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Conseil Municipal - 19 d1696430293548
Conseil Municipal - 19 d1669213453931
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 d1669213453931)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Enseignement supérieur,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 15/11/2022
Publication :
le 25/11/2022
SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-374
Budget annexe Crématorium - Créances irrécouvrables -
Créances admises en non-valeur et créances éteintes
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT CONSEIL MUNICIPAL DU 21 novembre 2022
Délibération n° D-2022-374
Direction des Finances Budget annexe Crématorium - Créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur et
créances éteintes
Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Certains montants en recettes n’ont pas donné lieu à recouvrement pour le budget annexe Crématorium.
Les états présentés par le comptable public concernent la période de 2011 à 2021 et correspondent à :
- des redevables ayant fait l’objet de procédures de surendettement et d’une décision d’effacement de dette ;
- des créances dont le recouvrement est sans aucune perspective de paiement.
Les sommes présentées par le comptable public représentent un montant total de 2 606,00 € HT . Le montant TTC est de 3 117,00 € car des créances reposent sur une TVA à 19,60% et les autres sont sur une TVA à 20%.
En conséquence, le comptable public sollicite l’inscription de ces sommes irrécouvrables en dépenses.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- admettre en non-valeur et inscrire en dépenses du budget annexe Crématorium les montants proposés par le comptable public pour un montant global de 2 606,00 € HT. Le montant TTC est de 3 117,00 € car des créances reposent sur une TVA à 19,60 % et les autres sont sur une TVA à 20%.
La répartition des créances est la suivante :
- 2 547,66 € HT (3 047,00 € TTC) au titre des créances admises en non-valeur (compte 6541) ; - 58,34 € HT (70 € TTC) au titre des créances éteintes (compte 6542).
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2022
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
220 RUE DE STRASBOURG
79061 NIORT CEDEX
Tél :05.49.78.71.30
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 12202 - CREMATORIUM-NIORT
Numéro de la liste 5466180215
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A NIORT CEDEX, le 05 oct. 2022
CHEF DE SERVICE COMPTABLE
bee RAM ol D eo):
Vu l'état et les avis d'autres part:
Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis "| 1 CE
; € 6541 3 047,00 € 3 C4? co :
= dont TY4 gg 246
6542 0,00 € 6, ||
: € Total 3047,00€ 3 C4] co |
A Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2022
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES
220 RUE DE STRASBOURG
79061 NIORT CEDEX
Tél :05.49.78.71.30
Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
Collectivité : 12202 - CREMATORIUM-NIORT
Numéro de la liste 5498030515
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons des motifs énoncées.
I demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
À NIORT CEDEX, le O5 oct. 2022
| DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés Montants admis T1 Er
6541 0,00€ o,c©* |,
| | donE TVA 66 € C3 J
6542 : 70,00 € 70, Ce
Total 70,00 € 70 co € /
À Le
{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.