unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 7.pv Compte Rendu Conseil COM 15 septembre 2022

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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 7.pv Compte Rendu Conseil COM 15 septembre 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - 7.pv Compte Rendu Conseil COM 15 septembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Banque, Cagire

Garonne

Salat

Séance du conseil communautaire

en date du jeudi 15 septembre 2022 - 20h30

Date de la convocation : jeudi 08 septembre 2022.

Lieu de La réunion : Hôtel communautaire à MANE

Président : François ARCANGELI, Président de La Communauté de communes

Secrétaire de séance : Frédéric LAVAIL - Maire de Le Fréchet.

Titulaires présents :

François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jeannine REY (Ganties), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Josette ARJO (Marsoulas), Jean-Claude DOUGNAC (Mazères-sur-Salat), Manuel ALCAIDE (Mazères-sur-Salat), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary) [quitte la séance avant le vote des délibérations inscrites au point 6 - TEOMJ, Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich) René ERTLEN (Touille) et Michèle VAQUIE (Urau).

Suppléante présente :

Eveline SAINT-PAUL (Milhas), Josiane BARRERE (Razecueillé).

Absents excusés et ayant donné procuration :

Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Robert MARTIN (Estadens) a donné procuration à Gilles FAVAREL, Alain FURCY (MANE) a donné procuration à Michel MASQUERE, Marie-Christine LLORENS (Montespan) a donné procuration à Jean-Claude DOUGNAC, Claudette ARJO (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Raymond NOMDEDEU (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI,

- 1 -Absents excusés :

Gilles PARIS (Ausseing), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jean-Pierre MARE (Francazal), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Marie-Christine GUALTER (Mane), Patrick CAPELLI (Milhas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé), André CASTERAS (Rouède), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Ludovic CHAGNES (Belbèze-en-Comminges), Monique GARCIA (Estadens), Catherine DAUNES (Montespan) et Jean- Pierre BARUTAUT.

Monsieur le Président fait l'appel, constate que Le quorum est atteint.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23 juin 2022.

Monsieur le Président demande aux membres de l’assemblée s'ils ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 23 juin 2022. Ce compte-rendu a été transmis par messagerie le jeudi 25 août 2022, aux mairies et aux délégués communautaires.

Vote : à l'unanimité le procès-verbal du conseil communautaire du 23 juin 2022 est validé.

Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale.

Monsieur le Président cède la parole à Madame Hélène Ollier Directrice adjointe au Centre de gestion de la Haute-Garonne en charge des thématiques « emploi et santé >» et Madame Aurélie Carbonne responsable du service « missions temporaires et recrutements » au Centre de gestion de la Haute-Garonne.

Mesdames Ollier et Carbonne remercient Monsieur le Président pour les avoir invitées à venir présenter le projet de formation de demandeurs d'emploi pour devenir secrétaires de mairie. Elles présentent Le document repris en « Annexe 1 » de ce compte-rendu. Madame Ollier explique que le Centre de gestion publie Le Rapport Social Unique et l'utilise pour échanger sur certaines thématiques, telles que l'emploi et la pénurie de secrétaires de mairie. Actuellement, le CDG31 n’a plus d'agent disponible au sein de son «pool» de secrétaires de mairies.

Madame Ollier précise que pour bénéficier de cette formation, le candidat doit obligatoirement être demandeur d'emploi.

Elles invitent les maires à relayer auprès de leurs administrés, l'existence de cette formation. Cap emploi et Pôle emploi vont de leur côté présélectionner des candidatures parmi Leurs usagers. Face à la pénurie de certains professionnels, la Région Occitanie a permis au CDG31 d'intégrer le dispositif Fonds d’Investissement pour Les Entreprises de la Région (FIER) en 2021-2022. L'objectif est d'utiliser l'argent public pour des formations où une pénurie de l'emploi est avérée et la continuité du service public menacée. Le conseil régional demande des intentions d'embauche d'employeurs afin de démontrer que des fonds ont été mobilisés à bon escient.

Monsieur le Président demande combien de demandeurs d'emploi sont déjà inscrits. Madame Carbonne lui répond que le groupe n’est pas encore constitué. L'information collective n'a pas encore eu lieu.

Madame Joëlle Gaillard 1° adjointe à Cassagne fait remarquer que les personnes ayant une formation de comptable sont en général déjà en poste dans le secteur privé. Elle demande quel sera Le montant de la rémunération des candidats à l'issue de La formation. Madame Ollier lui répond qu'il y a des positions statutaires en fonction du nombre d'habitants de la commune. Elle indique que le salaire dépend en réalité de La volonté de l'employeur de rendre le poste attractif.

Madame Carbonne précise que lors des réunions d’information collective, elle indique aux candidats sans expérience qu'ils percevront un salaire équivalent au SMIC. Elle explique que la crise sanitaire a fait changer certaines attentes. Servir l'intérêt général peut générer l'acceptation d'une baisse de salaire.

Madame Ollier fait remarquer qu'il peut y avoir une concurrence entre les communes en augmentant l'attractivité du poste par le nombre d'heures proposé où un régime indemnitaire avantageux.

- 2 -

♣

♦

♣Madame Maryse Mourlan Vice-Présidente en charge du développement économique pense que 231 heures de formation théorique et 2 semaines de stage en collectivité ne suffisent pas pour que l'agent soit totalement autonome.

Madame Ollier lui répond que le CDG en est conscient et qu’à ce titre, il construit Un réseau pour capitaliser Les bonnes pratiques et favoriser l'entraide. Des formations en cours d'emploi existent auprès du CNFPT. Le Centre de gestion travaille avec la Région à la mise en place d’un second socle de formations pour compléter les 28.5 jours.

Madame Marlène Saint-Blancat Maire de Sepx indique qu'elle est ravie de découvrir qu'il va exister une formation de secrétaire de mairie pour les demandeurs d'emploi. Elle craint que les candidats n'aient pas les prérequis car peu de secrétaires-comptables sont à la recherche d’un emploi.

Madame Ollier explique qu'il ne faut pas se figer au prérequis sur la formation ou l'expérience. L'essentiel pour débuter le métier de secrétaire de mairie est Une bonne maitrise des outils bureautiques et des capacités relationnelles à accueillir Les administrés.

Un accord a été signé avec Le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour l'insertion dans l'emploi durable des demandeurs en situation de handicap.

Madame Brigitte Segard Maire de Soueich explique que la secrétaire de mairie de sa commune va faire valoir ses droits à la retraite en juillet 2023. Des appels à candidature ont été lancés auprès de demandeurs d'emploi. Madame Segard souhaiterait que la personne pressentie bénéficie de la formation de 28,5 jours et d’un tuilage de quelques semaines que la commune est favorable à financer. Elle demande si des fonds peuvent être débloqués lors de cette prise de poste. Madame Carbonne Lui répond qu’une personne employée à temps partiel et donc encore inscrite à Pôle emploi, peut bénéficier de périodes de mise en situation en milieu professionnel financées par cet organisme.

Monsieur le Président remercie Mesdames Ollier et Carbonne pour leur présentation.

Motion contre le projet de fermeture du Trésor Public de Salies-du-Salat.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-01 membres présents exprimés | | | en 59 Pour : 58 Objet : Motion contre le projet de fermeture du

exercice + Contre : 0 Trésor Public de Salies-du-Salat.

70 6 procurations ! Abstention : O

Monsieur le Président explique que fin juillet il a rencontré à sa demande Monsieur Perrin le Directeur Régional des Finances Publiques. IL lui a annoncé sa décision de fermer la trésorerie de Salies-du-Salat au 1° janvier 2023. Son argument est qu'en fermant le site de Salies-du-Salat il est possible de renforcer celui de Saint-Gaudens. Monsieur le Président rappelle que le motif de renforcer l'établissement de Salies avait été évoqué lors de la fermeture de la trésorerie d’Aspet. IL pense que comme cela avait été effectué en 2019, il est pertinent de se mobiliser dès le lundi 18 septembre devant la trésorerie. Les maires seront invités à faire valoir leur ferme opposition à voir partir ce service public des territoires.

Monsieur Jean-Pierre Duprat Vice-président en charge de la santé et des services à la personne indique que tout le personnel travaillant au sein de cette trésorerie est informé du poste qu'il occupera au 1°" janvier 2023.

Par contre la commune de Salies-du-Salat n’a pas encore reçu la dénonciation du bail pour le bâtiment.

Madame Segard demande si les délibérations prises par les communes sur l'opposition à la fermeture de la trésorerie doivent être transmises à la Communauté de communes. Monsieur Le Président lui répond par l’affirmative et invite les maires à les transmettre également à Monsieur Perrin et à Monsieur le Sous-préfet.

Monsieur Manuel Alcaide 1% adjoint à Mazères-sur-Salat demande l'heure de rassemblement le lundi 18 septembre.

Monsieur le Président propose 11h00 après avoir consulté les délégués communautaires. IL suggère aux maires non disponibles à cet horaire de se faire représenter par un conseiller municipal de leur commune.

- 3 -

♣Monsieur Jean-Bernard Portet Maire de Roquefort-sur-Garonne pense que la mobilisation doit être spectaculaire à savoir se traduire par une mise à sac de la trésorerie et Une démission collective des 55 maires. IL craint que la revendication soit inefficace si elle est pacifiste. Monsieur le Président lui répond que celle de 2019 avait permis de maintenir la trésorerie ouverte, il n'avait pas été fait usage de la violence.

Madame Chantal Rivière Maire de Proupiary indique que la mobilisation à Salies-du-Salat va retarder la fermeture d’une ou deux années. Elle pense qu'il faut aller manifester devant les bureaux de la DRFIP après avoir contacté la presse. Elle propose qu'il soit pris contact avec le ministère afin d'alerter à un échelon national. Monsieur le Président doute qu'il y ait autant d'élus devant la DRFIP que devant la trésorerie de Salies-du-Salat. Si La mobilisation a lieu le lundi 18 cela permettra de communiquer avec la population présente sur le marché.

Monsieur Jean-Claude Roubichou Maire de Laffite fait remarquer qu'une assemblée de l'Association des Maires de France (AMF) va avoir lieu prochainement à Muret. Monsieur Perrin y sera certainement. Cela est l’occasion de l’interpeller.

Madame Segard indique que Madame Dominique Faure Secrétaire d'Etat chargée de la ruralité sera présente à cette assemblée de l'AMF du 1% octobre 2022. Elle pense que la Communauté de communes a tout intérêt à l’informer de la menace de fermeture de la trésorerie de Salies-du- Salat.

Madame Segard fait remarquer que d’autres trésoreries sont concernées, notamment, dans le Lauragais et celle de Montréjeau.

Monsieur Raoul Raspeau Maire de Saint-Martory pense qu'il faut être plus offensif lors des mobilisations. IL propose que les maires se retrouvent le samedi 24 septembre 2022 à 9h00 à l'assemblée de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) à Lafitte-Vigordane, Madame Faure sera présente.

Monsieur Jean-Claude Dougnac Vice-président en charge des finances et des ressources humaines indique que la mobilisation du 18 septembre permettra à la presse locale de relayer le mécontentement. Il pense que la Communauté de communes doit se rapprocher des collectivités des autres territoires concernés par une fermeture de trésorerie et organiser une action conséquente. Celle-ci mobilisera plus d'élus, Le rapport de force sera augmenté. Le service public ne peut être sacrifié en permanence en milieu rural. Il ne peut pas être remplacé par du service au public.

Madame Gaillard indique que les agents de la trésorerie ne semblent pas opposés à muter au 1° janvier 2023.

Monsieur Raspeau lui répond qu'ils n’ont pas le choix et subissent les décisions prises par leur direction. IL y a quelques mois ils ont appelé les élus à venir manifester avec eux à Saint-Gaudens. Peu de maires étaient présents.

Monsieur le Président propose que la motion ci-dessous soit prise :

Le Bureau de la communauté de communes, a reçu Le 28 juillet 2022 Monsieur Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques, à la demande de ce dernier. M. PERRIN a informé Les élus de la fermeture de la trésorerie de Salies-du-Salat dès Le 1er janvier 2023. Le jour même un communiqué de presse a été fait pour dénoncer cette décision. IL est proposé de prendre une motion pour renouveler et confirmer le désaccord des élus de la communauté de communes.

Les élus et les collectivités locales sont mises devant le fait accompli, sans aucune concertation ni discussion. Le retrait des services publics de l’État de notre territoire se poursuit inexorablement.

Lors de la fermeture de la trésorerie d’Aspet en 2017, il nous avait été affirmé que la concentration des services à Salies allait permettre de sécuriser et renforcer cette implantation. Aujourd’hui, M. PERRIN nous affirme à nouveau qu'en concentrant le service de gestion comptable à Saint-Gaudens, on le renforce !

Impossible d'y croire.

Un trésor public en proximité des élus locaux et de leurs équipes administratives, au plus près du terrain, est un véritable appui pour la gestion publique, avec un sens partagé du service public. C’est un trésor public de qualité tel qu'on exige son maintien.

- 4 -Un trésor public éloigné des collectivités, c’est un fonctionnement technocratique, détaché de nos préoccupations d’élus locaux.

Des modalités concrètes d'actions pour s'opposer à cette fermeture programmée et imposée devront aussi être décidées.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D’'APPROUVER là motion.

Rapport annuel 2021 sur Le prix et La qualité du service des déchets ménagers et assimilés.

Monsieur Patrick Barès Vice-président en charge de la voirie, des bâtiments, des ordures ménagères et des services techniques indique que le rapport annuel a été transmis aux délégués avant la séance. La version reprise en « Annexe 2 » est la définitive.

Monsieur Barès explique que le Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de présenter un « rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

. rassembler et mettre en perspective les données existantes sur Le fonctionnement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,

. permettre l'information des citoyens sur le coût, le financement et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, en favorisant une prise de conscience des enjeux de prévention, de tri des déchets, et plus globalement d'économie circulaire par la mise en avant de leur propre rêle dans la gestion locale des déchets.

Monsieur Barès indique que le rapport annuel sera public et consultable par tous en mairie, au siège de La Communauté de communes et sera disponible sur le site Internet communautaire. Le rapport sera également adressé au Préfet pour information.

Monsieur Barès présente le rapport annuel et le commente. Il fait remarquer que les tonnages issus de la collecte des ordures ménagères sont réguliers de 2019 à 2021. IL précise que la Taxe Générale sur les Activités Polluantes augmente tous les ans depuis 2019. IL est prévu qu'elle soit de 65.00€/tonne en 2025. D'où l'intérêt de trouver des économies à réaliser pour compenser cette hausse.

Madame Claire Le Gal Directrice Générale des Services et Monsieur Barès font remarquer que le transport des ordures ménagères, du bois, des gravats, des encombrants et des déchets verts ont été repris. La facture du Systom des Pyrénées est moins onéreuse mais la collectivité a dû acheter un camion et dégager un chauffeur. Cela représente des coûts supplémentaires d'investissement et de fonctionnement.

Monsieur le Président indique qu’au regard des graphiques repris dans le rapport annuel, les habitants trient plus depuis trois ans mais produisent plus de déchets ménagers.

Monsieur Joël Massié 1°" adjoint à Beauchalot fait remarquer qu'il faut sensibiliser Les habitants à diminuer le jet d’ordures dans la poubelle ménagère.

Madame Gaillard lui répond que les usagers ne peuvent avoir Une action que sur les fermentescibles. Certains emballages doivent être déposés dans le bac d’ordures ménagères.

Monsieur Dougnac indique qu'il faudrait que les fabricants diminuent le nombre d'emballages lors de la commercialisation de leurs produits.

Monsieur le Président explique que les habitants changent leurs modes de consommation et choisissent des produits moins empaquetés.

Madame Segard demande si la Communauté de communes dispose des statistiques des territoires Voisins.

- 5 -

♣Monsieur le Président Lui répond qu'à partir de 2022 la matrice des coûts va être mise en place. Cet outil régional obligera toutes les collectivités à saisir Le même type de données. Les collectivités vertueuses pourront être identifiées.

Monsieur Duprat fait remarquer que les bouteilles en plastique et en verre ne sont pas suffisamment triées.

Monsieur Dougnac indique que trop de sacs plastiques sont encore sur les étals et dans les supermarchés. Selon Lui, il devrait être fait pression pour supprimer ce type de produit. Il pense qui faut trouver une alternative à l’enfouissement et Le stopper.

Madame Mourlan précise qu’à partir du 1% janvier 2023, il y a Une extension des consignes de tri. Plusieurs types de plastiques pourront être triés.

Monsieur Massié indique que cela va concerner Les foyers qui trient. De nombreux ménages ne le font pas. Ce sont ces derniers qu’il faut sensibiliser pour leur faire changer les habitudes. Le passage à la tarification incitative serait une solution.

Monsieur Portet fait remarquer que sur Les territoires où la tarification incitative est mise en place, les usagers paient une contribution en fonction de La quantité d’ordures ménagère qu'ils produisent. Il craint que pour alléger leur facture, certains habitants de la Communauté de communes Cœur de Garonne déposent leurs sacs dans les containers de notre territoire. Notamment ceux qui seront situés à Mancioux, Roquefort-sur-Garonne ou le Fréchet.

Monsieur Le Président indique qu’on ne peut pas interférer dans Les choix des Communautés de communes voisines.

Monsieur Portet explique que Lors de son premier mandat il a dû batailler pendant quatre années pour stopper le dépôt de déchets dans une décharge à ciel ouvert située sur sa commune. IL craint de devoir recommencer dès 2023.

IL pense que les six Communautés de communes et deux SIVOM (soit un périmètre de 435 communes) adhérents au SYSTOM auraient dû réfléchir collectivement à une politique de réduction du coût des déchets.

Monsieur Le Président Lui répond que Le SYSTOM gère la compétence traitement et non la collecte. Le choix fait par La Communauté de communes Cagire Garonne Salat est pour abaisser Les coûts et la Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménagères. IL rappelle que plusieurs communes du territoire ont déjà la collecte des ordures ménagères en containers collectifs. Le fonctionnement satisfait La population.

Le passage à la collecte en bacs de regroupement va permettre de réaliser des économies notables même si cela procurera quelques contraintes.

Monsieur le Président indique qu'il est difficile de se prémunir du dépôt dans nos containers des sacs d’ordures ménagères des habitants des territoires voisins. Il pense que Les premiers mois il est possible que cette pratique soit fréquente, avec Le temps elle s’estompera probablement. IL fait remarquer que même dans des containers individuels, des sacs d’ordures ménagères peuvent être déposés par des habitants de territoires voisins.

Monsieur Frédéric Lavail Maire de Le Fréchet explique qu'il a déterminé avec les services techniques les lieux d'implantation des containers sur sa commune. IL indique qu'il faut être attentif à ne pas Les disposer en bordure d’une route passante lorsque la collecte dans une ruelle est possible.

Madame Claudette Arjo Vice-présidente en charge du cadre de vie, de l'habitat et du numérique demande si Les containers auront des freins car Les plateformes ont parfois un dévers. Monsieur Barès lui répond par l'affirmative.

Madame Gaillard demande si les plateformes vont être équipées d’un cache container en bois. Monsieur Barès lui répond par l’affirmative. Les services techniques vont les fabriquer en régie. Les premiers seront installés et Les autres Le seront au cours de l’année 2023. Il fait remarquer que toutes Les plateformes sont réalisées en régie.

Madame Gaillard demande si Le choix des emplacements est définitif. Monsieur Barès lui répond que le responsable des services techniques détermine avec un élu de chaque commune le positionnement.

Madame Rivière demande quel est Le montant de l'économie réalisée en effectuant le transport des déchets au Pihourc en régie.

Monsieur Barès lui répond 50 000€.

- 6 -Monsieur Massié demande si la commission services techniques va poursuivre sa réflexion sur la mise en place ou non de la tarification incitative.

Messieurs Duprat et Dougnac font remarquer que sur leur commune, certains bacs situés sur des lieux de passage se remplissement vite. Des automobilistes s'arrêtent pour déposer leurs sacs. Madame Mourlan indique qu'il est préférable qu'ils soient déposés dans les containers et non jetés dans la nature.

Monsieur le Président précise que le rapport annuel sur Le prix et la qualité du service des déchets ménagers et assimilés ne se vote pas. IL propose à l'assemblée de passer au point suivant de l’ordre du jour.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) -— institution sur l’ensemble du territoire.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-12 membres présents exprimés

en 51 Pour : 57 Objet : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères exercice + Contre : O (TEOM) : institution sur l’ensemble du territoire. 70 6 procurations | Abstention : O

Monsieur Barès explique que le SIVOM de Saint Gaudens-Aspet-Montréjeau-Magnoac a renoncé à la TEOM par délibération en date du 12 avril 2022, pour application à partir de 2023. IL rappelle que la Communauté de communes Cagire Garonne Salat avait décidé en 2018 du financement de la compétence en matière de déchets ménagers et assimilés par la TEOM, avec un dispositif de lissage du taux et un mécanisme de plafonnement. Suite à la délibération du SIVOM et considérant qu'il convient d'assurer le financement de la compétence en matière d’ordures ménagères de façon équitable et harmonisée sur l’ensemble du territoire intercommunal de la Communauté de communes, il propose de : Confirmer le financement de la compétences ordures ménagères par la TEOM, avec dorénavant une zone de perception unique sur Les 55 communes, Instaurer un lissage sur 3 ans des taux de TEOM, avec un lissage entre chaque zone antérieure de perception,

Généraliser Le plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation éligibles à la TEOM, en fixant le seuil de plafonnement à 3 fois la valeur locative moyenne communale.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Massié fait remarquer que le plafonnement a été mis en place lors de l’abandon de la redevance sur Une partie du territoire. AU moment du passage à la taxe, certains habitants ont vu leur contribution subir une forte augmentation. IL demande si cela ne va pas se reproduire lors de l'harmonisation proposée.

Monsieur le Président lui répond par la négative car la TEOM est déjà en place. Le but est d'arriver à Un taux et un plafonnement identiques sur tout le territoire.

Madame Rivière demande s’il ne serait pas plus judicieux de passer le plafonnement à deux fois la valeur locative au lieu de trois. Cela limiterait Le montant de la taxe payé par certains foyers.

Monsieur Jean-Luc Picard maire de Beauchalot indique que ce débat devrait être ouvert, car des ménages ont vu Le montant de leur taxe trois fois plus important que celui de leur redevance.

Monsieur le Président leur répond que la commission peut travailler et faire des propositions. Il rappelle que si des contribuables paient moins, d'autres vont payer plus.

Monsieur Dougnac fait remarquer que les bases de La taxe foncière ont été réévaluées. En 2022 certains contribuables vont subir une forte augmentation. Ils ont réalisé des économies pendant plusieurs années.

Monsieur Lavail indique que selon lui la taxe est injuste par rapport à la redevance car elle n’est pas fonction de la quantité d'ordures ménagères produite. Quand les contribuables subissent une augmentation, cela ne Les incite pas à s’appliquer à trier leurs déchets.

Monsieur le Président explique que le passage à la taxe a surtout été bénéfique aux ménages les plus modestes. La redevance n'était pas forcément un mode de contribution équitable.

Monsieur Lavail regrette qu'il n’y ait pas plus de débat dans les commissions, notamment celle sur Les services techniques.

- 7 -

♣

•

•

•Monsieur le Président Lui répond que les discussions doivent avoir lieu en commission afin d’alléger les conseils communautaires. Les délibérations proposées proviennent des échanges antérieurs.

Monsieur Barès indique que la commission services techniques est fréquentée, de nombreuses discussions sont ouvertes.

Monsieur Massié précise qu'il y a des débats dans les commissions mais qu'il peut arriver que la proposition de la commission ne soit pas validée par le bureau. Cela a été le cas lors de la répartition du FPIC.

Monsieur le Président indique que le bureau fait Une proposition lors du conseil communautaire mais l’assemblée est souveraine.

Madame Mourlan craint que la baisse du taux de la TEOM ne puisse pas se poursuivre car les coûts ne vont pas diminuer même avec une amélioration du tri.

Monsieur le Président lui répond que la réorganisation des services a permis de réaliser des économies. La baisse des coûts est répercutée sur la population.

Madame Mourlan fait remarquer que le passage à La TEOM à permis de ne plus avoir d’impayés.

Madame Rivière indique que la TEOM est plus pratique pour la Communauté de communes car elle n'a pas de suivi à effectuer mais elle n’est pas équitable pour les habitants.

Madame Gaillard souligne que l'avis des commissions n'est pas systématiquement retenu et présenté en conseil communautaire.

Madame Rivière quitte la séance.

Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer sur la proposition de délibération ci- dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

VU la délibération n°2018-04-15 du 12 avril 2018 portant sur le financement de la compétence en matière d’ordures ménagères et instituant à partir de 2019 la TEOM

VU la délibération n°2018-08-09 du 11 octobre 2018 précisant que la communauté de communes perçoit la TEOM en lieu et place du SIVOM de Saint Gaudens-Aspet-Montréjeau- Magnoac sur 10 communes

Vu la délibération du SIVOM de Saint Gaudens-Montréjeau-Aspet n°2022-37 en date du 12 avril 2022 renonçant à la TEOM

Considérant qu'il convient d'assurer le financement de la compétence en matière d’ordures ménagères sur l’ensemble du territoire intercommunal de la communauté de communes Cagire Garonne Salat,

DECISION PROPOSEE :

- INSTITUER la TEOM, sur l’ensemble du territoire constituant ainsi Une zone de perception unique sur les 55 communes,

- AUTORISER le président à réaliser les démarches nécessaires et signer les documents afférents pour la mise en œuvre de cette décision.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- 8 -- D'INSTITUER la TEOM, sur l'ensemble du territoire constituant ainsi Une zone de perception unique sur les 55 communes,

- D'AUTORISER le président à réaliser les démarches nécessaires et signer les documents afférents pour la mise en œuvre de cette décision.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : institution du dispositif de lissage de

taux.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-13

membres présents EXPTIMES Objet : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères en °1 Pour : 57 (TEOM) : institution du dispositif de lissage de exercice + Contre : O taux.

70 6 procurations ! Abstention : O

Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer sur la proposition de délibération ci- dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques rappelle à l'assemblée :

Vu la délibération du SIVOM de Saint Gaudens-Montréjeau-Aspet n°2022-37 en date du 12 avril 2022 renonçant à la TEOM

Considérant la délibération précédente instituant la TEOM sur l’ensemble du territoire de la communauté Cagire Garonne Salat,

Considérant qu'il convient d'assurer le financement harmonisé et équitable de la compétence en matière de déchets ménagers,

Considérant les zones antérieures de perception de la TEOM et Les taux votés en 2022,

-_ D’INSTITUER 7 zones de perception de la TEOM

COMMUNES Zone

ARBAS, ARBON ARNAUD-GUILHEM, ASPET P, AUSSEING, AUZAS,

BEAUCHALOT, BELBEZE-EN-COMMINGES, CABANAC-CAZAUX CASSAGNE, CASTAGNEDE, CASTELBIAGUE, CASTILLON-DE-SAINT- MARTORY, CAZAUNOUS, CHEIN-DESSUS, COURET, ENCAUSSE-LES-

THERMES, ESTADENS, FIGAROL, FOUGARON, FRANCAZAL, LE FRECHET,

GANTIES, HERRAN, HIS, IZAUT-DE-L'HOTEL, LAFFITE-TOUPIERE, LESTELLE-DE-SAINT-MARTORY, MANCIOUX, MANE, MARSOULAS,

MAZERES-SUR-SALAT, MICHAS, MONTASTRUC-DE-SALIES, MONTESPAN, MONTGAILLARD-DE-SALIES, MONTSAUNES, PORTET

D'ASPET, PROUPIARY, RAZECUEILLE, ROQUEFORT-SUR-GARONNE, ROUEDE, SAINT-MARTORY, SAINT-MEDARD, SALEICH, SALIES-DU-

SALAT, SEPX, SOUEICH, TOUILLE, URAU, ESCOULIS

Zone principale

ARGUENOS Zone Arguenos

ASPET RA Zone Aspet RA

ASPET RB Zone Aspet RB

JUZET D'IZAUT Zone Juzet d’Izaut

MONCAUP Zone Moncaup

SENGOUAGNET Zone Sengouagnet

DECISION PROPOSEE :

- _ INSTAURER un lissage sur 3 ans des taux de TEOM avec un lissage entre les 7 zones de perception,

- 9 -

♣- AUTORISER le président à réaliser Les démarches nécessaires et signer les documents afférents pour la mise en œuvre de cette décision.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'INSTAURER un lissage sur 3 ans des taux de TEOM avec un lissage entre les 7 zones de perception,

- D'AUTORISER le président à réaliser les démarches nécessaires et signer les documents afférents pour la mise en œuvre de cette décision.

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : institution du plafonnement.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-14 membres présents exprimés | en 51 Pour : 57 Objet : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

exercice + Contre : 0 (TEOM) : institution du plafonnement.

70 6 procurations : Abstention : O

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessous :

Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniques rappelle à l'assemblée :

Vu la délibération n°2018-08-11 du 11 octobre 2018 de la communauté de communes et du SIVOM de Saint Gaudens-Montréjeau-Aspet en date du 12 octobre 2006 instituant chacune le plafonnement

VU la délibération du SIVOM de Saint Gaudens-Montréjeau-Aspet n°2022-37 en date du 12 avril 2022 renonçant à la TEOM

Considérant la délibération précédente instituant la TEOM sur l’ensemble du territoire de la communauté Cagire Garonne Salat,

DECISION PROPOSEE :

- GENERALISER le plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation éligibles à la TEOM, en fixant le seuil de plafonnement à 3 fois le valeur locative moyenne communale,

- AUTORISER le président à réaliser les démarches nécessaires et signer les documents afférents pour la mise en œuvre de cette décision.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE GENERALISER le plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation éligibles à la TEOM, en fixant le seuil de plafonnement à 3 fois le valeur locative moyenne communale,

- D'AUTORISER le président à réaliser les démarches nécessaires et signer les documents afférents pour la mise en œuvre de cette décision.

- 10 -

♣Convention avec les Restaurants du Cœur.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-02 membres présents exprimés

en 51 Pour : 57 Objet : Convention avec Les Restaurants du Cœur.

exercice + Contre : O

70 6 procurations | Abstention : O

Monsieur le Président explique que les Restaurants du Cœur ne sont plus basés à l'hôtel communautaire mais dans une partie de l’ancien Hôtel de France à Mane. La Communauté de communes a récupéré l’espace que l’association occupait pour y implanter France Services. IL explique que la Communauté de communes leur a proposé de compenser les frais supplémentaires qu'ils auront à supporter. Cela se traduira par le versement d’une subvention annuelle de 5 000€ en 2022 et de 10 000€ l’année prochaine. Pour cela, il est nécessaire de signer une convention annuelle.

Monsieur le Président indique que cette forme d'aide a été privilégiée à la prise en charge directe des frais par la Communauté de communes.

La proposition de convention reprise en « Annexe 3 >» de ce compte-rendu a été transmise aux délégués avant la séance.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer sur le projet de délibération ci- dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances, expose que les Restaurants du Cœur ont quitté Les locaux du siège de la communauté de communes, pour de nouveaux locaux à Mane, permettant à la communauté de communes de créer un Espace France Services.

Pour poursuivre l'accompagnement de l’activité des Restaurants du Cœur, il est proposé une convention pluriannuelle de 5 ans, avec une aide financière annuelle de 10 000 €. Pour l’année 2022, l’aide financière serait de 5 000 €. Cette aide financière doit permettre en particulier à l'association de payer Le loyer et Les charges de leur nouvelle implantation.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER la convention pluriannuelle telle qu'’annexée.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER la convention pluriannuelle telle qu'annexée.

Ressources humaines - Compte personnel de formation (CPF).

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-03 membres présents exprimés

en 51 Pour : 57 Objet : Compte personnel de formation (CPF). exercice + Contre : O

70 6 procurations ! Abstention : O

Monsieur Dougnac explique que le Compte Personnel de Formation remplace Le Droit Individuel de Formation. L'objectif du dispositif est d’être en cohérence avec l'existant pour les salariés en droit privé.

Le compte personnel d'activité regroupe :

- 11 -

♣

♣- Le compte personnel de formation (CPF) qui est alimenté de 25 heures par année de travail avec Un plafond à 150 heures pour un temps complet. Toute formation favorisant l’évolution de carrière pour un agent est possible.

- Le compte d'engagement citoyen (CEC) a été mis en place par le gouvernement. IL comprend 20 heures à minima ou 240€ par an avec un plafond à 720€.

Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous et il indique que Les propositions ont été validées à l’unanimité par le comité technique réuni Le 08 septembre 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de La fonction publique ;

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à La sécurisation des parcours professionnels ;

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation >» relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

VU l'avis favorable du Comité technique en date du 13 septembre 2022.

Considérant Les articles L. 422-4 à L. 422-7 du code général de la fonction publique créent, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines rappelle à l'assemblée les principes du compte personnel de formation.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : - Le compte personnel de formation (CPF) ;

- Le compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et La liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). IL permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie € dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir Une situation d’inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d'un titre, d'Un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à La mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- La prévention d’une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions ; - La validation des acquis de l’expérience ;

- La préparation aux concours et examens.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.

Le décret du 6 mai 2017 précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le

- 12 -déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines propose à l'assemblée les conditions suivantes :

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation est plafonnée de la façon suivante : -_ Plafond par an et par agent : 1 OOOE£, limité à 50% du coût pédagogique

IL précise que les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ne sont pas pris en charge.

Monsieur DOUGNAC propose que le CPF puisse être utilisé en complément : - D'un congé de formation professionnelle.

- D'un congé pour VAE.

- D'un congé pour bilan et compétences.

- DU CET (compte Epargne Temps) : l’agent inscrit à Un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER les conditions du CPF comme présentées ci-dessus.

-_ DIRE que Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Raspeau demande pour quelle raison les frais de déplacement ne sont pas pris en charge.

Madame Le Gal lui répond que seuls Les frais en lien avec une formation pour un emploi présent au sein de La Communauté de communes sont financés.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question supplémentaire.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER les conditions du CPF comme présentées ci-dessus.

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

Ressources humaines - Règlement de la formation.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-04 membres présents exprimés

en 51 Pour : 57 Objet : Règlement de la formation. exercice + Contre : O

70 6 procurations | Abstention : O

Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous et rappelle que la proposition de règlement de formation repris en « Annexe 4 » a été transmise aux délégués avant la séance.

- 13 -

♣Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances, expose que les Restaurants du Cœur ont quitté les locaux du siège de La communauté de communes, pour de nouveaux locaux à Mane, permettant à la communauté de communes de créer un Espace France Services.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

VU l'avis favorable du Comité Technique, en date du 13 septembre 2022 relatif au règlement de formation,

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines rappelle à l'assemblée les principes d’un règlement de la formation et présente le document.

Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité.

CONSIDERANT que le droit à la formation professionnelle tout au long de La vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. IL est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

CONSIDERANT que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer Les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

CONSIDERANT que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne, sur des thèmes spécifiques, - Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques,

- La participation des agents de La commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, Le cas échéant, être diplômants ou certifiants,

CONSIDERANT dès lors l'opportunité, dès maintenant, d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.

CONSIDERANT que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

DECISION PROPOSEE :

- 14 -- APPROUVER le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

-_ DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

-_ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

Règlement de fonctionnement du SAAD.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-05 membres présents exprimés

en 51 Pour : 57 Objet : Réglement de fonctionnement du SAAD. exercice + Contre : O

70 6 procurations ! Abstention : O

Monsieur Duprat indique que la proposition de règlement de fonctionnement du SAAD a été transmise aux délégués avant la séance. Elle est reprise en « Annexe 5 » de ce compte-rendu.

Monsieur Duprat présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Pierre DUPRAT, vice-président en charge de l’action sociale, propose la mise à jour du règlement de fonctionnement du SAAD qui a pour objectifs de définir d’une part les modalités de fonctionnement du service et d'autre part les droits et obligations des bénéficiaires. Le règlement rappelle Les principes qui régissent l'accueil et La prise en charge ainsi que les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement. Ces dispositions, qui visent à favoriser la qualité de prise en charge, seront mises en œuvre dans le respect :

° de la « Charte des droits et libertés de la personne accueillie >» qui s'adresse aux bénéficiaires du Service d'Aide et d’Accompagnement à Domicile ;

° du principe de subsidiarité, à savoir que le SAAD assure des prestations de maintien à domicile mais n’a pas vocation à se substituer à la solidarité familiale.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER le règlement de fonctionnement du SAAD tel qu'annexé.

Monsieur Duprat fait remarquer que le service d'aide et d'accompagnement à domicile connait du turn-over dans son personnel. Ce règlement de fonctionnement leur permet de disposer des limites dans l’accomplissement de leurs missions.

- 15 -

♣Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Madame Gaillard demande quelle est actuellement la variation d'activité du fait de La concurrence par Le secteur privé.

Monsieur Duprat lui répond qu'elle est stable depuis deux ans. Le service compte 350 bénéficiaires.

Monsieur le Président propose à l'assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le règlement de fonctionnement du SAAD tel qu'annexé.

Adhésion à L’AFL.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-06 membres présents exprimés

en 51 Pour : 57 Objet : Adhésion à l’AFL. exercice + Contre : O

70 6 procurations ! Abstention : O

Monsieur Dougnac indique qu'il est proposé l'adhésion à une banque « L'Agence France Locale ». Elle a été créée en 1993, appartient exclusivement aux collectivités et n'intervient que pour elles. Actuellement elle compte 500 adhérents. Ce sont des EPCI, des régions et des communes. Monsieur Dougnac explique que la création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel La recherche par les collectivités territoriales, Leurs groupements et Les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l'intérêt général.

L’adhésion à la Société Territoriale est conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d'Administration de la société, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l'adhésion.

La notation de la communauté de communes Cagire Garonne Salat a été établi dans ce cadre, accompagnée du calcul de l'apport en capital, qui peut être étalé sur plusieurs années. A l'issue de l’adhésion et du versement de la 1*"€ annualité d'apport en capital, la Communauté de communes pourra avoir recours aux emprunts de l’établissement (y compris aux prêts relai). Monsieur Dougnac précise que l'apport en capital nécessaire est de 43 400 € et qu'il peut être versé en 5 annualités, avec un 1°" versement de 8 700 €.

Monsieur Dougnac fait remarquer qu’à ce jour seul Le Crédit Agricole répond favorablement aux demandes de prêt de la Communauté de communes mais il ne peut pas garantir un taux fixe. Cela handicape la Communauté de communes pour la construction de son budget et pour investir.

Après adhésion, la Communauté de communes deviendra membre de l'AG de l’AFL et à ce titre il convient de désigner un titulaire et un suppléant. Monsieur le Président propose que respectivement Monsieur Dougnac et Madame Arjo assurent ces fonctions.

La note règlementaire reprise en « Annexe 6 » de ce compte-rendu a été transmise aux délégués communautaires avant la séance.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, VU l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales VU le livre || du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (Le CGCT) et notamment son article L. 1611- 3-2 et son article D.1611-41;

VU les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances ;

- 16 -

♣Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en annexe ;

Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à l'article D. 1611- 47 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L.2121-21, l'assemblée décide de procéder à la désignation de ses représentants par vote à main levée.

DECISION PROPOSEE :

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide :

- APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à l'Agence France Locale - Société Territoriale.

- APPROUVER la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale -— Société Territoriale d’un montant global de 43 400 euros (l’ACI) de La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, établi sur La base des Comptes de l’exercice (2020) : + en incluant les budgets suivants : Tous

+ en excluant les budgets suivants : Aucun

+ encours de dette (2020) : 4 793 938 euros.

- AUTORISER l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 en section Investissement du budget de La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat.

- AUTORISER le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon Les modalités suivantes : + Année 2022 8700 Euros

+ Année 2023 8700 Euros

+ Année 2024 8700 Euros

+ Année 2025 8700 Euros

+ Année 2026 8600 Euros

- AUTORISER le Président à signer Le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ;

- AUTORISER le Président à signer l'acte d'adhésion au Pacte à l'issue du Conseil d'Administration de l'Agence France locale - Société Territoriale qui actera l’entrée formelle au capital de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat ;

- AUTORISER Le Président à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

- DESIGNER Monsieur Jean-Claude DOUGNAC et Madame Claudette ARJO respectivement en tant que représentants titulaire et suppléant de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à l'assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

- AUTORISER le représentant titulaire de La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat OU son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.

- OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « La Garantie ») de La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (Les Bénéficiaires) : + le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice du mandat est égal au montant maximal des emprunts que La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat est autorisée à souscrire pour chaque exercice ; * La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat auprès de l’Agence France Locale augmentée de 435 jours.

+ la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires où par la Société Territoriale ; et

- 17 -+ _sila Garantie est appelée, La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ; + le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.

- AUTORISER le Président ou son représentant, pendant son mandat, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- AUTORISER le Président pendant la durée de son mandat à : + prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; + engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

- AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions.

Monsieur Lavail demande quel est Le taux fixe proposé à ce jour par l’AFL.

Monsieur Dougnac Lui répond 2.5%.

Monsieur Lavail fait remarquer que pour accéder à un taux potentiellement intéressant, la Communauté de communes doit verser des annuités.

Monsieur le Président indique que la Communauté de communes est membre de l’AFL dès le paiement des 8 700€ en 2022.

Monsieur Lavail demande si le capital de 43 400€ sera rétrocédé lorsque la Communauté de communes se retirera de l'assemblée générale.

Monsieur Dougnac lui répond par l’affirmative.

Monsieur le Président indique qu'il n’est pas prudent de signer des emprunts à taux variables.

Madame Gaillard craint qu'il y ait plus de demandes d'emprunts que de capital apporté par les adhérents.

Monsieur Dougnac lui répond que l’AFL va chercher des fonds dans les banques.

Monsieur Raspeau demande comment a été calculé le montant de la participation de 43 000€.

Monsieur Dougnac Lui répond que l’actionnariat est fixé à partir de la note.

Monsieur Raspeau fait remarquer que les 43 400€ peuvent être récupérés assez rapidement si la Communauté de communes contracte des prêts.

Monsieur Dougnac explique que l'adhésion à l’AFL permettra de mettre le Crédit Agricole en concurrence.

Monsieur Lavail fait remarquer que l'AFL va devoir aller chercher sur le marché monétaire des fonds en dessous de 2%.

Monsieur Dougnac lui répond que lors de l’entrevue avec l'agence, il a été indiqué que l'argent qu’elle empruntait lui rapportait.

Monsieur Portet fait remarquer qu'actuellement les collectivités sont contraintes de s'engager sur des secteurs qui ne leur sont pas familiers (créer leurs propres banques, le recrutement de médecins). ILindique que cela démontre un malaise dans le fonctionnement de la France.

IL demande quel est Le statut juridique de cette banque et si Le capital restitué à La fin sera bonifié d'intérêts. Les collectivités n’ont pas de compte courant. Les banques ne veulent donc plus accorder des prêts à taux fixe. Monsieur Portet demande si les collectivités ne devraient pas avoir maintenant leur propre compte courant à l'heure où les trésoreries ferment.

- 18 -Monsieur le Président indique que selon lui c’est une bonne nouvelle lorsqu'une banque publique émerge et vient en appui des projets communaux et intercommunaux. A l'inverse des banques qui ont une logique capitaliste, l’AFL proposera des taux fixes à ses membres et non une rémunération conséquente à ses actionnaires.

Monsieur Duprat indique qu'effectivement Les collectivités n’ont pas de compte courant, cela prive les banques de réaliser des plus-values sur Les dépôts. C’est l'Etat au travers des trésoreries qui fait fructifier l'argent des collectivités territoriales.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas d’autres remarques.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER l'adhésion de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à l'Agence France Locale - Société Territoriale.

- D'APPROUVER la souscription d’une participation au capital de l'Agence France Locale -— Société Territoriale d’un montant global de 43 400 euros (l'ACI) de La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, établi sur la base des Comptes de l'exercice (2020) : ° en incluant les budgets suivants : Tous

. en excluant les budgets suivants : Aucun

. encours de dette (2020) : 4 793 938 euros

- D’AUTORISER l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'ACI au chapitre 26 en section Investissement du budget de La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat.

- D'AUTORISER le Président à procéder au paiement de cette participation au capital de l'Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes : . Année 2022 8700 Euros

. Année 2023 8700 Euros

° Année 2024 8700 Euros

. Année 2025 8700 Euros

. Année 2026 8600 Euros

- D'AUTORISER le Président à signer le contrat de séquestre si ce compte devait étre ouvert pour le versement des tranches d'apport en capital ;

- D'’AUTORISER le Président à signer l'acte d'adhésion au Pacte à l'issue du Conseil d'Administration de l'Agence France locale - Société Territoriale qui actera l'entrée formelle au capital de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat ;

- D'AUTORISER le Président à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

- DE DESIGNER Monsieur Jean-Claude DOUGNAC et Madame Claudette ARJO respectivement en tant que représentants titulaire et suppléant de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à l'assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

- D'AUTORISER le représentant titulaire de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.}, dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions

- D'OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie >») de La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) : . Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour chaque exercice du mandat est égal au montant maximal des emprunts que La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat est autorisée à souscrire pour chaque exercice ;

+ la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.

. la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- 19 -. si la Garantie est appelée, La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ; . le nombre de Garanties octroyées par le Président sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.

- D'AUTORISER le Président ou son représentant, pendant son mandat, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- D'AUTORISER le Président pendant la durée de son mandat à : . prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; . engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

- D'AUTORISER le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Décision modificative n°1 du budget principal.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-07 membres présents exprimés

en 51 Pour : 57 Objet : Décision modificative n°1 du budget exercice + Contre : O principal. 70 6 procurations : Abstention : O

Monsieur Dougnac explique que suite à l'acceptation d'adhésion à lL’AFL, il convient de prendre une décision modificative. IL présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des finances, expose que pour permettre Le versement de l’apport en capital dans le cadre de l’adhésion à lL’AFL, une décision modificative est nécessaire pour disposer des crédits en section d'investissement au chapitre 26.

La décision proposée est donc la suivante :

DECISION MODIFICATIVE 1

Dépenses (1) Recettes (D

Désignation | Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

0-2188-5115 : Autres mmmobiksatons corporelles 870000 € 000€ 000€ 000€

TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 8 700,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-266.01 : Autres formes dé participation 0 00 € 870000 € 000€ 000€

TOTAL D 26 : Participations et créances rattachées à 000 € 8 700,00 € 000€ 000€

des participations

Total INVESTISSEMENT 8 700,00 € 8 700,00 € 0,00€ 0,00€

Total Général | 0,00 € 0,00 €|

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal.

- 20 -

♣Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal.

Ressources humaines contrat d'apprentissage SAAU.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-08 membres présents exprimés | | en 51 Pour : 57 Objet : Ressources humaines : contrat

exercice + Contre : 0 d'apprentissage SAAD.

70 6 procurations ! Abstention : O

Monsieur Dougnac explique que la Communauté de communes dispose de plusieurs contrats d'apprentissage. Elle souhaite élargir Le recours à l’apprentissage au sein du SAAD et accueillir un jeune préparant un BTS en économie sociale et familiale. Cela permettra de développer une politique de qualité.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean Claude DOUGNAC, vice-président en charge des ressources humaines, rappelle à l'assemblée que :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation

professionnelle tout au long de la vie

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l'avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 13 septembre 2022.

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou Une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme où d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour Les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par Lui.

CONSIDERANT que ce recours permet la mise en place du Plan d'Action Qualité dans le Service Aide et Accompagnement à Domicile ;

CONSIDÉRANT qu’à l'appui de l'avis favorable du Comité technique, il revient au conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage au SAAD, pour Le poste d'assistant qualité.

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER le recours au contrat d'apprentissage au SAAD.

- CONCLURE dès le 19 septembre 2022, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

- 21 -

♣Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de La formation

S.A.A.D 1 BTS social 1 an ou 2 ans selon diplôme préparé

-_ DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- AUTORISER le Président où son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER le recours au contrat d'apprentissage au SAAD.

- DE CONCLURE dès le 19 septembre 2022, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation

S.A.A.D 1 BTS social 1 an ou 2 ans selon diplôme préparé

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Ressources humaines — création d’un poste de technicien.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-09 membres présents exprimés en 51 Pour : 57 Objet : Ressources humaines : création d’un poste

exercice + Contre : O de technicien. 70 6 procurations | Abstention : O

Monsieur Dougnac explique qu'un agent occupant un poste d’adjoint technique a obtenu le concours de technicien. IL est proposé de créer le poste correspondant à partir du 1% octobre 2022. Le poste d’adjoint technique sera ensuite supprimé.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

IL est nécessaire de créer un nouvel emploi aux services techniques, car l’ambassadrice de tri recrutée sur le cadre d'emploi des adjoints administratifs est lauréate du concours de technicien territorial.

Considérant que ses missions correspondent au profil du cadre d'emplois de technicien territorial.

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines propose à l'assemblée :

- 22 -

♣La création d’un emploi permanent de technicien territorial à temps complet, 35/35ème, à compter du 1er octobre 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

VU le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant le tableau des emplois,

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines.

- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois.

- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

-_ D’ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines.

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

-_ D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.

- les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.

Ressources humaines - avancements de grade.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-10 membres présents exprimés | | en 51 Pour : 57 Objet : Ressources humaines : avancements de

exercice + Contre : O grade 70 6 procurations : Abstention : O

Monsieur Dougnac explique qu'il est proposé des avancements de grade au 1% octobre 2022. Les postes seront créés à cette date et ceux occupés par les agents supprimés.

Monsieur Dougnac présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- 23 -

♣IL appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2022,

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement, VU le tableau des emplois,

Vu l'avis du Comité Technique du 13 septembre 2022, sur Le projet de suppression d'emploi,

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines propose à l'assemblée :

La création des emplois permanents suivants, à compter du 1er octobre 2022, les anciens emplois sont supprimés.

Cadres Nombre Postes V Tps de Cat. , de LU, Postes créés .u . d'emplois postes supprimés travail Hiérarchique

Educateurs Educateur de

LL Educateurs de jeunes enfants territoriaux de 1 . 30 A unes enfants jeunes enfants de classe

exceptionnelle

Agents de Agent de

maîtrise 2 Agent ge maîtrise TC C territoriaux principal

. Adjoint Adjoint

Adjoints . administratif administratif administratifs 1 . , . , TC C territoriaux principal 2ème principal 1ère

classe classe

. Adjoints

Adjoints Adjoint technique techniques 6 . _ 7. TC C territoriaux technique principal de

2ème classe

Agents Agent social

SOCIAUX 1 Agent social principal de 30 C territoriaux 2ème classe

La rémunération et Le déroulement de carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Monsieur le Président est chargé de nommer les agents sur leurs nouveaux grades.

VU le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant le tableau des emplois,

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé de finances et des Ressources Humaines, telle que présentée ci-dessus,

- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois.

- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.

Monsieur Dougnac indique que ces avancements de grades entrent dans la proportion validée précédemment lors d'un conseil communautaire. Le Comité technique a émis un avis favorable sur ce tableau.

Monsieur Dougnac précise que tous les avancements ont été validés par Le supérieur hiérarchique des agents concernés et par Madame la Directrice Générale des Services.

- 24 -Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

- D'ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé de finances et des Ressources Humaines, telle que présentée ci-dessus

- DE MODFFIER ainsi le tableau des emplois.

- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.

Ressources humaines -— création d’un poste d’agent de maitrise.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-11 membres présents exprimés | | | en 51 Pour : 57 Objet : Ressources humaines : création d’un poste

exercice + Contre : 0 d'agent de maîtrise.

70 6 procurations | Abstention : O

Monsieur Dougnac explique qu’un agent peut bénéficier de la promotion interne au poste d'agent de maîtrise du fait de son ancienneté. Il a bénéficié d’un avis favorable de sa hiérarchie. Monsieur Dougnac propose que le poste soit créé au 1% octobre 2022. Le comité technique a émis un avis favorable.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Vu l'avis du Comité technique du 13 septembre 2022.

IL est nécessaire de créer un nouvel emploi aux services techniques, pour répondre aux besoins du service, et de permettre la nomination d’un agent au titre de la promotion interne.

Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, vice-président chargé des Finances et des Ressources Humaines propose à l'assemblée :

La création d’un emploi permanent d'agent de maîtrise à temps complet, 35/35ème, à compter du 1er octobre 2022.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

A la même date un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet, sera supprimé.

VU le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant le tableau des emplois,

DECISION PROPOSEE :

- 25 -

♣- ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines.

- MODIFIER ainsi Le tableau des emplois.

- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.

- les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'ADOPTER la proposition de Monsieur Jean-Claude DOUGNAC, Vice-Président chargé des Finances et des Ressources Humaines.

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés.

- les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication.

Ressources humaines - recrutement de vacataires.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-20 membres présents exprimés | | en 51 Pour : 57 Objet : Recrutement de vacataires

exercice + Contre : O

70 6 procurations : Abstention : O

Madame Le Gal explique qu'il est proposé d'ouvrir des missions de vacataires à tous les services de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. Les tâches seront ponctuelles, ces recrutements permettront de bénéficier de souplesse.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

Monsieur le Président expose à l'assemblée :

Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, - rémunération attachée à l'acte.

Monsieur le Président propose à l’assemblée :

D’avoir recours à des vacataires dans les services de la Communauté de communes pour assurer des missions ponctuelles et limitées. Le taux horaire de la vacation ne pourra être inférieur au taux horaire du SMIC.

DECISION PROPOSEE :

- ADOPTER la proposition de Monsieur le Président.

- 26 -

♣- _ AUTORISER Monsieur le Président à recruter des vacataires, en les rémunérant en fonction

des missions assurées.

- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à ces emplois.

- _ DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de question.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

- _ D'ADOPTER la proposition de Monsieur le Président.

- D'AUTORISER Monsieur le Président à recruter des vacataires, en les rémunérant en

fonction des missions assurées.

- D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à ces emplois.

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Budget annexe du SAAD - décision modificative.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-15 membres présents exprimés | L Li en 51 Pour : 57 Objet : Décision modificative n°1 du budget

exercice + Contre : O annexe SAAD. 70 6 procurations ! Abstention : O

Monsieur Duprat présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Jean-Pierre DUPRAT, vice-président en charge des services à la personne, expose que:

lors des négociations budgétaires avec le Département, des dépenses avaient été diminuées, mais restent effectives :

Pour le groupe 1 :

+ 50 000 € pour les frais kilométriques des agents

+ 4 000 € fourniture médicale

+ 4 000 € téléphonie

+ 2 000 € électricité

Pour le groupe 3 :

+ 1 000 € Location batterie de véhicule électrique

+ 7 000 € Informatique

+ 6 800 € formation de agents

+ 4000 € amortissements

+ 3 200 € compensation d’une erreur d'estimation de la prime COVID 2020 + 3 050 € cotisation FIPHFP

les revalorisations salariales n'avaient pas été intégrées pour le groupe 2 : + le CTI, VU la loin°2022-1157 qui modifie Le CTI pour l’élargir aux agents sociaux du SAAD, + la revalorisation indiciaire de 3.5 % et la revalorisation des emplois de catégorie C

En conséquence, M. DUPRAT propose la décision modificative suivante :

- 27 -

♣

⚫

⚫Dépenses (1) Recettes (1) Désignation TT ” TT "

9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60612 : Energie, électricité 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00€

D-6066 : Fournitures médicales 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00€

D-6251 : Voyages et déplacements 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00€

D-6262 : Frais de télécommunication 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00€

TOTAL D 011 : Groupe 1 : Dépenses afférentes à 0,00€ 60 000,00 € 0,00 €| 0,00 €

l'exploitation courante

D-64111 : Rémunération principale 0,00 € 145 000,00 € 0,00 € 0,00€

TOTAL D 012 : Groupe 2 : Dépenses afférentes au 0,00€ 145 000,00 € 0,00 €] 0,00 €

personnel

D-61358 : Autres locations mobilières 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00€

D-61561 : Informatique 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00€

D-6188 : Autres frais divers 0,00 € 6 800,00 € 0,00 € 0,00€

D-637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés 0,00€ 3 050,00 € 0,00 € 0,00€

(autres organismes

D-68112 : Immobilisations corporelles 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00€

D-6876 : Dotations aux provisions pour dépréciations 0,00€ 3 200,00 € 0,00 € 0,00€

exceptionnelles

TOTAL D 016 : Groupe 3 : Dépenses afférentes à la 0,00€ 25 050,00 € 0,00 €] 0,00 €

structure

R-733111 : Dépt-P âgées-Dot globale ou forfait 0,00 € 0,00 € 0,00 € 150 050,00 €

global-SAAD

TOTAL R 017 : Groupe 1 : Produits de la tarification 0,00€ 0,00€ 0,00 €| 150 050,00 €

R-706 : Prestations de services 0,00 € 0,00 € 0,00 € 12 000,00 €

TOTAL R 018 : Groupe 2 :Autres produits relatifs à 0,00€ 0,00€ 0,00 €] 12 000,00 €

l'exploitation

R-7718 : Autres produits exceptionnels sur opérations de 0,00 € 0,00 € 0,00 € 68 000,00 €

gestion

TOTAL R 019 : Groupe 3 : Produits financiers et 0,00€ 0,00€ 0,00€ 68 000,00 €

produits non encaissables

Total FONCTIONNEMENT 0,00 230 050,00 € œ00€| 230 050,00 €

DECISION PROPOSEE :

- - APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe SAAD.

Monsieur le Président demande aux délégués qu'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe SAAD.

- 28 -Lycée agricole - subvention pour l'atelier de transformation laitière.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-16 membres présents exprimés

en 51 Pour : 56 , , . exercice + Contre : 0 Objet : Lycée agricole : subvention pour l'atelier

70 6 procurations } Abstention : O de transformation laitière. Ne prend pas

part au vote : 1

Monsieur Philippe Gimenez Vice-président en charge de l’agriculture et de la forêt présente le projet de délibération ci-dessous :

Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de l’agriculture, expose que le lycée agricole de Saint Gaudens propose la création d’un atelier de transformation laitière, qui fonctionnerait comme un incubateur, permettant à des producteurs laitiers de transformer leur production en phase de test (apprentissage des techniques, test commercial ..).

Le coût est de 60 000 €, financé comme suit :

48% LEADER

17% Région

25% Autofinancement

10% EPCI du Comminges

° (soit 1 500 € pour la communauté de communes Cagire Garonne Salat)

DECISION PROPOSEE :

- _ ATTRIBUER une subvention pour l'atelier de transformation laitière du lycée agricole à hauteur de 1 500 € pour 2022.

Monsieur Gimenez explique que Le Lycée agricole met à disposition l'atelier de transformation du site de Saint-Médard. Cela s’adresserait à 7 ou 8 producteurs du territoire qui seraient accompagnés durant l’année sur cet espace test. L'objectif est d'évaluer la faisabilité économique d'un projet.

Le budget de 60 OO0£€ représente :

L'achat d’un véhicule utilitaire frigorifique 30 O0O0€

L'achat d’un groupe froid 16 000€

L'animation de l’atelier 10 O00€

La communication et diverses dépenses 4 O00€

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l’unanimité moins une non-participation au vote :

- D'ATTRIBUER une subvention pour l'atelier de transformation laitière du lycée agricole à hauteur de 1 500 € pour 2022.

- 29 -

♣Budget annexe ZA de Montsaunès Saint-Martory - décision modificative.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-17 membres présents exprimés | L Lo en 51 Pour : 57 Objet : Décision modificative n°1 du budget

exercice + Contre: 0 annexe ZA de Montsaunès St-Martory.

70 6 procurations | Abstention : O

Madame Mourlan présente le projet de délibération ci-dessous :

Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, rappelle que la communauté de communes a eu recours à l'emprunt pour financer les travaux de la ZA de Montsaunès Saint-Martory, avec un emprunt long terme et des prêt relais pour Les subventions, le FCTVA et la vente de terrains.

IL apparaît nécessaire d'augmenter de 5 000 € les crédits prévus au budget pour régler les intérêts avec la décision modificative suivante :

DECISION MODIFICATIVE 1

oo Dépenses (1) Recettes (1) Désignation — : — : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-605-01 : Achats de matériel, équipements et travaux 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-66111-01 : Intérêts réglés à l'échéance 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 5 000,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Général 0,00 € 0,00 €

DECISION PROPOSEE :

- APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe ZA de Montsaunès St-Martory.

Monsieur le Président demande à l’assemblée si elle a des questions et propose à l'assemblée de se prononcer. IL rappelle que l'inauguration de la ZA Géléa se déroulera samedi 17 septembre 2022 à 11h00.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe ZA de Montsaunès St- Martory.

- 30 -

♣Passage en M57 - apurement du compte1069.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-18 membres présents exprimés

en 51 Pour : 57 Objet : Passage en M57 : apurement du compte exercice + Contre : O 1069. 70 6 procurations | Abstention : O

Monsieur Dougnac explique qu’à la demande des services de l'Etat, La Communauté de communes a accepté d’'expérimenter le passage à la M57 au 1°" janvier 2023.

Monsieur Dougnac présente Le projet de délibération ci-dessous :

VU la nomenclature M57 ;

Considérant que dans le cadre du passage des collectivités locales au Compte Financier Unique (CFU) et à La nomenclature M57 prévu au 1er janvier 2023, le compte 1069, présent dans la nomenclature M14 et non repris dans le plan de comptes M57, doit dorénavant être apuré pour l'ensemble des collectivités.

Considérant, en pratique, que le compte 1069 du budget principal présente actuellement un solde débiteur de 57 015.74€.

Considérant que l'apurement se fait par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés >» par le crédit du compte 1069 ; que cette opération est enregistrée dans les seules écritures du comptable public sur le fondement de cette délibération.

DECISION PROPOSEE :

- APURER le compte 1069 par le débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » d'un montant de 57 015.74 € par opération d'ordre semi budgétaire.

Monsieur le Président demande aux délégués s'ils ont des questions et leur propose de se prononcer.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- D'APURER le compte 1069 par le débit du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé > d'un montant de 57 015.74 € par opération d'ordre semi budgétaire.

Délégués de La Communauté de communes Cagire Garonne Salat au GAL LEADER.

Nombre Délibération

de de membres de suffrages n°2022-07-19 membres présents exprimés

en 51 Pour : 57 Objet : Désignation des délégués de la exercice + Contre : O communauté de communes au GAL LEADER. 70 6 procurations ! Abstention : O

Monsieur le Président explique que La Communauté de communes Cagire Garonne Salat dispose au total de 6 représentants au GAL LEADER. Mesdames Ortet et Llorens, suppléantes, souhaitent être remplacées compte tenu de leur charge de travail au sein de d’autres assemblées. Monsieur le Président indique que Madame Claudette Arjo et Monsieur Daniel Weissberg se portent candidats.

Les délégués prennent connaissance du projet de délibération ci-dessous :

- 31 -

♣

♣Le Président rappelle que la communauté de communes est représentée au GAL LEADER par : - 3 titulaires : Jean Claude DOUGNAC, Raymond NOMDEDEU et Robert MARTIN - 3 suppléants : Marie Christine LLORENS, Corinne ORTET et Philippe GIMENEZ

Mmes LLORENS et ORTET souhaitent être remplacées dans cette délégation.

Le conseil est appelé à désigner deux suppléants pour les remplacer.

DECISION PROPOSEE :

- _ PROCEDER à un scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.

- DESIGNER Madame Claudette ARJO et Monsieur Daniel WEISSBERG en tant que représentants suppléants de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat au GAL LEADER.

Monsieur le Président propose à l’assemblée de se prononcer si elle n’a pas de remarque.

Suite à un débat contradictoire, l'assemblée décide à l'unanimité :

- DE PROCEDER à un scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation.

- DE DESIGNER Madame Claudette ARJO et Monsieur Daniel WEISSBERG en tant que représentants suppléants de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat au GAL LEADER.

Questions diverses.

Conseil communautaire.

Monsieur le Président indique que le prochain conseil communautaire se déroulera le jeudi 20 octobre 2022 à 20h30.

Conférence de maires —- Pays Comminges Pyrénées.

Monsieur le Président explique que le mardi 18 octobre 2022, une conférence des maires se tiendra au Pays Comminges Pyrénées. Elle portera sur Les politiques territoriales et Le droit de l'urbanisme.

Fontaine Salée.

Monsieur Le Président craint que les difficultés rencontrées par la Fontaine Salée soient évoquées lors d’un prochain conseil communautaire. L'établissement manquait d’un demi-poste de médecin, cela avait entrainé la fermeture de lits. Les soignants partis au cours des dernières semaines n’ont pas été remplacés. Actuellement, il semble que l’un des médecins va partir à la retraite sans être, dans l'immédiat, remplacé. Cela risque d’entrainer une nouvelle fermeture de lits.

Monsieur Duprat explique qu'il ne dispose pas d'information mais en aura probablement dans quelques jours. Les Hôpitaux de Toulouse ont déposé un dossier d'urbanisme en mairie. IL s'étonne qu’un agrandissement soit réalisé si La fermeture de lits est envisagée.

Monsieur Dougnac fait remarquer que la construction d’un bâtiment ne garantit pas le maintien d’un service ni des emplois. Parfois des bâtiments neufs sont vides. Si la Fontaine Salée dispose d'un bâtiment neuf, cela occasionnera une plus-value lors de son éventuelle vente.

- 32 -

♣

►

►

►Maison de santé de Saint-Martory.

Madame Rivière indique que la maison de santé de Saint-Martory ne disposera que de deux médecins à partir du mois de novembre 2022. Elle fait remarquer que la patientèle de l'établissement est pour quatre médecins. Elle demande si, comme pour le site d’Aspet, la Région va à terme reprendre la maison de santé.

Monsieur le Président lui répond qu'il a rencontré les médecins avec le Vice-président de la Région Occitanie en charge de la santé Monsieur Vincent Bounes et son équipe. Cette dernière étudie La reprise en centre de santé par le GIP. La date du 1° janvier 2023 a été évoquée dans un premier temps.

Monsieur le Président rappelle que la bascule du centre de santé d’Aspet au GIP est en cours. Quelques difficultés ont été rencontrées.

Taxe aménagement.

Madame Segard demande s’il y aura un partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la Communauté de communes. IL semble de la délibération était à prendre avant le 1° octobre 2022 pour que la DGFIP procède au versement.

Madame Le Gal Lui répond que l'institution de La taxe était à voter avant le 1%" octobre 2022 pour : - Les communes qui le souhaitent

- Les communautés de communes qui sont en PLUIi.

Les modalités de répartition entre les communes et les communautés de communes sont à fixer avant le 31 décembre 2022. Des conventions seront rédigées.

Monsieur Portet fait remarquer que le mode de répartition de cette taxe en lien avec les travaux réalisés dans les zones d'activités fera l’objet de discussions en conseil communautaire.

Association Solidarité en Cagire Garonne Salat.

Monsieur Dougnac explique qu'une association « Solidarité en Cagire Garonne Salat » a été créée pour venir en aide lors de l’accueil des réfugiés ukrainiens. Actuellement l'association suit dix réfugiés accueillis sur le territoire. Monsieur Dougnac indique qu'il est fait appel à la solidarité financière des communes.

Les séances d'apprentissage de la langue française vont être renforcées. L'une a lieu le samedi matin à la mairie de Mazères-sur-Salat et une autre va être envisagée à Aspet le mercredi. Cela leur permettra de faciliter leur recherche d'emploi. A ce jour une jeune femme a trouvé un emploi de coiffeuse à temps partiel.

Monsieur Picard demande si la recherche de logements est encore en cours. Monsieur Dougnac lui répond que l'association a des logements disponibles et en aura d’autres à l'automne. Pour le moment l'accueil se cantonne à dix personnes afin de respecter le budget prévisionnel et de garantir de bonnes conditions d'accueil.

Monsieur Dougnac explique que l’un des freins actuels est la difficulté qu'ils rencontrent pour obtenir un visa en Pologne, en Allemagne ou dans certaines régions de l'Ukraine.

Monsieur Picard demande si des logements individuels sont libres. Monsieur Dougnac lui répond qu'il va se renseigner et lui faire savoir.

Monsieur Picard indique qu'il n’est pas aisé de travailler avec l'office HLM. Monsieur Dougnac Lui répond que l'association ne travaille pas avec.

Monsieur Dougnac fait remarquer que lors de leur arrivée en France, ils n’ont pas de soutien de la part de l'administration pour les transports et autres démarches. Par contre, l’accueil par la Préfecture de Toulouse est de qualité et attentionné.

La séance est levée à 23h30.

- 33 -

►

►

►CENTRE DE GESTION

DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DE LA HAUTE-GARONNE

Présentation du projet

de formation de

secrétaire de mairie

Haute Garonne

Septembre 2022

Annexe 1.CE 4; pôle emploi 2 Occitanie HAUTE-GARONNE

I. Contexte de la mise en place du partenariat de

formation

Action du CDG 31 étayée par 2 constats :

 Déclinaison de la mission obligatoire en matière d’emploi .

Le CDG a un rôle de vigie en matière de GPEEC (analyse des données collectées « emploi » et « demandeurs »)

 Opérationnalité des missions facultatives en matière de :

• missions temporaires ou de remplacement d’agents titulaires

momentanément indisponibles

• recrutement de fonctionnaires à la suite de départs (retraite, mutation…)3

I. Contexte de la mise en place du partenariat de

formation

 Départs à la retraite de secrétaire de mairie d’ici 2024:

 22 en Haute Garonne

 261 pour l’ensemble de la région Occitanie

 Impossibilité pour les service missions temporaires des CDG

de répondre aux demandes des collectivités:

 En 2021 sur 21 demandes en Haute Garonne, 11 n’ont pu être

pourvues faute de candidat

 Au niveau Régional, 138 missions non réalisées sur les 745 demandes

exprimées

 Pénurie de ressources humaines formées au métier de

secrétaire de mairie

 Pas de diplôme universitaire dédié au métier de secrétaire de

mairieII. Objectifs de la formation

 Former des demandeurs d’emploi au large panel de

compétences nécessaires aux fonctions de Secrétaire

de Mairie pour permettre la constitution de viviers de

ressources pour les employeurs publics et d’emploi

durable à court ou moyen terme pour les stagiaires.

 Permettre l’insertion durable dans l’emploi pérenne

de demandeurs d’emploi

Session 2021: 18 personnes formées, toutes en mission, 1

agent stagiairisé

Souhait de la Présidente du CDG31 d’être au plus

proche des territoiresOccitanie

III. Nos partenaires/ nos actions

 La Région Occitanie : finance le coût pédagogique de la

formation et indemnise les stagiaires n’ayant pas l’ARE

 Le CNFPT : organise la formation

 Pôle emploi / Cap emploi: accompagne dans la recherche de

profils et indemnise les demandeurs d’emploi durant la

formation (ARE)

Le CDG31 réalise la sélection des candidats puis les

accompagne dans le retour à l’emploi à l’issue de la

formation“e000® |

074?

42 13 14 15 19

49 20 21 22 23

_ 28 21 28 29 5

Déroulé : 28,5 jours

231 heures de formation théorique

2 semaines de stage en collectivité

IV. La formation

Lieu : Villeneuve de rivière

Lieu de stage: en collectivité

Date : du 17 novembre 2022 au 24 janvier 2023

Bilan de fin de formation: 25 janvier 2023VI. Programme de la formation

 Comprendre son environnement professionnel :

 Environnement territorial

 Rôle d’une secrétaire de mairie

 Acquérir une culture juridique opérationnelle :

 La rédaction des actes administratifs et délibérations

 Sécurité informatique/RGPD

 Pouvoir de police du Maire et contrôle des actes

 Gestion des archives

 Déontologie

 Acquérir les fondamentaux dans les domaines de la

citoyenneté, population et élections :

 L’état-civil

 Les élections

 Gestion des cimetièresVI. Programme de la formation

 Acquérir les fondamentaux dans le domaine des finances

locales et gestion du personnel :

 Comptabilité publique/budget

 Gestion des carrières/paie

 Gestion d’agence postale

 Acquérir les fondamentaux dans le domaine de l’urbanisme:

 Sensibilisation au droit de l’urbanisme

 Acquérir les fondamentaux dans le domaine des marchés

publics :

 Initiation aux marchés publics des collectivités localesVI. Programme de la formation

 Découvrir les logiciels métiers :

 Gestion des actes

 Etat-civil

 Comptabilité

 RH

 Prévention/santé

 Rapport social unique

 Les techniques de recherche d’emploi

 Le stage en collectivitébd | het | fer

ki

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N'IN

IN

IN

IN

OO

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IOMON

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J

V

S

D

L

M

M

J

V

S

D

L

M

M

Lu

<

Le

Connaissance de l'environnement territorial

Rôle du secrétaire général de commune rurale

La rédaction des actes et délibérations

relatifs à la gestion de la commune

ement général sur la ection des données (RGPD

Pouvoirs de police du Maire et contrôle des actes

Sensibilisation à l'Etat Civil

nisation et la

Les élections

stion des cimétières

Stage pratique

Prévention et santé

Les bases des finances publiques locales

Gestion d'une ence le en commune rurale

1

1 D

21L

3 | M

4 M

2 | J

6|V

7 LS

8 MD

3IL

10, M

1|M

J

V

S

D

L

M

M

J

V

S

D

11

—

=

Sensibilisation au droit de l'urbanisme

Initiation aux marchés publics des collectivités locales

Les archives communales

La paye et la gestion de carrières

Déontologie

Stage pratique

Utilisation de la plateforme SET

Le ra social unique (RSU

Techniques de recherche d'emploi / Bilan

VII. Calendrier de la formationVIII. Les modalités de sélection

Information

collective

Présence obligatoire de

tout candidat intéressé par

la formation

CV et lettre de

motivation

Candidature qui devra

répondre aux attendus

présentés lors de l’information

collective

Entretien de

sélection

Entretien afin de valider la

compréhension du métier,

l’intérêt pour la fonction

publique territoriale ainsi que

les motivationsIX. Les pré requis pour candidater

 Etre demandeur d’emploi

 Niveau bac à bac +2 ou posséder une expérience en

comptabilité privée ou paie de 3 ans

 Maîtrise des outils bureautiques (word, excel)

 Capacités rédactionnelles et relationnelles

 Titulaire du permis B ou moyen de locomotionX. Vous connaissez des personnes susceptibles

d’être intéressées?

 Les candidats potentiels peuvent contacter :

 Le CDG31:

Aurélie CARBONNE : 05 81 91 93 68

Emilie SANTOCILDES: 05 81 91 93 65

 Leur conseiller pôle emploiXI. Nos besoins pour finaliser le projet

 Intention d’embauche

 Ne vous engage en rien

 Nécessité pour finaliser le dossier auprès de la Région

 Accueil des candidats pour réaliser le stage:

 2 X 5 jours : du 5 au 9 décembre

du 16 au 20 janvier

 Profils potentiels répondants aux pré-requis

 Salle ( capacité 50 personnes) pour organiser une réunion

d’information collective sur le territoireXI. Nous contacter

 Hélène Ollier, directrice adjointe : 05 81 91 93 62

 Emilie Cazard, responsable du pôle CEM: 05 81 91 93 37

 Aurélie Carbonne, responsable des services mission temporaires

et recrutement : 05 81 91 93 68CONSEIL ET EXPERTISE

© CDG 31. Tous droits réservés. [2022].

Toute exploitation commerciale est interdite

LE CDG31021

Salat

€

Cagire

Garonne

Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

RAPPORT ANNUEL 2021

SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ

DU SERVICE PUBLIC

D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Cagire Garonne Salat

Annexe 2.

Version définitive.2

SOMMAIRE

P REAMBULE

1 T ERRITOIRE DESSERVI

1.1. Présentation générale et périmètre

1.2. Organisation du service déchets

2 COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

2.1 Population desservie

2.2 Organisation des collectes

2.3 Les résultats des collectes sélectives,

résiduelles et en déchetteries

2.3.1 Résultat de la collecte des ordures ménagères

2.3.2 Transport de la collecte sélective, résiduelle et

en déchetteries

2.3.3 Résultat de la collecte sélective

2.3.4 Résultat de la collecte en déchetteries

3 T RAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

3.1 Localisation des unités de traitement

3.2 Nature des traitement et valorisation

3.3 Capacité et tonnages traités

4 M ESURES DE PREVENTION

4.1 Dans la collecte et le transport

4.2 Dans le traitement et le stockage

5 LES INDICATEURS FINANCIERS

5.1 Modalités d'exploitation du service

d'élimination

5.2 Bilan annuel 2021 du Service Déchetset 1/7

epUIS

t des

(soit 15

: ses équipes sur

3

PREAMBULE

Le Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Déchets est le reflet de la

situation locale. Il est adapté au contexte territorial et s’enrichit au fil du temps en

fonction de l’amélioration de la qualité de l’analyse des coûts de gestion. Il rend

compte, sans trahir, de la gestion du service.

Il s’adresse à un large public, globalement les usagers, mais également à l’ensemble

des élus, aux représentants d’associations, aux employés de la collectivité, aux

partenaires financiers et aux autres acteurs économiques.

Son contenu et les modalités de sa présentation sont précisés par le Décret n°

2000-404 du 11 mai 2000 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de

l'Environnement, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

d'élimination des déchets, et par l’article L. 5211-39 du Code Général des

Collectivités Territoriales pour les Établissements Publics de Coopération

Intercommunale.

1 T ERRITOIRE DESSERVI

1.1 Présentation générale et périmètre

La communauté de communes Cagire Garonne Salat regroupe 55 communes et 17

716 habitants (INSEE, recensement de la population municipale 2021), sur un territoire étendu de 499 km², majoritairement rural avec quelques zones un peu plus denses et urbanisées (Saint-Martory, Salies-du-Salat, Mane et Aspet). Depuis 2019 le service déchets est exclusivement financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Il n’y a pas de redevance spéciale mise en place pour les professionnels ou gros producteurs.

La C.C. exerce la compétence collecte et transport pour les ordures ménagères (OM) et effectue ce service en régie pour 44 communes de son territoire (soit 15 757 hab.). Le service déchets communautaire n’intervient pas avec ses équipes sur

11 communes (1 959 hab.) du territoire :

- Pour 10 communes, la collecte OM et le transport sont réalisés par le SIVOM

de Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac en représentation substitution, ainsi que la gestion de la déchetterie d’Aspet ;

- 1 commune, le Portet d’Aspet, a ses OM collectées par la C.C Couserans Pyrénées en prestation de service.

La compétence traitement des déchets ménagers a été déléguée au SYSTOM des Pyrénées, un Syndicat de traitement des ordures ménagères composé de 8 membres : 6 communautés de communes et 2 SIVOM. Le SYSTOM des Pyrénées a en charge le traitement des ordures ménagères et des déchets issus de la collecte sélective.Communauté de communes

CAGIRE GARONNE SALAT

Q SIÈGE

15 avenue du Comminges

31260 MANE

05.61.98.49.30

secretariat@cagiregaronnesalat.fr

Ouverture au public

du lundi au vendredi

9h-12h30 & 13h30-17h

© Pble ASPET

Rue Armand Latour

31160 ASPET

05.61.94.86.50

© Pôle SAINT-MARTORY

4 rue des Villas

31360 SAINT-MARTORY

05.61.90.36.30

COMMUNAUTAIRES

DLog ile, P 71)

4

Le périmètre de la Communauté de communes Cagire Garonne SalatOrdures ménagères

CGS porte à porte

nd CGS en regroupement

C.C. Couserans Pyrénées

en regroupement

SIVOM de St Gaudens

en regroupement

— Collecte hebdomadaire

= Collecte bihebdomadaire

Tri sélectif en apport

volontaire sur tout Le

territoire

5

1.2 Organisation du service déchets

Carte des collectes des ordures ménagères et du tri sélectif sur le territoire de la

Communauté de communes Cagire Garonne Salat6

2 C OLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

L’organisation des collectes présentées ci-dessous concerne uniquement les collectes réalisées en régie.

2.1 Population desservie

Populations collectées par les différents services

Source : INSEE – populations municipales au 1er janvier 2019, 2020 et 2021.

2.2 Organisation des collectes

Organisation de la collecte ordures ménagères

En ce qui concerne les OM : 8 communes sont collectées en bacs de regroupement, 2 en mixte regroupement et porte à porte, 34 communes sont collectées en porte à porte. Depuis début 2020 pour ces secteurs, le transport des OM du quai de transfert de Montgaillard, qui sert de point global de regroupement sur le territoire, se fait en régie en camion polybenne jusqu’à l’Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) du Pihourc. L’ISDND se situe sur la commune de Liéoux, elle est gérée par le SYSTOM des Pyrénées.

Pour l’ensemble du territoire la collecte OM est effectuée une fois par semaine, sauf pour 4 communes plus densément peuplées qui sont collectés deux fois par semaine. Trois camions chacun composé d’un équipage de 3 agents (1 chauffeur et 2 ripeurs) se répartissent la collecte des 44 communes en régie.

Moyenne des tonnages OM hebdomadaires collectés et distances parcourues

2019 2020 2021

C.C. Cagire Garonne Salat 15630 15772 15757

SIVOM Saint-Gaudens 2048 1898 1897

C.C. Couserans Pyrénées 68 64 62

Total population 17746 17734 17716

TOURNEE 1 TOURNEE 2 TOURNEE 3

tonnages kilomètres tonnages kilomètres tonnages kilomètres Moyenne

tonnages

collectés

Moyenne

kilomètres

parcourus

Lundi 8,65 74 3,38 87 7,02 72 6,35 78

Mardi 4,75 105 5,75 104 4,22 120 4,91 110

Mercredi 4,30 108 5,35 94 5,49 130 5,05 111

Jeudi 7,25 84 5,08 102 4,69 93 5,67 93

Vendredi 3,30 53 2,38 69 2,49 69 2,72 64

Moyenne

hebdo 5,65 85 4,39 91 4,78 977

Tournées OM 2019 & 2020

TOURNEE 1 TOURNEE 2 TOURNEE 3

Communes Population Communes Population Communes Population

Lundi

Salies, Mazères,

& points

supplémentaires

à Mane et Touille

2 403

Montastruc,

Chein-Dessus,

Herran, Fougaron,

Arbas

1 136

Roquefort, St-

Martory & points

supplémentaires à

Beauchalot et

Montsaunès

1 761

Mardi

Mane,

Marsoulas,

Belbèze,

Escoulis,

Ausseing &

points

supplémentaires

à Salies

1 361

Couret, Pujos

(Estadens), Izaut,

Encausse & point

supplémentaire à

Rouède

1 158

Auzas, Proupiary,

Sepx, Castillon,

St-Médard

1 140

Mercredi

Montespan,

Soueich, Ganties,

La Houmassère

(Rouède)

1 092

His, Castagnède,

Francazal, Touille,

Cassagne

1 171

Le Fréchet,

Mancioux, Laffite-

Toupière, Arnaud-

Guilhem, Lestelle

& points

supplémentaires à

St-Martory et

Beauchalot

1 396

Jeudi

Salies, Mazères,

Montgaillard &

point

supplémentaire

à Mane

2 505

Saleich, Urau,

Castelbiague,

Estadens, Sarrat

de la Lie + Saint-

Martin

(Montastruc)

1 245

Beauchalot,

Figarol,

Montsaunès

1 372

Vendredi

Mane & points

supplémentaires

à Salies

973

Rouède, Arbas &

point

supplémentaire à

Chein

555

Roquefort &

points

supplémentaires à

St-Martory et

Beauchalot

798

Tournée OM 2021

TOURNEE 1 TOURNEE 2 TOURNEE 3

Communes Population Communes Population Communes Population

Lundi

Salies, Mazères

& points

supplémentaires

à Mane et Touille

2 409

Montastruc,

Chein-Dessus,

Herran, Fougaron,

Arbas, Rouède

1 195

Roquefort, St-

Martory, Laffite-

Toupière & points

supplémentaires à

Montsaunès et

Beauchalot

1 878

Mardi

Mane,

Marsoulas,

Belbèze,

Escoulis,

Ausseing &

points

supplémentaires

à Salies

1 351

Couret, Pujos

(Estadens), Izaut,

Encausse

1 247

Auzas, Proupiary,

Sepx, Castillon,

St-Médard

1 139collecte

8

Mercredi

Montespan,

Soueich,

Ganties, La

Houmassère

(Rouède)

1 313

His, Castagnède,

Francazal, Touille,

Cassagne

1 321

Le Fréchet,

Mancioux,

Arnaud-Guilhem,

Lestelle, Les

Assivets

(Castillon) &

points

supplémentaires à

St-Martory et

Beauchalot

1 183

Jeudi

Salies, Mazères,

Montgaillard &

point

supplémentaire

à Mane

2 512

Saleich, Urau,

Castelbiague,

Estadens, Sarrat

de la Lie + Saint-

Martin

(Montastruc) &

points

supplémentaires à

Rouède et Chein

1 243

Beauchalot,

Figarol,

Montsaunès

1 390

Vendredi

Mane & points

supplémentaires

à Salies

963 Collecte cartons professionnels

39 pro sur

13

communes

Roquefort &

points

supplémentaires à

Beauchalot, St-

Martory et Touille

794

Organisation de la collecte cartons pour les professionnels

En 2021 la tournée 2 de collecte des OM des vendredis matins a été remplacée par une collecte cartons pour les professionnels du territoire sur inscription.

Depuis février 2021 la C.C. propose aux entreprises et commerces du territoire de collecter leurs cartons de type livraison : 39 professionnels répartis sur 13 communes de territoire sont inscrits.

La collecte est réalisée en régie par un camion benne selon les quantités reçues par les professionnels. Une fois la collecte réalisée, le camion vide les cartons dans une benne de 30m 3 qui est amenée par un camion polybenne chez SAICA Natur Sud pour revalorisation avec les cartons collectés en déchetteries.

Résultats collecte cartons des professionnels

Pesée

camion

TOURNEE 1

Pesée

camion

TOURNEE 2

Estimation

tonnage

collecté/an

2021 0,546 0,546 28,39

Pesée réalisée début 2021naut et bas

9

Organisation de la collecte sélective

Sur l’ensemble du territoire de la C.C. CGS, la collecte sélective se fait en points d’apports volontaires (PAV), en colonnes aériennes. Les différents produits issus de cette collecte sont transportés et traités au centre de tri de Villeneuve-de- Rivière. Les refus de tri sont transportés du centre de tri à l’ISDND du Pihourc pour traitement par enfouissement. La collecte des colonnes et le transport des matières sont réalisés par le SYSTOM des Pyrénées.

Les PAV sont équipés de 3 colonnes de tri :

- 1 flux emballages -> emballages métalliques (acier et aluminium), briques alimentaires, cartonnettes, bouteilles et flacons plastiques ;

- 1 flux verre -> bouteilles et bocaux ;

- 1 flux papiers -> papiers, enveloppes, livres, magazines, journaux …

Les fréquences de collecte :

- des emballages -> pour 50% des PAV une collecte bimensuelle est réalisée et pour les autres 50%, les PAV plus fréquentés, c’est une collecte hebdomadaire qui est effectuée ;

- du verre -> une collecte mensuelle ;

- des papiers -> une collecte mensuelle également.

La fréquence de collecte peut être ajustée par flux selon la période et la quantité des apports.

Organisation de la collecte en déchetteries

Les déchetteries de Mane et Saint-Martory sont gérées en régie pour le haut et bas des quais : les gardiens de déchetteries sont agents de la C.C. ainsi que le chauffeur du camion polybenne chargé de l’enlèvement des bennes. Ce dernier effectue le transport vers les exutoires pour une partie des flux, les autres sont directement collectés par les repreneurs concernés (voir chapitre 3). Pour optimiser les trajets du camion polybenne la C.C. a investi dans l’achat d’un système de compaction des déchets (Packmat) en 2020.

Pour rappel, la déchetterie d’Aspet est gérée par le SIVOM de Saint-Gaudens, aucune donnée concernant ce secteur n’est présentée dans ce rapport.

Depuis janvier 2021 la déchetterie de Mane possède une plateforme de stockage pour accueillir les déchets et verts et le bois en mélange des deux déchetteries. Des campagnes de broyage sont organisées 2 à 4 fois par an. Le broyat de déchets verts est proposé aux administrés. Le broyage du bois est quant à lui réalisé puis retraité par une entreprise spécialisée.

Les professionnels sont acceptés à titre dérogatoire en déchetterie, pour la dépose de déchets non dangereux, avec une limitation de dépôt de déchets à 3m 3 par jour. Les collectivités du territoire sont également acceptées.

Sur les sites, le tri est obligatoire pour les professionnels comme pour les administrés, ainsi que le respect des agents et des horaires d’ouvertures. Il est interdit de descendre dans les bennes et de circuler sur le bas de quai pour des raisons de sécurité.OUVERTURE HIVER

1°" octobre - 31 mars

8h - 11h50 (M)

MANE 13h30 - 17h20 (AM)

CHEMIN DES ISLES MATIN | APRÈS-MIDI PSE NII)

31260 MANE LUN

05 61 98 49 32

@ Pour Les habitants

de La communauté MER

de communes Cagire

Garonne Salat

MAR

JEU

VEN

RQQGRREG QRRR@RRG@ SAM

OUVERTURE HIVER

és 1°" octobre - 31 mars

SAINT 8h - 11h50 (M)

MARTORY 13h30 - 17h20 (AM)

ZA LES CLOTTES

31360 SAINT-MAR- MATIN | APRÈS-MIDI UNDER TT)

TORY © ©

@ Pour Les habitants

de La communauté ds G CG

de communes Cagire JEU © @

Garonne Salat

VEN @G G

SAM G G

ame <* r**. Aapo

DÉBLAIS/GRAVATS HULESDEFNTURES DÉCHEISVERTS

10

Horaires d’ouverture des déchetteries :

Déchets acceptés dans les 2 déchetteries :des

et Leurs taux d'évolution

11

Six communes du territoire ont accès à la déchetterie d’Aspet : Couret, Encausse, Estadens, Ganties, Izaut-de-l’Hôtel, Soueich.

Les habitants de la commune de La Bastide Du Salat (C.C. Couserans Pyrénées) ont accès à la déchetterie de Mane par convention.

2.3 Les résultats des collectes sélectives, résiduelles

et en déchetteries

Les données présentées ci-dessous ne prennent en compte que les services gérés par la C.C. CGS : 44 communes du territoire pour les OM et le tri, et les 2 déchetteries de Mane et Saint-Martory.

2.3.1 Résultats de la collecte des ordures ménagères

Tonnages issus de la collecte des ordures ménagères

Ramenés en kg par habitants et par an, ces tonnages et leurs taux d’évolution représentent :

Ordures ménagères

2019 229 kg/hab/an

2020 233 kg/hab/an

2021 235 kg/hab/an

Evolution

2019/2020 + 2,69 %

2020/2021 + 0,40 %

2019 2020 2021

3585 3682 3697

Tonnage des ordures ménagèresnagères

12

Dépenses liées à la collecte des ordures ménagères

Depuis 2019 le montant de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), appliqué sur les tonnages des ordures ménagères destinés à l’enfouissement, ne

cesse d’augmenter pour atteindre un montant fixé à 65 €/tonne en 2025 : - 24.00 €/tonne en 2019 ;

- 25.00 €/tonne en 2020 ;

- 37.00 €/tonne en 2021.

Le coût du traitement de l’enfouissement, appliqués par le SYSTOM des Pyrénées, quant à lui reste fixe à 83.06 €/tonne.

La prise en régie du transport des ordures ménagères et bas de quai déchetteries, en février 2020, a permis une limitation des coûts totaux facturés par le syndicat de traitement dans ce contexte de forte augmentation de la TGAP. Elle a cependant engendré des coûts supplémentaires de fonctionnement (carburants, mécanique …) et des investissements (achats camion polybenne, bennes 30m 3 …) au service

qui n’apparaissent pas dans cette analyse.

Evolution des dépenses totales liées à la facturation du traitement des ordures ménagères

par le SYSTOM des Pyrénées ramenée à l’habitant

Coût en

€/hab

2019 27,62 €

2020 25,54 €

2021 28,17 €

Total coût TGAP Total coût traitement Total dépenses

86 045

297 790

431 723

92 046

305 815

402 845

136 770

307 031

443 801

Evolution de la facturation des ordures ménagères par le

SYSTOM des Pyrénées (€)

2019 2020 2021L 1 -.

13

2.3.2 Transport de la collecte sélective, résiduelle et en

déchetteries

Les diminutions des coûts de transports facturés pour les ordures ménagères sont dues à la prise en régie.

Les coûts de transports pour le tri sélectif facturés par le syndicat de traitement sont stables pour ces trois dernières années :

- 264.70 €/tonne pour les emballages ;

- 50.28 €/tonne pour les papiers ;

- 50.28 €/t pour le verre.

L’évolution des coûts de transport pour ces trois flux est fonction des tonnages

collectés.

Ordures ménagères Emballages Papiers Verre

47 887

51 272

14 315

25 101

4 984

57 257

13 049

24 751

0

60 637

13 859

27 238

Evolution du coût de transport facturé par le SYSTOM des

Pyrénées - Ordures ménagères et tri sélectif (€)

2019 2020 2021

Déchets verts Gravats Bois Encombrants

41296

10883 9436

29591

116

625

804 2783

0

0

2980 0

Evolution du coût de transport facturé par le SYSTOM des Pyrénées

- Déchetteries (€)

2019 2020 2021La collecte s

ecte sélective

14

Comme pour le transport des ordures ménagères, la prise en régie des transports

bas de quais des déchetteries en février 2020 a permis une limitation des coûts à la facturation. Tout comme la création d’une plateforme de stockage, pour le bois en mélange et les déchets verts des déchetteries, en janvier 2021.

Ces changements ont eu comme répercutions une augmentation de certains coûts de fonctionnement et des dépenses d’investissements. Mais ils ont tout de même permis une meilleure maîtrise de la gestion des coûts du service ce qui a amené les élus du territoire à voter une diminution du taux de la TEOM sur le territoire pour l’année 2022.

2.3.3 Résultats de la collecte sélective

Tonnages issus de la collecte sélective

Ramenés en kg par habitants et par an, ces tonnages représentent :

Verre Papiers Emballages

2019 32 kg/hab/an 18 kg/hab/an 12 kg/hab/an

2020 31 kg/hab/an 16 kg/hab/an 14 kg/hab/an

2021 34 kg/hab/an 17 kg/hab/an 15 kg/hab/an

Le taux d’évolution des tonnages de la collecte sélective de ces trois dernières

années :

Verre Papiers Emballages

499

285

194

492

260

216

542

276

229

Evolution du tonnage de la collecte de Tri sélectif

2019 2020 2021% % %

traitement

15

Verre Papiers Emballages

2019/2020 - 1,40 % - 8,84 % + 11,67 %

2020/2021 + 10,05 % 6,21 % + 5,90 %

Dépenses liées à la collecte sélective

Ces dépenses rassemblent les coûts de transport et de traitement.

Les coûts de transport facturés par le syndicat de traitement pour la collecte sélective restent stables sur ces trois années (voir 2.3.2).

Il en est de même pour les coûts de traitement :

- 325.80 €/tonne d’emballages arrivant au centre de tri ;

- 134.60 €/tonne de papiers arrivant au centre de tri ;

Le verre est stocké directement en benne au centre de tri, aucun coût de traitement ne lui est appliqué.

Evolution des recettes liées aux rachats des matières issues la collecte sélective

Verre Papiers Emballages

Tonnage Total recettes Tonnage Total recettes Tonnage Total recettes

2019 507 17 444 € 288 15 472 € 106 14 220 €

2020 505 14 160 € 255 3 733 € 140 9 588 €

2021 534 14 154 € 276 14 600 € 142 24 925 €

Le centre de tri passe des contrats avec différents repreneurs pour le rachat des matières issues de la collecte sélective (voir 3.2). Les repreneurs reversent les

Verre Papiers Emballages

25 101

52 635

114 380

24 751

47 980

127 731

27 238

50 960

135 272

Evolution de la facturation du traitement de la collecte sélective par le SYSTOM des Pyrénées (€)

2019 2020 2021ance dans

1

1fouis. La

%

16

montant des rachats à la communauté de communes directement. A noter que les

tonnages des rachats ne correspondent pas nécessairement aux tonnages collectés, le centre de tri pouvant stocker certaines matières.

Les refus de tri

Les refus de tri correspondent aux déchets déposés par erreur ou malveillance dans les colonnes emballages. Ils sont retirés au passage sur la chaîne de tri du centre de tri de et sont transportés jusqu’à l’ISDND du Pihourc pour y être enfouis. La TGAP s’applique donc sur ces tonnages.

Tonnage

2019 56 tonnes 3,57 kg/hab/an

2020 70 tonnes 4,43 kg/hab/an

2021 77 tonnes 4,86 kg/hab/an

Les coûts de traitement des refus de tri est similaire à celui appliqué pour les ordures ménagères et s’élèvent à 83.06 €/tonne pour les trois années. Le syndicat de traitement ne facture pas le coût de transport du centre de tri au centre d’enfouissement du Pihourc.

Evolution

2019/2020 + 25 %

2020/2021 + 10 %

Coût refus Coût TGAP Total dépenses

4 638

1 340

5 978 5 798

1 745

7 544

6 365

2 835

9 201

Evolution de la facturation du traitement des refus

de tri par le SYSTOM des Pyrénées (€)

2019 2020 2021-de

en déchetteries

pas

17

2.3.4 Résultats de la collecte en déchetteries

Les résultats présentés ci-après sont ceux des déchetteries de Mane et de Saint- Martory confondus.

Tonnages et dépenses liées à la collecte des bennes en déchetteries

On remarque que pour l’année 2021 le tonnage des déchets verts est à zéro, il y a bien toujours une collecte des déchets verts en déchetteries mais ils ne sont plus quantifiés depuis la mise en place de la plateforme de stockage à la déchetterie de Mane. Ils sont broyés et distribués aux administrés sur place.

Parmi ces différents flux seuls les encombrants ne sont pas revalorisés, ils partent à l’enfouissement à l’ISDND du Pihourc.

Tonnage encombrants

2019 1 027 tonnes 65,71 kg/hab/an

2020 947 tonnes 60,03 kg/hab/an

2021 1 064 tonnes 67,52 kg/hab/an

Evolution

2019/2020 - 8 %

2020/2021 + 12 %

Déchets verts Gravats Bois en

mélange (AB)

Emcombrants Cartons Mobilier Ferraille

1 692

751

353

1 027

124 273

96

1 493

676

413

947

128 286

184

0

951

427

1 064

172

328

119

Evolution des tonnages en déchetteries - déchets collectés en bennes

2019 2020 2021LM

transport et traitement pour les bennes de raille

18

Les dépenses de facturation regroupent :

- Le coût de location des bennes, qui a été supprimé lors de la prise en régie début 2020 mais qui a basculé en coût d’investissement pour l’achat des bennes ;

- Le coût du transport, qui a également été sorti lors de la prise en régie mais qui a engendré une augmentation des dépenses d’investissement et de fonctionnement (carburant, matériel, …)

- Le coût de traitement qui a évolué selon le repreneur et la conjoncture. Pour 2021 il représente :

o Déchets verts -> le coût de location du broyeur pour la plateforme de stockage, 5 broyages ont été réalisés ;

o Gravats -> 4.10 €/tonne traitée ;

o Bois -> 41 €/tonne regroupant le coût de location du broyeur et du transport pour la plateforme de stockage, 2 broyages réalisés. o Encombrants -> 122.33 €/tonnes incluant 37 €/tonne de TGAP et 85.33 €/tonne de traitement.

o Cartons -> 20 €/tonne de coût de traitement.

Il n’y a pas de dépenses transport et traitement pour les bennes des flux ferraille et mobilier.

Tonnages et recettes des déchets de déchetteries soutenus par des Eco Organismes

Les éco-organismes sont des structures à but non-lucratif qui récupèrent des éco- contributions auprès des industriels et producteurs de déchets dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les redistribuer aux collectivités territoriales, aux établissement publics de coopération intercommunale et autres opérateurs assurant la collecte et le tri des déchets.

Tous les déchets collectés en déchetteries ne bénéficient pas encore de suivi par un éco-organisme. La communauté de communes reçoit des soutiens financiers de la part d’éco-organismes pour certains types de déchets tandis que pour d’autres

Déchets verts Gravats Bois en mélange

(AB)

Emcombrants Cartons

114 586

15 750 26 749

148 400

1 514

38 949

3 577

38 832

108 320

2 478

13 019 3 898

17 514

130 149

3 447

Evolution des dépenses de facturation en déchetteries (€)

2019 2020 2021n'ont

19

il n’y a pas de versement mais leur collecte et le suivi des tonnages sont assurés gratuitement.

Tonnages collectés du mobilier, des appareils électriques et des déchets dangereux

C’est seulement pour les déchets de mobilier, les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (D3E) et certains déchets dangereux que la C.C. bénéficient de soutiens. Ils sont fonction des tonnages collectés et/ou des actions de communication réalisées et du nombre d’habitants sur le territoire.

Au cours des dernières années, les tonnages collectés en déchetteries n’ont cessé d’augmenter, les déchetteries s’étant équipées pour favoriser la captation de ces trois flux : mise en place des bennes mobilier, de conteneurs de stockage D3E et pour les déchets dangereux, et par la réalisation d’actions de communication auprès des gardiens de déchetterie ainsi qu’auprès des habitants.

Eco Mobilier

mobilier

Ecosystem

appareils

électriques

EcoDDS

déchets

dangereux

2019 272,93 152,71 3,357

2020 253,3 160,36 15,81

2021 327,7 167,75 15,87

Eco Mobilier -

mobilier

Ecosystem - appareils

électriques

EcoDDS - déchets

dangereux

10 530 10 443

1 378

10 848 11 445

1 849

11 767 11 385

1 973

Recettes en déchetteries provenant d'éco-organismes

(€)

2019 2020 202120

Tonnages et recettes des déchets de déchetteries non soutenus par des Eco Organismes

Pour les déchets de ferraille et les cartons ondulés (type cartons de livraison), un rachat est effectué directement par le repreneur de la matière. Les prix de rachat évoluent tous les mois selon les cours des matières premières.

Tonnages des cartons des déchetteries et de la ferraille

Ferraille Cartons

8 651

700

7 826

72

16 681

19 492

Recettes en déchetteries hors éco-organismes (€)

2019 2020 2021

Cartons Ferraille

2019 126,91 95,92

2020 85,18 183,52

2021 170,73 119,06À Déchetterie

VAN Centre de tri

Installation de Stockage des

Déchets Non Dangereux

VAN Quai de transfert

21

3 T RAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

3.1 Localisation des unités de traitement

Les unités de traitement des déchets du territoire de la C.C. Cagire Garonne Salat22

• SAÏCA Natur Sud

PAPIERS

Mise en

balle

• Verralia France

verrerie d'Albi

VERRE

Stockage

en benne

• Acier, Alu : SAÏCA Natur SUD

• Briques alimentaires : VEOLIA

• Plastiques (bouteilles,

flacons) : PAPREC

• Cartonettes : VEOLIA

EMBALLAGE

Tri par

matière

puis mise

en balle

COLLECTE RESIDUELLE

Ordures Ménagères COLLECTE SELECTIVE

TRANSPORT

SYSTOM des

Pyrénées

• Emballage

• Verre

• Papiers

• Refus de tri

Stocka ge

• Centre de tri

Villeneuve-de-Rivière

SYSTOM des

Pyrénées

3.2 Nature des traitement et valorisation

TRANSPORT

CCCGS

• Quai de

transfert

• Zone

d'enfouissement

Le Pihourc

SYSTOM

des

Pyrénées23

DECHETTERIES

MANE et St MARTORY

• Transport 3CGS

• GARCIA GRANULATS

Remblais

GRAVATS

• Plateforme de stockage

• Eco Transformation

Broyage, transport et

revalorisation

BOIS

• Ecosystem

• SAÏCA Natur Sud

Transport et revalorisation

ELECTROMENAGER

• Transport 3CGS

• Centre d'enfouissement ENCOMBRANTS

• CMS

Transport et revalorisation FERRAILLE

• Ecomobilier

• CORUDO

Transport et revalorisation

MOBILER

• Transport 3CGS

• SAÏCA Natur Sud

Revalorisation

CARTONS

• Plateforme de stockage

• Broyage par le SIVOM de St

Gaudens puis mise à

disposition sur site

DECHETS VERTS24

3.3 Capacité et tonnages traités

La capacité totale de stockage de l’ISDND du Pihourc est de 85 000 tonnes par an pour tous les flux confondus : OM, encombrants, refus de tri, déchets industriels

banals, refus de broyat automobile, déchets verts refus de la plateforme de compostage du site, boues de stations d’eau potable, déchets de dégrillage, sabline et terres non valorisables.

La capacité d’accueil du centre de tri de Villeneuve est de 10 000 tonnes par an pour les flux emballages et papiers. Le verre ne passe pas sur la chaîne du tri, il est directement stocké en bennes.

Tonnages totaux réceptionnés dans les unités de traitement

2019 2020 2021

Tonnage

Total

Tonnage

Total

Tonnage

Total

ISDND Pihourc 77 414 76 442 84 214

Centre de tri

de Villeneuve 7 160 6 709 7 181

Tonnages totaux réceptionnés dans les unités de traitement

2019 2020 2021

Tonnage

SYSTOM

Dont

tonnage

3CGS

Tonnage

SYSTOM

Dont

tonnage

3CGS

Tonnage

SYSTOM

Dont

tonnage

3CGS

ISDND Pihourc

Ordures

ménagères 62 427 3 585 61 567 3 682 66 041 3 697

Encombrants 12 213 1 027 12 238 947 13 338 1 064

Refus de tri 1 063 56 191 70 1 871 77

Centre de Tri

de Villeneuve

Papiers 1 398 285 1 348 260 1 321 276

Emballages 1 448 194 1 501 216 1 556 229pour un passage en bacs de

ollecte des erritoire n'étant pas

arrêts ;

25

4 M ESURES DE PREVENTION

4.1 Dans la collecte et le transport

Une étude de territoire a débuté en février 2020 pour une optimisation du Service Déchets et pour une réflexion sur la tarification incitative (TI), elle a été financée à 70% par l’ADEME et la Région Occitanie. Elle s’est achevée en mai 2022.

Suite à cette étude, les élus du territoire ont opté pour un passage en bacs de regroupement pour la collecte des ordures ménagères, le territoire n’étant pas conteneurisé, ceci afin :

- D’harmoniser le système de collecte sur le territoire ;

- D’améliorer la sécurité pour les agents de collecte et de réduire les risques professionnels, en suivant les recommandation R 437 de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;

- De maîtriser le coût global du service ;

- De limiter l’impact environnemental en optimisant les tournées de collecte et en réduisant les arrêts ;

- D’harmoniser les taux de la TEOM, avec une baisse pour la majorité des collectivités.

La C.C. a décidé d’effectuer l’optimisation de son service en priorité et les élus aborderont ultérieurement la question d’une mise en place de la TI sur le territoire.

4.2 Dans le traitement et le stockage

La prise en régie du transport des bas de quais des déchetteries et des ordures ménagères en février 2020 a permis d’optimiser les trajets en redéfinissant les partenaires pour la reprise des matériaux. La création de la plateforme de stockage pour le bois en mélange et les déchets verts des déchetteries a été une continuité de cette optimisation.

Ces deux actions ont permis une meilleure maîtrise des dépenses pour une limitation de certains coûts de fonctionnement dans le contexte actuel d’augmentation de la TGAP.

Une mise aux normes des sites des déchetteries et du Quai de Transfert de Montgaillard a débuté en 2021 et se poursuit sur 2022 :

- Pause de décanteurs séparateurs d’hydrocarbures à Mane ;

- Travaux des bas de quais à Montgaillard avec pause d’une fosse toutes eaux ;

- Contrôle des rejets pluviaux ;

- Achats de nouvelles cuves de stockage pour les huiles de vidange usagées pour les déchetteries ;

- Achat d’un conteneur pour les déchets dangereux pour l’optimisation de leur stockage dans les deux déchetteries.26

5 LES INDICATEURS FINANCIERS

5.1 Modalités d'exploitation du service d'élimination

La Communauté de communes a délégué le traitement des déchets issus de la collecte sélective et résiduelle au SYSTOM des Pyrénées. Les compétences collecte et transport sont partagées entre les deux structures.

Régie Délégation

COLLECTE

Résiduelle (OM) 3CGS

Verre SYSTOM des Pyrénées

Emballages SYSTOM des Pyrénées

Papiers SYSTOM des Pyrénées

Cartons professionnels 3CGS

TRAITEMENT Tri SYSTOM des Pyrénées Enfouissement SYSTOM des Pyrénées

5.2 Bilan annuel 2021 du Service Déchets

Section Articles Libellé Montant

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

011 Charges à caractère général 1 458 696,25 €

012 Charges de personnels, frais assimilés 695 690,93 €

65 Autres charges de gestion courante 62,83 €

TOTAL des dépenses réelles 2 154 450,01 €

042 Opération ordre de transfert entre sections 80 919,58 €

Total des dépenses d'ordre 80 919,58 €

TOTAL GENERAL 2 235 369,59 €

RECETTES

7331 Recettes issues de la TEOM 2 113 497,00 €

7478 Dotations et participations reçues 201 706,28 €

Autres recettes de fonctionnement éventuelles 125 872,99 €

70 Produits services, domaine et vente div 113 764,66 €

75 Autres produits de gestion courante 413,20 €

77 Produits exceptionnels 8 192,76 €

013 Atténuation de charges 3 502,37 €

TOTAL des recettes réelles 2 441 076,27 €

Total des recettes d'ordre 0,00 €

TOTAL GENERAL 2 441 076,27 €27

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Remboursement d'emprunts et dettes assimilées 0,00 €

Acquisitions et immobilisations 283 080,60 €

2031 Frais d'études 10 470,00 €

2158

Autres installations, matériel et outillage

techniques 272 610,60 €

TOTAL des dépenses réelles 283 080,60 €

Total des dépenses d'ordre 0,00 €

TOTAL GENERAL 283 080,60 €

RECETTES

Souscription d'emprunts et dettes assimilées 0,00 €

Dotations et subventions reçues 0,00 €

Autres recettes éventuelles 0,00 €

TOTAL des recettes réelles 0,00 €

040 Opération ordre de transfert entre sections 80 919,58 €

Total des recettes d'ordre 80 919,58 €

TOTAL GENERAL 80 919,58 €

Les Service Déchets ne possède aucune prestation réalisée par des entreprises sous contrat.

Dépenses et recettes liées au fonctionnement du service

Les charges de fonctionnement correspondent aux dépenses générales liées à l’activité du service : fournitures, entretien et réparation du matériel, carburant, assurances, taxes, salaires des agents, coûts de formations, les charges d’eau et d’électricité …

Les dépenses de fonctionnement pour l’année 2021 s’élève à 2 235 369 €.

65%

31%

4%

Répartition des charges de la section fonctionnement

Charges à caractère général

Charges de personnels, frais assimilés

Opération ordre de transfert entre sections2 441

aux investissements ervice

28

Les recettes de fonctionnement regroupent les versements liés aux subventions et

aux soutiens des éco-organismes, à la vente de certains matériels et au produit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Le total des recettes de fonctionnement est de 2 441 076 € en 2021.

Dépenses et recettes liées aux investissements réalisés par le service

Dans les dépenses d’investissement rentrent les achats de gros matériel et d’outillage technique (camion benne à ordures ménagères …) ainsi que les frais

pour l’étude de territoire.

Pour l’année 2021, les dépenses de la section investissement représentent

283 081 €.

82,35%

7,86%

4,90%

4,43%

0,32%

0,14%

Répartition des recettes de la section fonctionnement

Recettes issues de la TEOM

Dotations et participations reçues

Autres recettes de fonctionnement éventuelles

Produits services, domaine et ventes divers

Produits exceptionnels

Atténuation de charges% %

29

Les recettes d’investissement regroupent les versements des emprunts, les

amortissements des subventions (frais d’étude, achat de matériel et d’outillage technique, matériel roulant) et les opérations d’ordre de transfert entre section. En 2021, 100 % des recettes d’investissement proviennent des opérations d’ordre de transfert entre les sections, le montant des recettes s’élève à 80 919 €.

Répartition des sections de fonctionnement et d’investissement dans le budget total du service

Fonctionnement Investissement

Dépenses 89 % 11 %

Recettes 97 % 3 %

Les charges de fonctionnement représentent 89 % des dépenses totales du service

et les recettes de fonctionnement, quant à elles, 97 % des produits du service.

Résultat

Excédent fonctionnement 205 707 €

Déficit investissement - 202 161 €

TOTAL BILAN + 3 546 €

4%

96%

Répartition des dépenses de la section investissement

Frais d'études Autres installations, matériel et outillage techniques30

Dans la section fonctionnement, les recettes y représentent 52 %, la section est

excédentaire à 205 707 € tandis qu’un déficit de 202 161 € apparaît dans la section investissement. Le service déchets est en excédent de 3 546 € en finalité.

La politique de maîtrise des coûts de fonctionnement mise en place sur le service (prise en régie des transports, création de la plateforme de stockage bois et déchets verts, travaux réalisés en régie) a permis de réguler le déficit de la fonction investissement lié aux achats : une benne à ordures ménagères renouvelée, tractopelle, colonnes de tri et bacs à ordures ménagères. Et ce malgré les répercutions qu’ont ces changements sur les charges de fonctionnement.

Le taux de TEOM a pu ainsi être diminué, sur la grande majorité des communes, pour l’année 2022.

Cette politique de maîtrise des coûts perdure en 2022 avec le passage en bacs de regroupement pour la collecte des ordures ménagères, prévu en 2023. Ce choix permettra de continuer à limiter les dépenses du service dans le contexte actuel

d’augmentation des taxes et des prix.D D

dont le siège

1

Convention pluriannuelle

entre

Ia Communauté de communes Cagire Garonne Salat et

l’association Les Restaurants du Coeur

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communauté de communes Cagire Garonne Salat, dont le siège est situé 15, Avenue du Comminges, 31260 MANE, représentée par son Président, Monsieur François ARCANGELI dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du …………………...

Ci-après dénommée Ia Communauté de communes, D'une part,

ET

L’association Les Restaurants du Coeur, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 27 rue du séminaire 31200 TOULOUSE représentée par son Président, …………………, dûment mandaté .

Ci-après dénommé Les Restaurants du Coeur,

D'autre part,

II a été exposé et convenu ce qui suit

PREAMBULE

La communauté de communes Cagire Garonne Salat a toujours accompagné les Restaurants du Cœur, en particulier en mettant des locaux à disposition pour le stockage des denrées alimentaires et un espace d’accueil pour ces distributions alimentaires et l’accompagnements des bénéficiaires.

La présente convention a pour objectif de définir les conditions de cet accompagnement en l’inscrivant dans une perspective pluriannuelle permettant de sécuriser l’activité des Restaurants du Cœur à Mane.

Article 1. Objet

L es Restaurants du Coeur ont pour but « d’aider et d’apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l’accès à des repas gratuits, et par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu’à toute action contre la pauvreté sous toutes ses formes ».

La communauté de communes souhaite accompagner les actions des Restaurants du Cœur à l’échelle locale, aux côtés de l’association départementale de la Haute-Garonne et plus spécifiquement pour son site de Mane.

Pour inscrire cet accompagnement dans la durée, la présente convention est pluriannuelle, d’une durée de 5 années à compter de sa date de signature.

Les Restaurants du Cœur s’engagent à produire annuellement un bilan d’activité du site de Mane avec les éléments suivants :

• Nombre de bénéficiaires accueillis pour la distribution alimentaire • Descriptif des autres actions menées éventuellement et public touché • Bilan financier annuel, faisant apparaître en particulier les charges locatives réellement payées

Article 2 . Dispositions financières

La Communauté de communes apporte une contribution financière annuelle au fonctionnement des Restaurants du Cœur sous forme de subvention. La communauté de communes, par son aide financière, permet au Restaurants du Cœur de régler plus spécifiquement le loyer et les charges du local accueillant son activité.

Annexe 3.versements

2

Le montant de la subvention annuelle versée par la Communauté de communes s’élèvera à 10 000 € pour une année entière.

Pour l’année 2022, la subvention des ramenée à 5 000 €, versé dès le vote de la présente convention.

Pour les années suivantes, cette subvention fera l’ objet de deux versements en année pleine :

 En janvier, versement d’un acompte de 50% du montant de la subvention  En juillet, versement du solde de 50 % de la subvention de l’année

Pendant la durée de la présente convention, toute demande de révision de la subvention annuelle devra être accompagnée des éléments justificatifs.

Article 3. Résiliation

La Communauté de communes peut mettre fin à la présente convention, à tout moment et pour tout motif d'intérêt général. Elle notifiera la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen de nature à attester de la notification en cause. La résiliation prendra effet au plus tard six (6) mois à compter de la notification.

Article 4. Litiges et contentieux

Pour tout litige qui pourrait naitre entre les parties quant à l'interprétation et l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent, préalablement à toute instance, à rechercher un accord amiable.

Dans le cas où aucune conciliation ne pourrait intervenir, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Fait à MANE, le

Pour la Communauté de communes Pour Les Restaurants du Coeur Cagire Garonne Salat, Le Président

Le Président

François ARCANGELI0

REGLEMENT DE LA

FORMATION

Communauté de communes

Cagire Garonne Salat

Guide et outils

Soumis pour avis au Comité Technique en date du …/…/…

Validé par délibération du conseil communautaire en date du …/…/…

Annexe 4.1

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

INTRODUCTION 4

1) DEFINITION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 4

2) A QUOI SERT LA FORMATION 4

3) QUI DISPENSE LES FORMATIONS 4

TITRE I : LE PLAN DE FORMATION 5

1) DEFINITION DU PLAN DE FORMATION 5

2) CONTENU DU PLAN DE FORMATION 5

3) LES ETAPES DU PLAN DE FORMATION 5

TITRE II : LES CATEGORIES DE FORMATIONS 7

1) LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES 7

a- LA FORMATION D’INTEGRATION 7

b- LES FORMATIONS DE PROFESSIONNALISATION 7

c- LES DISPENSES DE FORMATION OBLIGATOIRE 11

2) LES AUTRES FORMATIONS OBLIGATOIRES 11

• LES FORMATIONS EN HYGIENE ET SECURITE

• LES AUTRES FORMATIONS

11

3) LES FORMATIONS FACULTATIVES 12

a- LES FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT 12

b- LES PREPARATIONS DE CONCOURS OU D’EXAMEN

PROFESSIONNEL

12

c- LES FORMATIONS PERSONNELLES 14

d- LES STAGES D’IMMERSION 18

TITRE III : LES MODALITES PRATIQUES DE LA FORMATION 19

1) LES REGLES DE PRIORITE 19

2) LES PROCEDURES D’INSCRIPTION ET DE SUIVI 19

a- LES FORMATIONS INTER, EN INTRA OU EN UNION DE

COLLECTIVITES

20

b- LES FORMATIONS PAYANTES 21

c- LES PREPARATIONS DE CONCOURS OU D’EXAMENS

PROFESSIONNELS

21

d- L’INSCRIPTION A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN

PROFESSIONNEL

21

e- LES FORMATIONS PERSONNELLES 21

f- OU TROUVER LES INFORMATIONS SUR LES STAGES 22

g- LE SUIVI DE SES DEMARCHES DE FORMATION 222

3) LES DROITS ET DEVOIRS DES AGENTS ET DES ENCADRANTS 22

a- NOMBRE DE STAGE PAR AN, OBLIGATION ET REFUS DE

FORMATIONS

22

b- TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE FORMATION 22

c- ROLE DE L’ENCADRANT 22

d- ROLE DE L’AGENT 23

4) LES MODALITES DE LA FORMATION A DISTANCE 23

a- LES METHODES D’APPRENTTISSAGE AVEC LE CNFPT 24

b- LA MISE EN ŒUVRE DE CES METHODES D’APPRENTISSAGE

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE

SALAT 23

c- LES FRAIS DE DEPLACEMENTS, DE REPAS ET

D’HEBERGEMENT

26

TITRE IV : LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE 32

1) LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION 33

2) LE COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN 35

3) LA CONSULTATION DE SES COMPTES 36

TITRE V : LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION 37

1) QU’EST-CE QUE LE LIF ? 38

2) A QUOI SERT LE LIF ? 38

3) DE QUOI EST CONSTITUE LE LIF 38

4) COMMENT REMPLIR LE LIF 38

TITRE VI : LE CADRE JURIDIQUE 39

TITRE VII : SIGLES ET DEFINITIONS 40

TITRE VIII : VOS CONTACTS 42

TITRE IX : LES FICHES ET ANNEXES 43

1) FICHE 1 : TABLEAU DES DROITS SELON SON STATUT 43

2) FICHE 2 : TABLEAU SYNTHETIQUE DES CONDITIONS DE DEPART

EN FORMATION

44

3) ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE DES FORMATIONS

PAYANTES

4) ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE DES FORMATIONS CNFPT

5) ANNEXE 3 : DELIBERATION SUR LE REGLEMENT FORMATION

6) ANNEXE 4 : DELIBERATION SUR LES PRISES EN CHARGE DU CPF

7) ANNEXE 7 :FORMULAIRE DEMANDE FORMATIONS CPF3

PREAMBULE

La Communauté de communes Cagire Garonne Salat connait l’importance que revêt la formation professionnelle dans la carrière de chaque agent. Elle vous accompagne tout au long de votre vie professionnelle, et ce dès votre première prise de poste, afin que vous soyez plus assurés dans vos pratiques, que ce soit lors d’une évolution professionnelle majeure ou tout simplement pour continuer à progresser dans la réalisation quotidienne de vos missions.

La formation est aussi un outil de motivation, apprendre de nouvelles méthodes, approfondir vos compétences, faire différemment, faire encore mieux.

Elle est également l’occasion de rencontrer vos pairs d’autres collectivités ou bien de retrouver des collègues lors de stages en intra, ces rencontres étant déjà à elles seules une grande richesse.

Afin de vous accompagner au mieux, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat vous propose le guide de la formation, véritable règlement qui vous aidera dans vos recherches. Ce guide a pour but de vous informer sur les règles nationales qui organisent la formation, sur celles qui sont propres à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, mais également toutes les informations pratiques.

François ARCANGELI

Président4

INTRODUCTION

1) DEFINITION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle permet à un salarié ou à un agent public d’acquérir ou d’améliorer les connaissances spécifiques et les savoir-faire dont il a besoin pour exercer un métier, que ce soit son métier actuel ou celui qu’il souhaite exercer.

Toute période de formation professionnelle est considérée comme du temps de travail, sauf dans les cas particuliers de la disponibilité pour études ou recherches et de la décharge partielle de service. L’autorisation de participer à une formation est toujours soumise aux nécessités de service.

2) A QUOI SERT LA FORMATION ?

Le but de la formation est d’acquérir de nouvelles compétences ou de renforcer celles que l’on a, pour pouvoir exercer au mieux son métier et remplir ses missions. De plus, les métiers évoluent, en fonction des changements de réglementation, des nouvelles pratiques ou technologies. Il faut donc que les capacités et connaissances des personnes soient en adéquation avec ces évolutions et que leurs compétences s’adaptent à leur poste de travail. Si la formation est obligatoire pour exercer correctement son métier, elle est aussi une opportunité pour l’agent.

Enfin, la formation permet une évolution professionnelle : il existe des stages pour se préparer à changer de métier ou bien des préparations aux concours et examens professionnels pour faire évoluer sa carrière.

La formation sous forme de stages auprès d’un organisme de formation n’est pas toujours la réponse adaptée à toutes les situations. Elle est un moyen parmi d’autres, tels que le tutorat, l’accompagnement par les collègues ou par la hiérarchie, la communication, l’organisation du travail, le management.

3) QUI DISPENSE LES FORMATIONS ?

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est le partenaire privilégié des collectivités dans le domaine de la formation professionnelle. Les collectivités ont l’obligation de lui verser une cotisation, en échange de quoi le CNFPT propose de nombreux stages et des préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale.

Pour les stages non proposés par le CNFPT, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat peut s’adresser à des organismes variés, à condition que ceux-ci soient habilités à dispenser de la formation et que cela reste dans les limites du budget.et

des

Cagire

5

TITRE I : LE PLAN DE FORMATION

1) DEFINITION DU PLAN DE FORMATION

Le plan de formation est une obligation réglementaire, il consiste à prévoir les formations nécessaires aux agents et à la collectivité pour une période donnée. Un plan de formation allie d’un côté les besoins de la collectivité, qui doit disposer d’agents compétents pour développer ses projets et répondre aux exigences du service public, et de l’autre les besoins des agents, qui souhaitent progresser dans leur métier, leur carrière, ou se diriger vers un autre métier.

L’obligation d’élaborer un plan de formation est issue de la loi du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale, et à celle du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents territoriaux. Cette obligation a été renforcée par la loi du 19 février 2007, qui a réformé en profondeur la formation des agents territoriaux. Le plan de formation doit être soumis à l’avis du Comité technique puis être obligatoirement transmis au CNFPT. Enfin, depuis la loi « Egalité Citoyenneté » du 27 janvier 2017, le plan de formation doit être présenté au conseil communautaire.

Elaborer un plan :

• Permet de rendre plus efficaces les différentes actions de formation en les programmant et en établissant des priorités entre elles.

• Contribue à rendre plus lisible l’engagement en interne de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat dans ce domaine.

• Rend visible la politique de formation de la collectivité territoriale et aide les agents à s’orienter,

• Constitue le cadre dans lequel les besoins de formation liés à l’exercice des métiers sont pris en compte.

2) CONTENU DU PLAN DE FORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

Le plan de formation est aussi un document de référence formalisé par écrit. Il permet de présenter les grands axes de la politique de formation de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat. Le plan doit regrouper, au minimum, les catégories d’action suivantes : • Les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation • Les formations de perfectionnement

• Les formations de préparation aux concours et examens professionnels.

3) LES ETAPES DU PLAN DE FORMATION

A la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, le plan est établi pour trois ans et révisé chaque année pour tenir compte des nouveaux besoins de formations individuelles, issus des entretiens professionnels, et des nouveaux stages intra à organiser.

Etape 1 :

Lors de l’entretien professionnel annuel, l’encadrant fixe des objectifs à l’agent pour l’année suivante et étudie avec lui les moyens nécessaires pour que celui-ci atteigne ces objectifs. L’un de ces moyens peut être la participation à un stage pour acquérir ou renforcer les connaissances et compétences dont a besoin l’agent pour réussir ses missions. Il est donc important de parler de la formation lors de l’entretien professionnel.

Etape 2 :

Le service formation analyse les demandes individuelles de formations, faites durant la période des entretiens annuels, et rencontre les chefs de services et directeurs pour recueillir6

les besoins de stages collectifs. Puis il rédige le plan de formation triennal ou l’actualisation annuelle.

Etape 3 :

Le plan de formation et ses actualisations sont présentés au Comité Technique, puis au Conseil communautaire. Les formations payantes sont alors prévues au budget pour l’année suivante.

Etape 4 :

Le plan de formation doit être fourni au CNFPT. Celui-ci, à partir de l’ensemble des plans des collectivités, élabore un programme prévisionnel de formations, construit des réponses en fonction des priorités qui sont mises en avant dans les plans et, enfin, accueille les agents en formation.entre

7

TITRE II : LES CATEGORIES DE FORMATION

Les formations décrites ci-dessous peuvent être suivies selon différentes modalités : soit en individuel, soit en intra dans les locaux de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, ou encore en union de collectivités, avec des collègues des autres collectivités du territoire. La définition et les aspects pratiques de ces trois modalités sont décrits dans la partie III. Les modalités pratiques de la formation, sous-partie 2. Les procédures d’inscription et de suivi : a) et b).

Les formations peuvent être classées en deux catégories : celles qui sont obligatoires et celles qui sont facultatives. Parmi les formations obligatoires, certaines le sont pour des raisons liées au statut des fonctionnaires, d’autres relèvent de la santé et de la sécurité au travail.

1) LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES

a- LA FORMATION D’INTEGRATION

L’ensemble des agents des catégories A, B et C nommés stagiaires doivent, dans l’année qui suit leur nomination, faire 5 jours de formation d’intégration en ce qui concerne la catégorie C et 10 jours pour les catégories A et B. Le contenu est défini par un programme national Si un agent stagiaire ne suit pas la formation d’intégration, il ne peut pas être titularisé.

Ne sont pas concernés par cette formation d’intégration : les agents nommés par voie de promotion interne. Les agents titularisés avant le 01/07/2008 et qui n’ont pas changé de cadre d’emplois n’ont pas d’obligation de suivre la formation d’intégration.

b- LES FORMATIONS DE PROFESSIONNALISATION

Les agents stagiaires et titulaires doivent suivre un certain nombre de journées de formation tout au long de leur carrière. Le respect du minimum légal de journées de formation tout au long de la carrière est obligatoire. Contrairement à la formation d’intégration dont le contenu est imposé et identique sur tout le territoire français, les stages qui entrent dans le cadre des formations de professionnalisation sont choisis librement, en fonction des besoins de l’agent et de ceux de son service, à condition que ce soit des stages du CNFPT.

Pour les agents titularisés avant le 1 er juillet 2008, les obligations ne concernent que la formation de professionnalisation tout au long de la carrière, sauf si leur situation change : réussite à un nouveau concours, promotion interne, prise de poste à responsabilité… Le suivi des formations de professionnalisation conditionne l’accès par voie de promotion interne à un cadre d’emplois supérieur. Cela signifie que si un agent titulaire ne fait jamais de formation, il ne pourra pas bénéficier de la promotion interne qui permet d’accéder à un nouveau cadre d’emplois et de changer de catégorie hiérarchique (de la catégorie C vers B ou B vers A).

• Formation de professionnalisation au premier emploi

Un agent nommé stagiaire puis titularisé devra suivre entre 5 et 10 jours de formation pour les agents de catégorie A et B et entre 3 et 10 jours pour les agents de catégorie C, dans les 2 ans suivant sa nomination comme stagiaire.

• Formation de professionnalisation tout au long de la carrière Après les deux ans de formation de professionnalisation au « premier emploi », un agent titulaire doit suivre au minimum 2 jours de formation tous les 5 ans et au maximum 10 jours. Précisons qu’en cas de demande de promotion interne, la Commission administrative paritaire8

qui étudie les dossiers au centre de gestion prend en considération toutes les périodes de formation, même révolues. Il est donc important d’être à jour.

• Formation de professionnalisation suite à l’affectation sur un poste à responsabilité

Un fonctionnaire qui est nommé sur un poste à responsabilité devra suivre entre 3 et 10 jours de stages dans les 6 mois qui suivent sa prise de fonction. Les postes concernés sont ceux qui ouvrent droit à une NBI (nouvelle bonification indiciaire) liée à l’encadrement d’équipes, par exemple un directeur de pôle, une directrice de crèche…

Dans ces trois cas de figures, l’agent peut participer à des journées de formation au-delà des 10 jours au maximum. Dans ce cas, elles sont qualifiées de « formations de perfectionnement » et non plus de formations de professionnalisation. Il s’agit simplement d’une dénomination, non liée au contenu du stage lui-même.

FORMATIONS STATUTAIRES

CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C

Dans les 12 mois qui suivent la nomination dans le cadre d'emploi (conditionne la titularisation)

Formation d'intégration

10 jours 10 jours 5 jours

Dans les 24 mois suivant la nomination dans le cadre d'emploi Nombre de jours Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi

Formation de

professionnalisation

au 1er emploi (FPE) 5 10 5 10 3 10

Dans les 6 mois suivant la nomination à un poste à responsabilité Nombre de jours Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi

Formation de

professionnalisation

suite à la prise d'un poste à

responsabilité (FPPR)

3 10 3 10 3 10

Par période de 5 ans après la période de professionnalisation au 1er emploi Nombre de jours Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi

Formation de

professionnalisation

tout au long de la carrière

(FPTLC)

2 10 2 10 2 109

Nomination

stagiaire

Titularisation

Catégorie C

5 ans

5 ans

2 ans (après la

nomination

comme

stagiaire)

Formation

d’intégration

(5 jours)

Formation de

professionnalisation

au 1 er emploi (3

jours minimum)

2ème période de formation

de professionnalisation

tout au long de sa carrière

(2 jours minimum)

1ère période de formation

de professionnalisation

tout au long de sa carrière

(2 jours minimum)10

Titularisatio

n

Nomination

stagiaire

Catégories A et B

2 ans (après la

nomination en

tant que stagiaire)

2-ème période de formation

de professionnalisation

tout au long de sa carrière

(2 jours minimum)

Formation

d’intégration

(10 jours)

Formation de

professionnalisation

au 1er emploi (5

jours minimum)

1ère période de formation

de professionnalisation tout

au long de la carrière (2

jours minimum)

5 ans

5 ansau

uxième

11

c- LES DISPENSES DE FORMATION OBLIGATOIRE

Une dispense, totale ou partielle, des formations d'intégration et de professionnalisation peut être accordée au fonctionnaire justifiant, au choix :

• D’une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme

• D’une expérience professionnelle d'au moins 3 ans

• De formations professionnelles hors CNFPT

• De bilans de compétences.

Le diplôme, l'expérience professionnelle ou les formations doivent être en lien avec les missions correspondant au grade de l’agent.

La demande de dispense de l’agent est présentée au CNFPT par la collectivité. La décision de dispense délivrée par le CNFPT fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.

2) LES AUTRES FORMATIONS OBLIGATOIRES

• LES FORMATIONS EN HYGIENE ET SECURITE

La collectivité doit obligatoirement former ses agents à la sécurité afin de prévenir les risques professionnels. Les agents qui sont concernés par les formations décrites ci-dessous ne peuvent en aucun cas refuser de les suivre. De même, ils doivent être présents si ces formations nécessitent des recyclages. Ces agents, selon le cas, peuvent être des personnels du Service Technique, des membres du CHSCT, des assistants de prévention, des agents ayant à réaliser des opérations simples en environnement électrique, telles que le réarmement d’un compteur en cas de coupure d’électricité.

Formations obligatoires pour les agents :

 Formation des représentants du personnel au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) d’une durée minimale de 5 jours, renouvelée à chaque mandat.

 Formations des assistants de prévention : 5 jours la première année, 2 jours la deuxième année puis 2 jours tous les deux ans.

Formations complémentaires :

 Sauveteur secouriste du travail (SST) avec recyclage tous les 2 ans

 Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1°) ; pas de recyclage obligatoire.

La Communauté de communes Cagire Garonne Salat a l’obligation de former des sauveteurs secouristes du travail afin que la plupart des services dispose d’un SST dans leurs locaux, sur la base du volontariat. Les agents peuvent aussi passer le PSC1, là aussi s’ils sont volontaires.

• LES AUTRES FORMATIONS

Formations spécifiques à certains métiers, telles que les formations pour obtenir une habilitation électrique ainsi que les habilitations relatives à la conduite d’engins (certificats d’aptitudes à la conduite en sécurité (CACES). D’autres formations obligatoires sont réservées aux conducteurs : formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et formation continue obligatoire (FCO), formation pour utiliser en toute sécurité des engins de chantier ou des équipements de levage. Les formations sur le montage et le démontage de chapiteaux sont également obligatoires.

L’ensemble des habilitations et certifications règlementaires évolue au gré des législations ou encore du renforcement de normes en matière environnementale. Une grande partie des habilitations ou certifications règlementaires n’offre pas de certification permanente car elles doivent être renouvelées régulièrement.par sa hiérarchie, laquelle peut en

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3) LES FORMATIONS FACULTATIVES

a- LES FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT

Pour les fonctionnaires titulaires, toute formation suivie au-delà des obligations de formation statutaires permet d’obtenir des points dans le cadre de la promotion interne. Ces formations sont dites « de perfectionnement », pour les distinguer des formations de professionnalisation obligatoires. Pour les autres agents, qui ne sont pas soumis aux obligations statutaires, toute formation professionnelle est appelée formation de perfectionnement.

Elles ont pour but de développer les compétences des agents ou de leur permettre d’en acquérir de nouvelles. Elles sont choisies par l’agent et / ou par sa hiérarchie, laquelle peut en imposer le suivi dans l’intérêt du service.

b- LES PREPARATIONS DE CONCOURS OU D’EXAMEN

PROFESSIONNEL

On appelle « préparation » un ensemble de modules de formation préparant à passer les épreuves précises d’un concours ou d’un examen professionnel donné. Les préparations sont généralement organisées par le CNFPT.

A ce titre, est accordé aux agents pour tout passage de concours ou d’examen professionnel : - 1 jour ouvré pour l’épreuve écrite.

- 1 jour ouvré pour l’épreuve orale

Des préparations de concours ou d’examens

De catégorie A, B et C

L’agent a un projet de concours ou d’examen

Il s’inscrit à une préparation au concours choisi,

Avec l’accord de sa hiérarchie

Il passe le test d’orientation

Tests d’auto-

évaluation en ligne

sur www.cnfpt.fr

Entraînement avec

les annales des tests

sur www.cnfpt.fr

Résultat > ou = 10 :

Entrée directe en

préparation

Résultat entre 9 et 10 :

Formations Tremplin

avant d’entrer en

préparation

L’agent s’inscrit au

concours ou à

l’examen auprès du

centre de gestion

Résultats < 9 :

Autres formations à

envisager pour réussir le

test la fois suivante, à voir

avec le service formation

Si formation

Tremplin

validée, il suit

la préparationSe former 1 Évoluer 1 S'informer : Nous connaître

Suivre une formation >

LFr

| Se former autrement

Accéder à vos espaces numériques Les supports pédagogiques

Former vos agents > Tests d'auto-évaluation aux

concours et examens

E-communautés

10/20.

13

Les tests d’auto-évaluation

Avant de s’inscrire à une préparation, il peut être utile de passer des tests d’auto-évaluation. Ils sont mis à disposition des agents pour apprécier leur projet de concours ou d’examen et estimer leur niveau en français. Ils sont consultables sur le site www.cnfpt.fr : à l’accueil du site, cliquer sur « Se former » puis cliquer sur « Accéder à vos espaces numériques ». Ils sont renouvelés souvent donc il est intéressant de les passer plusieurs fois.

• Les tests d’accès ou tests d’orientation

Pour certains concours sur titre ou ceux dont les épreuves se limitent à un oral, relevant de la filière médico-sociale (par exemple auxiliaire de puériculture), l’accès à la préparation est direct, sans test. Pour toutes les autres préparations, il faut passer un test d’orientation. Ces tests permettent de vérifier les acquis et les compétences indispensables pour engager une formation dans de bonnes conditions. Les résultats des tests sont adressés à l’agent, accompagnés d’une grille de correction personnalisée. La collectivité est aussi informée de l’orientation proposée à l’agent concerné, sans communication de la note obtenue.

Suite au test d’orientation, trois parcours de formation peuvent être proposés par le CNFPT :  Entrée directe en formation de préparation à un concours ou à un examen professionnel, si la note au test est supérieure ou égale à 10/20.

 Dispositif de formation « Tremplin » si la note est comprise entre 9 et moins de 10/20, sous réserve de la validation de l’employeur et des places disponibles. Les « Tremplins » sont des stages de 5 à 12 jours en catégorie C et 6 à 7 jours en catégories A et B, à suivre avant l’entrée en préparation de concours, pour renforcer les capacités en expression écrite, analyse, synthèse, et parfois en mathématiques.

 Parcours de formation continue à définir avec le service formation de la collectivité, en fonction des besoins de l’agent, si la note est inférieure à 9/20. L’agent pourra s’inscrire, par exemple, à des stages de perfectionnement en français.

Précision : les tests d’orientation font partie intégrante de la préparation, ce sont donc des temps de formation. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de poser des congés ou de faire une demande d’autorisation exceptionnelle d’absence.

• Le déroulement d’une préparation au CNFPT

Après réussite au test et validation de l’inscription à la préparation, un planning des jours de formation est envoyé à l’agent et à la collectivité. Les stagiaires sont en situation de travail lorsqu’ils sont en formation, y compris pour les préparations de concours. Ils ont donc une obligation de présence.

La préparation à un concours ou à un examen professionnel demande à l’agent, en plus du suivi des formations proposées, un travail personnel important, régulier et assidu.

Un report avec le maintien du bénéfice de la réussite au test peut être demandé, uniquement en cas de congé maternité, de congé de longue maladie ou d’accident du travail. Dans ces cas, le report sera accepté sous réserve que l’agent n’ait pas suivi plus de deux tiers de la préparation. La demande de report doit être motivée par courrier. Le report est valable une fois et uniquement pour la session de préparation suivante.ans,

14

La participation à plusieurs préparations simultanément n’est pas possible. Toute préparation entamée doit être achevée pour pouvoir s’inscrire dans un autre dispositif de préparation.

L’inscription à la préparation ne vaut pas inscription au concours ou à l’examen. L’agent qui suit une préparation doit donc s’inscrire au concours ou à l’examen professionnel auprès du centre de gestion organisateur, pour pouvoir passer les épreuves.

Rappelons également que les collectivités territoriales n’ont pas d’obligation de nommer à un nouveau grade les lauréats des concours et examens professionnels, même lorsqu’elles ont autorisé l’agent à préparer le concours avec le CNFPT.

La Communauté de communes Cagire Garonne Salat se charge des inscriptions en préparations aux concours et examens mais l’inscription à ces épreuves est une démarche personnelle qui incombe à l’agent lui-même. En cas de nécessité d’établir un état de service, il est impératif d’en faire la demande le plus tôt possible car l’établissement d’un tel document peut prendre du temps.

c- LES FORMATIONS PERSONNELLES

• Définition de la formation personnelle

La formation personnelle est réalisée à l’initiative de l’agent. La formation est qualifiée de personnelle lorsqu’elle n’a pas de lien direct avec l’emploi occupé ou lorsqu’elle vient d’une volonté de l’agent de se former au-delà de ce qui est nécessaire, notamment en passant des certificats ou des diplômes qui ne sont pas requis pour occuper le poste. Il peut aussi s’agir d’une formation en vue d’une reconversion professionnelle, c’est-à-dire pour changer de métier.

Les agents peuvent accéder à des formations longues pour obtenir un diplôme professionnel sous certaines conditions. Dans ce but, ils peuvent utiliser les dispositifs suivants : disponibilité, congé de formation professionnelle, décharge partielle de service, Compte Personnel de Formation.

• La disponibilité pour études ou recherches

Les fonctionnaires titulaires peuvent demander, par courrier motivé, à être placés en disponibilité pour effectuer des recherches ou études présentant un caractère d'intérêt général. Cette disponibilité est notamment applicable au fonctionnaire qui souhaite suivre une action relevant de la formation personnelle. Elle est accordée sous réserve des nécessités du service.

La période de disponibilité ne peut excéder trois ans ; elle est renouvelable une fois, pour une durée égale.

Pendant cette période, l’agent ne perçoit pas de rémunération, n’a pas droit aux congés et sa carrière est suspendue. Le coût de sa formation n’est pas pris en charge par l’employeur.

• La décharge partielle de service

Le fonctionnaire qui suit une action de formation personnelle peut bénéficier d'une décharge partielle de service. Il s’agit d’une autorisation de s’absenter de son travail pour pouvoir suivre une formation personnelle, par exemple partir plus tôt certains jours pour suivre des cours du soir, ou s’absenter quelques jours par mois pour assister à différents modules de formation.

Pendant cette décharge partielle de service, l’agent continue de percevoir sa rémunération habituelle et conserve ses droits à congés annuels. Le coût de sa formation n’est pas pris en charge par l’employeur.la formation envisagée,

pédagogiques.

Communauté de communes Cagire Garonne

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• Le congé de formation professionnelle

Définition de la formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle permet aux agents de préparer un diplôme, un titre ou une certification professionnelle en intégrant une école pour suivre des études. Il peut servir à :

• Accéder à certains concours réservés aux titulaires d'un diplôme précis, par exemple celui d'auxiliaire de puériculture

• Donner une nouvelle orientation à sa carrière

• Préparer une reconversion professionnelle.

Il peut avoir une durée minimale de 1 mois et maximale de 3 ans Il ne permet pas d'avancer de grade ou de bénéficier d'une promotion interne. De plus, le fait d’avoir réussi à obtenir le diplôme visé ne dispense pas de passer un concours. Exemple : un adjoint technique travaillant en crèche bénéficie d’un congé de formation pour passer le diplôme d’auxiliaire de puériculture ; il réussit sa formation et obtient son diplôme. A son retour dans sa collectivité, il détient toujours le grade d’adjoint technique tant qu’il n’a pas réussi le concours d’auxiliaire de puériculture territoriale.

Les conditions à remplir

Cas des agents fonctionnaires : ils doivent avoir accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique, en qualité de fonctionnaire titulaire. L’année en tant que fonctionnaire stagiaire n’est donc pas comptabilisée.

Cas des agents contractuels sur emploi permanent : ils doivent justifier d’une ancienneté d’au moins 36 mois ou de l'équivalent de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats publics, dont au moins 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité à laquelle est demandé le congé.

Les étapes du congé de formation

1- L’agent doit adresser un courrier au plus tard en septembre de l’année précédant celle de l’entrée en formation, afin que le coût du congé de formation puisse être prévu dans le budget de l’année concernée.

Le courrier doit comporter les motivations de l’agent, les dates de la formation envisagée, le nom de l’organisme de formation et le montant des frais pédagogiques.

2- La direction des Ressources humaines, étudie le dossier et sollicite l’avis du chef de service. Le dossier de demande est soumis à la validation de la Direction.

3- Si le congé est accordé, il peut être pris en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes d'une durée minimale équivalant à un mois temps plein. La formation peut être fractionnée en semaines, journées ou demi-journées, en alternance avec des périodes de reprise du poste de travail habituel.

4- A la fin de chaque mois, et lors de la reprise de fonction, l’agent doit fournir à l’employeur une attestation de présence effective. En cas d'absence sans motif valable, le congé prend fin et l'agent doit rembourser les indemnités perçues.

5- A son retour, l’agent est réintégré au sein de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, mais pas obligatoirement sur son ancien poste.

6- A l’issue de son congé de formation, l’agent contractuel ou fonctionnaire s’engage à rester au service de l’une des trois fonctions publiques pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité de formation. S'il ne tient pas cet engagement, il devra rembourser le montant de l'indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.ais pédagogiques

doublé

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La situation de l’agent pendant le congé de formation

Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps de travail. Pendant les 12 premiers mois du congé, l’agent perçoit une indemnité mensuelle égale à 85% de son traitement de base et de son indemnité de résidence (hors NBI s’il en percevait). S’il bénéficie du supplément familial de traitement, il le conserve intégralement. Toutes les autres primes ou indemnités sont supprimées. Si le congé de formation dure plus de 12 mois en équivalent temps plein, l’agent ne touche aucune rémunération au-delà du 12 ème mois.

Exemple 1 : un agent prépare un diplôme dont les cours sont répartis sur une semaine par mois, pendant 2 ans, avec une interruption en juillet-août. Il est en congé de formation une semaine sur quatre par mois, soit 20 semaines équivalant à 4 mois et demi. Il est donc indemnisé durant ces 20 semaines, et conserve sa rémunération habituelle lors des semaines où il est à son poste de travail.

Exemple 2 : un agent prépare un diplôme d’éducateur de jeunes enfants pendant trois ans à temps plein. Il est indemnisé pendant les 12 premiers mois, puis ne perçoit rien durant les deux années suivantes. Son obligation de service (voir 6- ci-dessus) est limitée à 36 mois, à savoir le triple de la durée pendant laquelle il a été indemnisé.

L’agent conserve ses droits à l’avancement, à la retraite et à ses congés annuels. Il est couvert en cas d’accident de travail au cours de sa formation.

La durée totale du congé ne peut excéder trois années en une seule période pour les contractuels sur emploi permanent, et trois années réparties sur l’ensemble de la carrière pour les fonctionnaires.

La Communauté de communes Cagire Garonne Salat prend en charge les frais pédagogiques avec un plafond de participation de 2 000 euros, qui peut être doublé à 4 000 euros si la formation peut présenter un intérêtpour la collectivité.

• La validation des acquis de l’expérience

Objectifs

La VAE permet d'obtenir un titre, un diplôme ou une certification grâce à son expérience professionnelle ou bénévole.

Elle peut servir à :

• Accéder à certains concours réservés aux titulaires d'un diplôme précis, par exemple celui d'éducateur de jeunes enfants

• Donner une nouvelle orientation à sa carrière

• Être mieux reconnu dans son environnement professionnel Elle ne permet pas d'avancer de grade ou de bénéficier d'une promotion interne et elle ne se substitue pas à un concours de la fonction publique.

Les conditions à remplir

Il faut justifier d'au moins 1 an (continu ou non) :

• D’activité professionnelle salariée ou non,

• De bénévolat ou de volontariat,

• D’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau,

• De responsabilités syndicales,

• De mandat électoral local ou d'une fonction élective locale.

L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.

Les étapes de la VAE

1 - Remplir et déposer son dossier de recevabilité, dit "Livret 1". Ce dossier sert à prouver que l'on remplit les conditions pour le diplôme visé.17

2 - Si l'organisme certificateur déclare recevable le Livret 1, remplir le Livret 2, qui a pour but de détailler ses compétences. Cette étape demande un investissement personnel important et prend plusieurs mois.

3 - Le jury vérifie que les acquis de la personne correspondent aux connaissances et aux compétences du diplôme souhaité. Un entretien avec le jury est possible. 4 - Le jury peut attribuer totalement ou partiellement le diplôme ou la certification, ou ne pas l'attribuer. Si l'agent obtient une partie du diplôme, il a 5 ans pour acquérir les modules manquants, soit en complétant son expérience professionnelle, soit en suivant des formations.

Le congé de VAE

Les agents peuvent bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience d'une durée de 24 heures maximum, fractionnable.

L’agent doit présenter sa demande de congé par courrier au plus tard 60 jours avant le début des actions de VAE, en indiquant le diplôme, titre ou certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions, ainsi que le nom du ou des organismes. L'agent conserve sa rémunération durant le congé.

Suite au congé pour VAE, il faut attendre un an afin de pouvoir bénéficier d’un nouveau congé à ce titre.

L’accompagnement

L'agent peut demander une aide pour remplir les livrets 1 et 2 : le CNFPT propose différents accompagnements sous forme de stage, qui sont à privilégier par rapport aux formations payantes d'organismes privés, en raison du coût.

• Le bilan de compétences et le bilan professionnel

Définition et objectifs

• Le bilan de compétences permet d'analyser ses aptitudes, ses savoir-faire, ses compétences et ses motivations. Il aide à faire le point sur ses objectifs de carrière et de développement professionnel, tout en faisant prendre conscience de ses possibilités. • Au cours du bilan, l'agent établit un plan d'action afin de réaliser son projet professionnel.

Les conditions à remplir

• L'agent doit être fonctionnaire titulaire ou contractuel sur emploi permanent. • Il doit justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans pour bénéficier d'un bilan de compétences. • Il faut attendre 5 ans pour pouvoir bénéficier à nouveau d'un bilan.

Les étapes du bilan

• Il fait sa demande au moins un mois avant le début de ce bilan. Les périodes de recherches personnelles, sont faites hors de son temps de travail. Ce travail personnel ne donne pas lieu à récupération ou à indemnisation. Il demande un investissement important et peut prendre plusieurs mois.

• Les résultats du bilan sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à sa hiérarchie ou à la DRH qu'avec l’accord de l’agent.

Le congé pour bilan de compétences ou bilan professionnel

• Un congé peut être accordé pour réaliser le bilan, dans la limite de 24 heure fractionnable. • L’agent doit faire une demande de congé pour bilan de compétences par écrit, à l’attention de l’autorité territoriale. Il indique les dates et durées du bilan ainsi que le nom de l’organisme prestataire choisi, et demande éventuellement la prise en charge financière du bilan par la collectivité.

• L’autorité territoriale, après réception de la demande, dispose de 30 jours pour donner son accord, les motifs du rejet ou le report, mais également sa décision concernant la prise en charge financière.

• Durant le congé, l'agent conserve le bénéfice de sa rémunération. • A la fin du congé, l'agent doit fournir une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire.

• Les critères d’acceptation ou de refus à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat pour les formations personnelles

Les demandes de formations personnelles sont acceptées, refusées ou reportées en fonction de critères qui tiennent compte :IL doit en faire la

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• De la situation professionnelle de l’agent, notamment s’il est en cours de reclassement ou de reconversion pour raisons de santé, ou si son poste est amené à disparaître • Du fait que la formation demandée est en lien direct avec les métiers et missions de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.

• De la faisabilité du projet de l’agent

• Du coût de la formation

• Du fait que le demandeur a ou non déjà bénéficié d’une formation personnelle • De l’ordre d’arrivée des demandes

• De l’ancienneté de l’agent dans la collectivité.

La formation doit être en lien avec un projet professionnel, sous peine d’être refusée, notamment s’il s’agit d’une demande liée aux loisirs.

Exemple de formation acceptée, non liée directement au poste de l’agent demandeur, mais dont l’application est possible au sein de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, « Les métier de secrétaire de mairie » ;

Exemple de formations refusées : « Licence de psychologie » à temps partiel, ou stage d’anglais dans le but de faire du tourisme à l’étranger.

Important : L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action, est tenu de rembourser la collectivité lorsque celle-ci participe aux frais pédagogiques.

d- LES STAGES D’IMMERSION

Un stage d’immersion consiste à passer quelques jours dans un autre service que le sien, afin de découvrir un ou plusieurs autres métiers. Deux situations peuvent engendrer un tel stage : - Le stage est nécessaire à un agent en cours de reclassement pour inaptitude physique dûment constatée, afin de lui faire découvrir différents métiers - L’agent souhaite participer à un stage à sa demande, en vue d’une reconversion professionnelle par exemple.

-

Dans deux cas, il n’y a pas de limite à la durée et au nombre de stages. Il doit en faire la demande par courrier motivé adressé à Monsieur le Président.

Le fait d’accepter qu’un agent suive un stage d’immersion ne vaut pas accord pour que cet agent bénéficie d’une reconversion professionnelle au sein de la collectivité.réglementaires

Jes de formation

ux sont définies par les critères suivants, dans

www.cnfpt.fr

19

TITRE III : LES MODALITES PRATIQUES DE LA

FORMATION

1) LES REGLES DE PRIORITE

Il est à noter que certaines formations sont prioritaires.

Priorité n°1 :

- Les formations statutaires et notamment les formations d’intégration. - Celles qui relèvent d’une obligation réglementaire, par exemple les formations liées à la

sécurité au travail ou habilitations.

- Celles qui permettent de répondre à de nouvelles obligations réglementaires du service.

Priorité °2 :

- Les formations liées à la maîtrise de la langue française.

- Les formations de perfectionnement à l’initiative de l’agent. - Les préparations aux concours et aux examens professionnels. -

Priorité n°3 :

- Les formations personnelles.

- Les formations ou actions au titre du CPF (Compte personnel de formation).

Les règles de priorité entre agents d’un même service :

Lorsque les agents d’un même service demandent des stages de formation et sur des dates similaires, les priorités pour arbitrer entre eux sont définies par les critères suivants, dans l’ordre :

1. Avis du responsable hiérarchique

2. Formation rendue nécessaire par la spécialité des missions confiées à l’agent 3. Nombre de formations déjà suivies par l’agent

4. Ancienneté au poste

Les critères de priorité pour l’examen des demandes de préparation aux concours et examens :

1- Correspondance entre le cadre d’emplois envisagé avec l’emploi occupé 2- Nombre de refus antérieurs opposés à l’agent

3- Ancienneté dans la fonction publique

4- Conditions d’exercice de la formation au regard des contraintes du service, notamment prise en compte de la planification de la préparation.

2) LES PROCEDURES D’INSCRIPTION ET DE SUIVI

- Les formations individuelles au CNFPT

L’agent utilise un bulletin papier du CNFPT, disponible sur le site du CNFPT www.cnfpt.fr.

1. L’agent remplit un bulletin d’inscription simplifié.

2. Il le fait valider par son N+1 ou sa direction.

3. L’agent ou son supérieur transmet au service formation, le bulletin d’inscription au moins 2 mois avant le début du stage.

4. Le service formation inscrit l’agent via le site CNFPT.mation qui

près de la Direction

tels que

20

- Les formations gratuites ou payantes par d’autres organismes que le CNFPT

1. L’agent remplit un bulletin disponible auprès de son encadrant ; il joint obligatoirement le programme de la formation. (Feuille jointe en annexe).

2. Le N+1 ou le chef de service indique son avis (favorable ou non) sur cette feuille qui permet au DGS de savoir si le supérieur hiérarchique a bien eu connaissance de la demande de formation et quel est son avis

3. L’agent ou son supérieur transmet le bulletin au service formation qui le fait signer par la DGS pour validation ou non.

En cas de validation par la DGS:

4. Le service formation envoie l’original du bulletin à l’organisme de formation et en garde une copie

5. En cas de formation payante, un devis est exigé pour arbitrage auprès de la Direction.

6. À l’issue du stage, l’agent doit fournir au service formation une copie de l’attestation qu’il a obtenue, le cas échéant.

L’inscription doit avoir lieu au plus tard 8 semaines avant le début du stage. En cas de refus par le CNFPT, il faut se réinscrire en indiquant dans sa demande que la précédente inscription n’a pu aboutir, généralement faute de places, ainsi que la date du stage refusé. Il est possible d’avoir deux, voire trois refus pour une même formation. Plus le stage est demandé, plus il y a un risque de refus.

L’ensemble des stages est consultable sur le site du CNFPT, en indiquant bien le département de la Haute Garonne lors de la recherche d’un stage.

Il est difficilement possible d’avoir accès à un stage local en dehors de sa délégation. Si l’agent parvient à s’inscrire à un tel stage, il ne sera pas prioritaire par rapport aux agents relevant de la délégation concernée.

a- LES FORMATIONS INTER, INTRA OU EN UNION DE COLLECTIVITES

 Les stages dits « intra » sont des stages animés par un intervenant extérieur venant du CNFPT, et qui ont lieu dans Les locaux de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, ou sur son territoire.

 Les stages dits « en union de collectivité » sont des stages animés par un intervenant extérieur venant du CNFPT, qui sont organisés avec plusieurs collectivités du territoire.

Ces stages peuvent être obligatoires dans le cadre des projets de service ou pour des raisons de santé et sécurité au travail. Dans ce cas, les agents concernés sont inscrits généralement par le service formation, qui s’assure auprès d’eux ou de leurs encadrants qu’ils sont bien disponibles. Exemple : stage de recyclage pour renouveler son habilitation électrique. L’agent intéressé doit faire une demande, sur un bulletin papier validé par son supérieur hiérarchique.

b- LES FORMATIONS PAYANTES

Les formations payantes peuvent être de plusieurs sortes :

- Des stages dans des domaines de la sécurité au travail non couverts par le CNFPT, tels que les formations à la manipulation d’engins spéciaux : grue, plate-forme élévatrice, chariot, etc.

- Des stages sur des sujets très spécialisés non proposés par le CNFPT, par exemple les formations qui sont indispensables dans le cadre de certifications. - La participation à des colloques ou des journées d’études proposées par d’autres organismes que le CNFPT.21

- Des stages sur les logiciels métiers, dispensés par les fournisseurs de ces logiciels - Etc…

c- LES PREPARATIONS DE CONCOURS OU D’EXAMENS PROFESSIONNELS

Les agents intéressés doivent se manifester auprès de leur encadrant puis du service formation. Ce dernier procédera à leur inscription après accord du supérieur hiérarchique. La particularité de l’inscription en préparation est le fait qu’il y a une date limite à respecter, sous peine de ne pas pouvoir participer à la préparation envisagée. Or elles ont lieu environ tous les deux ans.

d- L’INSCRIPTION A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN PROFESSIONNEL

Les préparations de concours ou d’examens sont organisées par le CNFPT mais ce sont les centres de gestion qui sont chargés des épreuves elles-mêmes. Par conséquent, c’est auprès d’eux qu’il faut s’inscrire aux concours. L’adresse du Centre de Gestion de la Haute-Garonne est indiquée à la fin du guide. Il faut faire attention de bien respecter les dates limites d’inscription. La majorité des concours a lieu tous les deux ans, quelques-uns tous les ans.

e- LES FORMATIONS PERSONNELLES

Toute demande de formation personnelle, quelle que soit la forme que cette formation prendra, doit se faire par courrier adressé à Monsieur le Président. Cette lettre doit comporter le nom ou le thème de la formation, les motivations de l’agent, le coût, les dates, l’organisme de formation. L’encadrant de l’agent est systématiquement consulté avant réponse par le service formation.

f- OU TROUVER LES INFORMATIONS SUR LES STAGES ?

Les stages du CNFPT se trouvent sur le site www.cnfpt.fr.

Le public visé par chaque formation est indiqué sur le site du CNFPT Exemple : Le stage « Accueil physique et téléphonique en collectivité territoriale » est destiné aux chargés d’accueil. Mais on peut demander un stage même lorsqu’on ne correspond pas tout à fait au public visé, si :

• Il n’existe pas d’autres stages qui répondent à nos besoins

• On prépare l’évolution de son poste ou de sa fonction

• On est en cours de reconversion.

Exemple : pour le stage ci-dessus, un assistant administratif qui ne fait pas d’accueil habituellement peut le demander si son poste est en train d’évoluer vers davantage d’accueil téléphonique. Il doit bien sûr le dire dans ses motivations.

Pour les agents qui ne disposent pas au quotidien d’un ordinateur, il existe des affiches présentant le nom des stages du CNFPT, leur code et leurs dates. Ces agents peuvent aussi s’adresser directement à leur encadrant pour les aider dans leur recherche d’un stage, ou bien au service formation.

g- LE SUIVI DE SES DEMANDES DE FORMATION

Quand il s’agit d’une formation du CNFPT, celui-ci envoie un mail afin de prévenir qu’il a reçu la demande. Ensuite, un second mail est envoyé environ trois semaines avant le début du stage pour faire part de la décision finale : soit un accord accompagné de la convocation, soit un refus.

Pour suivre l’état de leurs formations, les agents qui ne disposent pas d’un ordinateur doivent contacter leur chef de service, ou le service formation.22

3) LES DROITS ET DEVOIRS DES AGENTS ET DES ENCADRANTS

a- NOMBRE DE STAGES PAR AN, OBLIGATION ET REFUS DE FORMATIONS

A la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, il n’y a pas de nombre maximal d’heures de formation ni de nombre maximal de stages par an. Les formations sont réalisées en fonction des besoins du service et de ceux de l’agent, dans le respect des nécessités de service, notamment en termes d’accueil des usagers. Le nombre de stages pour un agent par année doit rester raisonnable.

L’encadrant et son collaborateur discutent ensemble des stages utiles à ce dernier, en fonction des besoins identifiés dans leur service ou des compétences nécessaires à l’agent. Chacun des deux peut proposer des formations. En cas de désaccord, l’encadrant peut imposer le suivi de stages à l’agent. L’agent a l’obligation de les suivre. L’encadrant est en droit de refuser une demande de formation après avoir prévenu l’agent. S’il souhaite refuser une deuxième fois l’accès à un même stage, il doit présenter son refus en Commission administrative paritaire (CAP) en argumentant sa décision. La CAP rend un avis consultatif, que la collectivité peut décider de suivre ou non.

b- TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE FORMATION

Une journée de formation est égale à une journée de travail. Il n’est donc pas demandé à l’agent d’assurer son travail tôt le matin avant le jour J de la formation ou en fin de journée après le stage.

Une journée de formation plus longue ou plus courte que la journée de travail habituelle de l’agent ne donne pas lieu à récupération ni en plus ni en moins.

Lorsqu’une journée de formation professionnelle se déroule en dehors d’une journée habituellement travaillée, l’agent peut récupérer ses heures. Lorsqu’une journée de formation professionnelle se déroule sur la journée complète alors que l’agent travaille habituellement sur une demi-journée, l’agent peut récupérer ses heures. Dans les deux cas, les heures ne seront pas rémunérées.

c- ROLE DE L’ENCADRANT

Les encadrants ont un rôle très important à jouer dans le domaine de la formation : - Ils doivent informer leurs agents de tout ce qui concerne la formation, par mail, au cours d’un entretien individuel ou d’une réunion de service.

- Ils ont un rôle de conseil auprès de leurs agents dans le choix des stages ; pour cela, ils peuvent se faire aider par le service formation

- Ils priorisent les départs en stage de leurs agents en cas de demandes multiples à la même période, pour garantir la continuité du service public.

- La formation doit être un sujet abordé entre l’agent et son supérieur hiérarchique, notamment lors de l’entretien professionnel. En effet, il est nécessaire de partager et d’échanger sur cet aspect de la vie professionnelle afin qu’il ne soit pas vu comme une contrainte mais comme un moyen de gagner en compétence. L’encadrant a un rôle important à jouer pour donner envie à ses agents de se former.

d- ROLE DE L’AGENT

L’agent a aussi une responsabilité importante concernant sa formation : - Il doit « être acteur de sa formation » d’après la réforme de la formation de 2007, donc il lui appartient de se renseigner et de faire les démarches pour s’inscrire aux différents dispositifs, auprès de son encadrant et/ou auprès du service formation ; c’est notamment le cas des préparations de concours ou des formations diplômantes - Il doit s’assurer qu’il remplit bien ses obligations de formation, le cas échéant. - Il doit être assidu en formation et justifier de toute absence. S’il ne peut pas assister au stage prévu, il doit en informer au plus vite l’organisme de formation, son encadrant et la direction des Ressources humainesLE PARCOURS DU STAGIAIRE POUR UN STAGE MIXTE

Pour un stage mixte reposant sur le concept de la pédagogie inversé, le parcours du stagiaire est

modifié. Il comprend désormais 8 grandes étapes décrites dans le schéma synthétique ci-dessous :

ÉTAPE 1

EH s ÉTAPE 2

une formation AUS

une formation

ÉTAPE 4

MEL ANSE Le STE ES

diffusées en amont du temps présentiel et

je réalise un quiz en me connectant à Formadist

ÉTAPE 3

ARTE

ma convocation

ÉTAPE 6 ETAPE 5

MOT ET RER LE LES

Je vais au stage avec l'intervenant et les autres

Fa NES LT CE EE RE ELLES

ÉTAPE 7 ÉTAPE 8

J'évalue À Je reçois mon attestation

Run) dd (BEL 1 (0 1)

23

- Le passage d’un concours ou d’un examen professionnel est facultatif ; si cela intéresse l’agent, c’est à lui de faire les démarches pour s’informer puis s’inscrire.

L’encadrant de proximité ou le chef de service peuvent conseiller les agents de leur équipe. Le service formation peut aussi être consulté.

Pour choisir une formation, il faut connaitre les besoins du service en termes de compétences et ses propres besoins. Pour trouver la formation qui y répond, il est utile de regarder les objectifs, le public visé et le contenu de chaque stage, accessibles sur le site du CNFPT pour les stages proposés par cet organisme.

4) LES MODALITES DE LA FORMATION A DISTANCE

a- LES METHODES D’APPRENTISSAGE AVEC LE CNFPT

Le stage présentiel : toutes les activités de formation se déroulent en un même lieu, à des dates précises, en présence d’un formateur et de plusieurs stagiaires.

Le stage présentiel enrichi. Il s’agit d’un temps de formation en présentiel au cours duquel des ressources numériques sont utilisées, afin d’apporter des informations complémentaires et permettre au stage d’être plus interactif. Par exemple, un quizz en ligne, une vidéo, etc.

Le stage mixte. Les formations sont considérées comme mixtes dès qu’une activité d’apprentissage se déroule à distance, en association à un temps présentiel. Les activités pédagogiques à distance sont de deux ordres : le e-learning (ressources numériques à consulter) et le social-Learning (apprentissage informel à distance entre stagiaires, via un forum par exemple). Au CNFPT, le stage mixte est souvent organisé en pédagogie inversée : il s’agit d’une méthode pédagogique qui laisse le stagiaire préparer la formation, en amont, à l’aide de vidéos, de podcasts, de lectures. La partie en « présentiel » est alors un brainstorming de ce qui a été étudié et un travail d’application, d’exercices et d’échanges. Les ressources numériques sont mises à disposition des stagiaires sur la plateforme de formation à distance Formadist.

A l’aide d’un questionnaire de

satisfaction à remplir en ligneéfini par un

24

La formation à distance. Les formations sont considérées comme à distance, lorsqu’aucune activité n’a lieu en présentiel. Cela peut prendre différentes formes :

 Séminaire de formation en ligne (MOOC) :

Les MOOC, ou Massive Open Online Courses, sont des cours gratuits et à libre accès, diffusés sur internet. Le dispositif de formation comporte en général 4 à 10 séances mis en ligne au rythme d’une séance par semaine. Chaque séance de formation peut être composée de vidéos, d’animations numériques, de témoignages, d’exercices d’autoévaluation, d’un dossier documentaire, d’un forum de discussion.

Le CNFPT propose plusieurs MOOC accessibles à partir de la plateforme FUN-MOOC (France université numérique) sur www.fun-mooc.fr.

 Webinaires :

Ce sont des conférences dispensées sous forme de classe virtuelle sur un thème défini par un intervenant. Les webinaires sont programmés à des dates précises, leur durée est en général d’une heure à deux heures. Ils permettent aux apprenants d’optimiser les temps de travail tout en favorisant les échanges entre eux et avec l’intervenant. Exemples de webinaires : « Elaborer le budget de son service », « Vaccination : point sur les nouvelles obligations ».

 E-communautés :

Elles peuvent être de 2 types :

 L’E-communauté de stage :

Elle vient en appui d’une formation et permet d’enrichir la pédagogie avant, pendant et après. Il s’agit d’un espace numérique d’apprentissage et d’un réseau sur lesquels les stagiaires vont pouvoir interagir entre eux et avec l’équipe pédagogique, partager des documents, consulter les ressources pédagogiques par exemple. On ne peut y accéder qu’avec un code transmis aux participants du stage.

 Les E-communautés thématiques :

Il s’agit d’un réseau professionnel territorial. Elles couvrent les grands champs de l’action publique locale par thématiques ou métiers. Ces réseaux favorisent l’apprentissage entre pairs au travers du partage des pratiques, des échanges, des forums etc… On peut y accéder via le site du CNFPT www.cnfpt.fr.

Exemples d’E-communautés : Nature et environnement, Petite enfance, etc.

b- LA MISE EN ŒUVRE DE CES METHODES D’APPRENTISSAGE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

La partie à distance des formations mixtes et les formations entièrement à distance sont à réaliser sur le temps de travail. L’agent peut utiliser son propre bureau, sous réserve de s’assurer qu’il ne sera pas dérangé. Le cas échéant, l’agent peut suivre la formation à son domicile, dans le cadre de la convention de télétravail et avec l’autorisation de son supérieur hiérarchique.

Les périodes de formation à distance doivent obligatoirement être programmées en amont entre le responsable hiérarchique et l’agent afin de prendre en compte tant les contraintes liées à la charge de travail que les objectifs de la formation.

Cas particulier des MOOC :

Un MOOC peut être réalisé sur le temps de travail s’il est en lien avec le poste de l’agent. Dans ce cas, il convient de :

- Créer un compte sur le site dispensant le MOOC : CNFPT ou autre. - S’inscrire directement au MOOC, inscription gratuite

- Fournir au service formation une attestation de suivi en ligne, souvent conditionnée par des QCM à compléter, à voir selon chaque MOOC.Q@-

de

œuvre

nne

25

Il appartient à l’agent et à son encadrant de définir les modalités de mise en œuvre sur le temps de travail.

Pour compléter une préparation de concours ou d’examen, il s’agit d’auto-formation, le suivi du MOOC se fera alors hors temps de travail et hors lieu de travail.

A noter : Les résultats aux quizz ou QCM réalisés lors de certaines formations ne sont pas transmis à la hiérarchie de l’agent car il s’agit de matériels pédagogiques utilisés exclusivement au cours du stage.

c- LES FRAIS DE DEPLACEMENTS, DE RESTAURATION, D’HEBERGEMENT

• La prise en charge par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat

Les bénéficiaires de la prise en charge, par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, des frais de déplacements temporaires sont tous les agents en activité de la collectivité amenés à effectuer des déplacements au titre de leurs formations ainsi que dans le cadre d’un stage.

Dans le cadre d’un déplacement pour formation, l’agent devra être muni de sa convocation qui fera office d’ordre de mission.

Les situations et la nature des frais engagés occasionnés par les déplacements temporaires des personnels ouvrant droit au remboursement par la collectivité sont définies comme suit :

Situations Frais pris en charge Transport Repas Hébergement

Formation d’intégration

Oui (sauf pour les

catégories A prise en charge

par les INSET)

Oui (frais

réels) Oui

Formation de professionnalisation (au 1er

emploi, tout au long de la carrière, prise de poste à

responsabilité)

Oui (sur les Kms non pris en

charge par le CNFPT)

Oui (frais

réels) Oui

Formation de perfectionnement CNFPT Oui (sur les Kms non pris en charge par le CNFPT) Oui (frais réels) Oui

Formation de perfectionnement hors CNFPT Oui Oui (frais réels) Oui

Préparation au concours Non Oui (frais

réels) Non

Présentation à un concours/examen prof de

la FPT (dans la limite de 2 par an)

Organisé en Ile de France

Oui (à l’épreuve

d’admissibilité – oral) Non Non

Présentation à un concours/examen prof de

la FPT (dans la limite de 2 par an)

Exclusivement organisé hors Ile de France

Oui (à l’épreuve

d’admissibilité – oral) Non Non)

Formation personnelle diplômante Non Non Non

Accompagnement VAE Non Non Non

Congé de formation professionnelle Non Non Non

Bilan de compétences Oui (si reclassement

professionnel) Non Non

Formation réalisée en INTRA Non Non Non

Mission Oui Oui (frais

réels) Oui26

Les montants et les modalités de remboursements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels sont fixés comme suit :

Les frais de transport

Dans le cadre d’une démarche de développement durable, de maîtrise des coûts, la priorité est donnée à l’utilisation des véhicules de service de la collectivité. Dans tous les cas, le covoiturage sera privilégié si plusieurs agents de la collectivité se rendent au même endroit, les mêmes jours.

L’utilisation du véhicule personnel doit être la solution de dernier recours et l’utilisateur devra présenter une police d’assurance attestant la couverture des déplacements à des fins professionnelles.

Dans tous les cas, la personne pourra être remboursée des frais d’utilisation des parcs de stationnement et de péage d’autoroute, sur présentation d’un justificatif.

Les frais de repas

Le remboursement des frais de repas sera réalisé à hauteur des frais effectivement engagés par l'agent selon le barème en vigueur, si les repas ne sont pas fournis au bénéficiaire gratuitement.

Le remboursement est effectué sur présentation d’un justificatif (facture détaillée). Si l’agent est sur sa résidence administrative ou sa résidence personnelle pendant les heures de repas, aucun remboursement ne lui sera octroyé. Les taux de remboursement des frais de repas du présent article étant conformes aux taux de l’arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, en cas modification de ces derniers, le présent taux évoluera de manière similaire sans modification de la présente délibération.

• La Prise en charge des frais de déplacements par le CNFPT (extrait des publications du CNFPT)

Comment déclencher une indemnisation des frais ?

Pour obtenir l’indemnisation des frais de déplacement, vous aurez à effectuer la demande expresse et écrite sur l’état collectif « demande de remboursement de transport » remis lors de l’ouverture du stage.

Qui peut bénéficier d’une indemnisation de frais ?

- Les agents relevant du statut de la fonction publique territoriale. - Les contrats aidés (CAE et PEC)

- Les emplois d’avenir

Par contre, les personnels extérieurs à la fonction publique territoriale ne bénéficient d’aucune prise en charge, la formation les concernant étant payante.

Tableau récapitulatif des conditions d’indemnisation des frais de déplacement

 : Prise en charge par le CNFPT

 : Pas de prise en charge par le CNFPT

Déjeuner Dîner Hébergement Tran

sport

Formations de

professionnalisation et

de perfectionnement

de proximité

Stages pour une

collectivité (INTRA)    

Formations de professionnalisation et de

perfectionnement : régionales,

interrégionales, nationales et en UNION de

collectivités

Formations Tremplin

 Versement

d’une

indemnité

(11€) pour le

Versement

d’une

indemnité

(11€) pour

le dîner, si

hébergement

Je travaille à moins de 40 kms aller- retour

: Pas de frais de transport et pas

d’hébergement.

Je travaille à plus de 41 kms aller- retour et€ =

€ =

27

Formation d’intégration et Formation

initiale police

déjeuner à

l’extérieur de

la délégation

réservé par

le CNFPT

à moins de 140 km aller–retour de route : 1

aller/retour par jour de stage et pas

d’hébergement.

Je travaille à plus 140 km aller–retour de

route : Je peux bénéficier d’un

hébergement et des frais de transport.

Préparations concours

 Actions d’accompagnement individuelles (bilan professionnel, accompagnement personnalisé, etc.)

Evènementiels organisés par le CNFPT 

Formations inter-

collectivités

payantes

Dont les formations

continues police,

hygiène et sécurité et

santé au travail

 Versement

d’une

indemnité

(11€) pour le

déjeuner à

l’extérieur de

la délégation



Comment calculer avant le stage l’indemnisation de mes frais de transport ? Au préalable, vous calculez la distance kilométrique entre la résidence administrative et le lieu de stage du CNFPT. Pour cela, vous utilisez le site Via Michelin (http:/www.viamichelin.fr/), avec le trajet par la route le plus court en distance et sans référence aux adresses précises.

Le calcul de l’indemnisation se fait à partir de l’état « demande de remboursement de transport » complété à l’ouverture de chaque journée de stage. Pas de prise en charge des frais de péage ni de stationnement.

Véhicule individuel (voiture ou moto hors véhicule de service) Pour un aller / retour :

Egal ou inférieur à 40 km Pas de prise en charge des frais de transport par la CCCGS

Supérieur à 41 km Prise en charge à partir du 41ème km aller/retour au taux de 0,15€/km,

Le montant total à rembourser doit être au moins égal à 4 euros pour être effectué

Exemples de remboursement pour des déplacements motorisés en individuel :

- Une journée de 200 km aller / retour, 160 kms * 0.15 € = 24 € de remboursement - Une journée de 60 km aller / retour, 20 kms * 0.15 € = 3 € non remboursés car inférieur à 4 € - Trois journées de 60 km aller / retour, 3*20 kms * 0.15 € = 9 € de remboursement

Stagiaire en situation de handicap

Prise en charge au taux de 0,15€/km à partir du 1er km parcouru et sans limite de kilométrage et sans seuil minimum de 4€ de remboursement. Lors de votre inscription au stage, vous déclarez être en situation d’handicap. Vous n’avez pas à déclarer de nouveau votre situation sur l’état collectif « demande de remboursement de transport ». Vous pouvez demander un aménagement de vos conditions d’accueil en formation lors de la confirmation de présence jointe à votre convocation.

Transports en commun Pour un aller / retour

Egal ou inférieur à 40 kms Pas de prise en charge des frais de transport par la CCCGS

Supérieur à 41kms Prise en charge à partir du 1

er km au taux de 0,20€/km

Exemples de remboursement pour des déplacements en transport en commun

- Une journée de 200 kms aller / retour : 200 kms * 0,20 € = 40 € de remboursement. - Une journée de 800 kms aller / retour : 800 kms * 0,20 € = 160 € de remboursement.

Covoiturage (hors véhicule de service) Pour un aller / retour

Egal ou inférieur à 40 kms Pas de prise en charge des frais de transport par la CCCGS

Supérieur à 41 kms Prise en charge pour le conducteur à partir du 1er km au taux de 0,25€/km28

Le CNFPT offre le service Mobistage pour faciliter les déplacements vers les lieux de formation de l’établissement. Ce dispositif est destiné aux stagiaires et aux intervenants convoqués à un stage de formation organisé par le CNFPT. Accédez à Mobistage : www.mobistage.cnfpt.fr

Quelle prise en charge de vos frais par le CNFPT ?

Les indemnisations du CNFPT étant effectuées par virement bancaire, il vous sera demandé pour chaque stage de déposer votre RIB dans l’enveloppe mise à votre disposition lors de la formation. En cas d’oubli, il est possible d’envoyer votre RIB sous 8 jours en indiquant obligatoirement le code stage de la formation suivie, par courrier ou par mail, adressé à la secrétaire chargée du suivi de la formation dont les noms et coordonnées figurent sur votre convocation. Le respect de cette procédure et du délai permettra au CNFPT de vous garantir l’indemnisation de vos frais.

Vous serez toutefois dispensé de cette obligation si vous nous avez déjà remis votre RIB et que celui-ci a bien été enregistré par le CNFPT. Vous pourrez le vérifier sur la liste d’émargement et état de frais, si en-dessous de votre nom est bien mentionné « RIB présent ». Dans le cas contraire, c’est-à-dire « RIB absent », il vous appartiendra de nous le communiquer. Il vous est également rappelé qu’il est indispensable de nous signaler tout changement de votre situation. Enfin il vous appartient d'être en capacité de produire l'ensemble des justificatifs des frais engagés en cas de contrôle effectué par le CNFPT.

Pour obtenir un hébergement à partir du premier jour du stage et l’indemnisation du dîner Si vous remplissez les conditions (voir ci-dessous), vous devez renseigner la confirmation de présence jointe à votre convocation et la retourner au CNFPT dans les délais annoncés. Dans tous les cas, en deçà de 7 jours francs avant le stage de formation, aucune prise en charge d’hébergement par le CNFPT ne sera assurée.

Puis-je prétendre à un hébergement et à la restauration du soir ? Si la commune de résidence administrative se situe à :

• Moins de 140 km aller-retour du lieu du stage : Pas d’hébergement pris en charge par le CNFPT.

• Plus de 140 km aller-retour du lieu du stage : l’hébergement est pris en charge par le CNFPT. L’indemnité de repas du soir est de 11 euros si la réservation de l’hébergement a été effectuée par le CNFPT.

Existe-t-il des dérogations possibles en matière d’hébergement pour un stagiaire (sur demande préalable du stagiaire) ?

Dans des situations particulières (femme enceinte, personne handicapée, aléas climatiques et autres situations) il pourra être dérogé à ces dispositions.

Puis-je être hébergé la veille de mon stage et bénéficier d’un repas du soir ? Lorsque le trajet le plus court entre le lieu de stage et la résidence administrative du stagiaire est égal ou supérieur à 150 kilomètres aller, l’hébergement de la veille du stage est pris en charge par le CNFPT mais pas le repas du soir.

Y-a–t’il une restriction dans la prise en charge des allers – retours ? Si la distance excède les 340 km A/R, le stagiaire bénéficie d’un hébergement par le CNFPT dans ce cas un seul Aller et Retour sera indemnisé (aucune possibilité de se voir indemniser un aller et retour par jour de stage).

Comment dois-je procéder pour annuler une réservation d’hébergement pris par le CNFPT En cas d’impossibilité de dernière minute pour vous rendre à la formation, vous devez annuler la réservation de votre chambre auprès du CNFPT ou pendant le week-end (pour les hébergements de veille) auprès de l’hôtel lui- même.

L’absence non justifiée d’un stagiaire à une session de formation (sauf force majeure ou maladie) qui provoquerait le paiement par le CNFPT d’une nuitée à l’hôtel entraînera la facturation du montant équivalent à cette nuitée à l’employeur (délibération N° 11/48 du conseil d’administration séance du 14 décembre 2011).à du temps plein

29

TITRE IV : LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE

Le compte personnel d’activité est composé du compte personnel de formation et du compte d’engagement citoyen. Il a pour objectif de :

 Favoriser les transitions professionnelles et les reconversions et faciliter les passerelles avec le secteur privé.

 Renforcer les droits à la formation par un droit à l’accompagnement individualisé.  Concourir au développement des compétences des agents, notamment pour les personnes les moins qualifiées.

 Permettre également la reconnaissance de l’engagement citoyen.

Qui peut en bénéficier ?

 Les agents de droit public : fonctionnaires et agents contractuels de droit public, qu’ils soient sur poste permanent ou non, à temps complet ou non et quelle que soit la durée de leur contrat

 Les personnes relevant du secteur privé (apprentis, emplois aidés)

Le CPA est un droit universel attaché à la personne, quels que soient ses changements de situation et de statut. Il existe depuis le 1er janvier 2015 pour les salariés du secteur privé. Par conséquent, un agent nouvellement recruté à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat et issu du secteur privé conserve les droits déjà acquis au titre du CPA.

1) LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le compte personnel de formation, remplace le DIF (droit individuel à la formation. Il permet aux agents d’acquérir des droits à la formation en fonction du temps de travail accompli.

Les heures de formation ainsi acquises sont destinées à des actions ayant pour objectif de développer les capacités de chacun à trouver et conserver un emploi, à progresser au travail et à s’adapter au changement tout au long de la vie professionnelle : c’est ce que l’on appelle l’employabilité. Il peut s’agir de faciliter l’adaptation de la personne aux évolutions des métiers, permettre une reconversion professionnelle, acquérir un diplôme, etc.

• L’alimentation du CPF :

Le CPF est alimenté au 31 décembre de chaque année par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Pour le calcul des droits, le temps partiel est assimilé à du temps plein et le temps non complet est pris en compte au prorata du temps travaillé.

Cas général :

-24 heures maximum par an jusqu’à un total de 120 heures. - puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond de 150 heures.

CEC CPF CPA30

Alimentation majorée :

- 48 heures maximum par an dans la limite d’un plafond total de 400 heures. - Agents de catégorie C, disposant du seul brevet des collèges ou n’ayant pas achevé la formation conduisant au niveau V (CAP/BEP).

- Pour accéder à des formations diplômantes ou certifiantes. Pour bénéficier de l’alimentation majorée : l’agent doit faire une déclaration d’absence de diplôme de niveau V au moment où il crée son CPF sur la plateforme du CDC. Pas rétroactivité en cas d’oubli.

Abondement supplémentaire :

- Pour prévenir l’inaptitude d’un agent à l’exercice de ses fonctions. - Attribution par l’employeur (et non par la CDC) du nombre d’heures supplémentaires dont l’agent a besoin pour suivre la formation correspondant à son projet d’évolution, si les droits qu’il a acquis ne sont pas suffisants pour accéder à la formation visée. - Maximum 150 heures supplémentaires.

Pour bénéficier de l’abondement supplémentaire, l’agent doit présenter un avis formulé par un médecin de prévention attestant que son état de santé, compte tenu de ses conditions de travail, l’expose à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Prise en compte des heures de DIF non utilisées : :

Les agents fonctionnaires ou contractuels sur emploi permanent ont cumulé des heures au titre du droit individuel à la formation (DIF), entre 2007 et 2016. Ce DIF servait entre autres, aux préparations de concours. Si au 31/12/2016, date de disparition du DIF, il existe un reliquat d’heures non utilisées, ces heures sont transférées sur le CPF.

• Les formations éligibles au CPF :

- L’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle. - La préparation aux concours et examens professionnels.

- La VAE (validation des acquis de l’expérience).

- L’acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles (français, mathématiques et communication numérique).

- La prévention des situations d’inaptitude physique à l’exercice des missions. - Le bilan de compétences ou le bilan professionnel, les « ateliers de la mobilité » et autres stages d’orientation professionnelle proposées par le CNFPT. - Le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle, par exemple pour avoir de nouvelles responsabilités, pour changer de cadre d’emplois, pour une mobilité professionnelle ou pour une reconversion y compris dans le secteur privé.

Sont exclues :

- Les formations d’adaptation aux fonctions exercées.

- Les formations d’intégration et de professionnalisation.

- Les formations obligatoires pour l’exercice des fonctions (hygiène et sécurité, …) - Les formations de perfectionnement demandées par l’employeur.

Sont prioritaires :

- La demande doit être à l’initiative de l’agent.

- L’agent doit solliciter l’utilisation de son CPF par écrit.

- Il doit préciser dans sa demande :

• La nature de son projet d’évolution professionnelle.

• Ses motivations.

• La nature de la formation souhaitée et si elle aboutit à un diplôme ou une qualification.

• Le calendrier de la formation.

• Le coût de la formation.

• Le nombre d’heures requises.

• L’organisme de formation.31

Période annuelle de demande d’utilisation du CPF :

Les demandes sont à faire pendant la période des entretiens professionnels. Elles doivent être transmises au Service des Ressources Humaines.

Le CPF peut être utilisé en complément :

- D’un congé de formation professionnelle.

- D’un congé pour VAE.

- D’un congé pour bilan et compétences.

- Du CET (compte Epargne Temps) : l’agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur.

Utilisation par anticipation :

Si la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l’agent peut, avec accord de la collectivité consommer par anticipation des droits non encore acquis sous réserve de respecter une double limite :

- L’utilisation s’effectue dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il effectue la demande. - La durée totale utilisée ne peut dépasser le plafond de 150 heures ou 400 hures selon le niveau de diplôme de l’agent.

L’agent bénéficiaire d’un CDD ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu’il peut acquérir jusqu’à la date d’expiration de son contrat.

Réponse de l’employeur :

- L’employeur répond à la demande par écrit dans un délai maximum de 2 mois. - Il ne peut pas refuser une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences (notamment français et mathématiques pour les personnes ayant peu ou pas de qualification). La demande peut simplement être reportée d’une année en raison de nécessités de services.

En cas de demandes trop nombreuses pour une même année au vu des nécessités de service et du budget, les demandes sont acceptées, refusées ou reportées en fonction de critères qui tiennent compte :

- De la situation en cours de reclassement de l’agent.

- Du contexte des réorganisations de services en cas de suppression de postes+- du fait que le demandeur a ou non bénéficié d’une formation au titre du CPF. - De l’ordre d’arrivée des demandes.

- De l’ancienneté de l’agent dans la collectivité.

Si la collectivité a déjà refusé pendant deux années consécutives la demande d’utilisation du CPF pour une même action, elle devra recueillir l’avis de la commission paritaire compétente pour prononcer un éventuel 3 ème refus.

• Les modalités de suivi et le financement

Les formations ont lieu en priorité sur le temps de travail, sous réserve des nécessités de service. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail et, à ce titre, est soumis à une obligation de service, c’est-à-dire au suivi effectif du stage. En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat ne rembourse pas les frais de déplacement et d’hébergement liés à la formation CPF.

Le financement maximum de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat est fixé à 1 000€ par agent, limité à 50% du coût pédagogique.

Le budget maximum alloué au CPF, pour tous les agents de la collectivité est fixé à 7% du budget annuel global de la formation et le budget formation est fixé à 1% de la masse salariale .scrites sur le compte personnel de formation

des

>»).

32

2) LE COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN

Le CEC permet la reconnaissance de l’engagement citoyen d’un agent, en lui faisant acquérir des heures de formation qui seront inscrites sur le compte personnel de formation

L’alimentation du CPF au titre du CEC :

- Il ne peut être acquis plus de 20 heures sur le CPF au titre d’une même année civile et d’une même catégorie d’activités bénévoles ou volontaire

- Les heures acquises au titre du CEC sont inscrites dans la limite d’un plafond de 60 heures. - Le CPF cesse d’être alimenté lorsque l’agent prend sa retraite, sauf au titre du CEC.

Les activités permettant d’acquérir 20 heures inscrites sur le CPF : - Le Service civique :

6 mois continus.

- La réserve militaire opérationnelle :

90 jours d’activités accomplies sur l’année civile écoulée.

- La réserve civique :

5 ans d’engagement appréciées au vu du contrat d’engagement signé par le réserviste :

* La réserve citoyenne de défense et sécurité.

*Les réserves communales de sécurité civile.

*La réserve citoyenne de la police nationale.

*La réserve citoyenne de l’éducation nationale.

- La réserve sanitaire :

3 ans d’engagement appréciés au vu du contrat d’engagement signé par le réserviste.

- L’activité de maître d’apprentissage :

6 mois (année civile écoulée et année précédente) pour l’activité de maître d’apprentissage, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés. - Les années de bénévolat associatif :

200 heures pour les activités de bénévolat associatif réalisées dans une ou plusieurs associations dont au moins 100 heures dans une même association sur l’année écoulée.

- Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers :

5 ans d’engagement appréciés au vu du contrat d’engagement signé par le pompier pour l’activité de sapeur-pompier volontaire.

Utilisation des heures de CEC :

Les heures acquises au titre du Compte d’Engagement Citoyen (CEC), ne peuvent être mobilisées qu’après avoir utilisé les heures inscrites sur le Compte Personnel de Formation (CPF). Les formations éligibles au CPF doivent d’abord être imputées sur ce dernier compte. Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un Compte Personnel d’Activité (CPA). Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin de chaque année pour déclarer en ligne le nombre d’heures réalisées au cours de l’année précédente, en qualité de bénévole d’une association.

Pour les activités de volontariat « service civique – Réserve militaire-réserve civique - réserve sanitaire » vous n’avez aucune déclaration à faire. Il en est de même pour les activités de Maître d’Apprentissage.

Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu’à leur utilisation ou la fermeture de votre compte. Vous êtes libre de les utiliser ou non. Les droits acquis au titre du CEC servent exclusivement à financer :

- Des formations destinées aux bénévoles d’associations dans le but d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des missions.

- Des formations destinées aux volontaires de service civique ou aux sapeurs- pompiers volontaires dans le but d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

- Des formations admissibles au CPF destinées au Maître d’Apprentissage (acquérir une qualification, acquérir une validation des acquis de l’expérience « VAE »).33

3) LA CONSULTATION DE SES COMPTES

L’agent doit activer son compte d’activité pour accéder à ses compteurs CPF et CEC. Pour cela il doit se rendre sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/, muni de son numéro de sécurité sociale et d’une adresse mail. C’est la Caisse de Dépôts qui abonde le compte d’activité en heures de CPF et CEC.BE

individuel

ao dan tle)

Formations

- Diplômes et titres

e Concours

e Autres formations

e Permis de conduire

°e Habilitations

professionnelles

Expériences

e Professionnelles

°- Extra-professionnelles

ee De tutorat

Centre National de la Fonction Publique Territoriale

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e Compétences

e Reconnaissance

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34

TITRE V : LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION35

1) QU’EST-CE QUE LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION ?

Le Livret Individuel de Formation (L.I.F) est un outil permettant aux agents titulaires ou contractuels occupant un emploi permanent de retracer et de valoriser leur parcours : diplômes, formations, expériences professionnelles, compétences…

2) A QUOI SERT LE L.I.F ?

Il conserve en un même et unique document des informations liées aux formations et aux expériences de l’agent, soit sous format papier, soit sous format numérique. Il est la mémoire du parcours professionnel de son propriétaire.

Il peut servir à communiquer des informations sur son parcours lors des occasions suivantes :

- Lors de l’entretien professionnel annuel

- Pour une demande de mutation ou de détachement

- Pour une demande de dispense des formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation

- Pour faire le point sur ses compétences avant de demander une formation - Dans le cadre d’une démarche de bilan de compétences ou de VAE (validation des acquis de l’expérience)

- Dans le cadre d’une demande d’avancement de grade ou de promotion.

3) DE QUOI EST CONSTITUE LE L.I.F ?

Ce livret recense les éléments suivants :

- Les diplômes et les titres obtenus au cours de ses études initiales : CAP, BEP, Bac, diplômes des études supérieures…,

- Les diplômes, titres ou certificats de qualification, obtenus dans le cadre de la formation professionnelles ou de la validation des acquis de l'expérience, - Les attestations des formations suivies au titre de la formation professionnelle continue,

- Les bilans de compétences et les actions de validation des acquis de l'expérience suivis,

- Les actions de tutorat, par exemple l’encadrement de stagiaires, les fonctions de maître d’apprentissage, l’accompagnement d’un nouveau collègue dans son service…,

- Le ou les emplois tenus et les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.

4) COMMENT REMPLIR LE L.I.F ?

Le livret étant un document personnel, chaque agent est responsable de son contenu tout au long de sa carrière, il n’y a donc pas d’obligation de le remplir. L’employeur n’a pas accès au LIF de ses agents, même en format numérique. La direction des Ressources humaines peut aider les agents qui le souhaitent à le compléter.de l'article 136 de la loi

du

prix

36

TITRE VI : CADRE JURIDIQUE

Textes concernant la formation en général :

 Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 dont résulte le droit à la formation permanente des fonctionnaires ;

 Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

 Loi N°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

 Décret 85-630 du 10/06/85 modifié relatif à l’hygiène et sécurité ;  Loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des agents de la fonction publique territoriale (FPT), modifie la loi du 12 juillet 1984 ;

 Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPT ;

 Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire des fonctionnaires territoriaux ;

 Décret 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Textes concernant le congé de formation professionnelle :  Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ;

 Décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

 Décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.

 Décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Textes concernant le compte personnel de formation :

 Décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

 Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 relatif au compte personnel de formation.

 Délibération fixant les plafonds de prises en charge des formations du compte personnel de formation en date du 15/09/2022

Texte concernant le livret individuel de formation :

 Décret 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation. Textes concernant les remboursements de frais :

 Décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;

 Décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.  Délibération numéro :2021-05-08, portant sur la prise en charge des frais de transportsformations

le territoriale, ils correspondent à la

37

TITRE VII : SIGLES ET DEFINITIONS

TERMES DEFINITIONS

Avancement de

Grade

L’avancement de grade permet de passer d’un grade à un autre grade supérieur, par exemple d’adjoint technique principal de 2ème classe à adjoint technique principal de 1ère classe. Il faut pour cela remplir des conditions d’ancienneté et de manière de servir, afin d’être inscrit sur un tableau d’avancement annuel.

CAP

Commission Administrative Paritaire : C’est un organe de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Elle donne un avis sur les avancements de grade, promotion interne, détachement, refus de formation, etc.

CAP Certificat d’Aptitude Professionnelle : diplôme d'études secondaires et d'enseignement professionnel.

CCAS Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public chargé de mettre en œuvre la politique sociale de la municipalité, dont le maire est président.

CEC

Compte d’Engagement Citoyen : il vise à recenser les activités bénévoles ou de volontariat. Il fait partie du Compte Personnel d'Activité (CPA) et donne droit à des heures de formation.

CHSCT

Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail : institution représentative du personnel dont la présence est obligatoire pour les établissements d’au moins 50 salariés. Il est saisi pour les questions liées à la santé et la sécurité au travail des agents.

CNFPT

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est un établissement public chargé de proposer des formations et des préparations de concours aux collectivités territoriales. En retour, celles-ci lui versent obligatoirement une cotisation.

Congé de

Formation

professionnel

Le congé de formation professionnelle permet aux agents de préparer un diplôme, un titre ou une certification professionnelle en intégrant une école pour suivre des études

CPA Compte Personnel d’Activité : il est composé du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC)

CPF

Compte Personnel de Formation : permet d'acquérir des heures de formation destinées à prendre en charge en tout ou partie des dépenses occasionnées par l'inscription à certaines formations.

CT Comité Technique : instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services.

Décharge

partielle

de service

Un fonctionnaire peut demander à bénéficier d'une décharge partielle de service. Il s’agit d’une autorisation de s’absenter de son travail pour pouvoir suivre une formation personnelle.

Disponibilité Les fonctionnaires titulaires peuvent demander à être placés en disponibilité pour effectuer des recherches ou études présentant un caractère d'intérêt général.

FI

Formation d’Intégration : l’ensemble des agents des catégories A, B et C nommés stagiaires doivent, dans l’année qui suit leur nomination, faire 5 jours de formation d’intégration en ce qui concerne la catégorie C et 10 jours pour les catégories A et B.

Formadist C’est la plateforme de formation à distance du CNFPT accessible à partir de codes donnés dans la convocation au stage envoyée à l’agent par mail

Formation

Continue

Termes peu utilisés dans la fonction publique territoriale, ils correspondent à la formation professionnelle

Formation

Personnelle

Formation à l’initiative de l’agent, sans lien direct avec l’emploi occupé ou qui vient d’une volonté de l’agent de se former au-delà de ce qui est nécessaire, notamment en passant des certificats ou des diplômes qui ne sont pas requis pour occuper le poste. Il peut aussi s’agir d’une formation en vue d’une reconversion professionnelle.

Formation

Professionnelle

Formation permettant à un individu d’acquérir ou d’améliorer les connaissances spécifiques et le savoir-faire dont il a besoin pour exercer un métier. Elle s’adresse également aux agents qui souhaitent évoluer dans leur carrière (préparation de concours)ures. La séance en «

fois y avoir Un examen

ités

38

FPPE

Formation de Professionnalisation au Premier Emploi : un agent nommé stagiaire puis titularisé devra suivre au minimum 5 jours de formation pour les agents de catégorie A et B et au minimum 3 jours pour les agents de catégorie C dans les 2 ans suivant sa nomination comme stagiaire.

FPTLC

Formation de Professionnalisation Tout au Long de la Carrière : après les deux ans de formation de professionnalisation au «1er emploi », un agent titulaire doit suivre au minimum 2 jours de formation tous les 5 ans.

FPT Fonction publique territoriale

INET

L’Institut National des Etudes Territoriales est une grande école française située à Strasbourg et chargée de la formation des hauts fonctionnaires des plus grandes collectivités territoriales.

INSET Les Instituts Nationaux Spécialisés d’Etudes Territoriales sont des écoles nationales du CNFPT destinée à la formation des cadres de la FPT.

LIF

Livret Individuel de Formation : c’est un outil permettant aux agents titulaires ou contractuels occupant un emploi permanent de retracer et de valoriser leur parcours : diplômes, formations, expériences professionnelles, compétences…

MOOC

Les MOOC, ou Massive Open Online Courses, sont des cours gratuits et à libre accès, diffusés sur internet. Le CNFPT propose plusieurs MOOC accessibles à partir de la plateforme FUN-MOOC (France université numérique) sur www.fun-mooc.fr.

Pédagogie

inversée

Nouvelle méthode pédagogique qui laisse le stagiaire préparer la formation en amont à l’aide de vidéos, de podcasts, de lectures. La séance en « présentiel » est alors un brainstorming de ce qui a été étudié et un travail d’application, d’exercices et d’échanges.

Plan de formation Le plan de formation est une obligation réglementaire qui consiste à prévoir les formations nécessaires aux agents et à la collectivité pour une période donnée.

Promotion

Interne

Elle consiste à passer d'un cadre d'emplois à un autre au sein de la fonction publique territoriale, sans avoir à passer de concours. Il peut parfois y avoir un examen professionnel préalable.

Reconversion

professionnelle Il s’agit de changer de métier.

Session Séance de formation. Une même formation peut être organisée à plusieurs dates différentes, on parle alors des sessions de cette formation.

Stage inter Stage individuel (ou inter-collectivités)

Stage interne Stage animé par un agent de la Ville ou du CCAS et qui a lieu dans des locaux de la Ville.

Stage intra Stage animé par un intervenant extérieur venant du CNFPT ou d’un autre organisme, et qui a lieu dans des locaux de la Ville.

Stage en union

De collectivités

Stage animé par un intervenant extérieur venant du CNFPT ou d’un autre organisme, organisé avec plusieurs collectivités du même territoire et dans les locaux de ces collectivités

VAE

La Validation des Acquis de l’expérience permet d'obtenir un titre, un diplôme ou une certification grâce à son expérience professionnelle ou bénévole.

Webinaire

Associant les mots web et séminaire, créé pour désigner toutes les formes de réunions interactives de type séminaire faites via internet, généralement dans un but d'enseignement à distance.39

TITRE VIII : VOS CONTACTS

Sophie TORCHIN-SOYER

Directrice des Ressources Humaine

05 61 98 49 38

sophie.torchin-

soyer@cagiregaronnesalat.fr

Claudine CASSASSOLLES

Service Formation

05 61 97 72 51

formation@cagiregaronnesalat.fr

Centre de Gestion – Haute Garonne

590, rue Buissonnière

31670 LABEGE

05 62 26 09 39

www.cdg31.fr

CNFPT

Impasse de la Cartoucherie

65000 TARBES

05 62 51 10 68

www.cnfpt.fr40

TITRE IX : FICHES ET ANNEXES

1) ANNEXE 1 : TABLEAU DES DROITS SELON LE STATUT

Les règles énoncées dans ce tableau sont pour certaines nationales et pour d’autres propres à la structure.

Statut de l’agent ►

Stagiaire Titulaire

Contractuel

sur emploi

permanent

Contractuel

remplaçant

longue durée

Vacataire

(cf. page

suivante)

Contrat aidé

(emploi

d’avenir,

CUI)

Type de formation ▼

Formations

statutaires

Intégration X

Professionnalisation X X X

Formations en hygiène

Et sécurité X X X X X X

Formations de perfectionnement X X X X X X

Préparation concours

Et examens X X X X X X

Formation personnelle X X X X X

Disponibilité X

Décharge partielle de service X X

Congé de formation X X

VAE CPF CPF CPF CPF CPF CPF

Bilan de compétences X X

Stage d’immersion X X

X = possible / CPF = possible à condition d’utiliser son Compte personnel de formation (voir partie IV).41

2) ANNEXE 2 : TABLEAU SYNTHETIQUE DES CONDITIONS DE DEPART EN

FORMATION

Formations

obligatoires

Perfection

nnement

Prépa

Concours

Compte

Personnel

Activité

CPA

Congé pour

Bilan de

Compétence

s

Congés

pour VAE

Congés de

formation

Mise en

disponibilité

Décharge

partielle de

service

Maintien

de la paie

pour

l'agent

OUI OUI OUI OUI OUI OUI

85% du

Traitement

brut

Hors Régime

Indem.

NON OUI

Pendant ou

hors

temps de

travail

PENDANT PENDANT PENDANT PENDANT

PENDANT

le

temps de

travail et

sur le

temps

personnel

pour les

parties qui

le

nécessiten

t

PENDANT HORS HORS PENDANT

Qui

demande

la

formation

AGENT en

fonction

de la

législation

AGENT AGENT AGENT AGENT AGENT AGENT AGENT AGENT

Position

statutaire

de l'agent

EN

ACTIVITE

EN

ACTIVITE

EN

ACTIVITE EN ACTIVITE

EN

ACTIVITE EN ACTIVITE

HORS DE

L'ADMINISTRATION

EN

ACTIVITE

Prise en

charge du

coût de la

formation

CNFPT ou la 3CSG 3CSG

3CSG dans la

limite du

plafond de

1000€ par

agent.

Financement

à 50% du

coût

pédagogique

AGENT

et/ou

3CSG

AGENT et/ou

3CSG

3CSG dans la

limite d’un

Plafond de

2 000€

doublé à

4000€ si

intérêt pour

la collectivité

AGENT AGENT

Prise en

charge

du coût de

transport

CNFPT ou la 3CSG AGENT AGENT AGENT

AGENT sauf

si

accompagneme

nt VAE au CNFPT

AGENT AGENT AGENT

Prise en

charge

des frais

de repas

CNFPT ou la 3CSG AGENT AGENT AGENT AGENT AGENT AGENT42

ANNEXE 3 : FORMULAIRE DE FORMATION PAYANTE

FORMULAIRE DE DEMANDE

DE FORMATION PAYANTE

Nom et Prénom : ------------------------------------------------------------------

Date de naissance ----------------------------------------------------------------

Mail -------------------------------------------------------------------------------

Service ----------------------------------------------------------------------------

INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE FORMATION

Nom de l’Organisme -------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------

Adresse --------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------

Intitulé de la Formation demandée ---------------------------------- ------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------------------

Coût de la formation demandée (joindre le devis) -------------------

……………………………………………………………………………………………

Fait à --------------------------------, le--------------------------------------------

Signature de l’Agent Signature du N+1 de

l’agent

Signature de la Directrice

Générale des Services. 3

accompag nement

17

COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65

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1

RÉGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE

SOMMAIRE

Préambule…………………………………………………………………………………..………. p 3

Art. 1 : La prise en charge et son évolution………………………………….………….. p 3

1.1 L’intégration dans le service

1.2 Le suivi individualisé

1.3 L’accueil des stagiaires

1.4 Les modalités d’intervention du service

1.5 Télégestion et Fiches de travail

1.6 Les modalités en cas d’absence

Art. 2 : Le contenu de l’intervention………………………………………………….…... p 6

2.1 Prestation d’aide à la vie quotidienne

2.2 Prestation d’auxiliaire de vie

2.3 Prestation de présence, surveillance,accompagnement

2.4 Aide à la prise des médicaments

2.5 Les tâches n’incombant pas à l’aide à domicile

2.6 Respect des durées d’intervention

2.7 Supports et temps de transmission écrite

Art. 3 : Les règles d’hygiène, de sécurité et de confort……………………...….. p 10

3.1 Matériel nécessaire aux prestations

3.2 Animaux domestiques

3.3 Vidéo surveillance

Art. 4 : Les relations avec le personnel………………………………………………..… p 11

Annexe 5.11

12

12

13

13

14

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665

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2

Art. 5 : L’expression du bénéficiaire…………………………………. ………………..... p 11

5.1 Les formes d’expression

5.2 La personne ressource

5.3 En cas de litige

Art. 6 : La responsabilité………………………………………………………………….… p 12

Art. 7 : Les modalités de facturation……………………………………………………. P 12

Art. 8 : Les conditions de résiliation…………………………………………………….... p 12

8.1 La résiliation à l’initiative du bénéficiaire

8.2 La résiliation à l’initiative du service

Art. 9 : Les mesures exceptionnelles………………………………………….………..... p 13

Art. 10 : La démarche qualité………………………………………………………….….… p 13

Art. 11 : Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD)………….… p 13

Art. 12 : La diffusion du présent document……………………………………….…… p 14

Documents en annexe :

- Liste du matériel indispensable aux interventions d’entretien du domicile. - Autorisation de droit à l’image.sonne accueille > (cf classeur de

par

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65

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3

Préambule

Le présent règlement a pour objectifs de définir d’une part les modalités de fonctionnement du service et d’autre part les droits et obligations des bénéficiaires. Dans ce cadre, il rappelle les principes qui régissent l’accueil et la prise en charge ainsi que les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement. Ces dispositions, qui visent à favoriser la qualité de prise en charge, seront mises en œuvre dans le respect :

• de la « Charte des droits et libertés de la personne accueillie » (cf classeur de liaison) qui s’adresse ici aux bénéficiaires du Service d’Aide et

d’Accompagnement à Domicile (SAAD).

• du principe de subsidiarité, à savoir que le SAAD assure des prestations de maintien à domicile mais n’a pas vocation à se substituer à la solidarité familiale.

La présente version du règlement de fonctionnement a été adoptée par le Conseil Communautaire, par délibération du …….

Art. 1 La prise en charge et son évolution

1.1 L’intégration dans le service

L’intégration d’un bénéficiaire est subordonnée :

• à la constitution d’un dossier de prise en charge auprès de sa caisse de retraite, sa mutuelle ou le Conseil départemental (Allocation Personnalisée d’Autonomie ou Prestation de Compensation du Handicap ), ou tout autre organisme de financement et à l’obtention de la prise en charge financière correspondante ou à la signature d’un devis de prise en charge des heures de prestation à taux plein par le bénéficiaire. Si la prise en charge est refusée, le SAAD ne peut pas intervenir auprès du bénéficiaire concerné. • à la signature d’un Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) dont les modalités pourront être maintenues ou modifiées lors des renouvellements successifs, et donc la signature engage les deux parties au respect de la prise en charge.

• à la remise d’un livret d’accueil

• à la remise du présent règlement de fonctionnement.

L’intégration d’un bénéficiaire dans le service ne sera effective qu’après le retour des documents demandés et la signature du DIPC, à l’effectivité de la prise en charge de l’organisme financeur.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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1.2 Le Suivi individualisé

Le SAAD a pour mission de proposer au bénéficiaire des prestations d’aide à domicile adaptées à ses besoins. Ainsi, le bénéficiaire dispose d’un suivi individualisé tout au long de sa prise en charge qui sera évolutive en fonction de sa situation. Cet accompagnement évolutif fait l’objet d’une concertation avec le bénéficiaire, son entourage, le personnel du service et le cas échéant les partenaire (médecins, infirmiers, etc.) et le financeur. Tout changement pérenne dans la nature des prestations fera l’objet d’un avenant au Document Individuel de Prise en Charge (DIPC).

Les aides à domicile ont pour vocation à accompagner la personne dans ses activités quotidiennes afin de maintenir ses capacités et prévenir la perte d’autonomie. Ainsi, ce ne sont pas des « femmes de ménage » qui font à la place du bénéficiaire mais des professionnels qui évaluent les capacités du bénéficiaire et le suppléent en cas de perte d’autonomie.

Le financement des interventions du SAAD se limitant au seul bénéficiaire, les aides à domicile ne peuvent pas intervenir en l’absence du bénéficiaire et encore moins dans un logement sans aucune présence ou même en la seule présence d’un tiers.

Le logement du bénéficiaire se doit d’être accessible. En cas d’impossibilité pour le bénéficiaire d’ouvrir sa porte d’entrée, le service privilégiera la mise en place d’une boîte à clefs accessible. Nous n’acceptons pas les clefs ou les badges.

Le nombre d’heures, leur fréquence hebdomadaire et la durée des interventions sont fonction du Document Individuel de Prise en Charge (DIPC), des besoins du bénéficiaire, de l’évaluation du référent social et des moyens disponibles. En cas d’impossibilité d’intervention ou de changement horaire important, une proposition est faite au bénéficiaire de remplacer l’intervenant habituel, afin de garantir la continuité de service, notamment pour les personnes les plus dépendantes. Le bénéficiaire peut refuser cette proposition de remplacement.

Les bénéficiaires percevant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ont un plan d’aide individualisé établi après une évaluation de leur besoin par le personnel évaluateur du Conseil Départemental 31(CD 31). Le bénéficiaire s’engage par l’acceptation de l’allocation à respecter le plan d’aide APA et à accepter les actes préconisés, en sa présence et avec son accord, par l’agent évaluateur du CD31.

L’intervention du service auprès d’un bénéficiaire est conditionnée au respect mutuel entre l’agent et le bénéficiaire. Le bénéficiaire ne peut faire preuve de discrimination ou de violence verbale, physique ou à caractère sexuel ou racial envers les agents du service et leurs stagiaires.

Le bénéficiaire peut demander le remplacement d’un aide à domicile. La demande sera faite par écrit à la Direction des Services à la Personne et devra être motivée par des faits concrets.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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1.3 L’accueil de stagiaires

Le service est un terrain de stage pour les professionnels en formation. Le personnel salarié est donc parfois accompagné de stagiaires. Le bénéficiaire s’engage à accepter l’intervention des personnels que le service choisit pour lui ainsi que les stagiaires qui peuvent parfois les accompagner.

1.5 Télégestion et Fiches de travail

Lors de la mise en place des prestations, le service demandera au bénéficiaire de coller sur le mur de l’entrée de son logement un badge rattaché à son statut de bénéficiaire du SAAD. A chaque intervention, l’aide à domicile badge avec son téléphone portable professionnel pour l’enregistrement des horaires de prestation (entrée et sortie). En cas d’impossibilité de badger avec le téléphone portable professionnel, l’aide à domicile dispose de fiches de vacation en format papier qu’elle devra faire signer par le bénéficiaire à chaque intervention.

1.6 Les Modalités en cas d’absence

Principes généraux

En cas d’absence (hospitalisation, rdv médical, visite familiale, etc.), le bénéficiaire ou son entourage doivent prévenir le service le plus rapidement possible ; un répondeur est à disposition en dehors des heures d’ouverture. En cas d’absence le week-end, le bénéficiaire ou son entourage doivent contacter l’astreinte de leur secteur dont le numéro et disponible sur le classeur de liaison fourni par le service.

Hospitalisation

Dans le cadre d’une absence pour urgence sanitaire (hospitalisation non programmée), la prestation annulée n’est pas facturée. En cas d’hospitalisation ou de séjour en centre de rééducation, la famille ou son entourage doit informer immédiatement le service et lui indiquer le nom de l’établissement d’accueil. Dès connaissance de la date de retour à domicile, le bénéficiaire ou son entourage doivent en informer immédiatement le service. Les prestations sont suspendues pour une semaine et prolongées automatiquement en l’absence d’informations sur le retour. Les prestations sont suspendues pour une semaine. En l’absence d’information sur la date de retour, la suspension des prestations est prolongée automatiquement.

Si après l’hospitalisation ou le séjour en centre de rééducation, l’aggravation de l’état de santé du bénéficiaire était en inadéquation avec les missions d’un aide à domicile, le service se réserve le droit d’informer le financeur de son impossibilité de prise en charge du bénéficiaire qui pourra être orienté vers le partenaire le plus à même de répondre aux nouveaux besoins du bénéficiaire.

Annulation non programméeCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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Hormis pour les cas d’hospitalisation, si le bénéficiaire ou son entourage annulent les prestations moins de 72 heures avant la prestation, celle-ci sera facturée.

A ce titre, tout refus d’un agent, se présentant au domicile du bénéficiaire pour réaliser une prestation sera facturée.

Egalement, si le bénéficiaire s’absente de manière récurrente au moment des prestations, le service se réserve le droit de suspendre voire de cesser son intervention, et ce après envoi d’un courrier d’avertissement dont une copie sera adressée au financeur.

Absence prolongée

En cas d’interruption des prestations supérieure à 15 jours, la reprise des prestations pourra ne pas être immédiate ; le délai sera fonction des possibilités du service. La reprise des prestations sur la base du planning préexistant ne pourra être garantie.

Art. 2 Le contenu de l’intervention

Les aides à domicile ont pour vocation d’accompagner la personne dans ses activités quotidiennes afin de maintenir ses capacités et prévenir la perte d’autonomie. Ainsi, ce sont des professionnels qui évaluent les capacités du bénéficiaire, le sollicitent sur certaines tâches et le suppléent en cas de perte d’autonomie.

Les aides à domicile réalisent plusieurs types de prestation qui s’enchaînent tout au long de leur journée de travail.

2.1 Prestation d’aide à la vie quotidienne

L’Entretien du logement

L’aide à domicile effectue l’entretien exclusif des pièces à vivre du bénéficiaire : sa chambre, la cuisine, le salon, la salle de bain, les toilettes et les parties communes utilisées par le bénéficiaire.

L’aide à domicile réalise plus particulièrement les tâches suivantes :

Réfection du lit, balayage ou aspiration et lavage des sols, dépoussiérage, entretien de la cuisine et des sanitaires et lavage des vitres.

Il est impératif que l’aide à domicile, le bénéficiaire et sa famille se conforment au cadre d’intervention et que toute demande hors cadre fasse l’objet d’une communication avec les services administratifs du SAAD afin de prendre les mesures qui s’imposent.

L’Entretien du linge

L’aide à domicile réalise plus particulièrement les tâches suivantes :

• Le lavage des vêtements et des draps,

• le repassage,

• le raccommodage et la petite couture.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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Le lavage du linge s’effectue au domicile du bénéficiaire si ce dernier possède une machine à laver le linge, mais en aucun cas au domicile de l’aide à domicile.

La réalisation des courses

S’il n’existe pas d’intervenants extérieurs susceptibles d’aider la personne, les courses d’achats alimentaires ou de premières nécessités pourront être effectuées par l’aide à domicile. Au préalable, le référent de secteur assurera une évaluation du besoin et déterminera le jour consacré à l’accompagnement aux courses.

Ce service ne doit pas se substituer intégralement aux activités d’aide-ménagère, sauf inscription dans le plan d’aide.

Les courses alimentaires s’effectuent dans les commerces les plus proches du domicile du bénéficiaire et dans un rayon de 15 kilomètres autour du domicile.

Dans le seul cas de bénéficiaires isolés socialement, l’aide à domicile peut réaliser des achats autres qu’alimentaires, uniquement après évaluation du référent de secteur.

Il est interdit à l’aide à domicile d’utiliser pour ce faire le véhicule personnel du bénéficiaire. L’aide à domicile utilise sa voiture pour transporter le bénéficiaire ; le service s’assurant au préalable que chaque salarié a souscrit une assurance automobile adaptée et dispose du permis de conduire en cours de validité.

Dans le cas où aucun proche ne peut assurer l’achat des courses ou la commande via le drive, l’aide à domicile fera seule les courses sur la base d’une liste établie conjointement avec le bénéficiaire. Il doit également rapporter la note du fournisseur au bénéficiaire. Afin de sécuriser le paiement des achats effectués sans le bénéficiaire, le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile privilégie l’usage d’argent liquide. L’utilisation de chèques en blanc est déconseillée. En cas de nécessité d’utilisation d’un chèque, le bénéficiaire devra inscrire l’ordre du chèque avant de le donner à l’aide à domicile. En cas de perte ou de vol du chèque, le service ne peut être tenu pour responsable. L’utilisation de cartes de crédit est formellement interdite.

Aucune autre personne que le bénéficiaire lui-même n’est autorisé à accompagner l’aide à domicile pour la réalisation des courses.

L’aide à domicile ne doit pas faire l’avance du financement des achats. Toute incitation à déroger à ces principes présente des risques dont le bénéficiaire serait responsable.

Le service facturera au bénéficiaire les frais de déplacements de l’aide à domicile en fonction du barème en vigueur à la date de la prestation.

Une feuille de courses est établie mensuellement et devra être signée par le bénéficiaire.

La préparation des repas

L’aide à domicile réalise plus particulièrement les tâches suivantes :

• l’aide à la confection des repas (épluchage, découpage, cuisson, etc.),COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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• l’aide au service (dressage du couvert, couper les aliments, servir à boire, etc.), • l’aide à la réalisation de la vaisselle.

L’aide à domicile s’emploie autant que possible à laisser une autonomie au bénéficiaire dans le choix et la préparation des repas.

2.2 Prestation d’aide à la personne

L’aide à domicile a pour fonction d’accompagner la personne dans les actes qu’elle ne peut pas effectuer seule. Il aide la personne à assurer ces actes en privilégiant son autonomie. Cette fonction est assurée par du personnel formé et/ou expérimenté. L’aide à domicile réalise plus particulièrement les tâches suivantes :

• aider seule à la toilette lorsque celle-ci est assimilée à un acte de la vie quotidienne et n’a pas fait l’objet d’une prescription médicale de soins infirmiers. L’aide à domicile peut assurer si nécessaire un change des protections hygiéniques.

• aider une personne dépendante (par exemple confinée dans un lit ou un fauteuil) à la toilette, aux transferts et déplacements, en complément de l’infirmier ou de l’aide-soignant.

• aider la personne à s’habiller, se coiffer, se maquiller, aller aux toilettes, • faire le lit, vider le seau de la chaise percée, ranger la chambre et changer éventuellement les draps,

• aider la personne à se lever, s’asseoir, se coucher, se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur,

• aider la personne à la prise des repas (toute demande d’aide à la prise de repas mixés et/ou d’eau épaissie devra être accompagnée d’un bilan de déglutition de moins d’un mois, renouvelable selon l’évolution).

2.3 Prestation de présence, surveillance, accompagnement.

La prestation a pour fonction d’assurer une présence auprès de la personne, d’être à son écoute et de veiller sur elle.

L’aide à domicile peut dans ce cadre :

• assurer l’animation (musique, lecture, promenade, jeux, etc.) dans le respect du choix et des goûts du bénéficiaire,

• surveiller la personne,

• aider la personne à aller aux toilettes, éventuellement l’aider à changer sa protection hygiénique,

• veiller à satisfaire les besoins courants de la personne (boire, manger, présence, conversation, etc.).

2.4 Aide à la prise des médicaments

L’aide à domicile peut aider à la prise des médicaments uniquement s’ils ont été préparés auparavant dans un pilulier par l’infirmière ou son entourage. Il s’agit d’une aide à la prise de médicaments et non d’une administration directe. Si le produit nécessite une préparation particulière, celle-ci relève d’un acte infirmier.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665

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L’intervention d’un aide à domicile dans le cadre de l’aide à la prise des médicaments doit être conforme au cadre d’intervention instauré par le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile présent dans le classeur de liaison (cf Actes autorisés pour une aide à domicile).

2.5 Les tâches n’incombant pas à l’aide à domicile

L’intervention d’un aide à domicile doit être conforme au cadre d’intervention disponible dans le classeur de liaison (Actes non effectués par les aides à domicile).

Dans un souci de qualité de service et de prévention des risques professionnels, l’intervention de l’aide à domicile fait l’objet d’un cadre d’intervention instauré par le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile présent dans le classeur de liaison. Il ne peut en aucun cas être demandé aux aides à domicile d’effectuer des travaux lourds (nettoyage des caves, bricolage, fendre du bois, etc.) ou des travaux présentant un risque pour sa santé (travaux électriques, travail en hauteur, etc.)

De son côté, l’aide à domicile ne doit pas, notamment :

• intervenir chez le bénéficiaire en dehors des heures de prestation, • cirer le parquet, au regard des risques de chute pour le bénéficiaire, • posséder une procuration, faire des dépôts (pour le bénéficiaire qui n’est plus en capacité de gérer ses biens, il existe des mesures juridiques de protection, curatelle ou tutelle),

• assurer les démarches administratives relevant de professionnels spécifiques (travailleurs sociaux, notaires, etc.),

• utiliser le véhicule du bénéficiaire,

• demander au bénéficiaire quelque service que ce soit (garde d’enfants, etc.) • recevoir de la part du bénéficiaire une gratification de quelque nature que ce soit,

• intervenir au domicile du bénéficiaire en son absence,

• faire usage pour son compte personnel du téléphone, ordinateur du bénéficiaire ou de tout autre moyen de communication, sauf cas exceptionnel, ou d’urgence

• faire usage du tabac, de l’alcool ou de produits illicites durant ses heures de travail

• toute autre action qui est contraire au cadre d’intervention d’un aide à domicile.

• Utiliser la carte bancaire du bénéficiare

2.6 Respect des durées d’intervention

Le temps d’intervention est prévu en fonction du plan d’aide et du planning de l’aide à domicile. Le bénéficiaire ou son entourage s’engage à respecter la durée d’intervention. Il ne devra pas être demandé, sauf cas exceptionnel, d’effectuer des tâches de longueur excessive et/ou de dernière minute qui entrainerai le dépassement de la durée d’intervention. En cas de dépassement ponctuel de plus de 10 min de la responsabilité du bénéficiaire, ce dernier s’engage à payer le surcoût engendré. Dans le cas de manque de temps récurrent pour accomplir le plan d’aide, le bénéficiaireet le

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devra, avec l’aide du service demander la réévaluation du plan d’aide auprès du financeur.

2.7 Support et temps de transmission écrite

Le service met à disposition du bénéficiaire un classeur de liaison permettant la coordination et la traçabilité des interventions du SAAD. Ce dernier doit être laissé à disposition des aides à domicile et être traité avec soin. En cas de perte ou de dégradation, son remplacement sera facturé au bénéficiaire 15 euros.

Ce classeur appartient au SAAD. Lors de l’arrêt des interventions, le classeur et le badge de télégestion doivent être restitués au service.

Le temps de note des transmissions sur les supports de coordination fait partie du temps d’intervention. Le bénéficiaire doit le prendre en compte dans ses demandes.

Art. 3 Les règles d’hygiène, de sécurité et de confort

3.1 Matériel nécessaire à la prestation

Le domicile du bénéficiaire doit être accessible et conforme aux règles d’hygiène et de sécurité. Le bénéficiaire doit mettre à disposition des aides à domicile le matériel et les produits nécessaires à la réalisation de la prestation (cf. annexe « Liste matériel nécessaire pour les prestations »). De son côté, le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) fournit aux aides à domicile des équipements de protection individuelle adaptés aux besoins des agents qui sont tenus de les porter.

Le service, pour assurer la sécurité du bénéficiaire et celle du personnel, pourra exiger l’achat de matériels ou la réalisation d’aménagements tels que :

• Barres de maintien, tapis antidérapants, banc de baignoire ou siège de douche, lit médicalisé, matelas et coussins anti-escarres, barrières, déambulateur, chaise percée, verticalisateur, table roulante (cette liste n’est pas exhaustive) • Aménagement de l’environnement (meubles à déplacer, tapis à retirer, pièce à organiser, etc.).

La mise en place de moyens de contention par les aides à domicile doit être justifiée par une prescription médicale précisant la durée.

Le refus du bénéficiaire ou de son entourage de se conformer à ces préconisations pourra entraîner une suspension des prestations voire une résiliation du contrat.

3.2 Animaux domestiques

Il est demandé au bénéficiaire de tenir isolés ou attachés les animaux domestiques lors des interventions des aides à domicile. Il est rappelé que la vaccination est obligatoire ; en cas de morsure la responsabilité du bénéficiaire sera engagée et que ce dernier devra par ailleurs faire suivre à son animal le protocole vétérinaire adéquat.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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L’aide à domicile peut aider à l’hygiène et à l’alimentation des animaux domestiques, à condition que la personne aidée ou son entourage ne soit pas en capacité de le faire et qu’il n’y ait pas de danger pour l’agent.

Il est précisé que si la personne aidée s’absente pour une durée prolongée de son domicile (vacances, hospitalisation, etc.) l’aide à domicile ne devra en aucun cas s’occuper de l’animal en question.

3.3 Vidéo surveillance

En vertu de l’article 9 du code civil et du principe de respect du droit à l’image, l’installation de système de vidéo surveillance à l’intérieur du domicile du bénéficiaire n’est pas conforme avec la mise en œuvre des prestations du SAAD. L’éventuelle installation d’un système de vidéo surveillance (ou toute autre mode de captation vidéo ou sonore), à l’intérieur du domicile du bénéficiaire, conduira automatiquement à la résiliation du contrat.

Art. 4 Les relations avec le personnel

L’intervention des aides à domicile a pour but de répondre aux besoins du bénéficiaire sur les actes essentiels de la vie et ce conformément au cadre d’intervention des aides à domicile au présent règlement. Le personnel est tenu de respecter le consentement,la dignité, l’intimité, les convictions philosophiques, politiques ou religieuses des personnes prises en charge et la confidentialité des informations (cf. Charte des droits et libertés de la personne accueillie annexée présent réglement). Il est soumis à l’obligation de respect du secret professionnel, de discrétion et de réserve, s’appliquant à tous les agents de la fonction publique.

En retour, les bénéficiaires sont tenus de respecter dans les mêmes termes le personnel intervenant à leur domicile.

Le bénéficiaire n’est pas autorisé à demander et/ou utiliser le numéro de téléphone personnel des aides à domicile.

Par souci d’hygiène et de sécurité des agents, la consommation de tabac et d’alcool durant l’intervention des personnels est strictement interdite. Il est également demandé aux bénéficiaires d’aérer leur logement avant l’intervention du personnel.

Les bénéficiaires doivent porter une tenue correcte lors des interventions.

Toute discrimination ou violence verbale, physique ou à caractère sexuel ou racial conduira à une rupture de contrat, avec effet immédiat, voire à des poursuites pénales.

Aucun changement d’intervenant ne pourra être pris en compte sur le motif de l’appartenance sexuelle, culturelle, religieuse ou raciale de l’agent.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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Art. 5 L’expression du bénéficiaire

5.1 Les formes d’expression

Le bénéficiaire dispose de plusieurs modes d’expression auprès du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile :

En cas de demande d’adaptation de la prestation ou de réclamation, le bénéficiaire doit en premier lieu contacter le service soit par téléphone, mail ou courrier. Si le bénéficiaire n’obtient pas de réponse satisfaisante à sa demande, il peut poser une réclamation écrite à laquelle il obtiendra une réponse écrite. Le service tient un registre des réclamations.

De plus, dans un souci d’amélioration de la qualité de service, des enquêtes annuelles de satisfaction sont réalisées auprès de l’ensemble des bénéficiaires.

5.2 La personne ressource

Il est important que le bénéficiaire désigne une personne ressource choisie parmi les membres de sa famille ou son entourage proche et inscrite dans le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC). La personne ressource servira de lien privilégié avec le service et pourra être contactée en cas de difficultés concernant le bénéficiaire. En aucun cas, elle ne se substitue au représentant légal désigné par décision de justice (mandataire spécial, curateur ou tuteur)

5.3 En cas de litige

En cas de litige non résolu avec le service, et ce uniquement après une démarche de réclamation écrite auprès du service, le bénéficiaire ou son représentant légal peut suivre la procédure suivante :

1/ Faire appel à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Départemental.

2/ Avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle. La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur le site

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Art. 6 La responsabilité

Le bénéficiaire, comme le SAAD, pourra être tenu responsable des dommages qu'il causera à l'autre partie, étant précisé que le SAAD a souscrit une assurance responsabilité civile pour son activité.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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Art. 7 Les modalités de facturation

Pour les prestations du Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile, le service établit mensuellement, à terme échu, la facturation pour les bénéficiaires après contrôle de l’effectivité du service rendu. Le paiement est à effectuer auprès du Trésor Public. En cas d'absence pour convenance personnelle non prévenue sous 72h, la prestation sera totalement facturée au tarif en vigueur (cf article 1.6).

Art. 8 Les Conditions de résiliation

8.1 La résiliation à l’initiative du bénéficiaire

Le bénéficiaire, qui souhaite résilier son contrat qui le lie avec le SAAD, se doit d’en informer immédiatement le service par écrit. Le contrat peut être dénoncé ou modifié sans délai à la réception d'une notification de refus de prise en charge totale ou partielle par une caisse de retraite, le Conseil départemental (Allocation Personnalisée d’Autonomie), ou tout autre financeur.

8.2 La résiliation à l’initiative du service

Le contrat peut être résilié à l'initiative du service si le règlement de fonctionnement ou le document individuel de prise en charge n'est pas respecté. Dans le cas où le règlement de fonctionnement ou le document individuel de prise en charge ne seraient pas respectés par le bénéficiaire, les faits impactant négativement les conditions d’intervention seront systématiquement notifiés par écrit.

En cas de persistance de la problématique après l’envoi du courrier de notification, le service pourra résilier le contrat dans un délai de 30 jours. Cette décision sera notifiée au bénéficiaire par écrit.

En cas d’agissement graves portant atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique du personnel du SAAD, la résiliation du contrat pourra être effective sans délai.

Si, du fait de l’évolution de l’état de santé, les besoins du bénéficiaire ne correspondent plus aux missions du SAAD, le service pourra proposer une orientation vers un service plus adapté aux besoins du bénéficiaire, ce qui entraînera de fait la résiliation du contrat.

Art. 9 Les Mesures exceptionnelles

En cas de maltraitance et/ou de violences constatées sur le bénéficiaire, son entourage ou les agents du SAAD, le service pourra signaler la situation aux autorités compétentes en fonction de la nature des faits.

En cas de porte close, et en l’absence de réponse de la part du bénéficiaire ou des personnes ressources, le service peut faire intervenir les pompiers.

En cas d’urgence vitale, les agents du SAAD sont amenés à contacter les services de secours.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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Art. 10 La Démarche Qualité

Conformément au cahier des charges des SAAD, le SAAD de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat s’engage dans une démarche qualité, indispensable au bon fonctionnement du service. Les aides à domicile intervenant au domicile du bénéficiaire doivent rapporter aux référents de secteur ou au responsable tout dysfonctionnement lié à la prestation afin que le service mène une réflexion sur l’évolution des procédures ou gère l’événement spécifique.

Le service, de sa propre initiative ou à la demande du bénéficiaire ou de son entourage peut être amené à contrôler sur place à tout moment et en tout lieu le comportement de l’agent, sa ponctualité et la qualité du service rendu.

Le service procédera donc à des visites à domicile des bénéficiaires, réalisées par les référents de secteurs pendant les prestations afin de développer cette démarche qualité et la professionnalisation des agents.

Art. 11 Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données est le cadre juridique de l'Union européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de ses données lorsque cela est possible, et d’effacement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Service d’Aide et d’accompagnement à domicile , 15 avenue du Comminges 31260 Mane, en précisant ses nom et prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

Le bénéficiaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

Art. 12 La Diffusion du présent document

Ce document est annexé au livret d’accueil et remis, au moment de l’intégration dans le service, au bénéficiaire et/ou à ses représentants légaux. Il est également affiché dans les locaux du service, et remis à chaque agent du SAAD.

Textes de référence :

• Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale • Article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles

• Décret N° 2003-1095 du 14 novembre 2003COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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Liste du matériel indispensable aux interventions d’aide à l’entretien du domicile

 Balai en bon état avec un manche adapté et/ou aspirateur en état de marche et complet.

 Seau avec essoreur.

 Balai serpillère à frange (serpillières simples interdites)

 Eponges et chiffons en nombre suffisant pour l’entretien des différentes pièces.

 Produits de nettoyage adaptés et non agressifs

 Escabeau trois marches

 Contenant à roulettes pour le transport du bois (si nécessaire )

Les appareils électriques de ménage (aspirateur ou autres) doivent être complets et en bon état pour que l’aide à domicile ait le droit de les utiliser.

Sans un matériel adapté et en bon état, l’aide à domicile se réserve le droit de refuser d’accomplir certaines tâches pour des raisons de sécurité et/ou de santéCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

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Autorisation de droit à l’image

(diffusion, publication, reproduction ou commercialisation)

Je soussigné……………………………………………………………………………………. demeurant……………………………………………………………………………………………………………

 n’autorise pas

 autorise gracieusement

Le SAAD de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques.

En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise le SAAD de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies, vidéos ou captations numériques prises dans le cadre associatif.

Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la collectivité sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports d’enregistrement numérique, exposition, publicité, projection publique, site internet, réseaux sociaux.

Le SAAD de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.

Je reconnais être informé de mes droits et en capacité de signer la présente autorisation et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.

Je garantis que ni moi, ni le cas échéant la personne que je représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.

Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.

Fait à :

Le :Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville

de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la

métropole de Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la

collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Il est constaté que La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2020, est égale à 10.72 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2018, 2019 et 2020) :

Si le TEST 1 n’est pas satisfait, compléter la note explicative comme suit :

2° Si la capacité de désendettement est supérieure aux seuils fixés au 1°, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent néanmoins adhérer à l’Agence France Locale si la marge d’autofinancement courant, calculée sur la moyenne des trois dernières années, définie comme le rapport entre les dépenses réelles de fonctionnement, additionnées au remboursement de la dette, et les recettes réelles de fonctionnement, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à 100 %.

Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des

Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement

200073146 COM COM CAGIRE GARONNE SALAT 12 4 523 124,00 € 421 795,48 € 10,72

SIREN de la

collectivité Nom de la collectivité

Capacité de

désendettement

maximum Moyenne de 2018 à 2020

Annexe 6.collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisés dans les comptes de classe 6, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurs comptables des immobilisations cédées, les différences sur réalisations (positives) transférées en investissement et les dotations aux amortissements et provisions.

Les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des produits nets de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés. Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.

Les remboursements de dette s’entendent comme les opérations budgétaires, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations.

Pour le calcul de la marge d’autofinancement courant, afin le cas échéant de retraiter les flux croisés

entre le budget principal et le ou les budgets annexes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, il est procédé aux retraitements des opérations entre budget principal et le ou les budgets annexes au sein de la section de fonctionnement relatifs aux remboursements de frais, aux remboursements de frais de personnel, aux remboursements d’intérêts, à la prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal ou du transfert de l’excédent du budget annexe au budget principal, aux subventions de fonctionnement et subventions exceptionnelles du budget principal au budget annexe.