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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdeleg sign Drfip Succ Vactes 16022023
Document publié le Vendredi 17 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - subdeleg sign Drfip Succ Vactes 16022023)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Banque,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir en date du 15 février 2023 accordant délégation
de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret, par l’article 2 de l'arrêté du. 29 août 2022 à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département d'Eure-et-Loir, sera exercée par Mme Laure PERRAD,
administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions
domaniales » du Loiret.
Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Eric SALAUN, administrateur des finances publiques. Art. 3. - Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous
documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la
cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 €
en dépenses et 15 000 € en recettes :
M. Gilles FUHRER, contrôleur principal des finances publiques,
M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,
- Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
- Madame Claudine TANCREZ, contrôleur des finances publiques,
- Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
- Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 septembre 2022.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Eure-et-Loir et sera affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 16 février 2023
Pour le Préfet,
L'administratrice générale des finances
publiques,
directrice régionale des finances publiques,
: Isabelle GODARD DEVAUJANY signé