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Déliberation - 99fb26 38d1623db52e43c090ce0a3399290cf1
Déliberation - 99fb26 13758ee7c78b402b871e6ded270a49f3
Procès Verbal - 99fb26 3787da3e55da40cd8358cadb0b93b235
Conseil Municipal - 99fb26 f51df58045bb4578914075c63e9ab121
Compte-Rendu - 99fb26 38718210e9b5488bad356d79d1c62678
Procès Verbal - 99fb26 ccd103aa33ca49dca3543da8fff0b8dd
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Procès Verbal - 99fb26 5510ec5762494d8ea1345c79f19c28b3
Déliberation - 99fb26 6168c658c333456ab9bd234af9b4cd06
Déliberation - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République
Française
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- 22
novembre
2022
-
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
vingt-deux
novembre,
à 20
heures
00,
le conseil
municipal
de
la
Commune
de
Matin,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ofdinaite
à la mairie,
sous
la
Présidence
de
M.
Pascal
CHESSEL,
Maire. Nombre
de
conseillers
en
exercice:
18
Date
de
convocation
: 14/11/2022
Présents
:
14
Pouvoits :
4.
Présents
Mmes
et
MM.
Pascal
CHESSEL,
Caroline
SAITER,
Carmen
VINUELAS,
Jérôme
MOULLET,
Paolo
GAETANI,
Chtistine
LEFEVRE,
Colette
DELALEX,
Jacques
MARILLET,
Sylvaine
FLORET,
Carine
FERNEX,
Aude
RIGOLLET,
Audrey
BERNADON,
Alain
RAPPART',
JOURNET
Catherine.
Excusés
: M.
Gilbert
NOIR
donne
pouvoir
à M. Jérôme
MOULLET
Mme
Vanessa
MÉRIGUET
donne
pouvoir
à Mme
Colette
DELALEX
M.
Benoit
TEPPE
donne
pouvoir
à Mme
Audrey
BERNADON
M.
Mathieu
BAYON
donne
pouvoir
à Mme
Caroline
SAITER
Le
conseil
a choisi
pour
sectétaire
: Mme
Carmen
VINUELAS
OBJET
: Convention
pouf
la télétransmission
électronique
des
actes
au
À
:
Délibération
n° 2022
11
22
15
représentant
de
l'Etat
Exposé
:
Par
délibération
du
13
juin
2017,
le
conseil
municipal
a décidé
de
procéder
à la transmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
par
voie
électronique.
Pour
cela
la
collectivité
recoutt
à
un
dispositif
homologué
S21ow-
ADDULACT
et
une
convention
a été
conclue
avec
le Préfet
afin
de
fixer
les
engagements
respectifs.
Un
avenant
a permis
de
compléter
cette
convention
pour
permettre
la télétransmission
des
dossiers
de
commande
publique
à
compter
du
01/01/2019.
La
télétransmission
ne
s’appliquait
pas
aux
actes
individuels
d’urbanisme
et certains
actes
relatifs
au
droit
d'occupation
ou
d'utilisation
des
sols
tels
que
les
permis
de
construite.
Monsieur
le
Maire
précise
que,
depuis
le
1°
janvier
2022,
la
Commune
a
lobligation
de
recevoir
les
demandes
d’autotisation
d’utbanisme
transmises
par
voie
électronique
par
les
pétitionnaires.
Elle
adhère
pour
cela
à
l'application
PLAT?AU
qui
est
une
plateforme
d’échange
et
de
partage
des
dossiers
entre
tous
les
acteurs
de
la
chaine
d'instruction.
Ces
nouvelles
dispositions
entraînent
l’évolution
des
modalités
de
transmission
de
ces
actes
au
contrôle
de
légalité.
Ainsi,
il
est
désormais
possible
de
télétransmettre
au
contrôle
de
légalité
les
décisions
et
dossiers
relatifs
aux
autorisations
individuelles
d’urbanisme
: permis
de
construite,
permis
d’aménager,
de
démolir,
ceftificats
d’urbanisme,
déclarations
préalables.
Dans
la
mesure
ou
la
convention
antérieure
excluait
explicitement
la
télétransmission
de
la
plupart
des
actes
individuels
d'urbanisme,
il
y
a
lieu
de
signer
une
nouvelle
convention
avec
M.
le
Préfet
autorisant
la
télétransmission
des
autotisations
d'urbanisme
via
PLAT?AU
au
contrôle
de
légalité.
Il
est
précisé
que
les
documents
d’urbanisme
tels
que
plans
locaux
d’urbanisme
qui
relèvent
de
la
planification
de
Purbanisme
et
d’une
otganisation
distincte
sont
soumis
à
des
dispositions
dérogatoires.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoit
délibéré,
à lunanimité,
+
DECIDE
de
procéder
à
la
télétransmission
au
contrôle
de
légalité
des
décisions
et
dossiers
relatifs
aux
autorisations
individuelles
d'urbanisme
;
#
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
avec
M.
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
telle
qu’elle
est
annexée
et
tout
document
nécessaire
à la mise
œuvre
de
la télétransmission.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
recours
administratif,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Publiée
le:
2
4
NV,
2022 |
PRÉFET
V/Ibis
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Liberté Égalité Fraternité
LE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
|
ET
PoUR
LA
TRANSMISSION
ÉLECTRONIQUE
DES
ACTES
AU
REPRÉSENTANT
DE
L’ÉTAT SOMMAIRE PRÉAMBULE
dssssssseseusenseness
ess
sacre dnnsnnnennnnenen
eee e een ninennneesnsnenensneisenose
sn
ssssessesessenese dress
PARTIES
PRENANTES
À
LA
CONVENTION
«sssssssssne dnnseesssenenneenene
eee ee esse ssenen es etre se secassennnae nes enenaneesses es sessseseresens 3
PARTENAIRES
DU
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR...
cerner
anseurss
ses secessrsssseasesnnes ssssscssscneneressscsssneenrens À
L'opérateur
de transmission
et son
dispositif...
snrsrnensnssrsess és À
IDENTIFICATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ...
sense
esse
deane
css rer sneeaesseneneni
ses
seeessrsesese
paneesenesesnesenresess
….4
L'opérateur
de
mutualisation...
dsssescressnnsesnnsess ARRETE
annees
4
ENGAGEMENTS
SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE LA TRANSMISSION
ÉLECTRONIQUE
sur
srcsssenesseesroneeoneneneanns es À
Clauses
nationales...
iiiisssissssesenenenenss érserserensesresnessssoee
Organisation
des
échanges...
ARRETE
see
SIBNALUTE
nn
srsesssessssrennssneses srssnsriseesnssesseeensee srrrsseeenssesenresesenseene
ess
sessessenreres .
Confidentialité...
dns
dns
denses
.
Interruptions
programmées
du
service...
dnrrnrreesnereneeseresceeseeseneesnennnneonneneennesnnee des
Suspension
et interruption
de
la transmission
électronique...
Lnscressssenenenres
Preuve des
échanges...
dnsnenreseseesnsnenneeeeneeenrnneneeenneeseesneseeneernne
5 5 5 5 6
Clauses
locales...
derernesnenteeaniennenenneneeenennerneenneeeneeneeneseeeeteeseeeeesreesenneneense
ss
À
Classification
des
actes
par matières...
dresser À
Clauses
relatives
à la transmission
électronique
des
actes
d’urbanisme.................,,..6
Clauses
relatives
à la transmission
électronique
des
documents
de
commande
publique.….….….6
Support
mutuel...
Lnnnrerenenteeneerneeneseeeesnisennes Lnesrseeseseresnneeneeeneesnens 7
Clauses
relatives
à la transmission
électronique
des
documents
budgétaires
sur l'application
Actes
budgétaires.
dresse nnesneeenenesnssereeeeeeeeeneees sereine
Transmission
des
documents
budgétaires
de
l’exercice
en
cours...
denses /
Documents
budgétaires
concernés
par la transmission
électronique...
7
VALIDITÉ
ET
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION ss
rssreesereseesnessne Lnresssenresennne snsrrreeesnres ssrensssesens
se sreeceesn 8
Durée
de
validité
de
la
convention...
énssnenrneecssasssssseensneresacee ssnsssceseesecees
see sesenene esse esseeeceeenensee 8
Modification
de
la convention...
dsrerrrenessnnneeneneccnceseeseseseenennsnns
ee denses annees
sssssssse sense
8
Résiliation
de
la
convention
sssenseseossns sscrerscesseersseeseeseesmnnensessre srnrecessssssessseceeseeeeseene 8 PRÉAMBULE Vu
la
Constitution
du
4
octobre
1958
et notamment
son
article
72
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
;
Vu
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de la République
;
Vu
le décret
n°
2016-146
du
11
février
2016
relatif
aux
modalités
de
publication
et de
transmission,
par voie
écrite
et par
voie
électronique,
des
actes
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
;
Vu
le décret
n°2005-324
du
7 avril
2005
relatif
à la transmission
par voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et modifiant
la partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2005
portant
approbation
d’un
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et fixant
une
procédure
d’homologation
de
ces
dispositifs
;
Vu
l’arrêté
du
23
mai
2017
portant
approbation
du
nouveau
cahier
des
charges
des
dispositifs
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de légalité
et modifiant
la procédure
d’homologation
;
Conviennent
de
ce
qui
suit.
Article
1.
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les modalités
des
échanges
électroniques
intervenant
dans
le
cadre
de
l’obligation
de
transmission
des
actes
au
titre
du
contrôle
de
légalité
prévu
à l’article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
À
cette
fin,
elle
établit
les
engagements
des
parties
visant
à
assurer
l'intégrité
des
informations
échangées
ainsi
que
les
modalités
de
ces
échanges
pour
qu’ils
soient
substitués
de
plein
droit
aux
modes
d’échanges
de
droit
commun.
Article
2.
Toute
convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
au
contrôle
de
légalité
signée
antérieurement
est résiliée
à compter
du jour
d’entrée
en vigueur
de
la présente.
PARTIES
PRENANTES
À
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
passée
entre
:
1)
La
préfecture
de
la
Haute-Savoie
représentée
par
le
Préfet,
ci-après
désignée:
le
« représentant
de L'État
».
2)
Et
,
représenté(e)
par
, ci-après
désigné(e):
la
« collectivité
».
Pour
les
échanges
effectués
en
application
de
la
présente
convention,
la
collectivité
est
identifiée
par
les
éléments
suivants
:
Numéro
SIREN
:
Nom
:
Nature
:
Code
Nature
de
l’émetteur
:
Arrondissement
de
la collectivité
: PARTENAIRES
DU
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
L'opérateur
de
transmission
et son
dispositif
Article
3.
Pour
recourir
à
la
transmission
électronique,
la
collectivité
s'engage
à
utiliser
le
dispositif
suivant
:
Sâlou-
ÀADDULACT
Celui-ci
a fait l’objet
d’une
homologation
le 48
/ A2
#alspar
le ministère
de
l’Intérieur.
La_Qpacle
ADDULACT
chargée
de
l’exploitation
du
dispositif
homologué,
désignée
ci-après
« opérateur
de
transmission
»
est
chargé
de
la transmission
électronique
des
actes
de
la
collectivité,
en-vertu-d'un-marehésigréte—/ /{pour-une-durée-de——annéesk,
ou
en
vertu
de
l’adhésion
de
la collectivité
à la prestation
proposée
par _ L'AD
M
Ty
,
le
_/_}
IDENTIFICATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Article
4.
Afin
de
pouvoir
être
dûment
identifiée
ou,
à
défaut,
pour
pouvoir
identifier
les
personnes
chargées
de
la transmission,
la
collectivité
s’engage
à faire
l’acquisition
et
à utiliser
des
certificats
d’authentification
conformément
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
de
la
transmission
prévu
à l’article
1er de
l’arrêté
du
26
octobre
2005
susvisé.
L'opérateur
de
mutualisation
L’intermédiaire
technique
intervenant
entre
la collectivité
et l’opérateur
de
transmission
est
désigné
ci-après
« opérateur
de
mutualisation
». Il est identifié
par les
éléments
suivants
:
Nom
:
Nature : Adresse
postale
:
Numéro
de téléphone :
Adresse
de messagerie :
ENGAGEMENTS
SUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
TRANSMISSION
ÉLECTRONIQUE
Clauses
nationales
Organisation
des échanges
Article
5.
La
collectivité
s’engage
à transmettre
au
représentant
de l’État
les
actes
mentionnés
à
l’article
L.
2131-2
du
CGCT
et
les
actes
demandés
par
ce
dernier
en
vertu
des
dispositions
de
l’alinéa
2 de
l’article
L.2131-3
du
CGCT.
Un
accusé
de
réception
électronique
est
délivré
automatiquement
pour
chaque
acte.
Il atteste
de
la
réception
de
ces
derniers
par le représentant
de l’État.
Article
6.
La
collectivité
s'engage
à transmettre,
dans
la
mesure
de
ses
facultés,
les
actes
sous
forme
électronique
au format
natif.
Si cela
est impossible,
elle peut
transmettre
ces
actes
numérisés.
La
transmission
concurrente
d’un
acte
sous
forme
papier
et sous
forme
électronique
est interdite.
Dans
l'hypothèse
d’une
impossibilité
technique
de
transmettre
un
acte
par
voie
électronique,
la
collectivité
peut
le
transmettre
sur
support
papier
ou
par
tout
autre
moyen
préalablement
accepté
par
le représentant
de l’État. Signature
Article
7.
La
collectivité
s’engage
à
ne
faire
parvenir
par
voie
électronique
que
des
actes
existant
juridiquement
dont
elle
est
en
mesure
de
produire
un
exemplaire
original
signé,
de
façon
manuscrite
ou
électronique.
Elle
mentionne
sur
les
actes
transmis
par
voie
électronique
le
prénom,
le
nom
et
la
qualité
du
signataire. Article
8.
La
collectivité
s’engage
à
ne
pas
scanner
des
actes
à
seule
fin
d’y
faire
figurer
la
reproduction
de
la
signature
manuscrite
du
signataire,
la
valeur
d’une
signature
manuscrite
numérisée
étant
quasi
nulle.
Article
9.
Lorsque
cela
est
possible,
la
collectivité
transmet
des
actes
signés
électroniquement
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
212-3
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Confidentialité
Article
10.
La
collectivité
ne
peut
diffuser
les
informations
fournies
par
les
équipes
techniques
du
ministère
de
l’Intérieur
permettant
la
connexion
du
dispositif
à
ses
serveurs
pour
le
dépôt
des
actes
autres
que
celles
rendues
publiques
par les
services
de l’État.
Ces
informations
doivent
être
conservées
et
stockées
de
façon
à
ce
qu’elles
soient
protégées
d'actions
malveillantes.
Article
11.
La
collectivité
s'assure
que
les
intermédiaires
techniques
impliqués
dans
ses
échanges
avec
les
services
préfectoraux
respectent
également
les
règles
de
confidentialité
et qu’ils
ne
sous-traitent
pas
indûment
certaines
de
leurs
obligations
à un
autre
opérateur.
Interruptions
programmées
du
service
Article
12.
L'accès
électronique
à
l’infrastructure
technique
du
ministère
de
l'Intérieur
pourra
être interrompu
une
demi-journée
par mois
en
heures
ouvrables.
Le
représentant
de
l’État s’engage
à
ce
que
l’équipe
technique
du
ministère
de
l’intérieur
avertisse
les
«services
supports»
des
opérateurs
de
transmission
des
collectivités
trois jours
ouvrés
à l’avance.
En
cas
d’interruption
de
l’accès
à l’infrastructure
technique
pour
cause
de
maintenance,
il appartient
à
la
collectivité
d’attendre
le
rétablissement
du
service
pour
transmettre
ses
actes
par
voie
électronique.
Suspension
et interruption
de
la transmission
électronique
Article
13.
Sous
réserve
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
les
parties
peuvent
suspendre
l’application
de
la présente
convention
à tout moment.
Le
cas
échéant,
la décision
est notifiée
par
écrit à l’autre
partie.
Cette
notification
doit
intervenir
au
moins
un
mois
avant
la prise
d’effet
de
la décision.
À
compter
de
cette
date,
les
actes
concernés
et
autres
informations
y
afférents
sont
échangés
dans
les
conditions
de
droit
commun. La
collectivité
peut
demander
au
représentant
de
l’État
l’autorisation
de
mettre
fin
à la
suspension.
La
demande
doit être
formulée
par
écrit et préciser
la date
à laquelle
la collectivité
souhaite
utiliser
à
nouveau
la
transmission
électronique.
Le
représentant
de
l’État
s'engage
à
accuser
réception
de
cette
demande
et à indiquer
à la
collectivité
la
date
à compter
de
laquelle
les
envois
dématérialisés
sont
à nouveau
acceptés.
En
cas
d’absence
de
volonté
exprimée
de
reprise
des
relations
contractuelles
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
à
l’issue
d’une
année
franche
à
compter
de
leur
suspension,
la
convention
devient
caduque.
|
Preuve
des
échanges
Article
14.
Les
parties
à la présente
convention
s’engagent
à reconnaître
la validité
juridique
des
échanges
électroniques
intervenant
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité.
Les
accusés
de
réception
délivrés
par
les
infrastructures
techniques
du
ministère
de
l’Intérieur
et de
l’opérateur
de
transmission
attestent
de
la réception
des
échanges
intervenus
dans
les
procédures
du
contrôle
de légalité
et du
contrôle
administratif.
Clauses
locales
Classification
des
actes
par
matières
Article
15.
La
collectivité
s’engage
à
respecter
la
nomenclature
des
actes
en
vigueur
dans
le
département,
prévoyant
la
classification
des
actes
par
matières,
utilisée
dans
le
contrôle
de
légalité
dématérialisé
et à ne
pas
volontairement
transmettre
un
acte
dans
une
classification
inadaptée.
La
classification
des
actes
en
vigueur
dans
le
département
et
annexée
à
la
présente
convention
comprend
trois
niveaux.
Clauses
relatives
à la transmission
électronique
des
actes
d’urbanisme
Article
16.
Pour
la
transmission
au
contrôle
de
légalité
des
dossiers
relatifs
à
l’évolution
des
documents
d’urbanisme
(POS,
PLU,
SCOT)
il convient
de
se reporter
aux
instructions
données
par
circulaire
préfectorale
spécifique
et
dérogatoire.
Les
circulaires
relatives
aux
modalités
de
leur
transmission
en
préfecture
sont
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État:
http://www.haute.savoie.pref.gouv.fr. Article
17.
La
transmission
électronique
des
autorisations
d’occupation
des
sols
(permis
de
construire,
d'aménager,
demande
d’autorisation
d’exécution
de
travaux),
des
déclarations
préalables
et
certificats
d’urbanismes
concerne
l’intégralité
des
dossiers
de
demandes
ainsi
que
les
arrêtés
municipaux
afférents.
Article
18.
Les
actes
relatifs
au
droit
de
préemption
urbain
(et
actes
d’aménagement)
sont
télétransmissibles
à l’exception
des
dossiers
et délibérations
relatifs
au
ZAC
et aux
PUP.
Clauses
relatives
à
la
transmission
électronique
des
documents
de
commande
publique
Transmission
des
documents
de
commande
publique
Article
19.
La
transmission
des
documents
de
commande
publique
doit
porter
sur
une
opération
complète. Article
20.
Les
documents
de
commande
publique
sont
transmis
conformément
aux
prescriptions
contenues
dans
la
circulaire
du
30/10/2018,
en
vigueur
à compter
du
1° janvier
2019
et portant
sur la télétransmission
des
dossiers
de
commande
publique
via
l’application
@CTES.
Article
21.
La
dématérialisation
des
actes
de
commande
publique
porte
à la
fois
sur
le
contrat
principal
et sur les
éventuels
avenants.
Article
22.
A
partir
de
la
transmission
électronique
du
dossier
principal
d’une
opération
créant
un
acte
de
commande
publique,
tous
les
autres
documents
relatifs
à
cette
même
opération
doivent
être transmis
par voie
électronique.
Documents
de commande
publique
concernés par
la transmission
électronique
Article
23.
La
transmission
électronique
des
documents
de
commande
publique
concerne
l'intégralité
des
documents
de
commande
publique
(pour
rappel,
seuls
les
dossiers
de
marchés
publics
supérieurs
au seuil
défini
par la réglementation
en vigueur
doivent
être télétransmis).
Support
mutuel
Article
24.
Dans
lexécution
de
la
présente
convention,
les
parties
ont
une
obligation
d’information
mutuelle.
Clauses
relatives
à
la
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
sur
Papplication
Actes
budgétaires
Transmission
des
documents
budgétaires
de
l’exercice
en
cours
Article
25.
La
transmission
des
documents
budgétaires
doit
porter
sur
l’exercice
budgétaire
complet. Article
26.
Le
flux
qui
assure
la
transmission
de
l’acte
budgétaire
comporte,
dans
la
même
enveloppe,
le document
budgétaire
ainsi
que
la délibération
qui l’approuve.
Article
27.
Le
document
budgétaire
est
transmis
sous
la
forme
d’un
seul
et
même
fichier
dématérialisé
au
format
XML
conformément
aux
prescriptions
contenues
dans
le cahier
des
charges
mentionné
à l’article
1er
de l’arrêté
du
26
octobre
2005
susvisé.
La
dématérialisation
des
budgets
porte
à la fois
sur le budget
principal
et sur les budgets
annexes.
À
partir de
la transmission
électronique
du budget
primitif,
tous
les autres
documents
budgétaires
de
l’exercice
doivent
être transmis
par voie
électronique.
Article
28.
Le
flux
XML
contenant
le
document
budgétaire
doit
avoir
été
scellé
par
l’application
TotEM
ou
par
tout autre
progiciel
financier
permettant
de
sceller le document
budgétaire
transmis,
Documents
budgétaires
concernés
par
la transmission
électronique
Article
29.
La
transmission
électronique
des
documents
budgétaires
concerne
l’intégralité
des
documents
budgétaires
de l’ordonnateur.
VALIDITÉ
ET
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Durée
de
validité
de
la convention
Article
30.
La
présente
convention
prend
effet
le __/
___/__
et a une
durée
de
validité
d’un
an,
soit jusqu’au
__/
__ /
La
présente
convention
est reconduite
d’année
en
année,
par reconduction
tacite, Modification
de
la
convention
Article
31.
Entre
deux
échéances
de
reconduction
de
la
convention,
certaines
de
ses
clauses
peuvent
être modifiées
par
avenants.
Article
32.
Dans
l'hypothèse
où
les
modifications
apportées
au
cahier
des
charges
de
la
transmission
des
actes
auraient
une
incidence
sur
le
contenu
de
la
convention,
celle-ci
doit
être
révisée
sur
la base
d’une
concertation
entre
le
représentant
de
l’État
et la
collectivité
avant
même
l’échéance
de la convention.
Résiliation
de
la
convention
Article
33.
Sous
réserve
des
dispositions
de
la
loi
du
7
août
2015
susvisée,
la
collectivité
peut
résilier la présente
convention
à tout moment.
Le
cas
échéant,
la
décision
est
notifiée
par
écrit
au
représentant
de
l’État.
Cette
notification
doit
intervenir
au moins
trois jours
avant
la prise
d’effet
de la décision.
À
compter
de
cette
date,
les
actes
concernés
et
autres
informations
y
afférents
sont
échangés
dans
les
conditions
de
droit commun. Fait
à Annecy,
et à
Le
;
En
deux
exemplaires
originaux.
LE
PRÉFET,
LE
REPRÉSENTANT
DE
LA
COLLECTIVITÉ,
Vu
pour
être
annexé
à la
délibération
du
conseil
municipal
du :
2
?
.
0022
n°
do22
11
22
4S
La
hectare
de
Ré
ame
de
Han
Carmen
Ve
das
Trace
Chaml PREFECTURE
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
TELETRANSMISSION
DES
ACTES
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
_
Nomenclature
des
actes
annexée
à la
convention 1.
COMMANDE
PUBLIQUE
1.1.
Marchés
publics
1.1.1.
Délibérations,
décisions
et
pièces
de
procédure
relatives
aux
marchés
publics
(travaux,
fournitures
et
services)
et
leurs
avenants
;
1.1.2.
Délibérations
relatives
à
l'élection
des
membres
composant
les
commissions
d'appel
d'offres
;
1.1.3.
Délibérations
relatives
à
l'élection
des
membres
composant
le
jury
de
concours
des
marchés
de
maîtrise
d'oeuvre
;
1.1.4.
Actes
portant
délégations
des
assemblées
délibérantes
à
l'exécutif
en
matière
de
commande
publique.
1.2. Délégations
de
service
public
1.2.1.
Délibérations,
décisions
et pièces
de procédure
relatives
aux
délégations
de
service
public
1.2.2.
Délibérations
relatives
à
l'élection
des
membres
de
la
commission
de
délégation
de
service
public.
1.3.
Conventions
de
mandat
Délibérations
et documents
relatifs
aux
conventions
de
mandat.
1.4.
Autres
contrats
Délibérations
et
documents
relatifs
aux
partenariats
public-privé
et
aux
concessions
d'aménagement. 1.5.
Transactions.
protocoles
d'accord
transactionnels
Délibérations
et
documents
relatifs
aux
transactions
conclues
notamment
à
la
suite
d'un
contentieux. 1.6.
Maîtrise
d'oeuvre
Délibérations,
décisions
et
pièces
de
procédure
relatives
aux
marchés
publics
de
maîtrise
d'oeuvre. 1.7.
Actes
spéciaux
et
divers 2.
URBANISME
2.1.
Documents
d'urbanisme
2.2.
Actes
relatifs
au
droit
d'occupation
ou
d'utilisation
des
sols
2.2.1.
certificats
d'urbanisme
et déclarations
préalables
de travaux
;
2.2.2.
projets
d'équipements
et de voiries
2.3.
Droit
de
préemption
urbaïn
(et
actes
d'aménagement)
—
instauration
et exercice
du
droit de préemption ;
—
participations
et taxes
d'urbanisme
(PVR,
PRE,
TA...)
3.
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
3.1.
Acquisitions
- acquisitions
immobilières
à l'amiable.
3.2.
Aliénations
- les
cessions
à l'amiable.
3.3.
Locations
- locations
de biens
immobiliers
(baux
ruraux,
logements...
3.4.
Limites
territoriales
- modifications
des
limites
territoriales
communales
(dont
les
demandes
de
fusion
et
défusion)
ou
un
changement
de
nom
de
la
commune.
3.5.
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
- désaffectation
et mise
à disposition
de
locaux
(dont
locaux
scolaires),
- règlements
intérieurs,
- dénomination
et déclassement
de
voies
communales.
3.6.
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
- sections
de
communes,
- chemins
ruraux. 4,
FONCTION
PUBLIQUE
4.1.
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
Ja
FPT
- créations
et
transformations
d'emplois
- nominations 4.2.
Personnels
contractuels
- créations
et
transformations
d'emplois
contractuels
- recrutement
et
avenants
aux
contrats
(sauf
besoins
saisonniers
et
occasionnels)
4,3.
Fonction
publique
hospitalière
Sans
objet
4.4,
Autres
catégories
de
personnels
- mise
à disposition
de
personnel
- actes
relatifs
aux
sapeurs
pompiers
professionnels
et
volontaires
4,5.
Régime
indemnitaire
- délibérations
concernant
les
indemnités
et primes
- délibérations
accordant
des
avantages
en
nature
(logement
de
fonction,
véhicule
de
fonction,
paiement
de
frais
de
représentation...)
5.
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
Les
actes
relatifs
à la
rubrique
5
mais
concernant
les
EPCI
et
syndicats
mixtes
sont
à classer
dans
la
rubrique
5.7.
Intercommunalité.
5.1.
Election
exécutif
Délibérations
concernant
les
élections
des
maires
et
adjoints
ou
président,
vice-présidents
et
bureau.
|
5,2.
Fonctionnement
des
assemblées
5,3.
Désignation
de
représentants
Actes
désignant
les
représentants
dans
les
commissions,
les
conseils
d'administration
et
autres
instances
ou
organismes
extérieurs
; 5.4,
Délégations
de
fonctions
Il s'agit
des
actes
portant :
—
délégations
des
assemblées
délibérantes
à l'exécutif (à l'exception
des
délégations
relatives
à
la commande
publique
à classer
dans
la rubrique
1.14)
—
délégations
de fonction
ou
de
signature
de
l'exécutif aux
élus
5.5.
Délégations
de
signature
Actes
par
lesquels
l'exécutif délègue
sa signature
aux
agents
5.6.
Exercice
des
mandats
locaux
—
indemnités
des
élus
—
formation
des
élus
—
mandats
spéciaux
et remboursement
de
frais
aux
élus
5.7.
Intercommunalité
- actes
des
EPCI
et
syndicats
mixtes
relatifs
“aux
institutions
et vie
politique”
tels
que
définis
dans
les rubriques
5.1.
à 5.6.
et 5.8.
-
actes
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création,
la
modification
des
statuts,
la
dissolution
des
EPCI
et syndicats
mixtes,
- élection
des
délégués
au
sein
des
structures
intercommunales,
- rapports
d'activité,
- Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale
5.8.
Décision
d'ester
en
justice
6.
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET
POUVOIRS
DE
POLICE
6.1.
Police
municipale
- arrêtés
de péril
et salubrité
6.2.
Pouvoirs
du
président
du
conseil
général
6.3.
Pouvoirs
du
président
du
conseil
régional
Sans
objet
6.4,
Autres
actes
réglementaires
—
législation
funéraire
6.5
Actes
pris
au
nom
de
l'Etat 7.
FINANCES
LOCALES
7.1.
Décisions
budgétaires
Délibérations
relatives
aux
budgets
:
adoption
du
Budget
Primitif,
affectation
des
résultats,
approbation
des
comptes
administratifs,
approbation
des
comptes
de
gestion,
adoption
du
Budget
supplémentaire,
décisions
modificatives,
vote
de
crédits
supplémentaires,
renouvellement
d'ouvertures
de
crédits,
admission
de
titres
en
non
valeur,
emploi
des
crédits
de
dépenses
imprévus,
amortissements,
provisions,
affectation
d'autorisation
de
programme,
bilan
des
acquisitions
et cessions,
|
Demandes
et
octrois
de
subvention
entre
collectivités
locales
(sauf
Etat)
dont
aide
cantonnalisée, Conventions
de
financement
entre
collectivités,
Indemnités
de
conseil
au
receveur
municipal
et
départemental
ainsi
qu'aux
agents
des
impôts, Compensation
financière
genevoise.
7.2.
Fiscalité Fiscalité
directe :
Taxe
d'Habitation,
Taxe
sur
le
Foncier
Bâti,
Taxe
sur
le
Foncier
non
Bâti,
Contribution
Economique
Territoriale
(CFE
et
CVAE),
remise
de
pénalités
de
retard
(toutes
taxes),
contribution
fiscalisée
aux
structures
intercommunales,
|
Fiscalité
indirecte
:
Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM),
Taxe
de
Séjour,
Taxe
forfaitaire
sur
les
cessions
de terrain,
taxes
sur les remontées
mécaniques,
droits
d'enregistrement,
7.3.
Emprunts ouverture
ou
avance
d'une
ligne
de trésorerie
emprunt
et garantie
d'emprunt
convention
de
crédits
7.4.
Interventions
économiques 7.5.
Subventions
(dotations
de
l'Etat)
—
Dotations
de fonctionnement
:
Dotation
Globale
de Fonctionnement
(DGF)
Fonds
Départemental
de Péréquation
de
la Taxe
Professionnelle
(FDPTP)
Dotation
Générale
de Décentralisation
(DGD)
Dotation
spéciale
instituteurs
et indemnité
représentative
de
logement
—
Dotations
d'équipement
:
Dotations
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
Fonds
de
Compensation
de
la TVA
(FCTVA)
Réserves
parlementaires
Amendes
de police
Fonds
national
d'Aménagement
et Développement
du
Territoire
(FNADT)
—
Dotations
européennes
et autres
Interreg
IV
Coopération
transfrontalière
et décentralisée
7.6.
Contributions
budgétaires
7,7,
Avances
7.8. Fonds
de
concours
7.9.
Prise
de
participation
(SEM)
7,10.
Divers
7.10.1.
Subventions
et secours
Vote
de
subventions
aux
associations
Aides
financières
aux
particuliers
dont
secours
octroyés
par
CCAS
et CIAS
7.10.2.
Tarifs
Tarifs
d'eau
et assainissement
Tarifs
des
cantines
scolaires
— participation
au prix
du
repas
Tarifs
des
services
publics
7.10.3.
Redevances
Redevances
d'assainissement
non
collectif,
redevance
d'assainissement
collectif,
Redevance
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(REOM)
7.10.4.
Régies
de
recettes
et
d'avances
7.10.5.
Indemnités
Indemnités
de gardiennage
des
églises
communales
Indemnités
aux
agents
recenseurs 8.
DOMAINES
DE
COMPÉTENCES
PAR
THÈMES
Cette
rubrique
regroupe,
par
domaine
de
compétences,
les
actes
(délibérations,
arrêtés,
décisions
et projets
de
convention)
n'ayant
pu
être
classés
dans
les
7 rubriques
précédentes.
Par
exemple,
même
si
des
subventions
peuvent
concerner
un
des
domaines
suivants,
elles
doivent
être
classées
dans
la rubrique
7 — finances
locales.
8.1.
Enseignement
—
répartition
des
charges
de
fonctionnement
dans
les
écoles
primaires
—
Jocation
de
logements
de
fonction
destinés
aux
enseignants
8.2.
Aide
sociale
8.3.
Voirie
8.4.
Aménagement
du
territoire
8.5.
Politique
de
la
ville,
habitat,
logement
8.6.
Emploi,
formation
professionnelle
8.7.
Transports
8.8.
Environnement
—
délibérations
relatives
aux
installations
classées
des
collectivités
-
délibérations
relatives
aux
demandes
de
déclarations
d'utilité publique
et enquêtes
publiques
loi
sur
l'eau
—
autorisations
d'exécution
8.9,
Culture
9,
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPÉTENCES
9.1.
Autres
domaines
de
compétence
des
communes
et des
EPCI
9.2.
Autres
domaines
de
compétence
des
départements
9.3.
Autres
domaines
de
compétence
des
régions
9.4.
Voeux
et motions ANNEXE
N°3
INTERFACE
PLAT'AU-@CTES
-
DÉCLARATION
D'INTENTION
Télétransmission
des
autorisations
d'urbanisme
Déclaration
à remplir
et transmettre
au
préfet,
datée
et
signée,
impérativement
avant
de
commencer
à télétransmettre
les
actes
d'urbanisme
(et
après
signa'ture
de
la
convention,
le
cas
échéant).
Merci
de
bien
vouloir
rayer
les
mentions
inexactes
La
collectivité
est
signataire
de
la convention
de
télétransmission
: OUI
- NON
Si
oui,
convention
signée
le
:
_/
_/
Si
non,
la collectivité
souhaite
signer
une
convention
: OUI
- NON
La
télétransmission
sera
réalisée,
au moyen
de
l'interface
entre
PLAT'AU
et @CTES
: OUI
- NON
ou
via
Un
opérateur
de
télétransmission
: OUI
-
NON
Bonneville[]
St
Julien
Thonon
O
Date:
Signature
: