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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2022 01 015 du 31 janvier 2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n°41 2022 01 015 du 31 janvier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2022-01-015
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2022 Sommaire
Préfecture / SIAPP
41-2022-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE DLC à la
préfecture de Loir-et-Cher (10 pages) Page 3
41-2022-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre BOUSQUET, Chef du SIAPP à la préfecture de
Loir-et-Cher (6 pages) Page 14
41-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de
Loir-et-Cher (8 pages) Page 21
41-2022-01-31-00004 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme (4 pages) Page 30
2 Préfecture
41-2022-01-31-00001
Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA
RANCHERAYE DLC à la préfecture de
Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2022-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE DLC à la préfecture de Loir-et-Cher 3 PRÉFET Service interministériel de l'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
Heaié et économie Fraternité
Arrêté du 3 ! JAN. 2022
portant délégation de signature à
M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE,
directeur de la légalité et de la citoyenneté
à la préfecture de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller réfé- rendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel n° U14636600222940 du 9 février 2021 nommant M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à compter du 1° mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le contrat de service du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher en date du 19 janvier 2021 ;
Vu la décision du préfet de Loir-et-Cher, par note de service n° 41/2021 du 26 octobre 2021, portant
affection de Mme Anne-Sophie LE COROLLER, adjoint administratif, au service des migrations et de l'intégration en qualité de chargée de l'éloignement ;
Considérant qu'il convient, de par le contrat de service visé ci-dessus, de préciser les actions menées par les agents du bureau des affaires juridiques et du service des migrations et de l'intégration n matière d'ordonnancement secondaire, notamment sur les budgets opérationnels de programmes des politiques publiques ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE DLC à la préfecture de Loir-et-Cher 4 ARRÊTE
Article 1°’: Délégation est donnée à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher, à effet de signer :
I- Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :
Désignation de la délégation Exceptions
Correspondance administrative n'emportant
pas de décision ou ne faisant pas grief.
Circulaires aux maires du département 1
Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux | maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et | Vendôme et aux présidents des Conseils départemental et régional. | = =
\Arrêté préfectoral portant habilitation des P PORN
journaux pour la publication des annonces
judiciaires et légales
Arrêté d'habilitation ou de retrait d'habilitation
d'une entreprise de pompes funèbres,
d'ouverture de crématoriums et de chambres
funéraires ; documents et correspondances
relatifs à l'application de la réglementation
funéraire, pour l'ensemble du département
Réglementation sur les taxis :
arrêté portant agrément de centres de
formation continue.
Naturalisations par décret et déclaration : avis
transmis à la plateforme des naturalisations à la
préfecture de Tours (37)
Il- Au titre de l'activité du service des migrations et de l'intégration :
| Désignation de la délégation
| Correspondance administrative courante
Délivrance des premières cartes de séjour
Lettres portant accord ou refus de délivrance de cartes valables 10 ans
Décision portant refus de titre de séjour
Lettres accordant ou refusant le regroupement familial
Conventions d'accueil d'un chercheur ou enseignant chercheur étranger
Signalements aux autorités judiciaires locales
Recours contentieux et mémoires en réponse
Refus de délivrance de sauf-conduit pour les réfugiés
Il- Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :
Désignation de la délégation
Correspondance administrative n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.
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Préfecture - 41-2022-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE DLC à la préfecture de Loir-et-Cher 5 IV- Au titre du bureau des affaires juridiques :
Désignation de la délégation
Correspondance administrative n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.
Notifications d'avis d'audience devant le Tribunal judiciaire en matière de procédures pénales.
Article 2 : Délégation est donnée à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté, àà effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.
Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l'article 3 suivant.
l- Au titre de l' activité du bureau des élections et de la réglementation :
Désignation de la délégation
Les élections politiques et professionnelles
|Les listes électorales
Les autorisations de dérogation aux délais d' inhumation et de crémation ainsi que les laissez--passer mortuaires et les autorisations de transport de corps et d'urnes à l'étranger, pour l'arrondissement de Blois
Les dons et legs
Les fondations
Les congrégations
Les annonces judiciaires et légales
Les titres de maître restaurateur
Le classement des offices de tourisme
Les courses hippiques
Les quêtes sur la voie publique
| +, + v
| Les guides-interprètes
| Les jurys d'assises
|La distillation des alcools
Le recensement de la population
L'agrément des entreprises de domiciliation |
La mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie relatif aux obligations du service national
Les revendeurs d'objets mobiliers
Les dérogations au repos dominical
En matière de réglementation sur les taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC): délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de tourisme
demandes d'avis, demandes d'enquête, réponses aux recours gracieux
En matière de réglementation sur les auto-écoles :
- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto-écoles.
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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République BP 40299 41006 BLOIÏS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE DLC à la préfecture de Loir-et-Cher 6 Désignation de la délégation
En matière de réglementation sur les cartes nationales d'identité et les passeports : - Documents concernant les cartes nationales d'identité et les passeports temporaires ; - Opposition à la sortie du territoire d'enfants mineurs en cas de conflit parental - Réponse aux courriers des maires et aux réquisitions
En matière de réglementation sur Ë sécurité routière :
- Convocations à la commission départementale de sécurité Routière (formation « fourrières auto- mobile »)
Les attestations de délivrance initiale des permis de chasser pour l' arrondissement de Blois
Naturalisation par décret : transmission de pièces complémentaires à la plate-forme des .naturalisations de le la préfecture de Tours (37) - remise des décrets de naturalisation
Naturalisation par déclaration : transmission de pièces complémentaires à la plate-forme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) - remise des décrets de naturalisation
M - Au titre de l'activité du service des migrations et de l'intégration ::
_ Désignation de la délégation
Renouvellement de titres de séjour
Titres de séjour pour mineur (DCEM)
| Récépissés de demandes de titres de séjour
Autorisation provisoire de séjour
Visas de retour
Prolongation de visa
Lettre de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions
Autorisation de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)
Visas de régularisation
Titres d'identité ou de voyages pour étr: étrangers
Décision r relative au suivi des contrats d'intégration républicaine
Recours gracieux : réponses aaux intéressés ou aux avocats
Courriers ou bordereaux de saisine de services tiers (UT Direccte, CAF, forces de l'ordre, OFII ….) ou des mairies
Tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d'asile formulées en rétention
Procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour
Eloignement : saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d'un laissez-pé passer consulaire
Eloignement : lettres de saisine du juge des libertés et de la détention, demandes de maintien et de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention
Titres de voyages pour réfugiés
Sauf conduit pour réfugié
Récépissés délivrés dans le cadre des demandes d'asile
Echanges de permis de conduire étranger :
- attestation de dépôt de conduire
- lettre de refus d'échange de permis de conduire étranger
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE DLC à la préfecture de Loir-et-Cher 7 Il- Au titre de l'activité du bureau des collectivités locales :
Désignation de la délégation
Les décisions de dépenses prises en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour les centres de coût relevant des programmes 754, 832 et 833
Les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d'imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et del leurs groupements
Tout document relatif aux travaux d'inventaire de fin de gestion
Les documents relatifs au versement des dotations de l'Etat aux collectivités ‘territoriales du département et leurs groupements
Les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau
IV- Au titre de l’activité du bureau des affaires juridiques :
Désignation de la délégation
La correspondance administrative n ‘emportant pas de décision ou ne faisant t pas grief.
Les notifications d'avis d'audience devant le Tribunal de grande instance en matière de procédures || pénales.
Les décisions de dépenses prises en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour les centres de coût relevant du programme 216
Article 3 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est donnée à :
I- à Mme Nathalie MARGAT, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au | de l’article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Nathalie MARGAT, délégation est donnée à Mme Emilie PETIT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au l de l’article 2.
Il- à Mme Hélène LANGLAIS, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des migrations et de l'intégration, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au II de l'article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LANGLAIS, la délégation est donnée à Mme Séverine PION, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du service, chargée du pôle asile et séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LANGLAIS et de Mme Séverine PION, la délégation est donnée à:
- Mme Christelle TEXIER, secrétaire administrative, cheffe de la section séjour, à effet de signer les récépissés de demandes de titre, les prolongations de visa court séjour, les lettres de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions, les autorisations de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire), les procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour, les visas de régularisation, les recours gracieux (réponses aux intéressés et
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE DLC à la préfecture de Loir-et-Cher 8 aux avocats), les courriers ou bordereaux de saisine de services tiers ou des mairies, les attestations de demandeurs d'asile ;
- Mme Sylvie TESTARD, secrétaire administrative, cheffe de la section éloignement à effet de signer tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d'asile formulées en rétention, la saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, les lettres de saisine du juge des libertés et des détentions, les courriers ou bordereaux de saisine de services tiers, les attestations de demandeurs d'asile.
Dans le cadre des astreintes, délégation est donnée à Mme Hélène LANGLAIS, Mme Séverine PION,
Mme Christelle TEXIER, Mme Sylvie TESTARD, Mme Héléna MARTIN, Mme Anne-Sophie LE COROLLER et Mme Céline BARBOUX, affectées au service des migrations et de l'intégration, à effet de signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement du territoire.
- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au service des migrations et de l'intégration :
A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Sylvie TESTARD ainsi qu'à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE et à Mme Hélène LANGLAIS concernant :
- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom du Préfet de Loir-et-cher devant les juridictions civiles et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ; - ja possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés ou le magistrat, en cours de contradictoire, ou à l'occasion de toute autre procédure d'urgence devant les juridictions administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté, délégation est donnée à:
lH1- à M. Adellf ALI, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des collectivités locales, à
effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au Ill de l'article 2. Par ailleurs, délégation permanente lui est donnée pour signer :
- les bordereaux d'envoi et correspondances administratives courantes,
- les demandes de pièces et/ou informations complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,
- les accusés de réception des actes mentionnés à l'article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les homologations des rôles relatifs au montant des taxes ou redevances syndicales.
- les accusés de réception des demandes en application soit des dispositions des articles L. 112-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adellf ALI, la délégation est donnée à
Mme Laurence GARNIER-LABBE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.
En outre, M. Adellf ALI, chef du bureau des collectivités locales, à effet de valider, au titre de
l'automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les décisions et dépenses enregistrées dans l'application dédiée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adellf ALI la délégation est donnée à
Mme Laurence GARNIER-LABBE, adjointe du chef du bureau des collectivités locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adellf ALI et de Mme Laurence GARNIER-LABBE, cette délégation est donnée à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, directeur de la légalité et de la citoyenneté.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.souv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE DLC à la préfecture de Loir-et-Cher 9 IV - à Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires
juridiques, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au |V de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à M. Yoann DUPAS, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau, et à M. Cyriaque CALU-PATRY, secrétaire administratif, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au IV de l’article 2.
- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au bureau des affaires juridiques :
A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Charlotte POULIN concernant: - tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ; - la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d’ urgence devant les tribunaux administratifs ; - le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts _défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction notamment celle prévue à l’article R 522-6 du Code de Justice administrative ;
- la représentation des collectivités territoriales sous réserve d'une convention de mise à disposition des services de la direction départementale des territoires en matière d'urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l'État dans le département et l'autorité compétente décentralisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à M. Yoann DUPAS et à M. Cyriaque CALU-PATRY.
Article 4 : Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire :
> au bureau des élections et de la réglementation :
y autitre:
- des activités relevant du programme 0232 « vie politique, culturelle et associative », - de l'activité fourrière automobile relevant du programme 0176 « Police nationale - centre financier 0176-CCSC-DOUE (centre de coût : PRFSG03041)
v portant sur :
- les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d’un montant inférieurà 7 500 € - les demandes d'achat. L'acceptation de devis et demandes d'achat par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional engage juridiquement les services de l'État.
- les constatations de service fait et les certifications de service fait, - les demandes de paiement,
- les ordres de payer au comptable
aux personnes dont les noms suivent, rattachées aux groupes « Pref41_Subventions_Elections » et « Pref41_Prfsg03_Bureau_Elections_Reglementation » :
à l'effet de saisir et/ou valider dans Chorus à l'effet de saisir dans Chorus formulaire formulaire
M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE Mme Marie-José CZORNY] Mme Nathalie MARGAT Mme Sandra DECOUARD
Mme Emilie PETIT Mme Catherine MINIER Mme christelle TOURLET
{9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE DLC à la préfecture de Loir-et-Cher 10 > au bureau des affaires juridiques :
#” >autitre:
- des activités relevant du programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », v > portant Sur :
- les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €, ainsi que les demandes d’achat et les dossiers de paiement relatifs aux condamnations de l'État ; - l'acceptation de devis et demandes d'achat par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional engage juridiquement les services de l’État ;
- les constatations de service fait et les certifications de service fait ; - les demandes de paiement.
# > aux personnes dont les noms suivent, rattachées aux groupes «
PREF41_PRFSGO3_POLE_ JURIDIQUE _SAISISSEUR » et «
PREF41_PRFSGO3_POLE_JURIDIQUE_VALIDEUR »:
à l'effet de saisir et/ou valider dans Chorus à l'effet de saisir dans Chorus formulaire
formulaire
Mme Charlotte POULIN Mme Sylvie TESTARD Mme Hélène LANGLAIS Mme Mélanie DUCOURTIEUX M Cyriaque CALU-PATRY
M Yoann DUPAS
# > pour la fonction d'ordonnateur sur les dossiers de paiement et leurs transmissions au service facturier régional :
- à Mme Charlotte POULIN pour les dossiers relevant du Bureau des affaires juridiques en tant que cheffe de bureau,
- à Mme Hélène LANGLAIS pour les dossiers relevant du Service des migrations et de l'intégration en tant que cheffe de service,
- à M. Philippe CHOQUEUX pour les dossiers relevant du Service de la rue au logement, pour le pôle logement de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en tant que chef de service
et en cas d'absence de l'une des personnes mentionnées ci-dessus, à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE en tant que directeur de la légalité et de la citoyenneté.
> au service des migrations et de l'immigration :
” à Mme Sylvie TESTARD et Mme Héléna MARTIN, pour des dépenses effectuées dans le cadre du marché Interprétariat relevant du programme 0303 « Immigration et asile » - centre financier 0303- CLII-DOUE (centre de coût LRACLIIDOUE),
> au bureau des collectivités locales :
à M. Adellf ALI, Mme Chantal SUC et Mme Audrey GAUTERON, secrétaire administrative, pour
des dépenses liées aux activités du bureau relevant des programmes 0119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements» et 0754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »,
pour ces deux derniers bureaux, à effet de signer, en qualité de prescripteurs : - des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€; . des constatations de service fait ;
. des demandes de paiement.
8/9
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE DLC à la préfecture de Loir-et-Cher 11 L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 41-2021-10-04-00001 en date du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAY, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher, est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la légalité et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 31 JAN. 202? Le Préfet,
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Fun de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant fe Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwu-telerecours.fr
g 9
Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE DLC à la préfecture de Loir-et-Cher 12 Préfecture - 41-2022-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE DLC à la préfecture de Loir-et-Cher 13 Préfecture
41-2022-01-31-00002
Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de
signature à M. Pierre BOUSQUET, Chef du SIAPP à
la préfecture de Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2022-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, Chef du SIAPP à la préfecture de Loir-et-Cher 14 PRÉFET Service interministériel de l’animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
Egalité et économie Fraternité
Arrêté du 3] JAN, 2022
portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET,
chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP)
à la préfecture de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la décision du Préfet de Loir-et-Cher, par note de service n° 50/2021 du 20 décembre 2021, portant affectation de M. Mathias STEFFEN-ABEL, secrétaire administratif, au pôle environnement et transition énergétique en qualité d'adjoint au chef de pêle ;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET, attaché principal d'administration de
l'Etat, chef du service interministériel d'animation des politiques publiques (SIAPP), à effet de signer:
A) pour l'ensemble du service :
> la correspondance administrative n'emportant pas décision ou ne faisant pas grief.
B) pour les affaires relevant du pôle « égalité des chances et des territoires »:
a) concernant le suivi des dossiers à la politique de la ville :
1/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, Chef du SIAPP à la préfecture de Loir-et-Cher 15 Loi N° 2014-173 du
21 février 2014 de
programmation pour la
Domaine délégué
Politique de la ville :
signature des correspondances courantes, des
convocations et comptes rendus des réunions
ville et la cohésion urbaine, relatifs aux actions d'animation de la politique de
modifiée la ville; déclinaison des programmes spécifiques d'intervention en faveur des quartiers politique
de la ville ;
Loi n° 2003-710 du 1er août mise en œuvre des dispositifs contractuels.
2003, modifiée
Loi n° 2005-32 du
18 janvier 2005, modifiée
Loi n° 2006-396 du
31 mars 2006, modifiée
signature des correspondances courantes,
convocations et comptes-rendus de réunions
relatifs aux actions d'animation en matière de
lutte contre les discriminations et pour l'égalité
des chances
b) concernant le suivi des dossiers relatifs à l'aménagement du territoire :
> les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d'activités du pôle.
C) pour les affaires relevant du pôle « animation interministérielle et économie »
> les correspondances et documents courants, non décisionnels, relevant des domaines d'activités du pôle.
D) pour les affaires relevant du pôle « environnement et transition énergétique »
a) concernant la gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environ- nement (ICPE) :
Référence juridique
Code de
l'environnement,
notamment le titre 1er
du livre V (parties
législatives et
réglementaires) et textes
d'application
Domaine délégué
> correspondances relatives à l'instruction
administrative des dossiers concernant les
installations classées pour la protection de
l'environnement
> récépissés de déclaration
> arrêtés d'ouverture de consultation du public
relative aux ICPE soumises à enregistrement
> correspondances relatives au traitement des
plaintes
2/5
ÆExclusions
Rénovation
urbaine
Exclusions
Arrêtés
préfectoraux
d'ouverture
d'enquêtes
publiques,
d'autorisation, de
refus
d'autorisation et
de prescriptions
complémentaires
Préfecture de Loir-et-Cher. Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, Chef du SIAPP à la préfecture de Loir-et-Cher 16 b) concernant les commissions administratives instituées dans le domaine de l'environnement et de l'urbanisme :
Référence juridique
Code de la santé
publique :
art. L1416-1
Code de
l'environnement :
art. R.341-16 et suivants
Code de
l'environnement :
art. L123-4
Domaine délégué
Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST})}: secrétariat, convocation des
pétitionnaires et des membres du conseil,
procédures contradictoires à l'issue des réunions
du conseil pour les matières relevant des ICPE
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS), pour les
formations « carrières » et « sites et paysages » :
secrétariat, convocation des pétitionnaires et
des membres de la formation, le cas échéant
procédures contradictoires à l'issue des réunions
des formations
Commission d'aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur: correspondances et
documents liés à l'instruction des demandes
d'inscription et de renouvellement sur la liste
des commissaires-enquêteurs et au secrétariat
de la commission
c) concernant la prévention des risques technologiques :
Référence juridique
Code de
l'environnement :
art. L.515-1 à L.515-25 et
R. 515-39 à R.515-50
Code de l'environnement
et code du travail
Domaine délégué
Correspondances relatives à la procédure
d'élaboration des plans de prévention des
risques technologiques (PPRT) instruction
administrative
Correspondances et documents relatifs à la
constitution et au secrétariat des comités de
suivi de site (CSS) et à la constitution des
groupes de travail des personnes et organismes
associés (GTPOA)
3}
Exclusions
Arrêté de
composition du
CODERST
Arrêté de
composition de
la CDNPS
Exclusions
Arrêtés
préfectoraux de
prescription,
d'enquête
publique et
d'approbation
Arrêté de
composition |
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, Chef du SIAPP à la préfecture de Loir-et-Cher 17 d) concernant le domaine des énergies :
Référence juridique Domaine délégué | Exclusions
Code de Correspondances relatives à l'instruction Signature des
l'environnement, code de administrative des dossiers relevant d'ouvrages décisions prises l'expropriation pour et d'infrastructures en matière d'énergie (gaz, par arrêté
cause d'utilité publique, lignes électriques, CNPE de Saint-Laurent-des- préfectoral loi du 15 juin 1906 Eaux), en liaison avec les services de la direction (enquête
modifiée pour les régionale de l'environnement, de l'aménagement publique,
distributions d'énergie ; et du logement (DREAL) approbation, loi du 13 juillet 2005 de autorisation,
programme fixant les mises en
orientations de la demeure)
politique énergétique, et
textes d'application ;
décret N° 62-1296 du
6 novembre 1962 modifié
sur le stockage souterrain
de gaz souterrain
e) concernant les déchets :
Référence juridique Domaine délégué Exclusions
Code de Correspondances relatives aux procédures Signature des
l'environnement : d'instruction des déclarations de transport, de décisions
art. 541-49 à 541-617 négoce de déchets dangereux ou non dangereux, (arrêtés
Décret n° 2003-727 du 01 d'agrément des véhicules hors d'usage (VHU) et | d'agrément, de août 2009 d'agréments relatifs à la collecte et/ou | renouvellement
Décret n° 2002-1563 du l'élimination des pneumatiques usagés, en liaison ou de refus 24 décembre 2002 avec les services de la DREAL d'agrément,
mises en
demeure)
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre BOUSQUET, délégation de signature est donnée :
> à M. Jean-Marc VOGT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle « égalité des chances et des territoires», en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc VOGT, à M. Christophe GENTHON, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du pôle et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe GENTHON, à Mme Pascale LELU, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission pour les schémas transversaux, pour les matières prévues à l'article 1 B) et pour la correspondance administrative n'emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant du pôle égalité des chances et des territoires ;
> à Mme Isabelle CHIGNARD, secrétaire administrative, adjointe au chef du pôle « animation interministérielle et économie », pour les matières prévues au titre du 1C);
> à M. Paul BERGERARD, attaché d'administration de l'État, chef du pôle «environnement et transition énergétique » et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul BERGERARD, à
M. Mathias STEFFEN-ABEL, secrétaire administratif, adjoint au chef de pôle, pour les matières prévues à l'article 1 D) et pour la correspondance administrative n'emportant pas décision ou ne faisant pas grief pour les affaires relevant de ce pôle.
4/5
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Jél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, Chef du SIAPP à la préfecture de Loir-et-Cher 18 Article 3: Délégation est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, au regard de leurs attributions respectives, à :
> M. Pierre BOUSQUET,
> M. Jean-Marc VOGT,
> M. Christophe GENTHON,
> Mme Pascale LELU,
> Mme Dominique RABOANARLHAONA,
> Mme Brigitte PAVIE,
> Mme Elise GILLET,
# pour le centre financier 0112-DR45-DP41 (programme O112-impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire)
v pour le centre financier 0119-C001-DP41, 0119-C002-DP41 et 0119-CO001-DR4S (programme 0119- concours financiers aux communes et groupements de communes)
#” pour le centre financier 0122-C001-DP41 (programme 0122-concours spécifiques et administration)
# pour le centre financier 0147-CENT-PR41 (programme 0147-politique de la ville)
# pour le centre financier 0362-MCTR-DRA4S (programme 0362-écologie - dotations aux collectivités territoriales, rénovation thermique des bâtiments)
à effet de signer, en qualité de prescripteurs :
+ les expressions de besoin liées aux décisions de dépenses
+ les demandes de paiement
+ les constatations de service fait.
Délégation est donnée à M. Pierre BOUSQUET, M. Jean-Marc VOGT, M. Christophe GENTHON, Mme Pascale LELU, Mme Dominique RABOANARIJAONA, Mme Brigitte PAVIE et Mme Elise GILLET à l'effet de signer tous documents relatifs aux travaux d'inventaire de fin de gestion.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 41-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 { JAN. 202? Le Préfet,
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et | du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex O8; | Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, Chef du SIAPP à la préfecture de Loir-et-Cher 19 Préfecture - 41-2022-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BOUSQUET, Chef du SIAPP à la préfecture de Loir-et-Cher 20 Préfecture
41-2022-01-31-00003
Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice
de cabinet du préfet de Loir-et-Cher
Préfecture - 41-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 21 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Liberté Pôle animation interministérielle
es et économie Fraternité
Arrêté du 3 { JAN, 202?
portant délégation de signature à
Mme Charlotte BOUZAT,
directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Mme Charlotte BOUZAT, administratrice civile, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de M. Nicolas HAUPTMANN, conseiller réfé- rendaire à la Cour des comptes, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la décision du Préfet de Loir-et-Cher, par note de service n° 01/2022 du 12 janvier 2022 portant affectation de M. Julien MULLER, attaché d'administration de l'État, au bureau du cabinet et de la représentation de l'État, en qualité de chef de bureau à compter du 1° février 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation est donnée à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer :
A) tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et documents relatifs aux matières relevant
de ses attributions en qualité de directrice du cabinet du préfet de Loir-et-Cher comprenant le bureau de la représentation de l'État, la direction des sécurités et le service départemental de la communication interministérielle, les demandes de concours de la force publique hors les
1/7
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 22 demandes de réquisition et toutes décisions utiles au fonctionnement des services qui lui sont rattachés ;
B) les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet, prévues aux articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;
C) les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les établissements recevant du public ; D) les autorisations et déclarations de détention d'armes, des cartes européennes d'arme à feu, des correspondances et arrêtés relatifs aux saisies administratives et dessaisissement, aux commerces d'armes et de munitions, aux ports d'armes, à l'agrément d’armurier ainsi que de tous les documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher ;
E) les arrêtés d'homologation des circuits pour les manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur et les arrêtés d'autorisation des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur.
Article 2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à Mme Frédérique MILLET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directrice des sécurités, à effet de signer les arrêtés et décisions énumérés ci-après et toutes correspondances courantes, actes et documents n'ayant pas Un caractère réglementaire relatifs aux attributions de la direction des sécurités incluant les matières du bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS), du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) et de la mission de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.
Désignation de la délégation Exceptions
1. Circulaires aux maires du département +—
2. Réponses aux élus Hormis les réponses aux parlementaires, aux maires de Blois, Romorantin-Lanthenay et
Vendôme et aux présidents des Conseils
| | départemental et régional.
3. Décisions portant dérogation de survol à
basse altitude
4. Arrêtés préfectoraux portant autorisation
de survol d'aéronefs télépilotés (drones) |
5. Arrêtés préfectoraux de suspension ou de | restriction des droitsà conduire
6. Décisions se rapportant aux procédures de |
fermetures administratives des débits de]
boissons
7. Arrêtés d'autorisation de manifestations
de véhicules à moteur
8. Arrêtés d'homologation des circuits de
véhicules terrestres à moteur
9. Arrêtés d'autorisation des courses de
véhicules terrestres à moteur sur
l'ensemble du département
10. Arrêtés d'autorisations d'installation de
systèmes de vidéo- -protection |
11. Déclarations de manifestations
revendicatives sur la voie publique
2/7
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 23 Désignation de la délégation Exceptions
12. Arrêtés relatifs à la rernise, au
dessaisissement d'armes
%
13. Arrêtés relatifs à l'inscription au Fichier
national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes
(FINIADA)
Article 3 : Direction des sécurités : bureau des polices administratives de la sécurité (BPAS)
A) Délégation est donnée à Mme Réjane BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des polices administratives de la sécurité, à effet de signer les actes, documents,
correspondances et pièces n'ayant pas un caractère réglementaire, relatifs aux attributions de ce bureau, concernant principalement :
VNYNNY
NY
4
VNYVY
VY
Y
Y
les débits de boissons (hors les décisions de fermetures administratives), les manifestations nautiques,
les aéronefs télépilotés (drones),
les manifestations aériennes, les aérodromes, les hélisurfaces, les dérogations de survol à basse altitude, l'application de la réglementation aérienne,
les manifestations sportives relevant du régime déclaratif sur l'arrondissement de Blois (récépissés de déclaration et arrêtés d'agréments des signaleurs),
les courses de véhicules terrestres à moteur relevant du régime déclaratif sur circuit permanent sur l'ensemble du département,
les animaux errants et les chiens dangereux,
la police municipale,
les autorisations de gardiennage sur la voie publique,
les explosifs, agréments et certificats de qualification des artificiers et déclarations de feux d'artifice,
les agréments des organismes de formation des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP),
les agréments des associations de secourisme et gestion des examens de secourisme,
Au titre de la réglementation en matière d'armes :
les autorisations et déclarations de détention d'armes,
v les cartes européennes d'arme à feu,
# les correspondances relatives aux saisies administratives et dessaisissements, au commerce d'armes et de munitions, au port d'armes, aux agréments d'armuriers ainsi que tous documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les armes pour l'ensemble du département de Loir-et-Cher,
Au titre de la sécurité routière :
v les réponses aux réquisitions,
” les saisines du bureau national des droits à Conduire ou autres préfectures, ” les courriers de renseignements relatifs aux sanctions des droits à conduire,
les notifications des sanctions de droit à conduire : suspension, invalidation ou annulation, v les récépissés de réception de permis de conduire après invalidation pour solde de points nul,
les récépissés de déclaration d'ouverture de centres psychotechniques, les lettres d'information aux autorités judiciaires ainsi qu'aux forces de l’ordre, les agréments des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite : lettres de recherche de médecins et notification de la décision d'agrément, les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite « référence 61»,
les convocations pour contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les lettres de procédures contradictoires,
les lettres de notification des décisions d'aptitude à la conduite,
les agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR),
<
LS
3/7
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gourv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 24 v les engagements et demandes de paiement relatifs au budget de fonctionnement de la commission médicale - centre financier 0207-CENT-PR41,
> Au titre des établissements recevant du public (ERP) :
y les convocations à la commission départementale de l'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, à la commission plénière ainsi qu'à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,
les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
> les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
> les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures (CTS).
B) Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives de la sécurité, pour :
> rendre les avis du service au sein de la sous-commission départementale et de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
> signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
> signer les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, ainsi que de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes, > signer les correspondances courantes afférentes à l'instruction des demandes d'autorisations et les déclarations de détention d'armes, ainsi que les lettres de notification de ces autorisations et déclarations.
C) Délégation est donnée à Mme Isabelle PARADIS, en qualité de secrétaire administrative, pour :
> rendre les avis du service au sein de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
> signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Blois pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), > rendre les avis du service et signer les comptes-rendus de la commission départementale de sécurité routière « section manifestations sportives et homologations » dans le cadre de l'organisation des manifestations de véhicules à moteur ou en vue de l'homologation de circuits.
D) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane BONNOT, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène BERTHIAS à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés à l'alinéa A) du présent article.
E) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, délégation est donnée à Mme Réjane BONNOT à effet de signer les actes mentionnés aux points 3 à 5 de l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Direction des sécurités: service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
Délégation est donnée à M. Benoît MARGAT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à effet de signer tous documents, correspondances courantes et pièces n'ayant pas un caractère réglementaire se rapportant aux missions du bureau, concernant principalement :
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Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 25 > l'instruction des dossiers d'habilitation, la préparation des exercices, l'élaboration, la mise à jour et la transmission des plans ORSEC et des plans d'urgence,
> le visa des pièces de dépenses afférentes aux crédits gérés par le service,
> les avis rendus dans le cadre des enquêtes publiques et des instructions mixtes locales, > la saisine des Forces de l'Ordre pour constat d'installation illicite de gens du voyage.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît MARGAT, délégation est donnée à Mme Agnès QUATREHOMME, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du SIDPC, à l'effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés dans cet article.
Article 5 : Bureau du cabinet et de la représentation de l’État (BCRE)
Délégation est donnée à M. Julien MULLER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet de la représentation de l'Etat et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marie
BOUTON et à Mme Catherine DESSAY, secrétaires administratives, à effet de signer les
correspondances courantes, bordereaux d'envoi et tout rapport relatifs aux attributions de ce bureau, à l'exclusion des lettres adressées aux ministres, parlementaires, président et membres du conseil départemental.
Article 6 : Ordonnancement secondaire
Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Charlotte BOUZAT et, respectivement, à chacune des personnes désignées ci-après en ce qui la concerne au regard de ses attributions :
« pour le centre financier (0129-CAVC-DP41 (programme 0129-coordination du travail gouvernemental)
« pour le centre financier 0161-CSDM-CDGC (programme Ol6l-intervention des services opérationnels)
+ pour le centre financier 0181-CPRI-PREF (programme 0181-prévention des risques technologiques et des pollutions)
+ pour le centre financier 0207-CENT-PR41 (programme 0207-sécurité et circulation routières) + pour le centre financier 0216-CIPD-DP41 (programme 0216-FIPD)
à
Mme Frédérique MILLET, M. Benoît MARGAT, Mme Réjane BONNOT, Mme Marie-Hélène BERTHIAS, Mme Françoise LAMART, secrétaire administrative à la mission de prévention de la délinquance et
de la radicalisation:;
+ pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354-administration territoriale de l'État), centres de coût PRFCSPI041 (garage) et PRFDCAB041 (bureaux du cabinet)
à
M. Julien MULLER, Mme Catherine DESSAY et Mme Marie BOUTON,
à effet de signer, en qualité de prescripteurs :
> les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 1500 €;
> les constatations de service fait.
L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
Les prestations de gestion et d'ordonnancement, confiées depuis le 1°" janvier 2014 au centre de service partagé régional, sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le préfet de Loir-et-Cher et le préfet de région Centre-Val de Loire. À ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 : 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 26 Article 7 : Permanences
Délégation est donnée à Mme Charlotte BOUZAT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à effet de signer pour l'ensemble du département, à l'occasion des permanences effectuées en
semaine, durant les jours fériés et les week-ends (la permanence commençant à partir de 18 h 00 la veille du jour férié ou du week-end et se terminant le lendemain matin à 8 h 00), les actes
administratifs suivants :
> les décisions relatives à l'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet prévues au code de la santé publique, notamment les arrêtés d'admission, le maintien ou la levée de la mesure de soins ;
> arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, visés respectivement au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
> mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, en application du CESEDA ;
arrêtés de reconduite à la frontière, en application du CESEDA ;
décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ;
arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention, en application du CESEDA ;
> arrêtés assignant à résidence un étranger, en application du CESEDA ;
> arrêtés portant création d'un local de rétention administrative, selon les dispositions du CESEDA ;
> arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la route ;
> toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
YVNYNVY
Article 8 : Suppléance de la directrice de cabinet
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte BOUZAT, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1 est exercée par le secrétaire général de la préfecture.
Article 9 : Suppléance exercée par la directrice de cabinet
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de Loir-et-Cher et du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, délégation est accordée à Mme Charlotte BOUZAT, à effet de signer les actes administratifs suivants :
> arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi, en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
> mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, selon les dispositions du CESEDA ;
arrêtés de reconduite à la frontière, en application du CESEDA ;
décisions fixant le pays de renvoi, selon les dispositions du CESEDA ;
arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention en application du CESEDA ;
> arrêtés assignant à résidence un étranger, selon les dispositions du CESEDA;
> arrêtés portant création d'un local de rétention administrative, en application du CESEDA ;
VNVYVY
et, dans le cas où le directeur de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher est également absent ou empêché :
> les mémoires à destination des juridictions administratives et judiciaire, en matière d'application de la réglementation sur les étrangers (contentieux) ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 27 Article 10 : Cette délégation de signature ne prendra effet qu'à compter du 1* février 2022. L'arrêté n° 41-2021-11-03-00002 du 03 novembre 2021 sera abrogé à compter de la prise d'effet de la présente délégation de signature.
Article 11 : Le secrétaire général et la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 31 JAN. 202? Le Préfet,
de
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par Île site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Tét : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 28 Préfecture - 41-2022-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Charlotte BOUZAT, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher 29 Préfecture
41-2022-01-31-00004
Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de
signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de
Vendôme
Préfecture - 41-2022-01-31-00004 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme 30 PRÉFET Service interministériel d'animation
DE LOIR-ET-CHER des politiques publiques
Ft Pôle animation interministérielle
Fraternité et économie
Arrêté du 31 JAN. 2022
portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY,
sous-préfète de Vendôme
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités Territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment son article L 325-1-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43-5°;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Magali CHAPEY, conseillère d'admi- nistration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vendôme ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher et organisation des services de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la décision du préfet de Loir-et-Cher n° 01/2022 du 12 janvier 2022 portant affectation de M. Alain CAZENAVE, attaché hors classe d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Vendôme en qualité de secrétaire général à compter du 1° février 2022 ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans l'arrondissement de Vendôme ou conformément à toutes autres dispositions prévues dans le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - httb:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00004 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme 31 À - En matière de police générale :
1) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics, excédant la compétence des autorités municipales ; 2) Signature des conventions concernant le remboursement de dépenses de prestations de services d'ordre et de relations publiques supportées par les forces de police de la circonscription de sécurité publique de Vendôme ;
3) Délivrance d'une attestation préalable à la demande de duplicata d'un permis de chasser ; 4) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
5) Signature des récépissés de déclaration des manifestations sportives se déroulant en totalité ou en partie sur la voie publique et des arrêtés d'autorisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques ;
6) Délivrance des récépissés aux associations déclarées en application de la loi du 1° juillet 1901 ; 7) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la Gendarmerié ou d'un corps militaire 8) Signature des autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, des laissez-passer mortuaires et des autorisations d'inhumation hors délai ;
9) Signature des décisions ordonnant la fermeture administrative des débits de boissons ainsi que les correspondances préalables ;
10) Signature des convocations et des procès verbaux de la commission d'arrondissement de Vendôme pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
B - En matière d'administration locale :
1) Contrôle de légalité des actes des autorités locales dont le siège est dans l'arrondissement (y compris les syndicats intercommunaux comprenant des communes situées hors arrondissement) et information, à la demande de l'autorité locale, de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif 2) Signature des lettres d'information aux autorités locales dans le cadre des actes reçus au titre du contrôle de légalité ;
3) Substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; 4) Prescription des enquêtes relatives aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert des chefs-lieux ;
5) Arrêtés relatifs à la création des commissions syndicales dans le cadre du détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune ;
6) Arrêtés relatifs au versement d'avances sur le produit des contributions directes ; 7) Arrêté portant création de la commission syndicale prévue au code général des collectivités
territoriales et chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque celles-ci font partie du même arrondissement ;
8) Représentation de l'État en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et approbation des cartes communales ;
9) Constitution ou modification des conditions de fonctionnement, de durée, de périmètre et dissolution des syndicats intercommunaux, sous réserve que les communes intéressées soient toutes situées dans l'arrondissement ;
10) Délivrance des récépissés aux associations syndicales libres de propriétaires pour l'arrondissement de Vendôme ;
11) Contrôle du fonctionnement des associations foncières de remembrement (y compris les
associations comprenant des communes situées hors arrondissement) ;
12) Création et dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires (sous réserve que le périmètre soit limité à l'arrondissement) ;
13) Contrôle du fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires (y compris si le périmètre s'étend hors arrondissement) ;
14) Acceptation des démissions des maires adjoints ;
15) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : information du demandeur du caractère
complet de son dossier, tel que défini par le code général des collectivités territoriales, ou réclamation afin de produire les pièces manquantes ; ‘
15 bis) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : arrêtés d'attribution de subvention d'un montant inférieur à 100 000 € (cent mille euros) et lettres de notification d'attribution de la subvention ou de refus ;
16) Signature des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Vel. + 02 Sa 70 41 41 - http:/www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00004 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme 32 17) Signature des états de notification des bases d'imposition prévisionnelles à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
18) Dans le cadre des élections politiques : reçus de dépôt des candidatures et récépissés définitifs de dépôt des candidatures.
C- En matière d'administration générale :
1) Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
2) Expulsion de locataires, octroi de la force publique ;
3) Autorisation de poursuite par voie de vente ;
4) Signature des conventions de stages non rémunérés.
D- En ce qui concerne la gestion des crédits :
Délégation est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Magali CHAPEY, à effet de signer en qualité de prescripteurs, pour le centre financier 0354-DR45-DP41 (programme 0354- administration territoriale de l'Etat) : centre de coût sous-préfecture de Vendôme PRFSPO2041 : - des décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€ ; - des demandes de paiement ;
- des constatations de service fait.
L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage juridiquement les services de l'Etat.
Article 2 : Les prestations de gestion et d'’ordonnancement sont confiées, depuis le 1°° janvier 2014, au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de Loir-et-Cher et le Préfet de région. A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.
Article 3 : Subdélégations
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Magali CHAPEY, délégation est donnée à M. Alain CAZENAVE, secrétaire général de la sous-préfecture de Vendôme, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1 :
- au paragraphe A en totalité,
- aux points 2,10, 11, 13,15 (hors 15 bis), 16, 17 et 18 du paragraphe B,
- au point 2 du paragraphe C concernant les expulsions locatives, hors courriers relatifs à l'octroi de la force publique,
- au paragraphe D en totalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHAPEY et de M. Alain CAZENAVE, délégation est donnée à M. Thibault PEREZ, attaché d'administration de l'État, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer les correspondances administratives courantes et les décisions énumérées à l'article 1:
- aux points 1, 3, 4, 5, 6, 8 et 10 du paragraphe A,
- aux points 2, 10, 11, 13, 15 (hors 15 bis), 16 et 17 du paragraphe B,
- au point 2 du paragraphe C concernant les expulsions locatives, hors courriers relatifs à l'octroi de la force publique,
- au paragraphe D en totalité.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Magali CHAPEY, de M. Alain CAZENAVE et de M. Thibault PEREZ, délégation est donnée à Mme Émeline BAUDOIN, contractuelle, cheffe du pôle légalité et citoyenneté, à effet de signer les correspondances administratives courantes et les actes énumérés aux points 3 à 6, 8 et 10 du paragraphe A de l'article 1.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 — http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2022-01-31-00004 - Arrêté du 31 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète de Vendôme 33 Article 4 : Délégation est donnée à Mme Magali CHAPEY à effet de signer pour l'ensemble du département, à l’occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends (la permanence commençant à partir de 18h00 la veille du jour férié ou du week-end et se terminant le lendemain, 8h 00 du jour férié ou du week-end), les actes administratifs suivants :
- arrêtés prononçant, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques de personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application du code de la santé publique ;
- arrêtés portant obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de retour sur le territoire français ou encore d'une interdiction de circulation sur le territoire français, portant refus de séjour et/ou fixant le pays de renvoi en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union Européenne ou de la convention de Schengen, en application du CESEDA ;
- arrêtés de reconduite à la frontière en application du CESEDA ;
- décisions fixant le pays de renvoi en application du CESEDA ;
- arrêtés de placement en rétention administrative d'un étranger et requêtes de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de la prolongation de la rétention en application du CESEDA ; - arrêtés assignant à résidence un étranger en application du CESEDA ;
- arrêtés créant un local de rétention administrative en application du CESEDA ;
- arrêtés ordonnant la suspension immédiate de permis de conduire, en application du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHAPEY, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 3, sera exercée par le sous-préfet de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay.
Article 6 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1* février 2022. L'arrêté préfectoral n° 41- 2021-10-07-00002 du 07 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY, sous- préfète de Vendôme, sera abrogé à compter de la prise d'effet de la présente délégation de signature.
Article 7 : Les sous-préfets des arrondissements de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'aux fonctionnaires délégataires sus-désignés, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 3 | JAN. 202? Le Préfet,
ns
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
|. un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
_ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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