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Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.I.26 motion loi finances 2025 consequences collectivites)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20241125-DELIB_2024 | 26-DE
Marmande TERRE D € G A R O N NE
__ N° 2024 | 26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 novembre 2024 à 19h30
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 23 Votanis: 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 19 novembre 2024
s'est réuni le Lundi 25 novembre 2024 à 19 heures 30, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie,
BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, BONNET Gilbert, CALZAVARA
Martine, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY
Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: MILHAC Michel, FIGUES Fatima, DUBRANA Didier, BOULITEAU Bernard,
MARTIN Dominique, MARCHAND Emmanuelle, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD
Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine,
Pouvoirs: de MILHAC Michel à PASCAL Alain, de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de
DUBRANA Didier à FIGUEIRA Muriel, de MARTIN Dominique à BLANCHARD Stéphane, de
ROQUES Loréline à CARUHEL Maud, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de GUILBAUD
Valérie à BOURBON Jean-Claude, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine.
1.26
Motion relative au projet de loi de finances 2025
et ses conséquences sur les collectivités
Alors que la dette de l'État continue de s'alourdir, s'élevant désormais à 3 200 milliards
d'euros, soit une augmentation de près de 1 000 Mds€ depuis 2017 et que le déficit de l'Etat
a atteint 180 milliards d'euros pour l'année 2024, le budget 2025 proposé par le
Gouvernement suscite une vive inquiétude.
Avec un objectif affiché de réaliser 60 milliards d'euros d'économies, des mesures drastiques sont envisagées, notamment vers les collectivités locales.
Ainsi, alors que les recettes des Départements diminuent déjà drastiquement, le
gouvernement aggrave encore leur situation avec des mesures coniraignantes dans le
projet de loi de finances 2025, avec des dispositions telles que :
+ La mise en place d'un fonds d'épargne obligatoire pour 450 collectivités,
+ Le gel de la revalorisation annuelle de la TVA,
+ L'amputation du Fonds de compensation pour la TVA [FCTVA).
Pour le seul Département du Lot-et-Garonne, la ponction estimée est de 16 millions d'euros
pour l'année 2025. Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Délibération 2024.1.24 Reçuen préfecture le 29/11/2024 5
Publié le S L
ID : 047-214701575-20241125-DELIB_2024 | 26-DE
Cette nouvelle baisse substantielle des recettes entraînerait des conséquences directes sur
les politiques d'investissement et d'intervention du Département, compromettant des projets
essentiels pour les services publics locaux, les Lot-et-Garonnais et les collectivités locales.
Pour les collectivités locales, cette nouvelle ponction opérée sur le budget départemental, qui s'ajoute au gel de leurs dotations et à la réduction de 60% du Fonds Vert, aura un impact direct sur leur budget et sur leurs projets d'investissement.
CONSIDERANT la dégradation de la situation financière de la strate départementale et le poids des dépenses non pilotables, notamment sociales :
CONSIDERANT pour 2025 l'impact des mesures annoncées sur les Départements [environ 2,2
milliards d'euros sur les 5 milliards annoncés) ;
CONSIDERANT les conséquences pour les territoires, les Français et le monde économique
(politiques sociales, aides aux communes, investissements notamment routiers, collèges,
équilibre ville/campagne...).
llest proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré
Affime son attachement au couple commune-département
Demande que le PLF soit amendé pour tenir compte de la spécificité de chaque
collectivité territoriale, afin de leur garantir leur capacité d'action au bénéfice des habitants.
Votants : 31 - Abstention : 00 - Exprimés : 31
Contre : 00 Pour : 31 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdiis.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 novembre 2024
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le28. [A Lu et de sa transmission au contrôle de légalité le 23. J44..[loëu.
Le Secrétaire de séance
Alain PASCAL