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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 141325)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 6 octobre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
François BERNARDINI - Nicolas ISNARD - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Laurent SIMON. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-011-18433/25/BM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-011-18433/25/BM
■ Acquisition à titre onéreux auprès de la société Decathlon d'une partie des
parcelles cadastrées CT 1563 et 1456 dans la zone de la Martelle à Aubagne nécessaires au projet de Bus à Haut Niveau de Service entre Aubagne et Gémenos
141324
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Autorité Organisatrice unique des Transports et de la Mobilité Durable a approuvé le 16 décembre 2021 son plan de mobilité métropolitain, dans lequel est inscrit le projet de Bus à Haut Niveau de Service entre Aubagne et Gémenos (BHNS). Celui-ci figure également parmi les projets du volet mobilité du Plan Marseille en Grand.
Au niveau métropolitain, le développement de l’intermodalité passe par la mise en œuvre de lignes locales de transport collectif efficaces et coordonnées avec les modes lourds, comme les TER ainsi que les lignes du Réseau Express Métropolitain (REM). C’est dans cette logique, afin de compléter la chaîne de déplacements, que s’inscrit le projet de ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Aubagne et Gémenos.
Ce projet prévoit un tracé de 6,5 kms entre la gare d’Aubagne et le parc d’activités de Gémenos dont 3 kms en site propre ainsi que 5 kms d’itinéraire modes doux.
Afin de mettre en œuvre ce projet, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite acquérir les parcelles cadastrées CT 1563 et 1456, d’une surface totale de 469m², propriété de la société Decathlon afin de permettre la réalisation de la voie verte dans le cadre du projet de BHNS entre Aubagne et Gémenos.
Au terme des négociations, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition d’un montant de 132 800 euros conformément à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale.
Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :
Tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition.
Les frais liés au détachement parcellaire et au bornage.
Le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
Ce bien sera enregistré à l’inventaire des biens immobiliers sous le n° 13005000T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-011-18433/25/BM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique ; La délibération n° TRA 001-1376/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016 approuvant l’agenda de la mobilité métropolitaine ;
La délibération n° TRA 002-1790/17/CM du Conseil Métropolitain du 30 mars 2017 approuvant la création et l’affectation d’une autorisation de programme pour la réalisation d’une ligne de BHNS à Aubagne ;
La délibération n° TRA 004-7093/19/CM du Conseil Métropolitain du 24 octobre 2019 approuvant la révision de l’autorisation de programme du BHNS entre Aubagne et le parc d’activité de Gémenos ;
La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; Le protocole foncier ;
L’avis du Pôle d’évaluation domaniale de l’Etat en date du 22 mai 2025.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Métropole souhaite acquérir les parcelles cadastrées CT 1563 et 1456 sur Aubagne auprès de la société Decathlon ;
Que l’acquisition de cette emprise foncière permettra de réaliser une voie verte intégrée à l’opération du Bus à Haut Niveau de Service entre Aubagne et Gémenos.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés l’acquisition auprès de la société Decathlon des parcelles CT 1563 et 1456 pour un montant de 132 800 euros HT auquel n’est pas appliqué la TVA, ainsi que le protocole foncier ci-annexé.
Article 2 :
Maître Lucas, notaire à Roquevaire est désigné pour signer l’acte.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-011-18433/25/BM
Signé le 6 octobre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025
Publié le 07 octobre 2025
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des transports métropolitains 2024 – section Investissement – Section G120P20D01 - Nature 2111 – Opération BHNS Aubagne- Gémenos 170607401D.
Les crédits relèvent de la politique « Mobilités, infrastructures, voiries », de la sous-politique « Transport » et du programme « Construire des réseaux de transport » et seront exécutés par le service gestionnaire 7INDHT.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY