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Déliberation - Décision du Maire N°028 2024
PLU - Annexes - Bois ou Foret regime forestier
Déliberation - 22 OCT
Document publié le Mercredi 22 octobre 2008 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - 22 OCT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Bois et produits du bois,
COMMUNE DE FILLINGES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 22 OCTOBRE 2008
L'an deux mille huit, le dix-sept octobre, le Conseil Municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie) a été convoqué à la mairie pour le vingt-deux octobre deux mille huit, à vingt heures trente.
ORDRE DU JOUR
1° - Présentation du rôle et des compétences de l’Office National des Forêts 2° - Etat d’assiette des coupes - Exercice 2009
3° - Dossiers d’urbanisme
4° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et
L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
5° - Cessions de terrains
6° - Rapport d’activités 2007 établi par le SELEQ (Syndicat
d’Electricité des Energies et d’Equipement de la Haute-Savoie)
7° - Adhésion à l’Ecomusée PAYSALP
8° - Engagement 2009 - 2010 au projet de l’Ecomusée PAYSALP « Réseau Patrimoines et Territoires - Mémoire Vive et Itinérances Villageoises »
9° - Engagement 2011 - 2012 au projet de l’Ecomusée PAYSALP « Réseau Patrimoines et Territoires - Mémoire Vive et Itinérances Villageoises »
10° - Conventions de passage
11° - Ouvertures et virements de crédits
12° - Dissolution du budget annexe « assainissement »
13° - Convention avec le club de football l’Etoile Sportive
14° - Création d’un poste de contrôleur de travaux
15° - Répartition 2007 des recettes provenant du produit des amendes de police 16° - Demande d’aide de l’Association Avicole de la Haute-Savoie
17° - Bien vacant sans maître
18° - Informations sur les avancements des travaux des commissions
municipales
19° - Questions diverses L'an deux mille huit, le vingt-deux octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie) s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19
présents : 17
votants : 18
PRESENTS : Messieurs CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis, PALAFFRE Christian,
PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, RICHARD Philippe,
WEBER Olivier.
Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique, GUIARD Jacqueline, GUYEN-METAIS Marie - Solange,
MARQUET Marion, PETIT-PIERRE Sandra.
EXCUSES : Monsieur BEULAY Stéphane.
Monsieur CHENEVAL Bernard qui donne procuration de vote
à Monsieur DUNAND Philippe.
En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance. N° 77 - PRESENTATION DU ROLE ET DES COMPETENCES DE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
Le Conseil Municipal entend une présentation par Monsieur JALLUD Daniel - technicien opérationnel et Monsieur GEFFARD Jean-Paul - responsable de l’Unité Territoriale - sur la forêt communale gérée par l’Office National des Forêts.
La commune est propriétaire de 180 hectares de forêt.
Les parcelles sont situées entre autre au Pont - au Chef-lieu - Canton des Perrets - Canton de Vouan - Canton de la Joux.
L’altitude varie de 510 m au Pont à 1400 m dans les Voirons.
Actuellement quatre parcelles du Perret sont en plantation (24 hectares),
une parcelle à Vouan est plantée en noyers (3 hectares) et sur le canton de la Joux, une partie est en plantation (peuplement mélangé).
Il est précisé qu’auparavant la vente des coupes se faisait en bloc et sur pieds, mais que maintenant il est tenu compte de la qualité et de la vente à port de camion.
En 2000 a été établi le plan d’aménagement de la forêt communale pour les années 2000 à 2014.
La forêt est composée de peuplements réguliers de futaie adulte (70 à 140 ans) sur 39 hectares, de jeunes pessières (30 à 70 ans) sur 6,5 hectares, de peuplements fermés (20 à 40 ans) sur 33 hectares, de peuplements irréguliers (20 à 60 ans) sur 3 hectares, de mélanges feuillus sur 7,8 hectares, de zones régénérées résineuses (- 20 ans) sur 85 hectares, de zones régénérées de feuillus précieux (- 15 ans) sur 2,5 hectares et de la zone glissement de la Menoge sur 3 hectares.
Les différentes essences sont réparties comme suit :
Epicéas 60 %
Sapins pectine 25 %
Pins sylvesten/Mélèzes/Hêtres 10 %
Feuillus divers 5 %
Il est également expliqué aux membres du Conseil Municipal la différence entre le sapin (cône dressé sur la branche, qui part en petits morceaux et dont les écailles se retrouvent par terre) et l’épicéa (plus recherché que le sapin avec un cône qui tombe en dessous de la branche).
Il est à noter la présence de grand gibier (cerf - chevreuil - chamois - sanglier) dont l’impact n’est pas anodin sur la forêt au sommet du canton de la Joux.
L’essentiel de la forêt est englobé dans l’arrêté de biotope, repris dans Natura 2000 et les ¾ de la forêt communale qui sont situés sur la commune de Saint-André sont en réserve de chasse. Les récoltes de bois programmées de 2000-2014 sont de 700 m³ de bois résineux par an et des chablis. Les recettes de bois des cinq dernières années sont en moyenne de 38 000 € et les travaux s’élèvent entre 20 000 à 25 000 € par année, d’où une marge bénéficiaire assez faible.
Les travaux pour l’année 2007 étaient des dégagements de plantations (entretien des plantations pendant 5 à 10 ans), des plantations/regarnis, de la préparation du terrain (empilage des rémanents), des plantations par eux-mêmes et quelques travaux de maintenance (pose de limites - bandeau sur les arbres).
La forêt est confrontée au développement de scolytes sur l’épicéa.
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - demande qui coupe le bois ?
Monsieur GEFFART - responsable de l’Unité Territoriale - explique que les coupes se font par des bucherons extérieurs et qu’il faut respecter la place de chacun dans la forêt.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - demande ce que deviennent les coupes vendues non exploitées ?
Monsieur JALLUD Daniel - technicien opérationnel - répond que les acheteurs disposent d’un délai de deux ans pour exploiter la coupe et d’un délai supplémentaire si aide pour travaux urgents.
Le bois vendu est payé mais toujours sur pieds, au bout d’un certain temps mise en œuvre des pénalités qui montent assez vite, du coup en général la coupe est faite dans l’année.
Madame DEGORRE Aicha - conseillère municipale - demande des précisons sur les chablis ?
M. JALLUD Daniel - technicien opérationnel - indique que ce sont de petits lots vendus à l’amiable aux exploitants intéressés ou en appel d’offres restreint, en général le choix est limité car le bois se déprécie vite.
…/…
Monsieur CHENEVAL Paul - maire-adjoint - demande quels sont les devoirs des exploitants par rapport aux sentiers et s’il existe de clauses dans les contrats ?
Monsieur JALLUD - Daniel - technicien opérationnel - dit qu’il faut définir le terme sentier et savoir si la voie est ouverte ou non à la circulation.
Monsieur MACARELLO Denis - conseiller municipal - demande s’il faut que le chemin soit répertorié pour pouvoir être maintenu ?
Monsieur JALLUD Daniel - technicien opérationnel - évoque le bon vouloir des propriétaires.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - indique que l’on a plus de poids pour les ventes sur pieds.
Monsieur JALLUD Daniel - technicien opérationnel - répond qu’effectivement l’Office National des Forêts est plus présent car il faut établir un classement et un contrôle (cubage) sur l’exploitation et qu’en termes de pouvoirs, l’acheteur a payé une caution et que le quitus de cette caution correspond à la remise en état. Monsieur RICHARD Philippe - conseiller municipal - pose la question des réserves vis-à-vis des coupes ?
Monsieur GEFFART Jean-Paul - responsable de l’Unité Territoriale - indique que jusqu’en 2015, les possibilités de coupes doivent retombées à environ 500 m³ et qu’à partir de 2030, les coupes seront plus importantes en raison des jeunes peuplements. Il explique qu’ils essaient d’étaler pour permettre un entretien de la forêt.
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - pose la question du repeuplement par rapport aux essences ?
Monsieur GEFFART Jean-Paul - responsable de l’Unité Territoriale - indique que l’altitude favorise l’épicéa. Il évoque le réchauffement climatique et indique que lorsque que l’on redescend, on plante du feuillu et que celui-ci aura de plus en plus de place en moyenne altitude.
Jusqu’à 1000 m, les plantations sont en feuillus, au dessus les plantations sont en résineux.
Monsieur le Maire dit que si plus personne n’a de question, il remercie pour cet exposé, qui a apporté de nombreux éclaircissements sur la gestion de la forêt par l’Office National des Forêts, gestion dont la collectivité est satisfaite.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - pose une dernière question sur l’influence du bois énergie dans la gestion de la forêt ?
Monsieur GEFFART Jean-Paul - responsable de l’Unité Territoriale - précise que sur l’unité, une seule commune, celle des Gets utilise le bois en énergie et que l’utilisation du bois énergie à l’échelle individuelle est délicat, mais qu’il est possible de la développer avec les granules (récupération un peu partout du bois non sciable et transformation en granules mais le procédé est rentable que si l’accès est facile). N° 78 - ETAT D’ASSIETTE DES COUPES - EXERCICE 2009
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de l’Office National des Forêts relative au programme des coupes de bois pour l’exercice 2009.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - parle du programme 2009 et indique qu’il est dans la continuité de la politique actuelle, l’exploitation couvre les travaux et laisse une petite marge. Le volume 2009 est de 700 m³. Il précise que si en 2010, la commune perçoit plus de subvention pour les travaux, il sera possible de couper un peu moins.
Monsieur le Maire indique qu’il fait confiance à l’Office National des Forêts et à Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - pour suivre ce dossier.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal - à l’unanimité, par 18 voix :
- approuve la proposition de l’Office National des Forêts relative au programme des coupes de bois pour l’exercice 2009 ;
- demande que la destination des coupes soit conforme aux indications portées au tableau ci-après annexé ;
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires. PROPOSITION D’ETAT D’ASSIETTE DES COUPES POUR L’EXERCICE 2009
FORET COMMUNALE DE FILLINGES
Série Parcelle
Année de
passage Proposition ONF Renseignements complémentaires
Volume
présumé
(m³)
Estimation
en € (*)
en
équivalent
bois sur
pied
Décision
propriétaire
(1)
Unique A 2009 AJO Etalement des récoltes 600
P 2009 SUP Parcelle scolytée 250
T 2009 PBF09 750 30 000 V 2009 PBF09 100 1200
DEL 09 : Délivrance 2009
PRINT09 : Vente de printemps 2009
AUT09 : Vente d’automne 2009
CA09 : Cession Amiable 2009
PBF 09 : Prévente de Bois Façonnés 2009
AJO Coupe ajournée
SUP Coupe supprimée
(*) Information indisponible au moment de l’édition du présent
document.
Prendre attache de l’agent patrimonial.
Le propriétaire accepte la destination des coupes (proposition ONF) et demande le martelage des coupes non réglées.
…/… N° 79 - DOSSIERS D’URBANISME
Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal, à savoir :
- 17 certificats d’urbanisme
- 17 déclarations préalables
- 4 permis de construire modificatifs
- 1 permis de construire pour la réhabilitation d’un bâtiment - route des Champées
- 1 permis de construire pour une maison - route de la Lierre
- 1 permis de construire pour une extension de la maison et un garage - chemin de Mélèze
- 1 permis de construire pour une maison - impasse de Samson
- 1 permis de construire pour un garage - route de Soly
- 1 permis de construire pour une extension de la maison en garage - toiture terrasse - impasse du Coteau
Monsieur le Maire précise que les dossiers correspondants sont consultables. N° 80 - COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.
En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :
qu’en application de l’alinéa 4 l’autorisant à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
- il a signé un contrat d’entretien pour un an pour la somme de 2 240 € HT, avec les établissements Macon Bureau - 41 et 56 rue Rambuteau - 71000 MACON - pour l’entretien des photocopieurs des écoles primaire et maternelle ;
- il a signé un contrat d’assistance réseau pour un an avec la société ACCESS DIFFUSION - 3, rue du Bulloz - PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY-LE-VIEUX pour la somme HT de 2 850 € 00 ;
- il a signé un contrat d’externalisation pour un an avec la société ACCESS DIFFUSION - 3, rue du Bulloz - PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY-LE-VIEUX pour la somme HT de 1 300 € 00 ;
qu’en application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »; il a signé : - quatre baux pour louer : * un T1- N° 107 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges (logement d’urgence)
* un T1- N° 109 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges (logement d’urgence) * un T1- N° 205 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges * un T1- N° 208 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges
Monsieur le Maire explique que les logements d’urgence - au nombre de deux - sont loués pour des courtes durées de deux mois, qu’ils sont destinés à des personnes qui ont besoin d’être logées rapidement, sinon ils sont laissés libres pour répondre aux urgences. Ce sont des appartements momentanés.
- une convention de mise à disposition - à titre gratuit - avec la commune de 74930 REIGNIER - du cinémomètre (radar) ; qu’en application de l’alinéa 7 l’autorisant à « créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux » ; il a fusionné la régie de recettes instituée pour l’encaissement :
* du prix des repas servis au restaurant scolaire (repas normal - repas occasionnel) * du prix des repas préparés à prendre au restaurant scolaire les jours d’ouverture de celui-ci ou livrés
* des tarifs de location des salles Sapinière et annexes, des tarifs vaisselle mise à disposition (en cas de casse ou détérioration), ainsi que des tarifs mobilier mis à disposition (en cas de dégradation)
* des tarifs de location de la salle communale du chef-lieu, ainsi que des tarifs mobilier mis à disposition (en cas de dégradation)
avec la régie auparavant créée pour l’encaissement :
* du prix de l’heure de garderie périscolaire
(tarif normal - tarif occasionnel - tarif participation aux frais de garde)
et installée cette régie dans le bâtiment de la Mairie - 858, route du Chef-Lieu - 74250 FILLINGES ;
qu’en application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :
- propriété bâtie, parcelles D 1129, 1147 - sise au lieu-dit "Rebauty Ouest", d’une contenance totale de 3150 m² (le 19 septembre 2008) ;
- propriété bâtie, parcelle D 1127 - sise au lieu-dit "Rebauty Ouest", d’une contenance totale de 940 m² (le 19 septembre 2008) ;
- propriété bâtie, parcelles E 2481 - sise au lieu-dit "Marais des Bègues", d’une contenance totale de 2237 m² (le 2 octobre 2008) ;
- propriété bâtie, parcelle D 1348 - sise au lieu-dit "Rebauty Ouest", d’une contenance totale de 507 m² (le 19 septembre 2008) ;
- propriété bâtie, parcelles C 545, 1204 - sise au lieu-dit "Le Champ des Pierres", d’une contenance totale de 3554 m² (le 19 septembre 2008) ;
- propriété bâtie, parcelle C 1317 - sise au lieu-dit "Chez Radelet", d’une contenance totale de 1016 m² (le 19 septembre 2008) ;
- propriété bâtie, parcelles D 1390, 1389, 1357 - sise au lieu-dit "Le Gorlie", d’une contenance totale de 1050 m² (le 10 octobre 2008) ; - propriété non bâtie, parcelles E 2394, 2402, 2393 - sise au lieu-dit "Le Crêt de Mélèze", d’une contenance totale de 1004 m² (le 19 septembre 2008) ;
Monsieur le Maire fait également part au Conseil Municipal que par délibérations en dates des 22 mars 2001, 28 juin 2001, 24 juin 2004 et 28 mars 2006,
Monsieur GAVARD Jean-François - ancien maire - avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche et qu’en application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal », il avait décidé de faire usage de son droit de préemption sur les parcelles C 5 - 6 - 7 - sises au Pont-Morand - d’une superficie totale de 723 m².
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note :
- de la signature d’un contrat d’entretien pour un an pour la somme de 2 240 € HT, avec les établissements Macon Bureau - 41 et 56 rue Rambuteau - 71000 MACON - pour l’entretien des photocopieurs des écoles primaire et maternelle ;
- de la signature d’un contrat d’assistance réseau pour un an avec la société ACCESS DIFFUSION - 3, rue du Bulloz - PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY-LE-VIEUX pour la somme HT de 2 850 € 00 ;
- de la signature d’un contrat d’externalisation pour un an avec la société ACCESS DIFFUSION - 3, rue du Bulloz - PAE Les Glaisins - 74940 ANNECY-LE-VIEUX pour la somme HT de 1 300 € 00 ;
- de la signature de quatre baux pour louer : * un T1- N° 107 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges (logement d’urgence)
* un T1- N° 109 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges (logement d’urgence) * un T1- N° 205 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges
* un T1- N° 208 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges et des explications de Monsieur le Maire concernant ces logements d’urgence - au nombre de deux - qui sont loués pour des courtes durées de deux mois, qui sont destinés à des personnes qui ont besoin d’être logées rapidement, sinon qui sont laissés libres pour répondre aux urgences. Ce sont des appartements momentanés.
- de la signature d’une convention de mise à disposition - à titre gratuit - avec la commune de 74930 REIGNIER - du cinémomètre (radar) ;
- de la fusion de la régie de recettes instituée pour l’encaissement :
* du prix des repas servis au restaurant scolaire (repas normal - repas occasionnel) * du prix des repas préparés à prendre au restaurant scolaire les jours d’ouverture de celui-ci ou livrés
* des tarifs de location des salles Sapinière et annexes, des tarifs vaisselle mise à disposition (en cas de casse ou détérioration), ainsi que des tarifs mobilier mis à disposition (en cas de dégradation)
* des tarifs de location de la salle communale du chef-lieu, ainsi que des tarifs mobilier mis à disposition (en cas de dégradation)
avec la régie auparavant créée pour l’encaissement :
* du prix de l’heure de garderie périscolaire
(tarif normal - tarif occasionnel - tarif participation aux frais de garde)
et de l’installation de cette régie dans le bâtiment de la Mairie - 858, route du Chef-Lieu - 74250 FILLINGES ;
- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- que par délibérations en dates des 22 mars 2001, 28 juin 2001, 24 juin 2004 et 28 mars 2006, Monsieur GAVARD Jean-François - ancien maire - avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche et qu’en application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal », et qu’il avait décidé de faire usage de son droit de préemption sur les parcelles C 5 - 6 - 7 - sises au Pont-Morand - d’une superficie totale de 723 m². N° 81 - CESSIONS DE TERRAINS
CESSION DE TERRAIN - PARCELLES D 631p, 632p
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur STRAUSS Jacques a déposé une déclaration préalable - enregistrée sous le N° 074 128 08 A 4042 - sur les parcelles D 631 et D 632 sises au lieu-dit "Chez Baillard".
Monsieur le Maire indique que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir une largeur suffisante pour la route de Bonnaz ; que la surface nécessaire à cet élargissement est de 67 m² à prendre sur les parcelles D 631 et D 632 et que Monsieur STRAUSS a donné son accord pour céder pour l’euro symbolique cette surface à la commune.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de donner une valeur vénale aux terrains (même pour des acquisitions à l’euro symbolique) dans le but de calculer le salaire du conservateur des hypothèques dans la rédaction de l’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix :
- considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante ;
- accepte la cession pour l’euro symbolique d’une partie des parcelles D 631 et D 632, sises au lieu-dit "Chez Baillard" de 67 m², par Monsieur STRAUSS Jacques - domicilié à 74250 FILLINGES - 1163 route de Bonnaz ;
- évalue cette emprise à la somme de un euro (1 €) ;
- dit que le document d’arpentage correspondant a été établi par le Cabinet Arpent’Alp - Denis BORREL - Ingénieur Géomètre Expert - à 74250 VIUZ-EN-SALLAZ - Immeuble Les Marronniers - 767, Avenue de Savoie ;
- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu- dit « La Verdannaz » ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ;
- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. CESSION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PARCELLE D 1357
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur FERNANDEZ Jean-François est titulaire du permis de construire - enregistré sous le N° 074 128 01 A 0041 - au lieu-dit "Le Gorlie".
Monsieur le Maire indique que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir une largeur suffisante pour la route de Bonnaz.
La surface nécessaire à cet élargissement est la parcelle D 1357, sise au lieu-dit "Le Gorlie", de 43 m².
Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu'en date du 23 juin 2008, la commune a consulté le service des domaines et par courrier du 24 septembre 2008, le directeur des services fiscaux a fait savoir qu’il évaluait à 3 010 € la valeur vénale du terrain cédé gratuitement à la Commune dans le cadre de ce permis de construire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix :
- au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier ;
- considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante ;
- accepte la cession gratuite de la parcelle D 1357, sise au lieu-dit "Le Gorlie", de 43 m², par M. FERNANDEZ Jean-François - domicilié à 74250 FILLINGES - 1130 route de Bonnaz ;
- dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 3 010 € ;
- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ;
- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
CESSION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PARCELLES E 2515, 2517
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur BOUVIER Nicolas et Mademoiselle DROUX Eve sont titulaires du permis de construire - enregistré sous le N° 074 128 08 A 1026 - au lieu-dit "Arpigny". Monsieur le Maire indique que la création de places de stationnement est nécessaire dans ce hameau.
La surface nécessaire à cette création est une partie de la parcelle E 2515, sise au lieu-dit "Arpigny", de 49,3 m².
Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu'en date du 12 septembre 2008 la commune a consulté le service des domaines et par courrier du 25 septembre 2008, le directeur des services fiscaux a fait savoir qu’il évaluait à 3 944 € la valeur vénale du terrain cédé gratuitement à la Commune dans le cadre de ce permis de construire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix :
- au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier ;
- considérant que la constructibilité de ce secteur implique la création de places de stationnement ;
- accepte la cession gratuite d’une partie de la parcelle E 2515, sise au lieu-dit "Arpigny", de 49,3 m², par Monsieur BOUVIER Nicolas et Mademoiselle DROUX Eve - domiciliés à 74930 SCIENTRIER - Chef-Lieu ;
- dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 3 944 €, valeur qui est mentionnée sur l'arrêté de permis de construire ;
- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu- dit « La Verdannaz » ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ;
- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
CESSION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE D’UNE DECLARATION PREALABLE - PARCELLES D 485, 486, 487
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame GAVARD Marie-Thérèse, Monsieur RION Gérald, Monsieur LEVEL-BERGER Eric, sont titulaires d’une déclaration préalable - enregistrée sous le N° 074 128 08 A 4068 - au lieu-dit "Les Ruppes".
Monsieur le Maire indique que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir une largeur suffisante pour la route du Bois Chaubon.
La surface nécessaire à cet élargissement sont une partie des parcelles D 485, 486, 487, sises au lieu-dit "Les Ruppes", de 222 m². Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu'en date du 12 août 2008 la commune a consulté le service des domaines et par courrier du 13 août 2008, le directeur des services fiscaux a fait savoir qu’il évaluait à 70 € / m² la valeur vénale du terrain cédé gratuitement à la Commune dans le cadre de cette déclaration préalable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix :
- au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier ;
- considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante ;
- accepte la cession gratuite d’une partie des parcelles D 485, 486, 487, sises au lieu-dit "Les Ruppes", de 222 m², par Madame GAVARD Marie-Thérèse, Monsieur RION Gérald, Monsieur LEVEL-BERGER Eric - domiciliés chez Arpent’Alp - Géomètre à 74250 VIUZ- EN-SALLAZ - 767 avenue de Savoie ;
- dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 15 540 €, valeur qui est mentionnée sur l'arrêté de déclaration préalable ;
- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu- dit « La Verdannaz » ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ;
- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
CESSION DE TERRAIN - PARCELLES C 2419, 2422
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été déposé un permis de construire sur le terrain de Monsieur VENNI Jean-Louis - enregistré sous le N° 074 128 07 A 1038 - sur les parcelles C 1003p et 1004 sises au lieu-dit "Chez Radelet".
Monsieur le Maire indique que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir une largeur suffisante pour le chemin du Panorama, que la surface nécessaire à cet élargissement est de 26 m² à prendre sur les parcelles C 2419 et 2422 et que Monsieur VENNI a donné son accord pour céder pour l’euro symbolique cette surface à la commune.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de donner une valeur vénale aux terrains (même pour des acquisitions à l’euro symbolique) dans le but de calculer le salaire du conservateur des hypothèques dans la rédaction de l’acte. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix :
- considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante ;
- accepte la cession pour l’euro symbolique des parcelles C 2419 de 24 m² et C 2422 de 2 m², sises au lieu-dit "Chez Radelet", par Monsieur VENNI Jean-Louis - domicilié en SUISSE - 1212 GRAND LANCY - 42 avenue Eugène Lance ;
- évalue cette emprise à la somme de un euro (1 €) ;
- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu- dit « La Verdannaz » ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ;
- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
CESSION PARCELLE A 539
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SARL SORESALP représentée par Monsieur BOUCHE souhaite céder pour l’euro symbolique à la commune la parcelle A 539 sise au lieu-dit "Le Reray".
Monsieur le Maire indique qu’il serait souhaitable que la commune accepte de se porter acquéreur de cette parcelle de 242 m², dans le Massif des Voirons, qui permet d’agrandir la forêt communale.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de donner une valeur vénale aux terrains (même pour des acquisitions à l’euro symbolique) dans le but de calculer le salaire du conservateur des hypothèques dans la rédaction de l’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix :
- accepte la cession pour l’euro symbolique de la parcelle A 539, sises au lieu-dit "Le Reray" de 242 m², par la SARL SORESALP - représentée par M. BOUCHE - domicilié à 74100 AMBILLY - 34 rue du Pont Noir ;
- évalue cette cession à la somme de un euro (1 €) ;
- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu- dit « La Verdannaz » ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ; - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
CESSION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE - PARCELLE E 1198
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Messieurs MEX Dominique et MAFFIA Pierre ont été titulaires de permis de construire - enregistrés respectivement sous les N° 074 128 0 6 912 et 074 128 9 6747 au lieu-dit "La Coulaz".
Monsieur le Maire indique que la constructibilité de ce secteur impliquait de prévoir une largeur suffisante pour le chemin de la Coulaz.
La surface nécessaire à cet élargissement est la parcelle E 1198, sise au lieu-dit "La Coulaz", de 261 m².
Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu'en date du 23 juin 2008 la commune a consulté le service des domaines et par courrier du 25 septembre 2008, le directeur des services fiscaux a fait savoir qu’il évaluait à 20 880 € la valeur vénale du terrain cédé gratuitement à la Commune dans le cadre de ces permis de construire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix :
- au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier ;
- considérant que la constructibilité de ce secteur implique de prévoir un accès d’une largeur suffisante ;
- accepte la cession gratuite de la parcelle E 1198, sise au lieu-dit "La Coulaz", de 261 m², par l’indivision QUIEVREUX (nouveaux propriétaires), à savoir :
- Madame BATTUT Christiane épouse QUIEVREUX - domiciliée : 5 rue du 8 mai 1945 - 89 210 BRIENON SUR ARMANCON
- Madame QUIEVREUX Dominique épouse EXPOSITO - domiciliée : 2 villa Baudelaire - 91580 ETRECHY
- Monsieur QUIEVREUX Stéphane - domicilié : 33 avenue Alfred de Musset - 78360 MONTESSON
- Monsieur QUIEVREUX Ivan - domicilié 4 rue Léon Betoulle - 87570 RILHAC RANCON
- dit que cette cession est évaluée par le service des domaines à 20 880 € ;
- dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu- dit « La Verdannaz » ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ; - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.
CESSIONS DE TERRAIN - MISE AUX NORMES DU CHEMIN RURAL DIT DE SARGNOLET
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la mise aux normes du chemin rural dit de Sargnolet nécessite la cession de terrains par Monsieur MESSY Régis - Hervé, Monsieur PANNEKOUCKE Jean-Michel et la SARL SORESALP - représentée par Monsieur BOUCHE - soit 64 m² de la parcelle C 80, 275 m² de la parcelle C 77, 26 m² de la parcelle C 78 et 315 m² de la parcelle C 1860.
Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal qu'en date du 18 mars 2008 la commune a consulté le service des domaines et par courrier du 9 avril 2008, le directeur des services fiscaux a fait savoir qu’il n’était pas opposé à la cession gratuite de ces emprises compte tenu de leur faible valeur.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de donner une valeur vénale aux terrains (même pour des acquisitions à l’euro symbolique) dans le but de calculer le salaire du conservateur des hypothèques dans la rédaction de l’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 18 voix :
- au vu de l’avis du service des domaines et des différentes pièces du dossier ;
- accepte la cession gratuite de :
* 64 m² de la parcelle C 80 et 275 m² de la parcelle C 77, appartenant à Monsieur MESSY Régis - Hervé - domicilié 50 - Route des Serves - 74380 NANGY, * 26 m² de la parcelle C 78 appartenant à Monsieur PANNEKOUCKE Jean-Michel - domicilié 573 route de Mijouet 74250 FILLINGES,
* 315 m² de la parcelle C 1860 appartenant à la SARL SORESALP - représentée par Monsieur BOUCHE domicilié 34 rue du Pont Noir 74100 AMBILLY ;
- dit que le directeur des services fiscaux a fait savoir qu’il n’était pas opposé à la cession gratuite de ces emprises compte tenu de leur faible valeur ;
- évalue chaque emprise à la somme de un euro (1 €) ;
- dit que ces actes d’acquisitions seront passés en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - domiciliée à 74230 LES VILLARDS SUR THONES - lieu-dit « La Verdannaz » ;
- dit que les frais seront à la charge de la commune ;
- rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. N° 82 - RAPPORT D’ACTIVITES 2007 ETABLI PAR LE SELEQ (SYNDICAT D’ELECTRICITE DES ENERGIES ET D’EQUIPEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE)
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président du SELEQ (Syndicat d’Electricité des Energies et d’Equipement de la Haute-Savoie) lui a transmis son rapport d’activités 2007.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - rappelle que l’on a déjà parlé plusieurs fois du Syndicat d’Electricité des Energies et d’Equipement de la Haute-Savoie et qu’il intervient car il est délégué pour l’éclairage public.
Il indique que ce syndicat s’occupe également de la mise en souterrain des réseaux de téléphone.
Il précise que ce rapport est un document intéressant qui contient des statistiques, qu’il est consultable et à la disposition du public.
Il informe aussi que ce syndicat commence des activités sur les énergies renouvelables et les économies d’énergie.
Monsieur le Maire indique qu’en ce qui concerne la fibre optique, des discussions sont engagées pour avancer et que les partenaires sont à consulter sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix :
- prend connaissance du rapport d’activités 2007, établi par le SELEQ (Syndicat d’Electricité des Energies et d’Equipement de la Haute-Savoie) ;
- précise que ce rapport est à la disposition de tous les publics intéressés et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage. N° 83 - ADHESION A L’ECOMUSEE PAYSALP
Suite à la présentation qui a été faite du projet de création d’un « Réseau Patrimoines et Territoires » par l’écomusée Paysalp, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 18 voix - décide d’adhérer à l’écomusée pour la durée du projet (quatre années), moyennant une participation annuelle de 1 400 € soit au total pour les 4 années 5 600 €.
Cette participation sera versée au cours du 1er trimestre de chaque année 2009, 2010, 2011 et 2012.
Elle interviendra comme contribution à l’autofinancement de l’association dans le cadre du dossier européen Alcotra « Traditions actuelles 2009-2012 ».
Elle est subordonnée à l’acceptation de ce dossier. N° 84 - ENGAGEMENT 2009-2010 AU PROJET DE L’ECOMUSEE PAYSALP « RESEAU PATRIMOINES ET TERRITOIRES - MEMOIRE VIVE ET ITINERANCES VILLAGEOISES »
Suite à la présentation qui a été faite du projet de « Réseau Patrimoines et Territoires » par l’écomusée Paysalp, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 18 voix - décide de co-financer les actions suivantes dans le cadre du projet européen Alcotra « Traditions Actuelles » (volet 1) » - 2009 / 2010 :
Action « Mémoire Vive » pour 1 277 €/an
Action « Itinérances Villageoises » pour 750 €/an
Soit au total pour 2 années : 4 054 €
Cette participation sera versée au cours du 1er trimestre de chaque année 2009, 2010.
Elle est subordonnée à l’acceptation du dossier européen. N° 85 - ENGAGEMENT 2011-2012 AU PROJET DE L’ECOMUSEE PAYSALP « RESEAU PATRIMOINES ET TERRITOIRES - MEMOIRE VIVE ET ITINERANCES VILLAGEOISES »
Suite à la présentation qui a été faite du projet de « Réseau Patrimoines et Territoires » par l’écomusée Paysalp, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 18 voix - décide de co-financer les actions suivantes dans le cadre du projet européen Alcotra « Traditions Actuelles » (volet 2) - 2011 / 2012 :
Action « Mémoire Vive » pour 1 277 €/an
Action « Itinérances Villageoises » pour 750 €/an
Soit au total pour 2 années : 4 054 €
Cette participation sera versée au cours du 1er trimestre de chaque année 2011, 2012.
Elle est subordonnée à l’acceptation du dossier européen. N° 86 - CONVENTIONS DE PASSAGE
CONVENTION CONCERNANT LES PARCELLES COMMUNALES B 1166, B 855, B 861, B 860, B 859, B 858, B 862
Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - précise que ce dossier concerne la ligne électrique du Pont-Morand, qui est tombée avec la crue de la Menoge.
Suite aux questions de Monsieur DUNAND Philippe et Madame GENTIL Véronique, conseillers municipaux, Monsieur le Maire indique que le tracé est modifié par rapport aux éboulis et que les abords du Moulin sur le Pont -Morand sont négociés en souterrain. …/…
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu par l’intermédiaire de la société SARL CET - 6 rue de l’Altesse - ZA Plan Cumin - 73800 LES MARCHES - des conventions de servitude avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF) - 102 Terrasse Boieldieu - 92085 PARIS La Défense Cedex - sur les parcelles communales B 1166, B 855, B 861, B 860, B 859, B 858, B 862 - sises au lieu-dit « Pont Morand » - pour reconnaître à ERDF, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, sur les dites propriétés, les droits suivants :
Concessionnaire du réseau Electricité : ERDF
Parcelle B 1166 :
Etablir à demeure 1 support (équipé ou non) : poteau bois jumelé (H = 10 m ; emprise au sol : 2 x Ø 0.35 m)
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 17.00 m.
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Parcelle B 855 :
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 7.00 m.
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Parcelle B 861 :
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 20.00 m.
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Parcelle B 860 :
Etablir à demeure 2 supports (équipés ou non) : 1 poteau bois jumelé (H = 10 m ; emprise au sol : 2 x Ø 0.35 m) + 1 poteau simple (Ø 0.35 m) + abattage des arbres dans l’axe du projet et élagage des banches, 3 m de part et d’autre de la ligne à construire.
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 50.00 m. …/…
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Parcelle B 859 :
Abattage des arbres dans l’axe du projet et élagage des branches, 3 m de part et d’autre de la ligne à construire.
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 17.00 m.
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Parcelle B 858 :
Abattage des arbres dans l’axe du projet et élagage des branches, 3 m de part et d’autre de la ligne à construire.
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 52.00 m.
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Parcelle B 862 :
Etablir à demeure 1 support (équipé ou non) : 1 poteau bois jumelé (H = 10 m ; emprise au sol : 2 x Ø 0.35 m) + abattage des arbres dans l’axe du projet et élagage des banches, 3 m de part et d’autre de la ligne à construire.
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 50.00 m. Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 18 voix :
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF) - 102 Terrasse Boieldieu - 92085 PARIS La Défense Cedex - sur les parcelles communales B 1166, B 855, B 861, B 860, B 859, B 858, B 862 - sises au lieu- dit « Pont Morand » - pour reconnaître à ERDF, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, sur les dites propriétés, les droits suivants :
Parcelle B 1166 :
Etablir à demeure 1 support (équipé ou non) : poteau bois jumelé (H = 10 m ; emprise au sol : 2 x Ø 0.35 m)
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 17.00 m.
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Parcelle B 855 :
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 7.00 m.
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Parcelle B 861 :
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 20.00 m.
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété. Parcelle B 860 :
Etablir à demeure 2 supports (équipés ou non) : 1 poteau bois jumelé (H = 10 m ; emprise au sol : 2 x Ø 0.35 m) + 1 poteau simple (Ø 0.35 m) + abattage des arbres dans l’axe du projet et élagage des branches, 3 m de part et d’autre de la ligne à construire.
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 50.00 m.
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. …/…
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Parcelle B 859 :
Abattage des arbres dans l’axe du projet et élagage des branches, 3 m de part et d’autre de la ligne à construire.
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 17.00 m.
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Parcelle B 858 :
Abattage des arbres dans l’axe du projet et élagage des branches, 3 m de part et d’autre de la ligne à construire.
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 52.00 m.
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Parcelle B 862 :
Etablir à demeure 1 support (équipé ou non) : 1 poteau bois jumelé (H = 10 m ; emprise au sol : 2 x Ø 0.35 m) + abattage des arbres dans l’axe du projet et élagage des branches, 3 m de part et d’autre de la ligne à construire.
Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de la dite parcelle désignée, sur une longueur totale d’environ 50.00 m.
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …). Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires.
CONVENTION CONCERNANT LA PARCELLE COMMUNALE C 1754
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu par l’intermédiaire de la société SARL CET - 6 rue de l’Altesse - ZA Plan Cumin - 73800 LES MARCHES - une convention de servitude avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF) - 102 Terrasse Boieldieu - 92085 PARIS La Défense Cedex - sur la parcelle communale C 1754 - sise au lieu-dit « Chez Radelet » - pour reconnaître à ERDF, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, sur les dites propriétés, les droits suivants :
Etablir à demeure dans une bande de 0,40 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 5 mètres ainsi que ses accessoires
Etablir si besoin des bornes de repérage
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 18 voix :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF) - 102 Terrasse Boieldieu - 92085 PARIS La Défense Cedex - sur la parcelle communale C 1754 - sise au lieu-dit « Chez Radelet » - pour reconnaître à ERDF, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, sur les dites propriétés, les droits suivants :
Parcelle C 1754
Etablir à demeure dans une bande de 0,40 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 5 mètres ainsi que ses accessoires
Etablir si besoin des bornes de repérage
Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires. CONVENTION CONCERNANT LA PARCELLE D 745
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu par l’intermédiaire de la société T2C Alpes - 2 bis, avenue Zanarali - 74600 SEYNOD - une convention de servitude avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF) - 102 Terrasse Boieldieu - 92085 PARIS La Défense Cedex - sur la parcelle D 745 - sise au lieu-dit « Sur Martin » - pour reconnaître à ERDF, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, sur les dites propriétés, les droits suivants :
Etablir à demeure dans une bande de 0,40 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ quarante huit mètres ainsi que ses accessoires Etablir si besoin des bornes de repérage
Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de 0 mètre Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 18 voix :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF) - 102 Terrasse Boieldieu - 92085 PARIS La Défense Cedex - sur la parcelle D 745 - sise au lieu-dit « Sur Martin» - pour reconnaître à ERDF, concessionnaire des ouvrages de distribution d’électricité, sur les dites propriétés, les droits suivants :
Etablir à demeure dans une bande de 0,40 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ quarante huit mètres ainsi que ses accessoires Etablir si besoin des bornes de repérage
Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de 0 mètre Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, …).
Laisser pénétrer ERDF, ses agents ou des entrepreneurs accrédités, sur la propriété.
- rappelle que cette parcelle fait l’objet d’un échange sans soulte avec
Monsieur ALBERT Hervé - domicilié à 74250 FILLINGES - 516, route de Bonnaz - que l’acte définitif n’est pas encore passé mais que Monsieur ALBERT Hervé est d’accord puisque ses travaux sont réalisés pour son compte ;
- charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires. N° 87 - OUVERTURES ET VIREMENTS DE CREDITS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains crédits prévus au budget ZAE 2008 étant insuffisants, il est nécessaire de faire une ouverture de crédits :
Ouverture de crédits
DEPENSES RECETTES
Cession d’une parcelle à QUENTALEXIS LOCATIONS
COMPTE 675-042 : 230 393,41 € COMPTE 2115-040 : 230 393,41 €
Cession de parcelles à SCI LE SAULE
COMPTE 675-042 : 74 485,94 € COMPTE 2115-040 : 74 485,94 €
TOTAL 304 879, 35 € TOTAL 304 879, 35 €
COMPTE 2318 : 304 879, 35 € COMPTE 775 : 304 879, 35 €
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains crédits prévus au budget communal 2008 étant insuffisants, il est nécessaire de faire une ouverture et un virement de crédits :
Ouverture et virement de crédits
Travaux du Seleq74
DEPENSES RECETTES
GRAND NOIX ET MIJOUET
COMPTE 21538-041 : 36 767,77 € COMPTE 16875-041 : 36 767,77 € COMPTE 16875-041 : 12 296,92 € COMPTE 1328-041 : 12 296,92 €
CHEMIN DE SABRI
COMPTE 21538-041 : 50 265,65 € COMPTE 16875-041 : 50 265,65 € COMPTE 16875-041 : 16 811,25 € COMPTE 1328-041 : 16 811,25 €
CHEZ LES BAUD
COMPTE 21538-041 : 29 489,56 € COMPTE 16875-041 : 29 489,56 € COMPTE 16875-041 : 9 862,73 € COMPTE 1328-041 : 9 862,73 €
TOTAL 155 493,88 € TOTAL 155 493,88 €
COMPTE 2132 : 183 098,59 €
COMPTE 2315 : - 183 098,59 € Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 18 voix - approuve les ouvertures et les virements de crédits ; décrits ci-dessus et charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires. N° 88 - DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT »
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le budget annexe « assainissement » avait été créé après à la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Menoge.
Suite à l’adhésion de la Commune de Fillinges au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Bellecombe, le budget annexe d’assainissement n’aura plus à être utilisé dans l’avenir.
Le Budget n’ayant plus de raison d’être, il convient de le dissoudre et de réaliser les opérations comptables correspondantes.
Il convient donc :
- de procéder à sa dissolution
- de réaliser les écritures comptables correspondantes à savoir :
Annulation du mandat N° 324 sur le budget de la Commune
Annulation du titre N° 1 sur le budget annexe assainissement
Monsieur le Maire propose donc à l’ensemble des membres du Conseil Municipal d’approuver la dissolution du budget annexe « assainissement » et d’autoriser l’annulation des pièces comptables correspondantes sur le budget principal de la Commune et sur le budget Annexe « assainissement ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - à l’unanimité - par 18 voix :
- approuve la dissolution du Budget Annexe « assainissement », au 30 septembre 2008 ;
- approuve l’annulation des pièces comptables ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. N° 89 - CONVENTION AVEC LE CLUB DE FOOTBALL L’ETOILE SPORTIVE
Monsieur le Maire rappelle que monsieur CHENEVAL Bernard est excusé et que c’est dommage car sur ce sujet, il aurait été utile, car il a été pendant de nombreuses années président de cette association.
Monsieur le Maire rappelle la réunion où le conseil municipal avait eu le plaisir de recevoir une délégation du district de football pour présenter le fonctionnement du district, le club de Fillinges, les choses entreprises pour l’aider, l’intérêt de faire bénéficier le club d’un éducateur sportif qui entraine les équipes, aide les bénévoles.
Monsieur le Maire dit qu’il a eu l’occasion à plusieurs reprises de rencontrer les responsables du club, de discuter des choses, de convenir des relations, de se faire une idée de la situation et de l’aide à apporter.
Monsieur le Maire précise que lors de la réunion de ce soir, il s’agit d’un débat mais qu’il ne sera pas procédé à un vote sur ce dossier.
Monsieur le Maire dit que l’objectif partagé aujourd’hui par la municipalité dans son sens strict et les dirigeants du club est d’établir une convention pour trois ans de manière à ce que les deux engagent des actions pour aborder l’avenir. Le conseil municipal est associé dans son ensemble à ce projet.
Monsieur le Maire indique qu’il avait déjà une convention établie précédemment lors de la montée d’une équipe en championnat plus élevé, que le club avait conclu que cela l’engageait, qu’il avait utilisé ses moyens pour raffermir son développement et engagé son travail avec un éducateur sportif.
Monsieur le Maire dit que le club souhaite pérenniser ce mode de fonctionnement pour mieux remplir sa tâche, l’objectif du club est aujourd’hui clairement défini par un souci d’éducation. La compétition n’est pas un but en soi, le club a la volonté de véhiculer des valeurs de vie en société, vivre ensemble grâce au sport.
Les dirigeants du club pour parvenir à cet objectif pensent qu’il est nécessaire de prévoir un certain nombre de moyens, la qualité et l’adaptation de l’encadrement étant les moyens les plus importants ainsi que l’accueil et la formation.
Dans sa globalité le projet porte sur la labellisation de l’école de football, le développement, de liens avec le milieu scolaire et un rapport étroit avec le district.
Monsieur le Maire indique qu’un dossier est en cours de préparation et qu’il sera transmis pour le prochain conseil municipal, que le projet est clairement éducatif, l’encadrement vise à faire évoluer le club dans la droite ligne du district.
Monsieur le Maire dit que la commune assure l’entretien des installations, des terrains, la tonte et met à disposition les vestiaires. La subvention de 2007 était de 11 525 €.
Il indique que le projet pour le maintien de l’emploi suppose une augmentation de 17 000 €.
La question est de savoir dans quelles conditions et mesures, l’effort budgétaire doit être fait pour que le club progresse. La proposition est faite et il reste à en débattre.
Monsieur le Maire propose que l’on accorde cette subvention dans le cadre d’une convention de trois ans, en totalité la première année pour que le club se dynamise, reprenne un élan, que l’année suivante, la subvention diminue de manière fixée et que le club se donne les moyens de compenser l’aide et ce chaque année jusqu’à la fin de la convention.
Monsieur le Maire propose qu’au bout des trois ans, au vu d’objectifs nouveaux, la subvention soit reconsidérée.
Monsieur le Maire rappelle que le vote n’est pas prévu, que le temps de la décision les chiffres seront ajustés et que c’est lors d’un prochain conseil municipal que le vote aura lieu. …/…
Madame METAIS-GUYEN Marie-Solange - conseillère municipale - demande comment le club fera des projets pour pouvoir faire face à la diminution.
Monsieur le Maire répond que déjà d’ores et déjà un certain nombre de pistes sont étudiées pour avoir une rentabilité plus grande (taux de cotisations, stages, sponsoring…), c’est au club de trouver des solutions.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - demande ce qui se passera si au bout des trois ans, cela ne va plus.
Monsieur le Maire dit que l’on pourra débattre si des problèmes surviennent. Pour l’instant on s’engage pour une aventure et on met en place le maximum de choses pour que cela se passe bien.
Monsieur DUNAND Philippe - conseiller municipal - indique que le club est tributaire de deux gros tournois annuels, qu’il faut mesurer l’importance du club, l’engouement exceptionnel et que s’il n’est pas aidé, il sera mal en point.
Monsieur FOREL parle de tentative à travers des emplois communaux, mais indique qu’il est personnellement opposé à aider le club à travers un emploi communal ; que si la commune est responsable de la personne, il existe une intervention de la municipalité et qu’il est bon que les dirigeants du club soient les seuls patrons de l’employé du club.
Monsieur RICHARD Philippe - conseiller municipal - demande si il y aura des critères d’évaluation en retour.
Monsieur le Maire parle de la convention avec objectifs sur trois ans avec bilans intermédiaires, dans la convention, il est possible de proposer qu’en même temps que l’assemblée générale le club informe par l’intermédiaire d’un rapport moral et financier, qu’une relation régulière soit mise en place pour faire le point et se situer.
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - demande si un bilan financier du club avec prévisions sera donné.
Monsieur le Maire dit que le bilan financier sera dans le document d’étude. Madame GENTIT Véronique - conseillère municipale - demande s’il y a des possibilités d’associations avec les autres communes ?
Monsieur FOREL répond qu’il s’agit d’une excellente question, le club n’est pas constitué dans sa totalité par des habitants de Fillinges, autant pour les joueurs que les bénévoles. Fillinges a le lieu, l’histoire, le financement.
Il indique qu’il existe des tentatives un peu partout, qu’il a reçu une demande de la commune de la Tour pour financer leur club mais qu’il pense qu’en tant que commune, ce n’est pas notre rôle d’aller demander, c’est aux responsables du club d’en discuter, de voir par exemple avec la Communauté de Communes des 4 Rivières et le club de Viuz.
Monsieur le Maire dit que par rapport à l’histoire, à la culture du foot, il ne paraît pas évident d’avoir un seul grand club, d’autant que Viuz investit. C’est un dossier épineux.
Monsieur le Maire dit que l’on peut envisager l’effort, que l’on n’est pas sûr de pouvoir toujours le faire et qu’il conviendra de poser la question sur le dimensionnent du développement.
Madame DEGORRE Aicha - conseillère municipale - demande s’il existe un projet avec les écoles ?
Monsieur le Maire dit qu’il a du mal à répondre dans le détail, mais que le club donne l’opportunité à tous les enfants de jouer.
Madame MARQUET Marion - Maire-Adjoint- demande s’il serait possible d’avoir des chiffres plus précis ?
Monsieur DUNAND Philippe - conseiller municipal - parle de l’éducateur qui est permanent et s’occupe de l’administratif.
Monsieur PELISSIER Philippe - Maire-Adjoint - dit qu’il soulage et organise le travail des bénévoles.
Monsieur le Maire parle du pouvoir de multiplier ses capacités et ses connaissances auprès des bénévoles, qu’il est prévu qu’il aide et encourage dans des cycles de formation. Il rappelle qu’avec trois cents licenciés, les équipements tournent tous les jours, qu’il faut des moyens en énergie et qu’il y manque de la mise en forme.
Monsieur PELISSIER Philippe - Maire-Adjoint - rappelle le programme électoral, la volonté de soutien aux associations, aux activités aux jeunes, de dynamiser la vie de village et que le club de foot répond à cette volonté, de plus l’aide se ferait par le biais d’un conventionnement avec objectifs.
Mesdames GENTIT Véronique et METAIS-GUYEN Solange - conseillères municipales - demandent pour les autres activités, si on aura la possibilité de les aider.
Monsieur MASCARELLO Denis - conseiller municipal - dit que c’est intéressant d’être dégressif. Monsieur CHENEVAL Paul - Maire-Adjoint - dit qu’au moins la moitié des écoliers fréquentent le club.
Monsieur le Maire parle d’une question d’équilibre, l’adhésion à la MJC de Viuz était l’un des objectifs, développer des loisirs sur la commune qui permettent de proposer autre chose. C’est un premier pas, il n’est pas pensable ou imaginable de ne donner qu’une aide pour le club de football.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - parle du suivi du conventionnement pour corriger si nécessaire. Il ne faut pas se pas se lancer trop haut poussé par la fédération.
Monsieur le Maire dit que ce n’est pas le mot résultat qui est le plus important mais plutôt la formation.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - parle de la volonté de la fédération.
Monsieur le Maire fait remarquer que cela ne coût rien au district, il rappelle que le vote sera lors d’un prochain conseil municipal et qu’il ne faut pas hésiter à aller voir les dirigeants, à discuter, qu’un papier résumant les activités du club, assorti du projet de subvention sera transmis.
Monsieur le Maire dit que le montant de subventions versées aux associations est à disposition en mairie, qu’il convient d’en rester là pour ce débat et que ce dossier sera soumis au vote lors d’un prochain conseil municipal. N° 90 - CREATION D’UN POSTE DE CONTROLEUR DE TRAVAUX
Monsieur le Maire indique que la commune de Fillinges connaît un développement important, que de nombreux travaux sont à entreprendre en termes d’infrastructure des bâtiments acquis dont la destination, l’utilisation et l’espace ne sont pas toujours rentabilisés.
L’idée est de créer un poste de contrôleur de travaux. Il s’agirait d’un responsable technique, à même de prévoir, de suivre des opérations de travaux sur les bâtiments qui existent et les projets à engager, avec un regard d’organisateur et qui contrôle également le matériel communal.
Monsieur le Maire indique que des travaux considérables ont été réalisés, mais par contre tout n’est pas fait en particulier dans le domaine des eaux pluviales et qu’il semble difficile d’engager des travaux aussi conséquents sans personne pour les suivre.
Monsieur le Maire précise que dans le domaine de la voire, il existe déjà un service qui fonctionne plutôt bien, mais que cette création concerne plutôt les travaux neufs de réseaux et infrastructures.
Suite à une question de Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - Monsieur le Maire indique que l’agent recruté fera partie de l’encadrement et demande que le Conseil Municipal s’exprime sur le sujet.
Monsieur CHENEVAL Paul - Maire-Adjoint - indique qu’en tant qu’adjoint aux bâtiments, il est confronté à une multitude de bricoles ou de dépannages, que la personne qui s’en occupait est partie en retraite et que c’est une demande du maire et des adjoints.
Suite à une question de Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - qui demande quelle personne est à remplacer, Monsieur le Maire indique qu’il existe un poste dédié à cette tâche, que quelqu’un de l’équipe assure le travail dans le domaine des travaux des bâtiments, de l’entretien et de la maintenance, mais que personne n’encadre.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - parle du besoin pour les dossiers de marchés publics, la relance des entreprises, le contrôle et de l’exécution des travaux réalisés, l’organisation des travaux extérieurs.
Monsieur FOREL Sébastien et Madame GENTIT Véronique - conseillers municipaux - demandent le coût de ce poste.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - indique que le coût est de l’ordre de 30 000 à 40 000 € annuel.
Monsieur le Maire indique qu’il n’a pas la volonté de cacher que cela représente une augmentation des charges de personnel et qu’il faut bien comprendre l’esprit des choses dites, les récentes embauches faites ne sont pas remises en cause mais elles ne correspondent pas à un poste de cette nature.
Il précise qu’il assume volontiers les dernières embauches mais qu’en termes d’organisation il manque quelqu’un à l’encadrement et que cela ne lui fait pas plaisir d’augmenter le budget de fonctionnement d’un emploi. Monsieur PELISSIER Philippe - indique que cette création de poste pourra générer des économies, le suivi peut permettre d’économiser le coût du salarié.
Monsieur le Maire dit qu’il faut se rendre compte que la commune investit dans la crèche, il est donc important d’avoir quelqu’un en face qui suive le chantier, afin de récupérer une économie importante en effet personne n’échappe aux malfaçons.
Madame DEGORRE Aicha - conseillère municipale - demande si la charge de travail représente un temps plein.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - indique que le parc des bâtiments est important et que certains d’entre eux sont en mauvais état. Des réadaptions de locaux sont à prévoir.
Monsieur WEBER Olivier - conseiller municipal - demande la position dans l’organigramme.
Monsieur le Maire répond que ce poste est au deuxième rang de l’organigramme - en haut des services techniques sous la responsabilité de la directrice générale des services.
Monsieur le Maire résume qu’il convient donc de créer un emploi de responsable technique pour le secteur des bâtiments communaux (entretien et travaux des bâtiments existants, matériel mis à disposition des associations, construction de bâtiments…),
et pour le secteur voirie-réseaux (Travaux neufs : Eaux Pluviales - Eclairage - Voirie - Travaux des Syndicats Eau et Assainissement, SELEQ…) de la commune et il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur cette création. d’un poste de contrôleur de travaux (de contrôleur à contrôleur de travaux en chef).
Suite à une question dernière de Monsieur PALAFFRE Christian - conseiller municipal - Monsieur le Maire indique que la date de commencement envisagée, est début 2009.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 17 voix et une abstention (Madame GENTIT Véronique - conseillère municipale - qui s’abstient - bien qu’elle comprenne le besoin) ;
- décide la création d’un poste de contrôleur de travaux (de contrôleur à contrôleur de travaux en chef) pour les services techniques de la commune, à temps complet ;
- dit que cet emploi est créé pour prendre effet au 1er janvier 2009 ;
- prend note que le régime indemnitaire sera complété pour tenir compte de ce nouveau grade et pour instaurer les indemnités d’astreinte lors d’un prochain conseil municipal ;
- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires, en particulier du choix du personnel. N° 91 - REPARTITION 2007 DES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - indique qu’il s’agit du dossier d’aménagement des trottoirs dans le hameau d’Arpigny qui peuvent être subventionnés. Il précise que le dossier dans son ensemble va être soumis à l’avis de la commission voirie du Conseil Général, qu’il est ensuite prévu une réunion avec les riverains et le lancement de l’appel d’offres pour un commencement des travaux en 2009.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 6 mai 2008, il l’avait chargé ainsi que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - de continuer l’élaboration du projet de modification de l’arrêt de bus d’Arpigny - pour des aménagements de sécurité - et de solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police année 2007 - programme 2008.
Monsieur le Maire indique que par courriers des 9 et 17 septembre 2008, Monsieur le Préfet lui a fait savoir qu’une attribution de 6 694 € 68 est allouée à la commune pour la RD 9 - création de chicane et trottoirs pour la sécurisation des piétons au niveau de l’arrêt de bus d’Arpigny et que cette dotation de l’Etat sera versée sur présentation d’une délibération du Conseil Municipal s’engageant à réaliser les travaux précités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 18 voix :
- considérant que Monsieur le Préfet a fait savoir qu’une attribution de 6 694 € 68 est allouée à la commune pour la RD 9 - création de chicane et trottoirs pour la sécurisation des piétons au niveau de l’arrêt de bus d’Arpigny et que cette dotation de l’Etat sera versée sur présentation d’une délibération du conseil municipal s’engageant à réaliser les travaux précités;
- indique que pour l’instant seul le dossier de prise en considération a été réalisé ; mais qu’il s’engage à faire réaliser les travaux précités ; à savoir création de chicane et trottoirs pour la sécurisation des piétons au niveau de l’arrêt de bus d’Arpigny et charge Monsieur Le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint du suivi de ce dossier et des formalités nécessaires. N° 92 - DEMANDE D’AIDE DE L’ASSOCIATION AVICOLE DE LA HAUTE- SAVOIE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il a reçu une demande d’aide financière de 20 à 30 € de l’Association Avicole de la Haute-Savoie dans le cadre - entre autre - de l’exposition internationale qu’elle organise à La Roche Sur Foron.
Monsieur Le Maire propose de leur attribuer une subvention de 30 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix :
- décider de suivre la proposition de Monsieur le Maire et d’attribuer 30 €
à l’Association Avicole de la Haute-Savoie ;
- précise que cette somme sera prélevée au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" en divers du budget 2008 ;
- charge Monsieur le maire du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires. N° 93 - BIEN VACANT SANS MAITRE
- Vu l’article 147 de la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Civil et notamment son article 713,
- Vu l’avis favorable du 7 février 2008 de la Commission Communale des Impôts Directs,
- Vu l’arrêté municipal N°1726 du 8 février 2008, constatant la vacance de l’immeuble cadastré D 610, d’une superficie de 392 m², situé au lieu-dit "Sur Martin",
- Vu l’avis de publication du 13 février 2008, dans la rubrique annonces légales du Dauphiné Libéré,
- Vu le certificat attestant l’affichage, en Mairie et sur le terrain, de l’arrêté municipal susvisé,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et de la procédure à suivre.
Les biens vacants deviennent après mise en œuvre des procédures prévues, propriété de la commune.
Il expose que la vacance de l’immeuble cadastré D 610, d’une superficie de 392 m², situé au lieu-dit "Sur Martin", a été constatée pour le motif suivant :
mise en place d’une servitude de désenclavement de la parcelle D 1393, par voie judiciaire, par l’arrêté municipal N° 1726 du 8 février 2008.
Conformément à la procédure, cet immeuble doit revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité - par 18 voix :
- exerce ses droits en application de l’article L 147 de la Loi 2004-809 du 13 août 2004 ;
- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- précise que Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté d’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet. N° 94 - INFORMATIONS SUR LES AVANCEMENTS DES TRAVAUX DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire propose de faire un tour de table pour que les différentes commissions municipales informent sur les travaux menés.
- Commission Municipale Vie Locale
Madame GUIARD Jacqueline - maire adjoint - parle de l’organisation de la cérémonie du 11 novembre car cette année la commune reçoit les anciens combattants et le souvenir français des communes du canton pour le repas. Il est prévu la participation de l’harmonie, des enfants des écoles et une exposition sur la grande guerre de 14/18.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - dit que c’est une cérémonie intercommunale qui tourne.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un moment important à célébrer par respect pour les personnes qui ont fait le sacrifice de leur vie pour leur pays.
Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjoint - parle du projet de mettre des sapins de Noël dans les hameaux.
Monsieur RICHARD Philippe - conseiller municipal - dit que c’est une bonne idée, que c’est un moyen de commencer à donner vie aux hameaux.
Monsieur le Maire fait part d’une réflexion, peut-être qu’il faut planter les sapins.
- Commission Municipale Développement Durable
Madame Marion Marquet - maire-adjoint - parle du projet de la « gouille » du parcours santé qui avance et de sa rencontre avec les élèves du bac pro de la Maison Familiale Rurale de Bonne qui doivent présenter un dossier d’aménagement.
Madame MARQUET Marion - maire-adjoint - dit qu’elle attend des devis pour le projet de végétalisation de la cour de l’école maternelle.
…/…
Elle souhaite la bienvenue à l’association Chloro’Fill - qui a pour objet la promotion et le développement d’actions en faveur de l’environnement et de l’écocitoyenneté sur la commune.
- Commission Municipale Vie Sociale
Madame FOLLEA Dominique - maire-adjoint - parle du projet centre de loisirs de proximité pour les mercredis et les vacances.
En ce qui concerne le projet de crèche, Madame FOLLEA Dominique - maire-adjoint - indique qu’elle a rencontré l’Association Cantonale Petite Enfance de Saint-Jeoire qui après discussion trouve que l’adhésion de Fillinges poserait quelques problèmes mais que la discussion est en cours. Monsieur le Maire comprend que l’ACPE entrevoit quelques difficultés à agrandir son territoire d’action mais indique qu’il n’y a pas de raison d’être inquiet.
Madame FOLLEA Dominique - maire-adjoint - indique que la Communauté de Communes Arve et Salève l’a appelée et convoquée pour constater des dégradations dans un bus neuf (sièges dégradés - ceintures coupées…). Un courrier est parti pour dénoncer ce fait aux familles et le transporteur menace de ne plus passer sur Fillinges.
Monsieur CHENEVAL Paul - maire-adjoint - demande si c’est un cas isolé.
Monsieur le Maire parle de photos assez lamentable - Il pense qu’il faut expliquer aux enfants la stupidité de ces dégradations, il espère que les parents auront à cœur de faire de la discipline. Il fait remarquer que c’est ennuyeux d’entendre un transporteur dire que l’on a beaucoup de problèmes avec les enfants de Fillinges.
- Commission Municipale Voirie - Réseaux
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - indique que les services techniques réalisent divers travaux tels que la pose d’une barrière Chemin du Bossey et la réalisation d’un réseau eaux usées à la Ferme Saillet.
Il indique qu’il essaie mettre régulièrement sur le site internet les travaux.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - indique qu’il a eu diverses réunions avec le conseil général pour les ronds points du Pont de Fillinges et de Findrol.
Le Conseil Général veut différer certains travaux mais un des ronds points du Pont devrait pouvoir passer.
Monsieur RICHARD Philippe - conseiller municipal - vice président du Syndicat des Eaux des Rocailles (SIER) indique que le syndicat veut améliorer les captages des sources gravitaires et que ces travaux sont subventionnés à 80 %.
Il parle également du renforcement du réseau d’Arpigny sur 200 m.
Monsieur le Maire indique qu’il a engagé une réflexion sur l’état de la circulation routière et piétonnière sur le secteur du chef- lieu, que le travail avec le candidat retenu va commencer pour établir un schéma directeur qui permettra de définir les travaux.
Monsieur le Maire indique que ce travail est un galop d’essai pour la révision du POS (Plan d’Occupation des Sols) valant PLU (Plan Local d’Urbanisme) en parallèle avec l’élaboration du SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) et il rappelle qu’il est demandé par la Préfecture que la totalité des communes aujourd’hui délibère pour participer à un SCOT, cependant pour la Communauté de Communes des 4 Rivières, cette compétence est communautaire, c’est donc au sein de la communauté qu’interviendra cette délibération.
Monsieur le Maire indique que le travail de l’urbaniste sera montré sous forme de débats et d’échanges sur le sujet.
Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - parle des communes forestières et que la FIB 74 (Filière Bois 74) se propose d’offrir trois jours de cabinet d’architectes pour intégrer des matériaux bois. Monsieur le Maire indique qu’il a signé le permis pour le centre de tri postal à Findrol et qu’il ose espérer que ce centre sera vecteur d’intérêt pour les entreprises de la commune.
Monsieur PELISSIER Philippe - maire-adjoint - revient sur le projet du chef-lieu, parle d’un délai de cinq mois, indique qu’il y aura plusieurs réunions de travail et que les conseillers intéressés peuvent se faire connaître.
N° 95 - QUESTIONS DIVERSES
Sans Objet.