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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DRFIP 181119
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DRFIP 181119)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ N° 67/2019
signé par
Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir
le 18 novembre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Bruno DALLES,
Directeur régional des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Place de la République —CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00)
Ei
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Bruno DALLES,
directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire
et du département du Loiret
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lPentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au
lendemain de l'accomplissement des formalités
de publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ; Vu le code
général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R2331-6 ;
Vu
l’acte
dit
loi
du 20 novembre
1940
confiant
à
l’administration
de
l’enregistrement
la
gestion
des
successions
non
réclamées
et
la
curatelle
des
successions
vacantes,
validé
par
l’ordonnance
du
27 novembre
1944 ;
Vu la loi n° 92-125
du 6 février
1992, modifiée,
relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ; Vu le décret n° 92-604 du
1° juillet
1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-
1007 du
13 septembre
1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004,
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances publiques, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
le
décret
du
29
août 2019,
portant nomination
de
M.
Bruno
DALLES,
Magistrat
hors
hiérarchie
de
lPordre judiciaire,
détaché
dans
le
grade
d’administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, Vu
le décret du 30
octobre 2019, portant nomination de Mme Fadela BENRABIA,
en qualité de
Préfète
d’Eure-et-Loir, Vu
l’arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
modifié
par
l'arrêté
du
21
décembre
2007
relatif à
Porganisation de la gestion des patrimoines privés et des biens privés ; Vu
l'arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet d’Eure-et-Loir par
intérim,
en
date
du
8
novembre 2019,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Bruno
DALLES,
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Centre-Val de Loire et du Loiret, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1° : L’arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet
d’Eure-et-Loir
par
intérim,
en
date
du
8
novembre
2019,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Bruno
DALLES,
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Centre-Val de Loire et du Loiret, est abrogé. Article 2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Bruno
DALLES,
directeur régional
des
finances
publiques
du
Centre-Val de Loire
et du département du Loiret,
à
l’effet de signer,
dans
la
limite de
ses attributions
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant à
l’administration provisoire
des
successions
non réclamées,
la
curatelle
des
successions
vacantes,
la
gestion
et
la
liquidation
des
successions
en
déshérence
dans
le
département d’Eure-et-Loir. Article 3
:
En application
de
l'article 44 du décret n°
2004-374
du
29 avril
2004
modifié,
M.
Bruno DALLES,
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui entrera
en vigueur immédiatement à compter de
sa publication
au recueil
des actes
administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le
À
9
NOV,
201)
La Préfète d’Eure-
Fadela
BIA