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Déliberation - Decision 2024 19
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REÇU EN PREFECTURE
993 _AR-062-2162
le 12/83/2624
ication à sqrése E-leqaite com
974-20240312-02024_19-AR)
SAN REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE Ville de Leforest DE LEFOREST
Toute correspondance doit être alessée à :
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 6290 LEFOREST
Tel : 03.91.83.06.20 - Fax:03.91.83.06.21 - Courel : mairie@villedeleforest.fr
LAS
Nous, Christian MUSIAL, Maire de LEFOREST,
D-2024-19
Vu l’article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 1-1 du Conseil Municipal du 11 juillet 2023, autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats de la commande publique dans la limite des seuils de procédures formalisées, déterminés par la législation en vigueur au moment de l'élaboration dudit marché ou accord-cadre, pour les fournitures, les services et dans la limite de 900 006 € pour les marché de travaux, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; aussi le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant leurs avenant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la décision n°D-2021-67 attribuant le marché 21.11 relatif à l’assistance dans l’instruction des autorisations relevant du droit du sol, à la société URBADS,
Considérant que, suite au transfert de compétence de l’Etat, la commune est, depuis le 1er janvier 2024, compétente en matière de police de la publicité extérieure,
Considérant que cela implique l’instruction des dossiers d'autorisation et qu’il convient pour la commune d’être accompagnée techniquement par l’attributaire du marché cité supra,
Considérant la proposition du titulaire d’un montant de 230 € H.T par an pour l'assistance à l'instruction de ces dossiers, sans limitation quantitative,
Considérant que l’incidence financière d’une telle modification s’élèverait au total à un montant de 460 € H.T représentent 0.46 % du montant initial du marché,
Considérant que les autres dispositions restent inchangées,
DECIDONS
Article 1 : Est autorisée la modification du marché public 21.11 telle que décrite ci-dessus.
Article 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, conformément à l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.
Chridian MUSIAL
“efr Site internet : www.villedelefor Impression
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