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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lalouvesc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 4 conseil municipal lalouvesc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Lalouvesc
CONSEIL MUNICIPAL de LALOUVESC
Séance du 18 juin 2025
- Procès-Verbal -
ORDRE DU JOUR
1. COMMISSION FINANCES
a. Décision modificative budgétaire n°1 (délib)
b. Aide du département pour le déneigement (délib)
c. Subvention exceptionnelle pour deux associations (délib)
2. COMITÉ VIE LOCALE
a. Déplacement du chemin rural Projet Milagro (délib)
3. DIVERS
a. Modification des statuts du SDE 07 (délib)
b. Accord local sur la répartition des sièges au conseil communautaire 2026-2032
(délib)
Procès-verbal du conseil municipal de LALOUVESC du 18 juin 2025 1 Membres présents (à l’ouverture de la séance à 18h01)
Jacques BURRIEZ (Maire)
François BESSET (1er adjoint)
Aurélie DESBOS (2ème adjoint)
Aline ACHARD (absent excusé donne pouvoir à M. BESSET François)
Dominique BALAY (absent excusé donne pouvoir à M. BURRIEZ Jacques)
Julien BESSET (absent)
Gérard GUIRONNET
Nicole PORTE
Christine TREBUCHET
Secrétaire de séance : M. BESSET François
=> Vérification du quorum (5 minimum) : 6 personnes, 2 pouvoirs et 1 absent
Validation du précédent procès-verbal du conseil municipal (10 avril 2025) : pas de remarques
Procès-verbal du conseil municipal de LALOUVESC du 18 juin 2025 2 Séance
Monsieur le Maire précise qu’une délibération doit-être rajoutée à la fin du conseil municipal de ce soir.
Elle concerne le déclassement de la parcelle AD 533 pour l’extension du commerce « Café du Lac ».
1. COMMISSION FINANCES
a. Décision modificative budgétaire n°1
Délibération n° 019 — (Voir annexe)
Le conseil approuve à lPunanimité la décision modificative budgétaire n° 1.
b. Aide du département pour le déneigement
Délibération n° 020 — (Voir annexe)
Le conseil approuve à l’unanimité la demande de subvention au département de l’ Ardèche « soutien au
déneigement.
c. Subvention exceptionnelle pour deux associations
Délibération n° 021 — (Voir annexe)
Le conseil approuve à l’unanimité les deux demandes exceptionnelles pour les deux associations.
2. COMITÉ VIE LOCALE
a. Déplacement du chemin rural Projet Milagro
Délibération n° 022 — (Voir annexe)
Le conseil approuve à l’unanimité le déplacement du chemin rural « Malatrey » pour le projet
Milagro.
3. DIVERS
a. Modification des statuts du SDE 07
Délibération n° 023 — (Voir annexe)
Le conseil approuve à l’unanimité les statuts modifiés du SDE 07.
Procès-verbal du conseil municipal de LALOUVESC du 18 juin 2025 3 b. Accord local sur la répartition des sièges au conseil communautaire 2026-2032
Délibération n° 024 — (Voir annexe)
Le conseil approuve à l’unanimité le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté
de communes du Val d’Ay.
c. Déclassement de la parcelle AD 553
Délibération n° 025 — (Voir annexe)
Le conseil approuve à l’unanimité le déclassement du domaine public de la parcelle AD 553 et
approuve la cession de celle-ci pour un montant de 57,95 €.
d. Questions diverses
- Monsieur le Maire évoque le problème de M. CORTIAL concernant sa sépulture poussée par la
déformation du mur d’enceinte du cimetière.
La croix est déjà tombée et M. CORTIAL se préoccupe de la stèle.
Nous avons effectué une réfection de mur dans le cimetière récemment budgété sur l'exercice 2023- 2024. Nous pouvons envisager de chiffrer les travaux de remise en état partiel de la partie déformée. Arrivant en fin de mandat, je transmettrai le dossier au futur conseil municipal qui décidera de la suite à donner à cette réfection de mur.
Clôture de la séance à 18 h 45 heures
Pour validation du présent procès-verbal
BESSET François Jacques BURRIEZ
Secrétaire de séance Maire
Procès-verbal du conseil municipal de LALOUVESC du 18 juin 2025 À ANNEXES Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
N° INSEE : 07128 COMMUNE LALOUVESC (128| pui 1e SCO ID : 007-210701280-20250618-2025 019 D-DE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°019
DECISION MODIFICATIVE N° 1
Date de convocation : 12/06/2025 VOTES
Nombre de membres en exercice : 9 Pour : 8
Nombre de membres présents : 6 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 8 Abstention : 0
L'an 2025, le 18 juin, Le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence
de Monsieur le Maire BURRIEZ Jacques
Présents : M. BESSET François, M. BURRIEZ Jacques, Mme DESBOS Aurélie, M. GUIRONNET Gérard, Mme PORTE Nicole, Mme TREBUCHET Christine
Procurations : Mme ACHARD Aline donne pouvoir à M. BESSET François, M. BALAY Dominique donne pouvoir à M. BURRIEZ Jacques
Absents : M. BESSET Julien
Excusés : Mme ACHARD Aline, M. BALAY Dominique
Secrétaire de séance : M. BESSET François
Objets: Note d'honoraires n°6
INVESTISSEMENT
Article ( )- 1 Montant Montant
2135 (21): -2 400,00
231 (23) : Immobilisations corporelles en c 2 400,00
0,00
LE Total Dépenses| 0,00! Total Recettes|
Certifié exécutoire par BURRIEZ Jacques, Maire de LaLouvesc, compte tenu de la transmission en préfecture ou sous-préfecture, le 19/06/2025 et de la publication le 20/06/2025
A LALOUVESC, le 19/06/2025
Ont signé Maire de LaLouvesc et le(s) secrétaire(s) de séance pour extrait conforme
Maire de LaLouvesc le(s) secrétaire(s) de séance Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Extrait du registre des délibératio! puis S107
du conseil municipal de LALOUVE! 12 : 007-210701280-20250618-2025 020 D.DE
Délibération n°2025 020_D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 6 8
Date de la convocation
12/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BURRIEZ, Maire.
Présents : Mmes DESBOS Aurélie, PORTE Nicole, TREBUCHET Christine, MM. BESSET François, BURRIEZ
Jacques, GUIRONNET Gérard
Absents excusés : Mme ACHARD Aline donne pouvoir à M. BESSET François, M. BALAŸ Dominique donne pouvoir à M. BURRIEZ Jacques,
Absents : M. BESSET Julien
Secrétaire de séance : M. BESSET François
Objet de la délibération :
Demande de subvention au département de l'Ardèche « soutien au déneigement »
M. le Maire porte à la connaissance du conseil que les dépenses liées au déneigement de la voirie communale pour l’hiver 2024-2025 pourraient faire l’objet d'une subvention de la part du conseil départemental de l'Ardèche dans le cadre du « soutien au déneigement des voiries communales »
M. le Maire demande au conseil municipal de délibérer.
Après délibération, le Conseil Municipal :
Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0
- APPROUVE à l'unanimité des membres présents, de solliciter le département de l'Ardèche en vue de l'attribution d’une subvention pour les dépenses de déneigement de la voirie communale pour l'hiver 2024-2025 dans le cadre du « soutien au déneigement » et autorise M. le Maire à engager toute démarche et signature nécessaires en vue de l'obtention de cette subvention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués.
Jacques BURRIEZ,
de LALOUVESC
Classification : 7.5
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Infonme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Extrait du registre des délibératio! Puis S LOS
du conseil municipal de LALOUVE! 1D:007-210701280-20250618-2025 021 D-DE
Délibération n°2025 _021_ D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 6 8
Date de la convocation
12/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BURRIEZ, Maire.
Présents: Mmes DESBOS Aurélie, PORTE Nicole, TREBUCHET Christine, MM. BESSET François, BURRIEZ Jacques, GUIRONNET Gérard
Absents excusés : Mme ACHARD Aline donne pouvoir à M. BESSET François, M. BALAŸ Dominique donne pouvoir à M. BURRIEZ Jacques
Absents : M. BESSET Julien
Secrétaire de séance : M. BESSET François
Objet de la délibération :
Subvention exceptionnelle pour deux associations
M. le Maire explique au conseil municipal que l'association Propolis a besoin d’une subvention exceptionnelle pour cette année. L'association « L'atelier des Offices » ne propose aucune manifestation cette année. Elle ne touchera donc aucune subvention. Le club des 2 clochers sollicite une subvention exceptionnelle de 800 € car elle a acheté un vélo d'entrainement thérapeutique d’une valeur d'achat de 1600 €.
Association 2025
Propolis 1000 € Demande exceptionnelle
Club des 2 clochers 800 € Demande exceptionnelle
TOTAL 1800 €
M. le Maire demande au conseil municipal de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, fixe les subventions exceptionnelles ci-dessous :
Pour: 8 Contre: 0 Abstention: 0
Ces subventions seront inscrites à l’article 65748 du budget communal. La subvention exceptionnelle du club des 2 clochers complètera la subvention déjà votée le 10 avril 2025, soit une subvention totale de 1500 €.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués.
Jacques BURRIEZ,
Classification : 7.5
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, 0 Apt OŸ - Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON dans-ar délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Extrait du registre des délibératio| "°° S LOT ID: 007-210701280-20250618-2025 022 _D-DE
du conseil municipal de LALOUVE
Délibération n°2025 022 D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 6 8
Date de la convocation
12/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BURRIEZ, Maire.
Présents : Mmes DESBOS Aurélie, PORTE Nicole, TREBUCHET Christine, MM. BESSET François, BURRIEZ Jacques, GUIRONNET Gérard
Absents excusés : Mme ACHARD Aline donne pouvoir à M. BESSET François, M. BALAŸ Dominique donne pouvoir à M. BURRIEZ Jacques
Absents : M. BESSET Julien
Secrétaire de séance : M. BESSET François
et ibérati
Déplacement du chemin rural - « Malatrey » - LALOUVESC
M. le Maire fait part à l’ensemble du conseil municipal que suite au développement d'une activité agricole sur la parcelle détenue par la SARL Milagro située au 248 chemin de Milagro, il est nécessaire de procéder au déplacement du chemin rural « Malatrey » comme représenté sur le plan cadastral ci-joint.
La modification du parcellaire cadastral serait effectuée par le cabinet JULIEN ET ASSOCIES sis ANNONAY (07100), 32 avenue Daniel Mercier.
M. le Maire demande au conseil de municipal de délibérer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Pour: 8 Contre: 0 Abstention: 0
- VALIDE la modification du parcellaire cadastral comme présenté par M. le Maire - _ DECIDE de confier cette mission au cabinet JULIENT ET ASSOCIES sis ANNONAY (07100), 32 avenue Daniel Mercier :
- _ AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision. .
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués.
RRIEZ, Jacques B
Classification : 8.3
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - (nforme que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYO
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication dariS un délai de {ll
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sjoudoid Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Extrait du registre des délibératio| ,,:. Si0
du conseil municipal de LALOUVE! 5 : 007.210701280-20250618-2025 023 D-DE Délibération n°2025 _023_D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 6 8
Date de la convocation
12/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BURRIEZ, Maire.
Présents : Mmes DESBOS Aurélie, PORTE Nicole, TREBUCHET Christine, MM. BESSET François, BURRIEZ Jacques, GUIRONNET Gérard
Absents excusés : Mme ACHARD Aline donne pouvoir à M. BESSET François, M. BALAŸ Dominique donne pouvoir à M. BURRIEZ Jacques
Absents : M. BESSET Julien
Secrétaire de séance : M. BESSET François
Objet de la délibération :
Modification des statuts du SDE 07 (Territoire d'Énergie Ardèche)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des L. 5211-20 et L. 5212-7-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de l'Ardèche (SDE 07);
Vu la délibération n°1 du 19 mai 2025 du SDE 07 approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les projets de statuts annexés à la présente délibération ;
Considérant que le projet de modification statutaire a pour objet de répondre à la fois aux changements législatifs intervenus depuis la dernière révision statutaire qui a eu lieu en 2013 ainsi qu'aux attentes des membres présents et futurs ;
Considérant qu'il est désormais proposé aux membres du Syndicat qu'ils puissent lui transférer une nouvelle compétence relative à la gestion de la donnée ;
Considérant que les conditions de transfert et de reprise des compétences du syndicat ont été précisées :
Considérant que la gouvernance a été modifiée afin d'assurer une représentation sécurisée et équilibrée des membres;
Considérant qu'il est proposé en modifier la dénomination du Syndicat par « Territoire d’Energie Ardèche » ;
Considérant que ces modifications entreront en vigueur sous réserve du respect des conditions d'approbation visées à l’article L. 5211-20 et L. 5211-7-1 du CGCT ; Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le S L O ec
Considérant que les dispositions susmentionnées soumettent les modific ID : 007.210701280.20250618.2025 023 D.DE comité syndical, ainsi qu'à l'accord de la majorité qualifiée des membre
qualifiée est satisfaite lorsqu'elle réunit au moins les 2/3 des organes délibérants des membres concernés, représentant plus de la % de la population totale de ceux-ci, ou lorsqu'elle réunit la au moins des organes délibérants, représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre l'accord des organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale
concernée ;
Considérant que les membres du SDE 07 (Territoire d'Énergie Ardèche) disposent d'un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération du Syndicat pour se prononcer sur la modification des statuts du SDE 07.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Pour: 8 Contre: 0 Abstention: 0
-__ Approuve les statuts modifiés du SDE 07 annexés à la présente délibération - Invite le Maire à notifier la présente délibération au président du SDE 07(Territoire d'Énergie Ardèche)
et à la Préfète de l'Ardèche ;
- Invite la Préfète de l'Ardèche à prendre un arrêté fixant les nouveaux statuts au 19 mai 2025 sous réserve du respect des conditions d'approbation visées à l’article L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués.
Jacques BURRIEZ,
Maire de LALOUVESC
Classification : 9.1
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par Îc représentant de l’Etat et sa publication Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Extrait du registre des délibératio| °° 1 S LOT
du conseil municipal de LALOUVE ID : 007-210701280-20250618-2025 024 D-DE
Délibération n°2025 024 D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 6 8
Date de la convocation
12/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BURRIEZ, Maire.
Présents : Mmes DESBOS Aurélie, PORTE Nicole, TREBUCHET Christine, MM. BESSET François, BURRIEZ Jacques, GUIRONNET Gérard
Absents excusés : Mme ACHARD Aline donne pouvoir à M. BESSET François, M. BALAŸ Dominique donne pouvoir à M. BURRIEZ Jacques
Absents : M. BESSET julien
Secrétaire de séance : M. BESSET François
Objet de la délibération :
Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Ay dans le cadre d'un accord local
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Ay.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Ay pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
e Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la propor- tion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composi- tion du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concor- dantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la po- pulation totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil mu- nicipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté. Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025 ’
> : ; ; A An Publié le S L (CR
° À défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, sel Publie commun, le Préfet fixera à 24 sièges, le nombre de sièges du conseil cd ID :007-210701280-20250618-2025 024 D-DE répartira conformément aux dispositions des IL, III, [V et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformémentà l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure
légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 26 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté,
réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes ÉCRMAUQNS IDE Nombre de conseillers (‘ordre décroissant de k : . membres . communautaires titulaires population)
SATILLIEU 1 502 6
SAINT-ALBAN-D'AY 1 396 6
SAINT-ROMAIN-D'AY 1168 5
PREAUX 706 3
SAINT-JEURE-D'AY 497 2
LALOUVESC 383 2
SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN 117 1
SAINT-PIERRE-SUR-DOUX 110 1
Total des sièges répartis : 26
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du 1 de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Ay.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Pour: 8 Contre: 0 Abstention: 0
Décide de fixer, à 26 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Ay, réparti comme suit :
Nom des communes mr Si TS Nombre de conseillers membres population) communautaires titulaires
SATILLIEU 1 502 6 SAINT-ALBAN-D'AY 1 396 6 SAINT-ROMAIN-D'AY 1168 5 PREAUX 706 3 SAINT-JEURE-D'AY 497 2 LALOUVESC 383 2 SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN 117 1 SAINT-PIERRE-SUR-DOUX 110 1
-__ Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués.
Classification : 9.1
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de deux mois à compter dc sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication
Jacques ts Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Extrait du registre des délibératio| Psois S LOS
du conseil municipal de LALOUVE! ID : 007-210701280-20250618-2025 025 D-DE
Délibération n°2025_025 D
Département de l'Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
NOMBRES DE MEMBRES
EN EXERCICE PRÉSENTS VOTANTS
9 6 8
Date de la convocation
12/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de juin à dix-huit heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie sous la présidence de Monsieur Jacques BURRIEZ, Maire.
Présents : Mmes DESBOS Aurélie, PORTE Nicole, TREBUCHET Christine, MM. BESSET François, BURRIEZ Jacques, GUIRONNET Gérard
Absents excusés : Mme ACHARD Aline donne pouvoir à M. BESSET François, M. BALAŸ Dominique donne pouvoir à M. BURRIEZ Jacques
Absents : M. BESSET julien
Secrétaire de séance : M. BESSET François
Obijet de la délibération :
Déclassement de la parcelle AD 553
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle à son conseil la délibération 2025_018_D dans lequel Mme et M. PORRAS explique qu’il souhaite agrandir leur commerce avec une extension située sur la partie sud et ouest du commerce. Un plan de division et d’alignement a été réalisé en date du 26 février 2025 faisant apparaitre une superficie
de 95 mi.
L'article L.311-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) consacre le caractère inaliénable et imprescriptible des biens du domaine public. Cette règle est reprise à l’article L.1311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi au CG3P.
Par conséquent, la collectivité territoriale devra, pour céder un bien de son domaine public, le déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé.
L'article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que le déclassement doit nécessairement être formalisé dans un acte, l’acte peut prendre la forme d’un décret, d’un arrêté, d'une délibération ou encore d'une décision ministérielle.
Proposition de décision :
Il est proposé au conseil municipal :
+ De constater préalablement le déclassement du domaine public du terrain situé à LALOUVESC cadastré section AD 553 ;
° _ D'approuver la cession du terrain situé à LALOUVESC cadastré section AD 553 pour un montant de 57,95 € (soit 0.61 €/m°) Envoyé en préfecture le 19/06/2025
Reçu en préfecture le 19/06/2025
Publié le S LOF
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : ID : 007-210701280-20250618-2025 025 D-DE
Pour: 8 Contre: 0 Abstention: 0
Le conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents les propositions de décision ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, ans ci-dessus indiqués.
Jacques BURRIEZ,
Maire de LALOUVES
Classification : 7.10
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, 20 informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de LYON TO dns deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication délai de