquettes de dépôt ou méthode des jauges de retombées). Des mesures sur ce réseau sont
effectuées à une fréquence au minimum trimestrielle.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir
la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation
des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 5346:
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008) relative à la méthode des plaquettes de dépôt ou
le respect de la norme NF X-43-014 (2017) relative à la méthode des Jauges de retombées est
réputé répondre aux exigences définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une sta-
tion météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus
proche sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposi-
tion de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.2.2. AUTO-SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
De manière semestrielle, l'exploitant fait réaliser des mesures, au niveau des points de rejets
prévusà l'article 4.3.7 du présent arrêté, afin de vérifier le respect des dispositions de l'article
4.3.6 du présent arrêté. Les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Si pendant une période d'au moins douze mois consécutifs, les résultats des analyses semes-
trielles sont conformes aux valeurs limites définies par le présent arrêté, la fréquence des pré-
lèvements et analyses pourra être réduite à une fréquence minimale annuelle.
Si un résultat d'une analyse n'est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent arrêté,
là fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestriel pen-
dant douze mois consécutifs.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé pour les paramètres
considérés, conformément à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
ARTICLE 8.2.3. AUTO-SURVEILLANCE DES EMISSIONS SONORES
Un contrôle des émissions sonores est réalisé en limite du périmètre autorisé dans les zones à
émergence réglementées au minimum tous les ans. Ces mesures sont effectuées sur les points
de mesures définis par l'Annexe IV du présent arrêté par un Organisme ou Une personne quali-
fiée, conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux
de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux valeurs limites définies par le présent
arrêté, la fréquence des mesures peut être triennale.
Si un résultat d'une mesure n'est pas conforme aux valeurs limites définies par le présent ar-
rêté, la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient triennal dans les
mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées, dans
un délai d'un mois maximum après leur réalisation, avec les commentaires et propositions
éventuelles d'améliorations.
ARTICLE 8.2.4. AUTO-SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 547
Deux piézomètres sont installés, en amont et en aval du site, permettant d'effectuer un suivi
de la quantité et de la qualité des eaux souterraines. Un suivi semestriel est effectué. Les don-
nées enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspection des installa-
tions classées.
ARTICLE 8.2.5. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats
des mesures prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour
l'environnement ou des écarts par rapport aux exigences de ce même arrêté.
ARTICLE 8.3. BILAN QUADRIENNAL (ENSEMBLE DES REJETS CHRONIQUES ET
ACCIDENTELS : EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES - SOLS)
L'exploitant adresse au Préfet, tous les quatre ans à compter de la date de notification du
présent arrêté, un dossier faisant le bilan des rejets. Ce dossier fait apparaître l'évolution des
rejets (flux rejetés, concentrations dans les rejets, rejets spécifiques par rapport aux quantités
mises en œuvre dans les installations) et les conditions d'évolution de ces rejets avec les
possibilités de réduction envisageables. Il comporte également l'analyse des résultats de
surveillance des eaux superficielles et souterraines sur la période quadriennale écoulée ainsi
que les propositions de l'exploitant pour, le cas échéant :
- réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des
fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance.
Sur la base des données présentées dans le bilän quadriennal et sur justification, la fréquence
et/ou le nombre de paramètre et/ou le nombre de points de prélèvement pourront être
adaptés après consultation et avis de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.4. SUIVI, INTERPRETATION ET DIFFUSION DES RESULTATS
L'exploitant suit les résultats de mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, les
analyses et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque
des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou des écarts
par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou
de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 8.5 DECLARATION ANNUELLE DES EMISSIONS POLLUANTES ET DES DECHETS
L'exploitant adresse, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration annuelle portant sur
l'année précédente :
+ _desutilisations d'eau; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
+ de la masse annuelle des émissions de polluants et des déchets, suivant un format fixé
par le ministre chargé des installations classées, La masse émise est la masse du polluant
considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée
ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les
déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon les instructions nationales en
vigueur
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 553495
TITRE 9 - DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 9.1 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Mamoudzou :
+ 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
o L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
> La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette der-
nière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-
cevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du
dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de l'environnement).
CHAPITRE 9.2 PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
+ 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est
déposée à la mairie de du projet et peut y être consultée :
+ 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de du projet pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins du maire ;
+ 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant
été consultées en application de l'article R. 181-38 :
+ 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de pendant une durée minimale
de quatre mois.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gou lement
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 56- 39 -
Annexe 1 : Plan de phasage d'exploitation et plan de remise en état
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 57Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 58Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 59= 42 -
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 60Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 61- 44 -
FR SN PE Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-08-07-00007 - Arrêté n°2025-SG-DEALM-SEPR-0411 autorisant la société des carrières de Mayotte SCM à exploiter une carrière de matériaux de roches 62PLAN DE REMISE EN ETAT
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l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-10-30-00006
Arrêté préfectoral n°2025-DEALM-0666 portant
agrément de la SNC GUAL au titre de l'interface
sociale et financière-1
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-30-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-DEALM-0666 portant agrément de la SNC GUAL au titre de l'interface sociale et financière-1 64Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’environnement
de l’aménagement
du logement
et de la mer
Arrêté n°2025-DEALM-666 du 30 octobre 2025
portant agrément de la SNC GUICHET UNIQUE ACTION LOGEMENT (GUAL)
au titre de l'interface sociale et financière.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles D. 312-26, R 321-12 et suivants ;
VU la loi n°1990-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, M. François-Xavier BIEUVILLE ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juin portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’Environnement de l’Aménagement du Logement et de la Mer (DEALM) de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-566-SG-DEAL du 11 mai 2017 pour l’attribution des aides de l’État pour la construction de logements en accession sociale et très sociale à la propriété à Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-567-SG-DEAL du 11 mai 2017 pour l’attribution des aides de l’État à l’acquisition-amélio- ration de logements à vocation très sociale et à l’amélioration de résidences principales pour les propriétaires occupants dans le département de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral 2023-SG-DEALM-0223 du 10 mars 2023 portant actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de l’aide de l’État à la construction de logement en accession très sociale et sociale à la propriété (LATS/LAS) à Mayotte et de la majoration de subvention pour l’assainissement collectifs ;
VU l’arrêté préfectoral 2023-SG-DEALM/823 du 11 Octobre 2023 relatif aux modalités d'attribution des aides de l’État à l'acquisition-amélioration et à l'amélioration de résidences principales pour les propriétaires occupants ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier de demande d'agrément d’interface social et financière en date du 22 juillet 2025 présenté par la Société Nom Collectif (SNC) Guichet ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-30-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-DEALM-0666 portant agrément de la SNC GUAL au titre de l'interface sociale et financière-1 65Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
CONSIDÉRANT la capacité et l'expertise de la Société Nom Collectif (SNC) Guichet Unique Action Logement (GUAL) à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1°": Activités concernées
La SNC Guichet Unique Action Logement, dont le siège social est situé 21 Quai d'Austerlitz, 75 013 Paris, est agréée au titre
de l'interface sociale et financière (notamment pour le montage des dossiers de financement, du suivi social des bénéficiaires,
du suivi comptable des opérations), des opérations de recouvrement mises en œuvre dans le cadre des fonds de garantie
ainsi que de la gestion de l'assurance des impayés à Mayotte.
Article 2 : Durée de l'agrément
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Il prend effet à partir de la date de signature du présent
arrêté.
Article 3 : Suivi de l'agrément
La Société Nom Collectif GUAL est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Mayotte un compte-rendu de l'activité, objet
du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui
notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Mayotte peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4 : Retrait de l'agrément
Le présent arrêté peut être retiré à tout moment par le Préfet de Mayotte si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont
plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être
prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : Modalités de recours
Le présent arrêté peut faire preuve d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté devant le Tribunal
Administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
MaMOUdZOU, Bis
Le Préfet
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvèrne
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François-xavie Horaires d'ouverture 8h90-12h0 Ps
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-30-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-DEALM-0666 portant agrément de la SNC GUAL au titre de l'interface sociale et financière-1 66Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-10-30-00004
Arrêté n°2025-CAB-664 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-30-00004 - Arrêté n°2025-CAB-664 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 67EH
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dzaoudzi, le 30 octobre 2025
ARRÊTÉ N°2025-CAB-664
portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R.242-14, relatifs aux dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs :
Vule code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, R* 1311-1 et D. 1321-3 et suivants ;
Vula loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;
Vule décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte - M. BIEUVILLE
(François-Xavier) ;
Vule décret du 30 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
Mayotte - M. DIOUF (Aurélien);
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vul'instruction interministérielle n° 10100/SGDSN/PSE/OSN/NP du 14 novembre 2017 rela-
tive à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur ré-
quisition de l'autorité civile ;
Vula demande formulée le 27 octobre 2025 par le 5° régiment étranger de Mayotte visant à
obtenir, dans le cadre des réquisitions légales, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 10 caméras installées sur des aéronefs aux fins de
prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, et de soutenir les forces de sécurité intérieure :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de
leurs missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux
forces de sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le relief particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-30-00004 - Arrêté n°2025-CAB-664 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 68poursuite à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent
inconnu et potentiellement dangereux impliquent de limiter l'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie maritime, qu'il n'existe pas d’autres
moyens pour assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour
les étrangers en situation irrégulière :
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées, car elles ne sont pas favorables à
l'action tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cette
mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 10 caméras aéroportées sur les lieux
surveillés est strictement limitée à cet espace (plan joint en annexe) dénué de toute habita-
tion où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’Usage de ces caméras aéropor-
tées vise à prévenir;
Considérant que la durée de l'autorisation est de 3 mois conformément à la réglementation
et en particulier à l’article L242-5 du CSI, et qu'au regard des circonstances, la demande n'ap-
paraît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du pré-
sent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur
le site de la préfecture;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1*: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les FAZSOI sont
autorisées du 09 novembre 2025 au 08 février 2026 pour assurer la sécurité des
populations et l'appui des personnels au sol dans le cadre des opérations de
prévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure.
Article 2: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant
également sur le plan joint en annexe: ensemble du littoral (zone de cinq
kilomètres) de Mayotte (Grande-Terre et Petite-Terre), l'îlot de M'Tsamboro et
autour de l’îlot de M'Tsamboro.
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à 10 caméras sur 10 aéronefs
télé-pilotés (PARROT, SMDR, NX 70).
Article 4: Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de
prévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure, exploitent
et accèdent aux informations.
Article 5: Les personnels de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale, ou les agents
des douanes, individuellement désignés et habilités, sont autorisés à procéder à
l'extraction des données pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire ou
administrative, ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des
agents.
Article 6: Le cas échéant, les militaires des forces armées à Mayotte peuvent utiliser les
informations pour un signalement dans un délai de 48 heures à l'autorité
judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-30-00004 - Arrêté n°2025-CAB-664 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 69En application de l'article R. 242-11, les données issues de la captation sont
conservées, le temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à
celle-ci sur le fondement de l’article 40 susvisé.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte
uniquement lorsqu'elles présentent un intérêt pédagogique sous réserve
d'anonymisation.
Article 7: Un registre assurant le suivi de la collecte et du traitement des données est tenu
à jour.
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, et les FAZSOI sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte
peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent
timbre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques
et des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 :
- d'Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin
du Collège - 97600 MAMOUDZOU.
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-30-00004 - Arrêté n°2025-CAB-664 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 70ANNEXE I
Ouangani
sos
SIENS
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Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-30-00004 - Arrêté n°2025-CAB-664 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 71Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-10-30-00005
Arrêté n°2025-SGAR-662 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de Koungou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00005 - Arrêté n°2025-SGAR-662 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 72Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR- 662 Du 9 0 OCT, 2025
Portant attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Koungou.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d'investissement :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD), administratrice
de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mavotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00005 - Arrêté n°2025-SGAR-662 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 73Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD), secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre d'Etat, ministre des outre-mer n°OM/2025D/308 en date du 13 mars 2025
Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 03 avril 2025
Vu la décision du maire de la commune de Koungou en date du 07 juillet 2025 :
Vu l'avis favorable du DGOM et du chef de de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction et
la refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 21 mai 2025, modifié par le courrier de la MIRM et de
la DGOM en date du 26 septembre 2025.
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Koungou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Koungou une subvention de 2 620 580 €, hors taxes soit 2 620
580 € TTC. EJ 2104852782
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
e__CYCLONE CHIDO: Acquisition modulaires pour salle de classes
L’Etat s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 83.6 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 2 620 580 €. sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l’Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2025
UO ® PREF976
Lè Axe ministériel ie 09-MAYOTTE CHIDO
Ë | Groupe de de : marchandises | die 10/03/01
Domaine Fonctionnel ne 0123-06-11 ee
re Centre fi financier se L_0123- D976-D976
Activité 012300000624
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 07 octobre 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s'établit
comme suit :
e... Subvention Etat (FRMOC) : ssssssssssisaicespucssusessn 2 620 580 € hors taxes, soit 83,6%
e Autres financements (FCTVA) : ............................... 514 085 € hors taxes. soit 16.4%.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00005 - Arrêté n°2025-SGAR-662 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 74Coût total de l’opération : 3 134 665 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année | Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2025 Phase | lus der 940 399,5 €
2026 Phase 2 : sÉRe | 2194265,5€
ARTICLE3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an (à titre dérogatoire, ce délai peut être repoussé au
maximum à 2 ans) à compter de la notification de l’arrêté pour commencer l'opération. Le commencement
d'exécution est constitué par la premier acte juridique (ex : notification de marché, etc...) passé pour la
réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d’achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
| du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage :
* Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l’avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l’avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte). dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00005 - Arrêté n°2025-SGAR-662 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 75* Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage,
dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de
la réalisation effective de l’opération, et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dos-
sier technique et financier présenté à l’appui de la demande de subvention. Un certificat de réalistion
* établi par les services de la collectivité maître d’ouvrage., une attestation de mise en service de
l’ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et
un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette fin.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https:/www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar_ demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 20218.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Koungou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
le préfet et par délégation
epréfet...... ,
ALAN Générale S Kegionales
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00005 - Arrêté n°2025-SGAR-662 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 76