Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 22 01 2025
Compte-Rendu - CR DU 03 12 2025
Compte-Rendu - CR DU 31012024
Déliberation - LISTE DES DELIBERATION DU 31 01 24
Compte-Rendu - CR du 03 02 2021
Compte-Rendu - CR 15 10 2025
Compte-Rendu - CR DU 01 06 2022
Compte-Rendu - CR 09 04 2025
Compte-Rendu - CR 17 06 2025
unknown - cerfa 14952 04
Compte-Rendu - CR DU 22 01 2025
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 22 01 2025)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Données personnelles,
COMMUNE D’'ANCTOVILLE SUR BOSCQ
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025
Date de la convocation : 15 janvier 2025
Ordre du jour :
1. RGPD : DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) 2. CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE.
3. CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE
4. AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DU SMAAG SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE (RPQS) POUR L'ANNÉE 2023
5. QUESTION DIVERSES
Le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur LEMOINE François, Maire.
Présents : M. LEMOINE François, Maire, M BLIN Bruno, M. POTIER Simon, LURIENNE Magali,
adjoints, Mme PRUVEL Yvonne, MM. MACRA Francis, BOUCAULT Bruno, Mme GEORGES
Brigitte, conseillers municipaux.
Absents excusés : M. CERCEL Benoît (a donné procuration à M. BOUCAULT Bruno) ; Mme DEROUET Dominique (a donné procuration à Mme GEORGES Brigitte).
Absente non excusée : Mme BRISSET Delphine.
Monsieur MACRA Francis a été nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la réunion du 27 novembre 2024 à l’unanimité.
1- DE-2025-001- RGPD : DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)
EXPOSE PREALABLE
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de leur réunion de 31 janvier 2024, ils avaient adhéré au service « RGPD » du syndicat mixte AGEDI et à la nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) » (Délibération n°
DE 2024 001)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’arrêt de la mutualisation du
service de DPO par le Syndicat mixte d’AGEDI ( mail le 28 juin 2024).
Compte-tenu de ce mail, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de DATAVIGI PROTECTION d’un pack accompagnement complet comprenant un audit de conformité RGPD et une mission DPO. Ce pack est d’un montant HT de 720 € la première année pour un forfait HT de 310 € représentant l’audit initial ou reprise et d’un
montant HT de 410 € annuel pour la mission DPO. Puis une participation 410 € HT annuel pour les années suivantes représentant le montant HT de la mission DPO. Cette proposition est pour une durée de 4 années minimum, proposition qui est déjà signée pour mettre laCOMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025
commune en conformité avec les règles en vigueur à compter du 1* janvier 2025.
Monsieur le Maire rappelle également au Conseil Municipal que la désignation d’un
délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute
entité publique.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
+ de désigner comme Délégué à la Protection des Données (DPO) la SAS DATAVIGI
PROTECTION en tant que personne morale ;
+ de l’autoriser à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en
conformité avec la règlementation européenne et nationale.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire :
e à désigner la SAS DATAVIGI PROTECTION en tant que personne morale
comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité ;
+ à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité
avec la règlementation européenne et nationale.
2- DE-2025-002- CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL -
DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA MANCHE.
- Vu le code général de la fonction publique,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le Code des assurances.
- Vu le Code de la commande publique.
- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Monsieur Le Maire expose :
M L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
M Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025
M Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31
décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de
participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre
collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Décide :
Monsieur Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Manche est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance
auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs
collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
M AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIÉS À LA CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
MAGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIÉS À LA CNRACL OU AGENTS
CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2026
- Régime du contrat : CapitalisationCOMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025
3- DE-2025-003- CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Le centre de gestion a créé au 1° janvier 2006 un service de médecine à la disposition des
collectivités territoriales de la Manche. Celui-ci a vocation à assurer la surveillance médicale
des agents en relation avec les fonctions qui leur sont confiées et à agir sur le milieu
professionnel.
Vu les conditions d’utilisation du service de médecine préventive du centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Manche définies dans le règlement de service, annexé à la
présente délibération.
Décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- de solliciter le centre de gestion de Manche pour bénéficier de la prestation
médecine de prévention qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service
facultatif ;
-__d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion
au service de Médecine Professionnelle et Préventive ;
- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
PJ : convention et règlement de service
4- DE- 2025-004- AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DU SMAAG SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE (RPQS) POUR L'ANNÉE 2023
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport du SMAAG sur le prix et la qualité du service pour l’année 2023. Ce rapport est accepté sans observation ni réserve.
5- QUESTION DIVERSES
POINTS DIVERS :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les points suivants :
a°) PLU)i suite à réunion du 09 janvier :COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025
b°) Augmentation des tarifs applicables en 2025 de la Redevance Spéciale sur la collecte des déchets professionnels (lire courrier GTM)
c°) Extension réseau EDF pour raccorder les 3 maisons en construction à la Chataigneraie:
Informer le Conseil de la Réponse d'ENEDIS
Puis il donne la parole à Mme PRUVEL pour les points suivants :
d°) Rencontre à la Mairie de Pirou pour l'aménagement des espaces verts (terrain VERSTAVEL)
e°)- Rencontre le 23 janvier avec Jennifer ROBIDEL (réflexion et étude sur la venue du transport urbain au niveau du nouveau rond-point)
Et il donne également la parole à Monsieur BLIN pour le point énoncé ci-dessous :
f°) Point sur les factures EDF par M. BLIN
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30 minutes.
des communes
N° Nomenclature de la délibération (issue de Objet de la délibération
d’ordre l'application « actes » de l’annexe 2 de la
circulaire NOR : I0CB1032174C du 14 12
2010)
N° Thème
2025/001 9.1 Autres domaines de compétences | RGPD : DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA des communes PROTECTION DES DONNEES (DPO)
2025/002 7.10 Divers CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES
STATUTAIRES DU PERSONNEL -
DELIBERATION DONNANT HABILITATION
AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE
2025/003 7.10 Divers CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE
MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA MANCHE
2025/004 9.1 Autres domaines de compétences AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DU SMAAG SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU
SERVICE (RPQS) POUR L'ANNÉE 2023
Publication des délibérations sur le site internet : le 29 janvier 2025
Transmissions des délibérations au contrôle de légalité : le 29 janvier 2025COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025
Suivant l’approbation du compte-rendu par les membres du Conseil Municipal lors de la séance du
12 mars 2025.
Le Maire, Le secrétaire de séance :
M. LEMOINE François M. MACRA Francis
CD + _—
D