Compte-Rendu - CR DU 22 01 2025

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Compte-Rendu - CR DU 22 01 2025 Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 22 01 2025)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Données personnelles, COMMUNE D’'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025

Date de la convocation : 15 janvier 2025

Ordre du jour :

1. RGPD : DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO) 2. CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE.

3. CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE

4. AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DU SMAAG SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE (RPQS) POUR L'ANNÉE 2023

5. QUESTION DIVERSES

Le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur LEMOINE François, Maire.

Présents : M. LEMOINE François, Maire, M BLIN Bruno, M. POTIER Simon, LURIENNE Magali,

adjoints, Mme PRUVEL Yvonne, MM. MACRA Francis, BOUCAULT Bruno, Mme GEORGES

Brigitte, conseillers municipaux.

Absents excusés : M. CERCEL Benoît (a donné procuration à M. BOUCAULT Bruno) ; Mme DEROUET Dominique (a donné procuration à Mme GEORGES Brigitte).

Absente non excusée : Mme BRISSET Delphine.

Monsieur MACRA Francis a été nommé secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal approuve le Procès-Verbal de la réunion du 27 novembre 2024 à l’unanimité.

1- DE-2025-001- RGPD : DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)

EXPOSE PREALABLE

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de leur réunion de 31 janvier 2024, ils avaient adhéré au service « RGPD » du syndicat mixte AGEDI et à la nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) » (Délibération n°

DE 2024 001)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’arrêt de la mutualisation du

service de DPO par le Syndicat mixte d’AGEDI ( mail le 28 juin 2024).

Compte-tenu de ce mail, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de DATAVIGI PROTECTION d’un pack accompagnement complet comprenant un audit de conformité RGPD et une mission DPO. Ce pack est d’un montant HT de 720 € la première année pour un forfait HT de 310 € représentant l’audit initial ou reprise et d’un

montant HT de 410 € annuel pour la mission DPO. Puis une participation 410 € HT annuel pour les années suivantes représentant le montant HT de la mission DPO. Cette proposition est pour une durée de 4 années minimum, proposition qui est déjà signée pour mettre laCOMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025

commune en conformité avec les règles en vigueur à compter du 1* janvier 2025.

Monsieur le Maire rappelle également au Conseil Municipal que la désignation d’un

délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute

entité publique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

+ de désigner comme Délégué à la Protection des Données (DPO) la SAS DATAVIGI

PROTECTION en tant que personne morale ;

+ de l’autoriser à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en

conformité avec la règlementation européenne et nationale.

DECISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire :

e à désigner la SAS DATAVIGI PROTECTION en tant que personne morale

comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité ;

+ à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité

avec la règlementation européenne et nationale.

2- DE-2025-002- CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL -

DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LA MANCHE.

- Vu le code général de la fonction publique,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.

- Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Monsieur Le Maire expose :

M L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

M Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

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DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025

M Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31

décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de

participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre

collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Décide :

Monsieur Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Manche est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance

auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs

collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

M AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIÉS À LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

MAGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIÉS À LA CNRACL OU AGENTS

CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou

d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1° janvier 2026

- Régime du contrat : CapitalisationCOMMUNE D’ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025

3- DE-2025-003- CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE

Le Conseil Municipal,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Le centre de gestion a créé au 1° janvier 2006 un service de médecine à la disposition des

collectivités territoriales de la Manche. Celui-ci a vocation à assurer la surveillance médicale

des agents en relation avec les fonctions qui leur sont confiées et à agir sur le milieu

professionnel.

Vu les conditions d’utilisation du service de médecine préventive du centre de gestion de la

fonction publique territoriale de la Manche définies dans le règlement de service, annexé à la

présente délibération.

Décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- de solliciter le centre de gestion de Manche pour bénéficier de la prestation

médecine de prévention qu’il propose aux collectivités dans le cadre de son service

facultatif ;

-__d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion

au service de Médecine Professionnelle et Préventive ;

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

PJ : convention et règlement de service

4- DE- 2025-004- AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DU SMAAG SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE (RPQS) POUR L'ANNÉE 2023

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport du SMAAG sur le prix et la qualité du service pour l’année 2023. Ce rapport est accepté sans observation ni réserve.

5- QUESTION DIVERSES

POINTS DIVERS :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal sur les points suivants :

a°) PLU)i suite à réunion du 09 janvier :COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025

b°) Augmentation des tarifs applicables en 2025 de la Redevance Spéciale sur la collecte des déchets professionnels (lire courrier GTM)

c°) Extension réseau EDF pour raccorder les 3 maisons en construction à la Chataigneraie:

Informer le Conseil de la Réponse d'ENEDIS

Puis il donne la parole à Mme PRUVEL pour les points suivants :

d°) Rencontre à la Mairie de Pirou pour l'aménagement des espaces verts (terrain VERSTAVEL)

e°)- Rencontre le 23 janvier avec Jennifer ROBIDEL (réflexion et étude sur la venue du transport urbain au niveau du nouveau rond-point)

Et il donne également la parole à Monsieur BLIN pour le point énoncé ci-dessous :

f°) Point sur les factures EDF par M. BLIN

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30 minutes.

des communes

N° Nomenclature de la délibération (issue de Objet de la délibération

d’ordre l'application « actes » de l’annexe 2 de la

circulaire NOR : I0CB1032174C du 14 12

2010)

N° Thème

2025/001 9.1 Autres domaines de compétences | RGPD : DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA des communes PROTECTION DES DONNEES (DPO)

2025/002 7.10 Divers CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAIRES DU PERSONNEL -

DELIBERATION DONNANT HABILITATION

AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE

2025/003 7.10 Divers CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE

MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LA MANCHE

2025/004 9.1 Autres domaines de compétences AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL DU SMAAG SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU

SERVICE (RPQS) POUR L'ANNÉE 2023

Publication des délibérations sur le site internet : le 29 janvier 2025

Transmissions des délibérations au contrôle de légalité : le 29 janvier 2025COMMUNE D'ANCTOVILLE SUR BOSCQ

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2025

Suivant l’approbation du compte-rendu par les membres du Conseil Municipal lors de la séance du

12 mars 2025.

Le Maire, Le secrétaire de séance :

M. LEMOINE François M. MACRA Francis

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