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Déliberation - 2 completude de la delib de creation dun poste dad
Déliberation - RIFSEEP
Déliberation - RIFSEEP
Déliberation - D 2018 11 2 Mise en oeuvre du régime indemnitaire
Déliberation - 13012025 2 Rvision RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lahontan.
Lien du pdf (Déliberation - 13012025 2 Rvision RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
1D.:,064-216403055,20250113-13012025_2-DE
EXTRAI
—
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LAHONTAN
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Qui
ont
pris
au
Conseil
en
part
à
la
Municipal
exercice
Délibération
Séance
du
13
janvier
2025
15
14
8
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
treize
janvier
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
LALANNE,
Maire.
Présents
:
BONNAN
Christian,
TISSIER
Fabienne,
DARDERES
Paul,
URRUTIBEHETY
Baptiste,
MASMONTET
Jean,
CHAUVEAU
Jean-Baptiste,
GAUYACQ
Jean-Paul
Excusés
:DESTANDAU
Stéphanie,
MEYER
Véronique,
CHIRIAUX
Allisson,
SARREMIA
Carine,
DESCLAUX
Amandine,
PEREUILH
Martine
Le
conseil
a
choisi
pour
secrétaire
M.
MASMONTET
Jean
13012025-2
Révision
des
modalités
d’attribution
du
RIFSEEP
(Régime
indemnitaire
lié
aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l’Expertise
et
à l’'Engagement
Professionnel)
La
révision
proposée,
de
nature
réglementaire,
concerne
le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
congé
pour
longue
maladie
(fonctionnaires)
ou
grave
maladie
(contractuels)
ainsi
que
la
modification
des
montants
plafonds.
Le
décret
N°2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et
des
agents
contractuels
de
l'Etat
est
venu
améliorer
les
garanties
en
prévoyance
dans
la
Fonction
Publique
d'Etat
en
assurant,
à
compter
du
ler
septembre
2024,
le
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
d'absence
pour
longue
ou
grave
maladie
à
hauteur
de
:
-
33%
la
1ère
année
-
60%
les
2ème
et
3ème
années.
Le
régime
indemnitaire
demeure
suspendu
en
cas
de
congé
de
longue
durée.
Les
collectivités
territoriales
doivent
prendre
en
compte
ces
modifications
des
règles
applicables
aux
agents
publics
de
l'Etat
et
deux
options
sont
proposées
:
-
La
mise
en
œuvre
de
ces
nouvelles
règles
de
versement
du
régime
indemnitaire
aux
agents
placés
en
congé
pour
longue
ou
grave
maladie
-
Le
maintien
du
régime
antérieur,
soit
la
suspension
du
versement
du
régime
indemnitaire
durant
ces
deux
types
de
congés.
Ainsi,
le
Maire
rappelle
que
depuis
le
1°
janvier
2016,
le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l’État
est
l'outil
de
référence
du
régime
indemnitaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale. Il
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
bénéficier
de
primes
et
indemnités
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
d'État
exerçant
des
fonctions
équivalentes.
Les
équivalences
sont
déterminées
par
décret.
S'agissant
d'un
avantage
facultatif,
la
loi
donne
compétence
aux
organes
délibérants
pour
instituer
le 1 régime
indemnitaire
et
fixer
les
conditions
d'application
dans
les
réglementaires
applicables
à
la fonction
publique
d'Etat,
par
application
Il'appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur :
«
les
personnels
bénéficiaires,
“
la
nature
des
primes
qui
seront
versées
dans
la
collectivité,
a
le
montant
de
chacune
dans
la
limite
des
maxima
prévus
pour
les
fonctionnaires
d'État
ainsi
que
les
modalités
de
revalorisation
;les
montants
de
primes
prévus
pour
les
fonctionnaires
d’État
constituent
la
limite
maximale
qui
s'impose
aux
collectivités,
#
les
critères
d'attribution
du
régime
indemnitaire,
x
la
périodicité
de
versement.
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
se
compose
:
“d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à l'expertise
(IFSE)
;
"d’un
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
{CIA)
basé
sur
l'entretien
professionnel.
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
certaines
primes
existantes
telles
que
l'indemnité
d'Exercice
des
Missions
(IEM),
l'indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT)
et
l'indemnité
Forfaitaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IFTS).
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
"prendre
en
compte
la
place
des
agents
dans
l’organigramme
et
reconnaitre
les
spécificités
de
certains
postes
“susciter
et
prendre
en
compte
l'engagement
professionnel
et
la
façon
de
servir
des
collaborateurs
1- BÉNÉFICIAIRES
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
RIFSEEP
a
été
instauré
pour
le
corps
ou
services
de
l'État
servant
de
référence
à
l’établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
listés
ci-dessous
:
"
Les
rédacteurs
“
Les
adjoints
techniques
"
Les
adjoints
d'animation
Les
primes
et
indemnités
pourront
être
versées
:
“aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
“aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et
même
niveau hiérarchique.
2
L'INDEMNITÉ
LIÉE
AUX
FONCTIONS,
AUX SUJÉTIONS
ET
À L'EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire. Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
liés
au
poste
et,
d’autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle. Pour
l'État,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté ministériel.
L Les
montants
& cpolicebles
aux
agents
de
la collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
#
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
#
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
#
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
À
chaque
groupe
est
rattaché
un
montant
indemnitaire
maximum
annuel
à
ne
pas
dépasser.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés,
du
groupe
1 au
groupe
:
“3
pour
les
catégoriesB;
“
2 pour
les
catégories
C.
3—
LE COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA}
Chaque
année
un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
dans
les
conditions
de
l'entretien
professionnel.
Le
versement
individuel
est
facultatif.
Seront
appréciés
:
“ _
L'implication
au
sein
de
la collectivité
#
Les
aptitudes
relationnelles
”
Le
sens
du
service
public
“
La
réserve,
la discrétion
et
le secret
professionnels
"La
capacité
à travailler
en
équipe
et
en
transversalité
#“
Adaptabilité
et
ouverture
au
changement
"La
ponctualité
et
l'assiduité
“
Le
respect
des
moyens
matériels
“Le
travail
en
autonomie
#
La
rigueur
et
la
fiabilité
du
travail
effectué
“
La
réactivité
face
à une
situation
d'urgence
»
Sa
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externe
“
Ses
démarches
d'évolution
dans
son
domaine
d'intervention
#
La
disponibilité
Le
montant
du
complément
indemnitaire
annuel
n’excèdera
pas
:
=
12%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les fonctionnaires
de
catégorie
B
=
10%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les fonctionnaires
de
catégorie
C
Le
montant
individuel
de
l’agent,
compris
entre
0
et
100
%
du
montant
maximum
du
CIA,
est
attribué
au
vu
des
critères
précités.
Ce
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre. nvoyé
en
préfecture
le
14/01/2085
Fi
u en préfeciure le 14/01/2025
+
ID:
064-216403055-20250113-18012025
2-DE
4—LES
MONTANTS Les
montants
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
correspondent
au
montant
brut
annuel
pour
un
agent
à temps
complet.
Compte
tenu
des
effectifs
employés
par
la
collectivité,
les
montants
retenus
pour
chaque
groupe
de
fonction
seront
compris
entre
O
et
le
montant
maximum
figurant
dans
chaque
tableau
ci-
dessous
: Filière
administrative
“Rédacteurs
territoriaux
(catégorie
B)
Groupe
Emplois
IFSE
-
IFSE
-
CIA
—
Montant
Montant
Régie
Montant
maximum
maximum |
Montant
maximal
annuel
annuel
annuel
annuel
Groupe
2
Secrétaire
de
mairie
et
8000
110
1000
9110
régisseur
de
recettes
Filière
technique
“Adjoints
techniques
(catégorie
C)
Groupe
Empiois
IFSE
-
CIA
—
Montant
Montant
Montant
maximum
maximum |
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
2
-Agent
d'entretien
7 200
800
8 000
-Agent
d'entretien
polyvalent
Filière
animation
#
Adjoints
territoriaux
d'animation
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA—
Montant
Montant
|
Montant
maximum
maximum |
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
2
Fonction
d'ATSEM
7
200
800
8
000
5 —
LES
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
a,
LE REEXAMEN
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l’objet
d’un
réexamen :
“en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi, »“
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
lai
avancement
de
grade
où
de
la
nomination
suite
à la réussite
à un
tres
“
au
moins
tous
les
trois
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
b.
LA PERIODICITE
DE VERSEMENT
L'IFSE
sera
versée
mensuellement
dans
la limite
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Le
CIA
sera
versé
en
deux
fois
au
mois
de
juin
et
au
mois
de
novembre.
c.
MODALITES
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
EN
CAS
D'ABSENCES
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
les
primes
suivront
le
sort
du
traitement
pendant
: “ les
congés
annuels
=
les
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
»
les
congés
de
maladie
ordinaire
hors
l'application
du
jour
de
carence
#
les
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
#
les
congés
de
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d'adoption
“
les
périodes
de
temps
partiel
thérapeutique
#
les
périodes
préparatoires
au
reclassement
Durant
le
congé
de
longue
maladie
et
le
congé
de
grave
maladie,
le
régime
indemnitaire
est
maintenu
dans
les
proportions
suivantes
:
“
33%
la
première
année
"
60%
les
deuxième
et
troisième
années.
Le
régime
indemnitaire
est
suspendu
durant
le congé
de
longue
durée.
Lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
maladie
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé
au
titre
de
la
maladie
ordinaire
ou
d’un
congé
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
ce
premier
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
L'agent
ne
peut
pas
cumuler
les
primes
et
indemnités
acquises
et
maintenues
pendant
le
premier
congé
de
maladie
avec
celles
dues
au
titre
du
congé
de
longue
maladie
ou
de
grave
maladie.
Lorsque,
le
fonctionnaire
est
placé
en
congé
de
longue
durée
à
la
suite
d'une
période
de
congé
de
longue
maladie
rémunérée
à plein
traitement,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
longue
maladie
lui
demeurent
acquises,
Le
versement
des
primes,
IFSE
et
CIA,
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pendant
les
périodes
:
-__
d’autorisations
spéciales
d'absence,
-
de
départ
en
formation
(sauf
congé
de
formation
professionnelle)
Lorsque
le
régime
indemnitaire
est
maintenu,
seule
la part
"FSE"
serait
maintenue
si la durée
de
l'absence
ne
permet
pas
une
appréciation
pertinente
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir
nécessaires
pour
le versement
du
CIA.
Le
versement
des
primes
sera
suspendu
pendant
les
périodes
:
»
de
congé
de
formation
professionnelle nvoyé
en
préfecture
le
14/01/2085
Fi
u en préfeciure le 14/01/2025
+
*
de
suspension
dans
le cadre
d'une
procédure
disciplinaire.
ID:
064-216403055-20250113-18012025
2-DE
d.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
Pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
employés
à temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel
les
montants
de
primes
retenus
sont
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
e.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Les
attributions
individuelles
pour
les
deux
parts,
IFSE
et
CIA
du
régime
indemnitaire
font
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire.
L'arrêté
portant
attribution
du
complément
indemnitaire
annuel
a
une
validité
limitée
à l'année.
L'arrêté
d'attribution
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
a
une
validité
triennale,
Le
Maire
attribuera
les
montants
individuels
entre
0
et
les
montants
maximums
prévus
dans
les
tableaux
susvisés.
f.
CUMULS Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec :
—
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement)
—
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
{exemples
:
indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
….)
—
les
indemnités
pour
travail
de
nuit,
dimanche ou jour
férié,
—
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ou
les
heures
complémentaires,
—
La
Nouvelle
Bonification
indiciaire
Le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
avis
favorable
du
Comité
Social
Technique
intercommunal
dans
sa
séance
du
19
décembre
2024
et
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
les
textes
instituant
les
différentes
primes
et
indemnités
sous
réserve
des
conditions
particulières
d'attribution
applicables
dans
la
collectivité
décidées
par
la
présente
délibération,
savoir
:
- Le
Code
Général
de
la Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
1.714-4
et suivants,
- le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
applicables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
-
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
-
l'arrêté
du
20
mai
2014
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
-
arrêté
du
19
mars
2015
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
-
l'arrêté
du
3
juin
2015
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
attachés
d'administration
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
6 Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2025
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en
préfecture
le
14/01/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
annexe,
à
_
:
à
Et
ID
: 064-216403055-20250113-13012025_2-DE
- l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
cofps-ees-rerem
{
æ
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
- l'arrêté
du
27
août
2015
modifié
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
ADOPTE
les
propositions
du
Maire
relatives
aux
conditions
d’attribution
relatives
au
RIFSEEP,
aux
bénéficiaires,
au
réexamen
des
indemnités,
ainsi
qu'aux
montants
mentionnés
dans
la
présente
délibération,
ABROGE
totalement
la
délibération
en
date
du
5
février
2019
relative
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel.
PRECISE
- que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
février
2025
- que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l’exercice.
Pour
expédition
certifiée
conforme
Le
Fait
et
affiché
à
LAHONTAN
le
13
janvier
2025