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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2023 01 001 du 16 au 31 décembre 2022
Document publié le Lundi 2 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n°41 2023 01 001 du 16 au 31 décembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-01-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 /
41-2022-12-16-00013 - 2022-DD41-OS-CS-0056-CHSA (2 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé - DD41 / Secrétariat de direction
41-2022-11-21-00009 - Décision n° 2022-DG-DS41-0003 portant délégation
de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de
Loir-et-Cher (6 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Loir-et-Cher /
41-2022-12-22-00022 - dcla moussaillons.odt (2 pages) Page 16
41-2022-12-21-00001 - decla zen-informatique.odt (2 pages) Page 19
41-2022-12-16-00014 - Détermination d'une zone réglementée
supplémentaire suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire
hautement pathogène et les les mesures applicables dans cette zone (6
pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques / Contrôle de gestion
41-2022-12-21-00002 - 2022 SIE Blois Adjoint Agents 01 01 2023 (4 pages) Page 29
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service eau et
biodiversité
41-2022-12-28-00003 - Arrêté autorisant la destruction de mammifères
classés gibiers chassables par chasse particulière sur l’emprise de la Ligne
à Grande Vitesse Atlantique en 2023 (3 pages) Page 34
41-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du
document d'objectifs du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation
SOLOGNE n° FR 2402001 (8 pages) Page 38
41-2022-12-28-00004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts agricoles
(5 pages) Page 47
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des fins scientifiques (4 pages) Page 53
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le domaine funéraire de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES
MARBRERIE CATON FRERES à MER (2 pages) Page 64
Préfecture / Direction des sécurités
41-2022-12-30-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen
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2 41-2022-12-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2009-0014 (2 pages) Page 70
41-2022-12-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2010-0005 (3 pages) Page 73
41-2022-12-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2012-0033 (3 pages) Page 77
41-2022-12-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2016-0183 (3 pages) Page 81
41-2022-12-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2016-0263 (3 pages) Page 85
41-2022-12-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2016-0270 (3 pages) Page 89
41-2022-12-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2017-0287 (3 pages) Page 93
41-2022-12-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2021-0110 (3 pages) Page 97
41-2022-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0151 (3 pages) Page 101
41-2022-12-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0152 (3 pages) Page 105
41-2022-12-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0164 (3 pages) Page 109
41-2022-12-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0165 (3 pages) Page 113
41-2022-12-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0198 (3 pages) Page 117
41-2022-12-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0202 (3 pages) Page 121
41-2022-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0204 (3 pages) Page 125
41-2022-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0205 (3 pages) Page 129
41-2022-12-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0207 (3 pages) Page 133
41-2022-12-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0209 (3 pages) Page 137
41-2022-12-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0210 (3 pages) Page 141
41-2022-12-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0211 (3 pages) Page 145
3 41-2022-12-16-00010 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la
commission de l'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP (4 pages) Page 149
41-2022-12-16-00011 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la
commission de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (4 pages) Page 154
41-2022-12-16-00012 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la
commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP (4 pages) Page 159
41-2022-12-16-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale accessibilité des personnes handicapées
(5 pages) Page 164
41-2022-12-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue (3 pages) Page 170
41-2022-12-16-00005 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale ERP-IGH (4 pages) Page 174
41-2022-12-16-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives (3 pages) Page 179
41-2022-12-16-00008 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping
(3 pages) Page 183
41-2022-12-23-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de
la police nationale (2 pages) Page 187
41-2022-12-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CCDSA de
Loir-et-Cher (5 pages) Page 190
Préfecture / DIRECTION LEGALITE CITOYENNETE
41-2022-12-21-00004 - AP_habilitations publi AJL 2023 (2 pages) Page 196
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2022-12-19-00016 - Arrêté conjoint du 19 décembre 2022 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de Loir-et-Cher, pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027 (4 pages) Page 199
41-2022-12-27-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation
de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour la
communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS à compter du 1er
janvier 2023 (4 pages) Page 204
4 41-2022-12-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions applicables à l'installation classée de stockage de céréales
exploitée par la société PISSIER à LA MAROLLE EN SOLOGNE (4 pages) Page 209
Préfecture / SIAPP
41-2022-12-22-00024 - Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la
société SOCCOIM pour le réaménagement du centre de tri et
l'augmentation des capacités de broyage de la plateforme bois à
MUR-DE-SOLOGNE. (4 pages) Page 214
41-2022-12-22-00021 - Arrêté préfectoral organisant la consultation du
public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société
RECYBATP pour l'exploitation d'une station de transit de matériaux, d'une
installation de concassage et d'une installation de collecte de déchets non
dangereux à NAVEIL. (3 pages) Page 219
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2022-12-19-00009 - extension de catégorie B96 - Auto-école Les A'Typics
à Selles-sur-Cher (2 pages) Page 223
41-2022-12-19-00014 - renouvellement auto-école ST LAURENT CONDUITE à
St Laurent Nouan (3 pages) Page 226
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay / SOUS-PREFECTURE DE
ROMORANTIN-LANTHENAY
41-2022-12-19-00035 - Arrêté portant dérogation aux heures de fermeture
des débits de boisson accordée à M. Mouzay (Etablissement Le Passeur -
Faverolles sur Cher) (2 pages) Page 230
41-2022-12-26-00001 - Arrêté portant modification de la commission
départementale consultative des gens du voyage de Loir-et-Cher (4 pages) Page 233
5 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2022-12-16-00013
2022-DD41-OS-CS-0056-CHSA
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-12-16-00013 - 2022-DD41-OS-CS-0056-CHSA 6 Eu REPUBLIQUE à f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Épalité Centre-Val de Loire
Fraternité
Agence régionale de sante Centre-Val de Loire
Délégation départementale de Loir-et-Cher
ARRETE N° 2022-DD41-OS-CS-0056
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher dans le Loir-et-Cher
Le directeur de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et
K.6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT, directeur général de l’agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 ;
Vu la décision du 26 septembre 2022 portant délégation de signature au directeur départemental de l’agence régionale de santé de Loir-et-Cher ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 5 décembre 2022 de la Communauté de Commune Val de Cher-Controis désignant un représentant au sein du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Aignan ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agence régionale de santé de Loir-et-Cher ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne - 41018 Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56, Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-12-16-00013 - 2022-DD41-OS-CS-0056-CHSA 7 ARRETE
Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Aignan sur Cher, 1301 rue de la Forêt (Loir-et-Cher), établissement public de santé de ressort communal est modifié comme suit :
I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Monsieur Eric CARNAT, Maire de Saint-Aignan sur Cher ;
e Madame Annick GOINEAU, représentante la Communauté de Communes Val de Cher-Controis - établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
e Monsieur Philippe SARTORI, représentant du conseil départemental de Loir-et-Cher ;
2° en qualité de représentant du personnel
e Madame Florence FRADET, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le Docteur Eric PEROUX, représentant de la commission médicale d’établissement ;
e Madame Katia BARBOUX, représentant désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e Madame Dany PRADIER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’agence régionale de santé ;
e Madame Elisabeth LEVET représentante des usagers désignée par le Préfet de Loir-et-Cher ;
e Monsieur Patrick FRIOCOURT, représentant des usagers désigné par le Préfet de Loir-et-Cher ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
e Le vice président du directoire du centre hospitalier de Saint-Aignan sur Cher ;
e Le directeur général de l’ Agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
e Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole Berry-Touraine ;
e Le représentant des familles de personnes accueillies en EHPAD.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègent au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire.
Article 4 : Le directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan sur Cher, le directeur général et le directeur départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 16/12/2022
Pour le directeur général de l’agence régionale
de santé de la région Centre-Val de Loire
Le directeur départemental
Eric VAN WASSENHOVE . ne mens
rein
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne -HIOIS Blois Cedex
Standard : 02 38 77 34 56 Fax : 02 54 74 29 20
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-12-16-00013 - 2022-DD41-OS-CS-0056-CHSA 8 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2022-11-21-00009
Décision n° 2022-DG-DS41-0003 portant
délégation de signature au directeur
départemental de l'agence régionale de santé de
Loir-et-Cher
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-11-21-00009 - Décision n° 2022-DG-DS41-0003 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 9 RÉ 5 BLIQUE A1
FRAN FAI SE © DAgence Régionale de Santé
Évalité Centre-Val de Loire
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION GENERALE
DECISION
N°2022-DG-D$S41-0003
portant délégation de signature au directeur départemental
de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher
Le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 ;
VU le code de l'action sociale et des familles :
VU le code de la sécurité sociale :
VU le code du travail :
VU le code de la défense :
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles modifié :
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences
régionales de santé ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent
HABERT, directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
à compter du 17 avril 2019 ;
VU l'arrêté ministériel MTS-0000074820 en date du 24 juillet 2017 portant
changement d'affectation de Monsieur Éric VAN WASSENHOVE, à la
délégation départementale de Loir-et-Cher à compter du 1° septembre 2017 ;
VU la décision portant nomination de l’équipe de direction de l’ARS Centre-
Val de Loire N°2022-DG-DS-0003 en date du 15 avril 2022 :
VU l'arrêté n° MTS-000081043182 du Ministère des Solidarités et de la Santé,
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, en date du 14 avril 2022
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-11-21-00009 - Décision n° 2022-DG-DS41-0003 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 10 portant titularisation de Madame Anna CHAMPIN à l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire pour exercer ses fonctions à la délégation
départementale du Loir-et-Cher à compter du 1° avril 2022 :
DECIDE
ARTICLE 1° : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Éric VAN WASSENHOVE en
tant que directeur départemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de
Loire pour le département de Loir-et-Cher à l'effet de signer les actes et
décisions relatives à l'exercice des missions du directeur général de l’ARS
Centre-Val de Loire telles que fixées à l’article L 1432-2 du Code de la santé
publique et précisées dans l’annexe 1.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric VAN
WASSENHOVE, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1°
sera exercée par Madame Nathalie TURPIN, adjointe, responsable du
département Parcours : Prévention, Sanitaire, Médico-Social.
ARTICLE 3 : En cas d'absence de Monsieur Éric VAN WASSENHOVE et de
Madame Nathalie TURPIN, la délégation de signature sera exercée par Madame
Françoise MORAGUEZ, adjointe, responsable du département Santé
environnementale et Déterminants de la santé
ARTICLE 4 : En cas d'absence de Monsieur Éric VAN WASSENHOVE, de
Madame Françoise MORAGUEZ et de Madame Nathalie TURPIN, la délégation
de signature sera exercée : |
+ _ Pour les domaines de l'organisation prévention, sanitaire, médico-social,
Madame Hélène CONS, référente territoriale personnes âgées, Madame
Ekaterina CHOBANOVA, référente territoriale personnes handicapées,
de Madame Aurore HAUSKNOST, référente territoriale Prévention,
Promotion de la Santé, de Monsieur Frédéric BIRAUD), référent territorial
ambulatoire et de Madame Anna CHAMPIN, référente territoriale offre
de soins.
ARTICLE _5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
département de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 2 ovembre 2022
Le directeur général de‘l'Agence régionale de santé
Centfe-Val de Loire,
llacxe
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-11-21-00009 - Décision n° 2022-DG-DS41-0003 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 11 ANNEXE 1 : liste des actes et décisions pour lesquelles une délégation de
signature est donnée au directeur Sépartemental de l'Agence régionale de
santé du Centre-Val de Loire
Domaines / Missions | re Actes et décisions
Domaines transversaux
Instances de l’ARS Arrêtés de composition du conseil territorial de santé
Courriers relatifs au secrétariat du conseil territorial
de santé
Publication au recueil des actes administratifs des
décisions en relevant
Fonctionnement de | Correspondances et opérations de gestion courantes
la délégation Gestion des plaintes : réception et délivrance de
territoriale l'accusé de réception et actes d'instruction
Conventions avec les établissements, relatives aux
protocoles de signalement des situations de
maltraitance
Contrats locaux de | Signature des contrats locaux de santé
santé
Veille et sécurité sanitaires
Veille, sécurité et Information sans délai du préfet de tout évènement
polices sanitaires sanitaire présentant un risque pour la santé
Déclaration d'activité de pratiques de tatouage par
effraction cutanée et perçage corporel
Autorisation de transport de stupéfiants et/ou de
substances psychotropes (conformément à l’article
75 de la convention de l'accord de Schengen)
Santé Désignation des hydrogéologues agréés
environnementale |
Prévention et Injonction thérapeutique : établissement des listes
Promotion de la de médecins relais, réception des demandes
santé d'injonction du parquet et renvoi des usagers vers les
médecins relais
Prévention et promotion de la santé
Allocation de | Tarification des centres de soins, d'accompagnement
ressources et de prévention en addictologie, des appartements
de coordination thérapeutique, des lits halte soins
santé, des centres locaux antituberculeux, des centres
de vaccination et des centres d'information, de
dépistage et de diagnostic des infections
sexuellement transmissibles
Offre de soins et gestion du risque
Fonctionnement des | Validation et signature des avenants aux contrats
établissements _ et | tripartites de permanence des soins en établissement
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-11-21-00009 - Décision n° 2022-DG-DS41-0003 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 12 structures sanitaires de santé (PDSES)
Signature . de l'accord conventionnel
interprofessionnel des maisons de santé pluri
professionnelles (ACI-MSP)
Modification de la composition des conseils de
surveillance
Modification de la composition de la commission
d'activité libérale
Composition des Commissions des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge
Décision fixant la liste des médecins autorisés à
intervenir à l'hôpital local
Décision nommant le médecin responsable de la
coordination des activités médicales de l'organisation
de la permanence médicale de jour comme de nuit et
de la mise en œuvre de l'évaluation des soins à
l'hôpital local
Décision visant à valider les projets de santé des
maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et des
centres de santé du département
Décision visant à valider les demandes de crédits FIR
concernant les forfaits d'aides au démarrage normés
par le siège des maisons de santé pluri-
professionnelles (MSP) et des centres de santé du
département
Autorisation d'exercer une activité libérale par un
praticien hospitalier |
Autorisation temporaire d'exercer en qualité d'aides
soignants OU infirmiers pour les étudiants en
médecine
Tutelle et contrôle de légalité sur les actes
Arrêté fixant la composition et convocation relatives
au CODAMUPSTS
Allocation de
ressources
Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pour
les autres établissements que ceux figurant à l'annexe
2. |
Courriers d'accompagnement de ces arrêtés aux
établissements, documents explicatifs des mesures
prises.
Notification des tarifs journaliers de prestations aux
établissements publics de santé
Transports sanitaires Validation des tableaux de garde ambulancière
Démographie
médicale
Signature des contrats d'aide à l'installation pour les
médecins libéraux prévus dans le cadre de la
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-11-21-00009 - Décision n° 2022-DG-DS41-0003 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 13 convention médicale (CAIM, COSCOM, COTRAM,
CSTM)
Signature des contrats incitatifs conventionnels pour
les professionnels de santé libéraux (orthophonistes,
infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes,
chirurgiens-dentistes)
Offre médico-sociale
Autorisations Transmission au gestionnaire de la CARSAT et à la
CPAM du PV de la visite de conformité lorsque l'avis
est favorable
Courrier d'autorisation de mise en fonctionnement
des établissements social et médico-social (ESMS)
suite à avis favorable de la visite de conformité
Allocation de
ressources
Décisions relatives aux dépenses autorisées des
établissements et services dans le cadre de la
procédure contradictoire
Arrêtés de tarification pour les établissements et
services relevant d’un financement de l'assurance
maladie ou d'un financement de l'Etat
Contrôle et approbation des documents budgétaires
Affectation des résultats constatés au compte
administratif
Décisions individuelles
Personnels de
direction des
établissements
publics
Evaluation des personnels de direction des
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Octroi des autorisations d'absence et des congés des
personnels
de direction des établissements publics
Désignation des directeurs intérimaires pour les
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Professions de santé Inscription sur la liste des sociétés civiles
professionnelles d'auxiliaires médicaux
Agrément des sociétés d'exercice libéral
Enregistrement des diplômes et délivrance
d'attestation d'enregistrement
Délivrance d'attestation de reconnaissance de
diplôme étranger
Agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires
Autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires
Tout contrat avec les transports sanitaires (CAQS...)
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-11-21-00009 - Décision n° 2022-DG-DS41-0003 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 14 Gestion des certificats de décès
Comité médical des | Arrêté fixant la composition du comité médical
praticiens consultatif
Mise en congés de longue maladie ou de longue durée
des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à
temps partiel
Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-
temps pour des raisons thérapeutiques
ANNEXE 2 : Etablissements de santé visés par les exceptions énoncées en
annexe 1
Département du Centre hospitalier à Blois
Loir-et-Cher Centre hospitalier à Romorantin
Centre hospitalier à Vendôme
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2022-11-21-00009 - Décision n° 2022-DG-DS41-0003 portant délégation de signature au directeur départemental de l'agence régionale de santé de Loir-et-Cher 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-12-22-00022
dcla moussaillons.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-22-00022 - dcla moussaillons.odt 16 En PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 22 décembre 2022
Affaire suivie par : Olivier DELARBRE
Contact : 02.54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2022-12-22-0000x de la déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 19 septembre 2022 par Monsieur Romain EON, en qualité de gérant, pour l'organisme EON Romain, sous le nom commercial de « Les Moussaillons SAP », dont l'établissement principal se situe 5 rue du Pont d’Ouchet 41150 Veuzain sur Loire, et enregistré sous le N° SAP913252862 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Petits travaux de bricolage
- Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de courses à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire - Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en-dehors de leur domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-22-00022 - dcla moussaillons.odt 17 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-22-00022 - dcla moussaillons.odt 18 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-12-21-00001
decla zen-informatique.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-21-00001 - decla zen-informatique.odt 19 Es PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service : Entreprise-Travail
Blois, le 21 décembre 2022
Affaire suivie par: Olivier DELARBRE
Contact : 02 54 55 85 72
olivier.delarbre@loir-et-cher.gouv.fr
Objet : Récépissé n° 41-2022-12-21-0000x de déclaration d’activité d’un organisme de Services à la Personne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Il est constaté :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Loir-et-Cher le 12 décembre 2022 par Monsieur Morgan LACHAUD, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme LACHAUD Morgan, sous le nom commercial de « ZEN-INFORMATIQUE », dont l'établissement principal se situe 81 Route de Mehers 41140 Herbault, et enregistré sous le N°SAP921075982 pour les activités suivantes :
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
(en mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-21-00001 - decla zen-informatique.odt 20 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des population de Loir-et- Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TA d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-21-00001 - decla zen-informatique.odt 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Loir-et-Cher
41-2022-12-16-00014
Détermination d'une zone réglementée
supplémentaire suite à une déclaration
d'infection d'Influenza aviaire hautement
pathogène et les les mesures applicables dans
cette zone
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00014 - Détermination d'une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire 22 PRÉFET ue Direction départementale
DE DOIEENENER de l'emploi, du travail, des solidarités 10€
Égalité et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUPPLÉMENTAIRE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE ET
LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et. du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 :
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Il de son livre IV ;
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, en qualité de
Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
1/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00014 - Détermination d'une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire 23 Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine :
Vu l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux
OÙ aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de
Monsieur Daniel RAMELET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-09-12-00001 du 12/09/2022, donnant délégation de signature à M. Daniel RAMELET, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-12-13-00011 du 13/12/2022, portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Indre n° 2022-225-DDETSPP du 16 décembre 2022 portant déciaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans une basse cour située sur la commune de
Poulaines (Indre) ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-851 du 21 novembre 2022 relative aux mesures de
gestion à appliquer compte tenu de la situation sanitaire influenza aviaire hautement pathogène en
novembre 2022 ;:
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie
est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone réglementée supplémentaire est définie, comprenant le territoire des communes du Loir- et-Cher listées en annexe.
La cartographie de la zone est annexée au présent arrêté.
Section 1
Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
2/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00014 - Détermination d'une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire 24 Article 2 : Recensement
Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces.
Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1. Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2. l'accès aux exploitations situées en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.
Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
3. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôt ou entreprise de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
4, Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1. Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyses de laboratoire.
2. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dans l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
Section 2
Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans
la zone réglementée supplémentaire
Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire est soumis aux mesures suivantes :
3/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00014 - Détermination d'une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire 25 Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux
La mise en place de volailles dans les exploitations situées dans la zone réglementée supplémentaire est conditionnée à Un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité :
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux
L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en Usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Section 3
Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone réglementée supplémentaire est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion où de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeu départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Blois, le 16 décembre 2022
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
la diréctrice adjointe
NES je PLACE
4/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00014 - Détermination d'une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire 26 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : .
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS Cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1, dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES DE LOIR-ET-CHER CONCERNÉES
PAR LA ZONE RÉGLEMENTÉE SUPPLÉMENTAIRE
CODE INSEE NOM DE LA COMMUNE TERRITOIRE
41043 CHATILLON-SUR-CHER Territoire au sud de la D976
41063 COUFFY Commune entière
41097 GIEVRES Commune entière
41038 : LA CHAPELLE-MONTMARTIN Commune entière
41039 MEUSNES Commune entière
41218 SAINT-JULIEN-SUR-CHER Commune entière
41242 SELLES-SUR-CHER Commune entière
ZONE RÉGLEMENTÉE SUPPLÉMENTAIRE
5/5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00014 - Détermination d'une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire 27 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00014 - Détermination d'une zone réglementée supplémentaire suite à une déclaration d'infection d'Influenza aviaire 28 Direction départementale des finances
publiques
41-2022-12-21-00002
2022 SIE Blois Adjoint Agents 01 01 2023
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-21-00002 - 2022 SIE Blois Adjoint Agents 01 01 2023 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de Blois,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à M. Armel BROSSARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Blois, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction, ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur
une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-21-00002 - 2022 SIE Blois Adjoint Agents 01 01 2023 30 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € en matière de contentieux,
2°) dans la limite de 15 000 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA,
3°) dans la limite de 10 000 € pour les pénalités et 5 000 € pour les droits en matière de gracieux,
aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Mme Christine CHERDEL Inspectrice des Finances publiques
Mme COLAMARTINO Valérie Inspecteur des Finances publiques
M MALGUID Arnaud Inspecteur des Finances publiques
4°) dans la limite de 5 000 € en matière de contentieux,
5°) dans la limite de 7 500 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA,
6°) dans la limite de 5 000 € pour les pénalités et 2 500 € pour les droits en matière de gracieux,
aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
M. BERLOT Patrick Contrôleur principal des Finances publiques
Mme BOURREAU Carole Contrôleur principal des Finances publiques
M DEHAUDT Frédéric Contrôleur principal des Finances publiques
Mme DESBATIS Sylvie Contrôleur principal des Finances publiques
Mme FAUCHER Valérie Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GANDON Sandrine Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GASTON Nadine Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GAUCHET Carole Contrôleur principal des Finances publiques
Mme MEILLIER Angélique Contrôleur principal des Finances publiques
Mme PACAUD Brigitte Contrôleur principal des Finances publiques
Mme TROTTIER Tania Contrôleur principal des Finances publiques
M. VAURY Fabrice Contrôleur principal des Finances publiques
M. BASTARD Fabrice Contrôleur des Finances publiques
M. BIARD Arnaud Contrôleur des Finances publiques
Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des Finances publiques
M. CHARDON Sylvain Contrôleur des Finances publiques
Mme CLAMAGIRAND Dominique Contrôleur des Finances publiques
Mme DANIEL Caroline Contrôleur des Finances publiques
Mme GASSELIN Nathalie Contrôleur des Finances publiques
M HOSATTE Mathieu Contrôleur des Finances publiques
M KERGUS Johann Contrôleur des Finances publiques
Mme MATÉOS Christine Contrôleur des Finances publiques
M. MONTÉE David Contrôleur des Finances publiques
M. MOURLON Éric Contrôleur des Finances publiques
M. PERENA Lilian Contrôleur des Finances publiques
M. THOMAS Arnaud Contrôleur des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-21-00002 - 2022 SIE Blois Adjoint Agents 01 01 2023 31 7°) dans la limite de 2 000 € en matière de demandes de remboursement de crédits de TVA,
M. Jean-Luc BURGUIERE Agent administratif principal des Finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
M. BROSSARD Armel Inspecteur div. des FiP 60 000 € 9 mois 100 000 €
Mme Christine CHERDEL Inspectrice des FiP 10 000 € 9 mois 30 000 €
Mme COLAMARTINO Valérie Inspecteur des FiP 10 000 € 9 mois 30 000 €
M MALGUID Arnaud Inspecteur des FiP 10 000 € 9 mois 30 000 €
M. BERLOT Patrick Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme BOURREAU Carole Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M DEHAUDT Frédéric Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme DESBATIS Sylvie Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme FAUCHER Valérie Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme GANDON Sandrine Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme GASTON Nadine Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme GAUCHET Carole Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme MEILLIER Angélique Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme PACAUD Brigitte Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme TROTTIER Tania Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. VAURY Fabrice Contrôleur ppal des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. BASTARD Fabrice Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. BIARD Arnaud Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. CHARDON Sylvain Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme CLAMAGIRAND Dominique Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme DANIEL Caroline Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme GASSELIN Nathalie Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. HOSATTE Mathieu Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M KERGUS Johann Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Mme MATÉOS Christine Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. MONTÉE David Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. MOURLON Éric Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-21-00002 - 2022 SIE Blois Adjoint Agents 01 01 2023 32 M. PERENA Lilian Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
M. THOMAS Arnaud Contrôleur des FiP 5 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis à tiers détenteurs et autres actes de poursuites en matière de
recouvrement aux inspecteur et contrôleurs désignés ci-après :
M BROSSARD Armel Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. BERLOT Patrick Contrôleur principal des Finances publiques
Mme FAUCHER Valérie Contrôleur principal des Finances publiques
Mme GASTON Nadine Contrôleur principal des Finances publiques
Mme BOUCHER Chantal Contrôleur des Finances publiques
M. KERGUS Johann Contrôleur des Finances publiques
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loir-et-
Cher.
A Blois, le 21 décembre 2022
Le Responsable du SIE de Blois
Philippe POUËDRAS
Chef de service comptable
Direction départementale des finances publiques - 41-2022-12-21-00002 - 2022 SIE Blois Adjoint Agents 01 01 2023 33 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-12-28-00003
Arrêté autorisant la destruction de mammifères
classés gibiers chassables
par chasse particulière sur l’emprise de la Ligne
à Grande Vitesse Atlantique en 2023
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00003 - Arrêté autorisant la destruction de mammifères classés gibiers chassables 34 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
1 / 3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n°
autorisant la destruction de mammifères classés gibiers chassables par chasse particulière sur l’emprise de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique
Le Préfet,
Vu l’arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-6, L.427-8 et R.427-4 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les conditions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2022 fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée pour la saison 2022/2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande du 15 décembre 2022 de Monsieur Philippe RANNOU, Directeur d’Établissement Infrapôle LGV Atlantique, siégeant 11 boulevard Trémault à Vendôme (41100), sollicitant une dérogation pour la destruction de mammifères classés gibiers chassables, autres que celles classées nuisibles, dans l’emprise ferroviaire de la LGV Atlantique ;
Considérant que, conformément à l’article R.427-21 du code de l’environnement, les agents de la S.N.C.F agréés comme gardes-chasse particuliers peuvent procéder, toute l’année et de jour seulement, à la destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, mais ne peuvent procéder au tir des autres espèces gibiers ni de celles soumises à plan de chasse ;
Considérant que Messieurs Alexis BONNET, Nicolas DUFRESNE, Jean-Claude GATEAU, Jean-Luc LECLERC, Alexandre PETIT, Vincent POPOT, Patrick SEVIN, Christophe SURMONNE et Mickaël TEXIER, commissionnés par Monsieur Philippe RANNOU, Directeur d’Établissement Infrapôle LGV Atlantique, ont été agréés par le Préfet de Loir-et-Cher en qualité de gardes-chasse particuliers ;
Considérant que Messieurs Alexis BONNET, Jean-Claude GATEAU, Jean-Luc LECLERC, Vincent POPOT, Christophe SURMONNE sont agréés en qualité de piégeurs ;
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00003 - Arrêté autorisant la destruction de mammifères classés gibiers chassables 35 2 / 3
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Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Considérant que les heurts de grands animaux peuvent occasionner l’arrêt des trains et la mise en danger des voyageurs ;
Considérant qu’il convient de garantir la libre circulation des trains et la sécurité des voyageurs sur les lignes à grande vitesse ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Philippe RANNOU, Directeur d’Établissement Infrapôle LGV Atlantique, siégeant 11 boulevard Trémault à Vendôme (41100), est autorisé à mettre en œuvre, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus, des chasses particulières pour la destruction de mammifères classés gibiers chassables sur l’ensemble de la Ligne à Grande Vitesse Atlantique traversant le département de Loir-et-Cher.
Article 2 : Les tirs sont effectués uniquement par
Monsieur Alexis BONNET, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA, Monsieur Nicolas DUFRESNE, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA, Monsieur Jean-Claude GATEAU, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA, Monsieur Jean-Luc LECLERC, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA, Monsieur Alexandre PETIT, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA, Monsieur Vincent POPOT, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA, Monsieur Patrick SEVIN, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA, Monsieur Christophe SURMONNE, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA, Monsieur Mickaël TEXIER, garde-chasse particulier du domaine SNCF LGVA.
Aucune délégation ne peut être donnée à d’autres tireurs.
Article 3 : Messieurs BONNET, DUFRESNE, GATEAU, LECLERC, PETIT, POPOT, SEVIN, SURMONNE et TEXIER peuvent utiliser tous moyens de tir et tous types de munitions pouvant assurer la réussite des opérations de destruction.
Article 4 : Les animaux peuvent être tirés à toute heure, de jour comme de nuit.
Article 5 : Messieurs Alexis BONNET, Jean-Claude GATEAU, Jean-Luc LECLERC, Vincent POPOT, Christophe SURMONNE sont autorisés, en tant que piégeurs agréés, à réaliser des opérations de piégeage sur l’ensemble de la Ligne à Grand Vitesse Atlantique traversant le département de Loir-et- Cher.
Article 6 : L’utilisation du piège en X en gueule de terrier est autorisée pour piéger le blaireau. Toutefois, l’usage du piège en X (catégorie 2) est strictement interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, sur l’ensemble des communes figurant en annexe de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2022.
Article 7 : Les opérations réalisées en application du présent arrêté sont menées sous la seule responsabilité et à la charge de la S.N.C.F.
Article 8 : Avant toute opération, le bénéficiaire de l’autorisation devra avertir le service départemental de l’office français de la biodiversité.
Article 9 : Les animaux prélevés seront confiés au Service Public de l’Équarrissage selon la procédure en vigueur.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00003 - Arrêté autorisant la destruction de mammifères classés gibiers chassables 36 3 / 3
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Article 10 : Afin de ne pas léser la gestion cynégétique des espèces animales concernées et de limiter au maximum l’entrée des animaux dans ces emprises, la S.N.C.F mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la bonne étanchéité de la clôture et le bon entretien de la végétation occupant l’emprise de la ligne à grande vitesse traversant le département.
Article 11 : Un bilan annuel des opérations ainsi que les bons d’équarrissage justifiant l’enlèvement des animaux prélevés seront transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 janvier 2024.
Article 12 : L’autorisation pourra être retirée si elle donne lieu à des abus, sans préjudice des poursuites à exercer.
Article 13 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Vendôme, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, Monsieur Philippe RANNOU, Directeur d’Établissement Territorial Infrapôle LGV Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au président de la Fédération départementale des chasseurs.
Fait à Blois, le 28 décembre 2022
Le chef du service eau et biodiversité,
Mathieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République – B.P. 40299 – 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00003 - Arrêté autorisant la destruction de mammifères classés gibiers chassables 37 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-12-16-00001
Arrêté préfectoral portant modification du
document d'objectifs du site Natura 2000 Zone
Spéciale de Conservation SOLOGNE n° FR
2402001
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'objectifs du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation SOLOGNE n° FR 2402001 38 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant modification du document d'objectifs (DOCOB)
du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « SOLOGNE »
(FR 2402001)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu la directive 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes l et I ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.414-1, L414-2, R.414-8-3 à R.414-8-6 et R. 414-9-5
à R. 414-9-7 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009, portant désignation du site Natura 2000 SOLOGNE (Zone Spéciale de Conservation n° FR 2402001);
Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2021 portant désignation du Préfet coordonnateur du site Nature 2000 SOLOGNE (Zone Spéciale de Conservation n° FR 2402001) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009, pren approbation du document d'objectifs (DOCOB) de la ZSC SOLOGNE, modifié le 5 décembre 2011;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral du 30 août .2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 SOLOGNE (ZSC n° FR 2402001) et ETANGS DE SOLOGNE (ZPS n° FR 2410013) ;
Vu la réunion du comité de pilotage Natura 2000 du 17 octobre 2022 de la ZSC SOLOGNE et ZPS ETANGS DE SOLOGNE au cours de laquelle a été validé l'ajout au document d'objectifs SOLOGNE d'une mesure concernant l'équipement pastoral dans le cadre d’un projet de génie écologique ;
Considérant qu'il convient en conséquence de modifier le document d'objectifs SOLOGNE ;
Sur proposition du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Intemet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtéloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'objectifs du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation SOLOGNE n° FR 2402001 39 Article 1er :
La mesure n° 27 bis intitulée « Equipements pastoraux et génie écologique » est ajoutée au chapitre 2 « mesures applicables aux milieux naturels ni agricoles ni forestiers » du document d'objectifs (DOCOB) SOLOGNE. Cette mesure est annexée au présent arrêté.
Le sommaire du chapitre 2 « Mesures applicables aux milieux naturels ni agricoles ni forestiers » du document d'objectifs est complété par la mesure n° 27 bis. Cette page est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Le reste du document d'objectifs est sans changement.
Article 3 :
Le document d'objectifs susvisé est tenu à la disposition du public auprès de la préfecture de Loir-et-Cher, de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire) ainsi que dans les mairies des communes membres du comité de pilotage du site Natura 2000 SOLOGNE. Il est également consultable sur le site Internet de la DREAL (https://www.centre-val-de- loire.developpement-durable.gouv.fr)
Article 4 :
Le présent arrêté est affiché dans chacune des mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 5 :
Le préfet de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Blois, le 1 6 DEC. 2922
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation,
La Cheffe de l'Unité Nature Forêt,
| ) if"
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense - Paroi Sud/Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher —31 mail Pierre Charlot — 41000 BLOIS
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddtiéloir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h — 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'objectifs du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation SOLOGNE n° FR 2402001 40 Mesure n° 27 Bis . re 7 | Equipements pastoraux et génie écologique
Mesures de gestion contractuelle concernant les milieux ni agricoles et ni forestiers | Mesure NO3Pi .
Equipement pastoral dans le cadre d’un projet de génie écologique
Code et intitulé
officiel de la mesure
Obijectif(s) ; A1-A2-A3-A4
concerné(s)
Habitats et espèces d’intérêt communautaire concernés :
2330 - Dunes intérieures à pelouses ouvertes à Corynephorus et Agrostis 4010 - Lande humides atlantiques septentrionales à Erica tetralix
4030 - Landes sèches européennes.
5130 - Formations à Juniperus communis sur landes
6120 - Pelouses calcaires de sables xériques
6210 - Pelouses calcaires subatlantiques semi-arides
6230 - Formations herbeuses à Nardus, riches en espèces, sur substrats siliceux des zones-montagnardes (et des zones submontagnardes de l'Europe continentale)
6410 - Prairies à Molinia sur sols tourbeux ou argilo-limoneux (Molinion caruleae). 6510 - Prairies maigres de fauche de basse altitude
Habitats et espèces concernés de manière parfois indirecte et sous certaines conditions 7110 - Tourbières hautes actives
7140 - Tourbières de transition et tremblantes
7150 - Dépressions sur substrats tourbeux du Rhynchosporion
1044 - Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
1060 - Cuivré des marais (Thersamolycaena dispar)
1065 - Damier de la Succise (Euphydryas aurinia)
Localisation :
Dans toute la zone Natura 2000 Sologne où des milieux ouverts à semi-ouverts peuvent être entretenus par un pâturage (ovin, caprin, équin...). Les milieux concernés sont situés sur des formations en sol frais, sain ou sec dont la biodiversité est liée à un bon éclairement des strates basses.
| Objectif et description :
L'objectif de cette action est principalement la réalisation de travaux, la mise en place et l’acquisition d’équipements utiles à la gestion d'un troupeau d’animaux ovin, caprin, équin par pâturage (clôture, abreuvoir, auge, abris). Les travaux financés doivent permettre de mettre en place une gestion de milieux ouverts à semi- ouverts au travers d’un pâturage.
"JS
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'objectifs du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation SOLOGNE n° FR 2402001 41 Cahier des charges de l’action :
Diagnostic préalable
Il aura pour but d'identifier les travaux justifiés par la restauration des milieux et les précautions à prendre liées à la nature du terrain ou à la présence d'espèces protégées ou rares.
Il identifiera pour chaque partie de parcelle les travaux à réaliser et leur nature. Il localisera l'emplacement des espèces protégées à respecter lors des travaux. Pour les zones d'une certaine étendue (plus de 2 ha), il fournira un planning opérationnel.
Techniques de base
- Temps de travail pour l’installation des équipements
- Equipements pastoraux :
+ Equipement de contention (clôtures fixes ou mobiles, parcs de pâturage, poste électrique, clôture électrique, batteries.)
e Abreuvoirs, bacs, tonnes à eau, robinets flotteurs…
+ Aménagement de râteliers et d’auges au sol pour l’affouragement au sol
e Abris temporaires
Installations de passages canadiens, de portails, de barrières
Système de franchissement pour les piétons
Toutes opérations concourant à l’atteinte des objectifs de l’action (sur avis du service instructeur)
Périodes d’intervention
L'époque d'intervention se situe entre la fin de la saison de végétation à la fin de l’hiver (du 15 août au 15 février). Il ne saurait y avoir de travaux durant la période de reproduction de la faune. Une attention particulière sera portée aux conditions d’humidité du sol afin de limiter au maximum l'intervention en période humide (risque d’ornière et destruction des habitats d’intérêt communautaire).
: Engagements rémunérés :
- Travaux de débroussaillage de la végétation ligneuse et herbacée avant installation des équipements - Temps de travail pour l’installation des équipements
- Fourniture du matériel
- Etudes et frais d'expert
- Toutes opérations concourant à l’atteinte des objectifs de l’action (sur avis du service instructeur)
Engagements non rémunérés :
- ne pas modifier l’état ou la vocation de l’habitat pendant là durée du contrat (après l’intervention de restauration), en particulier ne pas installer de culture à gibier ou de sentiers d'agrainage dans les parcelles objet du contrat ; |
- ne pas créer de point d’agrainage au centre de la zone restaurée pour le gibier ; - ne pas modifier le système d’alimentation ou d’évacuation des eaux sauf s’il est défavorable au fonctionnement de l’habitat ; |
- ne pas appliquer de fertilisants ou d’amendements sur l’habitat ;
- ne pas appliquer de produits phytosanitaires, sauf éventuellement sur les souches de Robinier ou de Vernis du Japon et d'autres espèces résistantes (application par badigeonnage uniquement) ; - lors de travaux forestiers, ne pas faire traverser l’habitat aux engins de débardage ; - ne pas modifier le trâcé des éventuels chemins traversant l’habitat sauf si ce tracé s’avère défavorable pour des espèces ;
- ne pas empierrer les chemins avoisinant ou traversant l’habitat avec des matériaux calcaires ; - ne pas planter de végétaux non spontanés ou exotiques sur l’habitat ou aux abords immédiats (moins de 30
m) ;
- ne pas introduire d'espèce animale exotique ;
- tenir un cahier illustré (photos) des interventions ;
- respecter les périodes d’autorisation de pâturage.
. w & CNPF
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'objectifs du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation SOLOGNE n° FR 2402001 42 Budget de la mesure (1) :
Temps de travail pour travaux de débroussaillage des | Sur devis ligneux
Temps de travail pour l'installation des équipements Sur devis Equipements pastoraux Sur devis Installations de passages canadiens, de portails, de barrières Sur devis
Système de franchissement pour les piétons Sur devis
Toutes opérations visant à l’atteinte des objectifs de : se Sur devis l’action
Contrôle du respect du cahier des charges :
Justificatifs
Plan (localisation, ou croquis d’intervention en plan).
Programme d'intervention et phasage ‘s'il y a lieu.
Photos du site.
Factures acquittées ou pièces de valeur probante équivalentes.
Bilan |
Reportage photographique (avant, pendant, après).
Compte rendu succinct : dates, matériel, éventuelles difficultés rencontrées.
Suivi biologique, action non rémunérée et facultative :
Suivi avant/après pâturage des milieux naturels (relevé botanique, inventaire phytosociologique) Suivi de la surface occupée par les habitats.
Suivi de la présence et de l’état de conservation des espèces protégées s'il y a lieu. Fréquentation faunistique avant/après (espèces cibles de la mesure). L Bilan de la présence des espèces impactant l’état de conservation (surface occupée, vigueur).
&
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'objectifs du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation SOLOGNE n° FR 2402001 43 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'objectifs du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation SOLOGNE n° FR 2402001 44 Numéro
de la Nom de la mesure Eu Le Intitulé de la mesure a mesure mesure ,
Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et
A32311P enlèvement raisonné des embâcles
11 Restauration et entretien des rives et berges d'étangs _etR Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et
| enlèvement raisonné des embäcles
Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et
Restauration et entretien des habitats associés aux A32311P . enlève ent raisonné des embâcles 12 . ; ; . Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et rives des cours d’eau et zones d'expansion des crues etR . : . > | enlèvement raisonné des embâcles
13 Lutte contre les végétaux aquatiques envahissants ou | A32320P Chantier d'élimination ou de limitation d’une espèce proliférants (étangs et plans d'eau). et R indésirable
Restauration de mares et de réseaux de mares Création ou rétablissement de mares 14 , : - | ue A32309P : dégradées et fermées par de la végétation ligneuse etR Entretien de mares
15 Cürages légers ou localisés d'écoulements de A32312P Curages locaux des canaux et fossés dans les zones diverses dimensions (petites rivières, ruisseaux) et R humides Restauration de fossés d'alimentation en eau en vue . . . 16 du maintien d'habitats ou d'espèces A32314P Restauration des ouvrages de petite hydraulique
17 Restauration de frayères et de milieux de vie A32319P Restauration de frayères favorables
Travaux de restauration du fonctionnement _ . . 18 hydraulique des tourbières et des marais A32314P Restauration des ouvrages de petite hydraulique
Rajeunissements ponctuels d'habitats en milieux Décapage et étrépage sur de petites placettes en vue de 19 humides ou tourbeux par des décapages et étrépages | A32307P développer des communautés pionnières d’habitats
localisés hygrophiles Travaux de restauration des milieux ouverts ou Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par 20 . k ep A32301P . . humides moyennement à fortement embroussaillés débroussaillage 21 Travaux d'entretien par fauche des prairies d'intérêt A32304R Gestion par une fauche d'entretien des milieux ouverts communautaire
Travaux d'entretien des milieux ouverts ou humides. Chantier d'entretien des milieux ouverts par gyrobroyage 22 . 12 A32305R , , . faiblement embroussaillés ou débroussaillage léger Mise en défens de stations ou parties de stations | . Travaux de mise en défens et de fermeture ou 23 d'habitats d'intérêt communautaire A32324P d'aménagements des accès
Mise en place de panneau limitant l'accès à une Aménagements visant à informer les usagers pour limiter 24 station d'intérêt européen bénéficiant de mesures de | A32326P leur impact gestion ou de restauration
| Réhabilitation ou plantation de haïes, d'alignements Mesures favorables au maintien d'arbres sénescents A32306P d'arbres, d'arbres isolés, de bosquets ou de vergers 25 en vue de la préservation etR ‘Chantier d’entretien, de haies, d'alignements d'arbres, de certains insectes ou Chauves-souris d'arbres isolés, de bosquets ou de vergers
26 Écobuage contrôlé A32302P Restauration des milieux ouverts par un brûlage dirigé
27 Remise à nu local ee : sol One JPe MRDIars AMAR A32308P | Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de végétal discontinu en sol sec PRE dl communautés pionnières en milieu sec
27 bis Equipements pastoraux et génie écologique Equipement pastoral dans le cadre d'un projet de génie écologique
#
Fa
352
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'objectifs du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation SOLOGNE n° FR 2402001 45 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral portant modification du document d'objectifs du site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation SOLOGNE n° FR 2402001 46 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-12-28-00004
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts
agricoles
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts agricoles 47 Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n°
relatif à l’indemnisation des dégâts de gibier
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu les décisions prises par la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier dans sa séance du 23 novembre 2022 ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée dégâts de gibier réunie le 29 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, les barèmes suivants ont été adoptés pour la campagne 2022/2023 :
Nature de la culture Prix fixé en commission (en euros)
Maïs ensilage 6,70/q (*)
Maïs grain 29,80/q
Millet 45,00/q
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts agricoles 48 Sarrasin 78,00/q
Soja 75,00/q
Soja bio 110,00/q
Sorgho grain 29,00/q
Tournesol 59,40/q
Betteraves rouges 1,25/kg
Butternuts 1,00/kg
Butternuts bio 1,50/kg
Carottes sur facture
Citrouilles 1,00/unité
Citrouilles hallowen 2,50/unité
Courgettes 0,55/kg
Endives bio 0,15/unité (racine)
Navets 1,60/kg
Salades 0,70/unité
Maïs semence En contrat
Soja semence En contrat
(*) Le prix du maïs ensilage s'entend pour du maïs vert (valeur prêt à récolter dans le champ)
Article 2 : Les dates limites d’enlèvement des récoltes pour l’année 2023 ont été fixées comme suit :
Cultures Dates limites
ASPERGE BLANCHE ET VERTE 15 AOUT
AVOINE 31 AOUT
BETTERAVE ROUGE 1er DECEMBRE
BLE DUR 31 AOUT
BLE TENDRE 31 AOUT
BUTTERNUT 1er DECEMBRE
CAROTTE 31 DECEMBRE
CHANVRE 15 OCTOBRE
CHOUX BRUXELLES 15 AVRIL
CITROUILLE 1er DECEMBRE
COLZA 31 AOUT
COURGETTE 1er DECEMBRE
ENDIVE RACINE 1er DECEMBRE
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts agricoles 49 FEVEROLE 31 AOUT
FRAISE DE PRINTEMPS 1er AOUT
FRAISE REMONTANTES 15 NOVEMBRE
FRAMBOISE 1er DECEMBRE
HARICOT GRAIN DEMI-SEC 1er NOVEMBRE
HARICOT VERT ET JAUNE 15 NOVEMBRE
LIN 31 AOUT
LUPIN 1er DECEMBRE
MAIS ENSILAGE 15 NOVEMBRE
MAIS GRAIN 1er DECEMBRE
MILLET 1er NOVEMBRE
NAVET 15 JANVIER
ORGE 31 AOUT
PERSIL 1er DECEMBRE
PERSIL TUBEREUX 1er MARS
POIREAU 1er MAI
POIRE 1er DECEMBRE
POIS 31 AOUT
POMME 1er DECEMBRE
POMME BIO 1er DECEMBRE
POMME DE TERRE 1er DECEMBRE
POTIMARRON 1er DECEMBRE
PRAIRIE 20 JUILLET
PRAIRIE REGAIN 15 OCTOBRE
SALADE 1er NOVEMBRE
SALSIFI 1er DECEMBRE
SARRASIN 15 NOVEMBRE
SEIGLE 31 AOUT
SOJA 1er NOVEMBRE
SORGHO FOURRAGER 1er DECEMBRE
SORGHO GRAIN 1er DECEMBRE
TOMATE 1er NOVEMBRE
TOURNESOL 1er NOVEMBRE
TREFLE 15 OCTOBRE
TRITICALE 31 AOUT
VIGNE 15 NOVEMBRE
STADE VEGETATIF Au débourrage de la vigne, du stade F (grappes visibles) jusqu’au stade H (boutons floraux séparés)
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts agricoles 50 Article 3 : La liste des estimateurs pour l’année 2023 a été arrêtée comme suit :
Monsieur Joseph BEAUDOUX
Monsieur Jean-Michel CHEREAU
Monsieur Alain FESNEAU
Monsieur Patrick GAUTHIER
Monsieur Patrick LEGER
Monsieur Jacky MARTEAU
Monsieur Bernard MATHIEU
Monsieur Philippe PINON
Monsieur Bertrand THEAU
Monsieur Jacky THIBAULT
Article 4 : Le directeur départemental des territoires ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Blois, le 28 décembre 2022
Le chef du service eau et biodiversité,
Mathieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts agricoles 51 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts agricoles 52 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2022-12-28-00005
Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses
à des fins scientifiques
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00005 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 53 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LOIR-ET-CHER Service eau et biodiversité
Égalié Fraternité
Arrêté n°
relatif à l’utilisation de sources lumineuses
à des fins scientifiques
Le Préfet,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.424-4 :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié, et notamment son article 11bis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ; os
Vu l'arrêté préfectoral'du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande formulée par la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher le 16 décembre 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1°" : Dans le cadre de la réalisation d'un comptage visant à évaluer la population de lièvres, le service technique de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, ainsi que certains adhérents et responsables des associations locales, sont autorisés à utiliser des sources lumineuses sur les communes de :
° _Artins, Arville, Authon, Azé, Bonneveau, Cellé, Fontaines-les-Côteaux, Fortan, Gombergean, Lancé, Lancôme, Lavardin, Le Gault-du-Perche, Le Plessis-Dorin, Le Poislay, Les Essarts, Les Hayes, Mazangé, Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Nourray, Pray, Prunay-Cassereau, St Arnoult, St Avit, St Martin-des-Bois, St Rimay, Sougé, Thoré-la-Rochette, Troo, Vallée-de- Ronsard (communes déléguées de Couture-sur-Loir et Tréhet), Villavard, Villedieu-le- Château et Villiers-sur-Loir,
e Candé-sur-Beuvron, Chailles, Chaumont-sur-Loire, Le Controis-en-Sologne (uniquement la commune déléguée de Thenay), Les Montils, Monthou-sur-Bièvre, Rilly-sur-Loire, Sambin, Seur, Valaire et Vineuil.
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 31 Mail Pierre Charlot 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50 - Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtia Joir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h - 12h et 13h30 - 17h
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00005 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 54 Article 2 : La liste complète des personnes physiques procédant aux opérations est annexée au présent arrêté.
Article 3 : La présente autorisation est valable le mardi 24 janvier 2023 ou mercredi 25 janvier 2023 ou jeudi 26 janvier 2023 (si mauvaises conditions climatiques) et le mardi 31 janvier 2021 ou. mercredi 1er février 2023 ou jeudi 2 février 2023 (si mauvaises conditions climatiques).
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au président de la Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher.
2 8 DEC. 2022
au et biodiversité,
Fait à Blois, |
Le chef du servic
Mathieu FRIMAT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adresséà : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 Blois | cedex ;.
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet | explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par
| le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00005 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 55 Liste des participants
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00005 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 56 RENOUX William
VIROS Wilfrid
DESCHAMBRE
Bernard HERVET
Laurent MENON
DELOISON Brice
MARCHAND
BESSON David
HECTOR
VINEUIL
BRULE ROLAND
COURTOIÏS CHRISTIAN
LORIN CHRISTIAN
COURTOIS Olivier
DE LAFORCADE Amaud
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-28-00005 - Arrêté relatif à l'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques 57 Préfecture
41-2022-12-20-00001
arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de Blois
Préfecture - 41-2022-12-20-00001 - arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Blois 58 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté
£ au des électi la réglementation PRÉFET Bure tions et de la régle
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 41-2022
portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur
la commune de Blois
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 2223.74,
D. 2223.80 à D. 2223.87 et R. 2223.88 ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et- Cher;
VU le dossier déposé en préfecture le 12 juillet 2022 et complété le 1°’ septembre 2022 par Monsieur Romain GOURY, gérant de la SARL FURODIHS, sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire située 140 Avenue de Châteaudun à Blois ;
VU les plans et autres pièces réglementaires annexés à ladite demande ;
VU les avis publiés dans deux journaux locaux les 27 et 30 septembre 2022;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Blois en sa réunion du 21 novembre 2022;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques réuni le 8 décembre 2022;
Considérant les avis favorables recueillis et la teneur du dossier déposé par le pétitionnaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture - 41-2022-12-20-00001 - arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Blois 59 ARRÊTE
ARTICLE ler : Monsieur Romain GOURY, gérant de la SARL FURODIS, est autorisé à
créer une chambre funéraire, située 140 Avenue de Châteaudun sur la commune de Blois.
ARTICLE 2 : L'ouverture de la chambre funéraire au public est subordonnée :
- à la conformité aux prescriptions des articles D. 2223-80 à D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation,
- à la délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire prévue au 6° alinéa de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Blois sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Romain GOURY et au directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé.
Blois, le 2O DEC. 2022
Nicolas HAUPTMANN
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie —- 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit dans les deux mois suivants le rejet d'un recours gracieux où hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
Préfecture - 41-2022-12-20-00001 - arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Blois 60 Préfecture
41-2022-11-29-00006
arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de la
Chaussée-Saint-Victor
Préfecture - 41-2022-11-29-00006 - arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de la Chaussée-Saint-Victor 61 Secrétariat général
EE ) | Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
ARRÊTÉ n° 41-2022
portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la Commune de la Chaussée-Saint-Victor
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2223.74, D.2223.80
à D.2223.87 et R.2223.88 :
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU le dossier déposé en préfecture le 5 juillet 2022 par Messieurs Lionel HUGUET, Jean-Michel SPITZ, Christophe L'HERITEAU et Cédric BEUNIER, co-gérants, représentant la société Pompes Funèbres du Loir et Cher, située 57 rue du Maréchal de Rochambeau à Vendôme, sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire 11 rue Mickaël Faraday sur la commune de La Chaussée-Saint-Victor:
VU les plans ét autres pièces réglementaires annexés à ladite demande;
VU les avis publiés dans les journaux locaux le 26 août 2022;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de la Chaussée-Saint-Victor en sa réunion du 17 octobre 2022;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques rendu après consultation le 27 octobre 2022;
Considérant les avis favorables recueillis et la teneur du dossier déposé par le pétitionnaire précité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture - 41-2022-11-29-00006 - arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de la Chaussée-Saint-Victor 62 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Messieurs Lionel HUGUET, Jean-Michel SPIITZ, Christophe L'HERITEAU et Cédric BEUNIER représentant la société Pompes Funèbres du Loir-et-Cher précitée, est autorisé à créer une chambre funéraire, située 11 rue Mickaël Faraday sur la commune de La Chaussée-Saint- Victor.
ARTICLE 2 : L'ouverture de la chambre funéraire au public est subordonnée :
- à la conformité aux prescriptions des articles D2223-80 à D2223-87 du code général des collectivités territoriales, vérifiée par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation,
- à la délivrance d'une habilitation dans le domaine funéraire prévue à l'article L.2223-19 (6ème
alinéa) du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'établissement gestionnaire.
Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la Chaussée-Saint-Victor sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la société Pompes Funèbres du Loir-et-Cher et au directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé.
Blois, le 2 9 NOV. 2444
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secréioire Général,
Nicolas HAUPTMANN
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau - 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie— 45000 ORLEANS - soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification soit dans les deux mois suivants le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.
Préfecture - 41-2022-11-29-00006 - arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de la Chaussée-Saint-Victor 63 Préfecture
41-2022-12-19-00030
arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE
CATON FRERES à MER
Préfecture - 41-2022-12-19-00030 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON FRERES à MER 64 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 41-2022
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON FRERES à MER
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il, chapitre Ill, section II (partie législative);
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1*,
chapitre lil, section Il (partie réglementaire);
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2022-10-25-00001 en date du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à M.François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
VU la demande reçue en préfecture le 25 novembre 2022, présentée par la Société POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON FRERES, visant à obtenir l'habilitation funéraire de son établissement secondaire située 32 avenue du Maréchal Maunoury à Mer;
VU l'extrait K-bis en date du 16 août 2022.
Considérant l'ensemble des pièces du dossier conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler: L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON FRERES exploité par M. Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
1/2:
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-19-00030 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON FRERES à MER 65 = transport de corps avant mise en bière,
= transport de corps après mise en bière,
= organisation des obsèques,
= soins de conservation, en sous traitance,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs,
=> fourniture des urnes cinéraires,
=> fourniture de corbillards,
= fourniture de voitures de deuil,
= fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, = fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux crémations, inhumations, exhumations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 22-41-0028.
_ ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les véhicules de transport de corps avant mise en bière et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les 3 ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le Ÿ @ DEC. 67:
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Bipegteur élégué,
re
Françoï$-Régis BEAUFILS
pans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4214 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. . 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-19-00030 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON FRERES à MER 66 Préfecture
41-2022-12-30-00001
Arrêté fixant la liste des candidats admis à
l'examen PAE FPS du 13 décembre 2022 organisé
par le SDIS 41
Préfecture - 41-2022-12-30-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen PAE FPS du 13 décembre 2022 organisé par le SDIS 41 67 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités LE | Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l'examen du
Certificat de compétences de Formateur aux premiers secours (FPS)
organisées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher - Jury du 13 décembre 2022 -
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUFS ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée. à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS);
Vu les décisions d'agréments des référentiels internes de formation et de certification délivrées par le Ministère de l'Intérieur au service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.202112.01.00001 du 1% décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément départemental du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher pour assurer les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.202212.06.00001 du 6 décembre 2022 fixant la composition du jury d'examen de la formation PAE FPS organisée par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
Vu le procès-verbal d'examen du 13 décembre 2022;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
1/2.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-30-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen PAE FPS du 13 décembre 2022 organisé par le SDIS 41 68 ARRÊTE :
Article 1°:
Sont admis aux épreuves de l'examen du Certificat de compétences de Formateur aux premiers secours, organisées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, les candidats désignés ci-après :
- BOUTON Delphine, née le 13 juin 1977 à GOURNAY-EN-BRAY (76),
- CLERAY Damien, né le 18 octobre 1997 à LAGNY-SUR-MARNE (77), - DOUARD Joris, né le 22 mai 1990 à BLOIS (41),
- DUBREUIL Laura, née le 2 séptembre 1999 à BLOIS (41),
- ECHARD Baptiste, né le 2 décembre 1987 à ORLEANS (45),
- HERVO Florian, né le 26 janvier 1985 à PARIS 12ème (75),
- PIGEON Mélanie, née le 24 février 1996 à BLOIS (41).
Article 2 :
Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
Blois, le 3 ÿ DEC. 2022
Le Préfet,
TS
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; * un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. ” Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. . un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-30-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats admis à l'examen PAE FPS du 13 décembre 2022 organisé par le SDIS 41 69 Préfecture
41-2022-12-22-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2009-0014
Préfecture - 41-2022-12-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2009-0014 70 En
PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2009/0014
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2521 et suivants et R.252-8 et
suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-03-02-002 du 2 mars 2018 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ;
Vu la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé présentée par Monsieur GRICOURT Marc pour la commune de BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. GRICOURT Marc est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection, conformément au dossier présenté.
l'est pris acte des modifications suivantes :
- ajout d’une caméra au groupe scolaire Nord
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2009-0014 71 Article 2: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 41-2018-03-02-002 du 2 mars 2018 demeure applicable.
L'autorisation initiale et la présente autorisation sont valables jusqu'au 2 mars 2023.
Article 3 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GRICOULT Marc dont une copie sera adressée au Directeur départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le
2 2 DEC, 2922
Pour le Préfet êt par délégation
Le Directeut des Sécurités
\
À
Jean RIMM
2/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2009-0014 72 Préfecture
41-2022-12-22-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2010-0005
Préfecture - 41-2022-12-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0005 73 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2010/0005
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'agence BNP PARIBAS situé 18 rue du Général de Gaulle 41100 VENDOME.
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. le responsable du service sécurité BNP PARIBAS est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
18 rue du Général de Gaulle 41100 VENDOME
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2010/0005
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0005 74 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le responsable du service sécurité BNP PARIBAS au 01 40 14 78 58.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. 02 54 70 41.41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0005 75 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent ärrêté qui sera notifié à M. le responsable du service sécurité BNP PARIBAS et dont une copie sera adressée au Directeur départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le 22 DEc. 2022
Pour le Préfelet par délégation
Le DirecteWr des Sécurités
| 3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2010-0005 76 Préfecture
41-2022-12-22-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2012-0033
Préfecture - 41-2022-12-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2012-0033 77 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Rate Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2012/0033
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
+
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.252-1 et suivants et R.252-8 et
suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. ESPUGNA Bernard pour la commune de BEAUCE LA ROMAINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. ESPUGNA Bernard est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté :
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2012/0033
Le système est constitué de 61 caméras voie publique et 1 caméra nomade installées sur les communes suivantes :
- 33 caméras à Ouzouer-le-Marché
- 4 caméras à Tripleville
- 5 caméras à Prénouvellon
- 5 caméras à Membrolles
- 7] caméras à Verdes
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2012-0033 78 - 2 caméras à Semerville
- 5 caméras à La Colombe
- 1 caméra nomade
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. ESPUGNA Bernard au 02 54 82 40 04.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du
Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2012-0033 79 Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr,
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. ESPUGNA Bernard Maire de la commune et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 9 9 DEC. 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeui des Sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. . 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2012-0033 80 Préfecture
41-2022-12-22-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2016-0183
Préfecture - 41-2022-12-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0183 81 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égait Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2016/0183
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;.
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement SUPER U situé Zone du Petit Four 41220 SAINT LAURENT NOUAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. DE AZEVEDO Nelson est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
Zone du Petit Four 41220 SAINT LAURENT NOUAN
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2016/0183
Le système est constitué des éléments suivants :
- 50 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0183 82 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de là personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DE AZEVEDO Nelson au 02 54 87 22 00.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. .
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notämment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0183 83 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.relerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DE AZEVEDO Nelson et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le
22 DEC, 2922
Pour le Préfet et par délégation
Le Directehr des Sécurités
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0183 84 Préfecture
41-2022-12-22-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2016-0263
Préfecture - 41-2022-12-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0263 85 PRÉFET Direction des sécurités.
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
ea. Fraternit.
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2016/0263
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ; .
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'agence BNP PARIBAS situé Rue Lamotte - Domaine des bruyères 41600 CHAUMONT SUR THARONNE .
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. le responsable du service sécurité BNP PARIBAS est reconduite, pour Une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
Rue Lamotte - Domaine des bruyères 41600 CHAUMONT SUR THARONNE
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2016/0263
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra extérieure
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0263 86 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera Un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le responsable du service sécurité BNP PARIBAS au 01 40 14 78 58.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l’article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie. :
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0263 87 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le responsable du service sécurité BNP PARIBAS et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le ? 2 DEC, 202?
Pour le Préfetiet par délégation
Le Directeuk des Sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0263 88 Préfecture
41-2022-12-22-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2016-0270
Préfecture - 41-2022-12-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0270 89 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Énalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2016/0270
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;.
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé au sein de l'établissement BAR TABAC LE LAPIN BLANC situé 4 rue du Four 41110 SAINT AIGNAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article ler: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. SECHERET Stéphane est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
4 rue du Four 41110 SAINT AIGNAN
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2016/0270
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0270 90 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. SECHERET Stéphane au 06 76 29 74 86.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0270 91 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : La présente autorisation sera publiée äu Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwelerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SECHERET Stéphane et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le
22 DEC, 202?
Pour le Préfet et par délégation
Le Direct&ur des Sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2016-0270 92 Préfecture
41-2022-12-22-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2017-0287
Préfecture - 41-2022-12-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2017-0287 93 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
a Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2017/0287
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de LA DECHETTERIE LA GENETIERE situé Route de Gièvres 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à M. LORJOUX Jeanny est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
Route de Gièvres 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER:
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°2017/0287
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras extérieures
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2017-0287 94 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir Je droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. BERLU Pierre Marie au 02 54 94 41 71.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2017-0287 95 Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur. |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 : La Directrice de Cabinet:.est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LORJOUX Jeanny et dont une copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Biois, le 2 2 DEC. 2022
Pour le Préfet\et par délégation
Le Directeuk des Sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2017-0287 96 Préfecture
41-2022-12-22-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2021-0110
Préfecture - 41-2022-12-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2021-0110 97 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2021/0110
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
\
Vu le‘code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. SOLER Stéphane pour l'établissement GARAGE SOLER situé 37 avenue de Chanzy 41240 BEAUCE LA ROMAINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022;
Sur la proposition de là Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. SOLER Stéphane est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
37 avenue de Chanzy 41240 BEAUCE LA ROMAINE
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2021/0110
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
- 2 caméras extérieures
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2021-0110 98 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriéé : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- J'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. SOLER Stéphane au 02 54 82 40 22.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70-41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2021-0110 99 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code dé la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur. :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwvielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SOLER Stéphane et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois,le 2 2 ÿEc 2022
Pour le Préfet êt par délégation
Le Directeur des Sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2021-0110 100 Préfecture
41-2022-12-22-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0151
Préfecture - 41-2022-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0151 101 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0151
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme HARY Véronique pour l'établissement MONOPRIX situé 5 place de la paix 41200
ROMORANTIN LANTHENAY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : Mme HARY Véronique est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
5 place de la paix 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0151
Le système est constitué des éléments suivants :
- 7 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0151 102 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
1! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme HARY Véronique au 02 54 76 09 77.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0151 103 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwselerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l’objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme HARY Véronique et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois le 22 DEC. 2922
Pour le Préfet À par délégation
Le Directeur Ver Sécurités
Jean % M
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0151 104 Préfecture
41-2022-12-22-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0152
Préfecture - 41-2022-12-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0152 105 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0152
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
‘Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. TRIBOULET Marc pour l'établissement LABEL HABITAT - MISTER MENUISERIE situé 1 rue André Boulle 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. TRIBOULET Marc est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
1 rue André Boulle 41000 BLOIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0152
Le système est constitué des éléments suivants :
- 1 caméra intérieure
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 4029$ - 41006 BLOIS CEDEX
Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0152 106 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. TRIBOULET Marc au 06 76 10 64 76.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54.70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0152 107 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
‘Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www relerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. TRIBOULET Marc et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Pos, le 22 DEC. 2022 Pour le Préfet\et par délégation
Le Directeuï des Sécurités
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jean MM
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0152 108 Préfecture
41-2022-12-22-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0164
Préfecture - 41-2022-12-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0164 109 PRÉFET | Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Egalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0164
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portänt nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. LAMARGOT Olivier pour l'établissement BOULANGERIE LAMARGOT situé 52 rue Denis Papin 41000 BLOIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. LAMARGOT Olivier est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
52 rue Denis Papin 41000 BLOIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0164
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0164 110 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure.et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. LAMARGOT Olivier au 06 74 65 33 O7.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0164 111 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification. des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
- un recours gracieux, adressé à : M: le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.ielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LAMARGOT Olivier et dont une copie sera adressée au Maire de là commune concernée et au Directeur départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le 22
DEC, a0e2
Pour le Préfet èt par délégation
Le Directeuñdes Sécurités
(
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouvifr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0164 112 Préfecture
41-2022-12-22-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0165
Préfecture - 41-2022-12-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0165 113 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
es Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0165
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme CAI Xiaodong pour l'établissement CAFE DU MIDI situé 1 rue Marie de Luxembourg 41100 VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : Mme CAI Xiaodong est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
1 rue Marie de Luxembourg 41100 VENDOME
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0165
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.': 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0165 114 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme CAI Xiaodong au 02 54 77 22 06.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du
Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans. la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ”
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0165 115 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur. |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme CAI Xiaodong et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2
DEC, 2022
U Pour le Préfet et par délégation
Le Directedr des Sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://wwwiloir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0165 116 Préfecture
41-2022-12-22-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0198
Préfecture - 41-2022-12-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0198 117 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égaité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0198
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ; :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme MALLOCHET Ludivine pour l'établissement LA NOUVELLE EDITION situé 103 rue Pierre Gilles de Gennes 41350 VINEUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: Mme MALLOCHET Ludivine est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
103 rue Pierre Gilles de Gennes 41350 VINEUIL
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0198
Le système est constitué des éléments suivants :
- 6 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.goüv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0198 118 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- Sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme MALLOCHET Ludivine au 06 85 22 48 06.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0198 119 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ‘
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.clerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme MALLOCHET Ludivine et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le 22 DEC. 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Directelr des Sécurités
Ÿ
Jean Lu
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0198 120 Préfecture
41-2022-12-22-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0202
Préfecture - 41-2022-12-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0202 121 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
es Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0202
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. GAMMINO Francesco pour l'établissement SARL GAMMINO - LA FELICITA situé 2 place du général de Gaulle 41200 ROMORANTIN LANTHENAY ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. GAMMINO Francesco est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
2 place du général de Gaulle 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0202
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0202 122 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux ‘enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant Une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GAMMINO Francesco au 06 71 19 53 71.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant dès personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0202 123 Article 9: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses. observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). "
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GAMMINO Francesco et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 DEC, 2022
Pour le Préfet ei par délégation
Le Directeur des Sécurités
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0202 124 Préfecture
41-2022-12-22-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0204
Préfecture - 41-2022-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0204 125 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0204
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. GRANGE Edouard pour l'établissement BOUCHERIE GRANGE situé 40 boulevard de la République 41300 SALBRIS ;
Vu le rapport établi par lé référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. GRANGE Edouard est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
40 boulevard de la République 41300 SALBRIS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0204
Le système est constitué des éléments suivants :
-1 caméra intérieure
1/3 |
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0204 126 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. GRANGE Edouard au 02 54 76 02 08.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et. d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
‘Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0204 127 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GRANGE Edouard et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois le 2? DEC. 2022
Pour le Préfet
Le Directeu
t par délégation
des Sécurités
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0204 128 Préfecture
41-2022-12-22-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0205
Préfecture - 41-2022-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0205 129 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Été Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0205
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du.3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. DALLEMAGNE Christophe pour l'établissement BRICO DEPOT situé Centre commercial Blois 2 — route de Vendôme 41000 VILLEBAROU ; .
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. DALLEMAGNE Christophe est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
Centre commercial Blois 2 - route de Vendôme 41000 VILLEBAROU
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0205
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
- 1 caméra extérieure
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP-40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41- http:/fwwwi.loir-et-chergouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0205 130 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- [utte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. RODRIGUEZ Sébastien au 02 54 52 47 56. |
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements séront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0205 131 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure süsvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwielerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DALLEMAGNE Christophe et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
2 2 DEC. 2022 Blois, le
Pour le Préfet êt par délégation
Le Directeur des Sécurités
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0205 132 Préfecture
41-2022-12-22-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0207
Préfecture - 41-2022-12-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0207 133 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Égabié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0207
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. MOLINA Quentin pour l'établissement GARAGE MOLINA situé 53 bis rue de Vendôme 41160 LA VILLE AUX CLERS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. MOLINA Quentin est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
53 bis rue de Vendôme 41160 LA VILLE AUX CLERS
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0207
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gourv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0207 134 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. MOLINA Quentin au 07 86 74 96 66.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/38.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 4141 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0207 135 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 402989 -
41006 BLOIS cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MOLINA Quentin et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois,le 2 2 DEC. 2022
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0207 136 Préfecture
41-2022-12-22-00019
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0209
Préfecture - 41-2022-12-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0209 137 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Bit Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d'un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0209
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. DION William pour l'établissement CAVE DE VINEUIL situé 42 rue des 4 vents 41350 VINEUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par là Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. DION William est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
42 rue des 4 vents 41350 VINEUIL
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le-n° 2022/0209
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0209 138 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou dé la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l’espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. DION William au 06 73 44 96 87.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1°’. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
213
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0209 139 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). |
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d'un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification .ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. oo
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14: La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DION William et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois le 22 Dec 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Sécurités
Jean GRNIM
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00019 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0209 140 Préfecture
41-2022-12-22-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0210
Préfecture - 41-2022-12-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0210 141 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Anal Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0210
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. CHAVIGNY Loïc pour l'établissement CAP RECYCLAGE 41 situé 5 rue de la Vallée du Loir 41310 SAINT AMAND LONGPRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er : M. CHAVIGNY Loïc est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
5 rue de la Vallée du Loir 41310 SAINT AMAND LONGPRE
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0210
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures
- 3 caméras extérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0210 142 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo. protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux ‘enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme RICHARD Sandrine au 02 54 82 39 20.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l’article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ‘ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Lé droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0210 143 Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 11: Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwselerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet ‘d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation. |
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CHAVIGNY Loïc et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Loir-et-Cher.
Blois,le 22 DEC. 202?
Pour le Préfet|et par délégation
Le Directebndes Sécurités
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0210 144 Préfecture
41-2022-12-22-00020
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection. Dossier : 2022-0211
Préfecture - 41-2022-12-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0211 145 PRÉFET Direction des sécurités
DE LOIR-ET-CHER Mission prévention de la délinquance
Éalié Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation d’un système de vidéo protection
Dossier : 2022/0211
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. PETRI Daniel pour l'établissement LAVERIE DU MOULIN situé 8 rue du Puits 41100 VENDOME ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection en sa séance du 16 décembre 2022;
Sur la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er: M. PETRI Daniel est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre un système de vidéo protection conformément au dossier présenté, à l'adresse suivante :
8 rue du Puits 41100 VENDOME
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n° 2022/0211
Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0211 146 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir le droit d'accès aux images.
En l'espèce, le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. PETRI Daniel au 06 13 26 66 83.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéo protection autorisé cité à l'article 1”. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours. |
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. |
Article 9: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 02 54 70 41 41 - http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0211 147 Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Le titulaire de l'autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr.
Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 14 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. PETRI Daniel et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Directeur départemental de la Sécurité Publique de Loir-et-Cher.
Blois, le 2 2 DEC. 202?
Pour le Préfet êt par délégation
Le Directeu des Sécurités
À
je EN
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00020 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection. Dossier : 2022-0211 148 Préfecture
41-2022-12-16-00010
Arrêté portant composition et fonctionnement
de la commission de l'arrondissement de Blois
pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP
Préfecture - 41-2022-12-16-00010 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 149 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER | Direction des sécurités
Épabé Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de BLOIS pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié, notamment les articles 23 à 26 et 34 à 48:
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.005 du 18 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE:
Article 1°:
La composition et le fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Blois contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont définis ci-après.
Article 2 : Rôle
La commission est chargée d'émettre un avis :
- à l'occasion des visites des ERP (à l'exception de la 1ère catégorie) définies ci-après : . visites de réception (ouverture, réouverture après fermeture depuis plus de 10 mois, travaux), . visites périodiques,
. Visites inopinées,
. Visites de contrôles (5ème catégorie sans locaux à sommeil, à la demande du maire).
Elle a compétence uniquement sur l'arrondissement de Blois. Les avis de la commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Elle peut déléguer les visites périodiques au groupe de visite,
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Préfecture - 41-2022-12-16-00010 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 150 Article 3 : Composition
La commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement’ de Blois, secrétaire général de la préfecture. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assuréé par un autre
membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités ou par un fonctionnaire du bureau des polices administratives de la sécurité de catégorie A ou B.
Sont membres de la commission avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
> un sapeur-pompier titulaire du PRV2 au minimum,
> le directeur départemental des territoires: pour les visites d'ouverture et de réception des ERP des 2ème et 3ème catégories,
> le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant :
* pour les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
*_ pour les centres de rétention administrative, les établissements pénitentiaires, *_pour les ERP disposant de locaux à sommeil (de type J, O, U, R), + _pour les ERP de type N (notamment les débits de boissonsà usage nocturne), + pour les ERP de type V (établissements de culte),
*_ pour les ERP installés dans des bâtiments classés au titre des monuments historiques, *_pour les ERP sous avis défavorables,
* pour les visites inopinées de tous types d’ERP
> le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu'il a reçu délégation des pouvoirs de police en matière d'ERP,
> le président de l'EPCI à fiscalité propre, qui est compétent en matière d'habitat et en l'absence d'opposition du maire quant au transfert du pouvoir de police: pour les ERP à usage d'hébergement. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du conseil de l'établissement qu'il aura désigné. Le président de l’EPCI a voix délibérative en lieu et place du maire.
Sur décision du président, la présence du directeur départemental de la sécurité publique ou du commandant du groupement de Gendarmerie départementale selon les zones de compétence, ou de leur représentant, peut être requise pour participer à la commission d'arrondissement ou aux groupes de visite pour tout autre établissement.
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée, notamment un représentant du conseil
régional de l'ordre des architectes du Centre-Val de Loire.
Article 4 : Fonctionnement
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture - bureau des polices administratives de la
sécurité.
La convocation écrite avec ordre du jour est adressée aux membres de la commission 10 jours au moins avant la date de chaque réunion, par voie postale ou électronique.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 5 :
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou du président de l'EPCI compétent ou de son suppléant, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Préfecture - 41-2022-12-16-00010 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 151 Article 6:
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par D les membres présents.
+
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission.
Ce procès-verbal est transmis par le directeur départemental d'incendie et de secours au préfet qui en assure la diffusion à l'autorité investie du pouvoir de police dont dépend l'établissement recevant du public et aux autres membres de la commission.
Article 7 :
La saisine par le maire, ou par le président de l'EPCI pour les ERP à usage d'hébergement, de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 8 :
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles technique relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l'attestation du bureau du contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission -solidité a bien été exécutée, complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre Un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 9 :
Avant toute visite de réception, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes où organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission qui, en leur absence, ne pourra se prononcer.
Article 10 : Groupe de visite
Il'est institué auprès de la commission de sécurité de l'arrondissement de Blois un groupe de visite.
Ce groupe de visite procède aux visites périodiques des établissements de 2ème, 3ème, 4ème catégories sans locaux à sommeil.
Le groupe de visite comprend :
> un sapeur-pompiers titulaire du PRV2 au minimum, faisant fonction de rapporteur, > le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique territorialement compétent : pour les ERP mentionnés à l'article 3 - 3ème alinéa du présent arrêté,
> le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu'il < a reçu délégation des pouvoirs de police en matière d’ERP,
> le président de l'EPCI à fiscalité propre, qui est compétent en matière d'habitat et en l'absence d'opposition du maire quant au transfert du pouvoir de police : pour les ERP à usage d'hébergement. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du conseil de l'établissement qu'il aura désigné. Le président de l'EPCI a voix délibérative en lieu et place du maire.
En l'absence d'un de ces membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
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Le président de la commission d'arrondissement peut faire effectuer ces visites par la commission elle- même s'il l'estime nécessaire.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conciu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de sécurité de l'arrondissement de Blois de délibérer.
Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la préfecture - bureau des polices administratives de la sécurité.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres du groupe de visite, dix jours au moins avant la date de la visite, par voie postale ou électronique. Ce délai ne s'applique pas lorsque le groupe de visite souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 :
La liste des établissements relevant du groupe de visite est établie chaque année, conjointement entre le directeur départemental d'incendie et de secours et le sous-préfet de l'arrondissement de Blois.
Article 12:
L'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.005 du 18 janvier 2019 modifié portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 13 :
Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera adressée à: :
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l'Association des Maires de Loir-et-Cher,
- Mmes et MM. les membres de la CCDSA,
- Mmes et MM. les maires du département de Loir-et-Cher.
Blois, le { 6 DEC. 2022 Le préfet,
Es
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
° un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; * un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. . un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par Le site internet www.telerecours.fr
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41-2022-12-16-00011
Arrêté portant composition et fonctionnement
de la commission de l'arrondissement de
Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les ERP
Préfecture - 41-2022-12-16-00011 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 154 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Enlé * Bureau des polices administratives Fraternité
de la sécurité
Arrêté n°
portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatifà la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, modifié, notamment les articles 23à 26 et 34 à 48 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.006 du 18 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement. de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher:
ARRÊTE:
Article 1°:
La. composition et le fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Romorantin- Lanthenay contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont définis ci-après.
Article 2 : Rôle
La commission est chargée d'émettre un avis :
- à l'occasion des visites des ERP (à l'exception de la 1ère catégorie) définies ci-après : . visites de réception (ouverture, réouverture après fermeture depuis plus de 10 mois, travaux), . visites périodiques,
. visites inopinées,
. visites de contrôles (5ème catégorie sans locaux à sommeil, à la demande du maire).
Elle a compétence uniquement sur l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay. Les avis dé la commission
ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Elle peut déléguer les visites périodiques au groupe de visite.
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Préfecture - 41-2022-12-16-00011 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 155 Article 3 : Composition
La commission est présidée par la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou son adjoint ou par un fonctionnaire de la sous- préfecture de catégorie A ou B.
Sont _ membres de la commission avec voix délibérative les personnes désignées. ci-après ou leurs
suppléants :
> un sapeur-pompier titulaire du PRV2 au minimum,
> le directeur départemental des territoires : pour les visites de réception et de réception partielle des ERP des 2ème et 3ème catégories,:
> le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant:
* pour les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
+ pour les centres de rétention administrative, les établissements pénitentiaires, *_ pour les ERP disposant de locaux à sommeil (de type J, O, U, R), *_pour les ERP de type N (notamment les débits de boissons à usage nocturne), * pour les ERP de type V (établissements de culte),.
* pour les ERP installés dans des bâtiments classés au titre des monuments historiques, * pour les ERP sous avis défavorables,
* pour les visites inopinées de tous types d'ERP
> le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par Un conseiller municipal qu'il aura désigné,
> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu'il a reçu délégation des pouvoirs de police en matière d’ERP,
> le président de l'EPCI à fiscalité propre, qui est compétent en matière d'habitat et en l'absence d'opposition du maire quant au transfert du pouvoir de police : pour les ERP à usage d’hébergement. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du conseil de
l'établissement qu'il aura désigné. Le président de l'EPCI a voix délibérative en lieu et place du maire.
Sur décision du président, la présence du directeur départemental de la sécurité publique ou du commandant du groupement de Gendarmerie départementale selon les zones de compétence, ou de leur représentant, peut être requise pour participer à la commission d'arrondissement ou aux groupes de visite pour tout autre établissement.
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée, notamment un représentant du conseil régional de l'ordre des architectes du Centre-Val de Loire.
Article 4 : Fonctionnement
Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin- Lanthenay - pôle réglementation et relations aux usagers.
La convocation écrite avec ordre du jour est adressée aux membres de la commission 10 jours au moins avant la date de chaque réunion, par voie postale ou électronique.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 5 :
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou du président de l'EPCI compétent ou de son suppléant, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Préfecture - 41-2022-12-16-00011 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 156 Article 6 :
Un compte rendu est établi äu cours des réunions de la commission ou à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission.
Ce procès-verbal est transmis par le directeur départemental d'incendie et de secours à la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay qui en assure la diffusion à l'autorité investie du pouvoir de police dont dépend l'établissement recevant du public et aux autres membres de la commission.
Article 7:
La saisine par le maire, ou par le président de l’EPCI pour les ERP à usage d'hébergement, de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 8 :
* Lors de la demande de visite de réception, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles technique relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l'attestation du bureau du contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée, complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
‘Article 9 : |
Avant toute visite de réception, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission qui, en leur absence, ne pourra se prononcer.
Article 10 : Groupe de visite
Il est institué auprès de la commission de sécurité de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay un groupe de visite.
Ce groupe de visite procède aux visites périodiques des établissements de 2ème, 3ème, 4ème catégories sans locauxà sommeil.
Le groupe de visite comprend :
> un sapeur-pompiers titulaire du PRV2 au minimum,
> le commandant de la compagnie de gendarmerie où le directeur départemental de la sécurité publique territorialement compétent: pour les ERP mentionnés à l'article 3 - 3ème alinéa du présent arrêté,
> le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu'il a reçu délégation des pouvoirs de police en matière d'ERP,
> le président de l'EPCI à fiscalité propre, qui est compétent en matière d'habitat et en l'absence d'opposition du maire quant au transfert du pouvoir de police : pour les ERP à usage d'hébergement. Le président peut être représenté par Un vice-président ou à défaut par un membre du conseil de l'établissement qu'il aura désigné. Le président de l'EPCI a voix délibérative en lieu et place du maire.
En l'absence d’un de ces membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00011 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 157 Le président de la commission d'arrondissement peut faire effectuer ces visites par la commission elle- même s'il l'estime nécessaire.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de sécurité de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay de délibérer.
Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin- Lanthenay - pôle réglementation et relations aux Usagers.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres du groupe de visite, dix jours au moins avant la date de la visite, par voie postale ou électronique. Ce délai ne s'applique pas lorsque le groupe de visite souhaite tenir Une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 :
La liste des établissements relevant du groupe de visite est établie chaque année, conjointement entre le directeur départemental d'incendie et de secours et la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay.
Article 12:
L'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.006 du 18 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 13 : x
Mmes la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay et M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-
Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l'Association des Maires de Loir-et-Cher, - Mmes et MM. les membres de la CCDSA,
- Mmes et MM. les maires du département de Loir-et-Cher.
Blois, le À 6 DEC. 2022
Le préfet,
— De ñ François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à ‘compter de fa date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux
dispositions de l’article R. 421-Let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : | * un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; ° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaüt rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. ‘
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. . un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00011 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 158 Préfecture
41-2022-12-16-00012
Arrêté portant composition et fonctionnement
de la commission de l'arrondissement de
Vendôme pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP
Préfecture - 41-2022-12-16-00012 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 159 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Énatié Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de VENDOME pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié, notamment les articles 23 à 26 et 34 à 48;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.007 du 18 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher :
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1°:
La composition et le fonctionnement de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vendôme contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont définis ci-après.
Article 2 : Rôle
La commission est chargée d'émettre un avis :
- à l'occasion des visites des ERP (à l'exception de la 1ère catégorie) définies ci-après : . Visites de réception (ouverture, réouverture après fermeture depuis plus de 10 mois, travaux), . Visites périodiques,
. Visites inopinées,
. Visites de contrôles (5ème catégorie sans locaux à sommeil, à la demande du maire).
Elle a compétence uniquement sur l'arrondissement de Vendôme. Les avis de la commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Elle peut déléguer les visites périodiques au groupe de visite.
1/4 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00012 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 160 Article 3 : Composition
La commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou son adjoint ou par un fonctionnaire de la sous-préfecture de catégorie A ou B.
Sont_ membres de la commission avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants :
>. Un sapeur-pompier titulaire du PRV2 au minimum,
> le directeur départemental des territoires : pour les visites de réception et de réception partielle des
ERP des 2ème et 3ème catégories, |
> le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant de gendarmerie territorialement compétent, ou leur représentant : |
*_ pour les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux),
* pour les centres de rétention administrative, les établissements pénitentiaires, *_pour les ERP disposant de locaux à sommeil (de type J, O, U, R),
*_pour les ERP de type N (notamment les débits de boissons à usage nocturne),
+ pour les ERP de type V . (établissements de culte),
*_pour les ERP installés dans des bâtiments classés au titre des monuments historiques,
*_ pour les ERP sous avis défavorables,
+ pour les visites inopinées de tous types d'ERP
> le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être
représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu'il a reçu délégation des pouvoirs de police en matière d’ERP, |
> le président de l'EPCI à fiscalité propre, qui est compétent én matière d'habitat et en l'absence d'opposition du maire quant au transfert du pouvoir de police : pour les ERP à usage d'hébergement. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par un membre du conseil de l'établissement qu'il aura désigné. Le président de l’EPCI à voix délibérative en lieu et place du maire.
Sur décision du président, la présence du directeur départemental de la sécurité publique ou du commandant du groupement de Gendarmerie départementale selon les zones de compétence, ou de leur représentant, peut être requise pour participer à là commission d'arrondissement où aux groupes de visite pour tout autre établissement. | _ L
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée, notamment un représentant du conseil
régional de l’ordre des architectes du Centre-Val de Loire.
Article 4 : Fonctionnement
Le secrétariat de la commission est assuré par le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme - pôle légalité et citoyenneté.
La convocation écrite avec ordre du jour est adressée aux membres de la commission 10 jours au moins
avant la date de chaque réunion, par voie postale ou électronique.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 5 :
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou du président de l’'EPCI compétent ou de son suppléant, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer. :
La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
. | 2/4 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
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Préfecture - 41-2022-12-16-00012 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 161 Article 6 :
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis par le directeur départemental d'incendie et de secours au sous-préfet de Vendôme qui en assure la diffusion à l'autorité investie du pouvoir de police dont dépend l'établissement recevant du public et aux autres membres de la commission.
Article 7 :
La saisine par le maire, ou par le président de l'EPCI pour les ERP à usage d'hébergement, de la commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 8 :
Lors de la demande de visite de réception ou de réception partielle, la. commission constate que les documents suivants figurent au dossier:
- l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles technique relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l'attestation du bureau du contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée, complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l' ouvrage.
La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 9 :
Avant toute visite de réception, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la commission qui, en leur absence, ne pourra se prononcer.
Article 10 : Groupe de visite
Il est institué auprès de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vendôme un groupe de visite.
Ce groupe de visite procède aux visites périodiques des établissements de 2ème, 3ème, 4ème catégories hors locauxà sommeil.
Le groupe de visite comprend :
> un sapeur-pompiers titulaire du PRV2 au minimum,
> le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique territorialement compétent: pour les ERP mentionnés à l'article 3 - 3ème alinéa du présent arrêté,
> le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu’il a reçu délégation des pouvoirs de police en matière d'ERP,
> le président de l'EPCI à fiscalité propre, qui est compétent en matière d'habitat et en l'absence d'opposition du maire quant au transfert du pouvoir de police : pour les ERP à usage d'hébergement. Le président peut être représenté par un vice-président ou à défaut par. un membre du conseil de l'établissement qu'il aura désigné. Le président de l'EPCI a voix délibérative en lieu et place du maire.
En l'absence d’un dé ces membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
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Préfecture - 41-2022-12-16-00012 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 162 Le président de la commission d'arrondissement peut faire effectuer ces visites par la commission elle- même s'il l'estime nécessaire.
Le groupe de visite établit Un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par Une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission de sécurité de l'arrondissement de Vendôme de délibérer.
Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le. sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme - pôle légalité et citoyenneté.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres du groupe de visite, dix jours au moins avant la date de la visite, par voie postale ou électronique. Ce délai ne s'applique pas lorsque le groupe de visite souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11 : | La liste des établissements relevant du groupe de visite est établie chaque année, conjointement entre le directeur départemental d'incendie et le sous-préfet de Vendôme.
Article 12 : | L'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.007 du 18 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 13:
Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, MM. le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme et le directeur du service départemental d' incendie et de secours de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l'Association des Maires de Loir-et-Cher, - Mmes et MM. les membres de la CCDSA,
- Mmes et MM. les maires du département de Loir-et-Cher.
Blois le { 6 DEC. 2022
Le préfet,
|
, — François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-Let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Le public et l’administration : * un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS cedex ; * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. . un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2022-12-16-00012 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la commission de l'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP 163 Préfecture
41-2022-12-16-00006
Arrêté portant composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale
accessibilité des personnes handicapées
Préfecture - 41-2022-12-16-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale accessibilité des personnes handicapées 164 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Fee Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié, et notamment son article 15 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.009 du 18 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de
la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes âgées, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE:
Article 1 :
La composition et le fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont définis ci-après.
Article 2 : Rôle
La sous-commission est chargée d'émettre un avis sur :
- la conformité aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public:
-lors des études sur dossier préalablement à la délivrance de l'autorisation de travaux,
les dérogations, les agendas d'accessibilité programmée,
.lors des visites de réception des établissements recevant du public, préalablement à la délivrance de l'autorisation d'ouverture,
- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, - les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent,
-les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, -les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée,
-les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projéts de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport et les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent, ‘ - la procédure de constat de carence,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale accessibilité des personnes handicapées 165 - les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail,
-les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics. .
Elle a compétence sur l'ensemble du département de Loir-et-Cher. Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3 : Composition
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral où par le directeur des services du Cabinet, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par un membre désigné au 1 du présent article, en l'occurrence le directeur départemental des territoires, qui dispose alors de sa voix.
1- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires les personnes désignées ci-après ou leurs
suppléants
> le directeur départemental des territoires,
> le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de Loir-et-Cher,
> quatre représentants des associations de personnes handicapées du département : -Mme Elisabeth GAILLARD, représentant l'association France handicap de Loir-et-Cher (APF) ou M. Christophe ZUCCHETTI, suppléant,
- M. Thierry SOURRIAU, représentant l'Association pour adultes et jeunes handicapés
-Mme Céline RICHARD, représentant l'association inter-régionale pour personnes sourdes et malentendantes (APIRJSO) ou Mme Karine LEFEVRE, suppléante, - Mme Claudine RIVAUX, représentant l'association « Voir ensemble » ou Mme Odile MARCHAND, suppléante.
pour les dossiers de bâtiments d'habitation: trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
- M. Denis LEBERT, représentant l'office public de l'habitat de Loir-et-Cher « Terres de Loire Habitat » ou Mme Catherine COURANT, suppléante,
-M. Samuel BOUREAU, représentant la SA régionale HLM «Loir-et-Cher Logement» ou - M. Stéphane MARTINEAU, suppléant,
-Mme Céline DERACHE, représentant le groupe Action Logement «3 F Centre Val de Loire» ou Mme Karine PESCHARD, suppléante.
pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public ycompris pour les dossiers d'agenda d'accessibilité programmée: trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public :
- M. Nicolas CORNEAU, représentant la polyclinique de Blois, ou Mme Carine RAFFIN-PELOZ,
suppléante, :
- M. Gilles MARTINET, représentant le centre départemental de l’industrie hôtelière (UMIH41) ou
Mme Isabel LEMMELET, suppléante,
- M. Michel PILLEFER, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher.
pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics : trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie et d'espaces publics:
- M. Sébastien DEPEYRE, représentant du Conseil départemental de Loir-et-Cher ou Mme Virginie MARTIAL, suppléante,
- Mme Michèle CORVAISIER, représentant la ville de Vendôme où Mme Alia HAMMOUDI, suppléante, - M. Ozgur ESKI, représentant la ville de Blois ou M. José ABRUNHOSA, suppléant.
pour les schémas directeurs d'accessibilité-agenda programmée des services de transport: quatre personnes qualifiées en matière de transport :
- Mme Carine DELETANG, représentant l'Espace Région Centre-Val de Loire (ERCVL 41), -M. Didier MOËLO, représentant la communauté d'agglomération « Agglopolys» ou M. Yann BOURSEGUIN, suppléant,
218. Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwiloir-et-chergouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale accessibilité des personnes handicapées 166 - M. Stéphane MOUSSET, représentant la fédération nationale des transports de voyageurs Centre Val de Loire (FNTV),
- -M,. Jean-François HOGU, représentant la fédération nationale des associations d'usagers des
transports Centre-Val de Loire (FNAUT).
2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
> le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné,
> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu'il a reçu délégation de signature en matière d'accessibilité.
2 - Sont membres avec voix consultative :
> la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Loir-et-Cher, > les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au paragraphe 1 mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le Président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 4 : Fonctionnement
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires - unité bâtiment durable, politiques de l'habitat, accessibilité -.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion, par voie postale ou électronique.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 5 :
En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la ou des communes concernées, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Toutefois, la présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les agendas d'accessibilité programmée qui portent sur un où plusieurs établissements recevant du public où installations. ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du fl de l’article D. 165-4 du code de la construction et de l'habitation.
Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 6:
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
3/5
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Téi.: 02 54 70 41 47 - http}//wwwiloir-et-cher gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale accessibilité des personnes handicapées 167 Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission.
Ce procès-verbal est diffusé par la direction départementale des territoires à l'autorité investie du pouvoir de police et aux autres membres de la sous-commission.
Article 7 :
La sous-commission peut se réunir conjointement avec la sous-commission départementale pour la sécurité incendie ERP/IGH lors des visites de réception. AU cours de cette réunion, chaque sous- commission conserve ses modalités de fonctionnemenñt propres (présidence, secrétariat, rapporteur, convocations, procès-verbaux).
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque sous-commission et signé par son président.
Article 8 :
La saisine par le maire de la sous-commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 9 :
La sous-commission rend compte de ses travaux annuellement à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 10 : Groupe de visite
Il est institué auprès de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapés un groupe de visite.
Le groupe de visite comprend :
> le directeur départemental des territoires, faisant fonction de rapporteur, > le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par Un conseiller municipal qu'il aura désigné,
> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu’il a reçu délégation de signature en
matière d'accessibilité.
> _le représentant de l'association France handicap de Loir-et-Cher (AFP) ou son suppléant.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis.
Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
de délibérer.
Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le directeur départemental des territoires — unité bâtiment durable, politiques de l'habitat, accessibilité -.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres du groupe de visite, dix jours au moins avant la date de la visite, par voie postale ou électronique. Ce délai ne s'applique pas lorsque le groupe de visite souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 11:
L'arrêté préfectoral n° 2019.0118.009 du 18 janvier 2019 modifié portant composition et à l'organisation de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est abrogé.
Article 12:
Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et M. le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher sont chargés chacun en ce qui le concerne de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
- M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 43 - http://mwwloir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale accessibilité des personnes handicapées 168 - M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l'Association des Maires de Loir-et-Cher, - Mmes et MM. les membres de la CCDSA, : ° - Mmés et MM, les maires du département de Loir-et-Cher.
Blois, le Î 6 DEC. 2022
Le Préfet,
L
de _
François PESNEAU
|| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
*: un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet-explicite ou implicite de l’un de ces recours. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28; rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le: site interet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00006 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale accessibilité des personnes handicapées 169 Préfecture
41-2022-12-16-00007
Arrêté portant composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale contre
les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue
Préfecture - 41-2022-12-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 170 PRÉFET. Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Éqalité Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue dans le département de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, et notamment son article 21;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.202110.05.00002 du 5 octobre 2021 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,
maquis et garrigue dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher,
ARRÊTE:
Article 1* :
La composition et le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue créée au sein de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité sont définis ci-après.
Article 2 : Rôle
La sous-commission est compétente pour :
- donner des avis au Préfet sur toutes les questions relatives à la défense et à la lutte contre l'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue, qu'il lui soumettrait,
- examiner les mesures de prévention sans se substituer aux organismes intervenant pour la prévention
de ce risque, son avis n'étant pas un préalable obligatoire aux mesures prises par les autorités, - assurer la concertation entre les partenaires intéressés.
Elle a compétence sur l'ensemble du département de Loir-et-Cher. Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3 : Composition
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du
Cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article.
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 171 1- Sont mémbres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou
leurs suppléants :
> le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles,
> le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher ou le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, selon les zones de compétence, > le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, > le directeur départemental des territoires de Loir- et-Cher,
> M. Christophe POUPAT, représentant l'agence Val de Loire de l'Office national des forêts (ONF) ou M. Yann VANDEBEULQUE, suppléant.
> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre Val de Loire, > le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Centre Val de Loire, > M. François d'ESPINAY SAINT LUC, représentant la délégation territoriale ile de France/Centre-Val de Loire du centre national de la propriété forestière (CNPF) ou M. Alain COLINOT, suppléant.
2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
> le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.
> les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3 - Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
> Mme Marie-Thérèse FLEURY, représentant la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, > M. Charles-Antoine de VIBRAYE, représentant le syndicat des forestiers privés du Loir-et-Cher (FRANSYLVA) ou Mme Marie-Thérèse FLEURY, suppléante,
> M. Philippe DOUIN, représentant l'agence de développement touristique Val de Loire - Loir-et-Cher (ADT) ou Mme Christelle BIORÉ, suppléante.
Le président peut convier aux réunions de la sous-commission, à titre consultatif, toute personne qualifiée susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences ainsi que les administrations intéressées non membres, notamment le syndicat régional de l'hôtellerie de plein air et le Conseil départemental de Loir-et-Cher.
Article 4 : Fonctionnement
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours — service prévision.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de la réunion ou de la visite, par voie postale ou électronique.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 5:
En cas d'absence des représentants des servicés de l'Etat membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou du président de l'EPCI compétent ou de son suppléant, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
La sous-commission émet un avis favorable où un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du. président est prépondérante.
Article 6 :
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 417 47 « http://wwwloir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 172 Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission.
Ce procès-verbal est transmis par le service départemental d' incendie et de secours à l'autorité investie du pouvoir de police et aux autres membres de la sous-commission.
Article 7:
Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont. un exemplaire sera transmis à :
- Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, - M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme,
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l'Association des Maires de Loir-et-Cher,
- Mmes et MM. les membres de la CCDSA,
- Mmes et MM. les Maires du département de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le. À & DEC, 202?
Le Préfet
* _ François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre TV du code des relations entre le public et l’administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS cedex ;
* un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. * un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2022-12-16-00007 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue 173 Préfecture
41-2022-12-16-00005
Arrêté portant composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale ERP-IGH
Préfecture - 41-2022-12-16-00005 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale ERP-IGH 174 PRÉFET oo Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Été Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandes hauteur
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié, notamment ses articles 13, 14, 49, 49-1 et 49-2 :
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.004 du 18janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les. immeubles de grande hauteur, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher :
ARRÊTE:
Article 1° :
La composition .et le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont définis ci-après.
Article 2 : Rôle
La sous-commission est chargée d'émettre un avis :
- sur les dossiers relatifs à la construction, à l'aménagement, aux demandes de dérogation, aux demandes d'avis particulier, sur les propositions d'avis des groupes de visite et sur les autres études diverses intéressant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du département ;
- à l'occasion des visites des ERP et des IGH (toutes catégories confondues) définies ci-après : . visites de réception (ouverture, réouverture après fermeture depuis plus de 10 mois, travaux), . Visites périodiques,
. visites inopinées.
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Préfecture - 41-2022-12-16-00005 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale ERP-IGH 175 Elle a compétence sur l'ensemble du département de Loir-et-Cher. Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3 : Composition
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du Cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article, en l'eccurrence le directeur des sécurités de la préfecture, ou son adjoint en titre, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A.
1- Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personne désignées ci-après ou leurs suppléants :
> le directeur des sécurités de la préfecture ou la cheffe du bureau des polices administratives de la sécurité,
> le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire au minimum du PRV2,
> le directeur départemental des territoires, uniquement pour :
- - les dossiers examinés en sous-commission, visés à l’article 2, alinéa 1 du présent arrêté, - les visites de réception et de récolement des ERP de 1ère, 2ème et 3ème catégories. > le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence, uniquement pour : - les établissements recevant du public (ERP) de 1ère catégorie,
- les immeubles de grande hauteur (IGH),
-les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires,
- les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public,
- les établissements recevant du public suivants :
. disposant de locaux à sommeil (de type J, O, U, R)-
. de type N (notamment les débits de boissons à usage nocturne),
. de type V (établissements de culte),
. installés dans des bâtiments classés au titre des monuments historiques,
sous avis défavorables.
Sur décision du Préfet dûment motivée, la présence du directeur départemental de la sécurité publique ou du commandant du groupement de Gendarmerie départementale selon les zones de compétence, ou de leur représentant, peut être requise pour participer à la sous-commission pour tout autre établissement.
2 - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
> le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par conseiller municipal qu'il aura désigné,
> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu'il a reçu délégation des pouvoirs de police en matière d'ERP,
> pour les ERP à usage _d'hébergement : le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui est compétent en matière d'habitat et en l'absence d'opposition du maire quant au transfert du pouvoir de police. Le président peut être représenté par un vice- président ou à défaut par un membre du conseil de l'établissement qu'il aura désigné. Le président de l'EPCI a voix
délibérative en lieu et place du maire,
> les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1 mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée, notamment un représentant du conseil régional de l’ordre des architectes du Centre-Val de Loire.
Article 4 : Fonctionnement
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours - service prévention.
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Préfecture - 41-2022-12-16-00005 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale ERP-IGH 176 La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de la réunion ou de la visite, par voie postale ou électronique.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 5 :
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou du président de l'EPCI compétent ou de son suppléant, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
La sous-commission émet un avis favorable où un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 :
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission.
Ce procès-verbal est transmis par le directeur départemental des services d'incendie et de secours - service prévention — à l'autorité investie du pouvoir de police dont dépend l'établissement recevant du public et aux autres membres de la sous-commission.
Article 7 :
La sous-commission peut se réunir conjointement avec la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées lors des visites de réception. Au cours de cette réunion, chaque -Sous-commission conserve ses modalités de fonctionnement propres (présidence, . secrétariat, rapporteur, convocations, procès-verbaux).
Un procès-verbal portant avis est établi par chaque sous-commission et signé par son président.
Article 8 :
La saisine par le maire, ou par le président de l'EPCI pour les ERP à usage d'hébergement, de la sous- commission de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
Article 9 :
Lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de l'autorisation de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission en prend acte. En l'absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier.
Article 10:
Lors de la demande de visite en vue de l'ouverture, la sous-commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
- l'attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles technique relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
- l'attestation du bureau du contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée, complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage.
La sous-commission n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre Un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
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Préfecture - 41-2022-12-16-00005 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale ERP-IGH 177 Article 11:
Avant toute visite de réception, les rapports relatifsà la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission de sécurité qui, en leur absence, ne pourra se prononcer.
Article 12 :
La sous-commission rend compte de ses travaux annuellement à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 13 :
L'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.004 du 18 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Article 14 :
Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont une copie sera adressée à :
- Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
- M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme,
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l'Association des Maires de Loir-et-Cher,
- Mmes et MM. les membres de la CCDSA,
- MM. les présidents des EPCI compétents en matière d’habitat
- Mmes et MM. les Maires du département de Loir-et-Cher.
Blois, le j 6 DEC. 2022
Le Préfet,
RS François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-let suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l” un de ces recours. . un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00005 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale ERP-IGH 178 Préfecture
41-2022-12-16-00009
Arrêté portant composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives
Préfecture - 41-2022-12-16-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 179 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Épatié Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n°
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié, et notamment son article 17 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Fränçois PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.010 du 18 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE:
Article 1° :
La composition et le fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont définis ci-après.
Article 2 : Rôle
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est chargée d'émettre un avis :
- Sur les homologations des enceintes sportives destinées à accueillir des manifestations sportives ouvertes au public, y compris les tribunes provisoires additionnelles susceptibles d'être installées pour trois mois au maximum et qui devront figurer au dossier d'homologation initiale, .. - Sur les homologations des établissements recevant du public (ERP) ou dans des espaces clos et fermés à la circulation, pour des: manifestations sportives accueillant du public dont les installations pour spectateurs sont constituées exclusivement de gradins/tribünes provisoires, - Sur les homologations des établissements à usage non sportif, en cas de manifestations sportives, mêmes uniques, quel que soit le classement de l'établissement,
- sur les modifications permanentes ou provisoires des enceintes sportives, de leur aménagement ou Lu leur environnement, nécessitant ainsi la délivrance d’une nouvelle homologation.
Les enceintes sportives concernées sont :
* les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil est comprise entre 3.000 et 8.000 personnes, oo
* les établissements sportifs couverts dont la capacité est comprise entre 500 et 15.000 personnes.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 180 La Sous-commission a compétence sur l'ensemble du département de Loir-et-Cher. Les avis de la sous- commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3 : Composition
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du Cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article, en l'occurrence la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale.
1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou
leurs suppléants :
> le directeur des sécurités ou la cheffe du bureau des polices administrative des sécurités,
> le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon la zone de compétence,
> le directeur départemental des territoires,
> la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale, > le délégué départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, > le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
> le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui: Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné,
> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu'il a reçu délégation des pouvoirs de police en matière d'urbanisme. Le maire peut être représenté par Un adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura désigné.
3 - Sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
> M. Joël DEBUIGNE, représentant le comité départemental olÿmpique et sportif du Loir-et-Cher (CDOS) ou M. Benoît MARGUERITTE, suppléant,
> M. Romain GARNIER, représentant l'organisme qualificateur sport et loisir (Qualisport) ou M. Jean- Claude HANON, suppléant,
> trois représentants des associations des personnes handicapées du département: - Mme Elisabeth GAILLARD, représentant l'association France handicap de Loir-et-Cher (APF) ou M. Christophe ZUCCHETTI, suppléant,
- Mme Céline RICHARD, représentant l'association inter-régionale pour personnes sourdes et malentendantes (APIRJSO) ou Mme Karine LEFEVRE, suppléante,
-Mme Claudine RIVAUX, représentant l'association «Voir ensemble» ou Mme Odile MARCHAND, suppléante.
> un représentant de la fédération sportive concernée.
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
La sous-commission n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 4 : Fonctionnement
Le secrétariat de la sous-commission. est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion par voie postale ou électronique.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
213
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 43006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 181 Article 5 :
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la où des communes concernées, de |’ adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
La sous-commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 :
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Îl est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis par le service départemental à la jeunesse, àà l'engagement et aux sports pour la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale à l'autorité investie du pouvoir de: police et aux autres membres de la sous-commission.
Article 7 : :
La sous-commission rend compte de ses travaux annuellement à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 8:
L'arrêté préfectoral n° 41,2019.0118.0010 du 19 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la
sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est abrogé.
Article 9:
Mmes la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher et la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à :
- Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay;
- M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme,
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l'Association des Maires de Loir-et-Cher, - Mmes et MM. les membres de la CCDSA,
- Mmes et MM. les maires du département de Loir-et-Cher.
Blois, le Î 6 DEC. 2022
Le Préfet,
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François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et administration : “un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex: * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. . un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admimistratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
373 . Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00009 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives 182 Préfecture
41-2022-12-16-00008
Arrêté portant composition et fonctionnement
de la sous-commission départementale pour la
sécurité des terrains de camping
Préfecture - 41-2022-12-16-00008 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping 183 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Ealié | _ Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
| Arrêté n° |
portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de. Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.008 du 18 janvier 2022 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes modifié ;.
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.20221216.00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE:
Article 1°”:
La composition et le fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes créée au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sont définis ci-après.
Article 2 : Rôle
La sous-commission est chargée d'émettre un avis :
-sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
Elle a compétence sur l'ensemble du département de Loir-et-Cher. Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 3 : Composition
La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du Cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article, en l'occurrence lé dirécteur des sécurités de la préfecture.
1 - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou
leurs suppléants :
> le directeur des sécurités de la préfecture ou la cheffe du bureau des polices administratives de la sécurité,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00008 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping 184 > le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
> la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher de Loir-et-Cher, | .:
> le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher, > le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, selon les zones de compétence, uniquement pour la levée des avis défavorables.
2 — Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
> le maire de la commune concernée où l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par Un conseiller municipal qu'il aura désigné,
> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu'il a reçu délégation des pouvoirs en matière d'urbanisme. Le maire peut être représenté par Un adjoint ou Un conseiller municipal qu'il aura désigné,
> les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionné au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
> le président de l'établissement public de coopération. intercommunale (EPCI) dès lors qu'il a reçu délégation des pouvoirs en matière d'urbanisme. Le Président peut être représenté par un vice- président OU à défaut par un membre du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
-3 - Est membre avec voix consultative :
> M. Laurent CHERRIER, représentant le syndicat régional de l'hôtellerie de plein air Centre-Val de Loire (SRHPA), ou M. Richard GONIN, suppléant.
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 4 : Fonctionnement
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la préfecture - bureau des polices administratives de la sécurité.
La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de Îa sous-commission, 10 jours au moins avant la date de chaque réunion, par voie postale ou électronique:
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 5 :
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui, ou du président de l'EPCI compétent ou de son suppléant, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 6 :
Un compte rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission où à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission.
Ce procès-verbal est transmis par la préfecture à l'autorité investie du pouvoir de police dont dépend l'établissement et aux autres membres de la sous-commission.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00008 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping 185 Article 7 :
La sous-commission rend compte de ses travaux annuellement à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.008 du 18 janvier 2019 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est abrogé.
Article 9 :
Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à :
- Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
- M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme,
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l'Association des Maires de Loir-et-Cher
- Mmes et MM. les membres de la CCDSA
- Mmes et MM. les maires du département de Loir-et-Cher.
Blois,le 4 6. DEC. 2022 Le préfet,
ee
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; ° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Inténieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, Le silence de l’administration vaut rejet implicite au‘terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchiqué, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. ° un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2022-12-16-00008 - Arrêté portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping 186 Préfecture
41-2022-12-23-00001
Arrêté portant désignation des membres du CSA
de la police nationale
Préfecture - 41-2022-12-23-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de la police nationale 187 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 23 décembre 2022
portant désignation des membres du comité social d'administration
de la Police nationale du département de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA ;
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la Police nationale de Loir-et-Cher est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet, président,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
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Préfecture - 41-2022-12-23-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de la police nationale 188 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UNITE SGP POLICE FO
BALLION Hubert CHIMOT Stéphane
COUTANT Nicolas DIDIER Jérôme
” PERCHERON Nicolas L MATHIS Sandrine
Au titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT -SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN -
SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMO
HARMAND Jérémy LOCATELLI Aurélie
= MORNAY Ludovic ”"DEBEAUCHE Delphine
COURSON Hélène /__ DUGUET Yvan
Article 3
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1° janvier 2023.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 2 3 DEC. 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Secréjame Général,
NicôTäàs HAUPTMANN
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Préfecture - 41-2022-12-23-00001 - Arrêté portant désignation des membres du CSA de la police nationale 189 Préfecture
41-2022-12-16-00002
Arrêté portant renouvellement de la CCDSA de
Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2022-12-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CCDSA de Loir-et-Cher 190 PRÉFET Cabinet
DE-LOIR-ET-CHER _ Direction des sécurités Ee | Bureau des polices administratives Fraternité de la sécurité
Arrêté n° 41.202212:16.00002
portant renouvellement de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibil de Loir-et-Cher
e Æ
Ite
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code forestier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des transports |
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relätif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
‘Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, modifié ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41.2019.0118.003 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de Loir-et-Cher, modifié ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE:
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CCDSA de Loir-et-Cher 191 Article 1°:
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis ci-après, est renouvelée pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté. | Cette commission est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
Article 2 : Rôle
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par.les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1-la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
2-la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public,
3- l'accessibilité aux personnes handicapées et les dérogations s'y rapportant, 4 - les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail, 5 - la protection des forêts contre les risques d'incendie,
6-l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives, : 7-les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, 8 - la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,
9-les études de sécurité publique.
Article 3 :
Le Préfet peut consulter la commission :
a) sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands rassemblements, |
b) sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Article 4 :
Le préfet de Loir-et-Cher préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral ou par le directeur des sécurités.
Article 5 : Composition
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
51. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l’État :
> le directeur des sécurités de la préfecture ou la cheffe du bureau des polices administratives de la sécurité,
> le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, > le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Loir-et-Cher, > le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,
> le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, > le directeur départemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, > le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
> le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
> la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Loir-et-Cher.
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
215
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40289 - 41006 BLOIS CEDEX TS. : 02 R4 70 417 47 - http://mwwiloir-et-cher. gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher. gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CCDSA de Loir-et-Cher 192 c) trois conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental de Loir-et-Cher, et trois maires désignés.par l'Association des maires de Loir-et-Cher.
5.2. En fonction des affaires traitées :
> le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par Un conseiller municipal qu'il aura désigné,
> le maire de la commune nouvelle ou le maire délégué dès lors qu'il a reçu délégation des pouvoirs de police en matière d'ERP,
> pour les ERP à usage d'hébergement : le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est compétent en matière d'habitat et en l'absence d'opposition du Maire quant au transfert du pouvoir de police. Le président peut être représenté par Un vice-président ou à défaut par un membre du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
5.3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les
études de sécurité publique :
> un représentant de la profession d'architecte désigné par l'Ordre des architectes Centre-Val de Loire.
5.4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
>. quatre représentants des associations de personnes handicapés : - Délégation de l'association des paralysés de France de Loir-et-Cher (APF), - Association pour adultes et jeunes handicapés de Loir-et-Cher (APAJH), - Association inter-régionale pour personnes sourdres et malentendantes (APIRJSO), - Association « Voir ensemble ».
et, en fonction des affaires traitées : |
> trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements : - SA régionale HLM « Loir-et-Cher Logement»,
- Groupe Action Logement « 3 F Centre Val de Loire »,
- Office public de l'habitat de Loir-et-Cher « Terres de Loire Habitat ».
> trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : - Polyclinique de Blois,
- Centre départemental de l'industrie hôtelière - UMIH 41,
- Chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher.
> trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : - Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Ville de Blois,
- Ville de Vendôme.
5.5. En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public :
> un représentant du comité départemental olympique et sportif du Loir-et-Cher (CDOS), > un représentant de l'organisme qualificateur sport et loisir « Qualisport », > un représentant de la fédération sportive concernée.
5.6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
> un représentant de l'agence Val de Loire de l'office national des forêts (ONF), > un représentant du centre national de la propriété forestière (CNPF), > un représentant de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, > un représentant du syndicat des forestiers privés du Loir-et-Cher (FRANSYLVA) > un représentant de l'agence de développement touristique Val de Loire — Loir-et-Cher (ADT), > un représentant Un représentant du syndicat régional de l'hôtellerie de plein air Centre-Val de Loire (SRHPA).
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Préfecture - 41-2022-12-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CCDSA de Loir-et-Cher 193 5.7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes :
>_ un représentant du syndicat régional de l'hôtellerie de plein air Centre-Val de Loire (SRHPA).
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs représentants doivent être de catégorie À ou du grade d'officier.
Article 6 : Fonctionnement
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
> présence des membres concernés par l’ordre du jour, mentionnés à l'article 51.a et 5:1.b, > présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 51.a. et S1.b, > présence du maire de la commune concernée où du maire de la commune nouvelle (ou de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui) ou du Président de l'EPCI (ou du vice-président ou d'un membre désigné par lui).
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission spécialisée, de la commission d'arrondissement ou du groupe de visite, ainsi que toute personne qualifiée.
Article 7 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture - bureau des polices administratives de la sécurité.
Article 8 :
Les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité des personnes handicapées, l'homologation des enceintes sportives, la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue et la sécurité des infrastructures et systèmes de transport sont exercées en séance plénière ou en sous-commission spécialisée au choix du préfet.
La commission statue en séance plénière pour toutes les autres attributions.
Article 9 :
Dans le département de Loir-et-Cher, sont créés :
> cinq sous-commissions spécialisées :
1- Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, 2 - Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, 3 - Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, 4 - Sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
5 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.
> trois commissions d'arrondissement :
1-Commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
2-Commission d'arrondissement de Romorantin-Lanthenay pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
3 - Commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Les avis des sous-commissions spécialisées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
4/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CCDSA de Loir-et-Cher 194 La composition et le fonctionnement des sous-commissions ‘spécialisées, des commissions d'arrondissement et des groupes de visites sont définis par arrêté préfectoral. Article 10 : | |
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. |
Article 11 :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité se réunit une fois par an, en formation plénière, pour évaluer l'activité globale des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement. Un rapport annuel sera adressé à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises.
Article 12:
L'arrêté préfectoral n° 41.2019.01.018.003 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité .et d'accessibilité de Loir-et-Cher est abrogé.
Article 13 : .
Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, - M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme,
- M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Mme la Présidente de l'Association des maires de Loir-et-Cher,
- Mmes et MM. les membres de la CCDSA,
- MM. les Présidents des EPCI compétents en matière d'habitat,
- Mmes et MM. les Maires du département de Loir-et-Cher.
Blois, le Î 6 DEC. 2022
Le Préfet,
_… 4
ON _ François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : | * un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; “ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite-de l’un de’ ces recours. . un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-16-00002 - Arrêté portant renouvellement de la CCDSA de Loir-et-Cher 195 Préfecture
41-2022-12-21-00004
AP_habilitations publi AJL 2023
Préfecture - 41-2022-12-21-00004 - AP_habilitations publi AJL 2023 196 Secrétariat général
E 3 Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
Établissant la liste départementale des supports habilitésà recevoir des annonces judiciaires et légales au titre de l’année 2023
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher;
VU les demandes présentées par les publications de presse : « La Nouvelle République du Centre-Ouest », « La Renaissance du Loir-et-Cher », et « Horizons Centre Ile-de-France », en vue d'être inscrites sur la liste départementale des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 ;
VU les demandes présentées par les services de presse en ligne : « La Nouvelle République du Centre-Ouest », « La Renaissance de Loir-et-Cher » et «Le Figaro », en vue d'être inscrits sur la liste départementale des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2023 ;
VU les procès-verbaux d'instruction des candidatures ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture - 41-2022-12-21-00004 - AP_habilitations publi AJL 2023 197 ARRÊTE
Article 1er : La liste départementale des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour l'année 2023, est établie comme suit :
> au titre des publications de presse :
parution quotidienne ;:
+ La Nouvelle République du Centre-Ouest
232 avenue Grammont — 37000 TOURS
Titre de la publication : « La Nouvelle République »
parution hebdomadaire :
+ La Renaissance du Loir-et-Cher
3 rue d'Artois — B.P. 124 - 41005 BLOIS CEDEX
Titre de la publication : « La Renaissance du Loir-et-Cher »
e Horizons Centre Ile-de-France
10 rue Dieudonné Costes —- CS 10399 - 28000 CHARTRES
Titre de la publication : « Horizons Centre Ile-de-France - édition du Loir-et-Cher »
+ La Nouvelle République du Centre - Ouest
232 avenue Grammont -— 37000 TOURS
Titre de la publication : « La Nouvelle République Dimanche ».
> au titre des services de presse en ligne :
+ La Nouvelle République du Centre — Ouest
232 avenue Grammont — 37000 TOURS
Titre du service de presse en ligne: « lanouvellerepublique.fr »
e La Renaissance du Loir-et-Cher
3 rue d'Artois — B.P. 124 — 41005 BLOIS CEDEX
Titre du service de presse en ligne: « larenaissanceduloiretcher.fr »
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel d'Orléans, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Blois, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires ainsi qu'aux directeurs des publications intéressées.
Blois, le 21 DEC. 2022 Po has « a ton, étaire
Nicolas HA ANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du.code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
Préfecture - 41-2022-12-21-00004 - AP_habilitations publi AJL 2023 198 Préfecture
41-2022-12-19-00016
Arrêté conjoint du 19 décembre 2022 portant
programmation pluriannuelle des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux
et médico-sociaux relevant du secteur associatif
habilité conjoint de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de Loir-et-Cher, pour
la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre
2027
Préfecture - 41-2022-12-19-00016 - Arrêté conjoint du 19 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 199 Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER
Lrherté
Égaiité
Fradérartir
Direction générale adjointe
Loir-et-Cher solidaire
Hôtel du Département
Place de la République
41020 BLOIS CEDEX
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité
conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Loir-et-Cher, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L.
312-8,1. 313-1 et D.312-197 à D.312-206 ;
VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;
VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 3211-1,
R 3311-2 et suivants ;
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé, notamment son article 75 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'en application du 1! de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre
2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
. Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant
les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de
la protection judiciaire de la jeunesse en Loir-et-Cher ;
Conseil départemental de Loir-et-Cher
www.departement41.fr
Préfecture - 41-2022-12-19-00016 - Arrêté conjoint du 19 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 200 Sur proposition du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-
Berry et de Monsieur le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1%: La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité
conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Loir-et-Cher, autorisés
conjointement par l'autorité préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du 1 de l'article
L. 312-1 du CASF, est annexée au présent arrêté pour la période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027.
Article 2: La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale du Loir-et-Cher fera l’objet d’un arrêté exclusif préfectoral distinct.
Article 3 : Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de
changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés. Elle pourra faire l’objet d’une actualisation annuelle.
Article 4 : Dans les 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté est susceptible de faire l’objet soit :
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le président du conseil départemental de Loir-
et-Cher, .
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Préfet du Département de Loir-et-Cher, - d’un recours administratif auprès du ministre de l’intérieur,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45000 ORLEANS ou via l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur territorial
de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine - Berry et Monsieur le Président du Conseil
départemental de Loir-et-Cher sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et sur le site internet du
département de Loir-et-Cher. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
(LRAR) aux organismes gestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés en annexe au présent arrêté.
Fait à Blois, le { Q DEC. 2022
Pour le président du conseil départemental
Le préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation, Le directeur général adjoint Loir-et-Cher solidaire, Le Secrétaire Général,
Stéphane Cadoret
Nicolas HAUPTMANN p
Préfecture - 41-2022-12-19-00016 - Arrêté conjoint du 19 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 201 Annexe à l’arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Loir-et-Cher, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
Année de Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
LES TUE
du rapport
N° Finess Raison sociale N° Finess
Räison s9£LIE juridique (nom de la structure) | géographique
AIDAPHI 450011507 Service AEMO et AED 410006175
Préfecture - 41-2022-12-19-00016 - Arrêté conjoint du 19 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 202 Préfecture - 41-2022-12-19-00016 - Arrêté conjoint du 19 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection 203 Préfecture
41-2022-12-27-00001
Arrêté portant dérogation temporaire à
l'obligation de collecte hebdomadaire des
déchets ménagers résiduels pour la communauté
d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS à
compter du 1er janvier 2023
Préfecture - 41-2022-12-27-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour la communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS à compter du 1er janvier 2023 204 E : Secrétariat général PRÉFET Service interministériel d'animation DE LOIR-ET-CH ER des politiques publiques
Liberté . . 8 7e rene . Pôle environnement et transition énergétique TALETTTE
ARRÊTÉ N°
portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour la communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS à partir du 1° janvier 2023
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 120-1 et L123-19-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-13, L. 5214-16, R. 2224-
23,R. 2224-24 et KR. 2224-29 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1371-2 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'article 164 du règlement sanitaire départemental de Loir-et-Cher ;
VU la demande de dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets
ménagers résiduels pour la communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS, présentée le 4 mai
2022 par cette dernière ;
VU l'avis de la délégation territoriale de Loir-et-Cher de l’agence régionale de santé du Centre-Val de
Loire en date du 25 mai 2022 ;
VU la consultation du public organisée dans le cadre de l'instruction de la demande de dérogation du 8
au 29 novembre 2022 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Loir-et-Cher en date du 8 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que VALECO exerce, pour le compte de la communauté d'agglomération de BLOIS -
AGGLOPOLYS, une mission de service public de traitement des déchets des ménages et des
professionnels lorsque ces déchets sont assimilés, par leur nature, à des déchets ménagers;
1/4
Préfecture de Loir-et-Chér - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél : 02 54 70 41 41 - htt2://www.loir-ei-cher.£ouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.souv.fr
Préfecture - 41-2022-12-27-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour la communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS à compter du 1er janvier 2023 205 CONSIDÉRANT que les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en
porte en porte sur le territoire de la communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS
conformément aux dispositions de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut déroger à ce principe pour une période de six ans maximum dans les
conditions prévues à l’article R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que BLOIS - AGGLOPOLYS a engagé une démarche de promotion du compostage, en
participant à l'achat de composteurs pour les particuliers, et en les accompagnant dans la pratique du
compostage afin de réduire la part de déchets fermentescibles dans les ordures ménagères résiduelles ;
CONSIDÉRANT que le territoire concerné dispose d’un maillage dense de dix déchetteries et de trois
cent-vingt points d'apports volontaires implantés sur toutes les communes du syndicat ;
CONSIDÉRANT que BLOIS - AGGLOPOLYS s'engage à enregistrer et prendre en compte de manière
attentive, individualisée et rapide toutes les réclamations des usagers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La communauté d'agglomération de BLOIS —- AGGLOPOLYS, est autorisée à déroger à l'obligation de
collecte hebdomadaire dés déchets ménagers résiduels pour les communes de BLOIS, CELLETTES,
CHAILLES, CHAUMONT-SUR-LOIRE, COUR-CHEVERNY, LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, MONTHOU-SUR-
BIÈVRE, LES MONTILS ,SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, SAINT-GERVAIS-LA-FORÊT, VALLOIRE-SUR-CISSE,
VEUZAIN-SUR-LOIRE, VILLEBAROU et VINEUIL.
Cette autorisation est donnée pour une période de six ans à compter du 1° janvier 2023.
ARTICLE 2
La collecte des ordures ménagères résiduelles se fera au moins une fois toutes les deux semaines, à
l'exception de la collecte des déchets des structures qui ont été identifiées comme gros producteurs ou
très gros producteurs et pour lesquelles il est nécessaire de maintenir une collecte hebdomadaire.
Ces structures sont notamment les établissements sanitaires, médico-sociaux ou sociaux, les pôles
scolaires, les commerces alimentaires, les habitats collectifs et plus généralement les producteurs de
déchets pouvant contenir des déchets fermentescibles dont la pratique utilisation du service a
démontré la nécessité d'une collecte à une fréquence renforcée.
VALECO, pour le compte de BLOIS - AGGLOPOLYS, est tenu de mettre à disposition des usagers les
équipements nécessaires au stockage ou à la gestion des ordures ménagères résiduelles pouvant
2/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de l: République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél 02 54 70 41 41-htt/://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-chier.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-27-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour la communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS à compter du 1er janvier 2023 206 contenir des déchets fermentescibles dans de bonnes conditions : bacs de collectes étanches, fermés et
de volumes adaptés, composteurs individuels, etc.
ARTICLE 3
BLOIS —- AGGLOPOLYS mettra tout en œuvre pour apporter des solutions en cas de risque sanitaire, et
devra revenir à une collecte hebdomadaire dans les communes pour lesquelles la situation serait
signalée comme étant dégradée.
Un bilan de fonctionnement sera dressé et transmis au préfet par BLOIS - AGGLOPOLYS deux mois
avant la fin de la période dérogatoire : flux d'ordures ménagères résiduelles collectées, volumes moyens
collectés, nombres de tournées de collecte, recensement des plaintes et solutions apportées, difficultés
et anomalies constatées.
Le demandeur devra mettre en place un registre d'enregistrement :
— des réclamations des usagers et des suites qui leur ont été données ;
— des rappels au règlement; :
— des constats de dépôts sauvages ou des situations de brûülages des déchets à l’air libre.
Ce registre sera tenu à disposition des agents de la délégation de Loir-et-Cher de l'agence régionale de
santé.
ARTICLE 4
La dérogation peut être suspendue ou retirée par arrêté préfectoral, en cas de constat de nuisances
importantes et répétées menaçant l'ordre public, la salubrité ou la santé publique ou en cas de non-
respect des prescriptions du présent arrêté.
En cas de signalement d'une situation dégradée (odeurs, écoulements, insectes, etc.) due à la nouvelle
fréquence de collecte et faisant l'objet d'un constat par les services de l'État, BLOIS —- AGGLOPOLYS est
tenue d'assurer à nouveau une collecte hebdomadaire dans les communes concernées, jusqu'à ce qu'il
ait été mis fin aux dysfonctionnements, sources de nuisances.
Le préfet lève la suspension de la dérogation après avis de ces mêmes services.
ARTICLE 5
Une copie du présent arrêté est affichée au siège social de VALECO et en mairies de BLOIS, CELLETTES,
CHAILLES, CHAUMONT-SUR-LOIRE, COUR-CHEVERNY, LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, MONTHOU-SUR-
BIÈVRE, LES MONTILS, SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, SAINT-GERVAIS-LA-FORÊT, VALLOIRE-SUR-CISSE,
VEUZAIN-SUR-LOIRE, VILLEBAROU et VINEUIL ainsi qu'au siège de la communauté d'agglomération de
BLOIS - AGGLOPOLYS pendant un délai minimum de deux mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de l'État en Loir-et-Cher pour
une durée minimale de deux mois.
3/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
1 02 54 70 41 41 - htt£ //www.loir-et-cher.souv.fr / ref-courrier“loir-et-cher.£ouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-27-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour la communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS à compter du 1er janvier 2023 207 ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur de l'Agence régionale de santé de
Centre-Val de Loire, le président de VALECO), les maires de BLOIS, CELLETTES, CHAILLES, CHAUMONT-
SUR-LOIRE, COUR-CHEVERNY, LA CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR, MONTHOU-SUR-BIÈVRE, LES MONTILS,
SAINT-DENIS-SUR-LOIRE, SAINT-GERVAIS-LA-FORÊT, VALLOIRE-SUR-CISSE, VEUZAIN-SUR-LOIRE,
VILLEBAROU et VINEUIL, le président de la communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, les officiers et agents de police judiciaire
territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Blois, le 2 7 DEC. 292? Le préfet,
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -
41006 BLOIS cedex ;
|
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Hôtel de Beauvau |
- 1 Place Beauvau 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique|
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. |
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.£ouv.fr/ bref-courrier“loir-et-cher.£ouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-27-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'obligation de collecte hebdomadaire des déchets ménagers résiduels pour la communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS à compter du 1er janvier 2023 208 Préfecture
41-2022-12-29-00001
Arrêté portant mise en demeure de respecter les
prescriptions applicables à l'installation classée
de stockage de céréales exploitée par la société
PISSIER à LA MAROLLE EN SOLOGNE
Préfecture - 41-2022-12-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'installation classée de stockage de céréales exploitée par la société PISSIER à LA MAROLLE EN SOLOGNE 209 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
pr Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'installation classée pour la protection de l'environnement de stockage de céréales exploitée par la société PISSIER à LA MAROLLE-EN-SOLOGNE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L.511-2, EL. 512-8, L. 5612-10, L.512-113, L. 514-5, R. 511-9 et son annexe (nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement);
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 59/2001 du 18 octobre 2001 pour l'exploitation d'un silo de stockage de céréales, d’un dépôt de gaz inflammables liquéfiés et d’une installation de broyage, concassage, criblage, nettoyage, ensachage de substances végétales ;
Vu la télédéclaration de changement d'exploitant effectuée par la société PISSIER SA le 19 octobre 2018 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du 22 novembre 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant le 5 décembre 2022 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant ;
Considérant que l'accidentologie relative aux installations de stockage en vrac de céréales démontre que ces installations sont à l'origine de risques technologiques ayant des conséquences graves ;
Considérant que dans les silos existants ne respectant pas une distance, entre les cellules de
stockage, la tour de manutention du ou des silos (à l'exception des boisseaux visés au point
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Préfecture - 41-2022-12-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'installation classée de stockage de céréales exploitée par la société PISSIER à LA MAROLLE EN SOLOGNE 210 1.8) et les limites de propriété, au moins égale à une fois la hauteur du silo, avec un minimum de 10 mètres pour les silos plats et 25 mètres pour les autres types de stockage et les tours d'élévation tels que ceux exploités par là société PISSIER à LA MAROLLE-EN-SOLOGNE, un système de dépoussiérage est mis en place a minima sur les équipements de manutention et les équipements associés ;
Considérant que dans son rapport, en date du 18 novembre 2022, l'inspecteur de
l’environnement (spécialité installations classées) rapporte les faits suivants :
1 « Le contrôle périodique du 17 mai 2019 ne statue pas sur la conformité de l'installation modifiée. Or, notamment les dispositions réglementaires associées aux règles d'implantation ainsi que celles relatives aux moyens de détection et de défense incendie fixées respectivement aux points 2.1, 4.3.1 et 4.3.2 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 modifié ne sont pas respectées. »
2 «Le fonctionnement des équipements de manutention n'est pas asservi à celui des installations de dépoussiérage ; ces équipements démarrent même si les systèmes de dépoussiérage ne fonctionnent pas et, en cas d'arrêt, le circuit ne passe pas immédiatement en phase de vidange et ne s'arrête pas une fois la vidange terminée ou après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation. »
3 « I] a été constaté la présence d'un local technique de travaux des métaux avec un stockage d'AD Blue et de FOD dépourvus de rétention, sous les cellules du silo vertical. Outre les risques d'incendie et de points chauds associés à l'emploi des outils de l'atelier de mécanique, les personnels potentiellement présents dans cet espace ne sont pas tous indispensables à la conduite du silo. » ;
Considérant que ces constatations constituent des manquements aux dispositions du point 1.1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 (1), des points 2.12 (3), 4.10 et 4.16 (2) de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société PISSIER de respecter les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006, et des points 2.12, 4.10 et 4.16 de l'annexe 1! de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°
La Société par Actions Simplifiée PISSIER, dont le siège social est situé 1, rue de la Haie de Pré à BEAUCE-LA-ROMAINE (41240), est mise en demeure, pour les installations qu'elle exploite 11, rue de la Grotte sur la commune de LA MAROLLE-EN-SOLOGNE (41210), de respecter, à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions des articles suivants.
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Préfecture - 41-2022-12-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'installation classée de stockage de céréales exploitée par la société PISSIER à LA MAROLLE EN SOLOGNE 211 Article 2: Contrôle Périodique mentionné à l'article R. 512-59 du Code de l’environnement
(point 1.1.2 de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juillet 2006)
Délai : 6 mois à notification du présent arrêté.
L'exploitant fait procéder au contrôle de ses installations de stockage d'engrais solides simples et composésà base de nitrate d'ammonium, par Un organisme agréé dans les conditions définies par les articles R. 5172-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.
Dans un délai de 3 mois à notification du présent arrêté, l'exploitant fourni le bon de commande relatif à l'intervention de l'organisme agréé concernant la vérification précitée.
Article 3 : Règles d'implantation des installations occupées par des tiers ou du personnel non strictement nécessaire au fonctionnement de l'installation (point 2.12 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007)
Délai : 3 mois à notification du présent arrêté.
Les locaux administratifs ainsi que les habitations situées dans les limites de propriété sont éloignés des capacités de stockage (à l'exception des boisseaux de chargement ou des boisseaux de reprise et des tours de manutention). Cette distance est d'au moins 10 mètres pour les silos existants et au moins égale à la hauteur du silo pour les nouveaux silos.
On entend par local administratif un local où travaille du personnel ne participant pas à la conduite directe de l'installation (secrétaire, commerciaux, personnel administratif...).
Les locaux utilisés spécifiquement par le personnel de conduite de l'installation (vestiaires, sanitaires, salles des commandes, poste de conduite, d'agréage et de pesage...) ne sont pas concernés par le respect des distances minimales fixées au premier alinéa du présent article.
Article 4 : Fonctionnement des installations d'aspiration et de transfert des grains (points 4.10 et 4.16 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007)
Délai : 3 mois à notification du présent arrêté.
Dans les silos existants ne respectant pas une distance, entre les cellules de stockage, la tour de manutention du ou des silos (à l'exception des boisseaux visés au point 1.8 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007) et les limites de propriété, au moins égale à une fois la hauteur du silo, avec Un minimum de 10 mètres pour les silos plats et 25 mètres pour les autres types de stockage et les tours d'élévation, un système de dépoussiérage est mis en place a minima sur les équipements de manutention et les équipements associés. ,
Ces installations de dépoussiérage sont asservis à des dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et sont reliés à une alarme sonore ou visuelle.
Le fonctionnement des équipements de manutention est asservi au fonctionnement des installations de dépoussiérage: ces équipements ne démarrent que si les systèmes de dépoussiérage fonctionnent et, en cas d'arrêt, le circuit passe immédiatement en phase de vidange et s'arrête une fois la vidange terminée ou après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
Article 5
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2, 3 et 4 ne serait pas satisfaite dans _….… les délais prévus par ces mêmes articles, et_ indépendamment des poursuites pénales qui
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Préfecture - 41-2022-12-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'installation classée de stockage de céréales exploitée par la société PISSIER à LA MAROLLE EN SOLOGNE 212 pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 de ce même code.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié à la société PISSIER SAS en recommandé avec accusé de réception. || sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
- la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- au maire de LA MAROLLE-EN-SOLOGNE,
- au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre- Val de Loire.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN- LANTHENAY, le maire de LA MAROLLE-EN-SOLOGNE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire et tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le 29 DEC. 2022
Le préfet,
François PESNEAU —
Délais et voies de recours
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et Fadministration : |
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 -| 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale | de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX. |
| Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un| | contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du! code de l’environnement, au Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de | quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions; |
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la | décision leur a été notifiée. |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2022-12-29-00001 - Arrêté portant mise en demeure de respecter les prescriptions applicables à l'installation classée de stockage de céréales exploitée par la société PISSIER à LA MAROLLE EN SOLOGNE 213 Préfecture
41-2022-12-22-00024
Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique
relative à la demande d'autorisation
environnementale formulée par la société
SOCCOIM pour le réaménagement du centre de
tri et l'augmentation des capacités de broyage
de la plateforme bois à MUR-DE-SOLOGNE.
Préfecture - 41-2022-12-22-00024 - Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société SOCCOIM pour le réaménagement du centre de tri et l'augmentation des capacités de 214 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
pr | Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
organisant l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société SOCCOIM pour le réaménagement du centre de tri et l'augmentation des capacités de broyage de la plateforme bois à MUR-DE-SOLOGNE.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants et R. 123-2 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 5119 du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale unique déposé le 28 juillet 2022 par la société SOCCOIM pour réaménager le centre de tri qu'elle exploite à MUR-DE-SOLOGNE et augmenter les capacités de broyage de la plateforme bois qui s'y trouve ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande;
Vu le rapport du 28 novembre 2022 par lequel l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, constate la recevabilité de la demande en question ;
Vu la décision n° 41-2022-05-18-00002 du 18 mai 2022 prise à l'issue de l'examen au cas par cas du projet porté par la société SOCCOIM de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 4141 http://wwwi.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00024 - Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société SOCCOIM pour le réaménagement du centre de tri et l'augmentation des capacités de 215 Vu la décision n° E22000162/45 du président du tribunal administratif d'ORLÉANS du 20 décembre 2022 désignant Monsieur Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation environnementale unique et figurent dans la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, et qu'il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l'enquête publique réglementaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet de l'enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique relative aux incidences éventuelles sur l'environnement du projet présenté par la société SOCCOIM en vue de réaménager le centre de tri et d'augmenter les capacités de broyage de la plateforme bois qu'elle exploite à MUR-DE-SOLOGNE, au titre de la législation sur les-installations classées pour la protection de l'environnement.
Les communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source, sont les suivantes : MUR-DE-SOLOGNE et SOINGS-EN-SOLOGNE.
À l'issue de la procédure d'instruction, le préfet de Loir-et-Cher statuera sur le projet par un arrêté d'autorisation ou de refus.
ARTICLE 2 - Durée de l'enquête et mise à disposition du dossier
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant les pièces de procédure relatives à cette enquête publique, sera déposé pendant un délai de seize jours consécutifs en mairie de MUR-DE- SOLOGNE, siège de l'enquête publique, soit du 23 janvier 2023 à 9 heures au 7 février 2023 inclus à 17 heures (clôture de l'enquête), afin que le public puisse en prendre connaissance.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de MUR-DE-SOLOGNE aux jours et heures suivants :
— le lundi 23 janvier 2023 de 9 heures à 12h30 (ouverture de l'enquête), — le mercredi 1° février 2023 de 9 heures à 12h30,
— le vendredi 3 février 2023 de 14 heures à 17 heures,
— le mardi 7 février 2023 de 14 heures à 17 heures (clôture de l'enquête).
De plus, pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable en ligne sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher: www.loir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » - « Enquêtes publiques ».
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de Madame Eva CHIGNARD, référente ICPE et réglementation, aux numéros de téléphone suivants: 0238466770 / 06 13 43 04 7E.
ARTICLE 3 - Expression du public
Le public pourra également, durant l'enquête publique, consigner ses observations sur un registre établi sur des feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, et tenu à sa disposition en mairie de MUR-DE-SOLOGNE, siège de l'enquête publique. 1| pourra formuler ses observations aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de là République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00024 - Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société SOCCOIM pour le réaménagement du centre de tri et l'augmentation des capacités de 216 Durant cette période, le public pourra aussi transmettre ses observations par courrier à Monsieur le commissaire-enquêteur mairie de MUR-DE-SOLOGNE, 3 square Maréchal de Lattre de Tassigny -— 41230 MUR-DE-SOLOGNE. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Les personnes qui le souhaiteront pourront également adresser leurs observations par voie électronique à la préfecture de Loir-et-Cher: pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr, L'intégralité de ces observations seront communiquées sans délai au commissaire enquêteur et seront mises en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » — « Enquêtes publiques ». Elles seront également communiquées sans délai à la mairie de MUR-DE-SOLOGNE pour être annexées au registre d'enquête.
Enfin, les observations écrites où orales pourront être communiquées directement au commissaire enquêteur lors des permanences qu'il tiendra en mairie de MUR-DE-SOLOGNE.
ARTICLE 4 - Mesures de publicité et d'affichage
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet de Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher. Cette parution interviendra quinze jours au moins avant le début de l'enquête et sera rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci.
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera : — affiché en mairies de MUR-DE-SOLOGNE et SOINGS-EN-SOLOGNE ; les maires de ces
communes devront justifier de l'accomplissement de cette formalité ; — publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher ;
— affiché par le pétitionnaire, de manière à être visible depuis la voie publique, sur chacune des voies d'accès aux terrains concernés par le projet. Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.
ARTICLE 5 - Rapport et conclusions
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête mis à la disposition du public sera remis au commissaire enquêteur.
Dans les huit jours suivant la réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans Un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique, il transmettra au préfet de Loir-et-Cher l'exemplaire du dossier d'enquête déposé à la mairie siège de l'enquête, accompagné du registre d'enquête mis à la disposition du public et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif d'ORLEANS.
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00024 - Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société SOCCOIM pour le réaménagement du centre de tri et l'augmentation des capacités de 217 Dans l'hypothèse où ce délai de trente jours ne pourrait être respecté, Un délai supplémentaire pourra être accordé par le préfet à la demande du commissaire-enquêteur et après avis du responsable du projet.
Toute personne pourra prendre connaissance du procès-verbal de synthèse des observations, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur en mairie de MUR-DE-SOLOGNE et en préfecture de Loir-et-Cher (Pôle environnement et transition énergétique, Place de la République à Blois), pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr).
ARTICLE 6 - Délibérations des communes et des communautés de communes
L'organe délibérant de la communauté de communes ROMORANTINAIS ET MONESTOIS et de la communauté de communes VAL-DE-CHER-CONTROIS, les: conseils municipaux de MUR-DE- SOLOGNE et SOINGS-EN-SOLOGNE seront appelés à donner leur avis sur le dossier de demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 7 - Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée :
— aux maires de MUR-DE-SOLOGNE et SOINGS-EN-SOLOGNE,
— au président de la communauté de communes ROMORANTINAIS ET MONESTOIS ; — au président de la communauté de communes VAL-DE-CHER-CONTROIS ; — à la sous-préfète de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY, — au commissaire enquêteur,
— au président du tribunal administratif d'ORLÉANS.
ARTICLE 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de l'arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY, les maires de MUR-DE-SOLOGNE et de SOINGS-EN-SOLOGNE, le président de la communauté de communes ROMORANTINAIS ET MONESTOIS, le président de la communauté de communes VAL-DE-CHER-CONTROIS et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 9? DEC. ana?
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
NiCÔTas HAUPTMANN
4/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00024 - Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société SOCCOIM pour le réaménagement du centre de tri et l'augmentation des capacités de 218 Préfecture
41-2022-12-22-00021
Arrêté préfectoral organisant la consultation du
public au sujet de la demande d'enregistrement
présentée par la société RECYBATP pour
l'exploitation d'une station de transit de
matériaux, d'une installation de concassage et
d'une installation de collecte de déchets non
dangereux à NAVEIL.
Préfecture - 41-2022-12-22-00021 - Arrêté préfectoral organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société RECYBATP pour l'exploitation d'une station de transit de matériaux, d'une installation de concassage et d'une 219 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Rat Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté n°
Organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société RECYBATP pour l'exploitation d'une station de transit de matériaux, d'une installation de concassage et d’une installation de collecte de déchets non dangereux à NAVEIL.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le titre [* du livre V du code de l'environnement, notamment les articles R. 512-46-12 à R. 512-46-TE ;
Vule titre II du livre ler du code de l’environnement ;
Vu le titre I du livre Il du code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 10 octobre 2022, et complétée le 14 décembre 2022, par la société RECYBATP en vue d'exploiter une station de transit de matériaux, une installation de
concassage et une installation de collecte de déchets non dangereux à NAVEIL ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l’environnement, de l'äâménagement et du logement Centre-Val de Loire en date du 16 décembre 2022 ;
Considérant que l'activité de la société RECYBATP susvisée relèvera du régime de l'enregistrement sous les rubriques n° 2515 alinéa T.a, n° 2517 alinéa 1, n° 2710 alinéa 2.a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon . les règles de procédure fixées pour les autorisations environnementales ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société RECYBATP à la consultation du public;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00021 - Arrêté préfectoral organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société RECYBATP pour l'exploitation d'une station de transit de matériaux, d'une installation de concassage et d'une 220 ARRÊTE
Article 1
La demande d'enregistrement présentée par la société RECYBATP, en vue d'exploiter une station de transit de matériaux, une installation de concassage et une installation de collecte de déchets non dangereux, sises rue Sous-Brénière, ZA de la Bouchardière à NAVEIL, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, sera soumise à la consultation du public conformément à l'article R. 512-46-14 du code de l’environnement. Cette consultation durera quatre semaines.
Article 2
Ladite consultation sera ouverte le 23 janvier 2023 et close le 20 février 2023 en mairie de NAVEIL.
Article 3
Un avis, établi selon les dispositions de l'article R.512-46-13 du code de l'environnement et annonçant cette consultation, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans les mairies concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et celles dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilomètre autour du projet, en application des dispositions de l'article R 512-46-11 de ce même code, soit les communes de NAVEIL et VILLERABLE.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation de chacun des maires des communes concernées. Ces certificats seront adressés dès la fin de la consultation au Pôle environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et Cher.
L'exploitant procédera à l'affichage de cet avis sur le site destiné à recevoir l'installation jusqu'à la fin de la consultation, conformément à l'article 1° de l'arrêté du 16 avril 2012. Cet affichage devra être visible depuis l'espace public.
Article 4
Mention de cet avis sera également insérée par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher quinze jours minimum avant le début de la consultation.
Les informations relatives à la consultation du public et le dossier du projet seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Loir-et-Cher: www.loir-et-cher.gouv.fr — dans la rubrique « Publications » -« Participation du public » -« Consultations 2023 ».
Article 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie de NAVEIL pendant les quatre semaines que durera la consultation.
AU cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie.
Article 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, sera mis à la disposition du public en mairie de NAVEIL.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00021 - Arrêté préfectoral organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société RECYBATP pour l'exploitation d'une station de transit de matériaux, d'une installation de concassage et d'une 221 Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au Préfet de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299- 41006 BLOIS CEDEX. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l'adresse suivante: pref- icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation société RECYBATP ».
Article 7
À l'expiration du délai de quatre semaines visé à l'article 2, le registre de consultation sera clos et signé par lé maire qui le transmettra sans délai au préfet.
Article 8
Les conseils municipaux de NAVEIL et VILLERABLE sont invités à faire connaître leur avis sur la demande d'enregistrement. Ces avis seront communiqués au préfet au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de la consultation.
Article 9
À l'issue de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Copie en sera adressée aux maires de NAVEIL et VILLERABLE et au sous-préfet de VENDÔME.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le sous-préfet de VENDÔME, les maires de NAVEIL et VILLERABLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le 22 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secréjarre général,
Nicolas HAUPTMANN
— js a
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-12-22-00021 - Arrêté préfectoral organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société RECYBATP pour l'exploitation d'une station de transit de matériaux, d'une installation de concassage et d'une 222 Secrétariat général
41-2022-12-19-00009
extension de catégorie B96 - Auto-école Les
A'Typics à Selles-sur-Cher
Secrétariat général - 41-2022-12-19-00009 - extension de catégorie B96 - Auto-école Les A'Typics à Selles-sur-Cher 223 Secrétariat général
E Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant extension d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
« ECOLE DE CONDUITE - LES A'TYPICS» - 12 place de la Paix à Selles-sur-Cher
Le Préfet,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-10-25-00001 en date du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-11-24-002 en date du 24 novembre 2020 autorisant Monsieur David LECLERC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé au 12 place de la Paix - 41130 Selles-sur- Cher sous l'enseigne commerciale « ÉCOLE DE CONDUITE - LES A'TYPICS » ;
Vu la demande d'agrément reçue le 15 décembre 2022, par laquelle Monsieur David LECLERC sollicite l'extension de son agrément afin de pouvoir dispenser la formation nécessaire pour présenter des candidats à l'examen du permis de conduire dans la catégorie B96 » ;
Vu les pièces justifiant de la propriété des véhicules, les attestations d'assurance en cours de validité ainsi que les cartes des enseignants attachés à l'établissement pour assurer ces formations ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires fixées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher
Secrétariat général - 41-2022-12-19-00009 - extension de catégorie B96 - Auto-école Les A'Typics à Selles-sur-Cher 224 ARRETE
Article 1°’: Monsieur David LECLERC, est autorisé à exploiter sous le n° E 20 041 0002 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « ECOLE DE CONDUITE - LES A'TYPICS» situé au 12
place de la Paix à Selles-sur-Cher(41130).
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories A2 / B-B1 / BE / B96 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à:
Monsieur David LECLERC - ECOLE DE CONDUITE- LES A'TYPICS — 12 Place de la paix 41130 Selles-sur-Cher.
* Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires, 31, Mail Pierre Charlot - 41000 Blois Cedex.
Blois, le {4 Q DEC. 2022
Pour Le Préfet,
Le Directeur Délégué,
(LL François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être |introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République- BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; |- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux €as, le silence de l’administration vaut rejet implicite av terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces | recours. | | - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr |
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Secrétariat général - 41-2022-12-19-00009 - extension de catégorie B96 - Auto-école Les A'Typics à Selles-sur-Cher 225 Secrétariat général
41-2022-12-19-00014
renouvellement auto-école ST LAURENT
CONDUITE à St Laurent Nouan
Secrétariat général - 41-2022-12-19-00014 - renouvellement auto-école ST LAURENT CONDUITE à St Laurent Nouan 226 Secrétariat général
E ‘ Direction de la légalité et de la citoyenneté PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 41-2022-
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ÉCOLE «SAINT-LAURENT-CONDUITE» sis 1 Place de l'Église à SAINT-LAURENT-NOUAN
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de ia route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté ministériel NOR: EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-10-25-00001 en date du 25 octobre 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 décembre 2022 par Madame Christelle GÉRARD, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1 Place de l'Église à Saint-Laurent-Nouan (41220) sous l'enseigne « AUTO- ÉCOLE - SAINT-LAURENT CONDUITE ». |
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Secrétariat général - 41-2022-12-19-00014 - renouvellement auto-école ST LAURENT CONDUITE à St Laurent Nouan 227 ARRETE
Article 1er - Madame Christelle GÉRARD est autorisée à exploiter sous le n° E 12 041 0284 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne « AUTO-ÉCOLE - SAINT-LAURENT- CONDUITE » situé 1 Place de l'Église à Saint-Laurent-Nouan (41220).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé
de la conduite (AAC) ».
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 -— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Lors de la fermeture de l'établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l'établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
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Secrétariat général - 41-2022-12-19-00014 - renouvellement auto-école ST LAURENT CONDUITE à St Laurent Nouan 228 Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 - L'arrêté préfectoral N° 41-2018-02-13-001 en date du 13 février 2018 est abrogé.
Article 12 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
ÿ Madame Christelle GÉRARD - Auto-École Saint-Laurent Conduite — 1 Place de l'Église - 41220 Saint-Laurent-Nouan.
*” Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires — 31, Mail Pierre Charlot 41000 Blois Cedex.
Blois, le Î g DEC. 2022
»r le Préfet et par délépation,
AE a9;eancté ei de la Légalité
4
François-Régis BEAUFILS
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants | peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et | du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : | - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet | www.telerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2022-12-19-00014 - renouvellement auto-école ST LAURENT CONDUITE à St Laurent Nouan 229 Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay
41-2022-12-19-00035
Arrêté portant dérogation aux heures de
fermeture des débits de boisson accordée à M.
Mouzay (Etablissement Le Passeur - Faverolles sur
Cher)
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2022-12-19-00035 - Arrêté portant dérogation aux heures de fermeture des débits de boisson accordée à M. Mouzay (Etablissement Le Passeur - Faverolles sur Cher) 230 +. PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité |
Fraternité
ARRETE
relatif à la dérogation aux heures de fermeture des débits de boissons
accordée à M. Philippe MOUZAY
(Établissement « Le Passeur » à FAVEROLLES-SUR-CHER)
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215,
Vu le décret du 5 janvier 2021 nommant Madame Mireille HIGINNEN, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-034-0002 du 3 février 2011 portant réglementation des heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, dans le département de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-05-11-00003 du 11 mai 2022 portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 février 2011 et accordant, pour sept mois, à Monsieur Philippe MOUZAY gérant de la SARL « MOUZAY Philippe » exploitant l'établissement «Le Passeurs», situé 2 rue du Bout du Pont à FAVEROLLES-SUR-CHER (41400), l'autorisation d'ouvrir son établissement les vendredis et samedis soirs, jusqu'à trois heures trente du matin,
Vu la demande de renouvellement de la dérogation reçue le 29 novembre 2022,
Vu l'avis du maire de FAVEROLLES-SUR-CHER, en date du 29 novembre 2022,
Considérant qu'au cours des années précédentes, aucun trouble à l'ordre public généré par l'établissement n'a été relevé par les services de gendarmerie,
Considérant l'amplitude limitée de la fermeture tardive sollicitée, jusqu'à 3 heures 30, les vendredis et samedis,
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay,
ARRETE
Article 1° : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 février 2011 susvisé, Monsieur Philippe MOUZAY, gérant de la SARL « MOUZAY Philippe», exploitant l'établissement dénommé « Le Passeur », 2 rue du Bout du Pont à FAVEREOLLES-SUR-CHER (41400), est autorisé à laisser son établissement ouvert jusqu'à 3 heures 30, les vendredis et samedis.
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Sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay - 3 Place du Château - 41 200 ROMORANTIN-LANTHENAY Tél. : 02 54 95 22 213 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr
Contact : sp-romorantin@loir-et-cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2022-12-19-00035 - Arrêté portant dérogation aux heures de fermeture des débits de boisson accordée à M. Mouzay (Etablissement Le Passeur - Faverolles sur Cher) 231 Cette dérogation est accordée pour toute l'année 2023, à compter du 1° janvier 2023.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à Monsieur Philippe MOUZAY à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment si la sauvegarde de la sécurité, de l'ordre et de la tranquillité publics l'exige, ou en cas d'infraction aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 février 2011 susvisé, du code de la santé publique ou de toute autre réglementation s'appliquant aux débits de boissons. |
Article 3 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel. Elle devient caduque en cas de changement d'exploitant.
Article 4: La sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le Colonel et le Commandant de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher et dont Un exemplaire sera transmis à Monsieur MOUZAY.
Fait à Romorantin-Lanthenay, le 19 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être | introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code | des relations entre le public-et administration : | * un recours gracieux. adressé à M. Je Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de Fun de ces recours.
° un recours comenticux. en saisissant le Fribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 450$7 Orléans cedex L.
Le tribunal administratif peut également être saisi par application informatique Télérecours accessible par le site internet uwuu.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay - 3 Place du Château — 41 200 ROMORANTIN-LANTHENAY Tél. : 02 54 95 22 21 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr
Contact : sp-r rantin@loir-et-cher.
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2022-12-19-00035 - Arrêté portant dérogation aux heures de fermeture des débits de boisson accordée à M. Mouzay (Etablissement Le Passeur - Faverolles sur Cher) 232 Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay
41-2022-12-26-00001
Arrêté portant modification de la commission
départementale consultative des gens du voyage
de Loir-et-Cher
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2022-12-26-00001 - Arrêté portant modification de la commission départementale consultative des gens du voyage de Loir-et-Cher 233 PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant modification de la composition de la
commission départementale consultative des gens du voyage de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret d'application n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°01-3933 du 21 septembre 2001 modifié, portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu la délibération du 19 juillet 2021 du Conseil départemental de Loir-et-Cher ;
Vu la lettre de la présidente de l'association des maires du Loir-et-Cher en date du 16 décembre 2022 ;
Vu la lettre de la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher en date du 2 mai 2022;
ARRÊTE
Article 1°’: Composition de la commission
L'article 1* de l'arrêté n° 01-3933 du 21 septembre 2001 modifié, portant création de la commission consultative des gens du voyage est modifié comme suit :
“La commission départementale consultative des gens du voyage est composée des membres suivants :
Représentants des services de l'État | |
+ le préfet ou le membre du corps préfectoral désigné par ses soins, co-président de la commission ; + la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant; + le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations ou son représentant ;
+ le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher ou son représentant.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2022-12-26-00001 - Arrêté portant modification de la commission départementale consultative des gens du voyage de Loir-et-Cher 234 Représentants désignés par le conseil départemental
«le président du conseil départemental, co-président de la commission ou son représentant ; + Mme Marie-Pierre BEAU, conseillère départementale de Saint-Aignan, titulaire, et M. Bernard PILLEFER, conseiller départemental du Perche, suppléant ;
+ M. Guillaume PELTIER, conseiller départemental de Chambord, titulaire, et Mme Monique GIBOTTEAU, conseillère départementale de Vendôme, suppléante ;
+ M. Jacques PAOLETTI, conseiller départemental de Montrichard - Val de Cher, titulaire, et Mme Hanan El ADRAOUI, conseillère départementale de Blois 1, suppléante ;
+ Mme Valérie BORNECH, chef du service habitat, titulaire, et Mme Carole MAHIEU-LEICHER, directrice adjointe insertion habitat, suppléante.
Représentants des communes désignés par les associations des maires : * Mme Catherine LHERITIER, maire de Valloire-sur-Cisse, titulaire, et Mme Magali MARTY-ROYER, maire de Naveil, vice-présidente de la Communauté d’agglomération Territoires Vendémois, suppléante.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale désignés par l'assemblée des communautés de France sur proposition des associations des maires de Loir-et-Cher : + Mme Françoise GILOT-LECLERC, maire de Gièvres, vice-présidente de la communauté de communes du Romorantinais et Monestois, titulaire, et M. Pierre OLAYA, maire de Veuzain-sur- Loire, suppléant ;
+ M. François FROMET, maire de Vineuil, vice-président de la communauté d'agglomération Agglopolys, titulaire, et M. Christian JUSTINE, maire de Muides-sur-Loire, vice-président de la communauté de communes Beauce - Val de Loire, suppléant ;
+ M. Vincent ROBIN, maire de Mer, vice-président de la communauté de communes Beauce - Val de Loire, titulaire, et Mme Sibylle de BEAUDIGNIES, maire de Fontaine-Raoul, suppléante; + M. Alain GOUTX, maire de Pouillé, vice-président de la communauté de communes Val de Cher - Controis, titulaire, et M. Christian MAUCHIEN, conseiller municipal de Vouzon, vice-président de la communauté de communes Coeur de Sologne, suppléant.
Personnalités désignées par le préfet sur propositions d'associations ou parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage
+ M. Samuel MICHELET, représentant l'association Action Grand Passage, titulaire, et M. Grégory OJEDA, suppléant ;
° Mme Françoise BAILLY, secrétaire du conseil d'administration de l'AIEI, titulaire, et le représentant membre de l'AIEI désigné par ses soins, suppléant ;
+ Mme la présidente de l’URIOPPS (Union régionale inter-fédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), titulaire, et le représentant désigné par ses soins, membre de l’URIOPPS, suppléant ;
+ M. Joseph DOURLET, pasteur Vie et lumière, titulaire, et M. Michaël DUVILLE, suppléant, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs connaissances des gens du voyage ;
+ M. le directeur de l'association Tsigane 41, titulaire, et M. Gabriel JAN, suppléant ;
+ M. le directeur de l'association Tsigane-habitat, titulaire et le médiateur des gens du voyage du Loir-et-Cher, suppléant ;
+ M. Willy ANDRE, pasteur, titulaire, et M. Willy BRUN, pasteur, suppléant, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs connaissances des gens du voyage.
Représentants des organismes de sécurité sociale
+ M. le président de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Loir-et-Cher ou son représentant ; | < M. le président du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher ou son représentant.
Article 2 : Divers
Les autres articles de l'arrêté de création de la commission départementale consultative des gens du voyage restent inchangés.
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Sous-Préfecture de Romorantin-Lanthenay - 41-2022-12-26-00001 - Arrêté portant modification de la commission départementale consultative des gens du voyage de Loir-et-Cher 235 Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 2 6 DEC. 2022
Le Préfet,
Te —
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place dé la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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