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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2018-099
PUBLIÉ LE 18 MAI 2018 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2018-04-22-001 - Arrêté portant gestion des fonctions de responsables d'unité de
contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. (6 pages) Page 3
31-2018-04-27-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de
contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. (6 pages) Page 10
31-2018-05-17-001 - Avenant à la convention de délégation de gestion en matière de
permis de conduire. (2 pages) Page 17
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-04-22-001
Arrêté portant gestion des fonctions de responsables
d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection
du travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-22-001 - Arrêté portant gestion des fonctions de responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 3 +"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi d’Occitanie —- DIRECCTE
Unité départementale de HAUTE-GARONNE
ARRETE
portant gestion des fonctions des Responsables d’Unité de Contrôle
et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
Le Directeur Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie,
u le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,
u le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du t avail,
|
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie, et donnant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, responsable de l’unité départementale du département de Haute-Garonne pour arrêter des affectations et attributions de fonctions des agents de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté en date du 27 avril 2018 portant organisation des unités de contrôle au sein de la Direccte,
Vu l’arrêté du 25 aout 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie (ex Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées),
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-22-001 - Arrêté portant gestion des fonctions de responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 4 ARRETE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1 du code du travail, les décisions administratives et autres actes juridiques relevant de la compétence exclusive de l’Inspecteur du Travail sont prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant et celui de l’article 3, dans les sections d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :
Unité de contrôle : 1
à $ ; Inspecteur du travail s Contrôleur du travail compétent ; Section . ;: . compétent pour les actes pour les actions d’inspection sdinistntits
310105 SAFFORES Frédéric HADJ-HAMOU Yacine
310108 GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias
Unité de contrôle : 2
Contrôleur du travail compétent Section : ji ï pour les actions d’inspection
Inspecteur du travail
compétent pour les actes
administratifs
310206 DUCHON Eric
MAZARS Céline pour les
établissements du régime
agricole exceptés les
établissements suivants :
Les Fromageries Occitanes
Zone Industrielle _ BP 15 31290
Villefranche de Lauragais
AGC 31 - CER France 31- 228
avenue des Pyrénées Cs 60225
CEDEX 31605 MURET
Crédit agricole - 6, place
Jeanne d'Arc 31000
TOULOUSE
et CHEVER Elisabeth pour les
autres + les 3 Ets cités ci-dessus.
310207 ZUCKMEYER Annie MAZARS Céline
310208 AMAT Marilyne BENEZECH Fabien
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-22-001 - Arrêté portant gestion des fonctions de responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 5 Unité de contrôle : 3
Section Contrôleur du travail compétent pour les actions d’inspection Inspecteur du travail
compétent pour les actes
administratifs
310305
ROSSI Sophie incluant le suivi de
l’établissement Castorama à Portet S/
Garonne
GRAS Nathalie pour les
entreprises de moins de 200
salariés et pour les autres
entreprises d’au moins 200 la
compétence est définie selon la
répartition géographique
mentionnée à l’article 2 ci-après
Patricia GALINIER pour
l’établissement CASTORAMA
à Portet-sur-Garonne.
310308 COURNUT Ginette BOSCH Florent
310309 Vacant MAZARS Delphine
Unité de contrôle : 4
Contrôleur du travail compétent Inspecteur du travail Section L : è compétent pour les actes pour les actions d’inspection adinistratire
310401 Vacant BENEZECH FABIEN
310403 Vacant PEYRET Claire
310408 Vacant K’DELANT Laure
Unité de contrôle : 5
Section Contrôleur du travail compétent pour les actions d’inspection
Inspecteur du travail
compétent pour les actes
administratifs
310501 AUDOYE Didier MULLER Lisa
310502 Vacant
AUDOYE Didier pour les
entreprises de moins de 50
salariés - Lisa MULLER pour
commune de Fenouillet et
Stéphanie KNOLL pour les
autres communes
310509 LAMOTHE Philippe
SARRATO-RAYNAL Elisabeth
concernant les entreprises
situées sur la commune de
Toulouse, DOITEAU Charlotte
pour les entreprises situées sur la
commune de Labège
310510 Vacant
SARRATO Elizabeth pour les
entreprises de moins de 50
salariés
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-22-001 - Arrêté portant gestion des fonctions de responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 6 En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur qui sera désigné par décision spécifique relative aux intérims des agents du corps de l’inspection du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est, par exception aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :
Unité de contrôle : 1
Section Contrôleur du travail Inspecteur du travail compétent Etablissements attribués
310108 GARDIN Yannick BOULICAULT Mathias SA HLM des CHALETS et filiales
Unité de contrôle : 2
Section Contrôleur du travail Inspecteur du travail compétent Etablissements Attribués
310206 DUCHON Eric
CHEVER Elisabeth
Établissements d’au
moins 50 salariés sauf
régime agricole + les
établissements suivants :
Les Fromageries
Occitanes Zone
Industrielle BP 15
31290 Villefranche de
Lauragais
AGC 31 - CER France
31- 228 avenue des
Pyrénées Cs 60225
CEDEX 31605 MURET
Crédit agricole - 6, place
Jeanne d'Arc 31000
TOULOUSE
MAZARS Céline
MAZARS Céline pour les
établissements du régime
agricole excepté les
établissements suivants :
Fromageries Occitanes
31290 Villefranche de
Lauragais
AGC31-CER France 31
31605 MURET
Crédit agricole
31000 TOULOUSE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-22-001 - Arrêté portant gestion des fonctions de responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 7 310207 ZUCKMEYER Annie
CHEVER Elisabeth
Etablissements d’au
moins 50 salariés du
Canton de Saint Gaudens
BENEZECH Fabien
Etablissements d’au
moins 50 salariés sauf
ceux situés sur le canton
de Saint Gaudens
310208 AMAT Maryline BENEZECH Fabien Établissements d’au moins 50 salariés
Unité de contrôle : 3
Section Contrôleur du travail Inspecteur du travail compétent
Etablissements
Attribués
310305 ROSSI Sophie
MAZARS Delphine :
Bd Thibaud côté pair, Av.
Larrieu-Thibaud et Ch. de
Perpignan à Toulouse
GOUTTENOIRE Delphine :
Rue Boudeville, Route de
Seysse (pairs jusqu’à 124 et
impairs jusqu’à 133), Rue
Paul Charrier et rue Paul
Rocaché à Toulouse
GRAS Nathalie :
Av. Champollion à Toulouse
BOSCH Florent :
Roques /Garonne, Eaunes,
Largardelle/Leze
GALINIER Patricia:
Z.I du Bois Vert à Portet s/
Gne Pinsaguel et Venerque
Établissements d’au
moins 200 salariés
Unité de contrôle : 5
Inspecteur du travail Etablissements Section Contrôleur du travail P are concernés
P (+50/100/300 salariés)
310501 | AUDOYE Didier MULLER Lisa Etablissements d’au moins 200 salariés
Etablissements d’au
310502 Vacant Lisa MULLER moins 50 salariés sur
Fenouillet
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-22-001 - Arrêté portant gestion des fonctions de responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 8 Etablissements de plus 50
Stéphanie KNOLL salariés sur Toulouse et
les autres communes
310510 | Vacant LOUBET PIERRE Etablissements d’au moins 50 salariés
SARRATO RAYNAL Etablissements d’au | moins 50 salariés sur
Elisabeth Latlouse
310509 LAMOTHE Philippe Etablissements d'en
DOITEAU Charlotte moins 50 salariés sur
Labège
En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail précité la compétence d’attribution sera assurée par l’agent du corps des inspecteurs du travail désigné par décision spécifique organisant les intérims.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté portant sur la gestion des
fonctions de R.U.C et agents de contrôle de l’inspection du travail.
Article 5 : Le responsable de l’unité départementale de Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Occitanie est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait Toulouse, 27 avril 2018
Pour le DIRECCTE par intérim de Midi-Pyrénées
La Directrice Régionale adjointe,
Responsable de l’U. D de Haute-Garonne,
Elisabeth FRANCO-MILLET
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-22-001 - Arrêté portant gestion des fonctions de responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 9 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-04-27-006
Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité
de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du
travail.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 10 PS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de Emploi de la région Occitanie - DIRECCTE
Unité Départementale de HAUTE-GARONNE
ARRETE
Portant gestion des intérims des Responsables d’Unité de Contrôle
et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,
La Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région
Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-2 à R.8122-4,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 9 mars 2018 relatif à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au
nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
et donnant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET, responsable de l’unité départementale du département de Haute-Garonne pour arrêter des affectations et attributions de fon
Vu
de]
Vu
entl
(ex
ctions des agents de l’inspection du travail,
l’arrêté ministériel en date du 27 avril 2018 portant organisation des unités de contrôle au sein a Direccte,
l’arrêté du 25 aout 2016 nommant Monsieur Christophe LEROUGE directeur régional des reprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées),
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 11 ARRETE
Article 1 : pour les absences ou empêchements d'un agent de contrôle ou d’un Responsable d’Unité de Contrôle (RUC) supérieurs à deux semaines, hors période de congés annuels, l'intérim de la section vacante temporairement est organisé selon les modalités précisées dans les tableaux ci- après :
e Intérim des Responsables des Unités de Contrôle :
UC RUC RUC chargé de l'intérim | RUC chargé de l'intérim par défaut
1 BARTHE Nathalie ARTUSO Paul MUR Régine
2 ARTUSO Paul BARTHE Nathalie DUCLOS Dominique
3 DUCLOS Dominique AUGADE Nathalie MUR Régine
4 AUGADE Nathalie DUCLOS Dominique ARTUSO Paul
5 MUR Régine AUGADE Nathalie BARTHE Nathalie
a Intérim des inspecteurs du travail :
Unité de contrôle : 1
" à Inspecteur du travail . Inspecteur du travail Inspecteur du travail ; CL Section ; : de chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim : défaut
310101 |DEGY Mathieu AGUER Jean-Pierre HADJ-HAMOU Yacine
310102 | AGUER J. Pierre DEGY Mathieu AURELLE Alain
310103 |BRES Magali AURELLE Alain AGUER Jean-Pierre
310104 |'AURELLE Alain BRES Magali DEGY Mathieu
310106 | HADJ-HAMOU Yacine BOULICAULT Matthias BRES Magali
310107 | BOULICAULT Matthias HADJ-HAMOU Yacine DEGY Mathieu
Unité de contrôle : 2
3 Inspecteur du travail Inspecteur du travail HSE RE fra vaIl Section ; | eu chargé de l'intérim par compétent chargé de l'intérim È
défaut
310201 |DAL-MASO Marie-José MAZARS Céline DUFOUR Rachel
CHEVER Elisabeth
d’octobre à décembre 2017
310202 |VACANT MACINNIS De janvier à mars 2018
DUFOUR Rachel d’avril à
juin 2018
310203 | DUFOUR Rachel DAL-MASO Marie-José BENEZECH Fabien
310204 |MAZARS Céline DUFOUR Rachel CHEVER Elisabeth
310205 |CHEVER Elisabeth BENEZECH Fabien DAL-MASO Marie-José
310209 | BENEZECH Fabien CHEVER Elisabeth MAZARS Céline
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 12 Unité de contrôle : 3
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail Section compétent chargé de l'intérim chargé de l'intérim par
défaut
310301 | VERGIAT Vanessa BOSCH Florent GALINIER Patricia
310302 |MAZARS Delphine GRAS Nathalie GOUTTENOIRE Delphine
310303 |GALINIER Patricia MAZARS Delphine GRAS Nathalie
310304 | GRAS Nathalie GOUTTENOIRE Delphine | VERGIAT Vanessa
310306 | GOUTTENOIRE Delphine | VERGIAT Vanessa BOSCH Florent
310307 | BOSCH Florent GALINIER Patricia MAZARS Delphine
Unité de contrôle : 4
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail Section compétent chargé de l'intérim cesse L'ANPE par défaut
310402 |PEYRET Claire LEDEVIC Béatrice DANIEL Olivier
310404 | LEDEVIC Béatrice K’DELANT Laure ABRASSART Loic
310405 | DANIEL Olivier PEYRET Claire ABRASSART Loic
310406 |K’DELANT Laure DANIEL Olivier LEDEVIC Béatrice
D
Unité de contrôle : 5
Inspecteur du travail Inspecteur du travail Inspecteur du travail pets compétent chargé de l'intérim charee de ! SFR Ar défaut
310503 BLANC Viviane DOITEAU Charlotte
310504 | DOITEAU Charlotte BLANC Viviane LOUBET Pierre
LOUBET Pierre pour les| DOITEAU Charlotte pour
310505 |KNOLL Stéphanie établissements d’au moins |les établissements d’au
50 salariés et pour les autres | moins 50 salariés et pour les
AUDOYE Didier autres LAMOTHE Philippe
MULLER Lisa sur les
établissements de Toulouse
ï et les communes sauf Balma. | SARRATO-RAYNAL
EE KNOLL Stéphanie surles | Elisabeth établissements de la
commune de Balma
310507 |LOUBET Pierre S TO-RAYNAL DOITEAU Charlotte Elisabeth
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 13 310508 SARRATO-RAYNAL Elisabeth
LOUBET Pierre pour les
établissements d’au moins
50 salariés et LAMOTHE
Philippe pour les autres
MULLER Lisa
0 Intérim des contrôleurs du travail
Unité de contrôle : 1
Section Contrôleur du travail
Contrôleur et /ou
Inspecteur du travail
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
DRE chargé de l'intérim l'intérim par défaut
310105 | SAFFORES Frédéric HADJ HAMOU Yacine DEGY Mathieu
310108 |GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias BRES Magali
Unité de contrôle : 2
Section Contrôleur du travail
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
Contrôleur ou Inspecteur
du travail chargé de
PORPELERE l'intérim l'intérim par défaut
CHEVER Elisabeth pour le
contrôle des établissements
hors chantiers BTP. ; 310202 |VACANT GARDINVannick poutle DAL-MASO Marie-José
contrôle des entreprises sur
les chantiers BTP
310206 | DUCHON Eric MAZARS Céline CHEVER Elisabeth
310207 |ZUCKMEYER Annie AMAT Maryline CHEVER Elisabeth
310208 | AMAT Maryline ZUCKMEYER Annie DAL-MASO Marie-José
Unité de contrôle : 3
Contrôleur du travail Contrôleur ou Inspecteur Contrôleur ou Inspecteur Section ' du travail chargé de du travail chargé de compétent RU Le ;
l'intérim l'intérim par défaut
310305 | ROSSI Sophie COURNUT Ginette GRAS Nathalie
310308 | COURNUT Ginette ROSSI Sophie BOSCH Florent
ROSSI Sophie pour les
310309 |VACANT entreprises de moins de 50 MAZARS Delphine salariés
Unité de contrôle : 4
Contrôleur du travail Contrôleur / Inspecteur du Contrôleur ou Inspecteur
SECHON compétent travail chargé de l'intérim a a ChRtEe Fe l'intérim par défaut
310401 |VACANT LAMORCAE. PRURES DO | EANTEL: Olivier les entreprises de moins de
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 14 50 salariés
BENEZECH Fabien pour les
autres entreprises
310403 |VACANT PEYRET Claire LEDEVIC Béatrice
310408 |VACANT K’DELANT Laure DANIEL Olivier
Unité de contrôle : 5
Conééleur d'u trsvidi Contrôleur ou Inspecteur | Contrôleur ou Inspecteur
Section éaiséteut du travail chargé de du travail chargé de
P l'intérim l'intérim par défaut
MULLER Lisa pour les
établissements d’au moins SARRATO-RAYNAL
50 salariés et LAMOTHE Elisabeth
Philippe pour les autres
310501 | AUDOYE Didier
AUDOYE Didier pour les
Ets de moins de 50
salariés - Pour les
établissements de plus 50
310502 |Vacant salariés : Lisa MULLER
sur la commune de
Fenouillet et Stéphanie
KNOLL pour les autres
communes
310509 | LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier
SARRATO-RAYNAL
Elisabeth pour les
310510 | Vacant établissements de moins 50 | {LL DOYE Didier salariés et LOUBET Pierre
pour les établissements de
plus 50 salariés
En cas d’indisponibilité des agents précités, la Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne désignera les agents devant assurer les intérims après consultation des Responsable des Unités de Contrôle.
Article 2 : les absences des agents de contrôle non visées par l’article 1, hors congés annuels supérieurs à deux semaines, feront l’objet d’une désignation d’un intérimaire au sein de chaque Unité de Contrôle par le ou la responsable de celle-ci à défaut de désignation par le titulaire de la section à l’occasion de sa demande d’absence. Pour ces mêmes absences, la Responsable de l’Unité Territoriale désignera le ou la RUC intérimaire à défaut de désignation par le titulaire de l’UC concernée.
En cas d’impossibilité d’intérim d’un agent de contrôle au sein d’une même Unité de Contrôle, la
désignation sera effectuée par la Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne sur proposition des Responsables des Unités de Contrôle.
Les absences des RUC et des agents de contrôle pour congés annuels supérieurs à deux semaines feront l’objet d’une décision spécifique de la Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Garonne qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté précédent.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 15 Oo
mm
>
u département.
rticle 4 : la Responsable de l’Unité Territoriale de Haute-Garonne de la Direction Régionale des ntreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie est hargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait Toulouse, le 27 avril 2018
Pour le DIRECCTE par intérim de Midi-Pyrénées
P/ La Directrice Régionale adjointe,
La Responsable de l’U. D de Haute-Garonne
Le Directeur du Travail
Elisabeth F cer
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-04-27-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'unité de contrôle et des agents de contrôle de l'inspection du travail. 16 Préfecture Haute-Garonne
31-2018-05-17-001
Avenant à la convention de délégation de gestion en
matière de permis de conduire.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-17-001 - Avenant à la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire. 17 9
Liarié » fgalité« Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE
Avenant à la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclue le 26 octobre 2017
Entre les préfets des départements du Bas-Rhin, de la Gironde, de la Haute-Corse, du Maine-et- Loire et du Vaucluse , désignés sous le terne de « délégants », d’une part,
et
le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,
il est convenu la modification suivante :
Article 1° de l’avenant :
Le premier alinéa do Particle 2-2 de la convention est modifié comme suit _:
2) Les délégants restent aftributaires
- des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions départementales interministérielles ,
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 de l'avenant :
Cet avenant prend effet dès sa signature par Les parties concernées, Il sera publié au recueil des actes adininistratifs des préfectures des départements de la Haute-Garonne, du Bas-Rhin, de la Gironde, de la Haute-Corse, du Maine-et-Loire et du Vaucluse.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-17-001 - Avenant à la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire. 18 17 MAI 218
Faitle .fP MAI 209
Le préfet du département de la Hayte-Garonne Le préfet du département du Bas-Rhin
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Gé éral
” ves SEGUY
Jean-François COLOMBE
Le préfet du département de la Gironde Le préfet du département de la Haute-Corse
Pour le Préfet,
ne. re pus Le Secrétai es égation, |
néral
| # Fabien MARTORANA
Mitorry SUQUET
F TS
Le préfet du département du Maine-et-Loire Le préfet du département du Vaucluse
F Pourie Préfei et.par délégation
Le Secrétaire Général de laPr
- * Pourle préfet,
Jasecré
gaasei BAUCI — _E |
Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-05-17-001 - Avenant à la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire. 19