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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149474 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149474)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Investissement et développement économique, Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 15 décembre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-018-18859/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

URBA-018-18859/25/BM

■ Acquisition à l'euro symbolique auprès de la société d'économie mixte

Immobilier Développement Aix-Marseille-Provence des parcelles CM 2020, CM 2496, CR 28, CR 1129, CR 1201, CR 1203, CR 1209, CR 1213, CR 1216, CR 1220, CR 1221, CR 1225 et CR 1317, lotissement la Baronnette à Aubagne 147345

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La ZAE de Napollon, située au Nord de la commune d’Aubagne, a été créée en 1989. Elle se déploie actuellement sur une surface de 44 hectares, accueille environ 200 entreprises pour 1 000 emplois.

Le secteur présente une localisation stratégique, avec une desserte organisée depuis la RD96, une proximité immédiate de l’échangeur autoroutier et, à l’ouest, l’arrivée prochaine du Val ‘Tram. Une station va être située à proximité immédiate de la ZAE, cette nouvelle desserte doit être l’occasion de requestionner les mobilités douces à l’intérieur du site (qui en possède très peu actuellement) pour limiter l’usage de la voiture et offrir une réponse de qualité aux utilisateurs.

La ZAE fait l'objet de plusieurs opérations de constructions nouvelles et présente un fort potentiel d'extension, qui doit être accompagné par une requalification durable des voies internes.

Ainsi, au niveau des mobilités, les enjeux sont multiples : maillage sur les mobilités douces, élargissement de voirie, complément/bouclage routier, lecture de l’organisation de la desserte avec une logique de hiérarchisation des voies et des carrefours. Dans ce cadre, un nouveau schéma général des déplacements est envisagé.

Afin d’assurer une continuité entre le nord et le sud de la ZAE, il est nécessaire de rendre à la circulation publique la rue des Arrosants et l’impasse de Biau, actuellement propriétés privées de la SEM ID AMP (ex-Société Publique Locale Façonéo). En particulier, la rue des Arrosants, actuellement en impasse, permettra de réaliser la jonction avec l’entrée sud de la zone et de prolonger la voie primaire de desserte interne de la ZAE. Cette nouvelle liaison permet d’assurer l’unité de la zone d’activité.

Ainsi, au titre de ses compétences en matière de voirie et d’infrastructures, la Métropole Aix- Marseille-Provence souhaite procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées CM 2020, CM 2496, CR 28, CR 1129, CR 1201, CR 1203, CR 1209, CR 1213, CR 1216, CR 1220, CR 1221, CR 1225 et CR 1317 en nature de voirie d’une surface totale de 2937 m², appartenant à la SEM ID AMP. Ces parcelles non bâties en nature de voirie ont vocation à être cédées à la Métropole Aix- Marseille-Provence, pour intégration dans le domaine public métropolitain.

Au terme des négociations entreprises à cette fin par la Métropole Aix-Marseille-Provence, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition à l’euro symbolique et sur les modalités de l’acquisition projetée. L’avis du Pôle d’Evaluation Domanial n’est donc pas requis.

Il est précisé ici que l’ensemble des frais liés à cette transaction foncière est à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence et comprend :

 Tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition.

 Les frais liés au détachement parcellaire et au bornage.

 Le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.

Ce bien sera enregistré à l’inventaire des biens immobiliers sous le n°13070000T001.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-018-18859/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique ; • La délibération n° TRA 001-1376/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016 approuvant l’agenda de la mobilité métropolitaine ;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu’il convient de procéder à l’acquisition auprès de la SEM ID AMP des délaissés de voirie au sein de la ZAE de Napollon en vue de leur intégration dans le domaine public métropolitain.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés l’acquisition des parcelles cadastrées CM 2020, CM 2496, CR 28, CR 1129, CR 1201, CR 1203, CR 1209, CR 1213, CR 1216, CR 1220, CR 1221, CR 1225 et CR 1317 représentant une contenance cadastrale totale de 2937 m² auprès de la SEM ID AMP (ex-SPL Façonéo) pour un montant de 1 euro HT, auquel n’est pas appliqué la TVA, ainsi que le protocole foncier ci-annexé.

Article 2 :

Maître BENITA Béatrice, notaire à Aubagne, est désignée pour signer l’acte.

Article 3 :

L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de la Métropole Aix- Marseille-Provence.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° URBA-018-18859/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des transports métropolitains de l’exercice 2026 en section Investissement – Autorisation de programme G220G20D01 – Opération d’investissement 250141200D. « CAMPAGNE D’ENROBES ET GR DANS LES ZAE BASSIN EST » chapitre 21, Nature 2112.

Les crédits relèvent de la politique « Mobilités, infrastructures, voiries », de la sous-politique « Infrastructures, voiries » et du programme « Voirie et espaces publics » et seront exécutés par le service gestionnaire 7VOEST.

Cette acquisition à l ’euro symbolique fera l’’objet de 3 écritures :

- En dépense d’ordre d’investissement – compte 2112, fonction 01, au chapitre 041. - En dépense réelle d’investissement - compte 2112, fonction 01 pour 1 euro. - En recette d’ordre d’investissement - compte 1328, fonction 01 au chapitre 041.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué,

Patrimoine et Politique immobilière

Christian AMIRATY