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Déliberation - n del 60 2024 motion relative au projet de loi de finances 2025 et ses consequences sur les collectivites
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Déliberation - n del 60 2024 motion relative au projet de loi de finances 2025 et ses consequences sur les collectivites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Économie et finances,
N° DEL-60-2024
DEPARTEMENT DE
TOTET CRRONNE République Française
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RRRONDSEMENT DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
Séance du 10 Décembre 2024
VILLE
De L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LAVARDAC Lavardac, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieut Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la Nombre de membres : convocation du 4 décembre 2024.
Afférents au
Conseil municipal: 19 Présents: Mmes et M. Ludovic BIASOTTO, Maire, Nathalie MONCEAU, Sébastien CRUSSIERE, Isabelle En exercice : 19 SALIS, Hélène DEMESTE, adjoints au Maire, Mmes et M. Sabah AZARFANE, Mathieu BARBARA, Présents : 16 Christelle PRUVOST, Corinne BOUSQUET, Anne-Sophie AIROLA, Damien PASELLO, Laurie Excusés : 2 VINZENT, Philippe BARRERE, Georges BARBARA, Jacques OOUEILLE, Manon CLAVE, conseillers Procurations : 1 municipaux.
Absents excusés : Mrs Gilles FOUYSSAC. adjoint au Maire, Joël JANCOVEK, conseiller municipal. Absent non excusé : M. Samir LAMSSIRINE
Procuration : M. Gilles FOUYSSAC a donné procuration à M. Ludovic BIASOTTO.
Mme Corinne BOUSQUET est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L’avis de convocation a été affiché conformément àà la Loi.
Le compte rendu de la séance du 10 décembre 2024 comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, sera affiché conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du CGCT:.
MOTION RELATIVE AU PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 ET SES CONSEQUENCES SUR LES COLLECTIVITES
Alors que la dette de l'État continue de s’alourdir, s’élevant désormais à 3 200 milliards d'euros, soit une augmentation de prés de 1 000 Mds€ depuis 2017 et que le déficit de l'Etat a atteint 180 milliards d’euros pour l’année 2024, le budget 2025 proposé par le Gouvernement suscite une vive inquiétude. Avec un objectif affiché de réaliser 60 milliards d’euros d'économies, des mesures drastiques sont envisagées, notamment vers les collectivités locales.
Ainsi, alors que les recettes des Départements diminuent déjà drastiquement, le Gouvernement aggrave encore leur situation avec des mesures contraignantes dans le projet de loi de finances 2025, avec des dispositions telles que :
° La mise en place d’un fonds d'épargne obligatoire pour 450 collectivités,
e Le gel de la revalorisation annuelle de la TVA,
e L’amputation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
Pour le seul Département du Lot-et-Garonne, la ponction estimée est de 16 millions d’euros pour l’année 2025.
Cette nouvelle baisse substantielle des recettes entraînerait des conséquences directes sur les politiques d'investissement et d'intervention du Département, compromettant des projets essentiels pour les services publics locaux, les Lot-et-Garonnais et les collectivités locales.
Pour les collectivités locales, cette nouvelle ponction opérée sur le budget départemental, qui s’ajoute au gel de leurs dotations et à la réduction de 60% du Fonds Vert, aura un impact direct sur leur budget et sur leurs projets d'investissement.
CONSIDERANT k dégradation de la situation financière de la strate départementale et le poids des dépenses non pilotables, notamment sociales ;
CONSIDERANT pour 2025 l'impact des mesures annoncées sur les Départements (environ 2,2 milliards d’euros sur les 5 milliards annoncés) ;
CONSIDERANT les conséquences pour les territoires, les Français et le monde économique (politiques sociales, aides aux communes, investissements notamment routiers, collèges, équilibre ville/campagne. ).
AR Prefecture
047-214701435-20241210-DEL_60_2024-DE
Reçu le 13/12/2024 Escometdier-munemaux-réoms-emconsettmnilicipal le 10 décembre 2024 :
AFFIRMENT leur attachement au couple commune-département ;
DEMANDENT que le PLEF soit amendé pour tenir compte de la spécificité de chaque collectivité territoriale, afin de leur garantir leur capacité d’action au bénéfice des habitants.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Délibéré en séance les jour, mois et an Que dessus,
AR Prefecture
047-214701435-20241210-DEL_60_2024-DE
Reçu le 13/12/2024