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Procès Verbal - vz6f9lytwbwkq9
Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Quaëdypre.
Lien du pdf (Procès Verbal - vz6f9lytwbwkq9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Transports,
1
SEANCE DU 27 Juin 2017.
Le vingt-sept Juin deux mil dix-sept à 19 h 00, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DEKEISTER, Maire. Etaient présents : MM. DEKEISTER Jean-Claude, Maire, BEYAERT Jean, NOVELLE Bertrand, Mme LEDEIN Isabelle, Adjoints ; Mmes DELBARRE Brigitte, COLPAERT Marie-Pierre, EECKEMAN Virginie, M. TOURNANT Denis, Mmes HOLLAND Sophie, DEBRUYNE Cécile, DUYCK Jocelyne, M. PLANCKE Jean-Charles. Etaient absents : Mme GODEAU Fabienne, MM. JANSSEN-BENNYNCK Bernard, M. CHOMBART Laurent. Madame LEDEIN Isabelle a été élue Secrétaire.
Pouvoirs :
Mme GODEAU Fabienne a donné pouvoir à Mme COLPAERT Marie-Pierre. M. JANSSEN-BENNYNCK Bernard a donné pouvoir à M. BEYAERT Jean M. CHOMBART Laurent a donné pouvoir à M. TOURNANT Denis.
La séance ouverte, lecture est donnée du Procès-Verbal de la séance du 11 Avril 2017. Il est adopté sans observation.
Compte-rendu Conseil d’école du 16 Mai 2017.
M. le Maire donne lecture du compte-rendu.
Travaux :
Anti-pince doigts sur la porte d’entrée côté maternelle et les portes des toilettes : les matériaux sont arrivés, Jimmy va les installer.
Problème de rangement côté maternelle en EPS : s’équiper d’un chariot à roulettes pour aller du garage au box et d’un éclairage supplémentaire type détecteur.
Donner un Nom à l’école : une proposition par classe sera donnée au Conseil Municipal. En septembre, installation d’une prise de courant pour un réfrigérateur côté maternelle. A la suite de la chute du Géant lors de la brocante du Faubourg, la Commune doit vérifier qu’une Assurance peut couvrir les dégâts occasionnés par ce genre d’incidents, notamment lors des emprunts du Géant par les Associations. La Mairie va se rapprocher du Cabinet d’Assurance BOONE. Achats :
- De tablettes pour les CP et les Maternelles (selon devis de Monsieur CIOTTI d’ESQUELBECQ). - De livres de Français pour les élèves de CE (Devis de 400 €uros à MAJUSCULES). - D’une armoire pour la Classe de Madame AMELOOT (devis demandé à l’entreprise « Bois d’Hier et d’Aujourd’hui ».
Divers :
Piscine année scolaire 2017/2018 : Monsieur le Maire signale qu’il demandera à la CCHF les feuilles de demande de remboursement.
Fête de l’école du samedi 24 Juin : le matin, chants et danses ; le midi, repas APE avec friterie sur place. Des barrières de protection étaient installées pour éviter l’accès des véhicules sur le Contour de l’Eglise.
Ecole – Semaine scolaire de 4 jours (rentrée 2017/2018).
M. le Maire fait part au Conseil municipal qu’un Décret du Ministère de l’Education Nationale à paraître incessamment devrait autoriser la Commune à présenter une demande pour revenir à la semaine scolaire de 4 jours soit 8 demi- journées et ce dès la rentrée 2017-2018.
Il résulte d’un sondage effectué récemment auprès des parents que la quasi-totalité de ces derniers est favorable pour leurs enfants au retour à cette semaine de quatre jours.
Un courrier en ce sens avait déjà été transmis à M. l’Inspecteur de l’Education Nationale de Dunkerque-Bergues le 13 Juin dernier.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
A l’unanimité
DECIDE :
- De solliciter la demande de dérogation nécessaire à cet effet.
Garderie périscolaire – Modification des horaires d’ouverture du mercredi et droit d’inscription. Le Conseil municipal,
Vu le Décret du Ministère de l’Education Nationale à paraître incessamment devant autoriser la Commune à présenter une demande pour revenir à la semaine scolaire de 4 jours soit 8 demi-journées et ce dès la rentrée 2017- 2018,
Vu le courrier transmis en ce sens à M. l’Inspecteur de l’Education Nationale de Dunkerque-Bergues le 13 Juin dernier,
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 Juin 2017 solliciter la demande de dérogation nécessaire à cet effet. DECIDE de modifier les horaires d’ouverture de la Garderie Périscolaire du Mercredi à compter du 04 Septembre 2017,
La Garderie Périscolaire sera ouverte de 7h30 à 12h30.
Le droit d’inscription reste fixé à 3,00 €uros. 2
Banquet des Aînés offert par le CCAS.
Il aura lieu à L’ERMITAGE DU BOIS JOLI le 12 Septembre à 13h00. Monsieur le Maire donne connaissance du Menu choisi par les Membres du CCAS. Les personnes âgées de 65 ans et plus seront invitées par les Conseillers municipaux (224 personnes seront invitées cette année). La liste a été établie par la Mairie et Brigitte DELBARRE a réalisé une liste individuelle pour chaque conseiller municipal qui invitera les personnes de son secteur. Un bulletin d’inscription sera glissé dans les boîtes aux lettres des personnes absentes au moment de leur passage. Les réponses sont à retourner en Mairie le 1er Septembre au plus tard. Un document sera également distribué pour expliquer la nouvelle organisation de la distribution des colis de Noël.
Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) – Procédure d’évolution.
Vu le projet d’installation d’un Agriculteur au 3000, RD 110 (Route du Looweg) en vue de créer un élevage de 5000 poules BIO nécessitant la construction d’un bâtiment agricole,
Vu le classement actuel des terrains concernés (Parcelles n°443 et 40, section B) majoritairement en zone Ahp ne permettant pas la construction ou l’extension d’un bâtiment agricole, Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal
A l’unanimité
DECIDE :
- De mettre en œuvre une procédure d’évolution du P.L.U. de la Commune de QUAËDYPRE pour permettre la réalisation dudit projet,
- De solliciter la Communauté de Communes des Hauts de Flandre (C.C.H.F.) pour la prise en charge de la procédure dans le cadre du transfert de compétences du P.L.U.
Budget Primitif 2017 – Décisions modificatives N°01 et 02.
M. Le Maire signale au Conseil Municipal que M. Lionel LE GALL, Receveur municipal, propose à la Commune de régulariser au niveau du Budget 2017 (Section d’Investissement) les écritures comptables relatives aux frais d’étude d’aménagement du Faubourg de Cassel (Compte 28041411) de l’année 2016. Pour ce faire, il y a lieu d’autoriser deux Décisions Modificatives sur le Budget 2017, Ouï l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE les Décisions Modificatives suivantes :
Section d’Investissement :
Recettes : Compte : 28041411 (biens mobiliers matériels et études) (chapitre d’ordre budgétaire 040) : + 9.600 € Chapitre 021 (Virement de la section de Fonctionnement) : - 9.600 €. Section de Fonctionnement :
Dépenses : Compte : 6811 (dotations aux amortissements de l’immobilisation incorporel et corporel) (chapitre d’ordre budgétaire 042) : + 9.600 €
Chapitre 023 (Virement à la section d’Investissement) : - 9.600 €.
Un mandat sera établi au compte 6811 (chapitre 042) pour 9.600 € et un titre au compte 28041411 (chapitre 040).
Accueil Collectif de Mineurs été 2017 (A.C.M. été 2017) – Recrutement au titre d’une activité accessoire. Le Conseil municipal,
Vu le Décret N°2017-105 du 27 Janvier 2017,
Vu l’article 6 du Décret N°2017-105 du 27 Janvier 2017 relatif au détail des activités accessoires autorisées, notamment le 3°) : « Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ».
Considérant l’organisation de l’Accueil Collectif de Mineurs chaque été, de la mi-Juillet à la mi-Août, Considérant que l’Accueil Collectif de Mineurs est une activité qui rentre dans le cadre de l’article 6 (3°) du Décret susdit,
Vu la Loi N°2016-483 du 20 Avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des Fonctionnaires, Considérant l’avis favorable du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, DECIDE de recruter un Agent au titre d’une activité accessoire pour l’Accueil Collectif de Mineurs qui se déroulera du 10 Juillet au 11 Août 2017.
L’Agent occupera les fonctions de Directeur et sera rémunéré au taux horaire de 13,87 € (Indice Brut 499, Majoré 430).
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2017 (Article 6413).
Accueil Collectif de Mineurs Eté 2017 – Effectifs.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal des effectifs de l’A.C.M. été 2017 par session. Ils sont très bons (33 enfants à 57 selon les sessions) et vont probablement encore augmenter.
Accueil Collectif de Mineurs Eté 2017 et Accueil Péricentre été 2017 – Rémunération des animateurs. Le Conseil municipal DECIDE : 3
d’organiser en 2017 un Accueil Collectif de Mineurs pour les enfants de 3 à 14 ans inclus. Celui-ci fonctionnera du 10 Juillet au 11 Août 2017 inclus, en Journées complètes, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, et vendredi de 9 heures 30 à 17 heures 30 pour les enfants. Les horaires pour le Personnel d’encadrement sont fixés comme suit : 9 heures à 18 heures.
d’organiser un Accueil Péricentre de l’Accueil Collectif de Mineurs pour les enfants de 3 à 14 ans inclus. Celui-ci fonctionnera du 10 Juillet au 11 Août 2017 inclus, les lundi, mardi, mercredi, jeudi, et vendredi de 7h30 à 9h30 et de 17h30 à 18h30 pour les enfants. Les horaires pour le Personnel d’encadrement sont fixés comme suit : 7h30 à 9h30 et de 17h30 à 18h30.
Il comportera cinq Sessions :
- 1ère Session : du 10 au 13 Juillet ;
- 2ème Session : du 17 au 21 Juillet ;
- 3ème Session : du 24 au 28 Juillet ;
- 4ème Session : du 31 Juillet au 04 Août ;
- 5ème Session : du 07 au 11 Août.
de fixer comme suit la rémunération horaire du Personnel d’encadrement : DIRECTEUR (BAFD) : Adjoint d’animation principal de 1ère classe, Indice Brut 499, Majoré 430 (soit 13,87 € l’heure). ANIMATEURS DIPLOMES (BAFA) : Adjoint d’animation 2ème classe, Indice Brut 347, Majoré 325. (Soit 9,98 € l’heure).
ANIMATEURS STAGIAIRES BAFA : idem.
DIT que le Personnel d’encadrement (Directeur, Animateurs diplômés et Animateurs stagiaires BAFA) sera rémunéré au prorata du nombre d’heures effectuées.
DIT que le Personnel d’encadrement devra accompagner s’il y a lieu les enfants en camping, etc. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2017 (Article 6413).
ACM été 2017 – Frais de transport voyages.
Le Conseil municipal DECIDE d’émettre un avis favorable à la prise en charge des frais de transport pour les voyages de l’Accueil Collectif de Mineurs - Eté 2017 suivants :
le 12 Juillet à LOON-PLAGE (PARC GALAME), coût : 155 € ;
le 19 Juillet à ENNETIERES-EN-WEPPES (Récréakid) et VILLENEUVE D’ASCQ (Koezio Campus), coût : 635 € ; le 24 Juillet à BEAURAINVILLE (Camping), coût : 480 € ;
le 26 Juillet à TOURNEHEM-SUR-HEM (Bal Parc), coût : 325,00 € ; le 28 Juillet à BEAURAINVILLE (Camping), coût : 480 € ;
le 02 Août à LILLE (Zoo), Coût : 370 € ;
le 11 Août à MERLIMONT (Parc Bagatelle), coût : 515 €.
Le transport a été assuré par les Ets THYS de BIERNE.
Coût total de la dépense : 2.960,00 €uros.
La dépense est inscrite au Budget, à l’article 6248.
Ecole – Frais de transport.
Le Conseil municipal DECIDE d’émettre un avis favorable à la prise en charge des frais de transport pour les voyages de l’école suivants :
Le 18 Mai 2017 à CASSEL (Musée Départemental de Flandre) et à ARNEKE (Jardins du Cygne) : Autocars THYS de BIERNE ; Coût : 220,00 €.
Le 02 Juin à ESQUELBECQ (Jardin du Château) – 2 voyages : Autocars THYS de BIERNE ; Coût : 180 €. Le 23 Juin à WORMHOUT (CENH Centre Education Nature Houtland) – 2 voyages : Autocars THYS de BIERNE ; Coût : 160 €.
La dépense est inscrite au Budget, article 6248.
S.I.E.C.F. (Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre) – Modification des statuts. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du courrier adressé le 03 Mai par le Président du SIECF et reçu en Mairie le 09 Mai 2017.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 1966 portant création du SIECF, Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2012, portant fusion du SIECF avec l’ensemble des syndicats d’électrification rurale du territoire,
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 11, 18 et 24 décembre 2015 et en date du 30 décembre 2016, Considérant que les Communes disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Comité syndical du SIECF, pour se prononcer sur la modification envisagée et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DECIDE d’approuver la modification statutaire du SIECF, à compter du 1er janvier 2018, selon les statuts annexés à la présente délibération.
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE DES COMMUNES DE FLANDRE
Révision des statuts du SIECF
Projet validé à l’unanimité lors du Comité syndical du 05/04/2017
(En jaune les modifications par rapport aux statuts en vigueur) 4
Article 1 – Forme juridique
Le SIECF est un syndicat intercommunal à vocations multiples à la carte régi par l’article L5212-16 du CGCT qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre » (SIECF). Il utilise la marque déposée par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) « Territoire d’Energie Flandre ».
Ce syndicat est constitué sous le régime des syndicats de communes réglementés par la 5ème partie – livre 2 – titre 1 – Chapitres I et II du CGCT.
Article 2 - Périmètre géographique – liste des Communes membres
Le SIECF est composé des Communes du département du Nord suivantes : ARNEKE
BAILLEUL
BAMBECQUE
BAVINCHOVE
BERGUES
BERTHEN
BIERNE
BISSEZEELE
BLARINGHEM
BOESCHEPE
BOESEGHEM
BOLLEZEELE
BORRE
BROUCKERQUE
BROXEELE
BUYSSCHEURE
CAESTRE
CAPPELLE-BROUCK
CASSEL
CROCHTE
DRINCHAM
EBBLINGHEM
EECKE
ERINGHEM
ESQUELBECQ
ESTAIRES
FLETRE
GODEWAERSVELDE
HARDIFORT
HAVERSKERQUE
HAZEBROUCK
HERZEELE
HOLQUE
HONDEGHEM
HONDSCHOOTE
HOUTKERQUE
HOYMILLE
KILLEM
LA GORGUE
LE DOULIEU
LEDERZEELE
LEDRINGHEM
LES MOERES
LOOBERGHE
LYNDE
MERCKEGHEM
MERRIS
MERVILLE
METEREN
MILLAM
MORBECQUE
NEUF-BERQUIN
NIEPPE
NIEURLET
NOORDPEENE
OCHTEZEELE
OOST-CAPPEL
OUDEZEELE
OXELAERE 5
PITGAM
PRADELLES
QUAEDYPRE
RENESCURE
REXPOEDE
RUBROUCK
STE-MARIE-CAPPEL
SAINT-MOMELIN
ST-PIERRE-BROUCK
SERCUS
SOCX
STAPLE
STEENBECQUE
STEENE
STEENVOORDE
STEENWERCK
STRAZEELE
ST JANS CAPPEL
ST-SYLVESTRE-CAPPEL
TERDEGHEM
THIENNES
UXEM
VIEUX-BERQUIN
VOLCKERINCKHOVE
WALLON-CAPPEL
WARHEM
WATTEN
WEMAERS-CAPPEL
WEST-CAPPEL
WINNEZEELE
WORMHOUT
WULVERDINGHE
WYLDER
ZEGERSCAPPEL
ZERMEZEELE
ZUYTPEENE
Le SIECF est composé des Communes du département du Pas de Calais suivantes : FLEURBAIX
LAVENTIE
LESTREM SAILLY sur la LYS
Article 3 – Siège
Le siège du SIECF est fixé en l’Hôtel de Ville d’Hazebrouck, Place du Général de Gaulle – 59190 Hazebrouck Article 4 – Durée du Syndicat
Le SIECF est institué pour une durée illimitée.
Article 5 – Objet du Syndicat
Le SIECF a pour objet d’exercer au profit des Communes membres les compétences suivantes auxquelles elles peuvent adhérer en tout ou partie :
1 – Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité » a – passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution d’électricité (fourniture d’électricité et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie b – exercice du contrôle des distributions d’énergie électrique prévu par les articles n°16 de la loi du 15 juin 1906, 7 du décret du 17 octobre 1907 et l’article L222’.31 du Code Général des Collectivités Territoriales c – interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique d’électricité dans les conditions prévues à l’article L2224.31 du Code Général des Collectivités Territoriales d- maîtrise d’ouvrage des travaux d’installation de production intégrées au réseau public de distribution d’électricité e – maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics d’électricité, dits travaux d’électrification qui englobent les travaux de premier établissement, d’extension et de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d’enfouissement des réseaux électriques, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques, ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution
f – représentation des personnes morales (ancienne rédaction : collectivités) membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les celles-ci doivent être représentées ou consultées g – application, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique
h – le SIECF est propriétaire du réseau public de distribution d’électricité situé sur son territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biens de retour des gestions délégués ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales membres et nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution d’électricité 6
2- Compétence « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz » a- passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau), ou, le cas échéant, exploitation du service en régie b- exercice du contrôle de ces distributions de gaz prévu par l’article 1er de la loi du 15 février 1941 relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz c- Interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publique de gaz d- opérations de maîtrise de la demande en gaz
e- maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de gaz qui englobent les travaux de premier établissement , d’extension et de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d’enfouissement des réseaux de gaz, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques, ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution f- représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées
g- le SIECF est propriétaire du réseau de distribution de gaz situé sur son territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales membres et nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz
3 – Compétence « télécommunications »
a- établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3) et du 15) de l’article L32 du Codes Postes et Communications Electroniques
b- dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d’ouvrage et l’entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques
c- acquérir des droits d’usages à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques
d- acheter des infrastructures ou réseaux existants
e- mettre des infrastructures ou des réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs finals en cas d’insuffisance d’initiatives privées
4 – Compétence « éclairage public »
a- Installations et réseaux d’éclairage extérieur fonctionnel ou d’ambiance de l’ensemble des rues, quais, places, parcs et jardins, squares, parcs de stationnement de plein air, et voix ouvertes à la circulation publique, b- Installations et réseaux d’éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine bâti (édifices publics, monuments, ...) et végétal,
c- Installations et réseaux de signalisation lumineuse (feux de circulation implantés et utilisés de façon permanente sur les routes pour réglementer la circulation des véhicules ou la traversée des chaussées par les piétons). La Compétence peut s’exercer selon l’une ou l’autre des options suivantes : L’option A comprend :
Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d’éclairage extérieur et en particulier : - la maitrise d’ouvrage de toutes les installations nouvelles (création- extension), de rénovation complète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,
- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d’études dans le cadre de l’exercice de cette maîtrise d’ouvrage, - la passation et l’exécution des marchés y afférents
L’option B comprend :
* Le développement et le renouvellement des installations et réseaux d’éclairage extérieur et en particulier : - la maitrise d’ouvrage de toutes les installations nouvelles (création- extension), de rénovation complète ou partielle et de mise en conformité des installations existantes,
- les inventaires, diagnostics, et toutes prestations d’études dans le cadre de l’exercice de cette maîtrise d’ouvrage, - la passation et l’exécution des marchés y afférents
* L’exploitation des installations et réseaux d’éclairage extérieur et en particulier : - la gestion patrimoniale
- la maintenance et le fonctionnement
- la passation et l’exécution des marchés y afférents
La compétence « éclairage public » s’exerce, à la demande des communes, selon l’option A (investissement) ou selon l’option B (investissement et exploitation maintenance) telles que définies dans les présents statuts. 5- Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables(IRVE)
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités qui la lui ont confiée, la compétence prévue à l’article L2224-37 du CGCT pour la mise en place et l’organisation d’un service qui comprend la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’exploitation comprend également l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge. 6- Réseaux de chaleur
Dans le domaine des réseaux de chaleur, le Syndicat exerce, aux lieux et place des collectivités membres qui en font la demande, la maitrise d’ouvrage d’installations de production de chaleur (ou de froid) et éventuellement la passation en tant qu’autorité organisatrice du service public, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distributions de chaleur (ou de froid). 7- Développement des stations GNV et/ou Bio-GNV
Le syndicat pourra se voir transférer par les collectivités qui en feront la demande, la compétence portant création d’infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV) et l’exploitation d’infrastructures de recharge de 7
véhicules au gaz (GNV ou bio-GNV), y compris le cas échéant, l’achat d’énergie nécessaire à l’exploitation de ces infrastructures.
8 – Activités complémentaires aux compétences
a- Le SIECF peut à la demande d’un membre, d’une autre collectivité ou d’un autre établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, assurer des prestations se rattachant à son objet, notamment : assistance administrative et techniques, réalisation d’études dans le domaine de l’énergie, accompagnement à la réalisation de document de planification et d’aménagement dans les domaines liés à l’objet du syndicat b- Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet, réaliser ou faire des opérations sous mandat, signer des conventions d’Entente avec des collectivités du territoire c- Le syndicat peut mettre les moyens dont il est doté à la disposition de ses membres, sur leur demande, dans les conditions mentionnées notamment à l’article L 2224-32 du CGCT.
Dans le cadre des dispositions de L 2224-32 du CGCT, le Syndicat peut en sa qualité de groupement de collectivités, intervenir pour la production d’énergie et de chaleur à partir d’installations utilisant des énergies renouvelables. Le Syndicat peut aménager, exploiter, faire aménager, faire exploiter des installations de toute nature en matière de production d’énergie renouvelable.
d- Le syndicat peut prendre des participations dans toutes sociétés commerciales dont l’objet intéresse le champ statutaire.
e- Le Syndicat peut assurer la promotion et le développement des usages numériques pour une gestion intelligent de l’énergie notamment l’assistance et l’accompagnement de projets de toute nature voire expérimentaux au titre de l’innovation par exemple (smart grids, mobilité intelligente,…) en cohérence avec les infrastructures de réseaux d’énergie.
9 – Modalités d’adhésion
La demande d’adhésion d’une commune à une compétence du SIECF implique l’adhésion de la commune au SIECF, dans les formes prévues au CGCT.
Les adhésions prennent effet au plus tard un an après la délibération de l’assemblée délibérante. Pour la compétence éclairage public option B, l’adhésion ne peut être effective qu’à échéance des contrats que la collectivité antérieurement compétente a pu conclure pour l’exploitation ou la maintenance des biens liés à l’éclairage public.
10 – Modalités de reprise des compétences
Pour les compétences « autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité » et « autorité organisatrice de la distribution publique de gaz », la reprise ne peut intervenir qu’après une durée ne pouvant être inférieure à la durée normale des contrats ou conventions de concession passés avec l’ (les) entreprises chargées de l’exploitation du (des) services, et sous réserve que la délibération du membre portant reprise de la concession soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avec la date normale de fin de ce ou ces contrats ou conventions de concession.
Pour la compétence « télécommunications », la commune reprenant cette compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu’à l’amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera également la part d’administration générale dévolue à cette compétence jusqu’à l’extinction de la dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
Pour la compétence « éclairage public », le passage de l’option A vers l’option B peut se faire par délibération de la Commune. Il prend effet au plus tard un an après la délibération de l’assemblée délibérante. Pour la compétence « éclairage public », la commune reprenant cette compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu’à l’amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera également la part d’administration générale dévolue à cette compétence jusqu’à l’extinction de la dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
Pour la compétence IRVE, la commune reprenant cette compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu’à l’amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera également la part d’administration générale dévolue à cette compétence jusqu’à l’extinction de la dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait. Pour la compétence « réseaux de chaleur », la commune reprenant cette compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu’à l’amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera également la part d’administration générale dévolue à cette compétence jusqu’à l’extinction de la dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
Pour la compétence « Borne GNV et Bio- GNV », la commune reprenant cette compétence continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence jusqu’à l’amortissement complets des dits emprunts. La commune supportera également la part d’administration générale dévolue à cette compétence jusqu’à l’extinction de la dette ou à défaut pendant les 5 années suivant la décision préfectorale constatant le retrait.
11 – Comité syndical
Le SIECF est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de 2 délégués titulaires par commune, élus par les conseils municipaux des communes membres.
Dans les mêmes conditions, chaque conseil municipal procédera à l’élection de 2 suppléants qui siégeront avec voix délibérative en cas d’absence des titulaires.
Le Comité syndical est institué selon les règles générales fixées par les articles L 5211-7 à L 5211-8 du CGCT. 8
A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, elle sera représentée au sein de l’organe délibérant du syndicat par le Maire et le Premier Adjoint.
12 – Président – Bureau syndical
Le Comité syndical nomme parmi ses membres, un bureau avec à sa tête un Président. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder 15 vice-présidents. Les attributions du bureau et le rôle du Président sont celles prévues aux articles L 5211-9 et suivants du CGCT. 13- Fonctionnement
L’administration du syndicat se fait conformément aux dispositions fixées aux articles L 5212-15 et suivants du CGCT Chaque commune membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’elle a transférées au syndicat ainsi qu’une part des dépenses d’administration générale. La contribution des membres du syndicat sera fixée par délibération du Comité syndical adoptée à la majorité qualifiée, tenant compte de l’intérêt que présentera, pour chaque membre, l’opération portée par le syndicat. Cette contribution constitue une dépense obligatoire pendant la durée du syndicat. 14- Budget du syndicat
Le budget du SIECF pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes du syndicat comprennent :
- les contributions et cotisations des communes membres fixée par délibération du Comité syndical - le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat
- les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d’un service rendu - les subventions de l’Etat, de la Région, du département, des EPCI et Communes, des organismes institutionnels ; - les produits des dons et legs
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés
- le produit des emprunts
- le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) - la récupération de la TVA et le FCTVA
- les ventes de certificats d’économie d’énergie
- les participations des usagers au service notamment pour les compétences IRVE, bornes GNV et bio-GNV, réseaux de chaleur
- toutes ressources qui pourraient être attribuées par la loi et que le comité pourrait décider de lever en vertu de celle- ci.
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. 15- Modifications des statuts
Des modifications peuvent être apportées dans les conditions prévues aux articles L 5212-27 et suivants du CGCT 16 – Dissolution
Le SIECF peut être dissous dans les conditions définies aux articles L 5212-33 et L 5212-34 du CGCT.
S.I.E.C.F. (Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre) – Transfert de compétences. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du courrier du 03 Mai, reçu le 09 Mai 2017 ainsi que du mail envoyé le 15 juin à toutes les Communes de la CCHF par le Président du SIECF. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juin 1966 portant création du SIECF, Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2012, portant fusion du SIECF avec l’ensemble des syndicats d’électrification rurale du territoire,
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 11, 18 et 24 décembre 2015 et en date du 30 décembre 2016, Considérant que les Communes disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération du Comité syndical du SIECF, pour se prononcer sur la modification envisagée et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal DECIDE d’adhérer au SIECF pour les compétences suivantes, à compter du 1er janvier 2018 : - IRVE (Installation de Recharge publique pour Véhicules Electrique), - Bornes GNV et Bio GNV.
S.I.E.C.F. (Syndicat Intercommunal d’Energie des Communes de Flandre) – Rapport d’activités 2016. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du rapport d’activités 2016 du SIECF.
C.C.H.F. (Communauté de Communes des Hauts de Flandre) – Désignation de deux personnes pour siéger au Collège électoral de l’Yser à l’USAN (Union Syndicale d’Aménagement hydraulique du Nord). Monsieur le Maire signale que, par mail du 1er Juin, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre lui a demandé de désigner deux personnes pour siéger au Collège électoral de l’Yser à l’USAN. En effet, la Commission « Eau-Environnement » de la CCHF a donné un avis favorable pour le transfert à l’USAN des compétences hydraulique, SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et lutte contre les espèces invasives, intégrant la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) pour toute ou partie des communes suivantes :
- Bissezeele (intégralité : régularisation Yser et partie falaise morte) - Bollezeele (partie falaise morte) 9
- Crochte (Régularisation Yser)
- Eringhem (Partie Falaise morte)
- Hondschoote (régularisation Yser et partie falaise morte)
- Killem (Régularisation Yser et partie falaise morte)
- Merckeghem (régularisation Yser)
- Millam (partie falaise morte)
- Quaedypre (régularisation Yser et partie falaise morte)
- Volckerinckhove (partie falaise morte)
- Warhem (partie falaise morte)
- West cappel (partie falaise morte)
- Wulverdinghe (partie falaise morte)
Le conseil Communautaire a été amené à délibérer le 13 juin prochain pour entériner ce transfert et a désigné 2 représentants par communes pour les communes suivantes :
- Bissezeele
- Crochte
- Eringhem
- Hondschoote
- Killem
- Merckeghem
- Millam
- Quaëdypre
- Warhem
- West-Cappel
- Wulverdinghe
Monsieur le Maire précise qu’il a proposé sa candidature et celle de Jean BEYAERT, Adjoint.
Réhabilitation et extension de l’ancien presbytère en Mairie – Avenant N°01 au Marché du Lot N°02. Le Conseil municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 Mars 2014 relative aux délégations au Maire en vertu de l’article L- 2122-22 du CGCT,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu le Marché conclu le 06 Mars 2017, en application de la délibération du Conseil municipal du 09 Février 2017, avec l’entreprise adjudicataire du lot N°02 (Charpente lamellée collée et bois – Traitement des bois – Ossature bois - Bardage) dans le cadre des travaux de réhabilitation et extension de l’ancien presbytère en Mairie, Considérant qu’il est nécessaire de remplacer complètement le plancher à l’étage c’est-à-dire de déposer l’ensemble du plancher existant qui est pourri, de réaliser une dalle de particules CTBH 25mm avec fixation par vis, de caller l’ensemble du gitage et que ces travaux concernent le lot N°02,
Considérant qu’il s’agit d’une sujétion technique imprévue ne résultant pas du fait des parties (Article 20 du Code des Marchés Publics),
Considérant qu’il y a lieu de passer un Avenant N°01 au Marché du lot N°02 (Charpente lamellée collée et bois – Traitement des bois – Ossature bois - Bardage) avec l’entreprise B2M Menuiseries de NOORDPEENE, Considérant que l’augmentation du montant de l’Avenant au marché du lot susdit est supérieure à 5%, Considérant la réunion de la Commission d’Appel d’Offres du 14 Juin 2017, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de conclure l’Avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux rappelés en objet :
Lot N°02 : Charpente lamellée collée et bois – Traitement des bois – Ossature bois - Bardage : SARL B2M Menuiseries de NOORDPEENE.
Marché initial – montant : 80.663,20 € HT.
Avenant N°01 – montant : 4.176,24 € HT. (Soit + 5,18%)
Nouveau montant du Marché : 84.839,44 € HT. (Soit 101.807,33 € TTC). - d’autoriser M. le Maire à signer les avenants aux Marchés indiqués ci-dessus ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.
SA TIM – Point sur la situation.
Des grévistes brûlent des pneus face à l’entreprise depuis une semaine. Monsieur le Maire précise au Conseil municipal qu’il y a eu de nombreuses réclamations en Mairie. Il est allé sur place vendredi dernier (23 juin) pour discuter mais en vain. Il a fait remarquer qu’il fallait arrêter le brûlage pour les riverains.
Deux propositions de repreneurs :
- FRITZMEIER : a prévu de reprendre 280 personnes sur 480 et embauche de 50 intérims. - ATLAS (proposition ne semblant pas pouvoir être acceptée actuellement en l’état). Décision du tribunal de commerce le 12 Juillet prochain. 10
Route de Wylder (RD 37) – Danger à l’entrée du lotissement LA MAISON FLAMANDE. Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la réclamation des riverains et des usagers de la Route de Wylder (RD 37) concernant la vitesse excessive des véhicules qui l’empruntent et de la dangerosité qu’elle entraîne à l’entrée du Lotissement La Maison Flamande. Ils proposent la pose d’une chicane de manière à ce qu’un seul véhicule puisse passer à la fois.
Monsieur le Maire va faire un courrier à M. VANDAELE, subdivisionnaire, dans ce sens. Il conviendrait de poser un sens interdit le long du CR 2 à l’angle de la Rue des Jonquilles en venant de chez Clément CLEENEWERCK (obligation de tourner dans le Lotissement). Le Conseil Municipal décide de mettre un STOP à la sortie du Lotissement vers la Route de Wylder et de condamner la sortie vers le CR N°2 (pose de grands bacs à fleurs).
Prochaine réunion du Conseil municipal – Sénatoriales.
Elle aura lieu le Vendredi 30 Juin à 15h00. Monsieur le Maire précise que le quorum doit être atteint et que doivent être présents huit Membres du Conseil Municipal.
Assainissement – Allée des Fleurs.
Jean BEYAERT signale que les travaux auront lieu lors du 1er Semestre 2018.
Assainissement – Extérieur du Village.
Pour le moment, les travaux ne sont pas subventionnés. Il faut que le plan de zonage communal d’assainissement soit approuvé. Une enquête publique va être réalisée par NOREADE courant du 3ème trimestre 2017.
Vestiaires football - Vol par effractions.
Un vol par effractions a eu lieu dans la nuit du Mardi 20 au Mercredi 21 Juin. La porte d’entrée est à remplacer. Un devis a été demandé aux établissements BILKY et une plainte a été déposée.
Décès du papa de Virginie EECKEMAN, M. Luc TURPIN.
M. le Maire informe le Conseil qu’une gerbe a été offerte et fait part des remerciements adressés par la famille de Virginie.
Podium – Fêtes.
Marie-Pierre COLPAERT demande que les deux rampes d’accès au podium soient installées pour la Ducasse et les fêtes à venir.
Affichage des avis de Décès.
Isabelle LEDEIN demande que les avis de décès des personnes domiciliées à QUAËDYPRE soient affichés. Le Conseil municipal émet un avis défavorable.
Ainsi fait les jour, mois et an que susdits,