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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 148165)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Justice et droit,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-007-18848/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-007-18848/25/BM
■ Acquisition à titre onéreux auprès de la copropriété d'une emprise à
détacher de la parcelle AL n°310, sur la commune des Pennes-Mirabeau en vue de la réalisation du projet de BHNS ZENIBUS
147330
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre du Plan de Mobilité Métropolitain approuvé le 16 décembre 2021, la Métropole porte le projet d’extension de la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) « ZENIBUS ».
Mise en service en 2016, cette ligne dessert et relie actuellement les communes de Marignane, Saint-Victoret, Vitrolles et des Pennes-Mirabeau. Elle s’est imposée comme une ligne structurante du réseau notamment grâce à de nombreuses interconnexions favorisant les correspondances et l’intermodalité.
Dans cette continuité, la Métropole Aix-Marseille-Provence, soucieuse de proposer un service encore plus performant et dans l’objectif de desservir des pôles économiques majeurs, souhaite réaliser une extension du ZENIBUS sur ses deux extrémités : d’une part, avec une extension vers le Technoparc des Florides sur la commune de Marignane et d’autre part, vers le futur Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de Plan-de-Campagne sur la commune des Pennes-Mirabeau.
A l’horizon fin 2025, la ligne actuelle sera alors remplacée par deux nouvelles lignes : - La ligne ZEN A reliant Plan-de-Campagne à la zone d’activités de Cap Horizon à Vitrolles.
- La ligne ZEN B reliant le Technoparc des Florides à Marignane à la zone Griffon/Clinique à Vitrolles.
La réalisation de ce projet nécessite d’acquérir une emprise foncière d’une superficie totale de 78 m² à détacher de la parcelle cadastrée AL n°310, sise lieudit « Plan-de-Campagne » sur la commune des Pennes-Mirabeau, appartenant au syndicat des copropriétaires de la copropriété cadastrée AL n°310, AL n°311 et AL n°312.
Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition dudit terrain de 8 366,00 euros/HT (huit mille trois cent soixante-six euros hors taxes) et sur les modalités de l’acquisition projetée, conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale du 26 décembre 2024, accordant une marge de négociation de 10%.
A cela viendra s’ajouter une indemnité de remploi dont le montant s’élève à 1 505,00 euros/HT (mille cinq cent cinq euros hors taxes) due en raison de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 ayant déclaré l’utilité publique du projet.
Les dispositions et frais relatifs à la signature de l’acte authentique seront pris en charge par la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprennent :
- Tous les frais, droits et honoraires liés à la vente ;
- En ce inclus les frais liés au détachement parcellaire et au bornage s’ils sont requis ; - Le remboursement de taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
Ce bien sera enregistré à l'inventaire physique des équipements sous le numéro 13071000T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après : Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-007-18848/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
• La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; • La délibération n° TRA 005-2329/17/CM du Conseil de la Métropole du 13 juillet 2017, approuvant l’extension de la ligne actuelle au sud sur la commune de Marignane jusqu’au Technoparc des Florides et à l’est jusqu’à la zone commerciale de Plan-de-Campagne ; • La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • La délibération n° MOB-001-11063/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 approuvant le Plan de Mobilité métropolitain ;
• La délibération n° MOB-008-12072/22/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2022 approuvant le nouveau programme modificatif du projet d'extension de la ligne de Bus à Haut Niveau de Service ZENIBUS vers le pôle d'échanges de Plan-de-Campagne aux Pennes-Mirabeau et vers le pôle d'activités des Florides à Marignane ; • La délibération n° MOB-006-12295/22/BM du Bureau de la Métropole du 20 octobre 2022 approuvant le lancement de la déclaration d'utilité publique et la demande d'ouverture de l'enquête publique préalable et de l'enquête parcellaire dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d'expropriation pour le projet d'extension du Bus à Haut Niveau de Service ZENIBUS sur les communes de Marignane, Saint-Victoret, Vitrolles et des Pennes- Mirabeau ;
• L’arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 ayant déclaré d’utilité publique le projet d’extension de la ligne de BHNS ZENIBUS ;
• L'avis du Pôle d’Evaluation Domaniale n° 2024-13071-92276 du 26 décembre 2024.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que le projet d’extension de la ligne de BHNS ZENIBUS nécessite d’acquérir une emprise foncière d’une superficie totale de 78 m² à détacher de la parcelle AL n°310 sise sur la commune des Pennes-Mirabeau.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés l'acquisition par la Métropole Aix-Marseille-Provence d’une emprise foncière d’une superficie totale de 78 m2 à détacher de la parcelle AL n°310 sise sur la commune des Pennes- Mirabeau, pour un montant total de 8 366,00 euros/HT (huit mille trois cent soixante-six euros hors taxes), auquel ne sera pas appliqué la TVA, conformément au plan annexé, ainsi que le protocole d’accord ci-annexé.
A cela viendra s’ajouter une indemnité de remploi dont le montant s’élève à 1 505,00 euros/HT (mille cinq cent cinq euros hors taxes) due en raison de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 ayant déclaré l’utilité publique du projet. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-007-18848/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Article 2 :
Maître François Ollivier, notaire aux Pennes-Mirabeau, est désigné pour rédiger l’acte authentique en résultant.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est à mis la charge de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des transports métropolitains, de l’exercice 2026 - Section Investissement - Autorisation de Programme n°G120P20D01 - Chapitre 21 Nature 2111 - Numéro d’opération 160604500D « BHNS BUS DE L’ETANG mère »
Les crédits relèvent de la politique « Mobilités, infrastructures, voiries », de la sous-politique « Transport » et du programme « Construire des réseaux de transport » et seront exécutés par le service gestionnaire 3DFP1.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique et tous documents inhérents à la présente acquisition.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY