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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 165 Motion Projets LOI de Finances 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 05 décembre 2024 un #a 8fbrat
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 05 décembre à 20 h 00, le Conseil
LOT et GARONNE Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 29 novembre 2024, sous
ARRONDISSEMENT la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
NERAC Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
CANTON et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN- NERAC SALAH, SERRES-SOLANO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, PRADO et GOUJON Conseillers Municipaux.
Nombre de conseillers Absents excusés :
en exercice : 29 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU. Présents : 22 Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL. Votants : 28 Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE,
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
OBJET : Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ. ee 1 Medame GREGOIRE. Motion relative au projet de loi
de finances 2025 et ses |, été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des consequences -. sur les. Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
collectivités :_. . : Conseil, Monsieur Yannick DULOUARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
N° 165/2024 Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Alors que la dette de l’État continue de s’alourdir, s’élevant désormais à 3 200 milliards d'euros, soit une
augmentation de près de 1 000 MdsE depuis 2017 et que le déficit de l'Etat a atteint 180 milliards d'euros pour l’année 2024, le budget 2025 proposé par le Gouvernement suscite une vive inquiétude. Avec un objectif affiché de réaliser 60 milliards d'euros d'économies, des mesures drastiques sont envisagées, notamment vers les collectivités locales.
Ainsi, alors que les recettes des Départements diminuent déjà drastiquement, le Gouvernement aggrave encore leur situation avec des mesures contraignantes dans le projet de loi de finances 2025, avec des dispositions telles que :
+ La mise en place d'un fonds d'épargne obligatoire pour 450 collectivités, * Le gel de la revalorisation annuelle de la TVA,
+ L'amputation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1652024-DE
Reçu le 10/12/2024 Pour le seul Département du Lot-et-Garonne, la ponction estimée est de 16 millions d’euros pour
l’année 2025.
Cette nouvelle baisse substantielle des recettes entraînerait des conséquences directes sur les
politiques d'investissement et d'intervention du Département, compromettant des projets essentiels
pour les services publics locaux, les Lot-et-Garonnais et les collectivités locales.
Pour les collectivités locales, cette nouvelle ponction opérée sur le budget départemental, qui s'ajoute
au gel de leurs dotations et à la réduction de 60% du Fonds Vert, aura un impact direct sur leur budget
et sur leurs projets d'investissement.
CONSIDERANT la dégradation de la situation financière de la strate départementale et le poids des dépenses non pilotables, notamment sociales ;
CONSIDERANT pour 2025 l'impact des mesures annoncées sur les Départements (environ 2,2
milliards d'euros sur les 5 milliards annoncés) ;
CONSIDERANT les conséquences pour les territoires, les Français et le monde économique (politiques
sociales, aides aux communes, investissements notamment routiers, collèges, équilibre
ville/campagne.….).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'AFFIRMER leur attachement au couple Commune-Département.
> DE DEMANDER que le PLF soit amendé pour tenir compte de la spécificité de chaque collectivité territoriale, afin de leur garantir leur capacité d'action au bénéfice des habitants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1652024-DE
Reçu le 10/12/2024