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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 101 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 101 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2018-101
PUBLIÉ LE 22 MAI 2018 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2018-05-22-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marianne
LAPORTE, responsable du centre d'expertise et de Ressources Titres des Permis de
Conduire (CERT PC). (2 pages) Page 3
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-05-22-001
Arrêté portant délégation de signature à Madame Marianne
LAPORTE, responsable du centre d'expertise et de
Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC).
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-22-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marianne LAPORTE, responsable du centre d'expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC). 3 LS -
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE,
responsable du Centre d’Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC)
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement de délivrance et de validité du
permis de conduire ;
Vu le décret en conseil des ministres du 17 décembre 2015 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet hors classe, préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne :
Vu la décision du 29 août 2017 portant nomination de Mme Marianne LAPORTE responsable du Centre d’Expertise et de Ressources Titres Permis de Conduire (CERT Permis de conduire) de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu Parrêté du 6 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée le 26 octobre 2017 modifiée par avenant en date du 17 mai 2018, entre les préfets des départements délégants du Bas-Rhin, de la Haute-Corse, de la Gironde, du Maine-et-Loire, du Vaucluse et le préfet de la Haute-Garonne département délégataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1*- Délégation de signature est donnée à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d’Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC), à l’effet de signer les décisions, documents administratifs, mémoires, requêtes et correspondances courantes établis par le CERT en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l’intérieur, pour les départements du Bas-Rhin, de la Haute- Corse, de la Gironde, du Maine-et-Loire et du Vaucluse pour les attributions suivantes :
- Délivrance des permis de conduire,
- Refus de délivrance de permis de conduire,
- Réponses aux recours gracieux,
-_ Saisine des préfets des départements délégants pour des demandes d’instruction particulière,
- Validation des demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire - Toutes correspondances et saisines utiles à l’instruction des dossiers mentionnés ci-dessus.
1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-22-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marianne LAPORTE, responsable du centre d'expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC). 4 Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne LAPORTE, délégation de signature est donnée aux agents ci-après :
M. Brice ROUX, chef du pôle instruction et adjoint à la responsable du CERT et Mme Annie ARRIBET, chef de la Cellule Fraude et adjointe à la responsable du CERT.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne LAPORTE, M. Brice ROUX et Mme Annie ARRIBET, la délégation est donnée aux chefs de section du CERT: Mme Sophie CLÉMENT, M. Claude FOLCH, Mme Sophie GERVAISE, Mme Agnes LECAMP et M. Christian SELTZ.
Art. 4. — L'arrêté du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d’Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC), est abrogé.
Art. 5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le à ? BA / 2018
Mauuu? Pascal MAILHOS
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-22-001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Marianne LAPORTE, responsable du centre d'expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC). 5